{"id":636109,"date":"2026-04-21T13:46:31","date_gmt":"2026-04-21T11:46:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023\/"},"modified":"2026-04-21T13:46:35","modified_gmt":"2026-04-21T11:46:35","slug":"tribunal-darrondissement-26-mai-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 mai 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement N\u00b0 2023TADCOMM\/0309(bail \u00e0 loyer) Audience publique duvendredi,vingt-sixmaideux millevingt-trois Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2023-00083 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge, Martyna MICHALSKA, attach\u00e9e dejustice \u00e0 titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justiceGuy ENGEL, demeurant \u00e0Luxembourg,du15 d\u00e9cembre 2022, comparantpar Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Ardavan FATHOLHZADEH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Howald, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploitENGEL, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, \u00e9tablie \u00e0 Strassen, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fanny MAZEAUD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen.<\/p>\n

2 ______________________________________________________ Le Tribunal : Faits: Par exploit du minist\u00e8re de l'huissier de justiceGuy ENGEL, demeurant \u00e0 Luxembourg, du 15 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.),sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),afait signifier \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, qu'ilrel\u00e8veformellement appel dujugement n\u00b01251\/22renducontradictoirementeten premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, en son audience publique en date du3 novembre 2022. Par m\u00eame exploitENGEL,ilafait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audiencepubliquedu mercredi,18 janvier 2023\u00e0 10.00 heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appeldebail \u00e0 loyer, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci- apr\u00e8s parproc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soinsdelapartie appelante et inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2023-00083. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du18 janvier 2023, l'affaire fut fix\u00e9e\u00e0 l\u2019audience du15 mars 2023, puis refix\u00e9e\u00e0 celle du19 avril 2023. A cettederni\u00e8reaudience, l\u2019affaire fututilement retenue et tantMa\u00eetre Ardavan FATHOLHZADEH que Ma\u00eetre Fanny MAZEAUD furent entendus en leurs moyens etconclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jourle Jugement qui suit: Par jugement du3 novembre2022,le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail\u00e0loyer, statuantcontradictoirementet en premier ressort, a re\u00e7u la demandedela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) en la forme, a donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de l\u2019augmentation de sa demande et a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e. Le premier juge a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)la somme de 3.631,42 euros\u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyer et de charges locativesavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de 2.749,42 euros \u00e0 partir du 15 juillet 2022 et sur la somme de 882 euros \u00e0 partir du 6 octobre 2022, chaque foisjusqu\u2019\u00e0 solde. Le juge de paix a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 aux torts du locataire le bail portant sur un appartement sis \u00e0ADRESSE1.), et a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s dans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 partir de la notification du jugement. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 150 euros ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce jugement,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 15 d\u00e9cembre 2022. Par reformation du jugement entrepris,ildemande au tribunal dele d\u00e9charger des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son \u00e9gardet de d\u00e9clarer non fond\u00e9esla demande en r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail et la demande en d\u00e9guerpissement.<\/p>\n

