{"id":637255,"date":"2026-04-21T16:12:49","date_gmt":"2026-04-21T14:12:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-4\/"},"modified":"2026-04-21T16:12:53","modified_gmt":"2026-04-21T14:12:53","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mai-2023-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mai 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 188\/23 V. du 16 mai 2023 (Not. 35854\/21\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize mai deux mille vingt-trois l\u2019arr\u00eat qui suit dansla cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Allemagne, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), pr\u00e9venu. _________________________________________________________________ ______ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 16 juin 2022, sous le num\u00e9ro 1605\/2022, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abVu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 28 avril 2022, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 SPJ-CO-SAT-2021-102434-1 du 10 d\u00e9cembre 2021, dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), le 9 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 16.02 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE3.), 1) d\u2019avoir partag\u00e9 sur son mur virtuel Facebook une contribution vid\u00e9o, introduite par le commentaire \u00e9crit suivant : \u00ab Juste une pr\u00e9cision encore, nous on vous laissera porter le premier coup et blessures, ainsi on se sera en l\u00e9gitimit\u00e9de tout ce qui suivera. Il est temps, de multiplier les actions, d'\u00eatre al\u00e9atoire dans tout le pays \u00e0 tout moment, les nuits n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es jusque maintenant, les embouteillages non-plus. Si samedi se passe mal, il faut \u00eatre cr\u00e9atif 24\/7,jusqu'\u00e0 ce qu'ils capitulent d'\u00e9puisement. \u00bb, dans laquelle il prend la parole dans les termes suivants: \u00ab Cher MonsieurPERSONNE2.), ch\u00e8re Police qui est tellement neutre, qu'elle va m\u00eame, ce qu'on m'a rapport\u00e9, qui a m\u00eame, ou le minist\u00e8re enquestion, je ne sais pas, en tout cas, on m'a rapport\u00e9 que vous avez command\u00e9 pour samedi des canons \u00e0 eau mobiles. Vous savez qu'il fait hiver, vous savez ? C'est coups et blessures, vous savez ? C'est coups et blessures vous avez d\u00e9j\u00e0 alors envisag\u00e9 \u00e0 faire des coups et blessures sur des manifestants qui m\u00eame samedi pass\u00e9 sont toujours rest\u00e9s pacifiques. Votre commande de deux canons \u00e0 eau, si jamais vous osez les pr\u00e9senter, vous attisez, vous cherchez la provocation. Et je vous dis quand que s'il y a descoups et blessures de la police sur des manifestants pacifiques, \u00e7a ne terminera plus. \u00c7a restera strat\u00e9gique jusqu'\u00e0 ce que ce gouvernement part (sic). Et il n'y aura plus de discernement entre les policiers qui ne veulent pas, mais qui doivent, et les policiers qui sont vraiment avec z\u00e8le. On ne pourra plus, une fois que les coups seront port\u00e9s, on est en phase strat\u00e9gique. Canons \u00e0 eau en hiver, avec des temp\u00e9ratures extr\u00eamement basses, c'est coups et blessures. Et vous les envisagez, vous envisagez \u00e7ad\u00e9j\u00e0 ? Bien que samedi pass\u00e9, il n'y avait rien qui s'\u00e9tait pass\u00e9, hein. Il n'y avait rien qui s'\u00e9tait pass\u00e9. Il n'y a aucune personne qui avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e. C'est int\u00e9ressant. La dictature montre de plus en plus son visage, La corruption \u00e0 tous les niveaux se montre, se met en pleine lumi\u00e8re. C'est bien qu'on a eu le Covid. Comme \u00e7a, on peut vraiment voir le visage r\u00e9el qui est dans les positions cl\u00e9, en politique, \u00e0 la police, chez les docteurs, et partout ailleurs. Heureusement qu'on a eu le Covid. Comme \u00e7a on sait maintenant qui est le probl\u00e8me \u00e0 la base, o\u00f9 il se situe, et qui ils sont. \u00e7a va \u00eatre une phase tr\u00e8s longue.<\/p>\n

3 Vous voulez une phase strat\u00e9gique tr\u00e8s longue ? Parce que \u00e7a va \u00eatre tr\u00e8s, tr\u00e8s long. Et si vous vous sentez \u00e9puis\u00e9s, ou si vous pensiez que vous aviez trop de travail jusqu'\u00e0 maintenant, imaginez ce que \u00e7a va donner si vous attisez la haine Moi, j'incite \u00e0 rien, hein. Moi, je mets juste en garde. Si moi je peux d\u00e9duire ce sc\u00e9nario, j'ose esp\u00e9rer que vous l'avez fait aussi. Mais si vousl'avez fait aussi, \u00e7a veut dire que vous voulez cela. Donc, vous avez encore une fois montr\u00e9s que la d\u00e9mocratie ne vaut rien \u00e0 vos yeux et que vous n'\u00eates pas d\u00e9mocrates et que la Police qui vous prot\u00e8ge n'a rien \u00e0 foutre de la d\u00e9mocratie. Donc, on verrasamedi. Esp\u00e9rons que vous \u00eates pas assez cons d'attiser la haine. Si les policiers viennent arm\u00e9s et en armure, c'est de la provocation. Si vous mettez des blind\u00e9s, c'est de la provocation. Et des canons \u00e0 eau, c'est de la provocation. Car jusquemaintenant, tout \u00e9tait paisible, m\u00eame si on \u00e9tait 4 \u00e0 6000. Vous avez une id\u00e9e ce que \u00e7a aurait pu \u00eatre si on n'\u00e9tait pas paisibles ? 4 \u00e0 6000 ? Vous auriez plus de ville et de march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 prot\u00e9ger, parce qu'il n'y en aurait plus ! Bande d'abrutis ! Sinc\u00e8rement, vous avez la panique parce que nous on veut le changement et vous ne voulez pas. On n'en a rien \u00e0 foutre de ce que vous voulez. Foutez le camp. Foutez le camp. PERSONNE3.). D\u00e9mission. R\u00e9\u00e9lection.\u00bb, partant avoir communiqu\u00e9 au publicpar la voie d'un m\u00e9dia des textes s\u00e9ditieux en appelant \u00e0 une mobilisation jusqu'\u00e0 la capitulation, mobilisation al\u00e9atoire, diurne et nocturne, ayant pour but d'an\u00e9antir la ville de Luxembourg et le march\u00e9 de No\u00ebl qui s'y tenait \u00e0 l'\u00e9poque des faits. 2) d\u2019avoir partag\u00e9 sur son mur virtuel paru sur la page virtuelle Facebook une contribution vid\u00e9o dans laquelle il prend la parole dans les termes reproduits ci- avant, en pr\u00eatant au Premier ministre le qualificatif \u00abPERSONNE2.)\u00bb, en traitant<\/p>\n

