{"id":636557,"date":"2026-04-21T14:36:49","date_gmt":"2026-04-21T12:36:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2023-n-2023-00476\/"},"modified":"2026-04-21T14:36:53","modified_gmt":"2026-04-21T12:36:53","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mai-2023-n-2023-00476","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2023-n-2023-00476\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2023, n\u00b0 2023-00476"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0111\/23-I-VIOL. DOM. Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-quatre maideux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00476du r\u00f4le E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)au Portugal\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), appelant auxtermes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date12 mai2023au greffe de la Cour, comparantparl\u2019\u00e9tude d\u2019avocats GROSS & Associ\u00e9s S\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2155 Luxembourg, 78, M\u00fchlenweg, immatricul\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B250053, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour,demeurantprofessionnellement\u00e0la m\u00eame adresse, e t PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

2 L A C OU R D \u2019 A P P E L Saisi d\u2019une requ\u00eate dePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) dirig\u00e9e contrePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)), d\u00e9pos\u00e9e le 10 mars 2023 au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant, principalement, \u00e0 voir prononcer une interdiction de retour au domicile de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 une mesured\u2019expulsion, en application des articles 1017-1 et suivants duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, le juge aux affaires familiales, si\u00e9geant en mati\u00e8re de violences domestiques, statuant par d\u00e9faut a, par ordonnance du 3 avril 2023, -re\u00e7u la demande en la forme, -dit la demande dePERSONNE2.) en interdiction deretour d\u2019PERSONNE1.)au domicile cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expulsion recevable et fond\u00e9e, -prononc\u00e9 l\u2019interdiction de retour d\u2019PERSONNE1.)au domicile sis \u00e0 L-ADRESSE2.), pour une p\u00e9riode de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion, -condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et -ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution provisoire del\u2019ordonnance sur minute nonobstant toutes voies de recours et sans caution. PERSONNE1.)a, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 12 avril 2023, r\u00e9guli\u00e8rement fait opposition contre l\u2019ordonnance rendue par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard le4avril 2023, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le4avril 2023. Le juge aux affaires familiales, si\u00e9geant en mati\u00e8re de violences domestiques, statuant sur opposition et contradictoirement a, par ordonnance du 27 avril 2023, -dit l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.)recevable, mais non fond\u00e9e, -dit que l\u2019ordonnance n\u00b02023TALJAF\/001265 du 3 avril 2023 conserve ses pleins et entiers effets, -dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et -ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance, sur minute, nonobstant appel ou opposition et sans caution. De cette ordonnance,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 12 mai 2023 au greffe de la Cour d\u2019appel. Il conclut \u00e0 voir d\u00e9bouter PERSONNE2.)de sa demandeet sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.500 euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. \u00c0 l\u2019appui de son recours,PERSONNE1.)conteste, tout comme en premi\u00e8re instance, avoir eu un comportement violent \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarit\u00e9 (ci-apr\u00e8s PACS) le 13 avril 2016, les parties \u00e9tant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u00abpacs\u00e9s\u00bb, ce qui n\u2019est aujourd\u2019hui plus le cas. Il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019a pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents et que le proc\u00e8s-<\/p>\n

