{"id":637253,"date":"2026-04-21T16:12:45","date_gmt":"2026-04-21T14:12:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-3\/"},"modified":"2026-04-21T16:12:48","modified_gmt":"2026-04-21T14:12:48","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0187\/23V. du16 mai2023 (Not.1878\/14\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duseize maideux millevingt-troisl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : [pr\u00e9venu 1],n\u00e9 le[date 1] \u00e0 [lieu 1]en[pays 1],actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg \u00e0 Schrassig, pr\u00e9venu,d\u00e9fendeur au civiletappelant, e n p r \u00e9 s e n c e d e: 1)[partie civile 1], n\u00e9ele[date 2]\u00e0[lieu 2]en[pays 2], demeurant \u00e0[adresse 1], demanderesseau civil, 2)[partie civile 2], n\u00e9ele[date 3]\u00e0[lieu 3], demeurant \u00e0[lieu 1]en[pays 1], demanderesse au civil, 3)[partie civile 3], n\u00e9 le[date 4]\u00e0[lieu 4], demeurant \u00e0[adresse 1], demandeurau civil, 4)[partie civile 4], n\u00e9 le[date 5]\u00e0[lieu 4], demeurant \u00e0[adresse 1], demandeur au civil, 5)[partie civile 5], n\u00e9 le[date 6]\u00e0[lieu 4], demeurant \u00e0[adresse 1], demandeur au civil,<\/p>\n

2 F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugementrendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg,septi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le24 novembre2022, sous le num\u00e9ro 2648\/2022,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab(\u2026)\u00bb<\/p>\n

3 Contrecejugementappelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgen date du27 d\u00e9cembre2022aup\u00e9nal et aucivilparlemandatairedu pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil[pr\u00e9venu 1], ainsi que le 28 d\u00e9cembre 2022 par le minist\u00e8re public. Envertu de cesappelset par citation du26 janvier 2023,les partiesfurentr\u00e9guli\u00e8rement requisesdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du24 mars2023,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritedesappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience,le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil[pr\u00e9venu 1],lequel s\u2019exprima en langue fran\u00e7aise,assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9eJulia GASHKOVA, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taireet de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetre Frank ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel et de d\u00e9fense du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil[pr\u00e9venu 1]. Lesdemandeursau civil[partie civile 1],[partie civile 2],[partie civile 3],[partie civile 4]et [partie civile 5], furent repr\u00e9sent\u00e9s par leur mandataire Ma\u00eetre Aline CONDROTTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qui conclut au nom et pour le compte de ces derniers. Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralJo\u00eblle NEIS,assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil[pr\u00e9venu 1]eut la parole en dernier.Il d\u00e9clara renoncer \u00e0 la traduction du pr\u00e9sent arr\u00eat. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du16 mai2023, \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 27 d\u00e9cembre 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,[pr\u00e9venu 1]a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil contre un jugement rendu contradictoirement le 24 novembre 2022 parune chambre correctionnelle dum\u00eame tribunal, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 28 d\u00e9cembre 2022au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Par le pr\u00e9dit jugement,[pr\u00e9venu 1], au p\u00e9nal, au titre de faits qui se sont produitsle 11 janvier 2014, \u00e0 Luxembourg, a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des infractions aux articles 364, 368 (dont l\u2019article 369 pr\u00e9voit une circonstance aggravante) et 371-1 du Code p\u00e9nal eta \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens des infractions \u00e0 l\u2019article 370 du Code p\u00e9nal et \u00e0 l\u2019article 371-1 du m\u00eame code, au titre desquelles il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de de trois ans Au civil, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre dela demande de[partie civile 1]et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9erecevable et fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 3.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le tribunal apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes civiles de[partie civile 2], de[partie civile 3],de [partie civile 4]et de[partie civile 5],lesa d\u00e9clar\u00e9esirrecevables.<\/p>\n

