{"id":637191,"date":"2026-04-21T16:03:28","date_gmt":"2026-04-21T14:03:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mai-2023-n-2023-00098\/"},"modified":"2026-04-21T16:03:31","modified_gmt":"2026-04-21T14:03:31","slug":"cour-superieure-de-justice-17-mai-2023-n-2023-00098","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mai-2023-n-2023-00098\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mai 2023, n\u00b0 2023-00098"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0103\/23\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedudix-sept maideux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00098du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Suisse,demeurant\u00e0CH- ADRESSE2.), appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 25 janvier 2023, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreAnne-Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)en Russie,demeurant \u00e0RU- ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins de lasusdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetre Karima HAMMOUCHE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— L AC OU RD ' A P P E L :<\/p>\n

2 Par jugement du 29 novembre 2022, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant suite \u00e0 unjugement n\u00b0 2022 TAL JAF\/002272 du 11 juillet 2022 et \u00e0 deux arr\u00eats n\u00b0 212\/22 et n\u00b0 213\/22 du9 novembre 2022, a, notamment -dit le moyen d\u2019incomp\u00e9tence irrecevable, -dit les moyens tendant au sursis \u00e0 statuer non fond\u00e9s, -\u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats la pi\u00e8ce num\u00e9ro 40 de la farde IV de Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE, -dit la demande dePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) en transfert du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), recevable mais non fond\u00e9e, -dit la demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE2.)en maintien du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.)recevable et fond\u00e9e et maintenu le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s d\u2019elle, -accord\u00e9, par modification dujugement n\u00b0 2022 TAL JAF\/000426 du 7 f\u00e9vrier 2022,\u00e0PERSONNE1.)des contacts par face time avecl\u2019enfant PERSONNE3.)\u00e0 raison de trois fois par semaine, sauf meilleur accord des parties, les mardis, jeudis et dimanches, durant un cr\u00e9neau de chaque fois 30 minutes maximum compris entre 18.00 et 19.00 heures (heure locale en Russie), \u00e0 charge pourPERSONNE2.)d\u2019organiserles contacts et de veiller \u00e0 ce qu\u2019ils se d\u00e9roulent dans de bonnes conditions, -pr\u00e9cis\u00e9 que, lorsquePERSONNE1.)n\u2019honore pas l\u2019un de ces cr\u00e9neaux, il n\u2019y aura pas de cr\u00e9neau de substitution \u00e0 un autre horaire, -dit la demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE2.)en prolongation de la dur\u00e9e d\u2019attribution de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel irrecevable, -dit la demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE2.)en augmentation de la pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfantcommunPERSONNE3.)irrecevable, -dit la demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE2.)en remboursement des frais de garde et d\u2019inscription scolaire et des frais extraordinaires d\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant irrecevable pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la reprise de travail, -dit la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, -dit que les parties seront convoqu\u00e9es par le greffepour la continuation des d\u00e9bats, -ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et -condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance introduite par requ\u00eate du 4 mai 2022. Ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2022, a \u00e9t\u00e9 entrepris par PERSONNE1.)suivant requ\u00eated\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 25 janvier 2023 au greffe de la Cour d\u2019appel. Aux termes de sa requ\u00eate, l\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir fixer aupr\u00e8s de lui, en Suisse, le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l'enfant commun mineurPERSONNE3.), \u00e0 entendre prononcer une interdiction de sortie du territoire et ordonner l'inscription dans le passeport de l'enfant que celui-ci n'est pas autoris\u00e9 de sortir de la Suisse sans l'autorisation des deux parents et \u00e0 se voir d\u00e9charger de l\u2019obligation au<\/p>\n

3 paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l\u2019\u00e9ducation de l'enfant commun \u00e0 partir du jour o\u00f9 le transfert de domicile et de r\u00e9sidence aura eu lieu.PERSONNE1.)demande finalement la condamnation d\u2019PERSONNE2.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l'instance d'appel, ainsi quetous les frais et d\u00e9pens des deux instances. A l\u2019appui de son recours,PERSONNE1.)fait exposerquele divorce des parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 parjugement du 25 mars 2021 qui afix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l'enfant commun mineurPERSONNE3.) aupr\u00e8s de la m\u00e8re et que, par la suite, deux demandes de la m\u00e8re tendant \u00e0 d\u00e9placer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun respectivement \u00e0ADRESSE5.)et \u00e0ADRESSE6.)ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es par la Cour d\u2019appel les 2 ao\u00fbt 2021 et 30 mars 2022. Sur base du jugement de premi\u00e8re instance du 4 janvier 2022, ex\u00e9cutoire par provision, PERSONNE2.)aurait cependant quitt\u00e9 le pays le 7 janvier 2022 pour s\u2019installer avec l\u2019enfant commun \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 environ 300 kilom\u00e8tres deADRESSE6.). Elle refuserait de revenir \u00e0 Luxembourg suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 30 mars 2022 et une proc\u00e9dure d\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfant serait en cours. Le p\u00e8re n\u2019aurait plus vu son enfant depuis le 31 d\u00e9cembre 2021 et il seraitrest\u00e9 longtemps sans informationsur le lieu de r\u00e9sidence de celui- ci. Toutes lesplaintes pour non-repr\u00e9sentation d'enfant seraient rest\u00e9es sans effet.PERSONNE2.)m\u00e9conna\u00eetrait ainsi gravementles droits parentaux de PERSONNE1.), notamment celui d'entretenir des relations personnelles r\u00e9guli\u00e8res avec l'enfant commun mineur et elle n'aurait pas non plus l'intention de respecter les droits du p\u00e8re dans le futur.PERSONNE2.)se livrerait \u00e0 une ali\u00e9nation parentale.Le fait de vivre dans un paysen guerre ne serait pas non plus conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commun mineur. L\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re aux dispositions de l\u2019article 378-2,(3), du Code civil et invoque comme \u00e9l\u00e9ment nouveau permettant la modification des modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun le d\u00e9placement du domicile de l\u2019enfant en Russie et en ce qui concerne le fondement de sa demande, il rel\u00e8ve que la m\u00e8re ne respecte pas le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dont il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun et qu\u2019elle ne respecte pas la coparentalit\u00e9 en prenant seule toutes les d\u00e9cisions concernant l\u2019enfant commun.PERSONNE1.)ne pourrait pas se d\u00e9placer en Russie aux fins de rejoindre son fils et d\u2019y exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement en raison des multiples plaintes port\u00e9es parPERSONNE2.) \u00e0 son encontre. Une m\u00e9diation entre parties ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9chou\u00e9 et les autorit\u00e9s russes ayant mis en place une nouvelle proc\u00e9dure de m\u00e9diation dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019enl\u00e8vement, il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019instituer une telle mesure dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, mais il conviendrait d\u2019agir imm\u00e9diatement et de d\u00e9placer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun aupr\u00e8s du p\u00e8re en Suisse. Cette mesure rejoindraitl\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, seul \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors de la fixation du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle de ce dernier. L\u2019enfant qui ne parlerait plus que le russe, n\u2019arriverait que difficilement \u00e0 communiquer par face time avec le p\u00e8re.Lors d\u2019un entretienviaface time,PERSONNE3.)aurait point\u00e9 une r\u00e9plique en plastiqued\u2019une arme \u00e0 feu sur son p\u00e8re et aurait prononc\u00e9 les mots \u00abPapa tot\u00bb. Dans le cadre des messages \u00e9chang\u00e9s entre parents, la m\u00e8re aurait reconnu que l\u2019enfant n\u2019a plus fr\u00e9quent\u00e9 l\u2019\u00e9colependantdeux ans. PERSONNE1.)rel\u00e8ve qu\u2019il entretenait une bonne relation avec son fils et qu\u2019il dispose des capacit\u00e9s \u00e9ducatives n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre<\/p>\n

4 correctement aux besoins de celui-ci, ce d\u2019autant plus qu\u2019il serait disponible pour s\u2019occuper de son fils, ne travaillant plus depuis le 24 mai 2022.Lep\u00e8re disposerait d\u2019un appartement spacieux, o\u00f9 l\u2019enfant aurait d\u00e9j\u00e0 v\u00e9cu avec ses deux parents et o\u00f9 il disposerait de sa chambre, tandis que chez la m\u00e8re qui travaillerait \u00e0ADRESSE6.),l\u2019enfant vivrait \u00e0ADRESSE3.)et ildevrait partager la chambre de la m\u00e8re ou celle de la grand-m\u00e8re maternelle. Son logement en Suisse se trouverait \u00e0 400 m\u00e8tres de l\u2019\u00e9cole que PERSONNE3.)pourrait fr\u00e9quenter.PERSONNE1.)louerait un deuxi\u00e8me appartement o\u00f9 la m\u00e8re pourrait r\u00e9sider \u00e0ADRESSE7.)et exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun. Il n\u2019existerait aucune raison objective emp\u00eachantPERSONNE2.)de venir habiter en Suisse avec l\u2019enfant commun.PERSONNE2.)disposerait d\u2019une bonne formation et serait en mesure de trouver facilement un travail en Suisse. Elle disposerait d\u2019un compte en Suisse, sur lequel se trouveraient les 180.000 francs suisses qu\u2019elle lui aurait soustraits pendant le mariage. En Suisse, PERSONNE3.)serait proche de la famille paternelle, il pourrait y fr\u00e9quenter ses cousins etPERSONNE3.)serait l\u2019ami du fils du voisin de l\u2019appartement du p\u00e8re depuis son plus jeune \u00e2ge. En Russie, l\u2019\u00e9conomie serait en baisse en raison de la guerre et des sanctions internationales, la s\u00e9curit\u00e9 de PERSONNE3.)ne serait pas assur\u00e9e, les enfants seraient endoctrin\u00e9s d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 8 ans, il y aurait une arm\u00e9e pour les enfants entre 8 et 18 ans et les droits de l\u2019homme n\u2019y seraient pas garantis eu \u00e9gard au retrait du pays de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Il s\u2019ajouterait qu\u2019PERSONNE2.) se livrerait \u00e0 un chantage financier sur le dos de l\u2019enfant commun. Elle affirmerait nevouloirretourner en Suisse que sous condition de recevoir la moiti\u00e9 de la fortune dePERSONNE1.), le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le biais d\u2019un nouveau mariage sous le r\u00e9gime dela communaut\u00e9 de biens. L\u2019appelant aurait propos\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de se rendre en Suisse pour No\u00ebl 2022, avec offre de payer tant les billets d\u2019avion que le s\u00e9jour de la m\u00e8re et de l\u2019enfant en Suisse, ce qu\u2019PERSONNE2.)aurait refus\u00e9.La m\u00e8re agirait ainsi \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de voir sonp\u00e8re. En cas