4 le Premier Ministre et la corps de la Police de \u00ab Bande d'abrutis ! \u00bb, en affirmant que la Police \u00ab n'en \u00bb aurait \u00ab rien \u00e0 foutre de la d\u00e9mocratie \u00bb, que la \u00ab d\u00e9mocratie ne vaudrait rien \u00bb aux yeux du Premier Ministre, et en exhortant le corps de la Police et le Premier M inistre \u00e0 s'en aller dans les termes suivants : \u00ab On n'en a rien \u00e0 foutre de ce que vous voulez. Foutez le camp. Foutez le camp. \u00bb, 3) d\u2019avoir partag\u00e9 sur son mur virtuel paru sur la page virtuelle Facebook une contribution vid\u00e9o dans laquelle il prend la parole dans les termes reproduits ci- avant, en mena\u00e7ant le Premier Ministre et le corps de la Police de manifester de fa\u00e7on non paisible et de d\u00e9truire la ville de Luxembourg et le march\u00e9 de No\u00ebl si les agents de police charg\u00e9s du maintien de l'ordre devaient se pr\u00e9senter arm\u00e9s et en armure pour encadrer la mobilisation du mouvement des contestataires des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pand\u00e9mie du COVID-19 annonc\u00e9e pour le 11 d\u00e9cembre 2021. Quant aux faits Le 10 d\u00e9cembre 2021,la Section Anti-Terrorisme du Service de Police Judiciaire est saisie par le Parquet en vue de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate en raison d\u2019une publication faite la veille sur le r\u00e9seau social Facebook par la personne utilisant le nom de profil \u00abPERSONNE1.)\u00bb et susceptible d\u2019\u00eatre constitutive des infractions de s\u00e9dition, outrage\u00e0 un membre du Gouvernement et \u00e0 un corps constitu\u00e9, et menaces d\u2019attentat. Les enqu\u00eateurs identifient l\u2019utilisateur du profil en question comme \u00e9tant le pr\u00e9venu PERSONNE1.). La publication vis\u00e9e consiste dansune contribution vid\u00e9o partag\u00e9e sur son mur virtuel Facebook, qui est introduite d\u2019un commentaire \u00e9crit et dans laquelle PERSONNE1.)prend la parole, le tout dans les termes reproduits dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Dans leur rapport de police, les enqu\u00eateurs pr\u00e9cisent que cette publication s\u2019inscrit dans un contexte particulier, \u00e0 savoir celui de l\u2019\u00e9mergence de nombreux mouvements contre les mesures gouvernementales destin\u00e9es \u00e0 limiter la propagation du virus SARS-CoV-2 et\u00e0 promouvoir la vaccination de la population contre la maladie de COVID-19. Lors d\u2019une manifestation organis\u00e9e dans ce cadre \u00e0 Luxembourg le 4 d\u00e9cembre 2021, les forces de l\u2019ordre ont constat\u00e9 des d\u00e9bordements consistant notamment dans le fait que de nombreux manifestants ont acc\u00e9d\u00e9 de mani\u00e8re ill\u00e9gitime au march\u00e9 de No\u00ebl en for\u00e7ant des cl\u00f4tures et qu\u2019une partie d\u2019entre eux se sont rendus \u00e0 l\u2019adresse priv\u00e9e du Premier ministre o\u00f9 des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9<\/p>\n

5 endommag\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019ampleur et l\u2019affluence de cette d\u00e9monstration avait \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9e, les policiers en charge de la surveiller ont d\u00fb faire le constat qu\u2019ils se trouvaient en sous-effectif et totalement impuissants en cas d\u2019\u00e9meute ce qui a eu pour effet de causer beaucoup d\u2019incompr\u00e9hension au sein de l\u2019opinion public et de la presse locale. Face aux critiques quant \u00e0 la mani\u00e8re dont avait \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9e cette d\u00e9monstration, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que lors de la prochaine manifestation pr\u00e9vue le 11 d\u00e9cembre 2021, les effectifs de police allaient \u00eatre consid\u00e9rablement renforc\u00e9s et qu\u2019il allait \u00eatre fait appel \u00e0 des policiers belges ainsi qu\u2019\u00e0 des canons \u00e0 eaux en provenance de la Belgique. La publication du pr\u00e9venu est \u00e0 consid\u00e9rer comme une prise de position relative \u00e0 cette annonce. Entendu par la Police en date du 10 d\u00e9cembre 2021,PERSONNE1.)reconna\u00eet avoir lui-m\u00eame enregistr\u00e9 la vid\u00e9o litigieuse et l\u2019avoir publi\u00e9e sur son mur virtuel du r\u00e9seau social Facebook sous le commentaire \u00e9crit qu\u2019il a \u00e9galement lui-m\u00eame r\u00e9dig\u00e9. Concernant ce commentaire, il explique avoir averti les manifestants qu\u2019ils ne devaient en aucun cas \u00eatre les premiers \u00e0 faire usage de la violence. Il aurait \u00e9galement eu l\u2019intention d\u2019\u00e9viter que des personnes, m\u00eames les plus hostiles et remont\u00e9es, se montrent agressives envers les forces de l\u2019ordre. Enfin, il aurait eu l\u2019intention d\u2019exprimer qu\u2019au cas o\u00f9 la Police devait exercer de mani\u00e8re injustifi\u00e9e de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des manifestants, il risquerait d\u2019y avoir des r\u00e9actions, ce qu\u2019il consid\u00e9rerait comme l\u00e9gitime, mais pas n\u00e9cessairement l\u00e9gal. Le pr\u00e9venu indique encoreavoir voulu exprimer que s\u2019il ne leur \u00e9tait plus possible de manifester sans \u00eatre victimes de violences, ils devraient trouver d\u2019autres moyens de se faire entendre. \u00c0 aucun moment il n\u2019aurait fait allusion \u00e0 des moyens violents tout en pr\u00e9cisant avoir cit\u00e9des manifestations nocturnes ou le fait de provoquer des embouteillages. Il insiste pour dire que la pr\u00e9misse \u00e0 toutes les alternatives propos\u00e9es r\u00e9side dans le fait que la Police serait la premi\u00e8re \u00e0 faire usage de la force. S\u2019agissant de l\u2019enregistrement vid\u00e9o, il d\u00e9clare avoir entendu que les forces de l\u2019ordre avaient command\u00e9 deux canons \u00e0 eau en provenance de la Belgique. L\u2019usage de tels canons en plein hiver serait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence tr\u00e8s dangereux pour la sant\u00e9 des manifestants. Il poursuit que l\u2019usage detels menaces \u00e0 l\u2019encontre de manifestants pacifistes serait un faux-pas qui l\u2019aurait mis en col\u00e8re. Le but de la vid\u00e9o aurait \u00e9t\u00e9 de calmer les esprits et non de les \u00e9chauffer. Il conteste formellement avoir \u00e0 un quelconque moment incit\u00e9 les gens \u00e0 se montrer violents. PERSONNE1.)indique avoir uniquement \u00e9voqu\u00e9 diff\u00e9rents sc\u00e9narios plausibles et notamment celui d\u2019un potentiel usage des canons \u00e0 eau contre des familles et des enfants qui aurait pour cons\u00e9quence de rendre la masse incontr\u00f4lable. Le pr\u00e9venu pr\u00e9cise ne pas \u00eatre un r\u00e9volutionnaire et simplement \u00eatre la voix de ceux qui deviennent de plus en plus frustr\u00e9s \u00e0 force de chercher en vain un dialogue avec le Gouvernement. Le pr\u00e9venu pr\u00e9cise encore avoir simplement dit que si les manifestants n\u2019avaientpas \u00e9t\u00e9 pacifistes le 4 d\u00e9cembre 2021, ils auraient \u00e9t\u00e9 parfaitement capables de d\u00e9truire le march\u00e9 de No\u00ebl de sorte que la ville n\u2019aurait,<\/p>\n

