{"id":636562,"date":"2026-04-21T14:37:00","date_gmt":"2026-04-21T12:37:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2023-n-2019-08143\/"},"modified":"2026-04-21T14:37:04","modified_gmt":"2026-04-21T12:37:04","slug":"tribunal-darrondissement-23-mai-2023-n-2019-08143","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2023-n-2019-08143\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 mai 2023, n\u00b0 2019-08143"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2023TALCH06\/00679 Audience publique dumardi,vingt-trois maideux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4leTAL-2019-08143 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,1 er juge; Muriel WANDERSCHEID,juge; ClaudeROSENFELD,greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, partie demanderesse,aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antLuana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERd\u2019Esch-sur-Alzette, signifi\u00e9 en date du9 octobre 2019, partie d\u00e9fenderesse sur reconvention,comparant parKLEYR GRASSO SCS, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220509, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant KLEYR GRASSO GP SARL, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220442, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetrePascal SASSEL,avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Strassen, et: lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partied\u00e9fenderesse,auxfins du pr\u00e9dit exploit REYTER,<\/p>\n

2 partie demanderesse par reconvention,comparant par Ma\u00eetreLars GOSLINGS, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________<\/p>\n

3 LeTribunal: Les faits: En date des 11 juin 2018, 22 juin 2018 et 6 juillet 2018, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb)(anciennement d\u00e9nomm\u00e9e SOCIETE3.) SA\u00bb (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE3.)\u00bb))amis en demeure la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) de lui rembourser la somme de 500.000.-EUR (ci-apr\u00e8s, le \u00abmontant principal\u00bb),augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eatsau tauxde 3,5% par an (ci-apr\u00e8s, les \u00abInt\u00e9r\u00eats\u00bb). A ce stade, il convient de relever que pour les besoins de la causeet dans le souci d\u2019une meilleure lecture du pr\u00e9sent jugement, il sera fait r\u00e9f\u00e9rence dans le corps du jugement \u00e0 SOCIETE1.)et non pas \u00e0SOCIETE3.). Proc\u00e9dure: Par exploit d\u2019huissier du 9 octobre 2019,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile. La cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en date du 29 juin 2022. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 8mars 2023, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, les mandataires entendus en leurs plaidoiries. Pr\u00e9tentions et moyens: SOCIETE1.)sollicite \u00e0 titre principal la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la somme de 500.000.-EUR, qui correspondrait au montant du capital emprunt\u00e9 non rembours\u00e9 et au paiement de la somme de 87.547,95 EUR, qui correspondrait aux int\u00e9r\u00eats du pr\u00eat au taux conventionnel de 3,5% par an, c\u2019est-\u00e0-dire au montant total de 587.547,95 EUR, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2014 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s, la \u00abloi de 2004\u00bb), sinon des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par l\u2019article 15-1 de la loi de 2004, major\u00e9s de 3 points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la signification du jugement, \u00e0 chaque fois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat de pr\u00eat conclu entreSOCIETE2.)etSOCIETE1.), sinon \u00e0 compter du 11 juin 2018, sinon \u00e0 compter du 22 juin 2018, sinon \u00e0 compter du 6 juillet 2018, sinon \u00e0 compter du 29 ao\u00fbt 2019, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande encore la somme de 40.-EUR sur base de l\u2019article 5(1) de la loi de 2004 et la somme de 2.000.-EUR, \u00e0 titre de frais de recouvrement,sur base de l\u2019article 5(3) de la loi de 2004, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance. La partie demanderesse requiert \u00e0 titre subsidiaire la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la somme de 587.547,95 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par l\u2019article 3 de la loi de 2004, sinon des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par l\u2019article 15-1 de la loi de 2004 major\u00e9s de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 chaque fois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat de pr\u00eat conclu entreSOCIETE1.)etSOCIETE2.), sinon \u00e0 compter<\/p>\n

4 du 11 juin 2018, sinon \u00e0 compter du 22 juin 2018, sinon \u00e0 compter du 6 juillet 2018 [erron\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 6 juillet 2019], sinon \u00e0 compter du29 ao\u00fbt 2019, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre plus subsidiaire, la requ\u00e9rante demande la r\u00e9solution judiciaire du pr\u00e9tendu contrat de pr\u00eat conclu entreSOCIETE2.)etSOCIETE1.)aux torts exclusifs de la partie d\u00e9fenderesse, ainsi que la restitution de la somme de 500.000.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du d\u00e9caissement. Elle revendique encore des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 90.000.-EUR pour le manque \u00e0 gagner subi. La requ\u00e9rante sollicite finalement l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sans caution et sur minute,ainsi que la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 5.000.-EUR sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et des frais et d\u00e9pens del\u2019instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. SOCIETE1.)conclut \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale dutribunalde c\u00e9anset met en avant que les parties auraient contractuellement convenu que lestribunaux luxembourgeois soient comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des litiges issus du contrat intitul\u00e9 \u00abEmprunt sous seign priv\u00e9\u00bb conclu entreSOCIETE1.)etSOCIETE2.)le 2 mai 2013. La requ\u00e9rante ajoute que, contrairement aux affirmations de la partie d\u00e9fenderesse, le tribunal serait comp\u00e9tentratione valorispour conna\u00eetre de la demande. Les moyens de d\u00e9fense soulev\u00e9s parSOCIETE2.)n\u2019auraient aucune influence sur le seuil de comp\u00e9tence dela juridiction saisie qui seraitd\u00e9termin\u00e9par rapport \u00e0la demande en justice. SOCIETE1.)d\u00e9clare baser sa demande principalement sur les articles 1134, 1134-1 et 1135 du Code civil, subsidiairement sur l\u2019article 1147 du Code civil et plus subsidiairement sur l\u2019article 1184 du Code civil. Elle explique avoir valablement conclulecontrat intitul\u00e9 \u00abEmprunt sous seign priv\u00e9\u00bb en date du 2 mai 2013 avecSOCIETE2.), portant sur la somme de 500.000.-EUR au principal, \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 3,5 % l\u2019an, dont le terme serait fix\u00e9 au 3 mai 2018(ci-apr\u00e8s, le \u00abContrat de pr\u00eat\u00bb). En application du pr\u00e9dit contrat, le montant de 500.000.-EUR aurait \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 par la partie demanderesse sur le compte bancaire deSOCIETE2.). Ladite transaction aurait port\u00e9 le num\u00e9ro d\u2019ex\u00e9cution \u00abLK0785\u00bb et les fonds auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse. Or, malgr\u00e9 mises en demeure des 11 juin 2018, 22 juin 2018, 6 juillet 2018 et 29 ao\u00fbt 2019, la partie d\u00e9fenderesse refuserait de proc\u00e9der au remboursement du montant principal, augment\u00e9 desInt\u00e9r\u00eats. L\u2019existence de la cr\u00e9ance certaine liquide et exigible \u00e0 hauteur du montant principal augment\u00e9 des Int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulerait, outre du Contrat de pr\u00eat, encore du transfert bancaire du montant emprunt\u00e9 en faveur de la partie d\u00e9fenderesse et de la comptabilit\u00e9 des parties au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

