{"id":637193,"date":"2026-04-21T16:03:32","date_gmt":"2026-04-21T14:03:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mai-2023-n-2023-00210\/"},"modified":"2026-04-21T16:03:36","modified_gmt":"2026-04-21T14:03:36","slug":"cour-superieure-de-justice-17-mai-2023-n-2023-00210","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mai-2023-n-2023-00210\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mai 2023, n\u00b0 2023-00210"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0107\/23-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dudix-sept maideux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00210du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 24f\u00e9vrier 2023, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreIsabelle BOULTGEN, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bofferdange, e t PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)en R\u00e9publique de Croatie, demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetreNathalie BARTHELEMY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, en pr\u00e9sence de: Ma\u00eetre Julie DURAND, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats des enfantscommunsmineursPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.),etPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.).<\/p>\n

2 —————————— L A C O U R D ' A P P E L Saisi d\u2019une requ\u00eate d\u2019PERSONNE2.) dirig\u00e9e contrePERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9e le 5 mai 2020 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant, principalement, \u00e0 voir prononcer le divorce entre les parties sur base de l\u2019article 232 du Code civil, ordonner la liquidation etle partage du r\u00e9gime matrimonial existant entre parties, fixer aupr\u00e8s d\u2019elle le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), n\u00e9e le DATE3.), et PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), et condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et\u00e0l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs de 500 euros par mois par enfant et de participer \u00e0 hauteur desdeux tiers aux frais extraordinaires concernant les enfants communs, le juge aux affaires familiales a notamment: par jugement du 29 juin 2020, prononc\u00e9 le divorce entre parties et ordonn\u00e9 la liquidation et lepartage du r\u00e9gime matrimonial, tout en r\u00e9servant le surplus; par ordonnances des 29 juin 2020, 16 octobre 2020 et 10 mai 2021, ordonn\u00e9 une enqu\u00eate sociale, fix\u00e9 les p\u00e9riodes que les enfants passeront avec chaque parent durant les vacances scolaires d\u2019\u00e9t\u00e9 2020, autoris\u00e9 les parties \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment pendant les \u00e9preuves du divorce, donn\u00e9 acte aux parties de leur accord quant au principe et aux modalit\u00e9s de la r\u00e9sidence des enfants en alternance aupr\u00e8s de chaque parent, ordonn\u00e9 uneth\u00e9rapie familaleentre parties en y incluant les enfants pourautant que de besoin et nomm\u00e9 un avocat pour les enfants, par jugement du 28 janvier 2022, fix\u00e9 la r\u00e9sidencehabituelleet le domicile l\u00e9gal des enfants communs mineurs chez la m\u00e8re et accord\u00e9 un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement au p\u00e8re, et par jugementdu 13 janvier 2023, statuant en continuation des pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions, notamment: -d\u00e9bout\u00e9PERSONNE2.)de sa demande en paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, -fix\u00e9 la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfantsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)au montant de 150 euros par enfant et par mois, avec effet au 1 er juin 2020 jusqu\u2019au 1 er janvier 2022, et de 250 euros par mois et par enfant \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2022,<\/p>\n