6 lors de la prochaine manifestation, plus de raison de devoir le prot\u00e9ger. Il insiste pour dire qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un hypoth\u00e9tique sc\u00e9nario qui aurait pu avoir lieu si les manifestants avaient \u00e9t\u00e9 d\u2019une telle violence le 4 d\u00e9cembre 2021. Face \u00e0 si peu de policiers, il serait \u00e9vident que les manifestants \u00e9taient pacifistes puisque les forces de l\u2019ordre n\u2019auraient rien pu faire pour les emp\u00eacher de mettre \u00e0 n\u00e9ant le march\u00e9 de No\u00ebl. Le pr\u00e9venu d\u00e9clare encore avoir voulu exprimer que la Police aurait un comportement anti-d\u00e9mocratique en veillant au respect de mesures qui seraient en flagrante contradiction avec la Constitution et des trait\u00e9s internationaux. Selon lui, la Police prot\u00e8ge les politiciens des cons\u00e9quences qui les attendraient dans un v\u00e9ritable \u00c9tat de droit. Questionn\u00e9 quant au surnom \u00abPERSONNE2.)\u00bb avec lequel il s\u2019est adress\u00e9 au premier ministre,PERSONNE1.)explique qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un simple jeu de mot qui est fr\u00e9quemment utilis\u00e9 que ce soit dans la population ou par lui- m\u00eame dans d\u2019autres publications sans que cela n\u2019ait jamais pos\u00e9 de probl\u00e8me au concern\u00e9. \u00c0 l\u2019audience publique du 19 mai 2022, le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les d\u00e9positions faites lors de son interrogatoire de Police tout en contestant les infractions lui reproch\u00e9es. Quant aux infractions Quant aux textes s\u00e9ditieux Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 9 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 16.02 heures \u00e0ADRESSE3.), communiqu\u00e9 au public par la voie d'un m\u00e9dia des textes s\u00e9ditieux en appelant \u00e0 une mobilisation jusqu'\u00e0 la capitulation, mobilisation al\u00e9atoire, diurne et nocturne, ayant pour but d'an\u00e9antir la ville de Luxembourg et le march\u00e9 de No\u00ebl qui s'y tenait \u00e0 l'\u00e9poque des faits en partageant sur son mur virtuel Facebook une contribution vid\u00e9o dans laquelle il prend la parole et qui est introduite par un commentaire \u00e9crit, le tout dans les termes reproduits dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Aux termes du point2\u00b0 du paragraphe 1 de l\u2019article 274 du Code p\u00e9nal est puni d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d'une amende de 251 euros \u00e0 12.500 eurostoute communication au public par la voie d\u2019un m\u00e9dia de textes s\u00e9ditieux. La s\u00e9dition peut \u00eatre d\u00e9finie comme soul\u00e8vement concert\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 contre l'autorit\u00e9 \u00e9tablie. Il y a lieu de rappeler qu\u2019au sujet de la ville de Luxembourg et du march\u00e9 de No\u00ebl, PERSONNE1.)s\u2019est prononc\u00e9 comme suit: \u00abCar jusque maintenant, tout \u00e9tait paisible, m\u00eame si on \u00e9tait 4 \u00e0 6000. Vous avez une id\u00e9e ce que \u00e7a aurait pu \u00eatre si on n'\u00e9tait pas paisibles ? 4 \u00e0 6000 ? Vous auriez plus de ville et de march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 prot\u00e9ger, parce qu'il n'y en aurait plus !\u00bb.<\/p>\n

7 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)s\u2019est ainsi limit\u00e9 \u00e0 commenter des \u00e9v\u00e9nements pass\u00e9s en argumentant que, en d\u00e9pit de la sup\u00e9riorit\u00e9 num\u00e9rique flagrante des manifestants par rapport aux forces de l\u2019ordre, \u00abtout \u00e9tait paisible\u00bb, pour justifier ainsi sa critique par rapport au renforcement consid\u00e9rable du dispositif policier destin\u00e9 \u00e0 encadrer la prochaine manifestation qu\u2019il estime \u00eatre totalement disproportionn\u00e9. PERSONNE1.) n\u2019a cependant, ni explicitement ni implicitement, appel\u00e9 \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement de la ville de Luxembourg et du march\u00e9 de No\u00ebl lors d\u2019une manifestation future. S\u2019agissant des autres faits libell\u00e9s par le Minist\u00e8re Public, il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.)s\u2019est exprim\u00e9 comme suit: \u00abIl est temps, de multiplierles actions, d'\u00eatre al\u00e9atoire dans tout le pays \u00e0 tout moment, les nuits n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es jusque maintenant, les embouteillages non-plus. Si samedi se passe mal, il faut \u00eatre cr\u00e9atif 24\/7, jusqu'\u00e0 ce qu'ils capitulent d'\u00e9puisement\u00bb. Le texte susvis\u00e9 est certes de nature \u00e0 encourager les personnes se trouvant en d\u00e9saccord avec la politique gouvernementale \u00e0 se mobiliser davantage pour faire entendre leur cause. Il se limite cependant \u00e0 appeler \u00e0 manifester au moyen d\u2019actions rendant plus p\u00e9nibles les op\u00e9rations de maintien de l\u2019ordre tel que notamment des rassemblements nocturnes ou des op\u00e9rations dites \u00abescargot\u00bb consistant \u00e0 provoquer des embouteillages sur la voie publique, et non pas \u00e0 manifester de mani\u00e8re violente tel que soutenu parle Minist\u00e8re Public. Le commentaire incrimin\u00e9 ne consiste ainsi, ni explicitement ni implicitement, en un appel \u00e0 se soulever contre l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tablie. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge de PERSONNE1.)laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Quant aux outrages Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 9 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 16.02 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir partag\u00e9 sur son mur virtuel paru sur la page virtuelle Facebook une contribution vid\u00e9o dans laquelle ilprend la parole dans les termes reproduits ci-avant, en pr\u00eatant au Premier ministre le qualificatif \u00abPERSONNE2.) \u00bb, en traitant le Premier Ministre et la corps de la Police de \u00ab Bande d'abrutis ! \u00bb, en affirmant que la Police \u00ab n'en \u00bb aurait \u00ab rien \u00e0 foutre de la d\u00e9mocratie \u00bb, que la \u00ab d\u00e9mocratie ne vaudrait rien \u00bb aux yeux du Premier Ministre, et en exhortant le corps de la Police et le Premier Ministre \u00e0 s'en aller dans les termes suivants : \u00ab On n'en a rien \u00e0 foutre de ce que vous voulez. Foutez le camp. Foutez le camp. \u00bb.<\/p>\n

