{"id":636477,"date":"2026-04-21T14:21:14","date_gmt":"2026-04-21T12:21:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2023-n-2022-00295\/"},"modified":"2026-04-21T14:21:17","modified_gmt":"2026-04-21T12:21:17","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mai-2023-n-2022-00295","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2023-n-2022-00295\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mai 2023, n\u00b0 2022-00295"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b076\/23-III\u2013COM Arr\u00eat commercial Audience publique duvingt-cinq maideux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00295du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerceet des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 2 mars 2022, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9eSOCIETE2.)s.\u00e0 r.l., inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Thomas FELGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse. e t:<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitGEIGER, comparant par Ma\u00eetreAlain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Suivant contrat de vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement du 24 f\u00e9vrier 2006, PERSONNE1.)et son \u00e9pousePERSONNE2.)ont acquis un appartement de la part de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)\u00bb). L\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 construit par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE4.), les rev\u00eatements du sol ont \u00e9t\u00e9 sous-trait\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE5.)et la r\u00e9alisation des chapes a \u00e9t\u00e9 sous- trait\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb). Se plaignant de d\u00e9sordres affectant le marbre pos\u00e9 dans diff\u00e9rentes pi\u00e8ces de l\u2019appartement, les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)ont, par acte d\u2019huissier de justice du 24 janvier 2013, fait donner assignation aux soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE3.),SOCIETE4.)etSOCIETE5.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum \u00e0 remplacer le marbre, sinon pour voir autoriser les demandeurs \u00e0 faire ex\u00e9cuter ces travaux par un corps de m\u00e9tier de leur choix aux frais solidaires sinon in solidum des d\u00e9fenderesses. Les demandeurs ont encore requis l\u2019octroi d\u2019un montant de 10.000 euros au titre de r\u00e9paration du dommage moral, ainsi qu\u2019un total de 43.000 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de garde-meubles, frais de logement dans un h\u00f4tel et indemnisation des autres occupants de la r\u00e9sidence pendant la dur\u00e9e des travaux de remise en \u00e9tat. Par jugement du 3 d\u00e9cembre 2014, la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour cause de forclusion. Sur appel interjet\u00e9 contre ce jugement en date du 30 d\u00e9cembre 2014, la Cour a, par arr\u00eat du 30 novembre 2016, r\u00e9form\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en retenant que les \u00e9pouxPERSONNE1.)-<\/p>\n

3 PERSONNE2.)n\u2019\u00e9taientpas forclos \u00e0 agir. La Cour a d\u00e9clar\u00e9 leur demande recevable et elle a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise. Par arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2019, la Cour, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eatdu 30 novembre 2016,adit partiellement fond\u00e9e la demande des\u00e9poux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)et condamn\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE3.), SOCIETE4.)etSOCIETE5.)in solidum\u00e0 payer \u00e0 ceux-ci notamment : -la somme de 78.312.-euros \u00e0 titre de frais de remise en \u00e9tat des d\u00e9sordres constat\u00e9s, -la somme de 15.000.-euros \u00e0 titre de frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de stockage de leur mobilier et de leurs effets personnels, -lasomme de 5.000.-euros \u00e0 titre de frais de s\u00e9jour \u00e0 d\u00e9bourser pendant le temps d\u2019ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat des d\u00e9sordres relev\u00e9s par l\u2019expertjudiciaire, -la somme de 2.000.