4 A titre subsidiaire,l\u2019appelantsollicite un sursis end\u00e9guerpissementau sens des articles 16 \u00e0 18 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation. PERSONNE1.) r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Dans son acte d\u2019appel,PERSONNE1.)soutient que le non-paiementde la somme de3.631,42 euros, dont le montant de 3.231,42\u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de charges locatives et le montant de 400 \u00e0 titre de solde du loyer du mois d\u2019octobre 2022,ne constitue pas un manquement ou une faute d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elle devrait entra\u00eener la r\u00e9siliation du contrat de bail aux torts du locataire. A l\u2019audience des plaidoiries,l\u2019appelant souligne que le bailleur a mis lui- m\u00eame du retard pour \u00e9tablir les d\u00e9comptes et il fait valoir une g\u00eane financi\u00e8re passag\u00e8re et des probl\u00e8mes de sant\u00e9 d\u2019un membre de sa famille. PERSONNE1.)avancepar ailleursne pas redevoir les montants mis en compte \u00e0 titre de frais locatifset ilcritique plus particuli\u00e8rementlesfrais pourune antenne collective, les frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de nettoyageet les frais d\u2019installation de chauffageet il conteste la cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges locatives. L\u2019appelantconclut encore au rejet du d\u00e9compte remis au tribunal par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019audience du 19 avril 2023etilr\u00e9clame\u00e0 titre reconventionnellela condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement de la somme de10.088 euros\u00e0 titre de remboursement des avances sur charges pay\u00e9es mais non justifi\u00e9es par le bailleur. Il requiert finalement l\u2019institution d\u2019une expertise. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande autribunal de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9 et de confirmer lejugement entrepris.Elle soutient que la demande reconventionnelle serait irrecevable pour constituer une demande nouvelleet que les contestations quant au d\u00e9comptes des charges locatives seraienttardives. Elle pr\u00e9cise que le nouveau d\u00e9compte vers\u00e9 en cause prend en compte les frais pour l\u2019ann\u00e9e 2022 et qu\u2019apr\u00e8sdes \u00abpaiements exceptionnels\u00bb\u00e0 hauteur dela somme de 2.114 euros,les arri\u00e9r\u00e9s pour charges locatives s\u2019\u00e9l\u00e8veraientactuellement \u00e0 la somme de 2.678,41 euros, y inclusle solde pour l\u2019ann\u00e9e 2022. Dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9compte vers\u00e9 au tribunal \u00e0 l\u2019audience du 19 avril 2023 ne constitue qu\u2019une note \u00e9crite des montants indiqu\u00e9s oralement \u00e0 l\u2019audience par les parties, iln\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de PERSONNE1.)tendant au rejet du d\u00e9compte en question.<\/p>\n

5 Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 octobre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE2.)a donn\u00e9 en location \u00e0 PERSONNE1.) unappartement sis \u00e0 L-ADRESSE1.), moyennant paiement d\u2019un loyer mensuel de 550euroset d\u2019une avancemensuelle sur charges locatives de 130euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a acquis l\u2019immeuble en question le 13 d\u00e9cembre 2018. L\u2019appelantconteste actuellement le bien fond\u00e9 des d\u00e9comptesrelatifs aux chargespour lesann\u00e9es 2019 (solde \u00e0 payer:752,09 euros), 2020 (solde \u00e0 payer:868,01 euros) et 2021 (solde \u00e0 payer:933,32 euros). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le 18 septembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a fait parvenir \u00e0PERSONNE1.)le d\u00e9compte des charges locatives pour l\u2019ann\u00e9e 2019 avec la pr\u00e9cision que les pi\u00e8ces justificatives des charges sont tenues \u00e0 sa disposition aupr\u00e8s du syndic SOCIETE3.). Les avances sur chargeslocatives ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es au montant de 192 euros. Le 29 novembre 2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a fait parvenir \u00e0 PERSONNE1.)le d\u00e9compte des charges locatives pour l\u2019ann\u00e9e 2020 avec la pr\u00e9cision que les pi\u00e8ces justificatives des charges sont tenues \u00e0 sa disposition aupr\u00e8s du syndicSOCIETE3.). Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019absence de r\u00e9clamation \u00e9crite end\u00e9ans les 30 jours suivant la date du d\u00e9compte vaudra acceptation du solde du d\u00e9compte. Les avances sur charges locatives ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es au montant de 202euros. Le 8 juin 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a fait parvenir \u00e0PERSONNE1.)le d\u00e9compte des charges locatives pour l\u2019ann\u00e9e 2021 avec la pr\u00e9cision que les pi\u00e8ces justificatives des charges sont tenues \u00e0 sa disposition aupr\u00e8s du syndicSOCIETE3.). Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019absence de r\u00e9clamation \u00e9crite end\u00e9ans les 30 jours suivant la date du d\u00e9compte vaudra acceptation du solde du d\u00e9compte Les avances sur charges locatives ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es au montant de 244 euros. Dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9comptes ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au preneur et que ce dernier n\u2019a jamais \u00e9mis une contestation quelconque, aucune contestation n\u2019a notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9mise lors des plaidoiries devant le juge de paix ou dans l\u2019acte d\u2019appel, et qu\u2019il n\u2019a, avant les plaidoiries en appel du 15 mars 2023, jamais r\u00e9clam\u00e9 les pi\u00e8ces justificatives, documents d\u2019ailleurs mis \u00e0 sa disposition au si\u00e8ge du syndic, le tribunal retient que les contestations intervenues en date du 15 mars 2023 sont tardives, l\u2019appelant ayant d\u2019ailleurs dans son acte d\u2019appel confirm\u00e9 lepaiement des arri\u00e9r\u00e9s de charges locatives. La demande en institution d\u2019une expertise est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