5 Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant, il appartiendrait \u00e0SOCIETE2.), en application de l\u2019article 1315 du Code civil, d\u2019\u00e9tablir l\u2019extinction de la cr\u00e9ance, ce qu\u2019elle resterait en d\u00e9faut de faire. SOCIETE1.)avance encore qu\u2019en date du 30 mai 2016, plusieurs personnes morales et physiques ont conclu un contrat de cession d\u2019actions (ci-apr\u00e8s, le \u00abContrat de cession\u00bb) portant, entre autres, sur la cession des actions queSOCIETE1.)d\u00e9tenait dansSOCIETE2.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE4.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE4.)\u00bb) et comportant, dans son article 8.2.1 une liste (ci-apr\u00e8s, la \u00abListe\u00bb) de dettes intragroupe non pay\u00e9es. Par opposition aux affirmations de la partie d\u00e9fenderesse,elle soutient quela Liste n\u2019est pas exhaustive. De plus, le Contrat de cessionne serait pas li\u00e9 au pr\u00e9sent litige et n\u2019aurait, suivant le principe de l\u2019effet relatif des contrats, pas d\u2019effet juridique sur la relation contractuelle entre parties issue du Contrat de pr\u00eat. Le Contrat de cessionne saurait d\u00e8s lors constituer une preuvenide l\u2019inexistence, nide l\u2019extinction de la cr\u00e9ance litigieuse. Il importerait encore de relever que la partie d\u00e9fenderesse, tiers au Contrat de cession, ne saurait se pr\u00e9valoir de la clause de juridiction y stipul\u00e9e et ne saurait, pas non plus, pr\u00e9tendreconna\u00eetre la commune intention des parties aucontrat en cause et partantsi la volont\u00e9 des parties aurait \u00e9t\u00e9 de solder l\u2019ensemble des dettes intragroupes. La partie demanderesse conteste encore que le Contrat de pr\u00eat constituerait un faux et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9in tempore suspecto. Les all\u00e9gations de la partie d\u00e9fenderesse par rapport \u00e0 ce sujet ne seraient pas \u00e9tablies en cause. SOCIETE1.)fait en outrevaloir que le Contrat de pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 valablement sign\u00e9 par PERSONNE1.), administrateur deSOCIETE1.)et deSOCIETE2.). Le Contrat de pr\u00eat serait donc pleinement opposable \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse, et ce, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il contiendrait plusieurs erreurs mat\u00e9rielles commises par les r\u00e9dacteurs du contrat en question. Lesdites erreurs mat\u00e9rielles, qui auraient trait aux qualit\u00e9s et mentions nominatives figurant au pr\u00e9dit contrat, n\u2019affecteraient pas la validit\u00e9 de celui-ci. La requ\u00e9rante conclut finalement \u00e0 voir dire non fond\u00e9e la demande deSOCIETE2.)tendant au rejet du Contrat de cession et de l\u2019extrait bancaire portant sur le transfert du montant de 500.000.-EUR. SOCIETE1.)conteste que le transfert du montant de 500.130.-EUR deSOCIETE2.)\u00e0 \u00abSOCIETE5.)\u00bb lib\u00e9rerait la partie d\u00e9fenderesse de son obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante. Le transfert entre lesdites soci\u00e9t\u00e9s serait d\u00e9pourvu de tout lien avec les faits du pr\u00e9sent litige, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait aucune incidence sur la solution \u00e0 adopter. La requ\u00e9rante affirme encore que la cr\u00e9ance litigieuse issue du Contrat de pr\u00eat ressortirait des bilans comptables deSOCIETE1.)et deSOCIETE2.)qui auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de mani\u00e8re exacte et sinc\u00e8re. SOCIETE1.)demande au tribunal d\u2019enjoindre \u00e0la partie d\u00e9fenderesse de verser en tant que pi\u00e8ce au pr\u00e9sent litige le \u00abGrand Livre\u00bb en application de l\u2019article 211 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

