{"id":637242,"date":"2026-04-21T16:12:14","date_gmt":"2026-04-21T14:12:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mai-2023-n-2023-00446\/"},"modified":"2026-04-21T16:12:17","modified_gmt":"2026-04-21T14:12:17","slug":"cour-superieure-de-justice-17-mai-2023-n-2023-00446","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mai-2023-n-2023-00446\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mai 2023, n\u00b0 2023-00446"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0105\/23-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dudix-septmaideuxmillevingt-trois Num\u00e9roCAL-2023-00446du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Caroline ENGEL,conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d\u2019une requ\u00eateen autorisation de relever appel sur base de l\u2019article 580-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour en date du3 mai 2023, comparant par David Manuel TRAVESSA MENDES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e t PERSONNE2.),demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fendeur aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparant par Ma\u00eetreLise REIBEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L Statuant sur un litige se mouvant entrePERSONNE2.)etPERSONNE1.)et en continuation des jugements rendus entre parties le4 janvier 2018 etle12 juillet 2018,le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 7 juillet 2022 a, notamment -d\u00e9clar\u00e9la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0voir reconna\u00eetre l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s n\u00b0 2019\/0016 dress\u00e9 le 9 janvier 2019 par le notaire Alex Weber, au motif que \u00abla comparution personnelle des parties devant notaire a eu lieu sans signification d\u2019ordonnance en brevet\u00bb, irrecevable pour d\u00e9faut de cause, -dit que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., constitu\u00e9ele 5 janvier 2007,SOCIETE2.). s.\u00e0 r.l., constitu\u00e9ele 25 mars 2008,Agence g\u00e9n\u00e9rale d\u2019assurancesSOCIETE3.)s.\u00e0 r.l., constitu\u00e9ele16 d\u00e9cembre 2009 etSOCIETE4.)s.\u00e0 r.l., constitu\u00e9ele 8 octobre 2014, rel\u00e8vent de la communaut\u00e9 des partiesGROUPE1.), -avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise et commis un expert-comptable, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de d\u00e9terminer la valeur des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9es au jour du partage de la communaut\u00e9 et d\u2019apr\u00e8s leur consistance au jour de sa dissolution, soit au 6 septembre 2016, -invit\u00e9 les parties \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019expert toutes les pi\u00e8ces qu\u2019elles jugeront utiles \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions, -dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le 27 octobre 2022, -d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE2.)en relation avec les dettes r\u00e9gl\u00e9es pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE4.)s.\u00e0 r.l., non fond\u00e9e, -avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise quant aux immeubles acquis par les parties au cours du mariage et commis un expert pour y proc\u00e9der, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la valeur au jour le plus proche du partage de la communaut\u00e9 et d\u2019apr\u00e8s leur consistance au jour de sa dissolution, soit au 6 septembre 2016, les biens immeubles suivants : *le local de commerce sis \u00e0 L-ADRESSE3.), acquis par les partiesle6 septembre 2006, * la maison d\u2019habitation sise \u00e0 L-ADRESSE2.), acquise par les partiesle14 ao\u00fbt 2003, * l\u2019appartement sis \u00e0ADRESSE4.), aux \u00celes Bal\u00e9ares, et * la \u00abconstruction \u00e9difi\u00e9e\u00bb au Portugal, et de d\u00e9terminer si, et de quelle mani\u00e8re les biens indivis pr\u00e9cit\u00e9s sont commod\u00e9ment partageables en nature par la formation de deux lots, et, dans l\u2019affirmative, de fixer chacun des deux lots qui peuvent \u00eatre form\u00e9s, ainsi que leurvaleur, -invit\u00e9 les parties \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019expert toutes les pi\u00e8ces utiles \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions,<\/p>\n

3 -dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le 27 octobre 2022, -sursis \u00e0 statuer sur les demandes en licitation telles que formul\u00e9es parPERSONNE1.), -d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la jouissance privative et exclusive du local de commerce sis \u00e0ADRESSE3.), non fond\u00e9e, -d\u00e9clar\u00e9 la demande de PERSONNE2.) en relation avec le remboursementdu pr\u00eat hypoth\u00e9caire grevant le local de commerce sis \u00e0ADRESSE3.)pendant la p\u00e9riode post-communautaire, partiellement fond\u00e9e, -dit quePERSONNE2.