6 Il y a partant lieu de confirmer le premier juge en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 PERSONNE1.)au paiement de la somme de 2.553,42 euros. Les avances sur charges locatives et un loyer pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 octobre 2022 n\u2019ayant pas non plus \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9s avant les plaidoiries devant le juge de paix, c\u2019est encore \u00e0 juste titre que le premier juge a condamn\u00e9 l\u2019appelant au paiement de la somme de1.078 euros, le bailleur ayant \u00e9t\u00e9 en effet en droit, tel que retenu par le tribunal de paix, de proc\u00e9der \u00e0 une adaptation des avances pour charges locatives au cours du bail. La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant au remboursement des avances pay\u00e9es pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2021 est irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e la premi\u00e8re fois lors des plaidoiries en instance d\u2019appel.Elleserait par ailleurs en tout \u00e9tat de cause\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Dans son d\u00e9compte \u00e9tabli en date du 19 avril 2023,la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e fait \u00e9tat \u00e0 titre de solde \u00e0 payer, le solde charges 2019 (752,09 euros), le solde charges 2020 (868,01 euros), le solde charge 2021 (933,32 euros) et le solde charges 2022 (2.238,99 euros). A titre de\u00abpaiements exceptionnels\u00bb, elleavance la somme de 2.1114 euros et retient un solde red\u00fb parPERSONNE1.)de 2.678,41 euros. Au vu du d\u00e9compte vers\u00e9 en cause il y a lieu d\u2019admettre que le montant de 1.078 euros au paiement duquel l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le premier juge \u00e0 titred\u2019avances sur charges locatives et loyer, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. Comme il ressort du d\u00e9compte que sur la p\u00e9riode du 22 novembre 2022 au 18 avril 2023,PERSONNE1.)a pay\u00e9, en sus des loyers et avances sur charges, la somme de 2.114 euros, il y a lieu de donner acte de ce paiement et de l\u2019imputer sur la condamnation de premi\u00e8re instance. Quant \u00e0 la demande en r\u00e9siliation et en d\u00e9guerpissement formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), il y a lieu de noter que le tribunal saisi d\u2019une demande en r\u00e9siliation du bail pourinex\u00e9cution d\u2019une obligation du preneur, doit appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de la faute et d\u00e9cider si elle est suffisamment grave pour entra\u00eener la r\u00e9siliation effective (Marianne HARLES, Le bail \u00e0 loyer, P31, p.374, n\u00b0186). En principe, le non-paiement des loyerset charges aux \u00e9ch\u00e9ances convenues constitue une cause de r\u00e9siliation du bail. Il appartient cependant toujours au juge d\u2019appr\u00e9cier, en fonction des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce, si le manquement pr\u00e9sente un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour justifier la r\u00e9siliation \u00e9ventuelle (Novelles, Droit civil, t VI, \u00e9d 2000, no 388 bis). Le r\u00f4le du juge est d\u2019appliquer une sanction proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement, compte tenu des circonstances. Ainsi, selon les circonstances, le non-paiement d\u2019un terme du loyerou m\u00eame de plusieurs termes peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme cause insuffisante pour prononcer la r\u00e9siliation du bail.<\/p>\n