4 A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 24 mars 2023,[pr\u00e9venu 1]a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne conteste pas avoir commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s par le minist\u00e8re public, mais que la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par les juges de premi\u00e8re instance est trop lourde. Le mandataire du pr\u00e9venu souligne la gravit\u00e9 des faits en litige en qualifiant la d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 prise par[pr\u00e9venu 1]au cours de l\u2019hiver 2013\/2014 et mise \u00e0 ex\u00e9cution le 11 janvier 2014, d\u2019extr\u00eamement mauvaise, tout en expliquant cette prise de d\u00e9cision par le fait que [pr\u00e9venu 1]auraitperdu confiance en la justice luxembourgeoise au motif qu\u2019il y aurait eu un dossier jeunesse qui aurait tra\u00een\u00e9. La d\u00e9fense donne \u00e0 consid\u00e9rer que la question \u00e0 toiser consiste \u00e0 d\u00e9terminer si la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance est correcte en ce qui concerne les qualifications p\u00e9nales qui ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 l\u2019encontre de[pr\u00e9venu 1], tout en soulignant que selon lui, l\u2019analyse du tribunal est correcte. Il fait valoir que c\u2019est parce que[pr\u00e9venu 1]avait perdu confiance en la justice luxembourgeoisesqu\u2019il acommis lesfaitsen litige. S\u2019agissant dutaux de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9fense souligne que[pr\u00e9venu 1], en novembre 2021, s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re spontan\u00e9e en Europe tout en sachant qu\u2019il existait contre lui un mandatd\u2019arr\u00eat europ\u00e9en; ce serait d\u00e8s lors en connaissance de cause que le pr\u00e9venu s\u2019est, en fait, livr\u00e9 aux autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoises auxquelles il a \u00e9t\u00e9 remis le 6 janvier 2022. Selon la d\u00e9fense, ces \u00e9l\u00e9ments seraient \u00e0 appr\u00e9cier comme circonstance att\u00e9nuante dans le chef du pr\u00e9venu, circonstance dont il y aurait lieu de tenir compte. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, par rapport aux faits en litige renvoie au jugement entrepris qui les aurait correctement reproduits. Il y aurait lieu de confirmer l\u2019acquittement prononc\u00e9 en ce qui concerne les infractions aux articles 364, 368 et 369 du Code p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public soulignant que ces textes ne s\u2019appliquent pas aux parents de l\u2019enfant concern\u00e9 ayant exerc\u00e9 au moment des faitsl\u2019autorit\u00e9 parentale de mani\u00e8re conjointe. Selon lui, l\u2019article 370 du Code p\u00e9nal n\u2019est pas non plus applicable aux parents de l\u2019enfant, de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019acquitter[pr\u00e9venu 1]\u00e9galement de cette infraction, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicestimant que seul l\u2019article 371-1 du code p\u00e9nal s\u2019applique aux faits en litige. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve que[pr\u00e9venu 1]a agi avec pr\u00e9m\u00e9ditation, ayant parfaitement planifi\u00e9 son acte \u00e0 l\u2019avance, son comportement ayant eu comme cons\u00e9quence une rupture totale de la relation m\u00e8re-enfant pendant une dur\u00e9e tr\u00e8s longue, l\u2019enfant[partie civile 2]se trouvant depuis le 11 janvier 2014, enRussieet ayant acquis la nationalit\u00e9 russe. Il n\u2019y aurait aucune circonstance att\u00e9nuante, le repr\u00e9sentantdu minist\u00e8republicconsid\u00e9rant que[pr\u00e9venu 1]est uniquement venu en Europe pour se mettre \u00e0 l\u2019abri face au risque de l\u2019\u00e9clatement de la guerre et soulignant que[pr\u00e9venu 1]par son agissement a fait en sorte que l\u2019enfant commun mineur reste \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le mandataire des parties civiles s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice. Le tribunal a fourni une description pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e des faits, de sorte qu\u2019il y a lieu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer en l\u2019absence d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment nouveau en instance d\u2019appel. Il faut simplement rappeler que de la relation entre[pr\u00e9venu 1]et[partie civile 1]est issue l\u2019enfant commune[partie civile 2], n\u00e9e le[date 3]\u00e0[lieu 3]et que le p\u00e8re a reconnu sa fille par d\u00e9claration faite en date du 22 juin 2013 aupr\u00e8s de la communed\u2019[lieu 3].<\/p>\n

