{"id":636224,"date":"2026-04-21T13:56:54","date_gmt":"2026-04-21T11:56:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-19\/"},"modified":"2026-04-21T13:56:58","modified_gmt":"2026-04-21T11:56:58","slug":"tribunal-darrondissement-26-mai-2023-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2023-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 mai 2023"},"content":{"rendered":"
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No.256\/2023 Audience publique du vendredi,26mai2023 (Not.1597\/23\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-sixmaideux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du24 mars2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ================================================== == F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi5mai2023, le pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venu qui ne parle pas une des langues en usage auGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue portugaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Julie SIMON, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furentensuiteplus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreJos\u00e9LOPES GONCALVES, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi26mai2023. A cette audience publique, letribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro10479du4mars2023dress\u00e9par le commissariat de police deDiekirch\/Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu24mars2023(not.1597\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Le04\/03\/2023,vers03.30heures,ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.principalement: sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour\u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dansun accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande,<\/p>\n

3 encore plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatrerest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, ultime subsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente, plus ultimesubsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoircommuniqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police, II. avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9en l\u2019esp\u00e8cede 0,57mg\/l, III.vitesse dangereuse selon les circonstances, IV.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement etprudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, V.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, VI. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constammentma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis\u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelleet de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment desconstatations polici\u00e8res, et des d\u00e9clarationset aveuxdu pr\u00e9venu. PERSONNE1.)a en effet reconnu \u00e0 l\u2019audiencequ\u2019il avait caus\u00e9 un accident de la circulation le 4 mars 2023 vers 3.37 heuressur la route ADRESSE3.),par le fait d\u2019avoir perdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule automobile et d\u2019avoir heurt\u00e9 et endommag\u00e9 un panneau de signalisation. Le pr\u00e9venu n\u2019a par ailleurs pas ni\u00e9 qu\u2019il avait \u00e0 la suite de cet accident continu\u00e9 son chemin sans se soucier des d\u00e9g\u00e2ts qu\u2019il avait caus\u00e9s\u00e0 autrui, malgr\u00e9 le faitque la roue avant droitede sa voitureavait subi une crevaison et que la suspension de cette m\u00eame roue \u00e9tait cass\u00e9e, alors qu\u2019il voulait cacher le fait qu\u2019il avait roul\u00e9 en \u00e9tatd\u2019ivresse. La chambre correctionnelle constate que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de fuite, \u00e0 savoir l\u2019implication du pr\u00e9venu dans un accident de la circulation, imputable ou non au concern\u00e9, la connaissance du sinistre, et<\/p>\n

4 la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, sont r\u00e9unis enl\u2019esp\u00e8ce, de sorte que cette infraction est \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Au vu de ses aveux, le pr\u00e9venu est encore \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019avoir roul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse, et les contraventions sont \u00e9galement\u00e9tabliesau vu de la survenance m\u00eame de l\u2019accident de la circulation. PERSONNE1.)est partant convaincu: \u00e9tant conducteurd\u2019unv\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 4 mars 2023, vers 3.30 heures, sur larouteADRESSE3.), 1) sachant qu'il a caus\u00e9 unaccident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute. 2) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool de 0,57mg par litre d\u2019air expir\u00e9. 3)d\u2019avoir conduit \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances. 4)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablementet prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation. 5) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques. 6) de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 2) \u00e0 sub6) se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieud\u2019appliquerles dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal quipr\u00e9voitque lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec le d\u00e9lit retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 1), de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal quipr\u00e9voitqu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans<\/p>\n

5 toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, sera puni, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et\u00e0une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstancesde la pr\u00e9sente affaireet dela situation personnelle du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de900 euros. Aux termes de l\u2019article 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s lesdispositions du m\u00eame article13. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de 12 mois du chef du d\u00e9lit de fuite retenu \u00e0 sa charge sub 1) et une interdiction de conduire de12mois du chef dela conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue \u00e0 sa charge sub 2).<\/p>\n

6 Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursispartiel de 20 mois. Pourne pas compromettre la situation professionnelle du pr\u00e9venu,le tribunal correctionnel d\u00e9cide encored\u2019excepterdel\u2019interdiction de conduire restante 1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamended\u2019un montantdeNEUFCENTS(900)EUROS, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais\u00e9tantliquid\u00e9s \u00e0la somme de8,70euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0NEUF(9) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e totale deVINGT-QUATRE(24) MOIS,dont douze (12) mois du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) etdouze(12) mois du chef de l\u2019infraction sub 2), d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cutiondeVINGT (20) MOISde cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente<\/p>\n

7 de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, d \u00e9 c i d e d\u2019excepter del\u2019interdiction de conduire restantede quatre mois1) les trajets effectu\u00e9spar le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. Par application des articles139 et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles9,12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles 27, 28, 29,30, 60 et 65du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi26mai2023 au Palais de Justice \u00e0Diekirch parRobert WELTER, premiervice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence de Micka\u00ebl MOSCONI,substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Cejugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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