3 -dit quePERSONNE1.)prendra en charge les frais m\u00e9dicaux normaux \u00e0 proportion de la somme non prise en charge par l\u2019assurance maladie d\u2019PERSONNE2.), -dit quePERSONNE1.)devra participer pour moiti\u00e9 aux frais extraordinaires d\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, -dit non fond\u00e9esles demandes respectives des partiesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -constat\u00e9 que le jugement \u00e9tait ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire nonobstant toute voie de recours, -fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9\u00e0PERSONNE2.) et pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), avec distraction pour la part qui concernePERSONNE2.)au profit de Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY, sur ses affirmations de droit. PERSONNE1.)a, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2023 au greffe de la Cour d\u2019appelet signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par acte d\u2019huissier de justice du 6 mars 2023,relev\u00e9 appel limit\u00e9 du jugement du 13 janvier 2023. L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour -de supprimer sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants PERSONNE3.)etPERSONNE4.)pour la p\u00e9riode du 1 er juin 2020 au 1 er janvier 2022, -de supprimer, sinon de suspendre sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfantsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)pour la p\u00e9riode \u00e0 partir du 1 er janvier 2022 tant que la cession sur son salaire au titre du pr\u00eat hypoth\u00e9caire contract\u00e9 par les parties pour l\u2019acquisition du domicilefamilialrestera en vigueur, -de fixer sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 la somme de 150 euros par enfant et par mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 la cession sur salaire susmentionn\u00e9e aura pris fin, sinon, subsidiairement, de r\u00e9duire, du moins provisoirement, ladite contribution \u00e0 de plus justesproportions \u00e0 compter du 1 er f\u00e9vrier 2022 et jusqu\u2019au jourde l\u2019acte de partage de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre parties, sinon au moins jusqu\u2019au partage de l\u2019immeuble commun, -de se voir d\u00e9charger \u00abde toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance qui n\u2019ont plus lieu d\u2019\u00eatre suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir\u00bb, -d\u2019ordonner que les allocations familiales per\u00e7ues parPERSONNE2.) pour les enfants communs soient vers\u00e9es sur un compte joint auquel les deux parents ont acc\u00e8s, et -de voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. PERSONNE1.)reproche au juge aux affaires familiales d\u2019avoir fix\u00e9 le montant de sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants PERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e0 150 euros par enfant et par mois pour la p\u00e9riode de juin 2020 \u00e0 janvier 2022, motif pris qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque les parties pratiquaient une r\u00e9sidence altern\u00e9e au domicilefamilial, de sorte que chaque parent contribuait en nature \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducationdes enfants. Il ajoute que les situations financi\u00e8res des parties n\u2019\u00e9taient \u00e0 l\u2019\u00e9poque pastr\u00e8s diff\u00e9renteset qu\u2019il convient de tenir compte non seulement des allocations familiales vers\u00e9es \u00e0PERSONNE2.) par l\u2019\u00c9tat luxembourgeois, mais<\/p>\n

4 \u00e9galement du suppl\u00e9ment qui lui est vers\u00e9 par son employeur, la Commissioneurop\u00e9enne. Enfin, il conteste qu\u2019PERSONNE2.)ait eu un loyer \u00e0 sa charge, soulignant que le bail qu\u2019elle produit n\u2019a pris effet qu\u2019au 1 er juin 2021. En ce qui concerne la p\u00e9riode ayant d\u00e9but\u00e9 en f\u00e9vrier 2022, o\u00f9 la r\u00e9sidence des enfants a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e aupr\u00e8s de leur m\u00e8re, l\u2019appelant fait valoir qu\u2019une cessionest ex\u00e9cut\u00e9e surson salaire par la banqueSOCIETE1.)suite \u00e0 la d\u00e9nonciation du pr\u00eat hypoth\u00e9caire souscrit par les parties pour l\u2019acquisition du domicilefamilial. Pr\u00e9cisant que la communaut\u00e9 l\u00e9gale entre ex-\u00e9poux n\u2019est pas encoreliquid\u00e9e, il expose que la banque avait \u00e9galement tent\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter une cession sur le salaire d\u2019PERSONNE2.),ceque l\u2019employeur de cette derni\u00e8re a cependant emp\u00each\u00e9, et qu\u2019il rembourse actuellement seul le pr\u00eat souscrit pour l\u2019acquisition de l\u2019immeuble commun. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le juge de premi\u00e8re instance, son disponible ne s\u2019\u00e9l\u00e8verait pas \u00e0 3.200 euros et ilne seraitpas en mesure de payer un montant total de 500 euros \u00e0 titre de pension alimentaire pour ses enfants. Il estime,par ailleurs,que ce montant n\u2019est pas justifi\u00e9 eu \u00e9gard au fait que les enfants passent un tiers de leur temps aupr\u00e8s de lui. \u00c0 titre de pr\u00e9cision, il ajoute que l\u2019intim\u00e9e a r\u00e9duit son temps de travail et que les charges dont elle fait \u00e9tat dans son d\u00e9compte sontdes charges courantes, dont il convient de faire abstraction. L\u2019appelant pr\u00e9cise ensuite que l\u2019intim\u00e9e per\u00e7oit actuellement seule les allocations familiales vers\u00e9es par l\u2019\u00c9tat luxembourgeois et touche \u00e9galement des allocations familiales de la part de sonemployeur, la Commission europ\u00e9enne, qui lui sont vers\u00e9es avec son salaire. Compte tenu de la m\u00e9fiance qui r\u00e8gne entre les parties,PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner \u00e0PERSONNE2.)de virer les allocations familiales, y compris la part pay\u00e9e par laCommission europ\u00e9enne, sur un compte joint, auquel les deux parents ont acc\u00e8s, ce afin qu\u2019il puisse s\u2019assurer que ces fonds sont utilis\u00e9s dans le seul int\u00e9r\u00eat des enfants communs et \u00e0 leur seul profit. Il estime que cette demande rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence dujuge aux affaires familiales, dans la mesure o\u00f9elle a trait aux alimentsetilse rapporte\u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de ladite demande. En r\u00e9plique aux d\u00e9veloppements adverses, PERSONNE1.) conteste qu\u2019PERSONNE2.)ait pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais courants engag\u00e9s pour les enfants et il fait valoir que les parents payaient en alternance les frais de la maison-relais et de l\u2019\u00e9cole de musique. Il r\u00e9fute \u00e9galement les all\u00e9gations de l\u2019intim\u00e9e, qu\u2019elle aurait pris en charge seule les frais m\u00e9dicaux des enfants. Il confirme qu\u2019il cohabiteactuellementavec sa concubine, tout en expliquant que celle-ci supporte pour l\u2019instant toutes les charges du m\u00e9nage, vu qu\u2019il n\u2019en a pas les moyens. Il estime encore que le reproche concernantson achat d\u2019une nouvelle voiture n\u2019est pas fond\u00e9. Enfin, il conteste l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que sollicitePERSONNE2.). PERSONNE2.)demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.<\/p>\n

5 En ce qui concerne le volet de l\u2019appel ayant trait \u00e0 la pension alimentaire que PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9\u00e0 lui payer pour la p\u00e9riode de juin 2020 \u00e0 janvier 2022,PERSONNE2.)expose que le juge aux affaires familiales avait impos\u00e9 aux parties une r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants au domicilefamilial, chaque parent y r\u00e9sidant avec les enfants une semaine sur deux, \u00e0 charge pour l\u2019autre parent de se loger ailleurs. SiPERSONNE1.)avait la possibilit\u00e9 d\u2019habiter aupr\u00e8s de sa famille,PERSONNE2.)a d\u00fbengager des frais locatifs pour se loger. Elle poursuit qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, elle versait non seulement la somme de 2.000 euros parmois sur un compte commun pour financer et entretenir l\u2019immeuble commun, maisqu\u2019elle payait\u00e9galement seuletous les frais courants pour subvenir aux besoins des enfants (v\u00eatements, coiffeur, etc.), tandis que le p\u00e8re payait uniquement des cadeaux etoffraitdes vacances aux enfants. Lorsque la r\u00e9sidence altern\u00e9e a pris fin,PERSONNE2.)a lou\u00e9 un logement pour yhabiteravecPERSONNE3.)etPERSONNE4.), engendrant des frais locatifs dans son chef \u00e0 hauteur de 1.750 euros par mois. Elle a \u00e9galement pris \u00e0 sa charge les activit\u00e9s des enfants, tels les cours de piano, et les frais m\u00e9dicaux engag\u00e9s dans leur int\u00e9r\u00eat. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que le d\u00e9compte produit parPERSONNE1.)est erron\u00e9, tant au niveau des revenus y indiqu\u00e9s, l\u2019appelant percevant des revenus locatifs de son bien situ\u00e9 \u00e0ADRESSE4.)