de changement de r\u00e9sidence, il serait difficile de fixer le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de la m\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun, de sorte qu\u2019il conviendrait de nommer, dans un premier temps, un avocat \u00e0PERSONNE3.)pour que celui-ci puisse s\u2019exprimersur le sujetdevant la Cour et de refixer l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure pour entendre statuer sur ce point. En se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions de l\u2019article 1007-55 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,PERSONNE1.)rel\u00e8ve encore que, commePERSONNE2.) ne respecte pas les termes de l\u2019arr\u00eat du 30 mars 2022, il est tr\u00e8sprobable qu\u2019elle \u00e9loignera de nouveau l\u2019enfant dup\u00e8re lors d\u2019un d\u00e9placement en dehors de la Suisse, de sorte qu\u2019il conviendrait d\u2019inscrire dans le passeport de l\u2019enfant une interdiction de quitter le territoire suisse sans l\u2019accord des deux parents. Finalement et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour devait accueillir favorablement l\u2019appel dePERSONNE1.), celui-ci demande la modification du jugement du 7 octobre 2021 en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)de 400 euros par mois. L\u2019appelant demande,en tout \u00e9tat de cause,la condamnation d\u2019PERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais de traduction en russe qu\u2019PERSONNE2.)aurait sp\u00e9cialement demand\u00e9e en d\u00e9pit du fait qu\u2019ellema\u00eetriseraitparfaitement l\u2019anglais.<\/p>\n

5 A l\u2019audience du 26 avril 2023,PERSONNE2.),critiquele jugement du 29 novembre 2022 en ce qu\u2019il a retenu la comp\u00e9tence juridictionnelle du juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre de la demandedePERSONNE1.)au motif que c\u2019est l\u2019autorit\u00e9 centrale de l\u2019Etatrussequi serait comp\u00e9tente pour ordonner le retour de l\u2019enfant en vertu des dispositions de laConvention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfant. PERSONNE2.)soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel dePERSONNE1.) au motif quela requ\u00eate d\u2019appel ne lui a pas \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9e en Russie. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par l\u2019article 15 de laConvention du 15 novembre 1965 relative \u00e0 la signification etla notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale, la Cour devrait donc surseoir \u00e0 statuer, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit prouv\u00e9 que l\u2019acte introductif d\u2019instance lui ait \u00e9t\u00e9 remis, sinon d\u00e9clarer l\u2019appel irrecevable. Quant au fond, l\u2019intim\u00e9e fait exposer quele 24 janvier 2020, lorsqu\u2019elle rentrait d\u2019un s\u00e9jour aupr\u00e8s d\u2019amis avec le fils commun, elle s\u2019est trouv\u00e9e devant la porte du domicile familial close et le logement \u00e9tait vide. PERSONNE1.)aurait r\u00e9sili\u00e9le bail et serait parti en Suisse avec tous les meubles du couple, de sorte qu\u2019PERSONNE2.)aurait d\u00fb introduire une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 exceptionnel pour r\u00e9cup\u00e9rer ses effets personnels et quelques meubles, notamment ceux de l\u2019enfant commun. Elle rel\u00e8ve qu\u2019au courant de toute la proc\u00e9dure de divorce introduite au Luxembourg par PERSONNE1.)le 4 d\u00e9cembre 2020, celui-ci n\u2019a jamais demand\u00e9 \u00e0 ce que le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence d\u2019habituelle de l\u2019enfant commun soient fix\u00e9s aupr\u00e8s de lui.PERSONNE1.)n\u2019aurait pas non plus pay\u00e9 de pension alimentaire ni pour l\u2019\u00e9pouse divorc\u00e9e, ni pour le fils communPERSONNE3.) depuis le mois d\u2019octobre 2021. Comme elle n\u2019aurait pas trouv\u00e9 de travail au Luxembourg, elle en aurait cherch\u00e9 en Russie. N\u2019ayant plus \u00e9t\u00e9 en mesure de prolonger son bail pour des raisons financi\u00e8res etPERSONNE1.)n\u2019ayant pas r\u00e9pondu \u00e0 sa demande tendant au maintien du bail, elle aurait demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019aller s\u2019installer avec l\u2019enfant commun en Russie o\u00f9 elle aurait trouv\u00e9 un travail eto\u00f9 demeure le reste de sa famille. Elle serait partie \u00e0 ADRESSE6.)avec l\u2019autorisation du juge aux affaires familiales. L\u2019arr\u00eat de la Cour du 30 mars 2022, lui refusant l\u2019autorisation de d\u00e9placer le domicile de l\u2019enfant communPERSONNE3.) en Russie, ne luiaurait pas \u00e9t\u00e9 valablement signifi\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que, m\u00eame si elle ne s\u2019\u00e9tait pas d\u00e9sinscrite de son ancienne adresse sur les registres de la population internes (RNPP), elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sinscrite du registre international le jour de la signification del\u2019arr\u00eat \u00e0 son ancienne adresse au Luxembourg. Elle aurait ignor\u00e9 l\u2019arr\u00eat du 30 mars 2022, estimant qu\u2019elle n\u2019avait aucune attache au Luxembourg et qu\u2019il serait pr\u00e9f\u00e9rable pourPERSONNE3.)qu\u2019il grandisse en Russie aupr\u00e8s de sa famille maternelle.PERSONNE2.)aurait n\u00e9anmoins essay\u00e9 de renouer les contacts entre le p\u00e8re et le fils. Or, ses tentatives se seraient sold\u00e9es par des insultes de la part dePERSONNE1.) et des menaces de mortr\u00e9p\u00e9t\u00e9esprononc\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s calme et r\u00e9fl\u00e9chie \u00e0 son \u00e9gard. De plus, le p\u00e8re exigerait parfois de parler au fils vers 23.00 heures, ce qui serait contraire au rythme de vie de l\u2019enfant. Il r\u00e9sulterait de l\u2019enqu\u00eate sociale diligent\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 centrale russe dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019enl\u00e8vement internationald\u2019enfant que<\/p>\n