6 Elle demande encore au tribunal d\u2019ordonner le rejet des pi\u00e8ces 1 \u00e0 5 et 14 de la partie d\u00e9fenderesse, au motif que celles-ci seraient d\u00e9pourvues de pertinence. Elle ajoute que les pi\u00e8ces qui auraient trait au Contrat de cession ne seraient pas accompagn\u00e9es du support ayant fait l\u2019objet de la traduction. SOCIETE1.)conclutencoreau rejet de lademande reconventionnelle formul\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse et conteste le principe et le quantum de ladite demande. La requ\u00e9rante fait valoir qu\u2019elle aurait agi de bonne foi en assignant la partie d\u00e9fenderesse, de sorte que les conditions de l\u2019article6-1 du Code civil ne seraient pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. Ladite demande ne serait pas non plus fond\u00e9e sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelleau motif que les articles 1382 et 1383 ne permettraient pas d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive. Concernant la demande reconventionnelle tendant \u00e0 l\u2019obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre des honoraires d\u2019avocats pr\u00e9tendument d\u00e9bours\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse bas\u00e9e sur les articles 1382 et suivants du Code civil,SOCIETE1.)argue queSOCIETE2.)n\u2019aurait pas qualit\u00e9 pour agir et avance qu\u2019elle resterait en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019une faute qui serait en lien causal avec le dommagepr\u00e9tendumentsubi par la partie d\u00e9fenderesse. La requ\u00e9rante conteste ledommage all\u00e9gu\u00e9et fait valoir queSOCIETE2.)n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019elle aurait d\u00e9bours\u00e9 la somme de 2.000.-EUR pourassurer sa d\u00e9fense dans le cadre du pr\u00e9sent litige au motifque, d\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces vers\u00e9es, SOCIETE4.)aurait pay\u00e9 toutes les notes d\u2019honoraires de Ma\u00eetre GOSLINGS. A cela s\u2019ajouterait que le montant des honoraires ne correspondrait pas aux crit\u00e8res de l\u2019article 38 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat (ci-apr\u00e8s, la \u00abloi sur la profession d\u2019avocat\u00bb). SOCIETE1.)conteste finalement le principe et le quantum de la demande reconventionnelle deSOCIETE2.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la demande de la partie d\u00e9fenderesse tendant \u00e0 la voir condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. SOCIETE2.)soul\u00e8vel\u2019incomp\u00e9tenceratione valorisdu pr\u00e9sent tribunal et avance que le Contrat de pr\u00eatpr\u00e9senterait une diff\u00e9rence entre le montant en lettres et le montant en chiffres de la somme pr\u00e9tendument pr\u00eat\u00e9e. En application de l\u2019article 1326du Code civil, la somme \u00e9crite en lettres, en l\u2019occurrence le montant de 500.-EUR, pr\u00e9vaudrait la somme \u00e9crite en chiffres, de sorte que le tribunal serait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige. La partie d\u00e9fenderesse conclut encore \u00e0l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du pr\u00e9sent tribunal dans la mesure o\u00f9 \u00abl\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de la demande deSOCIETE1.)d\u00e9pendrait de l\u2019interpr\u00e9tation du Contrat de cession\u00bb. Pour le surplus, la partie d\u00e9fenderesse se rapporte \u00e0 prudence de justiceen ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance. Quant au fond, la partie d\u00e9fenderesse conteste \u00e0 titre principal le principe et le quantum de la cr\u00e9ance litigieusedont se pr\u00e9vautSOCIETE1.).<\/p>\n

7 Elleargue que le Contrat de pr\u00eat n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 valablement concluet demande \u00e0 voir dire nul ledit contrat. Lapartie d\u00e9fenderesse d\u00e9clare s\u2019opposer \u00e0 l\u2019ensemble des autres revendications p\u00e9cuniaires formul\u00e9es par la requ\u00e9rante\u00e0 titre subsidiaire. Celles-ci seraient \u00e9galement contest\u00e9es tant dans leur principe que dans leur quantum. La partie demanderesse n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019une faute aurait \u00e9t\u00e9 commise par ses soins qui serait en lien causal avec le pr\u00e9tendu dommage subi parSOCIETE1.). SOCIETE2.)conclut au rejet de la demande en r\u00e9solution \u00e0 ses torts exclusifs du Contrat de pr\u00eat formul\u00e9e par la requ\u00e9rante\u00e0 titre plus subsidiaire. La partie d\u00e9fenderesse demande encore \u00e0 voir d\u00e9bouterSOCIETE1.)de toute demande en ex\u00e9cution forc\u00e9e et de toutecondamnation fond\u00e9e sur un pr\u00e9tendumanque \u00e0 gagner. SOCIETE2.)argue que le Contrat de pr\u00eat constituerait unfaux en \u00e9crituresqui aurait \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9 par la partie demanderesse intempore suspecto, c\u2019est-\u00e0-dire post\u00e9rieurement \u00e0 la date y mentionn\u00e9e et \u00e0 l\u2019insu deSOCIETE2.). Le but de ladite confection aurait \u00e9t\u00e9 de faire l\u00e9gitimer des transferts financiers intragroupes. Le Contrat de pr\u00eat, mat\u00e9rialis\u00e9 par un acte sous seing priv\u00e9, serait entach\u00e9 de multiples vices. Il n\u2019\u00e9tablirait d\u00e8s lors pas lar\u00e9alit\u00e9 de la cr\u00e9ance litigieuse. Ledit acte priv\u00e9ne r\u00e9pondrait pas aux v\u0153ux de l\u2019article 1322-1 du Code civil, de sorte que sa force probante serait contest\u00e9e. L\u2019acte en question pr\u00e9senterait encore des erreurs grossi\u00e8res et comprendrait des incoh\u00e9rences. Celles-ci auraient trait notamment \u00e0 la qualit\u00e9 et aux pouvoirs des personnes pr\u00e9sentes lors de la r\u00e9daction de l\u2019acte en question. Ces derni\u00e8res n\u2019auraient d\u00e8s lors pas pu valablement engager et repr\u00e9senter la partie d\u00e9fenderesse. SOCIETE2.)demande au tribunal d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats l\u2019extrait de compte vers\u00e9 en cause en tant que pi\u00e8ce num\u00e9ro 4 par la requ\u00e9ranteau motif que cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas \u00e9tabli que le document en question serait en lien avec le pr\u00e9sent litige. L\u2019extrait de compte enquestion n\u2019\u00e9tablirait pas le versement du montant de 500.000.-EUR parSOCIETE1.)en faveur de la partie d\u00e9fenderesse, voire l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible dans le chef deSOCIETE1.), faute de pr\u00e9cision, d\u2019authenticit\u00e9 et de lisibilit\u00e9. Par ailleurs, ledit document ne prouverait pas lenegotiumdu Contrat de pr\u00eat et ne saurait pas pallier les vices affectant l\u2019instrumentumdu contrat en cause. Les mises en demeure adress\u00e9es \u00e0SOCIETE2.)parSOCIETE1.)n\u2019\u00e9tabliraient pas non plus la r\u00e9alit\u00e9 de la cr\u00e9ance que d\u00e9tiendrait la requ\u00e9rante enversSOCIETE2.). La partie d\u00e9fenderesse s\u2019oppose au rejet de ses pi\u00e8ces num\u00e9ros 1 \u00e0 5 ayant trait au Contrat de cession et fait valoir que cette demandeserait devenue sans objetalors qu\u2019elle aurait<\/p>\n