-euros \u00e0 titre de dommage moral subi. Un pourvoi contre cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour de cassation par arr\u00eat du 25 mars 2021. Parall\u00e8lement, suivantacte d\u2019huissier de justice du 13 f\u00e9vrier 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la voir condamner \u00e0 la tenir quitte et indemne de toute condamnation au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant intervenir \u00e0 son \u00e9gard dans le cadre de l\u2019instance \u00e0 ce moment pendante devant la Cour d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a bas\u00e9 sa demande \u00e0 titre principal sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). A titre subsidiaire, elle s\u2019est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun de la d\u00e9fenderesseSOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a conclu principalement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au motif qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une demande en intervention introduite devant une juridiction diff\u00e9rente de celle connaissant de l\u2019affaire principale. A titre subsidiaire, elle a estim\u00e9 que les articles 1792 et 2270 du Code civil \u00e9taient applicables, de sorte que la demande \u00e9tait tardive pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai d\u00e9cennal. A titre plus subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a affirm\u00e9 que ses droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9viol\u00e9s en raison du fait qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en intervention dans le cadre de la proc\u00e9dure principale. Plus subsidiairement encore, elle a contest\u00e9 toute faute dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n

4 Par jugement contradictoire du 21 juin 2018, le tribunal a rejet\u00e9 le moyen de forclusion soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Quant au fond, il a sursis \u00e0 statuer en attendant que l\u2019affaire principale soit tranch\u00e9e. Statuant en continuation de cette d\u00e9cision, la juridiction de premi\u00e8re instance a, par jugement contradictoire du 6 janvier 2022, notammentdit non fond\u00e9 le moyen de prescription tir\u00e9 de l\u2019article 189 du Code de commerce, d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)et condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement du montant de 53.268,67 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 28 juillet 2021. Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros a encore \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 la demanderesse. Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 mars 2022,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel contre ces deux jugements, le jugement du 6 janvier 2022 lui ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 7 f\u00e9vrier 2022. Elle invoque en premier lieu la forclusion \u00abde par la prescription de la garantie d\u00e9cennale\u00bb. Elle estime que les articles 1792 et 2270 du Code civil sont applicables, de sorte que la demande aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e tardive pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai d\u00e9cennal. Elle affirme que ses droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s en raison du faitqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendue alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 omis de la mettre en intervention dans le cadre de la proc\u00e9dure principale. Elle demande de d\u00e9clarer nuls et non avenus les pr\u00e9-rapports d\u2019expertise, ainsi que le rapport final du 5 f\u00e9vrier 2018, sinon de les\u00e9carter des d\u00e9bats, en raison de leur caract\u00e8re unilat\u00e9ral, voire de leur inopposabilit\u00e9. Elle se pr\u00e9vaut ensuite de la prescription commerciale d\u00e9cennale d\u00e9coulant de l\u2019article 189 du Code de commerce. Elle estime ensuite que l\u2019assignation du 13 f\u00e9vrier 2018 serait \u00ab\u00e0 consid\u00e9rer comme irrecevable, sinon nulle et infond\u00e9e\u00bb pour non-respect du bref d\u00e9lai de l\u2019article 1648 du Code civil. Elle invoque encore l\u2019article 1646-1 du Code civil pour conclure \u00e0 la forclusion de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre. Elle fait valoir que la Cour d\u2019appel, dans son arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2019, aurait exclu sa responsabilit\u00e9 et que cette d\u00e9cision aurait acquis force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