6 PERSONNE3.)se porte bien, qu\u2019il est inscrit \u00e0 l\u2019\u00e9cole, qu\u2019il est bien int\u00e9gr\u00e9 dans son milieu actuel, qu\u2019il a des relations sociales et qu\u2019il fr\u00e9quentera une \u00e9coleprimaireanglaise \u00e0 partir de septembre 2023 aux fins de pr\u00e9server l\u2019usage dela langue de communication commune de la famille. La m\u00e8re effectuerait tous les trajets du domicile \u00e0 l\u2019\u00e9cole avec l\u2019enfant et elle s\u2019en occuperait personnellement, avec l\u2019aide sporadique de sa propre m\u00e8re. PERSONNE3.) aurait beaucoup d\u2019activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, telles que l\u2019apprentissage de la langue fran\u00e7aise, du piano, de la danse classique, du chant, de la langue allemande et de la natation. Ce ne serait qu\u2019irr\u00e9guli\u00e8rement quePERSONNE1.)profiterait des contacts par face time lui accord\u00e9s par le juge de premi\u00e8re instance. Dans la mesure o\u00f9il y aurait deux vols par jour entreADRESSE1.)etADRESSE6.)et o\u00f9 PERSONNE1.)n\u2019aurait pas besoin d\u2019un visa pour se d\u00e9placer en Russie pour unweek-end prolong\u00e9, le p\u00e8re pourrait voir son fils en Russie s\u2019il le d\u00e9sirait.PERSONNE2.)affirme m\u00eame \u00eatre d\u2019accord \u00e0 lui mettre \u00e0 disposition un appartement\u00e0ADRESSE6.),appartenant \u00e0 sa tante,aux fins qu\u2019il puisse exercer son droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun. Elle aurait encore propos\u00e9 des rencontres entre le p\u00e8re et l\u2019enfant \u00e0ADRESSE5.), au Kazakhstan ou \u00e0ADRESSE8.), maisPERSONNE1.)aurait refus\u00e9 de prendre en charge le co\u00fbt des billets d\u2019avion.PERSONNE2.)aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pens\u00e9 24.000 euros \u00e0 titre de frais extraordinaires pour l\u2019\u00e9ducation du fils commun etPERSONNE1.)refuserait la prise en charge de sa part de ces frais. Le fait d\u2019avoir ouvert un compte au nom de l\u2019enfant en Suissene serait d\u2019aucune utilit\u00e9 actuelle pourPERSONNE3.)qui serait \u00e0 la seule charge financi\u00e8re de la m\u00e8requi ne disposerait que d\u2019un salaire modeste. PERSONNE2.)n\u2019ayant pas de travail en Suisse, elle ne compterait pas s\u2019y installer avec l\u2019enfant commun aurisque d\u2019\u00eatre financi\u00e8rement d\u00e9pendante dePERSONNE1.). PERSONNE1.)fait r\u00e9pliquer concernant la remise de l\u2019acte introductif d\u2019instance \u00e0PERSONNE2.)que son mandataire a transmis la requ\u00eate d\u2019appel par courriel au mandataireactueld\u2019PERSONNE2.) et \u00e0 PERSONNE2.)elle-m\u00eame le 30 janvier 2023 d\u00e9j\u00e0 et que cette derni\u00e8re y a r\u00e9pondu par un message lui adress\u00e9 par WhatsApp. Une traduction en langue russe aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0PERSONNE2.). La partie intim\u00e9e qui aurait constitu\u00e9 avocat \u00e0 l\u2019audiencedu 19 avril 2023 n\u2019aurait subi aucun pr\u00e9judice du fait de cette transmission de la requ\u00eate introductive d\u2019instance. L\u2019article 15de laConvention du 15 novembre 1965 relative \u00e0 la signification et la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale ne s\u2019appliquerait pas en l\u2019occurrence et les droits de la d\u00e9fense auraient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Concernant la proc\u00e9dure d\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfant,PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la motivation du juge de premi\u00e8re instance pour soutenir que cette proc\u00e9dure ne pr\u00e9sente aucun lien avec la pr\u00e9sente proc\u00e9dure qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge aux affaires familiales. Concernant le fond, ilfait valoirque le couple a initialement v\u00e9cu en Suisse, mais qu\u2019PERSONNE2.)a refus\u00e9 d\u2019y retourner en famille lorsque l\u2019employeur de PERSONNE1.)a demand\u00e9ce retour pour des raisons professionnelles. Il admet que la relation entre les parents est tr\u00e8s conflictuelle, tout en insistant sur le fait qu\u2019PERSONNE2.)ne respecte pas l\u2019arr\u00eat du 30 mars 2022. Il affirme participer activement \u00e0 la m\u00e9diation mise en place par les autorit\u00e9s russes et explique ses messages peu courtois adress\u00e9s \u00e0PERSONNE2.)<\/p>\n

7 par la peine qu\u2019il \u00e9prouve parce qu\u2019il ne peut pas voir son enfant. Il serait \u00e9galement frustr\u00e9 par le fait que l\u2019enfant ne parle presque plus que le russe et qu\u2019il n\u2019arriverait donc plus que difficilement \u00e0 communiquer avec son fils lors des sessions face time. Il aurait pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses \u00e0PERSONNE2.) pour les messages peu respectueux qu\u2019il lui a transmis. La m\u00e8re travaillant \u00e0ADRESSE6.), il serait fort probable que ce soit en r\u00e9alit\u00e9 la grand-m\u00e8re maternelle qui s\u2019occupe de l\u2019enfant au quotidien. PERSONNE2.)fait relever que le p\u00e8re ne respecte pas non plus les d\u00e9cisions judiciaires en ne payant pas les aliments auxquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour assurer l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun. Elle disposerait d\u2019un compteau Royaume-Uni, de sorte que l\u2019argument tendant \u00e0 dire qu\u2019il ne serait pas possible de transf\u00e9rer des fonds en Russie ne saurait valoir.PERSONNE1.)aurait d\u2019ailleurs pay\u00e9 les aliments sur le compte anglais dans le temps. Appr\u00e9ciation de la Cour: -La proc\u00e9dure Dansun souci de logique juridique, il convient d\u2019analyser d\u2019abord le moyen tir\u00e9 parPERSONNE2.) du non-respect des formes pr\u00e9vues parla Convention du 15 novembre 1965 relative \u00e0 la signification et la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale qui tient \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel,avant de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielledu juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.), moyen de proc\u00e9dure dont a d\u00e9j\u00e0 connu le juge de premi\u00e8re instance, de sorte que la critique actuellement formul\u00e9e par PERSONNE2.)s\u2019analyse en un appel incident. La Convention dela Haye de 1965 sur base de laquelle le greffe de la Cour d\u2019appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification de la requ\u00eate d\u2019appel avec convocation \u00e0 l\u2019audience du 19 avril 2023, est le seul instrument international qui lie le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie pour ce qui concerne la signification des actes judiciaires et extra judiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale. La Convention dispose que chaque Etat contractant d\u00e9signe une autorit\u00e9 centrale qui assume la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification d\u2019un autre Etat contractant et d\u2019y donner suite (article 2 premi\u00e8re phrase), l\u2019autorit\u00e9 centrale proc\u00e9dant ou faisant proc\u00e9der \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification de l\u2019acte,soit selon les formes prescrites par la l\u00e9gislation de l\u2019Etat requis pour des actes dress\u00e9s dans ce pays et qui sont destin\u00e9s aux personnes se trouvant sur son territoire (article 5 premier alin\u00e9a, lettre a), soit selon la forme particuli\u00e8re demand\u00e9e par le requ\u00e9rant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l\u2019Etat requis (article 5 premier alin\u00e9a, lettre b), ledit article 5 deuxi\u00e8me alin\u00e9a pr\u00e9voyant encore la facult\u00e9 de remettre, sauf le cas pr\u00e9vu en son alin\u00e9a premier, lettre b), l\u2019acte au destinataire qui l\u2019accepte volontairement. La F\u00e9d\u00e9ration de Russie a d\u00e9sign\u00e9 comme autorit\u00e9 centrale le \u00abMinistry of Justice of the Russian Federation\u00bb et elle a d\u00e9clar\u00e9 s\u2019opposer \u00e0 toute autre<\/p>\n

8 forme de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires \u00e0 signifier ou notifier selon les proc\u00e9dures \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention. La partie intim\u00e9e ne critique pas la proc\u00e9dure suivie par le greffe dans la mesure o\u00f9 il a adress\u00e9 une copie de la requ\u00eate d\u2019appel, de la convocation \u00e0 l\u2019audience, ainsi qu\u2019une traduction de ces actes en russe et le formulaire de demande pr\u00e9vu par la Convention de la Haye de 1965, au Minist\u00e8re de la Justice russe, le 2 mars 2023. LaConvention de la Haye de 1965 se limite \u00e0 organiser la proc\u00e9dure de transmission de l\u2019acte judiciaire vers le pays requis afin d\u2019en assurer la remise au destinataireet elle ne contient aucune disposition sur le point de d\u00e9part des effets de la signification ou de la notification. Les auteurs de la Convention ont voulu que ce probl\u00e8me soit r\u00e9solu par lalex fori. En l\u2019occurrence l\u2019acte judiciaire \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est la requ\u00eate d\u2019appel dePERSONNE1.)d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 25 janvier 2023 et devant \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la partie intim\u00e9e par le greffe en vertu des dispositions de l\u2019article 1007-9, (2) duNouveau Code de proc\u00e9dure civile. Aux termes de l\u2019article 170, (2) du m\u00eame code, traitant des notifications par la voie de greffe, lorsque le destinataire de la notification ou de la convocation a son domicile ou sa r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019article 156 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, se rapportant aux significations \u00e0 faire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, est applicable. Les juridictions luxembourgeoises consid\u00e8rent la signification parfaite, une fois accomplies les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 156 (2) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et ne tiennent pas compte de la date de signification faite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en application de la Convention de la Haye(Cour d\u2019appel 21 janvier 1981, Pas. 25, p. 374, 6 d\u00e9cembre 1989, Pas. 27, p. 357et31 janvier 1991, Pas. 28, p. 131). Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 de mani\u00e8re constante \u00e0 cet \u00e9gard que la r\u00e8gle de droit interne, selon laquelle la signification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour de l\u2019accomplissement par l\u2019huissier des formalit\u00e9s prescrites, n\u2019est pas affect\u00e9e par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative \u00e0 la signification et \u00e0 la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale qui ne vise que les modes de transmission et de remise des actes sans porter atteinte \u00e0 la r\u00e8gle qui soumet la forme de la signification \u00e0 l\u2019empire exclusif de la loi du for (Cour d\u2019appel 7 d\u00e9cembre 1993, Pas. 29, page 308), que pour appr\u00e9cier la validit\u00e9 et les effets de l\u2019acte de signification, il est, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du signifiant, tenu exclusivement compte des formalit\u00e9s accomplies dans le Grand-Duch\u00e9 et qu\u2019il importe peu que le destinataire de l\u2019acte n\u2019en ait eu r\u00e9ellement connaissance que bien plus tard ou m\u00eame qu\u2019il n\u2019en ait pas eu connaissance, les risques d\u2019un d\u00e9faut ou d\u2019un retard de transmission pesant exclusivement sur le destinataire de l\u2019acte et non sur l\u2019auteur de la signification de l\u2019acte (Cour d\u2019appel 12 d\u00e9cembre 2012, n\u00b0 36618 du r\u00f4le, JTL 2013, N\u00b0 62, page 102). Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre parPERSONNE2.),laConvention de La Haye du 15 novembre 1965 relative \u00e0 la signification et la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale pr\u00e9voit<\/p>\n