3 verbal \u00e9tabli par la police ne fait d\u2019ailleurs \u00e9tat que de la porte cass\u00e9e. S\u2019il conc\u00e8de qu\u2019il a eu \u00abun comportement impulsif entra\u00eenant la destruction de biens (bris d\u2019une porte vitr\u00e9e)\u00bb, il explique quePERSONNE2.)s\u2019est montr\u00e9e agressive et mena\u00e7ante envers lui et que les deux parties sont responsables \u00e0 parts\u00e9gales du d\u00e9bordementde la situation. Il poursuit que les \u00e9v\u00e9nements du 26 f\u00e9vrier 2023 sont des faits isol\u00e9s, alors qu\u2019il \u00abrentrait de soir\u00e9e au petit matin\u2013la consommation d\u2019alcool et l\u2019heure \u00e9tant propices \u00e0 l\u2019\u00e9nervement, ce qui n\u2019est pas dans ses habitudes\u00bb. Arguant que la mesure d\u2019interdiction prononc\u00e9e \u00e0 son encontre est disproportionn\u00e9e eu \u00e9gard au fait isol\u00e9 dans lequel elle prend sa source, il donne \u00e0 consid\u00e9rer que le couple \u00e9tait en crise depuis quelque temps et que PERSONNE2.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la dissolution du PACS le 17 mars 2023. Il ajoute que laconfiguration du domicile familial permet aux parties d\u2019occuper chacune un \u00e9tage de mani\u00e8re totalement ind\u00e9pendante. L\u2019appelant conclut qu\u2019en cons\u00e9quence sa r\u00e9int\u00e9gration du domicile familial ne cr\u00e9e aucun risque d\u2019immixtion de part et d\u2019autre. Il souligne enfin la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation actuelle, exposant qu\u2019il se trouve depuis son expulsion du domicile familial sans adresse et sans effets personnels et qu\u2019il n\u2019a plus de contact avec sa fille, qui lui manque. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle fait plaider que l\u2019appelant \u00e9tait en col\u00e8re contre elle parce qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait rendue \u00e0 unconcert \u00e0 Paris avec sa fille a\u00een\u00e9e vendredi, le 24 f\u00e9vrier 2023, et qu\u2019il est sorti le lendemain, pour ne rentrer qu\u2019au petit matin dimanche, le 26 f\u00e9vrier 2023. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019a soutenuPERSONNE1.)devant le juge aux affaires familiales, elle n\u2019apas pass\u00e9 l\u2019aspirateur \u00e0 l\u2019aube dans le but de l\u2019\u00e9nerver, mais elle se trouvait au calme dans le lit de sa fille a\u00een\u00e9e, qui passait le week-end chez son p\u00e8re. Elle soutient qu\u2019apr\u00e8s \u00eatre rentr\u00e9 au petit matin,PERSONNE1.)l\u2019a r\u00e9veill\u00e9e, insult\u00e9e et menac\u00e9ede mort, avant de casser la porte en verre de s\u00e9curit\u00e9, soulignant que leur fille commune mineure \u00e9tait pr\u00e9sente au moment de ces faits. L\u2019intim\u00e9e donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019PERSONNE1.)a admis aux policiers qu\u2019il l\u2019avait frapp\u00e9e deux semaines avant les \u00e9v\u00e9nements du 26 f\u00e9vrier 2023. S\u2019il est vrai que ce jour-l\u00e0, il a uniquement cass\u00e9 une porte, elle soutient qu\u2019il exer\u00e7ait \u00e0 son \u00e9gard des violences psychologiques au sens de la loi, quiont entra\u00een\u00e9 dans son chef une incapacit\u00e9 de travail de 5 jours. Elle pr\u00e9cise enfin que la police a indiqu\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal qu\u2019PERSONNE1.) avait d\u2019abord refus\u00e9 de quitter le domicile familial. Avec les \u00e9v\u00e9nements du 26 f\u00e9vrier 2023, le point de non-retour \u00e9tait atteint pourPERSONNE2.)etces \u00e9v\u00e8nementsl\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le PACS concluavecPERSONNE1.)et \u00e0 d\u00e9poser une requ\u00eate aupr\u00e8s du juge aux affaires familiales aux fins de voir fixeraupr\u00e8s d\u2019ellela r\u00e9sidence de leur fille commune mineureet de se voir attribuer le domicile familial.<\/p>\n

4 Elle conteste les all\u00e9gations de l\u2019appelant, qui affirme que le domicile familial disposerait de deux entr\u00e9es s\u00e9par\u00e9es et que la configuration de celui-ci permettrait aux parties d\u2019y cohabiter sans se rencontrer. En r\u00e9plique aux d\u00e9veloppements adverses,l\u2019appelantconteste la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e et conclut au rejet de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure qu\u2019elle sollicite. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, motif pris qu\u2019PERSONNE1.)a avou\u00e9 des actes de violence domestique et qu\u2019il y a d\u00e8s lors un risque que la situation d\u00e9g\u00e9n\u00e8re \u00e0 nouveau. Appr\u00e9ciation de la Cour La requ\u00eate, introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. L\u2019article 1 er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, telle que modifi\u00e9e par la loi du 30 juillet 2013 (ci-apr\u00e8s la loi de 2003), permet au procureur d\u2019\u00c9tat d\u2019autoriser la police \u00e0 expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu\u2019elle se pr\u00e9pare \u00e0 commettre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne avec laquelle elle cohabite dans un cadre familial une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, ou qu\u2019elle se pr\u00e9pare \u00e0 commettre \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne, d\u00e9j\u00e0 victime, une telle infraction. Aux termes de l\u2019article 1017-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la mesure d\u2019expulsion peut, \u00e0 la requ\u00eate de la personne ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection de cette mesure, \u00eatre prolong\u00e9e par une interdictionde retour au domicile commun pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion. Le but du l\u00e9gislateur \u00e9tait de prot\u00e9ger les personnes vivant dans une communaut\u00e9 de vie d\u2019actes de violence exerc\u00e9s par un conjoint ouun proche parent. La juridiction saisie d\u2019une demande d\u2019interdiction de retour au domicile doit appr\u00e9cier si les faits invoqu\u00e9s pour justifier la mesure de protection de la victime sont \u00e9tablis et s\u2019ils constituent des indices de la pr\u00e9paration d\u2019une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de cette victime, les violences devant \u00eatre d\u2019une certaine gravit\u00e9 et \u00eatre clairement \u00e9tablies. Aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 20860\/2023 du 26 f\u00e9vrier 2023, dont les \u00e9nonciations ne sont en l\u2019occurrence pas contest\u00e9es,PERSONNE1.)est rentr\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2023 vers 6 heures du matin au domicile familial, o\u00f9 se trouvaitPERSONNE2.), ainsi que la fille commune mineure des parties, et il avait visiblement consomm\u00e9 de l\u2019alcool (\u00ab sichtlich dem Alkohol zugesprochenhatte\u00bb). Les parties sont cependant en d\u00e9saccord quant au point de d\u00e9part et \u00e0 l\u2019encha\u00eenement des \u00e9v\u00e9nements qui ont abouti \u00e0 la destruction de la porte vitr\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e du domicile familial, PERSONNE1.)contestant les all\u00e9gations dePERSONNE2.),qui affirme qu\u2019il l\u2019aurait insult\u00e9e et menac\u00e9e de mort, et soutenant au contraire qu\u2019elle l\u2019aurait provoqu\u00e9 et serait donc tout aussi responsable que luidu d\u00e9bordementde la situation.<\/p>\n