8 L\u2019article 275 du Code p\u00e9nal r\u00e9prime d'un emprisonnement de quinze jours \u00e0 six mois et d'une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros celui qui aura outrag\u00e9 par faits, paroles, gestes, menaces, \u00e9crits ou dessins, un d\u00e9put\u00e9 dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de son mandat, un membre du Gouvernement ou un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Le mot \u00aboutrage\u00bb est une expression g\u00e9n\u00e9rique visant toute atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019une personne. Il comprend notamment l\u2019injure proprement dite, la diffamation, la calomnie, la d\u00e9rision. Il s\u2019applique \u00e0 toute expression de m\u00e9pris de nature \u00e0 diminuer le respect des citoyens pour l\u2019autorit\u00e9 de la personne et pour lecaract\u00e8re dont elle est rev\u00eatue. Des expressions en apparence inoffensives peuvent constituer des outrages. Il suffit qu\u2019en raison des circonstances, elles aient un sens injurieux et diffamatoire (R.P.D.B. v\u00b0 outrage, n\u00b0 3). Pour qu\u2019il y ait outrage au sens de l\u2019article 275 du Code p\u00e9nal, il faut qu\u2019il y ait outrage par un des modes pr\u00e9vus \u00e0 cet article, que cet outrage soit prof\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une des personnes publiques vis\u00e9es par la loi et qu\u2019il soit prof\u00e9r\u00e9 dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercicede leurs fonctions. L\u2019outrage en g\u00e9n\u00e9ral est une injure grave, elle consiste dans toute atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou la consid\u00e9ration d\u2019une personne sans que cette atteinte comporte l\u2019imputation d\u2019un fait (GOEDSEELS, Commentaire du droit p\u00e9nal belge, n\u00b01707 et 2668). Plus particuli\u00e8rement, l\u2019outrage envers les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 275 du Code p\u00e9nal, vise non seulement la personne qui est atteinte par les outrages, mais la fonction elle-m\u00eame. C\u2019est l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la consid\u00e9ration et \u00e0 la dignit\u00e9 des d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 que la loi pr\u00e9voit (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T I, p. 297). Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les paroles soient caract\u00e9ris\u00e9es par un mot grossier, un terme de m\u00e9pris ou une invective, d\u00e8s lors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 lesexpressions utilis\u00e9es, comportant en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la consid\u00e9ration des citoyens pour les personnes qui repr\u00e9sentent l\u2019autorit\u00e9 ou indiquent \u00e0 leur \u00e9gard un manque de respect (Cour, 5 f\u00e9vrier 1979, P. 24, p. 230). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de rappeler que la publication incrimin\u00e9e sur le r\u00e9seau social Facebook est \u00e0 consid\u00e9rer comme une prise de position dePERSONNE1.)relative aux informations circulant au sujet du renforcement du dispositif policier devant encadrer les manifestations contre la politique gouvernementale dans le cadre de la pand\u00e9mie de COVID-19. Elle constitue partant dans son ensemble l\u2019expression d\u2019une opinion publi\u00e9e par la voie d\u2019un m\u00e9dia.<\/p>\n

9 Le Tribunal rappelle que toute publication tombe sous la libert\u00e9 d\u2019expression telle que garantie par la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme en ce qu\u2019elle est susceptible de constituer l\u2019expression d\u2019une opinion (Cour, 21 juin 2011, arr\u00eat n\u00b0 325\/11 V). Aux termes de l\u2019article 10 de cette convention \u00ab Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9rationde fronti\u00e8re. (\u2026)\u00bb. La jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme consacre la libert\u00e9 d'expression comme constituant l'un des fondements essentiels de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l'une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l'\u00e9panouissement de chacun et elle vaut non seulement pour les \u00ab informations \u00bb ou \u00ab id\u00e9es \u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent l'\u00c9tat ou une fraction quelconquede la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb. Il en d\u00e9coule notamment que toute \u00ab formalit\u00e9 \u00bb, \u00ab condition \u00bb, \u00ab restriction \u00bb ou \u00ab sanction \u00bb impos\u00e9e en la mati\u00e8re doit \u00eatre proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi (CourEDH, 7 d\u00e9cembre 1976, arr\u00eat n\u00b05493\/72 Handyside c\/ Royaume-Uni). L\u2019article 10 alin\u00e9a 2 de la Convention, qui dispose que \u00ab L'exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9speut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l'ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d'autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorit\u00e9 et l'impartialit\u00e9 dupouvoir judiciaire \u00bb, pose des limites \u00e0 cette libert\u00e9 qui s\u2019arr\u00eate l\u00e0 o\u00f9 elle heurte d\u2019autres droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. La libert\u00e9 d\u2019expression comporte partant des restrictions ou des ing\u00e9rences qui, selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne, doivent se fonder sur des motifs suffisants qui la rendent \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb. La libert\u00e9 d\u2019expression ne doit pas franchir les bornes fix\u00e9es en vue, notamment, de la protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui. Mais ces exceptions au principe de la libert\u00e9 d\u2019expression doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00e9troitement et doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es dans le contexte de chaque affaire. Les moyens employ\u00e9s ne doivent pas \u00eatre disproportionn\u00e9s au but vis\u00e9, \u00e0 savoir la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui.<\/p>\n

