{"id":636480,"date":"2026-04-21T14:21:20","date_gmt":"2026-04-21T12:21:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\/"},"modified":"2026-04-21T14:21:24","modified_gmt":"2026-04-21T12:21:24","slug":"cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 25 mai 2023, n\u00b0 2022-00062"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b058\/ 2023 du25mai2023 Num\u00e9ro CAS-2022-00062du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-cinq maideux mille vingt-trois. Composition: Th\u00e9a HARLES-WALCH,conseiller \u00e0la Courde cassation,pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Laurent LUCAS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Viviane PROBST, greffieren chef dela Cour. Entre 1)PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), demandeursen cassation, comparant par Ma\u00eetreLuc SCHANEN,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et 1)PERSONNE3.),demeurant \u00e0F-ADRESSE3.), d\u00e9fenderesse en cassation, comparant par Ma\u00eetre Anne BAULER,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2 2)PERSONNE4.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), d\u00e9fenderesseen cassation. ___________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro138\/18-IX-CIV, rendu le8novembre2018sous le num\u00e9ro44038du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le24juin2022parPERSONNE1.)et PERSONNE2.)\u00e0PERSONNE3.)et \u00e0PERSONNE4.), d\u00e9pos\u00e9 le27juin2022au greffe de la Coursup\u00e9rieure de justice; Vu le m\u00e9moire enr\u00e9ponsesignifi\u00e9 le23 ao\u00fbt2022parPERSONNE3.)\u00e0 PERSONNE1.), \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE4.), d\u00e9pos\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2022au greffe de la Coursup\u00e9rieure de justice; Sur les conclusionsdu premier avocat g\u00e9n\u00e9ralSimone FLAMMANG. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avaitordonn\u00e9 le partage et la liquidation des biens d\u00e9pendant de la succession defeuPERSONNE5.),constat\u00e9 quele decujusavait \u00e9tabli un testament olographeet quelaclause pr\u00e9voyantquela partsuccessoralerevenant \u00e0 PERSONNE3.)dans un immeuble serait rachet\u00e9eparPERSONNE1.)pour compte dePERSONNE2.),constituaitun pacte sur succession futureentach\u00e9de nullit\u00e9.La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement. Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abtir\u00e9 de la combinaison de la violation de la loi, de la mauvaise application et de l\u2019erreur de droit dans l\u2019application de l\u2019article 1130 alin\u00e9a 2 du Code Civil aux termes duquel: <<On ne peut cependant renoncer \u00e0 une succession nonouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, m\u00eame avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.>> En ce que la Cour d\u2019Appel a confirm\u00e9 \u00e0 tort l\u2019analyse des juges du premier degr\u00e9 selon laquelle la clause litigieusedu testament de feuPERSONNE5.)<\/p>\n

3 s\u2019analysait en une vente de la part successorale dans l\u2019immeuble revenant \u00e0 sa fille PERSONNE3.), constitutive d\u2019un pacte sur succession future Alors que ce n\u2019est pas parce que l\u2019on agit \u00e0 dessein d\u2019organiser les suites de son d\u00e9c\u00e8s que l\u2019on pactise ipso facto sur sa succession.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er \u00e0 la carence originairede celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. Le moyen ne pr\u00e9cise nila partie critiqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eatni en quoi l\u2019article 1130, alin\u00e9a 2 du Code civil, prohibant les pactes sur succession future, aurait \u00e9t\u00e9viol\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur lesecondmoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la combinaison de la violation de la loi, de sa mauvaise application, et de l\u2019erreur de droit dans l\u2019application d\u2019unepart de l\u2019article 1156 du Code Civil stipulant<<On doit dans les conventions rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties contractantes, plut\u00f4t que de s\u2019arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes>> Et d\u2019autre part de l\u2019article 1661 du Code Civilaux termes duquel<<Toutes les clauses des conventions s\u2019interpr\u00e8tent les unes par les autres, en donnant \u00e0 chacune le sens qui r\u00e9sulte de l\u2019acte entier>> En ce que la Cour d\u2019Appel a limit\u00e9 la sanction de la violation de la prohibition l\u00e9gale des pactes sur succession future \u00e0 la seule nullit\u00e9 de la clause litigieuse Alors qu\u2019elleaurait d\u00fb annuler le testament dans son int\u00e9gralit\u00e9.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 1156 et 1661 duCode civil en n\u2019ayant annul\u00e9 que la seule clause de rachat et non pas le testament dans son int\u00e9gralit\u00e9. Les articles 1156 et 1661 du Code civil n\u2019ont pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif, leurs dispositions constituant des conseilsdonn\u00e9s aux juges par le l\u00e9gislateur pour<\/p>\n

