{"id":637251,"date":"2026-04-21T16:12:41","date_gmt":"2026-04-21T14:12:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-2\/"},"modified":"2026-04-21T16:12:44","modified_gmt":"2026-04-21T14:12:44","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eatN\u00b0185\/23V. du16 mai2023 (Not.5511\/13\/CD) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duseize maideux millevingt-troisl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, e t : r\u00e9put\u00e9 cd[pr\u00e9venu 1],n\u00e9 le[date 1]\u00e0[lieu 1],demeurant en[pays 1]\u00e0[adresse 1], pr\u00e9venuetappelant, en p r \u00e9 s e n c e d e D\u00c9FAUT [partie civile 1], n\u00e9 le[date 2]\u00e0[lieu 2], demeurant \u00e0[adresse 2], demandeur au civil. _______________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit: I. d&#039;un jugementr\u00e9put\u00e9contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1]et contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 2]rendupar le tribunal d&#039;arrondissement deLuxembourg, dix-huiti\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le26 septembre 2019, sous le num\u00e9ro 2145\/2019,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n<p>2 \u00ab(\u2026)\u00bb<\/p>\n<p>3 Contrelejugementn\u00b02145\/2019 rendu le 26 septembre 2019,appel au p\u00e9nal et au civil fut interjet\u00e9 en date du 28 avril 2021 par le mandataire dupr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1]. En vertu decet appelet par citation du11 mars 2022,les partiesfurentr\u00e9guli\u00e8rement requisesdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 octobre2022,devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer surla recevabilit\u00e9 de l\u2019appelinterjet\u00e9. Lors decette audience,l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 21 octobre 2022, afin de permettre au pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil[pr\u00e9venu 1]de mandater un avocat pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats. A cette audience, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil[pr\u00e9venu1],ne fut ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9. Ma\u00eetre Jean-Philippe LAHORGUE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Sandweiler, repr\u00e9sentant le demandeur au civil[partie civile 1], conclut au nom et pour le compte de ce dernier et r\u00e9it\u00e9ra sa partie civile. Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMarc SCHILTZ,assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. En date du 21 octobre 2022, la Cour pronon\u00e7a la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 suite au courrier du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil[pr\u00e9venu 1], dat\u00e9 du m\u00eame jour. Sur nouvelle citation du 24 octobre 2022,les partiesfurentr\u00e9guli\u00e8rementrequisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 novembre2022,lors de laquelle l\u2019affaire fut de nouveau contradictoirement remise. A l\u2019audience publique du 20 d\u00e9cembre 2022,l\u2019affaire fut remise sine die. Par nouvelle citation du21d\u00e9cembre2022,les partiesfurent r\u00e9guli\u00e8rementrequisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du21 avril 2023,devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg, cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer surla recevabilit\u00e9 de l\u2019appelinterjet\u00e9. A cette derni\u00e8re audience, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil[pr\u00e9venu 1], bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9,ne fut ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9. Le demandeur au civil[partie civile 1], bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9, ne fut ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9. Madamel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralAnita LECUIT,assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. L A C O U R pritl&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique du16 mai2023, \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l&#039;arr\u00eatqui suit:<\/p>\n<p>4 Par d\u00e9claration du 28 avril 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, [pr\u00e9venu 1](ci-apr\u00e8s: \u00ab[pr\u00e9venu 1]\u00bb) a fait interjeter appel au p\u00e9nal et au civil contre un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire du 26 septembre 2019 rendu par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. A l\u2019audience publiquede la Cour d\u2019appeldu21 avril 2023, le pr\u00e9venu r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, n\u2019a\u00e9t\u00e9nipr\u00e9sent nirepr\u00e9sent\u00e9 par son avocat qui, par courrier 20 avril 2023, a inform\u00e9 la Cour d\u2019appel que \u00abmon client me remet effectivement cette convocation devant la Cour pour votre audience du 21 avril 2023 \u00e0 9 heures. Il se trouve qu\u2019en raison de probl\u00e8mes de sant\u00e9,[pr\u00e9venu 1]est actuellement hospitalis\u00e9 \u00e0[h\u00f4pital 1]\u00e0[lieu 3], pour une dur\u00e9e restant \u00e0ce jour ind\u00e9termin\u00e9e. C\u2019estpourquoi[pr\u00e9venu 1]est contraint de solliciter le renvoi de cette affaire \u00e0 la toute prochaine date de votre r\u00f4le\u00bb. A cette m\u00eame audience, la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que m\u00eame si le