10 Le juge, en op\u00e9rant cette mise en balance d\u2019int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s doit se laisser guider par le principe que les exceptions \u00e0 la libert\u00e9 appellent une interpr\u00e9tation \u00e9troite et que le besoin de restreindre celle-ci doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante. Il doit, en outre, tenir compte dans cette appr\u00e9ciation de ce que les limites de la critique admissible sont pour les hommes politiques plus larges que pour les simples particuliers (CourEDH, 29 mars 2001, arr\u00eat Thoma c\/ Luxembourg). En rev\u00eatant la fonction de Premier Ministre,PERSONNE3.)constitue de toute \u00e9vidence un des principaux personnages politiques du pays qui doit tol\u00e9rer de se voir expos\u00e9 \u00e0 certaines critiques, m\u00eame plus virulentes. Dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lesimple de fait de solliciter la d\u00e9mission d\u2019un membre du Gouvernement, fut-il dans des termes plus offensants, en l\u2019occurrence \u00abFoutez le camp\u00bb, ne saurait \u00e9videmment \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme outrage. Il en va de m\u00eame du fait de reprocher, dans des termesinoffensifs, \u00e0 un homme politique et \u00e0 la force publique de ne pas honorer les valeurs d\u00e9mocratiques par des d\u00e9cisions politiques pr\u00e9cises respectivement des mesures de police administrative concr\u00e8tes. Il convient \u00e9galement de relever que le surnom \u00abPERSONNE2.)\u00bb avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)par le journal satirique \u00abFeierkrop\u00bb et s\u2019est depuis lors r\u00e9pandu dans la population sans refl\u00e9ter n\u00e9cessairement un esprit de d\u00e9nigrement \u00e0 son \u00e9gard. S\u2019agissant de l\u2019expression \u00abbande d\u2019abrutis\u00bb, il est ind\u00e9niable qu\u2019elle traduit le peu de consid\u00e9ration quePERSONNE1.)attribue au Premier Ministre ainsi qu\u2019\u00e0 la Police grand-ducale. Le Tribunal estime cependant qu\u2019il est indispensable de consid\u00e9rer l\u2019ensemble des termes employ\u00e9s parPERSONNE1.)dans leur contexte, \u00e0 savoir celui d\u2019un d\u00e9bat politique particuli\u00e8rement anim\u00e9 et controvers\u00e9 au sujet de la politique gouvernementale dans le cadre de la crise sanitaire s\u00e9vissant le pays. Dans ces circonstances, le Tribunal estime que les termes utilis\u00e9s par PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard du Premier Ministre respectivement la Police grand-ducale ne constituent, dans leur ensemble, pas une atteinte intol\u00e9rable \u00e0 l\u2019honneur et la r\u00e9putation des personnes vis\u00e9es et ne rev\u00eatent partant pas la gravit\u00e9 requise pour constituer des outrages p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge de PERSONNE1.)laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Quant aux menaces d\u2019attentat<\/p>\n

11 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 9 d\u00e9cembre 2021\u00e0 16.02 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir partag\u00e9 sur son mur virtuel paru sur la page virtuelle Facebook une contribution vid\u00e9o dans laquelle il prend la parole dans les termes reproduits dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, en mena\u00e7ant le Premier Ministre et le corps de la Police de manifester de fa\u00e7on non paisible et de d\u00e9truire la ville de Luxembourg et le march\u00e9 de No\u00ebl si les agents de police charg\u00e9s du maintien de l'ordre devaient se pr\u00e9senter arm\u00e9s et en armure pour encadrer la mobilisation du mouvement des contestataires des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pand\u00e9mie du COVID -19 annonc\u00e9e pour le 11 d\u00e9cembre 2021. Le Tribunal renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs au sujet de l\u2019infraction de s\u00e9dition pour retenir que par les publicationslitigieuses,PERSONNE1.)n\u2019a, ni explicitement ni implicitement, appel\u00e9 \u00e0 manifester de mani\u00e8re non paisible en vue de l\u2019an\u00e9antissement de la ville de Luxembourg et du march\u00e9 de No\u00ebl. Force est encore de constater qu\u2019\u00e0 aucun momentPERSONNE1.)ne formule la condition libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public relatif \u00e0 l\u2019armement de la Police grand- ducale. Il s\u2019ensuit que l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge dePERSONNE1.)laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. R\u00e9capitulatif En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur, le 9 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 16.02 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l'article 274,1\u00b0du Code P\u00e9nal, d'avoir prof\u00e9r\u00e9 des cris s\u00e9ditieux, d'avoir communiqu\u00e9 au public par la voie d'un m\u00e9dia des textes s\u00e9ditieux, d'avoir expos\u00e9 publiquement, distribu\u00e9, vendu mis en vente ou d'avoir publiquement port\u00e9, des signes ou symboles propres \u00e0 provoquer la r\u00e9bellion ou \u00e0 troubler la paix publique, en l'esp\u00e8ce, d'avoir partag\u00e9 sur son mur virtuel facebook une contribution vid\u00e9o, introduite par le commentaire \u00e9crit suivant :<\/p>\n

12 \u00ab Juste une pr\u00e9cision encore, nous on vous laissera porter le premier coup et blessures, ainsi on se sera en l\u00e9gitimit\u00e9 de tout ce qui suivera. Il est temps, de multiplier les actions, d'\u00eatre al\u00e9atoire dans tout le pays \u00e0 tout moment, les nuits n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es jusque maintenant, les embouteillages non-plus. Si samedi se passe mal, il faut \u00eatre cr\u00e9atif 24\/7, jusqu'\u00e0 ce qu'ils capitulent d'\u00e9puisement. \u00bb, dans laquelle il prend la parole dans les termes suivants: \u00ab Cher MonsieurPERSONNE2.), ch\u00e8re Police qui est tellement neutre, qu'elle va m\u00eame, ce qu'on m'a rapport\u00e9,qui a m\u00eame, ou le minist\u00e8re en question, je ne sais pas, en tout cas, on m'a rapport\u00e9 que vous avez command\u00e9 pour samedi des canons \u00e0 eau mobiles. Vous savez qu'il fait hiver, vous savez ? C'est coups et blessures, vous savez ? C'est coups et blessures vous avez d\u00e9j\u00e0 alors envisag\u00e9 \u00e0 faire des coups et blessures sur des manifestants qui m\u00eame samedi pass\u00e9 sont toujours rest\u00e9s pacifiques. Votre commande de deux canons \u00e0 eau, si jamais vous osez les pr\u00e9senter, vous attisez, vous cherchez la provocation. Et jevous dis quand que s'il y a des coups et blessures de la police sur des manifestants pacifiques, \u00e7a ne terminera plus. \u00c7a restera strat\u00e9gique jusqu'\u00e0 ce que ce gouvernement part (sic). Et il n'y aura plus de discernement entre les policiers qui ne veulentpas, mais qui doivent, et les policiers qui sont vraiment avec z\u00e8le. On ne pourra plus, une fois que les coups seront port\u00e9s, on est en phase strat\u00e9gique. Canons \u00e0 eau en hiver, avec des temp\u00e9ratures extr\u00eamement basses, c'est coups et blessures. Et vous les envisagez, vous envisagez \u00e7a d\u00e9j\u00e0 ? Bien que samedi pass\u00e9, il n'y avait rien qui s'\u00e9tait pass\u00e9, hein. Il n'y avait rien qui s'\u00e9tait pass\u00e9. Il n'y a aucune personne qui avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e. C'est int\u00e9ressant. La dictature montre de plus en plus son visage, La corruption \u00e0 tous les niveaux se montre, se met en pleine lumi\u00e8re. C'est bien qu'on a eu le Covid. Comme \u00e7a, on peut vraiment voir le visage r\u00e9el qui est dans les positions cl\u00e9, en politique, \u00e0 la police, chez les docteurs, et partout ailleurs. Heureusement qu'on a eu le Covid. Comme \u00e7a on sait maintenant qui est le probl\u00e8me \u00e0 la base, o\u00f9 il se situe, et qui ils sont. \u00e7a va \u00eatre une phase tr\u00e8s longue. Vous voulez une phase strat\u00e9gique tr\u00e8s longue ? Parce que \u00e7a va \u00eatre tr\u00e8s, tr\u00e8s long. Et si vousvous sentez \u00e9puis\u00e9s, ou si vous pensiez que vous aviez trop de travail jusqu'\u00e0 maintenant, imaginez ce que \u00e7a va donner si vous attisez la haine Moi, j'incite \u00e0 rien, hein. Moi, je mets juste en garde. Si moi je peux d\u00e9duire ce sc\u00e9nario, j'ose esp\u00e9rer quevous l'avez fait aussi. Mais si vous l'avez fait aussi, \u00e7a veut dire que vous voulez cela. Donc, vous avez encore une fois montr\u00e9s que la d\u00e9mocratie ne vaut rien \u00e0 vos yeux et que vous n'\u00eates pas d\u00e9mocrates et que la Police qui vous prot\u00e8ge n'a rien \u00e0 foutre de la d\u00e9mocratie. Donc, on verra samedi. Esp\u00e9rons que vous \u00eates pas assez cons d'attiser la haine.<\/p>\n