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 hauteur du montant de 30.712,50 euros de ce chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post- communautaire et d\u00e9bout\u00e9PERSONNE2.)de sa demandepour le surplus, -d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE2.)en relation avec le paiement des\u00abfrais\u00bb aff\u00e9rents au local de commerce sis \u00e0ADRESSE3.) pendant la p\u00e9riode post-communautaire, non fond\u00e9e, -d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE2.) en relation avec l\u2019investissement de fonds propres dans l\u2019acquisition du terrain indivis sis \u00e0ADRESSE2.), fond\u00e9e, -dit quePERSONNE2.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 hauteur du montant de 185.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision pr\u00e9-communautaire\u00e0 titre de fonds propres investis dans le cadre de l\u2019acquisition du terrain indivis sis \u00e0ADRESSE2.), -d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 la revalorisation de la pr\u00e9dite cr\u00e9ance en fonction du profit subsistant, non fond\u00e9e, -d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la jouissance privative et exclusive de la maison d\u2019habitation sise \u00e0ADRESSE2.), non fond\u00e9e, -d\u00e9clar\u00e9 la demande de PERSONNE2.) en relation avec le remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire grevant la maison d\u2019habitation sise \u00e0ADRESSE2.)pendant la p\u00e9riode post-communautaire, partiellement fond\u00e9e, -dit quePERSONNE2.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance de ce chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire \u00e0 hauteur de la somme totale de 53.177,95 euros pour la p\u00e9riodeallant du mois de janvier 2020 au mois de d\u00e9cembre 2021 et \u00e0 hauteur du montant de 2.214 euros par mois, \u00e0 partir du mois de janvier 2022, sous r\u00e9serve de l\u2019acquittement effectif parPERSONNE2.)des mensualit\u00e9s \u00e9chues et \u00e0 \u00e9choir depuis lors, jusqu\u2019\u00e0 apurement d\u00e9finitif du pr\u00eat et d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE2.)de sa demandepour le surplus, -d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la jouissance privative et exclusive de l\u2019appartement sis \u00e0ADRESSE4.), aux \u00celes Bal\u00e9ares, non fond\u00e9e, -d\u00e9clar\u00e9 la demande de PERSONNE2.) en relation avec le remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire grevant l\u2019appartement sis \u00e0 ADRESSE4.), aux \u00celes Bal\u00e9ares, pendant la p\u00e9riode post- communautaire, non fond\u00e9e, -d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE2.)en relation avec le paiement des \u00abfrais\u00bb aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019appartement sis \u00e0ADRESSE4.), aux \u00celes Bal\u00e9ares, pendant la p\u00e9riode post-communautaire, non fond\u00e9e,<\/p>\n

4 -d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la jouissance privative et exclusive dela \u00ab construction \u00e9difi\u00e9e\u00bb au Portugal, non fond\u00e9e, -d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de gestion de 500 euros par mois depuis le mois de septembre 2016, non fond\u00e9e, -d\u00e9clar\u00e9 les demandes formul\u00e9es de part et d\u2019autre en relation avec les v\u00e9hicules \u00abMercedes Cabriolet\u00bb, \u00abMercedes noire immatricul\u00e9e NUMERO1.)\u00bb et \u00abBMW immatricul\u00e9eNUMERO2.)\u00bb, non fond\u00e9es, -ordonn\u00e9 le partage \u00e9galitaire des soldes figurant au jour de la dissolution du mariage, soit au 6 septembre 2016, descomptes bancaires suivants : *SOCIETE5.)NUMERO3.), *SOCIETE5.)NUMERO4.), *SOCIETE6.)NUMERO5.), *SOCIETE6.)NUMERO6.)et *SOCIETE6.)NUMERO7.), -avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise et nomm\u00e9 un expert, avec la mission deconcilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de dresser un inventaire contradictoire des biens meubles indivis ayant garni l\u2019ancien domicile conjugal sis \u00e0 L-ADRESSE2.), et d\u2019en d\u00e9terminer la valeur au jour le plus proche du partage de la communaut\u00e9 et d\u2019apr\u00e8s leur consistance au jour de sa dissolution, soit au 6 septembre 2016, -dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le 27 octobre 2022, -dit que,suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise, il yaura lieu de renvoyer les parties devant le notaire-liquidateur commis afin de proc\u00e9der \u00e0 la formation de lots et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord quant \u00e0 la r\u00e9partition des lots, de proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par tirage au sort conform\u00e9ment aux articles 822 et suivants du Code civil, -d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en relation avec les dettes de la communaut\u00e9, partiellement fond\u00e9e, -dit que la dette de 75.000 euros des parties \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE3.)doit \u00eatre incluse dans le passif de la communaut\u00e9 et d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande pour le surplus, -r\u00e9serv\u00e9 les demandes relatives aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, -tenu l\u2019affaire en suspens. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 3 mai 2023 au greffe de la Cour d\u2019appel, PERSONNE1.)demande sur base de l\u2019article 580-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 se voir autoriser \u00e0 interjeter appel non limit\u00e9 de la d\u00e9cision rendue le 7 juillet 2022 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, sinon \u00e0 relever appel sur les cinq points tenant \u00e0 -la demande dePERSONNE2.)en relation avec l\u2019investissement de fonds propres \u00e0 concurrence de 185.000 euros dans l\u2019acquisition du terrain indivis sis \u00e0ADRESSE2.), ,<\/p>\n