courrier \u00e9nonce comme pi\u00e8ce jointe un\u00abcertificat m\u00e9dical de [h\u00f4pital 1]\u00bb, aucune pi\u00e8ce n\u2019\u00e9tait jointe en annexe audit courrier, de sorte qu\u2019elle en a d\u00e9duit que la preuve d\u2019une hospitalisation du pr\u00e9venu, \u00e0 l\u2019heure des d\u00e9bats, n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie. La Cour d\u2019appel, par voie de cons\u00e9quence, a d\u00e9cid\u00e9 de statuer sur l\u2019affaire en l\u2019absence du pr\u00e9venu, dont il est constant en cause qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par la citation qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en personneen date du 27 d\u00e9cembre 2022. Le pr\u00e9sent arr\u00eat est partant r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. A cettem\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 le 28 avril 2021 pour \u00eatre tardif. A cet \u00e9gard, il donne \u00e0 consid\u00e9rer que le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9 au domicile du pr\u00e9venule3 octobre 2019, desorte que l\u2019appel interjet\u00e9 le 28 avril 2021 par ce dernier est tardif au regard du d\u00e9lai r\u00e9gissant le d\u00e9lai d\u2019appel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A cette m\u00eame audience,[partie civile 1]et son mandataire n\u2019ont pas comparu, de sortequ\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur au civil. D\u2019embl\u00e9e, il y alieude pr\u00e9ciser qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019en premi\u00e8re instance[pr\u00e9venu 1]n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience du 17 janvier 2019 apr\u00e8s une remise de l\u2019affairequi a \u00e9t\u00e9 faite en pr\u00e9sence de son mandataire \u00e0 l\u2019\u00e9poque, c\u2019est-\u00e0-dire de fa\u00e7on contradictoire. Il convient donc de constater,\u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance,que [pr\u00e9venu 1], qui n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience du 17 janvier 2019 devant le tribunal correctionnel, avait n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette audience et le jugement rendu le 26 septembre 2019 a \u00e9t\u00e9 correctement qualifi\u00e9 de jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019encontre de[pr\u00e9venu 1]. Aux termes de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le d\u00e9lai d\u2019appel est de quarante jours et ce d\u00e9lai, en pr\u00e9sence d\u2019un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire, court \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu \u00e0 partir de sa notification \u00e0 personne, \u00e0 domicile, au domicile \u00e9lu ou au lieu de travail. En l\u2019occurrence, il ressort des\u00e9l\u00e9ments du dossier que le jugement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au domicile de[pr\u00e9venu 1]le 3 octobre 2019. Il en suit que l\u2019appel interjet\u00e9 par[pr\u00e9venu 1]le 28 avril 2021 esttardif et partant irrecevable.<\/p>\n<p>5 P A R C E SM O T I F S : laCour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil[pr\u00e9venu 1]et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dudemandeur au civil[partie civile 1],le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re public entenduen son r\u00e9quisitoire, ditque l\u2019appel du 28 avril 2021 interjet\u00e9 par[pr\u00e9venu 1]au p\u00e9nal et au civil est irrecevable; condamne[pr\u00e9venu 1]aux frais de sa poursuite p\u00e9nale eninstance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e086,55euros. Par application des articles cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance ainsi que des articles 185, 187,195-1, 199, 202, 203, 209 et 211 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre,deMadame Marie MACKEL, premier conseiller, etdeMonsieur Vincent FRANCK,premierconseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec MadameLinda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l&#039;arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadameSimone FLAMMANG,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLindaSERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-5-correctionnelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-5-correctionnelle\/20240827-181932\/20230516-185-a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eatN\u00b0185\/23V. du16 mai2023 (Not.5511\/13\/CD) La Cour d&#8217;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duseize maideux millevingt-troisl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#8217;action publique pour la r\u00e9pression des\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[15314,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-637251","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arretn","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.4 (Yoast SEO v27.4) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b0185\/23V. du16 mai2023 (Not.5511\/13\/CD) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duseize maideux millevingt-troisl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T14:12:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T14:12:41+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T14:12:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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