5 S\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal du 26 f\u00e9vrier 2023 qu\u2019PERSONNE1.)a admis avoir gifl\u00e9PERSONNE2.)deux semaines avant les \u00e9v\u00e9nements ayant conduit \u00e0 son expulsion du domicile familial et qu\u2019ilaconc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries avoir \u00abperdu le contr\u00f4le\u00bb ce jour-l\u00e0, il ressort \u00e9galement dudit proc\u00e8s-verbal qu\u2019il n\u2019a commis aucun acte de violence physique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.) le jour des faits. Il convient encore de relever que PERSONNE2.), interrog\u00e9e au sujet de l\u2019incident de la gifle, a indiqu\u00e9 aux officiers de police qu\u2019elle n\u2019avait pas appel\u00e9 la police \u00e0 l\u2019\u00e9poque,parce qu\u2019elle voulait se s\u00e9parer d\u2019PERSONNE1.), qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 contact\u00e9 son avocat \u00e0 cette fin et qu\u2019elle ne voulait pas que la situation s\u2019aggrave \u00e0 cause des enfants. La Cour constate ensuite que les all\u00e9gations de PERSONNE2.) qu\u2019PERSONNE1.)se serait montr\u00e9 violent \u00e0 son \u00e9gard depuis 2016 ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment probant, l\u2019attestation testimoniale produite \u00e0 l\u2019appui desdites all\u00e9gations \u00e9tant trop vague et impr\u00e9cise pour en \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9. Enfin, les affirmations dePERSONNE2.)qu\u2019PERSONNE1.)aurait exerc\u00e9 des violences psychologiques \u00e0 son encontre, qui auraient entra\u00een\u00e9dans son chefune incapacit\u00e9 de travail du 27 f\u00e9vrier 2023 au 3 mars 2023, ne sont pas davantage \u00e9tablies, d\u00e8s lors que la cause de cette incapacit\u00e9 de travail n\u2019est pas indiqu\u00e9e sur le certificat m\u00e9dical qu\u2019elle produit. S\u2019il se d\u00e9gage de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas opportun de permettre \u00e0 l\u2019appelant de retourner au domicile familial d\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de la mesure d\u2019expulsion (14 jours), la Cour retient cependant qu\u2019eu \u00e9gard au degr\u00e9 de gravit\u00e9 des faits \u00e9tablis \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelant et aux int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, la dur\u00e9e d\u2019interdiction de retour au domicile ne peut exc\u00e9der un mois. Il y a partant lieu de dire l\u2019appel partiellement fond\u00e9 et, parr\u00e9formation, de r\u00e9duire \u00e0 un mois la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour d\u2019PERSONNE1.)au domicile commun et \u00e0 ses d\u00e9pendances sis \u00e0L-ADRESSE2.). -Les demandes accessoires Aucune des partiesn\u2019\u00e9tablissant l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,leursdemandes respectivesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durene sontpas fond\u00e9es. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de violence domestique, statuant contradictoirement, lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses conclusions, d\u00e9clare l\u2019appel recevable etpartiellementfond\u00e9, r\u00e9formant,<\/p>\n

6 r\u00e9duit la dur\u00e9e de l\u2019interdiction prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)par la d\u00e9cision entreprise \u00e0 un moiscons\u00e9cutif\u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion, dit lesdemandesdespartiessur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es, laisse lesfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance\u00e0 charged\u2019PERSONNE1.). Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepublique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Thierry SCHILTZ,conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Anita LECUIT,avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mich\u00e8le MACHADO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0111\/23-I-VIOL. DOM. 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