{"id":636136,"date":"2026-04-21T13:46:57","date_gmt":"2026-04-21T11:46:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-14\/"},"modified":"2026-04-21T13:46:59","modified_gmt":"2026-04-21T11:46:59","slug":"tribunal-darrondissement-26-mai-2023-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 mai 2023"},"content":{"rendered":"
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No.249\/2023 Audience publique du vendredi,26mai2023 (Not.:1215\/23\/XC)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredivingt-sixmaideux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 27f\u00e9vrier2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ================================================ F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi28avril 2023, lapr\u00e9sidenteconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.) qui avait comparu en personne, etlui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas<\/p>\n

2 s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES, substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi26mai2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro80059du9f\u00e9vrier2023dress\u00e9 par le commissariatde policed\u2019Ourdall. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du27f\u00e9vrier2023(not.1215\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le08\/02\/2023,vers09.37heures,\u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.Principalement: sachant qu'ila caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, Subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pasavoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police, II.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es.\u00bb Lacontravention libell\u00e9e sub II.de la citationestconnexe au d\u00e9lit libell\u00e9 sub I.principalementpour pr\u00e9senter un lien logique \u00e9troit avec celui-ci, de sorte que le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,etnotamment des d\u00e9clarationset aveux pr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9venu \u00e0 la barre.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)est d\u00e8s lors convaincu: \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur lavoie publique, le8f\u00e9vrier2023, vers 9.37 heures, \u00e0ADRESSE3.), 1) sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute. 2) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer undommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. La infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouventen concours r\u00e9elentre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nalqui dit qu\u2019en cas de concours d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager dela voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, sera puni, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l'article 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 seront punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide deneprononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de600euros du chef du d\u00e9litde fuiteretenu sub 1),ainsi qu\u2019une amended\u2019un montant de150eurosdu chef de la contravention retenue sub 2).<\/p>\n

4 Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1). Au vu desant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairesrelativement favorablesdu pr\u00e9venu, ensemble le trouble minime \u00e0 l\u2019ordre public et encore son repentir exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience paraissant sinc\u00e8re, la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontredu sursis simple int\u00e9gral. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirement eten premi\u00e8re instance, lepr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 une amende d\u2019un montant deSIX CENTS (600) EUROSdu chef du d\u00e9lit de fuite retenu\u00e0 sa charge sub 1), et \u00e0 une amende d\u2019un montant deCENTCINQUANTE (150) EUROSdu chef de la contravention retenue \u00e0 sa charge sub 2), f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes \u00e0SEPT(6+ 1) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deDOUZE (12) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution decette interdiction de conduire,<\/p>\n

5 in f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux fraisde sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de7,05euros. Par application des articles 9 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, desarticles 140 et174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 59 du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi 26 mai 2023 au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parMagali GONNER,juge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence deMicka\u00ebl MOSCONI,substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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