4 l\u2019interpr\u00e9tation des conventions et non des r\u00e8gles absolues dont la m\u00e9connaissance donne ouverture \u00e0 cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dePERSONNE3.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamne les demandeurs en cassation \u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros; lescondamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Anne BAULER, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Th\u00e9a HARLES-WALCHen pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralBob PIRONet du greffieren chef Viviane PROBST.<\/p>\n

5 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation 1.PERSONNE1.) 2.PERSONNE2.) contre 1.PERSONNE3.) 2.PERSONNE4.) N\u00b0 CAS-2022-00062 du registre Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate dePERSONNE1.)et de PERSONNE2.), signifi\u00e9 en date du 24 juin 2022 \u00e0PERSONNE3.)ainsi qu\u2019\u00e0 PERSONNE4.)et d\u00e9pos\u00e9 le 27 juin 2022 au greffe de la Cour, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu le 8 novembre 2018 par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro 44038 du r\u00f4le. L\u2019arr\u00eat en cause a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le28 avril 2022 \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0 PERSONNE2.). Le pourvoi, d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e, est recevable. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse dePERSONNE3.), signifi\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2022 en leur domicile \u00e9lu \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)ainsi qu\u2019\u00e0PERSONNE4.) en son domicile, et d\u00e9pos\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2022 au greffe de la Cour, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi. Faits et r\u00e9troactes Le pr\u00e9sent pourvoi se situe dans le cadre d\u2019un litige concernant la succession de feuPERSONNE5.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9testatle 18 septembre 1996, opposant sa fille PERSONNE3.), issue de premi\u00e8res noces, son \u00e9pouse de secondes noces<\/p>\n

6 PERSONNE1.), leur filsPERSONNE2.)ainsi quePERSONNE4.), cette derni\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 la compagne du d\u00e9funt jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Dans le testament olographe, dress\u00e9 par lede cujusen date du 6 juillet 1994, figure le passage suivant: \u00abSi mon d\u00e9c\u00e8s survient apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de la construction de la maison \u00e0 ADRESSE5.), dontPERSONNE4.)et moi sommes propri\u00e9taires. R\u00e9partition de la maisonADRESSE1.) 50% \u00e0PERSONNE1.) 25% \u00e0PERSONNE2.) 25% \u00e0PERSONNE3.)sont rachet\u00e9s parPERSONNE1.)au profit dePERSONNE2.) A ce jour, 900.000 F m\u2019ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s.\u00bb Par jugement du 4 novembre 1998, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi sur assignation dePERSONNE3.), a ordonn\u00e9 le partage et la liquidation des biens d\u00e9pendant de la succession de feuPERSONNE5.). Suite au proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s dress\u00e9 par le notaire commis, concernant notamment un immeuble sis \u00e0ADRESSE6.