{"id":636475,"date":"2026-04-21T14:21:10","date_gmt":"2026-04-21T12:21:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2023-n-2021-00929\/"},"modified":"2026-04-21T14:21:13","modified_gmt":"2026-04-21T12:21:13","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mai-2023-n-2021-00929","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2023-n-2021-00929\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mai 2023, n\u00b0 2021-00929"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b074\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-cinq maideux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2021-00929du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Marine HAAGEN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Tom NILLESd\u2019Esch- sur-Alzette, du 1 er septembre 2021, intim\u00e9 sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreLuc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Esch- sur-Alzette, et:<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitHAAGEN, appelante par incident, comparant par Ma\u00eetreDenis CANTELE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du6 d\u00e9cembre 2022. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 16 mai 2018, avec effet au 22 mai 2018, en qualit\u00e9 de serrurieret aide poseur. Par courrierdu 8 juillet 2019remis en mains propres, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis. Le 12 juillet 2019, il a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour motif grave. Saisi parPERSONNE1.), le 20 novembre 2021, d\u2019une requ\u00eate tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer les licenciements intervenus abusifs et \u00e0 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer diverses indemnit\u00e9s de ces chefs, le tribunal du travail de Luxembourg a notamment, par jugement contradictoire du 22 juillet 2021, d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 12 juillet 2019, d\u00e9clar\u00e9 abusif celui avec pr\u00e9avis du 8 juillet 2019 et condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement du montant de 500 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par le salari\u00e9, tout en d\u00e9boutant ce dernier du surplus de ses demandes. Pour statuer ainsi,la juridiction du travail de premi\u00e8re instancea, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 le moyen relatif \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des motifs etconsid\u00e9r\u00e9 que le salari\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9tabli une dispense de travail accord\u00e9e oralement suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis, jug\u00e9 qu\u2019une absence injustifi\u00e9e de quatre jours ouvrables constitue un motif suffisamment grave pour entra\u00eener la rupture imm\u00e9diate des relations de travail. A d\u00e9faut pour l\u2019employeur d\u2019avoir<\/p>\n

3 communiqu\u00e9 \u00e0 son salari\u00e9 sursa demande les motifs de son licenciement avec pr\u00e9avis end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, celui-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif. PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel du susdit jugement, lui notifi\u00e9 le27 juillet 2021,par exploit d\u2019huissier du 1 er septembre2021. L\u2019appelant reproche en premier lieu au tribunal du travail d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la lettre de licenciement du 12 juillet 2019 rev\u00eat \u00able caract\u00e8re de pr\u00e9cision requis par la loi\u00bb. Il conteste ensuite les motifs de ce licenciement et estime qu\u2019ils ne constituent aucunement une faute grave. Il affirme avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une dispense orale de la part de son employeur \u00e0 la suite de la remise, en main propre, de la lettre de licenciementavec pr\u00e9avis, alors qu\u2019il n\u2019avait pas de travail pour lui. Celui-ci lui aurait dit de revenir le lundi 15 juillet 2019.Il se rapporte \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE3.)et aux \u00e9changes SMS avec un coll\u00e8gue de travailet estime avoir rapport\u00e9 la preuve de cette dispense.Il se serait pr\u00e9sent\u00e9 sur son lieu de travail le 8 juillet 2019 avec la volont\u00e9 de travailler, mais son employeur ne lui aurait fourni ni un travail, ni un planning. Il se dit tributaire de l\u2019attribution de missions parl\u2019intim\u00e9e. Il insiste sur l\u2019autonomie des licenciements intervenus et estime qu\u2019ils doivent \u00eatre fond\u00e9s sur des motifs diff\u00e9rents. Il approuve le jugement entrepris pour avoir relev\u00e9 que le cong\u00e9diement avec pr\u00e9avis est abusif. Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9compensatoire de pr\u00e9avis d\u2019un montant de 5.190 euros, indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, \u00e0 calculer sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du 12 juillet 2019 au 22 septembre 2019, date \u00e0 laquelle il a retrouv\u00e9 un nouvel emploi, \u00e0 hauteur de 6.172,19 euros, lemontant de 5.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral pour chaque licenciement intervenu, une indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9 non pris de 519,60 euros, ainsi que des arri\u00e9r\u00e9s de salaire de 600 euros. Il sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour chaque instance. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), qui se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme, conteste toute dispense de travail et fait valoir que l\u2019appelant,\u00e0 la suite deson d\u00e9part du 8 juillet 2019, ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son poste de travail sans lui fournir la moindre<\/p>\n