\u00e0 hauteur de 925 euros hors charges (1.130 euros charges comprises), qu\u2019au niveau des d\u00e9penses, alors que le loyer dont il fait \u00e9tat doit \u00eatre divis\u00e9 par deux, eu \u00e9gard au fait qu\u2019il partage son domicile avec sa concubine et les enfants de celle-ci. Elle soulignefinalementque l\u2019appelant a acquis une nouvelle voiture en ao\u00fbt 2022 pour un montant de 38.600 euros, qu\u2019il a pay\u00e9 7.000 euros de ce montant en esp\u00e8ces, et qu\u2019il rembourse des mensualit\u00e9s de 586 euros au titre du pr\u00eat contract\u00e9 pour financer le solde. En r\u00e9plique \u00e0 l\u2019appelant, qui lui reproche d\u2019avoir r\u00e9duit son temps de travail, elle explique que les enfants font face \u00e0 des difficult\u00e9s comportementales et qu\u2019elle g\u00e8re seule les rendez-vous pour les th\u00e9rapies. En ce qui concerne la demande dePERSONNE1.)relative aux allocations familiales, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour, sinon au rejet de la demande, motif pris que lestextes de loiluxembourgeois pr\u00e9voient clairement que le parent aupr\u00e8s duquel la r\u00e9sidence des enfants est fix\u00e9e touche les allocations familiales et que tous les frais courants en rapport avec les enfants sont \u00e0 sa charge. L\u2019intim\u00e9e pr\u00e9cise encore que si la liquidation de la communaut\u00e9 entre les ex- \u00e9poux n\u2019est pas finalis\u00e9e, c\u2019est en raison du refus dePERSONNE1.)de signer le projet de liquidation \u00e9tabli par le notaire en d\u00e9cembre 2021 et de soninactionen vue de faire avancer la liquidation. Enfin, elle demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euro pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

6 L\u2019appel, dont la recevabilit\u00e9 n\u2019est pas critiqu\u00e9e,est recevable quant \u00e0 la forme et au d\u00e9lai. -Lacontribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation desenfants Le juge de premier instance s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 bon escient aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 372-2 du Code civil, qui impose \u00e0 chaque parent de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que des besoins de l\u2019enfant, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 376-2 du m\u00eame code, qui dispose qu\u2019en cas de s\u00e9paration des parents, cette contribution prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre, ce en partant de la pr\u00e9misse que le parent aupr\u00e8s duquel l\u2019enfant est domicili\u00e9 ex\u00e9cute, en principe, sa contribution en nature. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a rappel\u00e9 que les obligations alimentaires du d\u00e9biteur priment toutes les autres dettes, que le juge du fond appr\u00e9cie souverainement les besoins du cr\u00e9ancier etles ressources du d\u00e9biteur, qu\u2019il doit faire abstraction des charges de la vie courante incombant \u00e0 chacune des parties dans la m\u00eame mesure pour d\u00e9terminer le disponible mensuel de chaque parent et qu\u2019il doit analyser la situation financi\u00e8re des parties telle qu\u2019elle existe au moment o\u00f9 il statue, sans consid\u00e9rer des modifications ult\u00e9rieures pouvant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, intervenir, cealors qu\u2019une pension alimentaire est toujours r\u00e9visable en cas de circonstances nouvelles. En l\u2019esp\u00e8ce,l\u2019appeldePERSONNE1.)en rapport avec sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfantsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)vise deux p\u00e9riodes distinctes : la p\u00e9riode du 1 er juin 2020au1 er janvier 2022, pendant laquelle chaque parent r\u00e9sidait, en alternance, au domicilefamilial avec les enfants communs, et la p\u00e9riode ayant d\u00e9but\u00e9 le 1 er janvier 2022, date depuis laquelle les parties r\u00e9sident s\u00e9par\u00e9ment et\u00e0 laquellela r\u00e9sidence des enfants communsa \u00e9t\u00e9fix\u00e9e aupr\u00e8s de la m\u00e8reetun droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement accord\u00e9 au p\u00e8re. En ce qui concerne la p\u00e9riode de juin 2020 \u00e0 janvier 2022, la Cour