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9cid\u00e9, par jugement du 29 juin 2016, que cette maison appartient \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et qu\u2019en vertu du testament, le d\u00e9funt a l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 chacun de ses deux enfants, une moiti\u00e9 de sa part dans la maison, donc 25% en pleine propri\u00e9t\u00e9. La stipulation dudit testament, selon laquelle la quote-part de 25% revenant \u00e0 PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9e parPERSONNE1.)pour le compte de son fils PERSONNE2.)et qu\u2019au jour du testament, une somme de 900.000 Flux lui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9vers\u00e9e \u00e0 ce titre, a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e par le tribunal en un pacte sur succession future, prohib\u00e9 sous peine de nullit\u00e9 par l\u2019article 1130 du Code civil. Jugeant cette clause testamentaire divisible du reste du testament, il a n\u2019a pas annul\u00e9 celui-ci dans son int\u00e9gralit\u00e9, mais il a limit\u00e9 la nullit\u00e9 \u00e0 cette seule clause. En instance d\u2019appel, les actuels demandeurs en cassation ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur raisonnement selon lequel la clause testamentaire litigieuse ne s\u2019analyse pas en un pacte sur succession future, mais qu\u2019il se d\u00e9gagerait de la volont\u00e9 dude cujusque celui-ci aurait voulu gratifier son \u00e9pouse de la moiti\u00e9 de sa part indivise, attribuant l\u2019autre moiti\u00e9 en parts \u00e9gales de 12,5% chacune \u00e0 ses deux enfantsPERSONNE3.)etPERSONNE2.). Afin d\u2019\u00e9viter que ceux-ci ne se<\/p>\n

7 retrouvent en indivision, il aurait pr\u00e9vu que la part de sa fille reviendrait \u00e0 son fils moyennant le paiement d\u2019un montant de 900.000 LUF, correspondant \u00e0 12,5% de la valeur de la maison. A titre subsidiaire, au cas o\u00f9 les magistrats d\u2019appel devaient confirmer la nullit\u00e9 de la clause pour se heurter \u00e0 la prohibition de l\u2019article 1130, alin\u00e9a 2, du Code civil, les appelants ont soutenu son caract\u00e8re indivisible par rapport au reste du testament, de sorte que dans cette hypoth\u00e8se, le testament serait \u00e0 annuler dans son int\u00e9gralit\u00e9. Par un arr\u00eat du 8 novembre 2018, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019analyse des premiers juges en ce que par le passage sus-\u00e9nonc\u00e9 du testament, lede cujus avait \u00e9nonc\u00e9 la r\u00e9partition de l\u2019ensemble des droits sur l\u2019immeuble enquestion et donc simplement constat\u00e9 quePERSONNE1.)\u00e9tait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire de la moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble en cause. Ainsi, les magistrats d\u2019appel ont retenu que le d\u00e9funt n\u2019avait pas entendu gratifier son \u00e9pouse s\u00e9par\u00e9e de la moiti\u00e9 de sapart dans la maison. De plus, ils ont \u00e9galement confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce que le testateur avait entendu r\u00e9partir sa moiti\u00e9 de l\u2019immeuble en parts \u00e9gales entre ses deux enfants, de sorte que chacun avait droit \u00e0 une quote-part de 25% en pleine propri\u00e9t\u00e9. Concernant finalement la clause de rachat de la part dePERSONNE3.)au profit dePERSONNE2.), la Cour d\u2019appel l\u2019a interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens, \u00e0 l\u2019instar des premiers juges, que lede cujusavait entendu disposer \u00e0 titre on\u00e9reux de la part de sa fille dans l\u2019immeuble litigieux, donc en une vente de part successorale future, constitutive d\u2019un pacte sur succession future. Consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que la stipulation litigieuse relative au rachat ait constitu\u00e9 une cause impulsive et d\u00e9terminante du testament, ou bien qu\u2019elle en soit indivisible, les juges d\u2019appel ont limit\u00e9 la sanction de la nullit\u00e9 \u00e0 cette seule clause de rachat, laissant donc subsister le testament pour le surplus. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat. Quant au premier moyen de cassation: tir\u00e9 dela combinaison de la violation de la loi, de la mauvaise application et de l\u2019erreur de droit dans l\u2019application de l\u2019article 1130 alin\u00e9a 2 du Code civil aux termes duquel:<\/p>\n