9 des sanctions en cas d\u2019absence de preuve de remise de l\u2019acte \u00e0 signifier ou \u00e0 notifier \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans son article 15.Celui-cine s\u2019applique toutefois que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la partie \u00e0 laquelle l\u2019acte devait \u00eatre remis ne compara\u00eet pas.PERSONNE2.)ayant comparu \u00e0 l\u2019audience du 19 avril 2023, le texte en question ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce. Il s\u2019ensuit qu\u2019en vertu des dispositions des articles 170 et 156, (2) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la notification de la requ\u00eate d\u2019appel de PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 valablement faite le 2 mars 2023 par l\u2019envoi de la requ\u00eate, de la convocation \u00e0 l\u2019audience du 19 avril 2023 et du formulaire de demande d\u2019entraide en mati\u00e8re de signification et de notifications d\u2019actes judiciaires, accompagn\u00e9s de traductions en langue russe, au Minist\u00e8re de la Justice russe et que la Cour n\u2019est pas tenue de surseoir \u00e0 statuer. L\u2019appel dePERSONNE1.)qui a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est donc recevable. Concernantl\u2019appel incident dirig\u00e9 contre le jugement du 29 novembre 2022 et se rapportant plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 lacomp\u00e9tencemat\u00e9rielledu juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.)en fixation du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle du fils commun aupr\u00e8s de lui en Suisse, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la motivation du juge de premi\u00e8re instance consistant \u00e0 dire que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du jugement du 11 juillet 2022, s\u2019oppose au r\u00e9examen dudit moyen eu \u00e9gard au fait que l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE2.)contre ce jugement le 7 septembre 2022 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.Le jugement du9 novembre 2022 est \u00e0 confirmer sur ce point. Pour autant qu\u2019PERSONNE2.)ait voulu diriger son appel incident contre le jugement du 11 juillet 2022,ilest irrecevable, faute d\u2019appel principal dirig\u00e9 actuellementcontre le jugement en question. -Lefondement de l\u2019appel principal Le juge aux affaires familiales a correctement cit\u00e9 les dispositions des articles 376, 378 et 378-2 du Code civil pr\u00e9voyant en substance que la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l\u2019enfant et respecter les liens de celui-ci avec l\u2019autre parent, qu\u2019en cas de conflit entre parents, le tribunal statue au sujet des modalit\u00e9s d\u2019exercice del\u2019autorit\u00e9 parentale et que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le juge, en cas de survenance d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau. Le jugement du 29 novembre 2022 n\u2019est pas critiqu\u00e9 pour avoir retenu que la survenance de l\u2019arr\u00eat du 30 mars 2022, r\u00e9formant le jugement du 4 janvier 2022 en d\u00e9clarant non fond\u00e9e la demande en transfert du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidencehabituellede l\u2019enfant en Russie, le d\u00e9part d\u2019PERSONNE2.) en Russie avec l\u2019enfant le 7 janvier 2022, le refus de cette derni\u00e8re de revenir au Luxembourg et corr\u00e9lativementle non-respect du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun tel que fix\u00e9 par le jugement du 7 octobre 2021, constituent des \u00e9l\u00e9ments nouveaux rendant les demandes des deux parties recevables.<\/p>\n

10 Le juge aux affaires familiales a encore correctement \u00e9nonc\u00e9 que pour statuer sur les diff\u00e9rends de parents concernant la fixation de la r\u00e9sidence habituelle et du domicilel\u00e9gal de leurs enfants, c\u2019est le seul int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants qui doit guider le juge, \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019autres consid\u00e9rations comme les d\u00e9sirs, contrari\u00e9t\u00e9s ou convenances personnelles des parents et que dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, le juge doit prendre en compte plusieurs \u00e9l\u00e9ments, dont notamment les besoins moraux, physiques, psychiques et affectifs des enfants, les aptitudes et capacit\u00e9s \u00e9ducatives des deux parents, les milieux de vie et situations mat\u00e9rielle et morale des parents, ainsi que les relations de chacun des parents avec l\u2019enfant. L\u2019article 1007-54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que, lorsqu\u2019il se prononce sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en consid\u00e9ration la pratique que les parents avaient pr\u00e9c\u00e9demment suivie ou les accords qu\u2019ils avaient pu ant\u00e9rieurement conclure, les sentiments exprim\u00e9s par l\u2019enfant mineur lorsqu\u2019ils sont exprim\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 388-1 du Code civil, l\u2019aptitude de chacun des parents \u00e0 assumer ses devoirs et respecter les droits de l\u2019autre, le r\u00e9sultat des expertises \u00e9ventuellement effectu\u00e9es, tenant compte de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant et les renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis dans les\u00e9ventuelles enqu\u00eates sociales. En l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant commun PERSONNE3.), actuellement \u00e2g\u00e9 de presque 6 ans, ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s aupr\u00e8s de la m\u00e8re par le jugement de divorce du 25 mars 2021 et il est constant en cause que l\u2019enfant vit aupr\u00e8s de sa m\u00e8re depuis la s\u00e9paration des parents en janvier 2021. Par jugement rendu