rappelle que dans le contexte d\u2019un syst\u00e8me de r\u00e9sidence altern\u00e9e, chacun des parents contribuea priori\u00e0 \u00e9galit\u00e9 aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun, de sorte que les besoins usuels de l\u2019enfant sont en principe couverts et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 paiement d\u2019unepension alimentaire de ce chef. Si le syst\u00e8me de la r\u00e9sidence altern\u00e9e n\u2019exclut pas le versement d\u2019une pension alimentaire, celle-ci ne se justifie que lorsque les situations financi\u00e8res respectives des parties sont disproportionn\u00e9es, la pension alimentaire ayant dans ce cas une vocation compensatoire (Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de droit civil, \u00ab Obligation alimentaire \u00bb, \u00e9dition octobre 2020 (actualisation : d\u00e9cembre 2022),n\u00b0218). \u00c0 l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)fait valoir que pendant la p\u00e9riode de r\u00e9sidence altern\u00e9e, chaque parent contribuait \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs en nature et qu\u2019ils se partageaient les frais engag\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, tandis qu\u2019PERSONNE2.) soutient que<\/p>\n

7 contrairement \u00e0 l\u2019appelant, elledevait supporter des charges locatives pour se loger une semaine sur deuxet elle payait l\u2019int\u00e9gralit\u00e9,sinon la majorit\u00e9, des frais courantsd\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants. En l\u2019occurrence,il r\u00e9sulte du d\u00e9compte vers\u00e9 parPERSONNE1.)qu\u2019il percevait \u00e0 l\u2019\u00e9poqueun salaire net mensuel de 4.040,58eurospour une t\u00e2che \u00e0 mi-temps, des allocations de repas de 102euros par mois, un loyer mensuel pour l\u2019appartementsis\u00e0ADRESSE4.)de 850 euros et desrevenus de 45eurospar mois en moyenne pour les installations de panneaux solaires, ses revenues totalisant 5.037,58 euros par mois, tandis qu\u2019PERSONNE2.)disposait de revenus salariaux pour un t\u00e2che \u00e0 temps plein \u00e0 hauteur de 3.350 euros environ. Au titre des charges incompressibles,outre le remboursement du pr\u00eat relatif au domicilefamilial, qui incombait aux deux parties dans la m\u00eame mesure, l\u2019appelantinvoqueles mensualit\u00e9s dedeux pr\u00eats\u00e0 hauteur de 750 euros et de 500 euros par mois respectivement. S\u2019il ressort de pi\u00e8ces que les remboursements mensuels \u00e0 hauteur de 750 euros sont relatifs \u00e0 l\u2019appartementsitu\u00e9\u00e0ADRESSE4.), il n\u2019est pas \u00e9tabli que les mensualit\u00e9s de 500 euros se rapportent\u00e0 la r\u00e9novation du domicile familial \u00e0ADRESSE5.), comme le soutient l\u2019appelant,un des virementsrenseign\u00e9s dans l\u2019extrait de compte produit \u00e9tantlibell\u00e9 \u00abImmodarlehenADRESSE4.)2\u00bb.Dans ces conditions et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, il y a lieude tenir compte uniquement des mensualit\u00e9s de 750 euros au titre des charges incompressibles, les autres charges dontPERSONNE1.)fait \u00e9tat \u00e9tant \u00e0 qualifier de charges courantes dont il convient de faire abstraction. Contrairement \u00e0 l\u2019appelant, qui n\u2019invoque pas de charges locatives pour la p\u00e9riode en cause,l\u2019intim\u00e9e payait un loyer mensuel de1.500 euros hors charges \u00e0 partir du 1 er juin 2021 et il ressort des pi\u00e8cesqu\u2019elle louait auparavant une chambre au prix de 500 euros par mois. Eu \u00e9gard\u00e0 la disparit\u00e9 entre lesrevenus des parties, entre le temps de travail investi par chacun afin de g\u00e9n\u00e9rer ces revenus et entre les charges leur incombant,la disproportion entreleurssituations financi\u00e8resrespectivesest \u00e9tablieen ce qui concerne la p\u00e9riode de juin 2020 \u00e0 janvier 2022. Le jugede premi\u00e8re instanceestpartant \u00e0 confirmer pour avoir fix\u00e9 \u00e0 150 euros par enfant et par mois la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs pour la p\u00e9riode du 1 er juin 2020 au 1 er janvier 2022. Concernantensuite la p\u00e9riode \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2022, il est constant en cause quePERSONNE1.)rembourse actuellement seul le pr\u00eat contract\u00e9 par les ex-\u00e9poux aux fins de financer l\u2019acquisition du domicile familial, dont la liquidation est en cours,sans toutefois \u00eatrefinalis\u00e9e, etque la banque SOCIETE1.)ex\u00e9cuteune cession sur son salairedepuis le1 er mars 2022, pour un montant s\u2019\u00e9levantactuellement\u00e05.216,98 eurospar mois. PERSONNE1.), qui travailled\u00e9sormais\u00e0 temps plein,indique dans son d\u00e9compte qu\u2019il toucheun salaire net mensuel de 6.903,36 euros, des allocations de repas de 170 euros par mois, un loyer mensuel pour l\u2019appartement \u00e0PERSONNE5.)de 850 euros et desrevenus de 45euros<\/p>\n

