{"id":636145,"date":"2026-04-21T13:47:07","date_gmt":"2026-04-21T11:47:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-17\/"},"modified":"2026-04-21T13:47:10","modified_gmt":"2026-04-21T11:47:10","slug":"tribunal-darrondissement-26-mai-2023-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 26 mai 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>No.253\/2023 Audience publique duvendredi,26mai2023 (Not.5002\/22\/XC)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredivingt-sixmaideux millevingt-trois, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du3 mars2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venue. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,28avril2023, lapr\u00e9sidenteconstata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venuePERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer elle-m\u00eame,ellefut interrog\u00e9eet entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 Le Minist\u00e8re Public,repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi26mai2023. A cette audience publique, letribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro11690du6ao\u00fbt 2022dress\u00e9par le commissariat de police deDiekirch\/Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3mars2023(not.5002\/22\/XC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d&#039;un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le06\/08\/2022,vers18.00heures,\u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduited\u2019un v\u00e9hiculesur la voie publiquesans \u00eatre titulaired\u2019un permis de conduire valable.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et notamment des constatations polici\u00e8resetdes d\u00e9clarationsetaveuxde lapr\u00e9venuefaits \u00e0 la barre. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause que le permis de conduire de PERSONNE1.)porte la mention \u00ab verres correcteurs \u00bb et que lapr\u00e9venue a conduit son v\u00e9hicule sans porter ni des lunettes, ni des lentilles de contact. A l\u2019audience,PERSONNE1.), tout en admettant avoir conduit son v\u00e9hicule sans verres correcteurs,nilentilles de contact, malgr\u00e9 que cette condition figure sur son permis de conduire, explique ses agissements par le fait qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9epar sa m\u00e8re, qui gardait ses enfants, alors qu\u2019elle celle-ci avait fait un malaise. Pris de panique,PERSONNE1.), qui se trouvait en ce moment \u00e0 la maison sur le canap\u00e9 en train de se reposer, s\u2019\u00e9tait mis au volant de son v\u00e9hicule sans r\u00e9fl\u00e9chir pour aller r\u00e9cup\u00e9rer sa m\u00e8re et ses enfants. La pr\u00e9venue s\u2019est excus\u00e9e pour ses agissements fautifs. PERSONNE1.)est partant convaincue:<\/p>\n<p>3 \u00e9tant conductriced&#039;un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le6ao\u00fbt2022, vers18.00 heures, \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit sur la voie publique le v\u00e9hicule automobilede la marqueNISSAN, mod\u00e8leNote, immatricul\u00e9 NUMERO1.),sans porter des verrescorrecteurs, malgr\u00e9 la restriction \u00ab uniquement valable avec verres correcteurs \u00bb figurant sur son permis de conduire. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peinesseulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine\u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vudutroubletr\u00e8sminime \u00e0 l\u2019ordre public, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de500euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vudes circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, ensemblele repentir exprim\u00e9 par la pr\u00e9venue \u00e0 la barre paraissant sinc\u00e8re,la chambre correctionnelle d\u00e9cidede ne pasprononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire. Parcesmotifs,<\/p>\n<p>4 le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique,statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lapr\u00e9venuePERSONNE1.) entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublicentenduen sonr\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deCINQCENTS(500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 8,00euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) JOURS. Par application del\u2019article13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles27, 28, 29et 30du Code p\u00e9nal,et des articles179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,195et196du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi26mai2023 au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parMagali GONNER, juge, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence deMicka\u00ebl MOSCONI, substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-diekirch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-diekirch\/20240808-143229\/20230526-tadpenal-253-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>No.253\/2023 Audience publique duvendredi,26mai2023 (Not.5002\/22\/XC)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredivingt-sixmaideux millevingt-trois, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat,&hellip;<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23624,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-636145","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-duvendredi","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 26 mai 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 26 mai 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.253\/2023 Audience publique duvendredi,26mai2023 (Not.5002\/22\/XC)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredivingt-sixmaideux millevingt-trois, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat,&hellip;\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T11:47:10+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-17\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-17\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 26 mai 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T11:47:07+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T11:47:10+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-17\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-17\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-17\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&#8217;arrondissement, 26 mai 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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