8 entretemps soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal la version originale desdites pi\u00e8ces ainsi que la traduction asserment\u00e9e. SOCIETE2.)fait valoir qu\u2019il d\u00e9coulerait de l\u2019article 8.2. du Contrat de cession qu\u2019il n\u2019existerait plus de dette impay\u00e9e entre la c\u00e9danteSOCIETE1.)et la c\u00e9d\u00e9eSOCIETE2.). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment,la Liste serait exhaustive et refl\u00e9teraitl\u2019ensemble des dettes intragroupes subsistantes en date du 31 d\u00e9cembre 2015 sans toutefois reprendre la cr\u00e9ance litigieuse. La partie d\u00e9fenderesse argue encore qu\u2019il d\u00e9coulerait de l\u2019extrait bancaire vers\u00e9 en cause en tant que pi\u00e8ce num\u00e9ro 9 parSOCIETE2.), que le montant de 500.130.-EUR aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 parSOCIETE2.)en faveur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abSOCIETE5.)\u00bb en date du 7 mai 2013, voire quelques jours seulement apr\u00e8s la conclusion du Contrat de pr\u00eat. Il appartiendrait d\u00e8s lors \u00e0SOCIETE1.)de revendiquer le montant en question aupr\u00e8s de SOCIETE5.)\u00bb. La partie d\u00e9fenderesse fait encore valoir que la pr\u00e9tendue obligation de remboursement que SOCIETE2.)d\u00e9tiendrait enversSOCIETE1.)se serait \u00e9teinte par l\u2019effet du pr\u00e9dit transfert. Celui-ci constituerait une novation au sens de l\u2019article 1271 du Code civil respectivement une cession de dette au sens de l\u2019article 1689 du Code civil. De plus, le bilan comptable deSOCIETE2.)portant sur l\u2019exercice de l\u2019ann\u00e9e 2013 ne renseignerait qu\u2019une seule dette sous la rubrique \u00abVerblindlichkeiten gegen\u00fcber Kreditinstituten\u00bb pour un montant de 7.560.823,13 EUR et les bilans subs\u00e9quents ne feraient pas non plus \u00e9tat de la cr\u00e9ance litigieuse. L\u2019extrait duGrand livre vers\u00e9 en cause ne serait pas de nature \u00e0 affirmer la cr\u00e9ance litigieuse r\u00e9clam\u00e9e. L\u2019extrait ne mentionnerait pas la cause de la pr\u00e9tendue cr\u00e9ance, ni son montant, ni l\u2019identit\u00e9 du cr\u00e9ancier et du d\u00e9biteur en question. La partie d\u00e9fenderesse conteste en outre le calcul des int\u00e9r\u00eats effectu\u00e9 parSOCIETE1.). Elle s\u2019oppose finalement \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante tendant au rejet de la pi\u00e8ce num\u00e9ro 14 produite encause par ses soins. SOCIETE2.)formule une demande reconventionnelle et sollicite principalement la somme de 6.000.-EUR sur basede l\u2019article 6-1 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle avance qu\u2019il d\u00e9coulerait des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que la requ\u00e9rante aurait introduit son action contre la partie d\u00e9fenderesse avec une intention malveillante, voire de mauvaise foi. La partie demanderesse par reconvention sollicite encore des dommages et int\u00e9r\u00eats au titre des honoraires d\u2019avocats d\u00e9bours\u00e9s parSOCIETE2.)dans le cadre du pr\u00e9sent litige. Quant au moyen oppos\u00e9 par la requ\u00e9rante,SOCIETE2.)argue queSOCIETE4.)aurait acquisSOCIETE2.), de sorte qu\u2019elle aurait donn\u00e9 instruction \u00e0 Ma\u00eetre GOSLINGS d\u2019adresser ses notes d\u2019honoraires \u00e0SOCIETE4.). La note d\u2019honoraire mentionnerait par ailleurs le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence interne du dossier et comme intitul\u00e9 le nom des parties.<\/p>\n

