{"id":636555,"date":"2026-04-21T14:36:46","date_gmt":"2026-04-21T12:36:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2023-n-2023-00264\/"},"modified":"2026-04-21T14:36:49","modified_gmt":"2026-04-21T12:36:49","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mai-2023-n-2023-00264","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2023-n-2023-00264\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2023, n\u00b0 2023-00264"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0108\/23-I-TUT Num\u00e9roCAL-2023-00264du r\u00f4le Arr\u00eat Tutelle duvingt-quatre maideux millevingt-trois rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du10 mars 2023au greffedu tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0ADRESSE1.)-service tutelles des majeurs-par PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Paris,demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparant parMa\u00eetreTom LUCIANI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange, contrele jugementnum\u00e9ro69\/23rendule1 er f\u00e9vrier2023par le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE1.),dans l\u2019affaire de tutelleconcernant PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), en pr\u00e9sence de PERSONNE3.),n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant\u00e0L- ADRESSE4.), Ma\u00eetre Evelyne KORN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,ensa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la tutelle d\u2019PERSONNE2.), et du Minist\u00e8republic, partie jointe. ——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L Par jugement du 1 er f\u00e9vrier 2023, le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement apr\u00e8s avoir entendu la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public en ses r\u00e9quisitions, a d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en remplacement de Ma\u00eetre Evelyne KORN, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de tutelle, recevable mais non fond\u00e9e et a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.)de ses demandes tendant \u00e0 voir communiquer le dossier au parquet et \u00e0 voir \u00e9tendre la mission de la g\u00e9rante de tutelle \u00e0 ce qu\u2019elle soit tenue d\u2019engager trois personnes pour veiller au bien-\u00eatre du majeur prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 son domicile. Il a ensuite dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir actualiser le rapport dudocteurPERSONNE4.), partant commis ce dernier, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en g\u00e9riatrie auH\u00d4PITAL1.)\u00e0ADRESSE5.), pour y proc\u00e9der, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, et ordonn\u00e9 sa notification, conform\u00e9ment aux articles 1048 et 1058 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0PERSONNE2.), \u00e0 Ma\u00eetre Evelyne KORN, \u00e0 Ma\u00eetre Tom Luciani, \u00e0 Ma\u00eetre Pol Urbany, \u00e0PERSONNE3.)etau docteurPERSONNE4.). Par m\u00e9moire d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 10 mars 2023,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel limit\u00e9 dudit jugement, demandant \u00e0 la Cour \u00abde proc\u00e9der au remplacement de Ma\u00eetre Evelyne KORN, principalement, alors qu\u2019elle n\u2019a plus la confiance de l\u2019une des parties au vu de son comportement partial depuis sa nomination, subsidiairement, en raison des fautes qu\u2019elle a commisesdans sa mission, ainsi que du fait qu\u2019elle s\u2019est pr\u00e9occup\u00e9e d\u2019aspects du dossier qui n\u2019\u00e9taient nullement dans sa mission, tandis qu\u2019elle n\u2019a pas assur\u00e9 par ailleurs sa mission premi\u00e8re qui \u00e9tait celle de conserver le patrimoine de la personne prot\u00e9g\u00e9e\u00bb. Il fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel qu\u2019PERSONNE3.), qui se pr\u00e9tendrait mandataire de leur p\u00e8re, se serait toujours v\u00e9h\u00e9ment oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019institution d\u2019une mesure de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier et aurait refus\u00e9 de