{"id":636552,"date":"2026-04-21T14:36:37","date_gmt":"2026-04-21T12:36:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2023-n-2021-01175\/"},"modified":"2026-04-21T14:36:41","modified_gmt":"2026-04-21T12:36:41","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mai-2023-n-2021-01175","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2023-n-2021-01175\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2023, n\u00b0 2021-01175"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b066\/23-II-CIV Audience publique duvingt-quatre maideux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-01175du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: l\u2019association sans but lucratifORGANISATION1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antTessy SIEDLER, en remplacement de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANNde Luxembourg, du9 d\u00e9cembre 2021, comparant par Ma\u00eetreVal\u00e9rie DUPONG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: l\u2019association sans but lucratifORGANISATION2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sousle num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9eparPERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), Pr\u00e9sidente de laORGANISATION2.)d\u00e9sign\u00e9e<\/p>\n

2 parleconseil d\u2019administrationlors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 27 janvier 2020 pour repr\u00e9senter l\u2019association sans but lucratif en justice, actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitSIEDLERdu9 d\u00e9cembre 2021, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eVOGEL AVOCAT, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetreGaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 16 d\u00e9cembre 2019, l\u2019association sans but lucratif ORGANISATION1.) (ci-apr\u00e8s le ORGANISATION1.)) a pris la r\u00e9solution d\u2019exclure l\u2019association sans but lucratif ORGANISATION2.)(ci-apr\u00e8s laORGANISATION2.)) de son association. Par exploit d\u2019huissier de justice du 26 f\u00e9vrier 2020, laORGANISATION2.)a fait donner assignation auORGANISATION1.)aux fins de compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer nulle et de nul effet la r\u00e9solution d\u2019exclusion adopt\u00e9e par leORGANISATION1.)lors de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 16 d\u00e9cembre 2019. Elle a encore sollicit\u00e9 la communication d\u2019une copie int\u00e9grale du proc\u00e8s-verbal de ladite assembl\u00e9e extraordinaire dans les huit jours suivant la signification du jugement \u00e0 intervenir sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Elle a finalement demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 2.500 euros. LeORGANISATION1.)a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande et s\u2019est oppos\u00e9 au fond \u00e0 la demande de laORGANISATION2.)en annulation de la r\u00e9solution d\u2019exclusion en soutenant que cette mesure \u00e9tait pleinement justifi\u00e9e. Il s\u2019est \u00e9galement oppos\u00e9 \u00e0 la demande en communication d\u2019une copie du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2019 et a demand\u00e9 reconventionnellement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 1.500 euros. Par jugement du 20 octobre 2021, le tribunal a re\u00e7u la demande de la ORGANISATION2.)en la forme et a annul\u00e9 la r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire duORGANISATION1.)du 16 d\u00e9cembre 2019, portant exclusion de laORGANISATION2.).<\/p>\n

3 Il a rejet\u00e9la demande de laORGANISATION2.)en communication d\u2019une copie du proc\u00e8s-verbal et lui a accord\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 1.500 euros. LeORGANISATION1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Du jugement du 20 octobre 2021, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 4 novembre 2021, leORGANISATION1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par acte d\u2019huissier de justice du 9 d\u00e9cembre 2021. Il demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire irrecevable la demande de laORGANISATION2.), sinon de constater que l\u2019exclusion de la ORGANISATION2.)\u00e9tait justifi\u00e9e. Il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. LaORGANISATION2.)demande la confirmation du jugement entrepris, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. LeORGANISATION1.)critique le jugement entrepris pour avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande de laORGANISATION2.)recevable. D\u2019apr\u00e8s leORGANISATION1.), la demande de laORGANISATION2.)doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t original des statuts de celle-ci lors de sa fondation. De ce fait, laORGANISATION2.)n\u2019aurait pas qualit\u00e9 pour agir en justice. En outre, la liste des membres de laORGANISATION2.)ne serait pas actuelle. C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 que l\u2019acquisition par les associations sans but lucratif de la personnalit\u00e9 juridique est subordonn\u00e9e \u00e0 la publication au m\u00e9morial de leurs statuts et qu\u2019ils ont constat\u00e9 que laORGANISATION2.)avait vers\u00e9 un extrait du m\u00e9morial C no 83 du 14 octobre 1962 (page 1972) d\u00e9montrant la publication de ses statuts. A l\u2019instar du tribunal, il y a lieu de constater que cette publication suffit pour doter laORGANISATION2.)de la personnalit\u00e9 juridique et pour lui permettre ainsi d\u2019acc\u00e9der aux tribunaux. C\u2019est encore \u00e0 bon droit et par une motivation \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel renvoie que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le reproche quant \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019actualisation de la liste des membres de laORGANISATION2.)ne rendait pas irrecevable sa demande \u00e0 d\u00e9faut d\u2019all\u00e9gation d\u2019un pr\u00e9judice de la part duORGANISATION1.)r\u00e9sultant d\u2019un tel d\u00e9faut d\u2019actualisation. LeORGANISATION1.) fait encore valoir que la demande de la ORGANISATION2.)est irrecevable, comme tout recours contre une d\u00e9cision d\u2019exclusion est prohib\u00e9 par l\u2019article 8 des statuts duORGANISATION1.).<\/p>\n