9 SOCIETE2.)argue encore que l\u2019article 38 de la loi surla professiond\u2019avocats serait d\u00e9pourvude pertinencepour appr\u00e9cier la demande. Ellefait valoir queSOCIETE1.)aurait commis une faute qui serait en lien causal avec ledommage subi. La partie demanderesse conclutfinalementau rejet dela demandeadversetendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et sollicite une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 2.500.-EUR sur base du m\u00eame article. Motifs de la d\u00e9cision: I.Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale L\u2019article 25 du r\u00e8glement (UE) num\u00e9ro 1215\/2012 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile etcommerciale (ci-apr\u00e8s, le \u00abr\u00e8glement 1215\/2012) dispose que \u00absi les parties, sans consid\u00e9ration de leur domicile, sont convenues d\u2019une juridiction ou de juridictions d\u2019un Etat membre pour conna\u00eetre des diff\u00e9rents n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rapportde droit d\u00e9termin\u00e9, ces juridictions sont comp\u00e9tentes, sauf si la validit\u00e9 de la contribution attributive de juridiction est entach\u00e9e de nullit\u00e9 quant au fond selon le droit de cet Etat membre.\u00bb Le Contrat de cession pr\u00e9voit que les tribunaux d\u2019LIEU1.)sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de tous les diff\u00e9rends susceptibles de na\u00eetre entre les\u00abParties\u00bbau sujet de la validit\u00e9, de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat de cession. Sont d\u00e9finies comme \u00abParties\u00bb audit contrat, la soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandaisSOCIETE6.) NV et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.). SOCIETE2.)n\u2019\u00e9tant pas partie audit contrat, celle-ci n\u2019a pas consenti \u00e0 ladite clause attributive de juridiction, qui ne lui est d\u00e8s lors pas opposable. Le moyen deSOCIETE2.)est donc \u00e0 \u00e9carter. En application de l\u2019article 4 du r\u00e8glement 1215\/2012, les personnes domicili\u00e9es sur le territoire d\u2019un Etant membre sont attraites, quelle que soit leur nationalit\u00e9, devant les juridictions de cet Etat membre. SOCIETE1.)etSOCIETE2.)ayant leur si\u00e8gesocial au Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, il y a lieu de retenir que le pr\u00e9sent tribunal est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige. II.Quant \u00e0 la comp\u00e9tenceratione valoris Il r\u00e9sulte d\u2019une lecture combin\u00e9e des articles 2 et 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dans leur version en vigueur au moment de l\u2019assignation, que le tribunal d\u2019arrondissement est comp\u00e9tent en mati\u00e8re civile et commerciale\u2013personnelle, mobili\u00e8re et immobili\u00e8re\u2013 pour toute demande d\u2019unevaleur exc\u00e9dant 10.000.-EUR.<\/p>\n

10 Il est de principe que la valeur de la demande \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l\u2019appr\u00e9ciation de la comp\u00e9tence de la juridiction saisie est celle du montant de la cr\u00e9ance revendiqu\u00e9e \u00e0 la date de l\u2019assignation introductive d\u2019instance (TAL, 14 janvier 1983,Pasicrisie 26, p.111). En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)sollicite \u00e0 titre principal dans son assignation du 9 octobre 2019 le remboursement du montant principal augment\u00e9 des Int\u00e9r\u00eats. Elle base sa demande sur le Contrat de pr\u00eat et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur le montant y refl\u00e9t\u00e9 en chiffres. Le montant de la cr\u00e9ance revendiqu\u00e9e par la requ\u00e9rante exc\u00e8de donc le montant de 10.000.-EUR, de sorte que le moyen d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9 parSOCIETE2.)est \u00e0 \u00e9carter. Contrairement aux affirmations de la partie d\u00e9fenderesse, il importe peu que le Contrat de pr\u00eat mentionne\u00e9galement le montant de 500.-EUR en lettres, la demande de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tant pas bas\u00e9e sur ledit montant. Au vu des d\u00e9veloppements repris ci-avant, le tribunal est comp\u00e9tentratione valorispour conna\u00eetre de la demande. III.Quant aux demandes respectives tendant au rejet de pi\u00e8ces Ence qui concerne la demande de la requ\u00e9rante tendant au rejet du Contrat de cession, vers\u00e9 en pi\u00e8ce,le tribunal note quela requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas en quoi consisterait la pr\u00e9tendue diff\u00e9rence entre la version originale du contrat en question, vers\u00e9e en cause \u00e0 un stade ult\u00e9rieurde la proc\u00e9dure, et la version faisant l\u2019objet d\u2019une traductionasserment\u00e9e. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner le rejet des pi\u00e8ces 1 \u00e0 5 de la partied\u00e9fenderesse ni la pi\u00e8ce num\u00e9ro 4 de la requ\u00e9rante, valablement produites en cause, lisibleset communiqu\u00e9es en temps utile. IV.Quant au Contrat de pr\u00eat La demande principale est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par laloi. Il y a d\u2019abord lieu de relever que la demande de la requ\u00e9rante tendant \u00e0 enjoindre \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de verser au pr\u00e9sent litige le \u00abGrand Livre\u00bb deSOCIETE2.)est devenue sans objet, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un extrait de celui-ci a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en cause parSOCIETE1.)en tant que pi\u00e8ce num\u00e9ro 19. La requ\u00e9rante fait valoir qu\u2019elle aurait valablement conclu le Contrat de pr\u00eat et que ledit contrat serait mat\u00e9rialis\u00e9dans un acte priv\u00e9. En application de l\u2019article 1134 du Code civil, il appartiendrait d\u00e8s lors \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de lui rembourser ledit montant, y compris les int\u00e9r\u00eats conventionnels. Le pr\u00eat d\u2019argent est un contrat r\u00e9el qui ne se forme qu\u2019avec la remise des fonds \u00e0 l\u2019emprunteur. Malgr\u00e9 sa nature r\u00e9elle, la seule preuve de cette remise de fonds \u00e0 une personne ne suffit cependant pas \u00e0 justifier l\u2019obligation pour celle-ci de restituer la somme re\u00e7ue, une remise pouvant \u00e9galement proc\u00e9der d\u2019un don manuel ou \u00eatre la contrepartie d\u2019une prestation accomplie dans le cadre d\u2019un contrat synallagmatique \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n