transmettre \u00e0 l\u2019appelant, malgr\u00e9 d\u2019it\u00e9ratives demandes, un\u00e9tatactualis\u00e9 de la situation financi\u00e8re de leur p\u00e8re. Si le juge des tutelles a, par jugement du 9 d\u00e9cembre 2022, eu \u00e9gard au diff\u00e9rend existant entre les deux fils du majeur prot\u00e9g\u00e9, nomm\u00e9 une tierce personne g\u00e9rante de tutelle,il s\u2019av\u00e9rerait que cette derni\u00e8re ne serait pas neutre et remplirait sa mission en faisant pr\u00e9valoir les int\u00e9r\u00eats d\u2019PERSONNE3.), et non ceux de la personne prot\u00e9g\u00e9e. L\u2019appelantreproche notamment \u00e0 Ma\u00eetre Evelyne KORN, \u00e8s-qualit\u00e9s, de ne pas avoir fait les investigations n\u00e9cessaires suite aux \u00ab\u00e9l\u00e9mentsclairs et pr\u00e9cis\u00bb qu\u2019il lui avait rapport\u00e9s \u00abpermettant de soup\u00e7onner des abus de la part d\u2019PERSONNE3.)dans un laps de temps rapproch\u00e9 de l\u2019ouverture de la tutelle\u00bb, et notamment, les ouvertures par cedernier du coffre-fort d\u2019PERSONNE2.), le \u00abtrou\u00bb de quelques 800.000 euros dans la comptabilit\u00e9 d\u2019PERSONNE2.), les d\u00e9penses et virements de sommes non n\u00e9gligeables des comptes d\u2019PERSONNE2.)au profit de sa petite-fillePERSONNE5.)\u00e0 une \u00e9poque o\u00f9PERSONNE2.)n\u2019avait d\u00e9j\u00e0 plus ses capacit\u00e9s cognitives, les pr\u00e9tendues procurations sign\u00e9es au profit d\u2019 PERSONNE3.) par PERSONNE2.)\u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 ce dernier n\u2019avait d\u00e9j\u00e0 plus ses capacit\u00e9s cognitives, et enfin, les vols et cambriolages intervenus dans la maisondu majeur prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

3 Concernant le manquant dans la comptabilit\u00e9, il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019PERSONNE3.)aurait en novembre 2020 emprunt\u00e9 800.000 euros \u00e0 PERSONNE6.), le mari de son associ\u00e9e, au taux \u00abastronomique\u00bb de 5% l\u2019an sur deux ans, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les banques pr\u00eataient \u00e0 1 % et que la tutrice, interrog\u00e9e sur ce point,aurait r\u00e9pondu \u00abil a pris, il a remis\u00bb, propos qu\u2019elle contesterait actuellement avoir tenus, le traitant ainsi implicitement de menteur. Concernant les objets vol\u00e9saudomicile d\u2019PERSONNE2.), il lui reproche de ne pas avoir fait l\u2019inventaire des meubles se trouvant dans la maison apr\u00e8s lescambriolages. En outre, la fille d\u2019PERSONNE3.),PERSONNE5.), occuperait gratuitement un appartement, dontPERSONNE2.)est l\u2019usufruitier, Ma\u00eetreEvelyne KORN, \u00e8s-qualit\u00e9s, refusant de lui r\u00e9clamer un loyer, ce qui irait \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats de la personne prot\u00e9g\u00e9e. Par contre, Ma\u00eetre Evelyne KORN, \u00e8s-qualit\u00e9s, aurait \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE3.)imm\u00e9diatement d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelant, sur base d\u2019un contrat d\u2019association n\u2019ayant plus d\u2019existence. En outre, elle refuserait de lui rembourser les frais qu\u2019il aurait expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019PERSONNE2.),et notamment les frais de m\u00e9decin et de psychiatre \u00e0 l\u2019origine de l\u2019ouverture de la mesure de protection, ainsi que les frais destin\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019PERSONNE2.). Il trouve \u00e9galement anormal que Ma\u00eetre Evelyne KORN soit vue en ville dans un restaurant avecPERSONNE3.)et estime que, eu \u00e9gard au fait qu\u2019elle ne serait pas impartiale concernant le diff\u00e9rend qui oppose les deux fr\u00e8res, elle aurait d\u00fb refuser le mandat, respectivement se faire remplacer. L\u2019appelant reproche encore \u00e0 Ma\u00eetre Evelyne KORN, \u00e8s-qualit\u00e9s, de manquer \u00e0 sa mission, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle laisserait d\u00e9p\u00e9rir la maison d\u2019PERSONNE2.) enADRESSE6.) en refusant de proc\u00e9der aux investissements n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en location sur AIRBNB. Enfin, il faitplaiderqu\u2019elle aurait agi en dehors de sa mission puisqu\u2019elle aurait pris \u00abunilat\u00e9ralement une d\u00e9cision de placement d\u00e9finitif d\u2019PERSONNE2.), et ce, sans avoir suscit\u00e9 aucun d\u00e9bat familial\u00bb, en signant un contrat d\u2019h\u00e9bergement avec la maison de soinsH\u00d4PITAL2.)