5 Le pr\u00e9venu, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre vu accorder dans un premier temps,par jugement du 12 d\u00e9cembre 2012 du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg,un droit de visite\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun mineur\u00e0 exercer dansle cadre du service Treffpunkt, s\u2019est vu accorder dans la suite un droit de visite \u00e0 exercer en dehors de tout contr\u00f4le, ce par jugement du m\u00eame tribunal du 20 d\u00e9cembre 2013, le premier samedi pr\u00e9vu pour l\u2019exercice de ce droit ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 11 janvier 2014, date \u00e0 laquellele pr\u00e9venu a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 l\u2019enfant[partie civile 2]aupr\u00e8s de sa m\u00e8re le matin, mais ne l\u2019a pas ramen\u00e9e \u00e0 18.00 heures tel que fix\u00e9 dans ledit jugement. Il est, en effet, constant en cause qu\u2019\u00e0 cette heure pr\u00e9cise le pr\u00e9venu se trouvait avec l\u2019enfant[partiecivile 2]\u00e0 bord de l\u2019avion qui les a amen\u00e9s de[lieu 5]\u00e0 destination de[lieu 6]enRussie. Il faut d\u00e9duire de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le pr\u00e9venu, le 11 janvier 2014, savait parfaitement que l\u2019enfant[partie civile 2], \u00e0 partir de cette date,ne reverrait plus sa m\u00e8re, ni afortiori la m\u00e8re son enfant, \u00e9tant observ\u00e9 que l\u2019affirmation de[pr\u00e9venu 1]suivant laquelle il aurait agi par souci de protection de sa fille au motif que le compagnon de la m\u00e8re de l\u2019enfant aurait \u00e9t\u00e9 violent envers elle, n\u2019est corrobor\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment tangible et reste, partant, \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gation d\u00e9pourvue d\u2019effet. C\u2019est ainsi que se r\u00e9sument les faits pertinents, de sorte qu\u2019il convient d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de s\u2019interroger quant \u00e0 la qualification p\u00e9nale \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 ces faits, \u00e9tantrappel\u00e9 qu\u2019aux termes du r\u00e9quisitoire de renvoi du minist\u00e8re public et de l\u2019ordonnance de renvoi de la chambre du conseil,[pr\u00e9venu 1]a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant une chambre correctionnelle du tribunal pour r\u00e9pondre de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 364 du Code p\u00e9nal,de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 368 avec la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 369 du m\u00eame code, de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 370 du m\u00eame code ainsi que de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du m\u00eame code. S\u2019agissant de la question de savoir si l\u2019article 364 du Code p\u00e9nal exige la preuve d\u2019un dol sp\u00e9cial, tel que l\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel constate que m\u00eame si ce texte se trouve curieusement ins\u00e9r\u00e9 dans le chapitre du Code p\u00e9nal intitul\u00e9 \u00ab des crimes et d\u00e9lits tendant \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 d\u00e9truire la preuve de l\u2019\u00e9tat de l\u2019enfant\u00bb, cela ne signifie pas pour autant que la mat\u00e9rialit\u00e9 de cette infraction soit subordonn\u00e9e \u00e0 la preuve d\u2019un dol sp\u00e9cifique consistant dans le fait d\u2019enlever l\u2019enfant dans l\u2019intention de supprimer la preuve de son \u00e9tat civil. Il se d\u00e9gage en effet de la doctrine belge que l\u2019article 364 du Code p\u00e9nal ne requiert comme \u00e9l\u00e9ment moral que le dol g\u00e9n\u00e9ral et n\u2019exige pas (\u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 365 du m\u00eame code) que l\u2019auteur ait agi dans l\u2019intention de supprimerla preuve de l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019enfant (cf. en ce sens,Marcel Rigaux et Paul-Em.Trousse, Les crimes et d\u00e9lits, 2 e partie,\u00e9dit. 1968, p. 224). Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour d\u2019appel ne partage pas l\u2019analyse du tribunal en ce que[pr\u00e9venu 1]a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 364 du Code p\u00e9nal pour d\u00e9faut de preuve d\u2019un dol sp\u00e9cial, \u00e9tant observ\u00e9 toutefois d\u00e8s ce stade que l\u2019acquittement de[pr\u00e9venu 1]est intervenu \u00e0 juste titre, quoique pour d\u2019autres motifs, tel qu\u2019il sera dit ci-apr\u00e8s. Concernant la qualit\u00e9 de l\u2019auteur des infractions pr\u00e9vues aux articles 364, 368, 370 et 371 du Code p\u00e9nal, respectivement la question de savoir si ces textes,qui ont pour point commun de viser l\u2019enl\u00e8vement d\u2019enfants mineurs, s\u2019appliquent aux p\u00e8re etm\u00e8re de l\u2019enfant y vis\u00e9, il faut souligner que les dispositions du Code p\u00e9nal relatives \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement de mineurs sont \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9l\u00e9ment de protection de la famille et de l\u2019autorit\u00e9 parentale et des mineurs eux-m\u00eames contre leur propre faiblesse,leur inexp\u00e9rience et leur cr\u00e9dulit\u00e9 (Alain De Nauy-Franklyn Kuty, Manuel de droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, \u00e9dit mise \u00e0 jour jusqu\u2019au 1 er avril 2018, n\u00b0 695). L\u2019infraction d\u2019enl\u00e8vement ou de recel de mineur ne s\u2019applique, d\u00e8s lors, pas aux p\u00e8re et m\u00e8re du mineur enlev\u00e9 ni aux personnes qui en ont la garde, le l\u00e9gislateur ayant entendu r\u00e9server \u00e0 ceux-ci l\u2019incrimination de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfants. Ainsi, un p\u00e8re qui, \u00e0<\/p>\n

6 l\u2019occasion de l\u2019exercice de son droit de visite, s\u2019enfuit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec l\u2019enfant sans respecter le droit d\u2019h\u00e9bergement principal attribu\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re sur base d\u2019un jugement ou d\u2019une ordonnance, ne pourra \u00eatre condamn\u00e9 du chef d\u2019enl\u00e8vement de mineur, mais sera condamn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant (Les infractions contre l\u2019ordre des familles, la moralit\u00e9 publique et les mineurs, volume 3 e \u00e9dit., Larcier, 2011, p. 400). Toujours selon la doctrine belge, il ne saurait \u00eatre question d\u2019un enl\u00e8vement proprement dit, \u00e0 propos des p\u00e8re et m\u00e8re de l\u2019enfant, auxquels s\u2019appliquent les dispositions sp\u00e9ciales de l\u2019article 369bis (du Code p\u00e9nal belge) (Jos. Goedseels, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, seconde \u00e9dition, tome 2, n\u00b0 2100), \u00e9tant encore ajout\u00e9 que par un arr\u00eat du 25 octobre 2005, la Cour de cassation belge a abond\u00e9 dans le m\u00eame sens en disant que \u00abl\u2019article 428 du Code p\u00e9nal ne s\u2019applique pas aux p\u00e8re et m\u00e8re du mineur enlev\u00e9\u00bb (cf Pasicrisie belge, 27.10.2005 n\u00b0544, p. 2048). Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce que[pr\u00e9venu 1]a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des infractions pr\u00e9vues aux articles 364 et 368 du Code p\u00e9nal et il est encore, par r\u00e9formation, \u00e0 acquitter de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 370 du m\u00eame code, \u00e0 savoir: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuis le 11 janvier 2014, \u00e0 Luxembourg, \u00e0[lieu 3], en infraction \u00e0 l\u2019article 370 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir enlev\u00e9 ou fait enlever un mineur en- dessous de seize ans accomplis, qui aura consenti \u00e0 son enl\u00e8vement ou qui aura suivi volontairement le ravisseur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir enlev\u00e9 sa fille mineure[partie civile 2], n\u00e9e le[date 3]\u00e0[lieu 3], qui aura consenti \u00e0 son enl\u00e8vement ou qui aura suivi volontairement son ravisseur\u00bb. Pour