11 Pour \u00e9tablir que le contrat de pr\u00eat existe, il ne suffit donc pas que le pr\u00e9tendu pr\u00eateur prouve une remise des fonds au pr\u00e9tendu emprunteur, mais il faut qu\u2019il d\u00e9montreen outre que l\u2019intention des parties \u00e9tait bien de contracter un pr\u00eat, partant que le pr\u00e9tendu emprunteur s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 lui restituer les fonds re\u00e7us. Ainsi, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun de la preuve, la charge de la preuve du pr\u00eat incombe audemandeur. Inversement, quand l\u2019existence du pr\u00eat est \u00e9tablie, il appartient \u00e0 l\u2019emprunteur de prouver sa lib\u00e9ration. En mati\u00e8re commerciale, la preuve du contrat de pr\u00eat peut se faire librement. Aux termes de l\u2019article 100-16 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s, la \u00abloi de 1915\u00bb) \u00ables soci\u00e9t\u00e9s agissent par leurs g\u00e9rants, administrateurs, membres du directoire ou pr\u00e9sident, selon le cas, dont les pouvoirs sont d\u00e9termin\u00e9s par la loi ou par l'acte constitutifet par les actes post\u00e9rieurs faits en ex\u00e9cution de l'acte constitutif\u00bb. L\u2019article 441-5 de la m\u00eame loi dispose que \u00able conseil d\u2019administration a le pouvoir d\u2019accomplir tous les actes n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social, \u00e0 l\u2019exception de ceux que la loi ou les statuts r\u00e9servent \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale(\u2026). Il repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d\u00e9fendant. Les exploits pour ou contre la soci\u00e9t\u00e9 sont valablement faits au nom de la soci\u00e9t\u00e9 seule. Les limitations apport\u00e9es aux pouvoirs que les alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents attribuent au conseil d\u2019administration et qui r\u00e9sultent soit des statuts, soit d\u2019une d\u00e9cision des organes comp\u00e9tents, sont inopposables aux tiers, m\u00eame si elles sont publi\u00e9es. Toutefois, les statuts peuvent donner qualit\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs administrateurs pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est opposable aux tiers dans les conditions pr\u00e9vues au titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002(\u2026) \u00bb. Si, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les limitations statutaires aux pouvoirs du conseil d\u2019administration pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 441-5 alin\u00e9a 3 de la loi de 1915 et aux pouvoirs de repr\u00e9sentation du\/des administrateur(s) pour lesbesoins de la gestion journali\u00e8re sont inopposables aux tiers et n\u2019ont d\u00e8s lors qu\u2019un effet purement interne, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les dispositions statutaires qui donnent qualit\u00e9 \u00e0 un ou \u00e0 plusieurs administrateurs pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement, sont opposables aux tiers, \u00e0 condition d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9es (Cour d\u2019appel, 7 f\u00e9vrier 2018, num\u00e9ro 43916 du r\u00f4le). La clause statutaire indiquant les personnes pouvant valablement repr\u00e9senter unesoci\u00e9t\u00e9 est donc opposable aux tiers si elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e. L\u2019article 6 des statuts coordonn\u00e9s deSOCIETE2.)pr\u00e9voit ce qui suit:\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 se trouve engag\u00e9e soit par la signature individuelle de l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, soit par la signature collective de deux administrateurs\u00bb.<\/p>\n

12 Il n\u2019est pas contest\u00e9 en causeet cela r\u00e9sulte de l\u2019extrait du Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s(ci-apr\u00e8s, le \u00abRCS\u00bb) vers\u00e9 en causeque cette disposition a fait l\u2019objet d\u2019une publication auRCS. La disposition relative \u00e0 l\u2019exigence de double signature cit\u00e9e ci-dessus est ainsi opposable aux tiers, partant \u00e0SOCIETE1.), de sorte queSOCIETE2.)esten droit\u2013pour se d\u00e9lier du pr\u00e9tendu engagement de rembourser le montant principal pris en son nom\u2013d\u2019invoquer le non-respect de l\u2019exigence des signatures de deux administrateurs, sinon de la signature individuelle de l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Il d\u00e9coule du Contrat de pr\u00eat que celui-ci a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parPERSONNE1.)pour le compte de SOCIETE1.)et deSOCIETE2.)et que la signature dePERSONNE2.)fait d\u00e9faut pour ce qui est des deux parties. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Contrat de pr\u00eat ne saurait, \u00e0 d\u00e9faut de signature conjointe par deux administrateurs deSOCIETE2.), sinon par l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de celle-ci, \u00e9tablir dans le chef de la partie d\u00e9fenderesse l\u2019engagement de proc\u00e9der au remboursement du montant principal, augment\u00e9 des Int\u00e9r\u00eats, en faveur deSOCIETE1.). Etant donn\u00e9 qu\u2019il ne d\u00e9coule d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que le Contrat de pr\u00eat aurait fait l\u2019objet d\u2019une ratification ult\u00e9rieure par la partie d\u00e9fenderesse, il y a lieu de retenir que le Contrat de pr\u00eat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement conclu en date du 2 mai 2013. L\u2019intentiondeSOCIETE2.)de contracter un pr\u00eat n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par laseule signature figurant sur le Contrat de pr\u00eat. Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant et en application de l\u2019article 1108 du Codecivil, le Contrat de pr\u00eat encourt la nullit\u00e9, faute de consentements r\u00e9ciproques entre parties. La demande reconventionnelle deSOCIETE2.)tendant \u00e0 voir dire nul le Contrat de pr\u00eat est fond\u00e9e. Le Contrat de pr\u00eat \u00e9tant nul, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019analyser les moyens avanc\u00e9s ayant trait \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019acte priv\u00e9, ni ceux ayant trait \u00e0 la validit\u00e9 de celui-ci au regard des articles 1322 et suivants du Code civil, voire ceux ayant trait aux pr\u00e9tendues erreurs mat\u00e9rielles y refl\u00e9t\u00e9es. Le Contrat de pr\u00eat \u00e9tant nul, il y a lieuen cons\u00e9quenced\u2019ordonner la remise en pristin \u00e9tat des parties. Il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunalet plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la lecture combin\u00e9e de la pi\u00e8ce num\u00e9ro 4 deSOCIETE1.)et de la pi\u00e8ce 8 deSOCIETE2.)que SOCIETE1.)a vers\u00e9 la somme de 500.000.-EUR en faveur deSOCIETE2.)en date du 3 mai 2013. Les affirmations de la parties d\u00e9fenderesse tendant \u00e0 voir dire que l\u2019extrait bancaire vers\u00e9 en cause par la requ\u00e9rante ne correspondrait pas aux extraits \u00e9mis de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale par la banqueBANQUE1.)ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment de l\u2019esp\u00e8ce. Elles restent d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations.<\/p>\n