5 Plus subsidiairement encore, elle conteste toute faute dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux etconteste qu\u2019elle serait\u00e0 l\u2019origine des pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s. Elle est d\u2019avis que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019avoir pay\u00e9 un quelconque montant au titre de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. A titre subsidiaire, elle demande de d\u00e9terminer la proportion des parts de responsabilit\u00e9 de chacunedes quatre soci\u00e9t\u00e9s intervenantes (SOCIETE3.), SOCIETE4.),SOCIETE5.)et elle-m\u00eame) et consid\u00e8re qu\u2019elle ne pourrait \u00eatre tenue tout au plusqu\u2019au payement d\u2019un montant repr\u00e9sentant un quart des condamnations prononc\u00e9es par l\u2019arr\u00eat du11 d\u00e9cembre 2019. Elle demande\u00e0 la Courde d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9e de l\u2019ensemble de ses demandes. Elle sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour chaque instance, le montant de 18.913,70 euros \u00e0 titre deremboursement des frais engendr\u00e9s par les honoraires d\u2019avocat, sinon le montant forfaitaire de 40 euros pr\u00e9vu par l\u2019article 5, paragraphe (1), de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)fait valoir que la forclusion \u00e9dict\u00e9e par les articles 1792 et 2270 du Code civil n\u2019est pas applicable en mati\u00e8re de sous-traitance. Elle consid\u00e8re que la prescription de l\u2019article 189 du Code de commerce ne court pour l\u2019appel en garantie en cas de sous-traitance, qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019entrepreneur principal a lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, ce pour la raison que l\u2019entrepreneur principal est emp\u00each\u00e9 d\u2019agir en garantie contre le sous-traitant aussi longtemps qu\u2019il n\u2019a pas lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. Elle estime que les articles 1648 et 1646-1 du Code civil ne sont pas applicables dans les relations entre parties. L\u2019intim\u00e9e renvoie, quant aux moyens relatifs \u00e0 une violationdes droits de la d\u00e9fense de lapartie adverse, \u00e0 lamotivation des juges de premi\u00e8re instance qu\u2019elle fait sienne pour conclure que les droits delad\u00e9fense de l\u2019appelante n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enfreints. Il serait totalement d\u00e9loyal d\u2019admettre aujourd\u2019hui les arguments techniques invoqu\u00e9s parl\u2019appelante alors qu\u2019elle-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e sur base du rapport Steinert, en raison des d\u00e9fauts d\u2019ex\u00e9cution retenus par l\u2019homme de l\u2019art.<\/p>\n

6 Elle est d\u2019avis que la faute de l\u2019appelante ressort,sans contestation possible, du rapport Steinert. N\u2019ayant pasd\u00e9velopp\u00e9 en temps utile ses contestations techniques, elle serait actuellement forclose pour ce faire. Quant au montant revendiqu\u00e9, elle explique que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)a accept\u00e9 de r\u00e9gler la moiti\u00e9 de la condamnation prononc\u00e9e in solidum par l\u2019arr\u00eat du11 d\u00e9cembre 2019. Elle expose que, si vis-\u00e0-vis de l\u2019acqu\u00e9reur toutes les parties qualifi\u00e9es de constructeurs pouvaient \u00eatre tenues responsables in solidum de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du dommage, en revanche, dans le cadre de recours r\u00e9cursoires, le promoteur n\u2019ayant ni con\u00e7u, ni ex\u00e9cut\u00e9 les travaux, serait en droit de demander la condamnation in solidum de chacun des intervenants constructeurs \u00e0 le tenir quitte et indemne. Elle conteste le bien-fond\u00e9 des demandes de l\u2019appelante enremboursement des honorairesd\u2019avocat et en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure. Elle r\u00e9clame, en relevant appel incident \u00e0 ce sujet, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel interjet\u00e9 le7 f\u00e9vrier 2022 parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)contre les jugements des21 juin 2018 et6 janvier 2022est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi,le jugement du21 juin 2018 n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019un appel imm\u00e9diat et celui du6 janvier 2022 lui ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 7 f\u00e9vrier 2022. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)de la construction de l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 en cause. L\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9raleSOCIETE4.)a sous-trait\u00e9 une partie de cet ouvrage \u00e0 diverses soci\u00e9t\u00e9s, dont les entreprisesSOCIETE5.)etSOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tant pas \u00abli\u00e9e au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage\u00bb, le r\u00e9gime des articles 1792 et 2270 du Code civil n\u2019est pas applicable dans les relations entre les parties \u00e0 l\u2019instance (cf. Cour d\u2019appel 11 janvier 2006, Pas. 33, p.150).<\/p>\n

