{"id":636473,"date":"2026-04-21T14:21:05","date_gmt":"2026-04-21T12:21:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2023-n-2021-00821\/"},"modified":"2026-04-21T14:21:09","modified_gmt":"2026-04-21T12:21:09","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mai-2023-n-2021-00821","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2023-n-2021-00821\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mai 2023, n\u00b0 2021-00821"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b075\/23-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinq maideux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-00821du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceTom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette du 16 juillet 2019, comparant parMa\u00eetre Antonio RAFFA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins du susdit exploitNILLES,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreFilipe VALENTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 22novembre 2022. Par acte d\u2019huissier du 17 septembre 2018,PERSONNE2.)a fait assigner PERSONNE1.)devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 20.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 25 mai 2018, sinon du 28 ao\u00fbt 2018, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. Elle a, en outre, sollicit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de sa demande, elle aexpos\u00e9 \u00eatre g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8sla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)), ayant pour objet l\u2019exploitation d\u2019un restaurant, et avoir charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)), dontle g\u00e9rant \u00e9taitPERSONNE1.), d\u2019une s\u00e9rie de travaux comptables et administratifs. Dans le cadre de la relation contractuelle entre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)et SOCIETE2.),PERSONNE2.)aurait remis \u00e0PERSONNE1.)des virements \u00e9tablis au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), avec le num\u00e9ro de compte de la soci\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9-sign\u00e9s de sa part pour permettre le paiement des factures courantes par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Au mois de mars 2016,PERSONNE1.)aurait demand\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)de lui accorder un pr\u00eat de 30.000 euros. PERSONNE2.)aurait marqu\u00e9 son accord quant \u00e0 l\u2019octroi du pr\u00eat et PERSONNE1.)se serait pr\u00e9sent\u00e9 dans le restaurant de celle-ci le 22 mars 2016, avec un virement pr\u00e9-sign\u00e9 par elle. PERSONNE1.)aurait remplac\u00e9 le num\u00e9ro de compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)par le num\u00e9ro de compte personnel dePERSONNE2.)et aurait inscrit son num\u00e9ro de compte personnel comme b\u00e9n\u00e9ficiaire, son adresse, le montant de 30.000 euros, ainsi que la communication \u00abtransfert priv\u00e9\u00bb sur l\u2019ordre de virement.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)n\u2019aurait pas honor\u00e9 son engagement \u00e0 rembourser la somme de 30.000 euros dans les quinze jours et n\u2019aurait rembours\u00e9 qu\u2019un montant de 10.000 euros le 19 septembre 2016. PERSONNE2.)a bas\u00e9 sa demande, principalement, sur les articles 1892 et suivants du Code civil et, subsidiairement, sur l\u2019enrichissement sans cause et, plus subsidiairement, sur toute autre disposition que le tribunal estimerait applicable. Par jugement du 3 mai 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a re\u00e7u lademande en la forme, dit celle-ci fond\u00e9e, condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 20.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 25 mai 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que le montant de 750 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement et condamn\u00e9 PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont tenu pour \u00e9tabli, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence decontestations de PERSONNE1.)quant \u00e0 la r\u00e9ception du montant de 30.000 euros, que ce dernier s\u2019\u00e9tait vu accorder un pr\u00eat \u00e0 hauteur de la somme principale de 30.000 euros, mais n\u2019avait rembours\u00e9 que le montant de 10.000 euros. De ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 7 juin 2019,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 16 juillet 2019. A titre principal, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de surseoir \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue d\u2019une action en paiement intent\u00e9e par lui \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette. A titre subsidiaire, il sollicite la compensation judiciaire entre dettes r\u00e9ciproques et demande \u00e0 voir r\u00e9duire la condamnation \u00e0 intervenir \u00e0 son encontre au montant de [20.000-19.136,86 =] 863,14 euros. Il conclut finalement \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances. L\u2019appelant explique que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a \u00e9mis trois factures \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), dont une le 31 mai 2018 et deux le 12 juin 2018.<\/p>\n