5 -la demande dePERSONNE1.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la jouissance privative et exclusive de la maison d\u2019habitation sise \u00e0ADRESSE2.), -au partage \u00e9galitaire des soldes figurant au jour de la dissolution du mariage sur les comptes bancairesSOCIETE5.)NUMERO3.), SOCIETE5.)NUMERO4.),SOCIETE6.)NUMERO5.),SOCIETE6.) NUMERO6.)etSOCIETE6.)NUMERO7.), -l\u2019expertise ordonn\u00e9e quant aux immeubles acquis par les parties au cours du mariage pour \u00e9valuer leur valeur au jour le plus proche du partage de la communaut\u00e9 et d\u2019apr\u00e8s leur consistance au jour de sa dissolution, soit au 6 septembre 2016, dontla\u00abconstruction \u00e9difi\u00e9e\u00bb au Portugal, -la demande dePERSONNE1.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la jouissance privative et exclusive de la \u00abconstruction \u00e9difi\u00e9e\u00bb au Portugal. A l\u2019appui de sa requ\u00eate,PERSONNE1.)expose que la d\u00e9cision du 7juillet 2022, rendue en mati\u00e8re de liquidation-partage de l\u2019indivision post- communautaire des parties, constitue un jugement mixte au sens de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ouvrant droit \u00e0 un appel imm\u00e9diat sur le tout, sinon, du moinssur les dispositions relevant du fond. PERSONNE2.)admet que la d\u00e9cision vis\u00e9e par la requ\u00eate constitue un jugement mixte et en d\u00e9duit que la voie de l\u2019appel est ouverte contre toutes les d\u00e9cisions prises au fond par le tribunal, le seul probl\u00e8me susceptible de se poser au regard des dispositions de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile constituerait l\u2019expertise ordonn\u00e9e pour l\u2019\u00e9valuation des immeubles acquis pendant la communaut\u00e9, la liste des immeubles \u00e0 \u00e9valuer comprenant, selonPERSONNE1.),un bien propre au vu de la motivation du jugementdu 7 juillet 2022, de sorte que seul ce point pourrait \u00eatre concern\u00e9 par un \u00e9ventuel appel. Appr\u00e9ciation de la Cour La requ\u00eate dePERSONNE1.)qui n\u2019est pas critiqu\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. L\u2019article 580-1, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose : \u00abSur requ\u00eate d\u2019une partie, l\u2019autre partie d\u00fbment convoqu\u00e9e, la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019appel peut accorder l\u2019autorisation de faire appel contre un jugement autitre de l\u2019article 579. Le d\u00e9lai d\u2019appel est suspendu pendant l\u2019instruction de la demande d\u2019autorisation, et reprend cours le lendemain de la notification par le greffe de la d\u00e9cision aux parties.\u00bb Aux termes de l\u2019articles 579 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure, met fin \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n

6 Les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond que dans lescas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi. Le crit\u00e8re de distinction pour appr\u00e9cier si un jugement rel\u00e8ve de l\u2019une ou de l\u2019autre cat\u00e9gorie r\u00e9side dans le seul dispositif de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Le principe que seul le dispositif est le si\u00e8ge de l\u2019autorit\u00e9 dela chose jug\u00e9e et que des motifs fussent-ils d\u00e9cisoires, n\u2019ont pas cette autorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 16 janvier 2020 (n\u00b0 CAS-2018-00114 du registre). Il faut encore faire la distinction entre jugements mixtes et jugements \u00e0 dispositions multiples, les d\u00e9cisions prises dans le jugement mixte se rapportant toutes \u00e0 une m\u00eame demande, tandis que le jugement \u00e0 dispositions multiples est celui qui est rendu dans le cadre d'une instance dans laquelle le tribunal \u00e9tait saisi de diff\u00e9rentes demandes s\u00e9par\u00e9es et de chefs de demande ind\u00e9pendants et que les diverses d\u00e9cisions prises se rapportent s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 chacun des chefs de demande (Cour 19 novembre 2014, n\u00b0 39536 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de la d\u00e9cision rendue le 7 juillet 2022 que celle-ci a tranch\u00e9 divers probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties. Le tribunal a ainsi pris des d\u00e9cisions distinctes sur les divers chefs de demande des parties, de sorte que le jugement du 7 juillet 2022 est \u00e0 qualifier de jugement \u00e0 dispositions multiples. En pr\u00e9sence d\u2019un tel jugement, la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel s\u2019appr\u00e9cie s\u00e9par\u00e9ment pour chaque chef de demande et, tel que