(ci-apr\u00e8s H\u00d4PITAL2.)). Elle aurait ainsi contraintPERSONNE2.)\u00e0 rester dans cette institution, alors que son v\u0153u le plus cher \u00e9tait de rester vivre chez lui, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement possible en engageant le personnel n\u00e9cessaire, et conforme aux conclusions dudocteurPERSONNE4.). L\u2019appelant donne encore \u00e0 consid\u00e9rer, \u00e0 cet \u00e9gard, que Ma\u00eetre Evelyne KORN aurait rendu tout retour imm\u00e9diat impossible puisqu\u2019elle aurait licenci\u00e9 les deux femmes qui s\u2019occupaient avec d\u00e9vouement d\u2019 PERSONNE2.) avant son hospitalisation. Ma\u00eetre Evelyne KORN conteste les reproches d\u2019impartialit\u00e9, de fautes et d\u2019omissions formul\u00e9s \u00e0 son encontre. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que la mesure de protection a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e en raison du profond conflit qui oppose les deux fr\u00e8res. Sa<\/p>\n

4 mission consistant \u00e0 assurer la sauvegarde et la gestion du patrimoine d\u2019PERSONNE2.), ellesedevraitd\u2019agir uniquement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du majeur prot\u00e9g\u00e9 etderendre compte de sa gestion au juge des tutelles. Le seul fait qu\u2019un des fils de la personne prot\u00e9g\u00e9e n\u2019ait pas confiance en elle, ne justifierait pas son remplacement. En tout \u00e9tat de cause, elle conteste avoir commis une faute dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat. Elle expose avoir re\u00e7u trois mois apr\u00e8s sa nomination plusieurs classeurs de la part de l\u2019appelant, qui lui demandait de r\u00e9pondre \u00e0 un nombre important de questions\u00abnon pertinentes\u00bb. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il ne lui incombait pas d\u2019\u00e9tablir un inventaire des biens meubles de la personne prot\u00e9g\u00e9e et que, ne sachant pas ce qui se trouvaitdans la maison avant les cambriolages, elle ne saurait d\u00e9terminer ce qui a disparu depuis. Malgr\u00e9 cela, elle ne se serait jamais oppos\u00e9e \u00e0 ce qu\u2019un inventaire soit r\u00e9alis\u00e9, aurait m\u00eame propos\u00e9 une date pour le faire, mais personne ne lui aurait r\u00e9pondu. Dem\u00eame, bien que cela ne fasse pas partie de ses obligations, elle aurait communiqu\u00e9 tous les relev\u00e9s bancaires de la personne prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 l\u2019appelant, afin qu\u2019il puisse les v\u00e9rifier, et le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9poser une plainte, ce que ce dernier n\u2019aurait pas fait.Elle-m\u00eame n\u2019aurait pas d\u00e9cel\u00e9 de \u00abtrou\u00bb de 800.000 eurosdans le patrimoine du majeur prot\u00e9g\u00e9. Concernant l\u2019action en justice qu\u2019elle aurait introduite contre l\u2019appelant, elle fait valoir que ce dernier occuperait deux appartements appartenant \u00e0 la personne prot\u00e9g\u00e9e,ADRESSE7.), et que depuis plusieurs ann\u00e9es, il ne payerait ni les frais locatifs, ni l\u2019indexation, ce qui irait \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats financiers de la personne prot\u00e9g\u00e9e. L\u2019appelant n\u2019ayant pas r\u00e9agi \u00e0 ses propositions d\u2019arrangement, elle se serait vue contrainte d\u2019agir judiciairement. Concernant le contrat qu\u2019elle a sign\u00e9 avecH\u00d4PITAL2.), elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que trois femmes de m\u00e9nage non qualifi\u00e9es s\u2019occupaient auparavant d\u2019PERSONNE2.), une travaillant le matin, une l\u2019apr\u00e8s-midi et la troisi\u00e8me le week-end. Pendant de longs mois, elle aurait d\u00fb g\u00e9rer les absences, les retards,les maladies, les