4 information ou explication. Elle estime qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019employeur de prouver qu\u2019il a donn\u00e9 du travail \u00e0 son salari\u00e9, mais \u00e0 ce dernier d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il en a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9. Elle demande la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, par adoption de ses motifs, en ce que le licenciement du 12 juillet 2019 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9. Elle rel\u00e8ve appel incident de cette d\u00e9cision en ce que le licenciement avec pr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif et que la demande du salari\u00e9 en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 500 euros. Elle estime \u00abqu\u2019il \u00e9tait superflu d\u2019adresser les motifs \u00e0 la base du licenciement avec pr\u00e9avis, alors que la partieappelante a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave avant m\u00eame l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9avis le 15 juillet 2019\u00bb et que d\u00e8s lors \u00abaucun effet du licenciement avec pr\u00e9avis ne s\u2019est trouv\u00e9 an\u00e9anti, car ce dernier n\u2019a justement pas commenc\u00e9 \u00e0 produire ses effets, de sorteque le licenciement avec effet imm\u00e9diat a remplac\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis\u00bb. Elle conclut encore \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que les demandes en condamnation ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es et rel\u00e8ve que la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subipendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue par l\u2019appelant est couverte par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Elle affirme que le salari\u00e9 est rest\u00e9 passif dans la recherche d\u2019un nouvel emploi et estime que la demande en indemnisation du dommage mat\u00e9riel est surfaite au vu du montant du salaire touch\u00e9. Elle sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Dans ses conclusions en r\u00e9plique, l\u2019appelant insiste sur l\u2019autonomie des licenciements intervenus et estime qu\u2019ils doivent \u00eatre fond\u00e9s sur des motifs diff\u00e9rents. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.)le1 er septembre2021contrele jugement du22 juillet 2021, lui notifi\u00e9 le27 juillet 2021,est recevablepour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. Il en est de m\u00eame de l\u2019appel incident relev\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.).<\/p>\n

5 Le second licenciement avec effet imm\u00e9diat ne remplace, ni n\u2019absorbe le premier licenciement avec pr\u00e9avis. En effet, les deux actes de r\u00e9siliation coexistent, ils suivent chacun ses propres r\u00e8gles et peuvent causer des pr\u00e9judices distincts. Il est \u00e0 cet \u00e9gard indiff\u00e9rent que le licenciement avec effet imm\u00e9diat soit intervenu avant que la p\u00e9riode de pr\u00e9avis en rapport avec le premier renvoi ait commenc\u00e9. C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance, en pr\u00e9sence de deux licenciements, l\u2019un avecpr\u00e9avis et le deuxi\u00e8me avec effet imm\u00e9diat, ont examin\u00e9 d\u2019abord le bien-fond\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat qui a mis d\u00e9finitivement fin aux relations de travail. Le tribunal du travail a encore rappel\u00e9 correctement les principes r\u00e9gissant l\u2019exigence de pr\u00e9cision des motifs d\u2019un licenciement et a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 bon droit qu\u2019il d\u00e9coule de la lecture de la lettre du 12 juillet 2019 que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs fournis rev\u00eat le caract\u00e8re de pr\u00e9cision l\u00e9galement requis. En effet, reprochant \u00e0 son salari\u00e9 d\u2019avoir quitt\u00e9 son poste de travail et de ne plus s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son lieu de travail depuis plusieurs jours, l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas au surplus tenu de pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences de cette absence sur l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ou de d\u00e9tailler autrement le caract\u00e8re de motif grave, d\u00e8s lors qu\u2019en principe une absence injustifi\u00e9e constitue en soi une faute grave justifiant une r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail ind\u00e9pendamment de tout pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur. Le moyen relatif \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des motifs a d\u00e8s lors judicieusement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Il est constant en cause quePERSONNE1.)a, suite \u00e0 la remise en main propre, en date du 8 juillet 2019, de la lettre de licenciement avec pr\u00e9avis, quitt\u00e9 son poste de travail et qu\u2019il ne s\u2019y est plus pr\u00e9sent\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la date de son licenciement avec effet imm\u00e9diat en date du 12 juillet 2019. La juridiction du premier degr\u00e9 a \u00e0 raison consid\u00e9r\u00e9 que ni l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE3.), ni l\u2019\u00e9change de messages SMS avec son coll\u00e8gue de travailPERSONNE4.), ne sont de nature \u00e0 \u00e9tablir une dispense de travail du salari\u00e9 suite \u00e0 la remise de la lettre de cong\u00e9diement avec pr\u00e9avis, ces pi\u00e8ces ne faisantque rapporter les \u00e9v\u00e8nements tels qu\u2019ils leur avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits par l\u2019appelant.<\/p>\n