13 Le fait que les pi\u00e8ces num\u00e9ros 8 et 9 vers\u00e9es en cause par la partie d\u00e9fenderesse font \u00e9tat d\u2019extraits de comptes \u00abcomplets\u00bb tandis que l\u2019extrait de compte vers\u00e9 en cause par la partie d\u00e9fenderesse en tant que pi\u00e8ce num\u00e9ro 4 est incomplet et partiellement illisible importe peu, \u00e9tant donn\u00e9 que le virement litigieux est refl\u00e9t\u00e9 \u00e0 la fois sur l\u2019extraitde compte vers\u00e9 en cause parSOCIETE2.)et celui vers\u00e9 en cause parSOCIETE1.). Il r\u00e9sulte encore de l\u2019extrait duGrand Livre de l\u2019exercice 2014 deSOCIETE2.)-m\u00eame que la somme de 500.000.-EUR, per\u00e7ue par cette derni\u00e8re de la part deSOCIETE1.)le 3 mai 2013, a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse sous \u00abpr\u00eats et avances\u00bb. Il y a encore lieu de tenir compte de la date dudit virement, qui est intervenue le lendemain de la date du Contrat de pr\u00eat. Au vu des \u00e9l\u00e9ments ci-avant, le tribunal retient queSOCIETE1.)a proc\u00e9d\u00e9 au versement de la somme de 500.000.-EUR\u00e0SOCIETE2.)en ex\u00e9cution du Contrat de pr\u00eat. Les moyens avanc\u00e9s parSOCIETE2.)ayant trait \u00e0 la Liste et au transfert du montant de 500.130.-EUR en faveur de \u00abSOCIETE5.)\u00bbn\u2019\u00e9tablissent pas que le versement de la somme de 500.000.-EUR ne serait pas intervenu en application du Contrat de pr\u00eat. Le seul transfert d\u2019un montant de 500.130.-EUR n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir une novation \u00e0 d\u00e9faut de preuve d\u2019une intention de nover. Pareillement, ce transfert n\u2019\u00e9tablit pas une cession de cr\u00e9ance \u00e0 d\u00e9faut de preuve de la volont\u00e9 de \u00abSOCIETE5.)\u00bb de devenir d\u00e9biteur deSOCIETE1.)en lieu et place deSOCIETE2.). Par ailleurs, l\u2019acceptation d\u2019une novation ou cession de cr\u00e9ance parSOCIETE1.), en sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier, n\u2019est pas \u00e9tablie. Le Contrat de pr\u00eat ayant re\u00e7u une ex\u00e9cution de la part deSOCIETE1.), afin de remettre les parties en pristin \u00e9tat, il y a lieude condamnerSOCIETE2.)\u00e0 proc\u00e9der au remboursement de la somme de 500.000.-EUR \u00e0SOCIETE1.). Les dispositions du chapitre I de la loi de 2004n\u2019\u00e9tantapplicablesqu\u2019auxtransactions commercialesentre entreprises au sens du chapitre I de laditeloi, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce,la somme de 500.000.-EUR est \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par l\u2019article 15-1 de la loi de 2004, major\u00e9s de 3 points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la significationdu pr\u00e9sent jugement jusqu\u2019\u00e0 solde etla demande de la requ\u00e9rante bas\u00e9e sur l\u2019article 5 de la loi de 2004 n\u2019est pas fond\u00e9e. Aussi, la demande deSOCIETE1.)est fond\u00e9e qu\u2019en ce qu\u2019elle tend au remboursement de la somme de 500.000.-EUR et non fond\u00e9e en ce qu\u2019elle tend\u00e0 l\u2019obtention des int\u00e9r\u00eats conventionnels, le Contrat de pr\u00eat les pr\u00e9voyant \u00e9tant nul. SOCIETE1.)ayant obtenu partiellement gain de cause en ce qui concerne la demande en remboursement du montant principal formul\u00e9e \u00e0 titre principal, il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser les demandes subsidiaires formul\u00e9es par cette derni\u00e8re. V.Quant \u00e0 la demande reconventionnelleen indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire: SOCIETE2.)formule une demande reconventionnelle et demande principalement la somme de 6.000.-EUR sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil.<\/p>\n

14 Aux termes de l\u2019article 6-1 du Code civil, \u00abtout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l\u2019intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l\u2019exercice normal d\u2019un droit, n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l\u2019abus.\u00bb Il fut longtemps admis que l\u2019exercice d\u2019une action en justice, de m\u00eame que la d\u00e9fense \u00e0 une telle action ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en abus que s\u2019ils constituent un acte de malice ou demauvaise foi ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol. Mais il est affirm\u00e9 aujourd\u2019hui que la faute, m\u00eame non grossi\u00e8re et dolosive, suffit lorsqu\u2019un pr\u00e9judice en r\u00e9sulte, \u00e0 justifier une condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats (Rev. Trim.Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand). Le tribunal rappelle que l\u2019exercice d\u2019un droit accord\u00e9 par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu \u00e0 une condamnation et ne saurait donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats que s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019auteur aagi sans n\u00e9cessit\u00e9 et dans le dessin de nuire au plaignant. Pour qu\u2019il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute. Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l\u2019opini\u00e2tret\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre sa th\u00e8se devantles juridictions et de montrer de l\u2019obstination \u00e0 vouloir que ses droits\u2013ou du moins ce que l\u2019on consid\u00e8re comme tels\u2013soient reconnus l\u00e9gitimes (Cour d\u2019appel, 21 mars 2002, r\u00f4le n\u00b025297). En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.), ayant partiellement obtenu gain decause, a l\u00e9gitimement pu croire que son droit \u00e0 indemnisation serait reconnu. Il ne saurait donc \u00eatre question d\u2019acharnement judiciaire. A d\u00e9faut de preuve queSOCIETE1.)a agi de mani\u00e8re intempestive, avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ou de mauvaise foi, la demande deSOCIETE2.)en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats bas\u00e9e sur l\u2019article 6-1 du Code civil n\u2019est pas fond\u00e9e. La partie demanderesse par reconvention base sa demande \u00e0 titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1382 du Code civil. Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne devient une faute que lorsque certaines conditions sont r\u00e9unies, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une faute dans le chef deSOCIETE1.), la demande n\u2019est pas non plus fond\u00e9e sur la basede la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. VI.Quant aux demandes accessoires SOCIETE1.)fait valoir queSOCIETE2.)n\u2019aurait pas qualit\u00e9 pour solliciter le remboursement des frais d\u2019avocat expos\u00e9s, \u00e9valu\u00e9s \u00e0la somme de 2.000.-EUR.<\/p>\n