vacances etc.Apr\u00e8s l\u2019hospitalisation d\u2019PERSONNE2.), il \u00e9tait devenu indispensable de pr\u00e9voir \u00e9galement une surveillance pendant la nuit. Les deux fils n\u2019ayant pas pu assurer cette surveillance, l\u2019appelant ayant notamment d\u00e9clar\u00e9 forfaitapr\u00e8s une nuit, elle aurait d\u00fb trouver une solution rapidement. Elle pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019PERSONNE2.)s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0, \u00e0 plusieurs reprises, \u00e9gar\u00e9 apr\u00e8s \u00eatre sorti de chez lui, ayant chaque fois \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 par des agents de police et que le 31 d\u00e9cembre 2021, il \u00e9tait sorti sans ses cl\u00e9s et, d\u00e9sorient\u00e9, avait pass\u00e9 toute la nuit dehors, ce qui aurait pu avoir des cons\u00e9quences dramatiques si les conditions m\u00e9t\u00e9o n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 aussi cl\u00e9mentes. Ma\u00eetre Evelyne KORN affirme encore avoir essay\u00e9 d\u2019engager le personnel n\u00e9cessaire pour assurer des soins 24\/24 heures, mais n\u2019avoir pas trouv\u00e9 suffisamment de personnes qualifi\u00e9es et disponibles. Les deux fils ayant \u00e9t\u00e9 d\u2019accord, suite \u00e0 l\u2019hospitalisation d\u2019PERSONNE2.) \u00e0 laH\u00d4PITAL3.), de le placer \u00e0 H\u00d4PITAL2.)sur base d\u2019un contrat de convalescence, etH\u00d4PITAL2.) risquant de ne plus avoir de place disponible par la suite, elle a estim\u00e9 que la seule solution \u00e0 prendre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du majeur prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 l\u2019issue du<\/p>\n

5 contrat de convalescence consistait \u00e0 signer un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, plus int\u00e9ressant financi\u00e8rement et r\u00e9siliable \u00e0 tout moment. Concernant la villa enADRESSE6.), elle conteste ne pasen prendre soin. La conciergerie charg\u00e9e par l\u2019appelant de s\u2019en occuper n\u2019ayant strictement rien fait et \u00e9tant tr\u00e8sch\u00e8re, elle aurait r\u00e9sili\u00e9 ce contrat et engag\u00e9 un jardinier, ainsi qu\u2019une entreprise de nettoyage, de sorte que la maison serait parfaitement entretenue. Par contre, en l\u2019absence d\u2019accord sur ce point entre les deux fils de la personne prot\u00e9g\u00e9e, elle refuse de proc\u00e9der aux investissements n\u00e9cessaires pour donner l\u2019immeuble en location. Enfin, concernant l\u2019appartement occup\u00e9 par la fille d\u2019PERSONNE3.), elle expose qu\u2019PERSONNE2.)avait, du temps o\u00f9 il disposait encore de ses capacit\u00e9s cognitives, r\u00e9sili\u00e9 lecontrat de location en invoquant le besoin personnel et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019PERSONNE5.) occuperait l\u2019appartementen lieu et place de son grand-p\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire gratuitement. Eu \u00e9gard au besoin personnel invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque parPERSONNE2.), elle aurait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas intenter une action qui serait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Eu \u00e9gard \u00e0 la m\u00e9sentente entre les deux fils quant au lieu de r\u00e9sidence d\u2019PERSONNE2.), elle n\u2019aurait pas encore pu prendre de d\u00e9cision quant au sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 la maison de ce dernier. Afin de conserver le patrimoine, elle y effectuerait cependant r\u00e9guli\u00e8rement des visites et veillerait \u00e0 ce qu\u2019elle soit entretenue. PERSONNE3.)conclut au rejet de la demande. Il conteste s\u2019\u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une mesure de protection, affirmant juste ne pas s\u2019y \u00eatre associ\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but et avoir demand\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une curatelle et non d\u2019une tutelle. Il affirme avoir toujours b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la confiance de son p\u00e8re, contrairement \u00e0 l\u2019appelant qui \u00e9tait souvent en conflit avec lui pour des raisons financi\u00e8res, les deux ayant notamment travaill\u00e9 dans la m\u00eame \u00e9tude. Il insiste \u00e9galement ne pas \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la nomination de Ma\u00eetre Evelyne KORN en tant que g\u00e9rante de tutelle. Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer concernant l\u2019immixtion dans les affaires personnelles de la personne prot\u00e9g\u00e9e reproch\u00e9e \u00e0 la g\u00e9rante de tutelle, que son p\u00e8re \u00e2g\u00e9 de 95 ans avait d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 toute une nuit dehors et qu\u2019il \u00e9tait impensable de le laisser rentrerchez lui apr\u00e8s son hospitalisation \u00e0 la H\u00d4PITAL3.), sans avoir au pr\u00e9alable organis\u00e9 une surveillance 24\/24 heures. Les responsables de laH\u00d4PITAL3.), conscients du fait qu\u2019il fallait le placer quelque part, s\u2019\u00e9taient m\u00eame adress\u00e9s personnellement au jugedes tutelles pour trouver une solution. Actuellement,PERSONNE2.)serait tr\u00e8s satisfait \u00e0H\u00d4PITAL2.). Concernant les aspects financiers, il expose qu\u2019il ne serait pas \u00aben comptes\u00bb avec son p\u00e8re, contrairement \u00e0 l\u2019appelant qui aurait repris l\u2019\u00e9tude deson p\u00e8re et qui louerait deux de ses appartements. L\u2019association d\u2019avocats n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 dissoute, mais auraitjustechang\u00e9 de d\u00e9nomination apr\u00e8s le d\u00e9part de Ma\u00eetre Claude Schmartz. L\u2019appelant aurait reconnu dans un courrier redevoir l\u2019indexation et les charges relatives aux appartements pris en location pour un prix, au demeurant, d\u00e9risoire, mais ne les payerait pas.<\/p>\n

6 Il conteste l\u2019existence d\u2019un \u00abtrou\u00bb de 800.000 euros dans la comptabilit\u00e9 de son p\u00e8re, donnant \u00e0 consid\u00e9rer que, bien que l\u2019appelant ait re\u00e7u tous les extraits, ce dernier n\u2019aurait rien entrepris \u00e0 cet \u00e9gard. Concernant l\u2019appartement occup\u00e9 par sa fille, il fait valoir que son p\u00e8re et son fr\u00e8re avaient convenu \u00e0 l\u2019\u00e9poque qu\u2019elle l\u2019occuperait en lieu et place du propri\u00e9taire, c\u2019est-\u00e0-dire gratuitement. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public conclut que l\u2019appel est recevable, mais non fond\u00e9. Elle fait valoir que la perte de confiance d\u2019un fils du majeur prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du g\u00e9rant de tutelle ne constituerait pasipso factoun motif pour remplacer ce dernier. Eu \u00e9gard \u00e0 la profonde m\u00e9sentente entre les deux fils d\u2019PERSONNE2.), la g\u00e9rante de tutelle se trouverait \u00abentre le marteau et l\u2019enclume\u00bb. Quoiqu\u2019elle fasse, un des deux fils sera toujours insatisfait. Il conviendrait partant uniquement de v\u00e9rifier si Ma\u00eetre Evelyne KORN a manqu\u00e9 ou non \u00e0 son obligation de gestion diligente dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne prot\u00e9g\u00e9e. Sa mission consistant \u00e0 g\u00e9rer et \u00e0 pr\u00e9server le patrimoine de la personne prot\u00e9g\u00e9e, il ne lui appartiendrait pas d\u2019endosser le r\u00f4le de policier ou de d\u00e9tective priv\u00e9.La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8republicrel\u00e8ve que si l\u2019appelant suspecte des vols ou des d\u00e9tournements, il lui incomberait d\u2019en informer le parquet et de d\u00e9poser plainte. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer, \u00e0 cet \u00e9gard, que le Minist\u00e8re public, qui \u00e9tait partie jointe en premi\u00e8re instance, n\u2019a pas jug\u00e9 utile d\u2019entreprendre des d\u00e9marches concernant les faits all\u00e9gu\u00e9s par l\u2019appelant. La g\u00e9rante n\u2019aurait pas non plus d\u00e9pass\u00e9 sa mission, la signature d\u2019un contrat d\u2019h\u00e9bergement avecH\u00d4PITAL2.)