6 Comme l\u2019a relev\u00e9 le tribunal,\u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019a pas accord\u00e9 au salari\u00e9 une dispense de travail dans la lettre de licenciement pour le d\u00e9lai de pr\u00e9avis,il serait\u00e9tonnant qu\u2019il lui accorde une dispense de travail, de plus oralement, pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure. Les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que la pr\u00e9sence au travail constitue pour tout salari\u00e9 une obligation de r\u00e9sultat. En cas d\u2019absence, le salari\u00e9 est d\u00e8s lors en principe en faute. L\u2019appelant justifie en instance d\u2019appel ses absences en affirmant n\u2019avoir pas re\u00e7u de travail pour la p\u00e9riode litigieuse. En cas d\u2019absence du salari\u00e9, il n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019employeur de prouver qu\u2019il a donn\u00e9 du travail \u00e0 ce dernier, mais bien au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une dispense de travail. Par ailleurs, il para\u00eet difficile pour un employeur de chargerd\u2019une t\u00e2cheun salari\u00e9 absent. Il y a partant lieu de retenir que l\u2019appelant \u00e9tant en absence injustifi\u00e9e \u00e0 compter de son abandon de poste du 8 juillet 2019 jusqu\u2019au jour de son licenciement,soit pendant 4 jours ouvrables. Une absence sans justification de plusieurs journ\u00e9es, de surcro\u00eet apr\u00e8s un abandon de poste, en l\u2019occurrence de quatre jours cons\u00e9cutifs, constitue, sauf circonstances exceptionnelles et sp\u00e9ciales non \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce,une faute grave rendant imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. L\u2019employeur n\u2019a, pour le surplus pas besoin d\u2019\u00e9tablir sp\u00e9cialement que l\u2019absence injustifi\u00e9e du salari\u00e9 a d\u00e9sorganis\u00e9 l\u2019entreprise. C\u2019est partant\u00e0 bon droit que les premiers juges ont qualifi\u00e9 de justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat de l\u2019appelant, intervenu le 12 juillet 2019. Un licenciement avec effet imm\u00e9diat post\u00e9rieur \u00e0 un premier cong\u00e9diement avec pr\u00e9avis ne dispense pas l\u2019employeurde r\u00e9pondre \u00e0 une demande de motifs du salari\u00e9 ayant trait au premier licenciement. Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 la demande de l\u2019appelant, formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e de<\/p>\n

7 son mandataire,dat\u00e9e du 25 juillet 2019, de lui communiquer les motifs de son licenciement. L\u2019article L.124-5, paragraphe (2), du Code du travail dispose que \u00abl\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e, au plus tard un mois apr\u00e8s la notification de la lettre recommand\u00e9e, le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux\u00bb et qu\u2019\u00ab\u00e0 d\u00e9faut de motivation \u00e9crite formul\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le licenciement est abusif\u00bb. Il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal de travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif le cong\u00e9diement avec pr\u00e9avis dePERSONNE1.)du 8 juillet 2019. Au vu des d\u00e9cisions intervenues quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des deux licenciements et de leur interaction, les juges de premi\u00e8re instance ont encore justement d\u00e9bout\u00e9 l\u2019appelant de ses demandes en indemnisation formul\u00e9es en rapport avec lerenvoi pour faute grave. Pour que le salaire soit d\u00fb, il faut que la prestation de travail qui en est la cause juridique et la mesure, ait \u00e9t\u00e9 accomplie. Le salaire est la contrepartie du travail accompli et le principe de la corr\u00e9lation travail-salaireveut qu\u2019en principe aucun salaire ne soit d\u00fb lorsqu\u2019aucun travail n\u2019a \u00e9t\u00e9 accompli. Par cons\u00e9quent, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de tout travail parPERSONNE1.), sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour l\u2019intervalle entre les deux licenciements est\u00e0 rejeter, par confirmation du jugement entrepris. La Cour approuve finalement le tribunal du travail, par adoption de ses motifs, d\u2019avoir allou\u00e9 au salari\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9dommagement du pr\u00e9judice moral subi en rapport avec le licenciement avec pr\u00e9avis la somme de 500 euros. Au vu de l\u2019issue globale du litige, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de chacune des parties les sommes expos\u00e9es par elles et non comprises dans les d\u00e9pens, de sorte que leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NouveauCode deproc\u00e9dure civile ne sont pas fond\u00e9es, ni pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, ni pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

8 PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare les appels principal et incident recevables, les dit non fond\u00e9s et en d\u00e9boute, partant, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dit non fond\u00e9es les demandes des partiesau litigeen obtentiond\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appelet en d\u00e9boute, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appelavec distraction au profit de M e Denis CANTELE, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b074\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-cinq maideux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2021-00929du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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