{"id":636512,"date":"2026-04-21T14:27:02","date_gmt":"2026-04-21T12:27:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\/"},"modified":"2026-04-21T14:27:05","modified_gmt":"2026-04-21T12:27:05","slug":"tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 mai 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement commercial N\u00b0 2023TADCOMM\/0308 Audience publique du mercredi, vingt-quatre mai deux mille vingt-trois Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2023-00520 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge, Martyna MICHALSKA,attach\u00e9e de justice \u00e0titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. _______________________________________________________________ Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE1.)s.a.\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-ADRESSE1.), inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 28 mars 2023, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D'AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Diekirch, en l'\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, lequel est assist\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOLITOR Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et : la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE2.)s.c.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9 commandit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.),<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit RUKAVINA, comparant par Ma\u00eetre Natalia ZUVAK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. Le Tribunal : Faits: Aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 28 mars 2023, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE1.), inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE2.)s.c.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9 commandit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du mercredi, 19 avril 2023, \u00e0 10.00 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins de la partie demanderesse et inscrite au r\u00f4le commercial sous lenum\u00e9ro TAD-2023-00520. A l'audience publique du 19 avril 2023, l'affaire fut utilement retenue et tant Ma\u00eetre Giulia CASTELLANO, avocat, demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, que Ma\u00eetre Natalia ZUVAK furent entendus en leursmoyens et conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour le Jugement qui suit: Par acte d'huissier du 28 mars 2023, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant ce tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour s'entendre condamner \u00e0 payer \u00e0 la partie demanderesse, sous le r\u00e9gime de l'ex\u00e9cution provisoire sans caution,, la somme de 16.3000 euros avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux au taux des transactions commerciales fix\u00e9 par avec les articles les int\u00e9r\u00eats 3 et 5 l\u00e9gaux de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de la mise en demeure du 28 d\u00e9cembre 2022, sinon \u00e0 partir de la pr\u00e9sente demande en justice, jusqu'\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame encore l'allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l'allocation du montant de 40 euros pour frais de recouvrement sur base de l'article 5 de la loi du 18 avril 2004 ainsi que la condamnation de la partie assign\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l'instance. La demanderesse demande par ailleurs au tribunal de lui r\u00e9server \u00ab le droit d'augmenter sa demande duchef du paiement du dernier coupon d'int\u00e9r\u00eat \u00e9chu au 1 er juillet 2023 \u00e0 concurrence de 16.300 euros \u00bb et \u00ab le droit d'augmenter sa demande du chef du remboursement du montant souscrit \u00e0 titre principal pour l'emprunt obligataire \u00e0 concurrence de 200.000 euros \u00e9chu d\u00e9finitivement au 1 er juillet 2023 \u00bb. Lors de l'audience des plaidoiries, la partie demanderesse d\u00e9clare que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)a r\u00e9gl\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9 de 16.300 euros et que par cons\u00e9quent elle renoncerait \u00e0 sa demande en condamnation duprincipal. Elle pr\u00e9cise toutefois qu'elle maintient sa demande en allocation des int\u00e9r\u00eats de retard, sa demande en paiement du montant de 40 euros \u00e0 titre de frais de recouvrement, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi que sa demande en condamnation de la partie assign\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l'instance. Elle<\/p>\n

r\u00e9clame en outre la condamnation de l'assign\u00e9e au paiement du montant de 2.500 euros \u00e0 titre de frais d'avocat. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s'oppose \u00e0 ces demandes. Elle conteste l'application d'un taux d'int\u00e9r\u00eat au motif que la convention conclue entre parties ne pr\u00e9voyait pas la mise en compte d'int\u00e9r\u00eats de retard. Elle soutient que la demande en remboursement des frais d'avocat serait irrecevable pour constituer une demande nouvelle et elle s'oppose au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au motif que le paiement du montant de 16.500 euros est intervenu avant la date de comparution \u00e0 l'audience et que l'assistance d'un avocat n'est pas requise en mati\u00e8re commerciale. Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a souscrit le 29 septembre 2011 \u00e0 un emprunt obligataire priv\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9ENSEIGNE1.)\u00e9mi par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)s.c.a. le 29 septembre 2011 pour un montant de 200.000 euros avec que les int\u00e9r\u00eats sont payables annuellement au 1 er juillet, que le taux d'int\u00e9r\u00eat pour la p\u00e9riode du 2 juillet 2020 au 1er juillet 2023 fut fix\u00e9 \u00e0 8,15 %, que les int\u00e9r\u00eats pour l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er juillet 2022 n'ont, malgr\u00e9 ordre de paiement, rappels et mise en demeure \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s que le 17 avril 2023, soit apr\u00e8s la pr\u00e9sente assignation en date du 28 mars 2023. Il y a lieu de donner acte aux parties du paiement par la partieSOCIETE2.)du principal de 16.300 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame l'application des int\u00e9r\u00eats de retard commerciaux surbase de l'article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard. Compte tenu de ce qu'il ne s'agit en l'esp\u00e8ce cependant pas d'une demande en paiement relative \u00e0 une transaction commerciale au sens de laloi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, il n'y a pas lieu de faire application du taux d'int\u00e9r\u00eat commercial pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de cette loi. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a toutefois droit \u00e0 l'application du taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 \u00e0 partir de la mise en demeure du 28 d\u00e9cembre 2022. La cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n'\u00e9tant pas \u00e0 ranger dans les cat\u00e9gories vis\u00e9es aux articles 1 et 11 de la loi modifi\u00e9e du 18avril 2004, la demande en paiement du montant de 40 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 forfaitaire est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste la recevabilit\u00e9 de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en paiement du montant de 2.500 euros \u00e0 titre \u00e0 titrede dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du dommage n\u00e9 des frais et honoraires d'avocats engag\u00e9s.<\/p>\n