7 Le juge n\u2019est pas tenu de prononcer la r\u00e9solution, selon son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, en cas de manquements limit\u00e9s, justifi\u00e9s par des difficult\u00e9s financi\u00e8res temporaires (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op. cit., n\u00b0 393). Le juge a la facult\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier, d\u2019apr\u00e8s les circonstances de l\u2019\u00e9quit\u00e9, si l\u2019inex\u00e9cution des obligations du preneur, et notamment le non-paiement des loyers est suffisamment grave pour entra\u00eener la r\u00e9siliation du contrat de bail. Les juges du fond ont le pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9cier si une r\u00e9siliation du contrat de bail est justifi\u00e9e lorsque la partie en faute a mis fin \u00e0 ses abus. Dans un tel cas, le juge doit en effet, se montrer indulgent (cf. Les Novelles, Droit civil, tome VI, \u00e9d. 2000, n\u00b0 390 e). S\u2019il estacquisen causequePERSONNE1.)n\u2019a pas pay\u00e9 le solde des charges locatives ainsi que les avances pour charges locatives aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues, le tribunal retient cependant qu\u2019en l\u2019occurrence ce fait ne rev\u00eat pas, \u00e0 l\u2019heure actuelle, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour motiver la r\u00e9siliation du contrat de bail, la partie appelante, qui habite l\u2019immeuble depuis 2011, ayant r\u00e9guli\u00e8rement pay\u00e9 le loyeret proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation. Le tribunal d\u00e9cide partant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que le fait reproch\u00e9 est disproportionn\u00e9 par rapport aux cons\u00e9quences graves qu\u2019entra\u00eenerait la r\u00e9siliation du bail pour la partie appelante, toute en insistant sur le fait que tout non-respect futur de son obligation de s\u2019acquitter r\u00e9guli\u00e8rement des loyers et avances sur charges locatives et dusolde des chargeslocativesauxtermesconvenusrisque d\u2019entra\u00eener la r\u00e9siliation du contrat de bail \u00e0 ses torts. Il convient toutefois de confirmer le juge de paix en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 PERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Actuellement,la partieSOCIETE1.)r\u00e9clame encore la condamnation de PERSONNE1.)au paiement de la somme de 2.238,99 euros \u00e0 titre de solde de charges locatives pour l\u2019ann\u00e9e 2022. Pour \u00eatre recevable, une demande additionnelle doit pr\u00e9senter un lien suffisant avec les pr\u00e9tentions originaires. S\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce de charges locatives \u00e9chuesdepuis le jugement entrepris, la demande additionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)estrecevable pour avoir un lien suffisant avec la demande originaire de la partie intim\u00e9e. PERSONNE1.)conteste le bien fond\u00e9 du d\u00e9compte relatif \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2022 etilr\u00e9clame la production des pi\u00e8ces justificatives. Comme ledit d\u00e9compte n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019en date du 29 mars 2023, qu\u2019il ne contient, \u00e0 part le d\u00e9compteSOCIETE4.), aucune pi\u00e8ce justificative mettant le preneur en mesure de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des montants r\u00e9clam\u00e9s et qu\u2019en application de l\u2019article 5 (3) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation, il appartient en principe au propri\u00e9taire d\u2019\u00e9tablir le principe et le quantum des frais incombant au locataire moyennant la production dud\u00e9compte et des pi\u00e8ces<\/p>\n

8 justificatives aff\u00e9rentes, lorsque la cr\u00e9ance affirm\u00e9e de ce chef est contest\u00e9e par le locataire, il y a lieu de demander \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de verser les pi\u00e8ces justificatives du d\u00e9compte de charges pour l\u2019ann\u00e9e 2022. Il convient de r\u00e9server la demandereconventionnelle dePERSONNE1.) en remboursement des avances sur charges pour l\u2019ann\u00e9e2022, les demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,lesconclusions, droits et moyens des parties et les frais. Par ces motifs le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch,si\u00e9geant en mati\u00e8re d'appel de bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel enlaforme, ditl\u2019appelpartiellementfond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, ditnon fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en r\u00e9siliation du contrat de bail et en d\u00e9guerpissement, d\u00e9chargePERSONNE1.)de la condamnation \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s, confirmele jugement entreprispour le surplus, donneacte aux parties dupaiement du montant de la somme de 2.114 euros sur la condamnation de premi\u00e8re instance, ditla demande reconventionnelle dePERSONNE1.)en remboursement des avances sur charges pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2021 irrecevable, ditla demande additionnelle delasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)recevable, avant tout autre progr\u00e8s en cause, demande\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de verser les pi\u00e8ces justificatives pour le d\u00e9compte de charges pour l\u2019ann\u00e9e 2022, refixel\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi, 21 juin 2023 \u00e0 10.00 heures, r\u00e9serveles demandes, conclusions, droits et moyens des parties et les frais.<\/p>\n

9 Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement N\u00b0 2023TADCOMM\/0309(bail \u00e0 loyer) Audience publique duvendredi,vingt-sixmaideux millevingt-trois Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2023-00083 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge, Martyna MICHALSKA, attach\u00e9e dejustice \u00e0 titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. 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