15 Le tribunalrappelle que le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir constitue une fin de non-recevoir touchant au fond. Il convient de ne pas confondre la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en justice avec le bien- fond\u00e9 de la demande. La qualit\u00e9 est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l\u2019action en justice (H. Solus, R. Perrot, Droit judiciaire priv\u00e9, \u00e9d. 1961, T. 1, n\u00b0 262 p. 243). La qualit\u00e9 \u00e0 agir constitue pour le sujet de droit l\u2019aptitude \u00e0 saisir la justice dans une situation concr\u00e8te donn\u00e9e (R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile etcommerciale, Dalloz, v\u00b0 action, \u00e9d. 1955, n\u00b0 61). Il est de principe que celui qui a un int\u00e9r\u00eat personnel au succ\u00e8s ou au rejet d\u2019une pr\u00e9tention a qualit\u00e9 pour agir. Toute personne qui pr\u00e9tend qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par une personne \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu\u2019elle r\u00e9clame, a un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir en justice contre cette personne qui ne pourra opposer un d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans son chef pour en tirer un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9. La qualit\u00e9 dans le chef du demandeur ou du d\u00e9fendeur n\u2019est pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui-l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit \u00e0 l\u2019encontre de la personne qu\u2019il a assign\u00e9e, l\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas une condition de recevabilit\u00e9 de la demande, mais uniquement la condition de son succ\u00e8s au fond ou en d\u2019autres termes de son bien-fond\u00e9. Etant donn\u00e9 queSOCIETE2.)pr\u00e9tend \u00eatre en droit de solliciter le remboursement des frais d\u2019avocats expos\u00e9s, l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir est \u00e0 rejeter. SOCIETE2.)omet de pr\u00e9ciser si elle entend baser sa demande ayant trait \u00e0 l\u2019obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats du fait des honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ou bien sur la responsabilit\u00e9 contractuelle. Afin de prosp\u00e9rer dans cette demande, il appartient \u00e0SOCIETE2.)d\u2019\u00e9tablir une faute contractuelle ou d\u00e9lictuelle dans le chef deSOCIETE1.), un pr\u00e9judice dans son propre chef et un lien de causalit\u00e9 entre lafaute et pr\u00e9judice. La partie demanderesse par reconvention est \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande, alors qu\u2019elle ne produit aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans son chef. Les notes d\u2019honoraires vers\u00e9es en cause \u00e9tant toutes adress\u00e9es \u00e0SOCIETE4.),il n\u2019est pas \u00e9tabli que SOCIETE2.)a subi le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. La demande deSOCIETE2.)est donc \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0d\u00e9clarer fond\u00e9ealors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 2.000.-EUR. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile de la part deSOCIETE2.)est \u00e0 rejeter au motif qu\u2019elle n\u2019a pas rapport\u00e9 la<\/p>\n

16 preuve qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les sommes expos\u00e9es par elle et non compris dans les d\u00e9pens. Quant \u00e0 la demande tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement il y a lieu de relever les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont, de plein droit, ex\u00e9cutoires par provision, mais moyennant caution, sans que l\u2019ex\u00e9cution provisoire ne doive \u00eatre prononc\u00e9e. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO SCS,qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile, statuant par jugement contradictoire, sed\u00e9clareterritorialementcomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige; sed\u00e9clarecomp\u00e9tentratione valorispour conna\u00eetre de lademande principale; ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA tendant \u00e0 enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA de verser au pr\u00e9sent litige le \u00abGrand Livre\u00bb de celle-ci sans objet; ditles demandes respectives de rejet des pi\u00e8ces non fond\u00e9eset en d\u00e9boute ; re\u00e7oitlesdemandesprincipaleet reconventionnelle; lesditspartiellement fond\u00e9es; d\u00e9clarele contrat intitul\u00e9 \u00abEmprunt sous seing priv\u00e9\u00bb conclu le 2 mai 2013 entre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA nul; ordonnela remise en pristin \u00e9tat des parties; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA la somme de 500.000.-EUR, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par l\u2019article 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard,\u00e0 compter du pr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde; ditqu\u2019il y a lieu \u00e0majoration des int\u00e9r\u00eats de retard de 3 points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la signification dupr\u00e9sentjugement ; ditla demande principale en ce qu\u2019elle tend au paiement des int\u00e9r\u00eats conventionnels sous le pr\u00e9dit contrat du 2 mai 2013 non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditla demandeprincipale en ce qu\u2019elle estbas\u00e9e sur l\u2019article 5 de laloi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard non fond\u00e9eet en d\u00e9boute ;<\/p>\n

17 ditla demande reconventionnelleen ce qu\u2019elle tend en l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditla demande accessoire de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SAenremboursement des frais d\u2019avocats expos\u00e9srecevable mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAbas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil partiellement fond\u00e9e; condamnelasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SAune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure 2.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SAbas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9eet en d\u00e9boute; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2023TALCH06\/00679 Audience publique dumardi,vingt-trois maideux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4leTAL-2019-08143 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,1 er juge; Muriel WANDERSCHEID,juge; ClaudeROSENFELD,greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,24939,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-636562","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-24566","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-talch","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 23 mai 2023, n\u00b0 2019-08143 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2023-n-2019-08143\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 23 mai 2023, n\u00b0 2019-08143\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2023TALCH06\/00679 Audience publique dumardi,vingt-trois maideux mille vingt-trois. 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