7 C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le jugement du 21 juin 2018 a rejet\u00e9 le moyen de forclusion tir\u00e9 de ces articles. L\u2019article 1648 du Code civil, ayant trait au bref d\u00e9lai que l\u2019acheteur d\u2019un bien doit respecter afin de pouvoir se pr\u00e9valoir d\u2019un vice cach\u00e9 de la chose vendue, n\u2019est pas applicable dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019entreprise. Il en est de m\u00eame de l\u2019article 1646-1 du m\u00eameCode qui n\u2019a vocation \u00e0 r\u00e9gir que les relations entre le vendeur d\u2019un immeuble \u00e0 construire et l\u2019acqu\u00e9reur de celui-ci. Quant \u00e0 la prescription d\u00e9cennale de l\u2019article 189 du Code de commerce, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que si, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cette prescription court \u00e0 dater de la r\u00e9v\u00e9lation du d\u00e9sordre, elle ne court pour l\u2019appel en garantie en cas de sous-traitance qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019entrepreneur principal a lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 assign\u00e9, ce pour la raison que l\u2019entrepreneur principal est emp\u00each\u00e9 d\u2019agir en garantie contre le sous-traitant aussi longtemps qu\u2019il n\u2019a pas lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 aux fins de paiement ou d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation en nature (cf. Cass. fr., 3 i\u00e8me chambre, 14 d\u00e9cembre 2022, n\u00b021-21-305). Dans la mesure o\u00f9 l\u2019assignation donn\u00e9e \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)date du 24 janvier 2013, la demande de celle-ci introduite contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) en date du 13 f\u00e9vrier 2018n\u2019est pas prescrite. L\u2019appelante fait encorevaloiren instance d\u2019appel que les arr\u00eats de la Cour d\u2019appel du 11 d\u00e9cembre 2019 et de la Cour de cassation du 25 mars 2021, intervenus dans l\u2019instance engag\u00e9e parles \u00e9pouxPERSONNE1.)- PERSONNE2.), auraient \u00abtranch\u00e9 \u00e0 suffisance les questions des responsabilit\u00e9s\u00bb, \u00abclairement exclu la responsabilit\u00e9 deSOCIETE1.)\u00bb et \u00abqu\u2019en ne demandant pas la mise \u00e0 la cause deSOCIETE1.)dans les proc\u00e9dures pr\u00e9existantes, [la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)] a de facto renonc\u00e9 passivement \u00e0 son droit\u00bb. A supposer que l\u2019appelante entende par ces conclusions se pr\u00e9valoir de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 ces arr\u00eats, il y a lieu de remarquer que celle- ci ne peut avoir lieu qu\u2019en cas d\u2019identit\u00e9 de parties aux instances respectives, ce qui n\u2019est pas lecas en l\u2019occurrence, et que son domaine se limite \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 et figure au dispositif d\u2019une d\u00e9cision de justice. Par ailleurs, les d\u00e9cisions en cause n\u2019avaient pas \u00e0 analyserune \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 de l\u2019appelanteet ne l\u2019ont pas fait, laCour d\u2019appel jugeant dans<\/p>\n

8 son arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2019 simplement que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)ne peut s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en invoquant des vices affectant la chape. Les renonciations ne se pr\u00e9sumant pas, le d\u00e9faut de mise en cause ant\u00e9rieure de l\u2019appelante ne vaut pas renoncement de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 son droit d\u2019agir en responsabilit\u00e9 contre la partie appelante. Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les jugements entrepris des 21 juin 2018 et 6 janvier 2022 sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ontd\u00e9clar\u00e9 recevable la demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Quant au fond L\u2019appelanteaffirme que ses droits de la d\u00e9fense et le principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s en raison du fait qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendue d\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 omis de la mettre en intervention dans le cadre de la proc\u00e9dure principale. Elle demande de d\u00e9clarer nuls et non avenus les pr\u00e9-rapports d\u2019expertise, ainsi que le rapport final du 5 f\u00e9vrier 2018, sinon de les \u00e9carter des d\u00e9bats, en raison de leur caract\u00e8re unilat\u00e9ral, voire de leur inopposabilit\u00e9. Elle reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir abord\u00e9 l\u2019aspect technique et l\u2019absence de v\u00e9racit\u00e9 des propos de l\u2019intim\u00e9e, ni l\u2019interpr\u00e9tation erron\u00e9e donn\u00e9e au rapport d\u2019expertise. Elle r\u00e9fute tout reproche quant \u00e0 une non-conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s. Elle