4 Cette interdiction de recours aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par laORGANISATION2.)lors de l\u2019adoption des statuts et aurait pour objet de laisser aux instances du ORGANISATION1.)le dernier mot concernant l\u2019exclusion de l\u2019un de ses membres. Une autre explication decette prohibition d\u2019un recours consisterait dans le fait que la pr\u00e9sidence duORGANISATION1.)se ferait par rotation et non par \u00e9lection, et il aurait d\u00e8s lors sembl\u00e9 sens\u00e9 aux r\u00e9dactrices des statuts du ORGANISATION1.)de ne point soumettre l\u2019exclusion d\u2019une association- membre au contr\u00f4le des tribunaux. Ce serait par une lecture erron\u00e9e de la loi modifi\u00e9e du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif (ci-apr\u00e8s la loi modifi\u00e9e de 1928) que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019un recours devant les instances judiciaires devait toujours \u00eatre possible. LeORGANISATION1.)fait valoir qu\u2019il est une association de droit priv\u00e9 et qu\u2019il a le droit de se doter des statuts excluant les recours de droit commun, sauf en cas de discrimination ou de violation de principes g\u00e9n\u00e9raux de droit. Le recours g\u00e9n\u00e9ral devant les instances judiciaires contre une d\u00e9cision d\u2019exclusion d\u2019une association-membre ne constituerait pas un droit d\u2019ordre public. L\u2019article 8in finedes statuts duORGANISATION1.)se lit comme suit: \u00abL\u2019association-membre faisant l\u2019objet d\u2019une proposition d\u2019exclusion sera convoqu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour y \u00eatre entendue en ses explications. Ladite assembl\u00e9e statuera, m\u00eame si l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u00fbment convoqu\u00e9e n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9e.La d\u00e9cision d\u2019exclusion d\u2019une association-membre prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est pas susceptible de recours. Elle lui est notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e.\u00bb L\u2019article 12, alin\u00e9a 3, premi\u00e8re phrase de la loimodifi\u00e9e de 1928 dispose ce qui suit: \u00abL\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que dans les cas pr\u00e9vus par les statuts et par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix.\u00bb La prohibition d\u2019un recours en justice contre une d\u00e9cision d\u2019exclusion met \u00e0 n\u00e9ant toute possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler si l\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9 est intervenue dans les cas pr\u00e9vus par les statuts. L\u2019impossibilit\u00e9 de former un recours permet d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019association sans but lucratif de recourir \u00e0 une mesure d\u2019exclusion de fa\u00e7on discr\u00e9tionnaire et de contourner les dispositions de la loi modifi\u00e9e de 1928.<\/p>\n

5 Or, en cr\u00e9ant une association sans but lucratif, les membres du ORGANISATION1.)ont d\u00e9cid\u00e9 et accept\u00e9 de soumettre le fonctionnement de leur association\u00e0 des r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par la loi. Le contr\u00f4le du respect de ces r\u00e8gles par les tribunaux judiciaires, et notamment de l\u2019article 12, alin\u00e9a 3 pr\u00e9cit\u00e9 doit d\u00e8s lors \u00eatre possible et aboutir, en cas de violation, \u00e0 une sanction. Il ne saurait d\u00e8s lors\u00eatre permis d\u2019exclure la possibilit\u00e9 de former un recours devant les instances judiciaires par une disposition statutaire. En effet, il y a lieu de rappeler que l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux est une libert\u00e9 publique, consacr\u00e9e par la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, article 6, dont personne ne peut en principe \u00eatre priv\u00e9e. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que l\u2019exclusion statutaire d\u2019un recours inscrite \u00e0 l\u2019article 8 pr\u00e9cit\u00e9 des statuts duORGANISATION1.)ne rendait pas la demande de laORGANISATION2.)irrecevable. Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e8s lors, \u00e0 juste titre, d\u00e9clar\u00e9 recevable le recours formul\u00e9 par laORGANISATION2.)et le jugement est \u00e0 confirmer de ce chef. La partie appelante critique encore la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance pour ne pas avoir retenu que la d\u00e9cision d\u2019exclusion de laORGANISATION2.)\u00e9tait conforme avec ses statuts. La d\u00e9cision d\u2019expulsion aurait \u00e9t\u00e9 prise pour les cas pr\u00e9vus aux statuts et en respectant le principe du contradictoire. Les griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de laORGANISATION2.)s\u2019articuleraient autour de deux axes essentiels. Le premier reproche, de loin le plus fondamental, serait celui du refus d\u2019acceptation de la d\u00e9claration d\u2019engagement r\u00e9dig\u00e9e et accept\u00e9e par ses organes dirigeants. LaORGANISATION2.)aurait \u00e9t\u00e9 rendue attentive au fait que sans ratification ni acceptation de cette d\u00e9claration fondamentale, une exclusion serait envisageable. LeORGANISATION1.)fait valoir que ses associations membres devaient d\u00e9clarer\u00e0 pr\u00e9senter uniquement ses positions dans le cadre de leurs mandats respectifs et \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des r\u00e9unions internes. Or, laORGANISATION2.)n\u2019aurait pas eu la moindre intention de respecter ces engagements en bafouant la confidentialit\u00e9et la politique de discr\u00e9tion politique ou autre lors de l\u2019exercice des mandats.<\/p>\n