8 \u00abOn ne peut cependant renoncer \u00e0 une successionnon ouverte, ni faire aucune stipulation sur pareille succession, m\u00eame avec le consentement de celui de la succession duquel il s\u2019agit.\u00bb en ce quela Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 \u00e0 tort l\u2019analyse des juges du premier degr\u00e9 selon laquelle la clause litigieusedu testament de feuPERSONNE5.) s\u2019analysait en une vente de la part successorale dans l\u2019immeuble revenant \u00e0 sa fillePERSONNE3.), constitutive d\u2019un pacte sur succession future, alors quece n\u2019est pas parce que l\u2019on agit \u00e0 dessein d\u2019organiser les suites de son d\u00e9c\u00e8s que l\u2019on pactise ipso facto sur sa succession.\u00bb Aux termes du premier moyen de cassation, il est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir \u00e0 tort analys\u00e9 la clause litigieuse du testament, pr\u00e9voyant que la part successorale dePERSONNE3.)\u00e9tait rachet\u00e9e pour le compte de PERSONNE2.), en un pacte sur succession future. Quant au point de savoir pour quelles raisons il s\u2019agirait d\u2019une d\u00e9cision erron\u00e9e, le moyen se limite \u00e0 \u00e9noncer que\u00abce n\u2019est pas parce que l\u2019on agit \u00e0 dessein d\u2019organiser les suites de son d\u00e9c\u00e8s que l\u2019on pactise ipso facto sur sa succession\u00bb. Dans la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la discussion du moyen, on ne trouve gu\u00e8re d\u2019explications plus pr\u00e9cises \u00e0 cet \u00e9gard, si ce n\u2019estque lede cujusavait \u00absimplement dispos\u00e9 de son vivant d\u2019une partie d\u2019un bien d\u00e9termin\u00e9 dont la transmission devait s\u2019op\u00e9rer \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, (\u2026) aux fins d\u2019\u00e9viter une indivision entre ses enfantsPERSONNE3.)etPERSONNE2.).\u00bb 1 Ainsi, le testateur aurait \u00abagi dans un seul souci, celui de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat de ses futurs h\u00e9ritiers\u00bb 2 et que ceci constituerait \u00abun acte de pr\u00e9voyance totalement l\u00e9gitime.\u00bb 3 A aucun moment, les demandeurs en cassation n\u2019exposent pourquoi cet \u00abacte de pr\u00e9voyance\u00bb, consistant\u00e0 disposer \u00e0 titre on\u00e9reux de la part successorale de sa fille au profit de son fils, ne se heurterait pas \u00e0 l\u2019interdiction des pactes sur succession future. Ni le moyen en lui-m\u00eame, ni ses d\u00e9veloppements ne pr\u00e9cisent donc en quoi l\u2019article 1130, alin\u00e9a 2, du Code civil, posant la prohibition des pactes sur succession future, aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, mais se limitent \u00e0 affirmer que la clause litigieuse aurait \u00e0 tort \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de pacte sur succession future. Or, aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9edu 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche de moyen doit non seulement pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas 1 M\u00e9moire en cassation, page 2, dernier alin\u00e9a 2 M\u00e9moire en cassation, page 3, alin\u00e9a 12 3 idem<\/p>\n

9 d\u2019ouverture invoqu\u00e9 et la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision, mais encore ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Sous cet aspect, le premier moyen est irrecevable, en ce qu\u2019il manque de pr\u00e9cision sur ce point. A titre subsidiaire, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli, d\u00e8s lors que sous le couvert de la violation de l\u2019article 1130,alin\u00e9a 2, du Code civil, il remet en cause l\u2019interpr\u00e9tation par les juges du fond d\u2019une stipulation d\u2019un testament, relevant de leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation. En effet, dans le cadre de l\u2019interpr\u00e9tation des testaments, on consid\u00e8re que les r\u00e8glesd\u2019interpr\u00e9tation des contrats sont applicables 4 et doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par les juges du fond. Une certaine latitude leur est permise dans le but d\u2019assurer le respect de la derni\u00e8re volont\u00e9 du d\u00e9funt, consid\u00e9r\u00e9e comme sacr\u00e9e 5 . Le contr\u00f4le de laCour de cassation est cependant fort r\u00e9duit en la mati\u00e8re. Une distinction est effectu\u00e9e selon que le testament est clair, auquel cas le juge doit l\u2019appliquer sans l\u2019interpr\u00e9ter, ou bien s\u2019il est, au contraire, obscur ou ambigu. A d\u00e9faut d\u2019appliquer untestament qui est clair, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise, le juge du fond se voit sanctionner par la th\u00e9orie de la d\u00e9naturation 6 , que Votre Cour n\u2019applique pas jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Si, au contraire, le testament est obscur ou ambigu, il doit l\u2019interpr\u00e9ter, mais il est souverain dans son interpr\u00e9tation 7 . La question de savoir si le testament est clair ou obscur, respectivement ambigu, rel\u00e8ve de Votre contr\u00f4le 8 . Est un acte clair, celui qui n\u2019est susceptible que d\u2019un seul sens 9 . Enl\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de la clause testamentaire litigieuse se d\u00e9gage de ce que les parties en font valoir des analyses diam\u00e9tralement oppos\u00e9es que la 4 JCL Civil, Art.1156 \u00e0 1164, fasc. 10, par Philippe SIMLER, n\u00b067 5 R\u00e9pertoire Dalloz Droit civil, V\u00b0 Testament, par Marc NICOD, n\u00b0143 6 Idem, n\u00b0145, Voir par exemple: Cour de cassation fran\u00e7aise, premi\u00e8re chambre civile, 8 novembre 2005, Bull.civ. I, n\u00b0411, page 343 7 Philippe MALAURIE, les succession-les lib\u00e9ralit\u00e9s, Paris, Defr\u00e9nois, 2004, n\u00b0NUMERO1.), page 267 8 Voir, p.ex., Cour de cassation fran\u00e7aise, premi\u00e8re chambre civile, 12 d\u00e9cembre 2007, pourvoi n\u00b005-21885; \u00abc\u2019est par une interpr\u00e9tation que les termes obscurs et ambigus du testament rendaient n\u00e9cessaires, que la cour d\u2019appel a souverainement appr\u00e9ci\u00e9 (\u2026)\u00bb 9 J. et L. BORE, Dalloz, \u00e9d. 2018\/2019, La cassation en mati\u00e8re civile, n\u00b085.09, page 241<\/p>\n

10 Cour d\u2019appel a d\u00fb trancher, en en interpr\u00e9tant les termes \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 1130, alin\u00e9a 2, du Code civil, de la doctrine y relative, ainsi que des circonstances factuelles leur soumises. Tel qu\u2019expos\u00e9 ci-dessus, cette interpr\u00e9tation rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond et \u00e9chappe donc au contr\u00f4le de Votre Cour, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u00e9cessite non seulement une analyse en droit de la stipulation litigieuse, mais encore celle des \u00e9l\u00e9ments factuels et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, afin d\u2019en d\u00e9duire la volont\u00e9 dude cujus. Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Quant audeuxi\u00e8me moyen de cassation: tir\u00e9 dela combinaison de la violation de la loi, de sa mauvaise application et de l\u2019erreur de droit dans l\u2019application d\u2019une part de l\u2019article 1156 du Code civil stipulant \u00abOn doit dans les conventions rechercher quelle a\u00e9t\u00e9 la commune intention des parties contractantes, plut\u00f4t que de s\u2019arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes\u00bb etd\u2019autre part de l\u2019article 1661 du Code civil aux termes duquel \u00abToutes les clauses des conventions s\u2019interpr\u00e8tent les unes par les autres, en donnant \u00e0 chacune le sens qui r\u00e9sulte de l\u2019acte entier\u00bb en ce quela Cour d\u2019appel a limit\u00e9 la sanction de la violation de la prohibition l\u00e9gale des pactes sur succession future \u00e0 la seule nullit\u00e9 de la clause litigieuse alors qu\u2019elle aurait d\u00fb annuler le testament dans son int\u00e9gralit\u00e9 Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de des articles 1156 et 1661 du Code civil et cible la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de n\u2019avoir annul\u00e9 que la seule clause de rachat et non pas le testament dans son int\u00e9gralit\u00e9. A nouveau, il faut constater que le moyen omet de formuler en quoi ces dispositions l\u00e9gales auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire pourquoi les magistrats d\u2019appel auraient m\u00e9connu les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es en annulant la seule clause litigieuse. Le moyen est donc irrecevable pour manque de pr\u00e9cision. A cela s\u2019ajoute qu\u2019il se d\u00e9gage de la jurisprudence de Votre Cour que l\u2019article 1156 du Code civil n\u2019a pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Ses dispositions constituent des conseils donn\u00e9s aux juges par le l\u00e9gislateur pour l\u2019interpr\u00e9tation des<\/p>\n