consid\u00e8re notamment que l\u2019expert a confondu les notions techniques de joints de dilatation pour la structure du b\u00e2timent et joints de fractionnement pour \u00e9viter l\u2019apparition de fissures au sol. Ce seraient des joints de fractionnement qui devraient \u00eatre pos\u00e9s. Elle conteste encore les conclusions de l\u2019expert selon lesquelles elle aurait d\u00fb mettre en place une mousse d\u2019une \u00e9paisseur de 10 mm d\u2019\u00e9paisseur. Ellereproche en outre \u00e0l\u2019expertde ne pas avoir prisen compte la v\u00e9tust\u00e9 de l\u2019ouvrage. Elleestime que le r\u00e9el probl\u00e8me des d\u00e9sordres affectant le marbre pos\u00e9 r\u00e9side dans le fait que le marbrier a plac\u00e9 ses joints de fractionnement de mani\u00e8re incorrecte et qu\u2019il a mis de la colle dans le joint de la chape.<\/p>\n

9 Elleaffirmeavoir respect\u00e9 les consignes claires et document\u00e9es du bordereau de soumission. L\u2019intim\u00e9e r\u00e9pond qu\u2019il est clair que tant la faute du marbrier que celle du chapiste sont \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9sordre. Elle rel\u00e8ve que les clauses techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables au contrat se r\u00e9f\u00e8rent aux normes allemandes DIN et que par ailleurs les normes fran\u00e7aises, invoqu\u00e9es par l\u2019appelante, confirment l\u2019absence de profondeur suffisante du joint r\u00e9alis\u00e9 par celle-ci. Le tribunal a jug\u00e9 que les droits de la d\u00e9fensede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enfreints et que l\u2019arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2019 lui est enti\u00e8rement opposable. Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degr\u00e9 a estim\u00e9 quela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e9tait \u00abbien au courant de la proc\u00e9dure de justice ainsi que de l\u2019existence de l\u2019expertise Steinert au plus tard \u00e0 partir du 19 juillet 2017\u00bb et \u00abqu\u2019\u00e0 ce moment l\u2019expertise n\u2019\u00e9tait pas encore cl\u00f4tur\u00e9e et qu\u2019il \u00e9tait toujours bien loisible \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)de soumettre ses observations, voire de participer aux r\u00e9unions d\u2019expertise\u00bb. Pour asseoir sa condamnation, le tribunal s\u2019est bas\u00e9 sur le rapport final Steinert et sur l\u2019arr\u00eat de la Cour du11 d\u00e9cembre 2019. Comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus,ledit arr\u00eat a retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)ne peut s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en invoquant des vices affectant la chape. Il n\u2019a cependant pas admis que les d\u00e9sordres trouvent leur origine dans une ex\u00e9cution de la chape non conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art. Par ailleurs,les\u00e9l\u00e9mentsconstitutifsdel\u2019autorit\u00e9delachosejug\u00e9e,d\u00e9finispar l\u2019article1351duCodecivil,d\u00e9montrentquecetteautorit\u00e9nepeut\u00eatreque relative:elleconcerne,sousr\u00e9serveduph\u00e9nom\u00e8nederepr\u00e9sentation,les seulesparties\u00e0l\u2019instance,\u00e0l\u2019exclusiondestiers. Cependant,siunjugementnepeutproduired\u2019effets,cr\u00e9erdedroits,engendrer descontraintesouprononcerdescondamnationsauprofitou\u00e0l\u2019encontrede personnesquin\u2019\u00e9taientniparties,nirepr\u00e9sent\u00e9es\u00e0l\u2019instance,ilrestequeles tiersdoiventrespecterlasituationjuridiqueissuedelad\u00e9cision:celle-ciest doncopposableauxtiers.<\/p>\n

10 Sidonctouteslesd\u00e9cisionsdejusticeontuneopposabilit\u00e9absolue,ilresteque les tiers ne peuvent, \u00e0 proprement parler, \u00eatre \u00aboblig\u00e9s\u00bb par unechosejug\u00e9edans le cadre d\u2019un proc\u00e8s auquel ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 parties. Une d\u00e9cision de justice qui est fond\u00e9e uniquement sur une expertise ordonn\u00e9e dans le cadre d\u2019une instance judiciaire dans laquelle la partie qui succombe n\u2019\u00e9tait pas partie et dont elle conteste l\u2019opposabilit\u00e9,contrevient au principe de la contradiction (cf. Cass. 8 d\u00e9cembre 2005, N\u00b063\/05, num\u00e9ro 2226 du registre, Pas. 33, p.143). A cet \u00e9gard, il y a lieu de pr\u00e9ciser quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tait pas tenue d\u2019intervenir \u00abvolontairement\u00bb dans un litige se mouvant en instance d\u2019appel. Elle ne peut, contrairement aux conclusions de l\u2019intim\u00e9e, pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme forclose \u00e0 invoquer actuellement des contestations d\u2019ordre