6 Elle aurait refus\u00e9 de signer cette d\u00e9claration d\u2019engagement et aurait failli aux engagements y contenus. LeORGANISATION1.) explique que les d\u00e9clarations d\u00e9sagr\u00e9ables d\u2019PERSONNE1.), en tant que membre de laORGANISATION2.), et par la force des choses de sa part, lors d\u2019une audience auADRESSE3.), au cours de laquellePERSONNE1.)aurait expos\u00e9 ses vues tr\u00e8s personnelles de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes en pr\u00e9sencedePERSONNE2.), lui ont port\u00e9 discr\u00e9dit aupr\u00e8s dePERSONNE2), dont l\u2019aide et l\u2019assistance sont hautement appr\u00e9ci\u00e9es de sa part. L\u2019exclusion de laORGANISATION2.)pour motifs graves serait d\u00e8s lors largement justifi\u00e9e. LaORGANISATION2.)r\u00e9plique qu\u2019il ya d\u00e9faut de motivation de la d\u00e9cision d\u2019exclusion. Les proc\u00e8s-verbaux, et surtout le courrier lui adress\u00e9 le 18 novembre 2019, reprendraient syst\u00e9matiquement et, de mani\u00e8re identique, les m\u00eames consid\u00e9rants. Il s\u2019agirait d\u2019apr\u00e8s les dires m\u00eames de la partie appelante d\u2019un r\u00e9sum\u00e9. LaORGANISATION2.)consid\u00e8re que ce r\u00e9sum\u00e9 ne peut pas constituer une motivation suffisante. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier et notamment de la lettre recommand\u00e9e du 29 novembre 2019 intitul\u00e9e \u00abproposition d\u2019exclusion (de laORGANISATION2.)) port\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (du ORGANISATION1.)) du 16 d\u00e9cembre 2019 \u00bb, adress\u00e9e par le ORGANISATION1.)\u00e0 laORGANISATION2.), que contrairement \u00e0 ce qui est actuellement soutenu, les incidents sur base desquels la convocation de la ORGANISATION2.)\u00e0 cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9taient les suivants: \u00ab1. Entrevue avecPERSONNE2.) Lors de cette entrevue \u00e0 laquelle vous[PERSONNE1.)]avez particip\u00e9 en tant que repr\u00e9sentante de votre association, les repr\u00e9sentantes de ORGANISATION1.)[ORGANISATION1.)]pr\u00e9sentes, \u00e0 l\u2019exception de vous- m\u00eame et de la deuxi\u00e8me repr\u00e9sentante de votre association, consid\u00e8rent que leORGANISATION1.)[ORGANISATION1.)]a \u00e9t\u00e9 discr\u00e9dit\u00e9 et humili\u00e9. Les propos que vous avez tenusenversPERSONNE2.)\u00e9taient des propos d\u2019opinion purement personnels sur des sujets hors objet du ORGANISATION1.) [ORGANISATION1.)]. Consid\u00e9rant que vous avez outrepass\u00e9 votre mandat de repr\u00e9sentante du ORGANISATION1.) [ORGANISATION1.)]et avez, en ce faisant, nui auORGANISATION1.) [ORGANISATION1.)], il vous a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de pr\u00e9senter vos excuses au conseil d\u2019administration, ce que vous avez refus\u00e9 de faire.<\/p>\n