13 Si les policiers viennent arm\u00e9s et en armure, c'est de la provocation. Si vous mettez des blind\u00e9s, c'est de la provocation. Et des canons \u00e0 eau, c'estde la provocation. Car jusque maintenant, tout \u00e9tait paisible, m\u00eame si on \u00e9tait 4 \u00e0 6000. Vous avez une id\u00e9e ce que \u00e7a aurait pu \u00eatre si on n'\u00e9tait pas paisibles ? 4 \u00e0 6000 ? Vous auriez plus de ville et de march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 prot\u00e9ger, parce qu'il n'y en aurait plus ! Bande d'abrutis ! Sinc\u00e8rement, vous avez la panique parce que nous on veut le changement et vous ne voulez pas. On n'en a rien \u00e0 foutre de ce que vous voulez. Foutez le camp. Foutez le camp. PERSONNE3.). D\u00e9mission. R\u00e9\u00e9lection \u00bb, partant avoir communiqu\u00e9 au public par la voie d'un m\u00e9dia des textes s\u00e9ditieux en appelant \u00e0 une mobilisation jusqu'\u00e0 la capitulation, mobilisation al\u00e9atoire, diurne et nocturne, ayant pour but d'an\u00e9antir la Ville de Luxembourg et le march\u00e9 de No\u00ebl qui s'ytenait \u00e0 l'\u00e9poque des faits, en infraction \u00e0 l'article 275 et 277, d'avoir outrag\u00e9 parfaits, paroles, gestes, menaces, \u00e9crits ou dessins, un d\u00e9put\u00e9 dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de son mandat, un membre du Gouvernement ou un magistrat del'ordre administratif ou judiciaire, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et d'avoir outrag\u00e9 les corps constitu\u00e9s, en l'esp\u00e8ce, d'avoir partag\u00e9 sur son mur virtuel paru sur la page virtuelle facebook une contribution vid\u00e9o dans laquelle il prend la parole dans les termes reproduits ci- avant, en pr\u00eatant au Premier ministre le qualificatif \u00abPERSONNE2.)\u00bb, en traitant le Premier Ministre et la corps de la Police de \u00ab Bande d'abrutis ! \u00bb, en affirmant que la Police \u00ab n'en \u00bb aurait \u00ab rien \u00e0 foutre de la d\u00e9mocratie \u00bb, que la \u00ab d\u00e9mocratie ne vaudrait rien \u00bb aux yeux du Premier Ministre, et en exhortant le corps de la Police<\/p>\n

14 et le Premier Ministre \u00e0 s'en aller dans les termes suivants : \u00ab On n'en a rien \u00e0 foutre de ce que vous voulez.Foutez le camp. Foutez le camp. \u00bb en infraction \u00e0 l'article 327 du Code p\u00e9nal, avoir menac\u00e9, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, menac\u00e9 d'un attentat contre les personnesou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d'une peine criminelle, en l'esp\u00e8ce, d'avoir partag\u00e9 sur son mur virtuel paru sur la page virtuelle facebook une contribution vid\u00e9o dans laquelle il prend la parole dans les termes reproduits ci- avant, en mena\u00e7ant le PremierMinistre et le corps de la Police de manifester de fa\u00e7on non paisible et de d\u00e9truire la Ville de Luxembourg et le march\u00e9 de No\u00ebl si les agents de police charg\u00e9s du maintien de l'ordre devaient se pr\u00e9senter arm\u00e9s et en armure pour encadrer la mobilisationdu mouvement des contestataires des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pand\u00e9mie du Covid-19 annonc\u00e9e pour le 11 d\u00e9cembre 2021 \u00bb. P A R C E S M O T I F S le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huit\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, lepr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, acquitte PERSONNE1.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, renvoie PERSONNE1.)des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens, laisseles frais de la poursuite p\u00e9nale dePERSONNE1.)\u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat. Par application des articles 155, 179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l'audience par Monsieur le Vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Georges EVERLING, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, premier juge, et Paul MINDEN, premier juge,et prononc\u00e9 par le Vice-Pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Shirine AZIZI, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.\u00bb<\/p>\n

15 Contre ce jugement appel fut interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 7 juillet 2022 par le minist\u00e8re public. En vertu de cet appel et par citation du 19 d\u00e9cembre 2022, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 28 mars 2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9. A cette audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame,fut entendu en ses d\u00e9clarations et moyens. Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du16 mai2023, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9clarationnotifi\u00e9e le7 juillet 2022au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,le procureur d\u2019Etat deLuxembourga interjet\u00e9appel aup\u00e9nalcontre un jugementrendu contradictoirementle16 juin 2022par une chambre correctionnelledu m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Cet appel, interjet\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,est recevable. Par le jugement entrepris du 16 juin 2022, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s: \u00abPERSONNE1.)\u00bb)a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de toutes les infractions qui lui sont reproch\u00e9es par leminist\u00e8re public, \u00e9tant soulign\u00e9 que les reproches libell\u00e9s\u00e0l\u2019encontre du pr\u00e9venu ont trait au fait d\u2019avoir,en date du 9 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 Luxembourg- Alzingensur le mur virtuel de son compteFacebook,en infraction \u00e0 l\u2019article 274-1 1\u00b0, communiqu\u00e9 aupublicdes textes s\u00e9ditieuxpar la voie d\u2019un m\u00e9dia, en infraction aux articles 275 et 277 du Code p\u00e9naloutrag\u00e9 un membre du gouvernement, en particulier le Premier ministre etun corps constitu\u00e9 \u00e0 savoir lapoliceet en infraction \u00e0 l\u2019article 327 du Codep\u00e9nal verbalement menac\u00e9le Premier ministre et la police d\u2019un attentat contre des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du28 mars 2023,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a tout d\u2019abordtenu \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il faudrait distinguer ce quiest reproch\u00e9 au pr\u00e9venu par la citation \u00e0 pr\u00e9venu de ce qui ne luiestpas reproch\u00e9, le parquet ayantreproduit int\u00e9gralement lediscours etlemessagepubli\u00e9spar le pr\u00e9venusur le mur virtuel de son compteFacebook.<\/p>\n