\u00e9tant un acte de nature patrimoniale, le s\u00e9jour \u00e9tant ainsi moins cher que dans le cadre d\u2019un s\u00e9jour de convalescence et le contrat pouvant \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment. En l\u2019absence d\u2019accord entre les deux fils et de solution plus adapt\u00e9e,Ma\u00eetre Evelyne KORN devait agir afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du majeur prot\u00e9g\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi,est recevable. Par jugement du 9 d\u00e9cembre 2020, le juge des tutelles a prononc\u00e9 l\u2019ouverturede la tutelle d\u2019PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.), la tutelle s\u2019exer\u00e7ant sous forme de tutelle en g\u00e9rance. Ma\u00eetre Evelyne KORN a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e g\u00e9rante delatutelle et autoris\u00e9e en dehors des pouvoirs d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 500 du Code civil \u00ab\u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances et acquitter les dettes de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, repr\u00e9senter l\u2019incapable en justice, faire bloquer tous les comptes que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 poss\u00e8de aupr\u00e8s de tout \u00e9tablissement bancaire ou financier, accomplir tous les actes de gestion courante concernant le patrimoine mobilier et immobilier de l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00bb. Aux termes de l\u2019article 500 pr\u00e9cit\u00e9 \u00able g\u00e9rant de tutelle per\u00e7oit les revenus de la personne prot\u00e9g\u00e9e etles applique \u00e0 l\u2019entretien et au traitement de celle-<\/p>\n

7 ci, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait \u00eatre tenue. S\u2019il y a exc\u00e9dent, il le verse \u00e0 un compte qu\u2019il doit faire ouvrir chez un d\u00e9positaire agr\u00e9\u00e9 par le Gouvernementpour recevoir les fonds et valeurs pupillaires. Chaque ann\u00e9e, il rend compte de sa gestion directement au juge des tutelles\u00bb. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le g\u00e9rant de tutelle doit remplir sa mission dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne prot\u00e9g\u00e9e, et non dans celui des h\u00e9ritiers de celle-ci. Il doit rendre compte de sa gestion uniquement au juge des tutelles. En outre, sa mission ne concerne que la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 sa nomination et il ne lui incombe pas, tel que l\u2019a, \u00e0 bon droit, retenu le juge de premi\u00e8reinstance, de faire des investigations sur les mouvements op\u00e9r\u00e9s sur divers comptes de la personne prot\u00e9g\u00e9e pendant les mois ou ann\u00e9es avant sa nomination. Il en est de m\u00eame concernant les ouvertures du coffre-fort et les vols de bijoux quiauraienteu lieuavant cette date.L\u2019appelant pourra faire valoir ses contestationsconcernant la gestion effectu\u00e9e par d\u2019\u00e9ventuels mandataires avant la nomination du g\u00e9rant de tutelle, le cas \u00e9ch\u00e9ant,en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire d\u2019PERSONNE2.)lors de la succession, dans le cadre de la reddition des comptes. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que, bien qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne l\u2019y obligeait, la g\u00e9rante de tutelle a, dans un souci de transparence et pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes de l\u2019appelant, transmis \u00e0 ce dernier tous les relev\u00e9s bancaires dont elle disposait, afin qu\u2019il puisse en prendre connaissance. Concernant le manquant de 800.000 euros auquel l\u2019appelant fait r\u00e9f\u00e9rence, et uniquement dans un souci d\u2019exhaustivit\u00e9, il convient de relever que les attestations qu\u2019il verse ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir ses all\u00e9gations. Non seulement les d\u00e9clarations de l\u2019auteur des attestations,PERSONNE7.), sont tr\u00e8s vagues et fragmentaires, mais en outre, elles se contredisent partiellement. En effet, alors que dans sa deuxi\u00e8me attestation dat\u00e9e du 21 novembre 2022, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un manquant sur le compte d\u2019PERSONNE2.)de l\u2019ordre de 800.000 