4 Les factures n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es, de sorte qu\u2019il s\u2019agirait de factures accept\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aurait c\u00e9d\u00e9 sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0PERSONNE1.)le 21 d\u00e9cembre 2018, ce dont ce dernier aurait inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le 21 d\u00e9cembre 2018, en r\u00e9clamant un solde de 3.408,86 euros en sa faveur. L\u2019appelant fait valoir qu\u2019il y a confusion des patrimoines dePERSONNE2.) et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), dans la mesure o\u00f9 des relations financi\u00e8res anormales existeraient entre la personne morale et sa g\u00e9rante. Ainsi, l\u2019intim\u00e9e aurait utilis\u00e9 un virement \u00e9tabliau nom de la soci\u00e9t\u00e9 pour r\u00e9aliser une op\u00e9ration concernant son patrimoine priv\u00e9. L\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de constater que l\u2019appelant reconna\u00eet redevoir le montant de 20.000 euros. Elle demande \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019appelant de l\u2019ensemble de ses demandes pour \u00eatre irrecevables, sinon non fond\u00e9es, et conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. L\u2019intim\u00e9e sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Elle conteste la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019appelant et soutient, qu\u2019en aucun cas, il ne saurait y avoir lieu \u00e0 compensation entre cr\u00e9ances r\u00e9ciproques, faute d\u2019identit\u00e9 entre parties. Elle conteste, par ailleurs, l\u2019existence d\u2019une cession de cr\u00e9ance quilui serait opposable, tout comme l\u2019existence d\u2019une confusion de patrimoines. Appr\u00e9ciation de la Cour PERSONNE1.)ne conteste pas quePERSONNE2.)lui a transf\u00e9r\u00e9 la somme de 30.000 euros au mois de mars 2016 par virement, \u00e0 charge pour lui de rembourserledit montant. Un pr\u00eat \u00e0 la consommation, au sens de l\u2019article 1892 du Code civil a donc \u00e9t\u00e9 conclu entre parties.<\/p>\n

5 L\u2019appelant admet \u00e9galement qu\u2019il n\u2019a rembours\u00e9 le pr\u00eat qu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 10.000 euros, ce en date du 19 septembre 2016. Lademande de l\u2019intim\u00e9e en remboursement du solde du pr\u00eat est partant fond\u00e9e en son principe. Quant \u00e0 la demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 un sursis \u00e0 statuer, en attendant l\u2019issue du litige pendant entre lui-m\u00eame et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant la justice depaix d\u2019Esch-sur-Alzette, sinon \u00e0 la compensation judiciaire entre cr\u00e9ances r\u00e9ciproques, il convient de rappeler que toute compensation pr\u00e9suppose l\u2019existence de cr\u00e9ances r\u00e9ciproques entre deux m\u00eames personnes. L\u2019appelant, qui invoque une confusion entre les patrimoines de PERSONNE2.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), estime que la condition tenant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des parties est remplie en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019autonomie patrimoniale dont jouit chaque personne physique ou morale emp\u00eache le cr\u00e9ancier d\u2019agir \u00e0 l\u2019encontre d\u2019unepersonne autre que celle ayant contract\u00e9 la dette. Les articles 495 et 495-1 du Code de commerce d\u00e9rogent \u00e0 ce principe de l\u2019autonomie patrimoniale. Ils permettent de faire supporter aux dirigeants de fait ou de droit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat faillite, tout ou partie des dettes de cette derni\u00e8re, ou d\u2019\u00e9tendre la faillite ainsi d\u00e9clar\u00e9e aux dirigeants sociaux ayant commis l\u2019une des fautes sp\u00e9cifi\u00e9es par ces dispositions (cf. Cour d\u2019appel, 12 mai 2022, n\u00b0 CAL-2019- 01046 du r\u00f4le). Tel peut notamment \u00eatrele cas lorsqu\u2019une confusion des patrimoines entre les dirigeants et la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est op\u00e9r\u00e9e. Cependant, en dehors des champs d\u2019application respectifs des dispositions susmentionn\u00e9es, aucune base l\u00e9gale ne permet au juge, saisi par un bailleur de fonds d\u2019une demande en remboursement dirig\u00e9e contre une personne autre que celle ayant contract\u00e9 la dette, de d\u00e9roger au principe de l\u2019autonomie patrimoniale (cf. arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9). Le moyen tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue confusion de patrimoines de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)etPERSONNE2.)tombe, d\u00e8s lors, \u00e0 faux. En l\u2019absence de dettes r\u00e9ciproques entre parties, toute compensation est exclue en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019il devient superf\u00e9tatoire d\u2019analyser la question de<\/p>\n

6 l\u2019opposabilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de la cession de cr\u00e9ance entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)etPERSONNE1.). Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue du litige pendant entrePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette et que la demande tendant \u00e0la compensation judiciaire entre cr\u00e9ances r\u00e9ciproques est \u00e0 rejeter. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 20.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dePERSONNE2.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros. La demande de l\u2019intim\u00e9e en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.500 euros. Le pr\u00e9sent arr\u00eat intervenant en instance d\u2019appel, le litige \u00e9tant contradictoire et le pourvoi en cassation n\u2019\u00e9tant pas suspensif, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat ex\u00e9cutoire par provision. PAR CES MOTIFS: la Cour d'appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer, dit l\u2019appel non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Filipe VALENTE, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

7 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publiquepar Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b075\/23-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-cinq maideux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-00821du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. 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