entre parties le 7 octobre 2021,PERSONNE1.)s\u2019est vu accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et un contact via face time \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun et il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.) une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun de 400 euros par mois, ainsi que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de garde scolaire et des frais extraordinaires d\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant jusqu\u2019\u00e0 ce que la m\u00e8re ait trouv\u00e9 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 etPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0PERSONNE2.)l\u2019ensemble des allocations familialesper\u00e7ues en Suisse depuis le premier versement. Le p\u00e8re a exerc\u00e9 son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun pendant le temps o\u00f9 la m\u00e8re vivait encore avec l\u2019enfant au Luxembourg et il se d\u00e9gage d\u2019un rapport \u00e9tabli par le service Alupse- Dialogue le 14 septembre 2021 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, l\u2019enfant entretenait des bons rapports avec ses deux parents qui pr\u00e9sentaient les capacit\u00e9s \u00e9ducatives requises. Il n\u2019en reste pas moins que c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que la m\u00e8re \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque et est toujours la principale personne de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019enfant. Ce fait ressort \u00e9galement du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale que l\u2019autorit\u00e9 centrale russe a fait \u00e9tablir dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfant le 16 septembre 2022. Il s\u2019en d\u00e9gage \u00e9galement que l\u2019enfant est \u00e9panoui dans son milieu de vie actuel, qu\u2019il fr\u00e9quente l\u2019\u00e9cole et qu\u2019il a nou\u00e9 des contacts sociaux. Ce<\/p>\n

11 m\u00eame constat a \u00e9t\u00e9 fait par les responsables duKindergartenfr\u00e9quent\u00e9 par PERSONNE3.)qui attestent que l\u2019enfant \u00e9volue bien dans le milieu scolaire. Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), les messages t\u00e9l\u00e9phoniques non dat\u00e9s par lui produits aux termes desquels PERSONNE2.)\u00e9crit au sujet de l\u2019enfant commun \u00abHe is missing school for 2 years now!\u00bb, sont contredits par l\u2019enqu\u00eate sociale et le rapport des responsables duKindergartencit\u00e9s ci-dessus attestant quePERSONNE3.) a fr\u00e9quent\u00e9 leKindergarten\u00e0 partir du 21 f\u00e9vrier 2022 jusque fin septembre 2022 et que l\u2019enfant a suivi des coursde langue anglaise, fran\u00e7aise et allemande, suivant attestation de laPoliglotiki Language Schooldu 20 septembre 2022.Il est \u00e9galement constant que l\u2019\u00e9cole n\u2019est pas obligatoire en Russie jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 6 ans.PERSONNE3.)est inscrit \u00e0 laBritish International Schoolavec si\u00e8ge \u00e0ADRESSE6.)pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022\/2023. Il n\u2019est, par ailleurs, pas \u00e9tabli que la crise \u00e9conomique due \u00e0 la guerre entre la Russie et l\u2019Ukraine et le r\u00e9gime politique russe aient des r\u00e9percussions concr\u00e8tesdirectes sur le bien-\u00eatre du fils communPERSONNE3.). Le milieu de vie de l\u2019enfant aupr\u00e8s de la m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 d\u2019adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge et aux besoins de l\u2019enfant dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate sociale du16 septembre 2022. Concernant le respect des droits desparents respectifs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun, le juge aux affaires familiales a constat\u00e9 \u00e0 bon droit qu\u2019PERSONNE2.), en se maintenant en Russie, viole de mani\u00e8re flagrante les droits du p\u00e8re envers l\u2019enfant commun fix\u00e9s par le jugement du 7 octobre 2021et que, de ce point de vue, elle n\u2019agit pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de PERSONNE3.). Il a \u00e9galement \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 juste titre que cet \u00e9tat des choses ne saurait toutefois, \u00e0 lui seul, \u00eatre d\u00e9terminant quant \u00e0 la fixation du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant. Contrairement aux conclusions dePERSONNE1.), celui-ci \u00e9tait inform\u00e9 du projet d\u2019PERSONNE2.)de d\u00e9m\u00e9nager\u00e0ADRESSE6.)pour y rejoindre sa famille \u00e0ADRESSE3.)en raison de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation diligent\u00e9e par PERSONNE2.)devant lejugeaux affaire familialeset ayant abouti au jugement du 4 janvier 2022, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat du 30 mars 2022. PERSONNE1.)ne se montre, de son c\u00f4t\u00e9, pas respectueux des droits de la m\u00e8re, ni de ceux de l\u2019enfant commun vu qu\u2019ilm\u00e9conna\u00eetla d\u00e9cision du 7 octobre 2021 en ne payant plus aucune contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun depuis le mois d\u2019octobre 2021, ni les frais extraordinaires li\u00e9s \u00e0 la scolarit\u00e9 et \u00e0 la garde dePERSONNE3.). Ce constat n\u2019est pas \u00e9nerv\u00e9 par le fait que le p\u00e8re prouve avoir ouvert un compte au nom du fils commun sur lequel il verse les aliments redus, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019\u00e9tablit pas que la m\u00e8re ayant l\u2019enfant \u00e0 sa charge ait acc\u00e8s au compte en question et o\u00f9 la pension alimentaire est destin\u00e9e \u00e0 couvrir lesbesoins quotidiens de l\u2019enfant et non pas \u00e0 constituer une \u00e9pargne. Il s\u2019ajoute que les termes irrespectueux, offensants et mena\u00e7ants employ\u00e9s par le p\u00e8re dans le cadre de sesmessagest\u00e9l\u00e9phoniques\u00e9chang\u00e9savec la m\u00e8re au sujet de la mise en \u0153uvre du contact par face time, respectivement de l\u2019organisation d\u2019une entrevue physique entre le p\u00e8re et l\u2019enfant, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 correctement cit\u00e9s par le juge de premi\u00e8re instance, ne permettent<\/p>\n