euros \u00abdont la cause est impossible \u00e0 identifier du fait pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019absence des extraits de comptes objet de ma premi\u00e8re attestation\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des extraits relatifs au \u00abcompte Post de 2018\u00bb et \u00abcompteSOCIETE1.)de 2020\u00bb, il pr\u00e9cise dans sa troisi\u00e8me attestation, non dat\u00e9e, \u00abque dans mon attestation du 21 novembre 2022, je visais, concernantMonsieurPERSONNE2.), son compteSOCIETE2.)dont j\u2019ai consult\u00e9 des extraits incomplets chez Me Korn. J\u2019ai constat\u00e9 un manquant de l\u2019ordre de 800.000 euros dont la cause est impossible \u00e0 identifier\u00bb. Tout en se r\u00e9f\u00e9rant aux extraits manquants des comptesSOCIETE1.)et SOCIETE3.), il constate un manquant sur le compteSOCIETE2.)ce qui n\u2019est pas de nature \u00e0 emporter la conviction de la Cour.En outre, le fait qu\u2019PERSONNE3.)ait emprunt\u00e9 un montant \u00e9quivalent \u00e0 une tierce personne ne concerne pas le patrimoine de la personne prot\u00e9g\u00e9e et n\u2019est d\u00e8s lors pas pertinent. De m\u00eame, si Ma\u00eetreEvelyneKORN a, dans un premier temps, fait \u00e9tat de ses doutes quant \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un inventaire vu l\u2019absence d\u2019inventaire effectu\u00e9 pr\u00e9alablement aux cambriolages et vols all\u00e9gu\u00e9s par l\u2019appelant, elle a finalement propos\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant et \u00e0PERSONNE3.)d\u2019y proc\u00e9der, mais n\u2019a obtenu aucune r\u00e9ponse de leur part.<\/p>\n

8 Concernant les actionsintent\u00e9es contre l\u2019appelant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, la g\u00e9rante delatutelle a agi dans le cadre de sa mission qui consiste, entre autres, tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances de la personne prot\u00e9g\u00e9e. L\u2019appelant est d\u2019ailleurs malvenu dese plaindre des d\u00e9marches entreprises par Ma\u00eetre Evelyne KORN, puisqu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9changes vers\u00e9s au dossier, et notamment d\u2019un courriel du 19 mai 2022,qu\u2019illuia lui-m\u00eame sugg\u00e9r\u00e9 d\u2019agir en justice. Concernant l\u2019appartement occup\u00e9 parPERSONNE5.), dontPERSONNE2.) est l\u2019usufruitier, il n\u2019est pas contest\u00e9 que le bail y relatif avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pour besoin personnel \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9PERSONNE2.)disposait encore de ses capacit\u00e9s cognitives et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 convenu que sa petite-fille occuperait l\u2019appartement en lieu et place de lui-m\u00eame, c\u2019est-\u00e0-dire gratuitement. PERSONNE2.)n\u2019ayant, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, pas eu la volont\u00e9 de lui r\u00e9clamer un loyer, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre Evelyne KORN, \u00e8s-qualit\u00e9s, tant que la personne prot\u00e9g\u00e9e dispose de fonds suffisants pour subvenir \u00e0 ses besoins,de ne pas lui en r\u00e9clamer. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et m\u00eame\u00e0 supposer queMa\u00eetreEvelyneKORN entretiennede meilleures relations avecPERSONNE3.)qu\u2019avec l\u2019appelant, aucun d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 ne peut lui \u00eatrereproch\u00e9. Concernant la gestion effectu\u00e9e par Ma\u00eetreEvelyneKORN, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que les maisons en ADRESSE6.)et \u00e0 ADRESSE1.)continuent \u00e0 \u00eatre entretenues. Les ressources financi\u00e8res de la personne prot\u00e9g\u00e9e \u00e9tant actuellementsuffisantes pour subvenir \u00e0 ses besoins, il n\u2019est pas dans son int\u00e9r\u00eat d\u2019entreprendre des travaux en vue de la mise en location de la maison sise enADRESSE6.). Les reproches aff\u00e9rents ne sont partant pas non plus fond\u00e9s. La Cour constate, en outre, queles comptes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis pour chaque exercice et approuv\u00e9s par le juge des tutelles. Quant au reproche tir\u00e9 du fait que Ma\u00eetre Evelyne KORN aurait outrepass\u00e9 le mandat judiciaire lui confi\u00e9 par jugement du 9 d\u00e9cembre 2020 en signant le contrat d\u2019h\u00e9bergement avecH\u00d4PITAL2.)sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019accord de toutes lespersonnesconcern\u00e9es et notamment celui de l\u2019appelant, c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a replac\u00e9 cet acte dans son contexte. La Cour renvoie aux d\u00e9veloppements aff\u00e9rents dudit juge qu\u2019elle fait siens. Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 le contrat relatif au s\u00e9jour de convalescence a pris fin, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019PERSONNE2.) n\u00e9cessitait une surveillance 24\/24 heures. A cet \u00e9gard, laCour pr\u00e9cise que si un maintien \u00e0 domicile pouvait, selon le docteurPERSONNE4.)encore \u00eatre envisag\u00e9 en juillet 2021, il r\u00e9sulte des conclusionsplus r\u00e9centesdudit m\u00e9decin,qui a vuPERSONNE2.)le 22 mars 2023, que ce dernier a actuellement trouv\u00e9 ses rep\u00e8res \u00e0H\u00d4PITAL2.), qu\u2019il y est tr\u00e8s bien pris en charge et qu\u2019un retour \u00e0 domicile, m\u00eame avec une surveillance 24\/24 heures, ne serait pas une solution s\u00fbre pour lui. Les troubles neuro-cognitifs \u00e9tant \u00e9volutifs, la situation d\u2019PERSONNE2.)en avril 2022\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9grad\u00e9e par rapport \u00e0 celledejuillet 2021. Face \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 des deux fils d\u2019organiser la prise en charge permanente de leur p\u00e8re, la g\u00e9rante delatutelle a \u00e0 bon droit pris l\u2019initiative de signer un contrat d\u2019h\u00e9bergement avecH\u00d4PITAL2.).Le contrat d\u2019h\u00e9bergement \u00e9tant moins on\u00e9reux que le contrat de convalescence<\/p>\n

9 sign\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment etpouvant\u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de solution alternative permettant le maintien \u00e0 domicile, il s\u2019agissait avant tout d\u2019une mesure \u00e0 caract\u00e8re patrimonial et non pas d\u2019\u00abun placement d\u00e9finitif\u00bb. L\u2019appelant ne saurait, par ailleurs, d\u2019une part,reprocher \u00e0 la g\u00e9rante dela tutelle de ne pas avoir r\u00e9ussi \u00e0 trouver et \u00e0 engager les personnes n\u00e9cessaires pour s\u2019occuper nuit et jour d\u2019PERSONNE2.)et,d\u2019autre part, faire plaider qu\u2019en signant le contrat d\u2019h\u00e9bergement elle aurait outrepass\u00e9 sa mission, ces d\u00e9marches \u00e9tant toutes deux, dans une semblable mesure, en relation avec lasauvegarde de lapersonne d\u2019PERSONNE2.). La signature du contrat d\u2019h\u00e9bergement ayant \u00e9t\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne prot\u00e9g\u00e9e, tant du point de vue de sa sant\u00e9 que de ses finances et les membres de la famille proche n\u2019ayant pu parvenir \u00e0 un accord concernant la prise en charge de leur p\u00e8re, c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge des tutelles a retenu que le reproche tendant \u00e0 dire que la g\u00e9rante delatutelle aurait d\u00e9pass\u00e9 sa mission, n\u2019est pas fond\u00e9. Aucune faute ou impartialit\u00e9 n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie dans le chef deMa\u00eetre Evelyne KORN, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019ila rejet\u00e9la demande tendant \u00e0 son remplacement. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamner l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. P A R C E S M O T I F S laCour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel des d\u00e9cisions du juge des tutelles, apr\u00e8s instruction en chambre du conseil, statuant contradictoirement entre parties, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, condamne l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens de l\u2018instance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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