8 par mois en moyenne pour les installations de panneaux solaires, ses revenus totalisantainsi7.968,36 euros. En ce qui concerne leschargesincompressibles, la Cour renvoie\u00e0 ses d\u00e9veloppements ci-avant, aux termes desquels il y a lieu d\u2019analyser la situation financi\u00e8re des parties telle qu\u2019elle existe actuellement, sans tenir compte des modifications susceptibles d\u2019intervenirult\u00e9rieurement.Ce principe est cependant \u00e0 mettre en balance avec le principe suivant lequel les obligations alimentaires du d\u00e9biteur priment toutes les autres dettes. S\u2019il y a partant lieu de tenir compte des chargessupport\u00e9es par PERSONNE1.)en lien avec le pr\u00eat contract\u00e9 pour le financement du domicile familial, la Cour retient,eu \u00e9gard \u00e0 la disproportion de cette dette (5.216,98euros), par rapport aux revenus de l\u2019appelant et \u00e0 l\u2019obligation alimentaire lui incombant envers ses enfants, que le caract\u00e8re incompressible desdites charges ne saurait \u00eatre admis qu\u2019\u00e0 hauteur de 4.000 euros. Ilconvient encore d\u2019admettre,au titre des charges incompressibles,les mensualit\u00e9s du pr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019appartement situ\u00e9 \u00e0ADRESSE4.)(750 euros), ainsi queles mensualit\u00e9s du pr\u00eat automobile \u00e0 hauteur de 583,76 euros, ledit pr\u00eat \u00e9tant document\u00e9 par les pi\u00e8ces produites et ne constituant en l\u2019occurrence pas une d\u00e9pense somptuaire.Les mensualit\u00e9s du \u00abpr\u00eat personnel\u00bb \u00e0 hauteur de 500 euros par mois sont par contre \u00e0 \u00e9carter, alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli, tel que relev\u00e9 ci-avant, que ce pr\u00eat atrait \u00e0 la r\u00e9novation du domicile familial, tel que le soutient l\u2019appelant. Il n\u2019y a pas non plus lieu de tenir compte des autres charges dont fait \u00e9tat l\u2019appelant, qui constituent des charges courantes incombant \u00e0 chaque partie dans la m\u00eame mesure. Le disponible \u00e0 retenir dans le chef de l\u2019appelant s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant \u00e0 2.634,60euros(7.968,36 euros\u20134.000 euros\u2013750 euros\u2013583,76 euros), contrairement \u00e0 ce qu\u2019avait retenu le juge de premi\u00e8re instance. PERSONNE2.)dispose de revenus \u00e0 hauteur de 2.743,76 euros par mois, les allocations familiales lui pay\u00e9es par son employeur, la Commission europ\u00e9enne, \u00e9tant comprises dans ce montant, et elle fait face \u00e0 des charges locatives mensuelles d\u2019un montant de 1.500 eurosetpaiedes mensualit\u00e9s de 149,73 euros au titre d\u2019un pr\u00eat automobile, les charges suppl\u00e9mentaires qu\u2019elle invoquen\u2019\u00e9tant pas \u00e0 prendre en compte pour constituer des charges courantes.Son disponible est partant \u00e9gal \u00e0 1.094,03 euros. La Cour rel\u00e8ve encore que les parties ne critiquent pas le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu quePERSONNE3.)etPERSONNE4.)ont les besoins normaux de logement, de nourriture, d\u2019\u00e9ducation, de soins, de transport et de loisirs de tout enfant de leurs \u00e2ges respectifs. Eu \u00e9gard aux besoins des enfants, \u00e0 la contribution en nature dechaque parent\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, dont la r\u00e9sidence est fix\u00e9e aupr\u00e8s de la m\u00e8re, le p\u00e8re exer\u00e7ant un droit de visite \u00e9largi, ainsi qu\u2019aux revenusdisponiblesdes parents et au fait qu\u2019PERSONNE2.)per\u00e7oit les allocations familiales pay\u00e9es par l\u2019\u00c9tat luxembourgeois,la Cour approuve le juge aux affaires familiales pour avoir fix\u00e9 au montant de 250 euros par mois<\/p>\n