relev\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse, le jugement du 7 juillet 2022, pris dans son ensemble, ne rel\u00e8ve pas de ceux vis\u00e9s par l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il s\u2019ensuit que la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 se voir autoriser,sur base de l\u2019article 580-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00e0 interjeter appel non limit\u00e9 de la d\u00e9cision du 7 juillet 2022n\u2019est pas fond\u00e9e. Concernant les demandes dePERSONNE2.) en relation avec l\u2019investissement de fonds propres dans l\u2019acquisition du terrain indivis sis \u00e0 ADRESSE2.), dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la jouissance privative et exclusive de la maison d\u2019habitation sise \u00e0 ADRESSE2.), le partage \u00e9galitaire des soldes figurant au jour de la dissolution du mariage sur divers comptes des parties etla demande de PERSONNE1.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la jouissance privative et exclusive de la \u00abconstruction \u00e9difi\u00e9e\u00bb au Portugal, il se d\u00e9gage clairement du dispositif du jugement du 7 juillet 2022 que le tribunal a statu\u00e9 au fond sur ces chefs de demande et que ces d\u00e9cisions sont appelables en vertu des dispositions de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Concernant l\u2019expertise ordonn\u00e9e quant aux immeubles acquis par les parties au cours du mariage et comprenant la\u00abconstruction\u00e9difi\u00e9e\u00bb au Portugal, le dispositif du jugement du 7 juillet 2022 ne contient pas de d\u00e9cision sur le<\/p>\n

7 fond dans la mesure o\u00f9 le tribunal se limite \u00e0 ordonner une expertise pour \u00e9valuer les immeubles concern\u00e9s au jour le plus proche du partage de la communaut\u00e9 et d\u2019apr\u00e8s leur consistance au jour de sa dissolution, soit au 6 septembre 2016. Si, tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par la partie requ\u00e9rante, dans la motivation du jugement, \u00e0 la page 27, le tribunalaqualifi\u00e9la\u00abconstruction \u00e9difi\u00e9e\u00bb au Portugal debien commun \u00e0 d\u00e9faut de preuve de son caract\u00e8re propre, une telle d\u00e9cision n\u2019est pas reprise dans le dispositif du jugement qui se borne \u00e0 ordonner une expertise aux fins de d\u00e9terminer la valeur de l\u2019immeuble en questionet faire des lots. Or, tel que d\u00e9j\u00e0expos\u00e9 ci-dessus, c\u2019est le seul dispositif d\u2019une d\u00e9cision qui est pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9cider si un jugement est appelable, \u00e0 l\u2019exclusion des motifs, m\u00eame si ceux-ci d\u00e9veloppent l\u2019opinion du tribunal et laissent clairement appara\u00eetre la d\u00e9cision susceptible d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e en fonction de l\u2019issue de la mesure d\u2019instruction ou provisoire et m\u00eame si la mission d\u2019expertise contient un \u00e9l\u00e9ment sur le fond (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, 2 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1998, p. 744 et jurisprudence y cit\u00e9e). Il en d\u00e9coule que la d\u00e9cision prise quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la\u00abconstruction \u00e9difi\u00e9e\u00bb au Portugal constitue une mesure d\u2019instruction, qu\u2019elle ne rel\u00e8ve pas des dispositions de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile etque la demande n\u2019est pas fond\u00e9e de ce chef. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige,les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance sont \u00e0 laisser \u00e0 charge de la partie requ\u00e9rante. P A RC E SM O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile sur base de l\u2019article 580-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement et sans recours, re\u00e7oit la demande en la forme, la dit partiellement fond\u00e9e, autorisePERSONNE1.)\u00e0 interjeter appel contre les chefs du jugement du 7 juillet 2022concernant: -l\u2019investissement parPERSONNE2.) de fonds propres dans l\u2019acquisition du terrain indivis sis \u00e0ADRESSE2.), -la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la jouissance privative et exclusive de la maison d\u2019habitation sise \u00e0ADRESSE2.), -le partage \u00e9galitaire des soldes figurant au jour de la dissolution du mariage sur les comptesSOCIETE5.)NUMERO3.),SOCIETE5.) NUMERO4.),SOCIETE6.)NUMERO5.),SOCIETE6.)NUMERO6.) etSOCIETE6.)NUMERO7.)et<\/p>\n

8 -la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la jouissance privative et exclusive de la \u00abconstruction \u00e9difi\u00e9e\u00bb au Portugal, dit lademande non fond\u00e9e pour le surplus, laisse lesfrais et d\u00e9pens\u00e0 charge de la partie requ\u00e9rante.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eat N\u00b0105\/23-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dudix-septmaideuxmillevingt-trois Num\u00e9roCAL-2023-00446du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Caroline ENGEL,conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier. 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