technique. Il s\u2019ensuit qu\u2019en se fondant, pour faire droit \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9e, sur une expertise ordonn\u00e9e dans le cadre d\u2019une instance judiciaire dans laquelle l\u2019appelante n\u2019\u00e9tait pas partie et dont elle conteste l\u2019opposabilit\u00e9, ainsi que sur un arr\u00eat rendu, dans le cadre d\u2019une instance d\u2019appel \u00e0 laquelle la partie appelante n\u2019\u00e9tait pas non plus partie et quinepeutproduired\u2019effetset n\u2019aautorit\u00e9quevis-\u00e0-visdesparties,lesjugesdepremi\u00e8reinstancen\u2019ontpas observ\u00e9leprincipedelacontradictionimpos\u00e9parl\u2019article65duNouveaucode deproc\u00e9durecivile. N\u00e9anmoins, un rapport d\u2019expertise non contradictoire vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve au sens de l\u2019article 64 du m\u00eame code. A condition d\u2019\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussiondes parties, il doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve et ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en raison de son seul caract\u00e8re unilat\u00e9ral (cf. Cass. 7 novembre 2002,arr\u00eat num\u00e9ro44\/02, num\u00e9ro 1910 du registre). En vertu de ces principes, compte tenudes contestations d\u2019ordre technique soulev\u00e9es actuellement par l\u2019appelante et afin de respecterleprincipedu contradictoire, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d\u2019expertise avec la mission plus amplement d\u00e9crite au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. En attendant le r\u00e9sultat de cette mesure d\u2019instruction,il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer pour le surpluset de r\u00e9server tous droits et demandes des parties, ainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

11 PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, confirmeles jugements entrepris des 21 juin 2018 et 6 janvier 2022 en ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.), avant tout autre progr\u00e8s en cause, charge l\u2019expert: EXPERT1.), \u00e9tabli professionnellement \u00e0ADRESSE4.), L-ADRESSE4.), de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de: \u00abprendre position par rapport aux arguments et critiques formul\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9-rapports d\u2019expertise et du rapport final N\u00b0 2017\/06\/424.4 du 5 f\u00e9vrier 2018, \u00e9tablis suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 30 novembre 2016\u00bb charge Monsieur le conseiller Marc WAGNER du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction, dit que l\u2019expert devra, en toute circonstance, informer ce magistrat de l\u2019\u00e9tat de ses op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer, dit que,dans l\u2019accomplissement de sa mission,l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame entendre de tierces personnes, ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)de consigner, au plus tard le 1 er juillet 2023, la somme de 1.000.-(mille) euros, \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert, \u00e0 la Caisse des Consignations et d\u2019en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l'instance, selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

12 dit que si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra en avertir ce magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d'une provision suppl\u00e9mentaire, dit quel\u2019expert devrad\u00e9poserson rapport au greffede la Cour d\u2019appelle1 er novembre 2023 au plus tard, sursoit \u00e0 statuer pour le surplus, r\u00e9serve tous droits et demandes des parties, ainsi que les frais et d\u00e9pens. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audiencepublique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b076\/23-III\u2013COM Arr\u00eat commercial Audience publique duvingt-cinq maideux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00295du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15902,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-636477","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-com","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 mai 2023, n\u00b0 2022-00295 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2023-n-2022-00295\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mai 2023, n\u00b0 2022-00295\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b076\/23-III\u2013COM Arr\u00eat commercial Audience publique duvingt-cinq maideux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00295du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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