ce qui est de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal, la Cour d\u2019appel rejoint la motivation des juges de premi\u00e8re instance par rapport aux principes r\u00e9gissant la non- repr\u00e9sentation d\u2019enfant et constate, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, sont \u00e9tablis,de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce que[pr\u00e9venu 1]a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de cette infraction. La circonstance aggravante pr\u00e9vue, in fine, au pr\u00e9dit article 371-1, n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, il en suit que[pr\u00e9venu 1]estsusceptible d\u2019encourir une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e de huit jours \u00e0 deux ans. En ce qui concerne le taux de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel souligneque le pr\u00e9venu, en date du 11 janvier 2014,a agi de mani\u00e8red\u00e9lib\u00e9r\u00e9eet dans le dessein de d\u00e9placer l\u2019enfant \u00e0 unautreendroit du globeterrestre, ce dans le but de priver l\u2019enfant[partie civile 2]autant que sa m\u00e8re de tout contact, en rompant ainsi de mani\u00e8re brutale, du jour au lendemain, la relation qu\u2019il ya eu entre elles depuis le 25 mars 2009,date de naissance de l\u2019enfant. Compte tenu des consid\u00e9rations ci-avant \u00e9mises, il n\u2019y a pas, dans le chef du pr\u00e9venu, de circonstance att\u00e9nuante, \u00e9tant soulign\u00e9 que si celui-ci s\u2019est effectivement pr\u00e9sent\u00e9 spontan\u00e9ment aux autorit\u00e9s judiciaires allemandes en novembre 2021, tout en sachant qu\u2019il allait \u00eatre extrad\u00e9 aux autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoise, ce fait ne saurait valoir circonstance att\u00e9nuante en pr\u00e9sence du constat qu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 seul, l\u2019enfant commun mineure[partie civile 2]\u00e9tant rest\u00e9e en Russie o\u00f9 elle demeure d\u2019ailleurs encore \u00e0 l\u2019heure \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel statue.<\/p>\n

7 Il faut d\u00e9duire de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les faits au titre desquels[pr\u00e9venu 1]a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable p\u00e9nalement sont \u00e0 sanctionner par une peine d\u2019emprisonnement ferme de deux ans, la pr\u00e9sente juridiction consid\u00e9rant, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019il n\u2019y a pas de place pour un quelconque am\u00e9nagement de cette peine d\u2019emprisonnement. Au vu de la d\u00e9cision au p\u00e9nal, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer au civil, ce par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil[pr\u00e9venu 1]et son mandataireentendus enleursexplications etmoyens,le mandatairedes demandeursau civil[partie civile 1], [partie civile 2],[partie civile 3],[partie civile 4]et[partiecivile 5],entendu enses conclusions,etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme; lesditfond\u00e9s; r\u00e9formant acquitte[pr\u00e9venu 1]de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge conform\u00e9ment \u00e0 lamotivation du pr\u00e9sent arr\u00eat; condamne[pr\u00e9venu 1]du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de deux (2) ans; confirmepour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal et au civil; condamne[pr\u00e9venu 1]aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 47,25 euros; condamne[pr\u00e9venu 1]aux frais de la demande civile en instance d\u2019appel, y non compris les frais de notification\/signification du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par application destextes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209,211et 212du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre,deMadame Marie MACKEL, premier conseiller, etdeMonsieur Vincent FRANCK,premierconseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec MadameLinda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadameSimone FLAMMANG,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral,de MadameLinda SERVATY, greffi\u00e8re, et du pr\u00e9venu[pr\u00e9venu 1], assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9eKateryna TIMAKOVA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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