12 pas de retenir que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour devait fixer la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant aupr\u00e8s du p\u00e8re, celui-ci pr\u00e9sente les garanties n\u00e9cessaires pour respecter les droits de la m\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun. La lettre d\u2019excuses adress\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0PERSONNE2.) suite \u00e0 l\u2019audience du 19 avril 2023 et les explications fournies \u00e0 l\u2019audience par l\u2019appelant ne sont pas de nature \u00e0 constituer une telle garantie, eu \u00e9gard aux menaces explicites,r\u00e9fl\u00e9chieset r\u00e9p\u00e9t\u00e9esde mort adress\u00e9es par PERSONNE1.)\u00e0PERSONNE2.)depuis le d\u00e9part de celle-ci avec l\u2019enfant. Le fait quePERSONNE1.)ne veuille pas se rendre en Russie aupr\u00e8s de son enfant pour des consid\u00e9rations qui lui sont personnelles, n\u2019est finalement pas imputable \u00e0PERSONNE2.). A l\u2019instar du constat faitpar le juge de premi\u00e8re instance, la Cour ne saurait tenir pour \u00e9tabli qu\u2019PERSONNE2.)ali\u00e8ne le fils communPERSONNE3.)de son p\u00e8re. La m\u00e8re a, en effet, propos\u00e9 des rencontres entre le p\u00e8re et le fils, rencontres qui ne sont pas affect\u00e9es par les mesures purement \u00e9conomiques prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Russie en raison de la guerre en Ukraine. S\u2019il est un fait que la m\u00e8re demande au p\u00e8re de prendre en charge les frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour pour elle-m\u00eame etPERSONNE3.), une telle demande ne proc\u00e8de pas n\u00e9cessairement d\u2019une ali\u00e9nation parentale ni d\u2019un chantage financier, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est \u00e9tabli que le p\u00e8re ne contribue aucunement aux besoins quotidiens de l\u2019enfant qui est enti\u00e8rement \u00e0 charge d\u2019PERSONNE2.), que l\u2019enfant est trop jeune pour voyager seul et qu\u2019il est donc l\u00e9gitime que la m\u00e8re demande au p\u00e8re de contribuer aux frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour de l\u2019enfant commun lors de l\u2019exercice par le p\u00e8re de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement.SiPERSONNE1.)verse une capture d\u2019\u00e9cran d\u2019un entretienvia face time qu\u2019il a eu avec son fils o\u00f9 celui-ci pointe une arme \u00e0 feu en plastique vers la cam\u00e9ra, il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019enfant a prononc\u00e9 les paroles \u00abPapa tot\u00bb et il n\u2019est pas non plus prouv\u00e9 que le geste de l\u2019enfant proc\u00e8de d\u2019unsentiment n\u00e9gatif enversson p\u00e8re plut\u00f4t que d\u2019un jeu. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments et m\u00eame en admettant que la Suisse puisse pr\u00e9senter certains attraits en tant que pays de r\u00e9sidence pour l\u2019enfant communPERSONNE3.), le juge aux affaires familiales a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre que le comportement actuel dePERSONNE1.)est pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019enfant dans la mesure o\u00f9 les sentiments exprim\u00e9s par celui-ci \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la m\u00e8re de son fils permettent de retenir qu\u2019il est incapable de conc\u00e9der \u00e0 PERSONNE2.)une place dans la vie de l\u2019enfant commun. C\u2019est donc par une correcte appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause que, dans un souci de garantirune certaines\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant qui a \u00e9t\u00e9 sujet \u00e0 divers d\u00e9m\u00e9nagements d\u00e8s son plus jeune \u00e2ge et qui a trouv\u00e9la stabilit\u00e9 aupr\u00e8s de sa m\u00e8reavec laquelle il vit d\u00e8s sa naissance, que le juge aux affaires familiales a dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant au transfert du domicile et de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun PERSONNE3.)en Suisse et qu\u2019il a dit fond\u00e9e la demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE2.)en maintien du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle du fils communaupr\u00e8s d\u2019elle. Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, c\u2019est encore \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familiales a dit non fond\u00e9es les demandes en inscription dans le passeport de l\u2019enfantPERSONNE3.)d\u2019une interdiction de quitter le territoire<\/p>\n

13 suisse et en d\u00e9charge dePERSONNE1.)de son obligation de contribuer financi\u00e8rement \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun. L\u2019appel principal n\u2019est donc pas fond\u00e9. -Les accessoires PERSONNE1.)succombant \u00e0 l\u2019instance, ildoit en supporter les frais et d\u00e9pens et sademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident en ce qu\u2019ils sont dirig\u00e9s contre le jugement du 29 novembre 2022, dit l\u2019appel incident irrecevable pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le jugement du 11 juillet 2022, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, partant, confirme le jugement du 29 novembre 2022 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la partie appelante. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliqueo\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Yannick DIDLINGER, premier conseiller-pr\u00e9sident, ThierrySCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Mich\u00e8le MACHADO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0103\/23\u2013CIV (aff. fam.) 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