7 2. Violation de caract\u00e8re confidentiel des r\u00e9unions du conseil d\u2019administration duORGANISATION1.)] Une question parlementaire concernant une d\u00e9cision prise en CA le soir du 3 juillet faisait l\u2019objet d\u2019une question parlementaire d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 PERSONNE3.)le 4 juillet. Le d\u00e9put\u00e9 n\u2019a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 sa source, mais il semble \u00e9vident qu\u2019il s\u2019agit d\u2019unemembre du conseil d\u2019administration du ORGANISATION1.)(ORGANISATION1.)). Vu la relation privil\u00e9gi\u00e9e que votre repr\u00e9sentante, MadamePERSONNE4.), entretient avec le parti politique dont \u00e9mane la question parlementaire (elle assume la pr\u00e9sidence de la section f\u00e9minine de ce parti politique) une tr\u00e8s forte suspicion \u00e0 son encontre coule de source.[\u2026]\u00bb Il faut en conclure que la d\u00e9cision d\u2019exclusion prise lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire duORGANISATION1.)en date du 16 d\u00e9cembre 2019 est motiv\u00e9e par les deux incidents mentionn\u00e9s dans la lettre du 29 novembre 2019. L\u2019affirmation que la d\u00e9cision d\u2019exclusion a \u00e9t\u00e9 prise parce que la ORGANISATION2.)a refus\u00e9 de signer une d\u00e9claration d\u2019engagement reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019une pure all\u00e9gation et n\u2019est \u00e9tay\u00e9e par aucune pi\u00e8ce du dossier. Il r\u00e9sulte de la lettre du 29 novembre 2019 que les reproches faits par le ORGANISATION1.)\u00e0 laORGANISATION2.)\u00e9taient d\u2019une part les propos tenus parPERSONNE1.), en tant que pr\u00e9sidente de laORGANISATION2.), lors d\u2019une r\u00e9union sur la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, et d\u2019autre part, la violation parPERSONNE4.), en tant que repr\u00e9sentante de la ORGANISATION2.), de la confidentialit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d\u2019administration duORGANISATION1.). C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 qu\u2019il leur appartenait de v\u00e9rifier si les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9cision entraient dans le cadre de ceux qui pouvaient justifier une d\u00e9cision d\u2019exclusion. L\u2019article 8 des statuts duORGANISATION1.)pr\u00e9voit \u00e0 cet \u00e9gard que la qualit\u00e9 d\u2019association-membre se perd, entre autres, par l\u2019exclusion prononc\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sur proposition du conseil d\u2019administration, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux-tiers des associations-membres pour violation des statuts ou pour tout autre motif grave. Il y a d\u00e8s lors lieu de v\u00e9rifier si les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9cision d\u2019exclusion constituent un motif grave, aucune violation statutaire n\u2019\u00e9tant mise \u00e0 charge de laORGANISATION2.). Tout comme en premi\u00e8re instance, leORGANISATION1.)n\u2019expose pas en instance d\u2019appel le d\u00e9tail des faits reproch\u00e9s \u00e0 laORGANISATION2.)et notamment \u00e0PERSONNE1.)lors de la r\u00e9union sur la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes.<\/p>\n

8 Aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e au dossier nefournit des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet et aucune preuve des propos tenus n\u2019est rapport\u00e9e. De m\u00eame, aucune offre de preuve n\u2019est formul\u00e9e. A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, il y a d\u00e8s lors lieu de retenir qu\u2019il n\u2019est pas possible de v\u00e9rifier si les propos tenus lors de la r\u00e9union sur la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes constituent un motif grave permettant l\u2019exclusion de la ORGANISATION2.). En ce qui concerne le deuxi\u00e8me reproche consistant dans la violation de la confidentialit\u00e9, il y a lieu de noterque la partie appelante ne critique pas la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance pour avoir retenu que ce reproche restait \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019une pure all\u00e9gation, qui ne pouvait d\u00e8s lors pas valoir comme motif grave justifiant une d\u00e9cision d\u2019exclusion. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que leORGANISATION1.)n\u2019a pas \u00e9tabli que la mesure d\u2019exclusion de laORGANISATION2.)\u00e9tait justifi\u00e9e. Il y a d\u00e8s lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 nulle et de nul effet la d\u00e9cision d\u2019exclusion de laORGANISATION2.),prise lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire duORGANISATION1.)en date du 16 d\u00e9cembre 2019. L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9. Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande duORGANISATION1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Comme il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de laORGANISATION2.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 1.500 euros. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

9 condamne l\u2019association sans but lucratifORGANISATION1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019association sans but lucratifORGANISATION2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boutel\u2019association sans but lucratifORGANISATION1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnel\u2019association sans but lucratifORGANISATION1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VOGEL AVOCAT, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b066\/23-II-CIV Audience publique duvingt-quatre maideux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-01175du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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