La demande nouvelle est celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie et qui saisit le juge d'une pr\u00e9tention autre que celle dont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi par l'effet de l'acte introductif d'instance. En l\u2019esp\u00e8ce la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en paiement du montant de 16.300 euros sur base de l'emprunt obligataire par elle souscrit n'a pas la m\u00eame cause, ni le m\u00eame objet que sa demande en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour frais d'avocats sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De m\u00eame, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui repose sur des consid\u00e9rations d'iniquit\u00e9, proc\u00e8de d'une cause diff\u00e9rente que celle tendant au remboursement d'une note de frais et honoraires d'avocat \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats sur le fondement des articles 1382 du code civil, conditionn\u00e9e par l'existence d'une faute et d'une relation causale avec le pr\u00e9judice subi. Il s'ensuit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant au remboursement des frais d'avocat \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats constitue une demande nouvelle et est partant irrecevable. A l'appr\u00e9ciation du tribunal les faits de la cause ne justifient pas la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la condition de l'iniquit\u00e9 requise par la loi n'\u00e9tant pasremplie. En ce qui concerne l'ex\u00e9cution provisoire r\u00e9clam\u00e9e par la partie demanderesse, il y a lieu de noter que les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont de plein droit ex\u00e9cutoires par provision ; les conditions pos\u00e9es par l'article 567 du nouveaucode de proc\u00e9dure civile pour ordonner l'ex\u00e9cution provisoire sans caution ne sont pas remplies. Dans la mesure o\u00f9 le paiement de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n'est intervenu qu'apr\u00e8s l'assignation du 28 mars 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)est \u00e0 condamner \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance. Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oitla demande en la forme, donne acteaux parties du paiement par la partieSOCIETE2.)RO du principal de 16.300 euros,<\/p>\n

condamnela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal pr\u00e9vu par l'article 14 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 sur le montant de 16.300 euros pour la p\u00e9riode du 28 d\u00e9cembre 2022 au 17 avril 2023, ditirrecevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en paiement du montant de 2.500 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour frais d'avocat, ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ditnon fond\u00e9e la demande visant \u00e0 l'ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sans caution, condamnela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l'instance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au tribunal d'arrondissement \u00e0 Diekirch, par NousChantal GLOD, vice-pr\u00e9sident au tribunal d'arrondissement, assist\u00e9e du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial N\u00b0 2023TADCOMM\/0308 Audience publique du mercredi, vingt-quatre mai deux mille vingt-trois Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2023-00520 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge, Martyna MICHALSKA,attach\u00e9e de justice \u00e0titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. _______________________________________________________________ Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE1.)s.a.\u00e9tablie et ayant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,23585,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-636512","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tadcomm","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 24 mai 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 24 mai 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial N\u00b0 2023TADCOMM\/0308 Audience publique du mercredi, vingt-quatre mai deux mille vingt-trois Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2023-00520 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge, Martyna MICHALSKA,attach\u00e9e de justice \u00e0titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. _______________________________________________________________ Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE1.)s.a.\u00e9tablie et ayant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T12:27:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 24 mai 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T12:27:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T12:27:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 24 mai 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 24 mai 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 24 mai 2023","og_description":"Jugement commercial N\u00b0 2023TADCOMM\/0308 Audience publique du mercredi, vingt-quatre mai deux mille vingt-trois Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2023-00520 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge, Martyna MICHALSKA,attach\u00e9e de justice \u00e0titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. _______________________________________________________________ Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE1.)s.a.\u00e9tablie et ayant\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T12:27:05+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"10 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 24 mai 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T12:27:02+00:00","dateModified":"2026-04-21T12:27:05+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2023-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 24 mai 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/636512","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=636512"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=636512"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=636512"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=636512"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=636512"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=636512"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=636512"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=636512"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}