9 et par enfant la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dePERSONNE3.)et dePERSONNE4.). L\u2019appel dePERSONNE1.)n\u2019est partant pas fond\u00e9et il y alieu deconfirmer le jugement entreprissous ce rapport. -La demande relative au virement des allocations familiales sur un compte commun L\u2019appelant demande encore \u00e0 la Cour de condamner l\u2019intim\u00e9e, qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019allocations familiales vers\u00e9espar l\u2019\u00c9tat luxembourgeois ainsi que d\u2019une allocation de famille et d\u2019une allocation enfant \u00e0 charge vers\u00e9es par son employeur, la Commission europ\u00e9enne, de verser l\u2019ensemble de ces allocations sur un compte commun \u00abauquel les deux parents ont acc\u00e8s\u00bb. Eu\u00e9gard au fait que l\u2019appelant sollicite \u00abl\u2019acc\u00e8s\u00bb au compte bancaire sur lequel il veut voir virer l\u2019ensemble des allocations familiales, cette demande portein finesur l\u2019attribution desdites allocations. La Cour rappelle que la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires familiales a cr\u00e9\u00e9 au sein du tribunal d\u2019arrondissement une nouvelle fonction de juge dot\u00e9 de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques. L\u2019article 1007-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui \u00e9num\u00e8re les comp\u00e9tences mat\u00e9rielles du juge aux affaires familiales ne contient aucune disposition concernant les allocations familiales. Le juge aux affaires familiales ne se voit pas attribuer de comp\u00e9tence sp\u00e9ciale expresse pour statuer au sujet des allocations familiales vers\u00e9es par un organisme de prestations sociales. Aucune comp\u00e9tence n\u2019a ainsi \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e au juge aux affaires familiales en ce qui concerne les allocations familiales, cettecomp\u00e9tence \u00e9tant d\u2019ailleurs, express\u00e9ment conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 273(6) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la Caisse pour l\u2019avenir des enfants en ce qui concerne les allocations allou\u00e9es par l\u2019\u00c9tat luxembourgeois. Le juge aux affaire familiales n\u2019est pas davantage comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de demandes ayant trait \u00e0 des allocations vers\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne \u00e0 ses employ\u00e9s, qui rel\u00e8vent d\u2019un statut particulier et de la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique y aff\u00e9rente. La Cour est partant incomp\u00e9tenterationemateriaepour statuer sur cette demande. -Les demandes accessoires La voie de recours exerc\u00e9e parPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e, il doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. Comme il serait injuste de laisser \u00e0 la charged\u2019PERSONNE2.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non comprise dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e d\u2019exposer en vue de se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9, il y a lieu de condamner<\/p>\n

10 PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1.000 euros eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019envergure de l\u2019affaire, \u00e0 son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et aux soins y requis. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, se d\u00e9clare incomp\u00e9tentratione materiaepour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE1.)en rapport avec les allocations familiales dont b\u00e9n\u00e9ficie PERSONNE2.)de la part de l\u2019\u00c9tat luxembourgeois et de la part de son employeur, la Commission europ\u00e9enne, dit l\u2019appelnonfond\u00e9, partant, confirme le jugement du13f\u00e9vrier 2023, dit fond\u00e9epour la somme de 1.000 eurosla demanded\u2019PERSONNE2.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instanced\u2019appel\u00e0 charge dePERSONNE1.). Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Yannick DIDLINGER,premierconseiller-pr\u00e9sident, Thierry SCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0107\/23-I-DIV (aff.fam.) 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