16 Il pr\u00e9cise que l\u2019objet de la poursuite p\u00e9nale n\u2019estpas le message dans son ensemble et il estime que 90% des paroles prononc\u00e9eset du texte \u00e9critpar le pr\u00e9venu rel\u00e8vent de l\u2019exercice l\u00e9gitime de la libert\u00e9 d\u2019expression.Il n\u2019appartiendrait pas aux autorit\u00e9s judiciaires, donc \u00e9galement aux Parquets, de s\u2019immiscer dans l\u2019exercice decette libert\u00e9 d\u2019expressionet de d\u00e9fendre le Gouvernement. Ceci ne serait pas le r\u00f4le des autorit\u00e9s judiciaires. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve en particulier que lesopinionssuivantes v\u00e9hicul\u00e9es par lepr\u00e9venudans son messagene tombentpas sous une qualification p\u00e9naleen ce qu\u2019ils fontpartie de l\u2019exercice l\u00e9gitime de la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 savoir: -critiquer le Gouvernement et la Policepour avoir annonc\u00e9 l\u2019usagede canons \u00e0 eau\u00e0 l\u2019occasion d\u2019une future manifestation; -consid\u00e9rer que cette mesure \u00e9tait disproportionn\u00e9e; -exprimerson opinion que le recours \u00e0 ces mesuresest un indice que le r\u00e9gime politique du pays se transforme en dictature; -demander la d\u00e9mission du Premier ministre et de nouvelles \u00e9lections. Il pr\u00e9cise ensuiteque l\u2019objet de la poursuite p\u00e9naleestdouble. Ilseraiten premier lieureproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir incit\u00e9,parsa publication, les manifestants auxquels lemessage a\u00e9t\u00e9 adress\u00e9, de r\u00e9pondre,\u00e0 l\u2019usage par la police de canons \u00e0 eaulors de la prochaine manifestation du 11 d\u00e9cembre 2021, par des actes de violenceimpliquant la mise \u00e0 sac de la Ville de Luxembourg et du march\u00e9 de No\u00ebl. De l\u2019avis du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public,lespassagessuivants de la publication,tombentsous la qualification p\u00e9nalede l\u2019article 274-1du Code p\u00e9nal (toute communication au public par la voie d\u2019un m\u00e9dia de textes s\u00e9ditieux)et de l\u2019article 327 du code p\u00e9nal (menace d\u2019attentat): \u00abSi les policiers viennent arm\u00e9s et en armure, c'est de la provocation. Si vous mettez des blind\u00e9s, c'est de la provocation. Et des canons \u00e0 eau, c'est de la provocation. Car jusque maintenant, tout \u00e9tait paisible, m\u00eame si on \u00e9tait 4 \u00e0 6000.Vous avez une id\u00e9e ce que \u00e7a aurait pu \u00eatre si on n'\u00e9tait pas paisibles ? 4 \u00e0 6000 ? Vous auriez plus de ville et de march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 prot\u00e9ger, parce qu'il n'y en aurait plus !\u00bb. Il r\u00e9sulterait en effetdu dossier r\u00e9pressifquePERSONNE1.),en tant queco- organisateurdes manifestations hebdomadaires contre les lois anti-COVID,dispose d\u2019une autorit\u00e9aupr\u00e8s desmembres de la mouvanceanti-COVID, de sorte queses d\u00e9clarations publiques via son compte Facebook\u00e9taient de nature \u00e0inciter les manifestants\u00e0suivre ses recommandations ainsi v\u00e9hicul\u00e9es.De plus, il y auraitlieu de prendre en comptela circonstanceque la pr\u00e9c\u00e9dente manifestation contre les<\/p>\n

17 lois anti-COVID du 4 d\u00e9cembre 2021adonn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bordementsdans la capitale et sur le march\u00e9 deNo\u00ebl. Le pr\u00e9venuayant utilis\u00e9 le conditionnel dans sa formulationde ses parolesetayant qualifi\u00e9 de provocation la mise en placepar la policed\u2019instruments de maintien de l\u2019ordre,tels que canons \u00e0 eau et voitures blind\u00e9es,ce dernier aurait invit\u00e9 les manifestants\u00e0 ne plus \u00eatre paisibles et \u00e0 d\u00e9truire la Ville de Luxembourg et le march\u00e9 de No\u00ebl, si les forces de l\u2019ordre mettaient en \u0153uvre ces moyens,ces d\u00e9clarations tombant ainsi sous la qualification p\u00e9nale de l\u2019article274-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019une part,et de menace d\u2019attentat envers le Gouvernement et la police, d\u2019autre part. En effet,tousles \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 274-1 du Code p\u00e9nal se trouveraient remplis en l\u2019esp\u00e8ce. Toutd\u2019abordla publication d\u2019un message vid\u00e9o surler\u00e9seau social Facebook correspondrait \u00e0 une communication au public par la voie d\u2019un m\u00e9diaconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 point 8 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias. Ensuite,lemessage serait \u00e0 qualifier de texte s\u00e9ditieuxet de menace, alors que l\u2019incitation publique faite par le message publi\u00e9 \u00e0 l\u2019attention des milliers de participants\u00e0 une manifestation publique,de mettre dans le cadre de celle-ci \u00e0 sac la Ville de Luxembourg et son march\u00e9 deNo\u00ebl, si la policeest arm\u00e9eet utilisedes blind\u00e9s et des canons \u00e0 eau, constituerait un appel \u00e0 un soul\u00e8vement concert\u00e9 contre l\u2019autorit\u00e9 publique.Le pr\u00e9venu auraitencoremenac\u00e9 le Gouvernement et la police \u00e0 commettrel\u2019infractiond\u2019endommagement, de destruction ou de d\u00e9t\u00e9rioration de biens mobiliers d\u2019autrui\u00e0 commettre en r\u00e9union ou en bande, infractionpr\u00e9vueaux articles 528 et 529 du Code p\u00e9naletsanctionn\u00e9e d\u2019une peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Le pr\u00e9venu serait donc \u00e0retenir dans les liens desinfractions aux articles274-1 et 327 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal. Concernant l\u2019outrageparparolecommis \u00e0 l\u2019\u00e9garddu Premier ministre PERSONNE3.)en sa qualit\u00e9 de membre du Gouvernement, lerepr\u00e9sentantdu minist\u00e8re public estime que c\u2019est \u00e0 tort quele tribunal aqualifi\u00e9 le terme \u00abPERSONNE2.)\u00bb d\u2019anodin. Il rel\u00e8ve que ce terme estde nature \u00e0 ridiculiser lapersonne du Premier ministre et il constituerait\u00abune allusion d\u00e9nigrante peu voil\u00e9e \u00e0 l\u2019orientation sexuelle\u00bbdu Premier ministre, de sorte que ce terme refl\u00e8terait dans le contexte du message du pr\u00e9venun\u00e9cessairementun esprit de d\u00e9nigrementdans le but manifeste d\u2019exposer le Premier ministre au m\u00e9pris public. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel del\u2019infraction serait ainsi \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral serait de m\u00eame donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce,alors que le pr\u00e9venu aurait accept\u00e9 de blesser et d\u2019injurier le Premier ministrepar l\u2019usage de ce terme,de sorte qu\u2019il auraiteu la volont\u00e9 consciente de l\u2019outrager.<\/p>\n