11 conventions et non des r\u00e8gles absolues dont la m\u00e9connaissance donne ouverture \u00e0 cassation 10 . L\u2019article 1661 du Code civil, \u00e9galement vis\u00e9 par le moyen, ayant trait \u00e0 la facult\u00e9 de rachat et disposant que \u00abLe terme fix\u00e9 est de rigueur et ne peut \u00eatre prolong\u00e9 par le juge\u00bb,est manifestement \u00e9tranger au grief formul\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, le moyen entend viser l\u2019article 1161 du Code civil, pour lequel les m\u00eames observations s\u2019imposent qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019article 1156 du m\u00eame Code, en ce que ses dispositions sont d\u00e9pourvues de caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Il en suit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation est encore irrecevable de ce chef. A titre subsidiaire, la lecture de la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la discussion du moyen r\u00e9v\u00e8le que selon les demandeurs en cassation, les magistrats d\u2019appel auraient interpr\u00e9t\u00e9 le testament contrairement \u00e0 la volontaire claire et non ambigu\u00eb du de cujus. Celle-ci aurait consist\u00e9 \u00e0 \u00e9viter que ses deux enfants ne se retrouvent en indivision, de sorte que la clause de rachat aurait constitu\u00e9 une clause essentielle et indivisible du reste du testament. A l\u2019instar du premier, le deuxi\u00e8me moyen de cassation porte donc \u00e9galement sur l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un testament par les juges du fond. Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus, \u00e9tant donn\u00e9 que le testament ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme clair, en ce qu\u2019il donnelieu \u00e0 plusieurs analyses possibles, son interpr\u00e9tation rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour. Sous cette optique, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Conclusion Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Simone FLAMMANG 10 Voir, p.ex., Cass. 22 novembre 2018, n\u00b0112\/2018, n\u00b04026 du registre, r\u00e9ponse au 4 \u00e8me moyen; Cass. 18 juin 2020, n\u00b087\/2020, n\u00b0CAS-2019-00083 du registre, r\u00e9ponse au 1 er moyen<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b058\/ 2023 du25mai2023 Num\u00e9ro CAS-2022-00062du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-cinq maideux mille vingt-trois. Composition: Th\u00e9a HARLES-WALCH,conseiller \u00e0la Courde cassation,pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Caroline\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-636480","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 25 mai 2023, n\u00b0 2022-00062 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 25 mai 2023, n\u00b0 2022-00062\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b058\/ 2023 du25mai2023 Num\u00e9ro CAS-2022-00062du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-cinq maideux mille vingt-trois. Composition: Th\u00e9a HARLES-WALCH,conseiller \u00e0la Courde cassation,pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Caroline\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T12:21:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 25 mai 2023, n\u00b0 2022-00062 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T12:21:20+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T12:21:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 25 mai 2023, n\u00b0 2022-00062\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 25 mai 2023, n\u00b0 2022-00062 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 25 mai 2023, n\u00b0 2022-00062","og_description":"N\u00b058\/ 2023 du25mai2023 Num\u00e9ro CAS-2022-00062du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-cinq maideux mille vingt-trois. Composition: Th\u00e9a HARLES-WALCH,conseiller \u00e0la Courde cassation,pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Caroline\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T12:21:24+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"18 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\/","name":"Cour de cassation, 25 mai 2023, n\u00b0 2022-00062 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T12:21:20+00:00","dateModified":"2026-04-21T12:21:24+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-mai-2023-n-2022-00062\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 25 mai 2023, n\u00b0 2022-00062"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/636480","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=636480"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=636480"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=636480"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=636480"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=636480"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=636480"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=636480"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=636480"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}