18 Concernant l\u2019outrage port\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gardde la police, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que l\u2019expression\u00abbande d\u2019abrutis\u00bbproc\u00e8de indiscutablement d\u2019une intention d\u2019injurier et de blesser ce corpsconstitu\u00e9. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le tribunal,l\u2019injure ne constituerait pas un instrumentdud\u00e9bat publicet la libert\u00e9 d\u2019expression trouverait sa limite dans ces atteintes \u00e0 la loi p\u00e9nale, solution qui serait compatible tant avec laCour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s: \u00abCEDH\u00bb)qu\u2019avec la Constitution. Le pr\u00e9venu serait donc \u00e0 retenir \u00e9galement dans les liens del\u2019infractiond\u2019outrage aux termesdes articles275 alin\u00e9a 1 et 277 du Code p\u00e9nal. Quant \u00e0 la peine \u00e0 prononcer,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public propose la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois dont l\u2019ex\u00e9cution serait \u00e0 assortir du sursis ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019amende. A cette m\u00eame audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a maintenu ses contestations quant aux faits qui lui sont reproch\u00e9s par le minist\u00e8re publiceta demand\u00e9 la confirmation du jugement dont appel. Il se dit surpris des r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public en instance d\u2019appel, l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public\u00e0 sa publication\u00e9tant, selon lui,arbitraire,expliquantqu\u2019il n\u2019est pas cit\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant une juridiction\u00e0 cause deshommes politiques. Lepr\u00e9venu pr\u00e9cise avoir adress\u00e9 les parolesen litige\u00e0 la politique qui n\u2019aurait pas voulu accepter le dialogue avec lui dans le cadre des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre de la pand\u00e9mie li\u00e9e au Covid-19. Les m\u00e9dias ordinaires n\u2019auraient pas non plus voulu v\u00e9hiculer ses paroles. Endate du 4 d\u00e9cembre 2021,il aurait manifest\u00e9 comme tous les samedisavec PERSONNE4.)contre les mesuresanti-COVIDet \u00e0 un moment donn\u00e9, environ deux mille manifestants se seraient regroup\u00e9sautour de lui dans le parc municipal. Il aurait \u00e9galement permis \u00e0 d\u2019autresmanifestantsd\u2019utiliserson micro pour exprimer leuropinion. Lui-m\u00eame n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 l\u2019acteur principal de cette manifestation, mais le plus impertinent. Dansson message dont le contenu lui est reproch\u00e9,PERSONNE1.)aurait seulement exprim\u00e9 ses pens\u00e9eset il s\u2019offusque quele minist\u00e8re public lui reproche d\u2019avoirincit\u00e9 les participants\u00e0 exercer des violences lors de la prochaine manifestation, alors qu\u2019il n\u2019aurait jamais eu cette intention. Lors de la manifestation du4 d\u00e9cembre 2021 ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 son message post\u00e9 sur Facebook,il n\u2019yaurait heureusement pas eu de d\u00e9bordementgrave,car il n\u2019aurait pas incit\u00e9 les manifestants \u00e0 exercer des violencesce dont la police pourrait t\u00e9moigneret il aurait m\u00eame calm\u00e9 certainsparticipants.Il aurait manifest\u00e9 paisiblement avec des familles, des enfants et despersonnes\u00e2g\u00e9es,il ne seraitpas responsabledes d\u00e9bordements qui onteulieu au domicile du Premier ministre, respectivement des autres d\u00e9bordements au March\u00e9 de No\u00ebl et tout le monde aurait bien compris que la police aurait\u00e9t\u00e9 d\u00e9bord\u00e9e lors de cette manifestationdu 4 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

19 Le pr\u00e9venusoutientavoir voulu exprimer par ce message son indignation que le Gouvernement et la Policeenvisageaientd\u2019utiliser la violence pourcontenir une manifestation paisible, comportement qui serait pour lui inadmissible dans une d\u00e9mocratie.Il poursuit en affirmant qu\u2019il a d\u00fbadresser cemessage au Premier ministrePERSONNE3.),puisque ce dernier l\u2019ignorerait etn\u2019accepteraitpasle dialogue. Le pr\u00e9venu contesteavoir utilis\u00e9dans son messagedes termes outrageants\u00e0 l\u2019\u00e9gard duPremier ministre etdela Police. Concernant leterme\u00abPERSONNE2.)\u00bb,il faudrait constaterqu\u2019ilest reprissouvent dans des termescyniques et provoquants et qu\u2019ilserait souvent satirique.Cette fa\u00e7on \u00e0 s\u2019exprimer ne conviendrait pas \u00e0 tout le monde, mais il serait forc\u00e9 \u00e0 s\u2019exprimer de cette fa\u00e7on pour se faire entendre par la politique. Quant au terme\u00abbande d\u2019abrutis\u00bb, le pr\u00e9venu renvoie au jugementdont appelqui aurait correctement interpr\u00e9t\u00e9 cette expression. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie par les juges de premi\u00e8re instance, enl\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. Il ya simplement lieu rappeler qu\u2019en date du 9 d\u00e9cembre 2021PERSONNE1.)a publi\u00e9 un message sur son mur virtuelFacebookconcernant lesmanifestationsqui ont eu lieupour s\u2019opposer aux mesures d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement dans le cadre desmesures de lutte contre la maladie de Covid-19, manifestationsdont le pr\u00e9venu \u00e9tait un des organisateurssous l\u2019enseigne\u00abSaturday for Liberty\u2013 Polonaise Solidaire\u00bb.Sur base decette publication,le minist\u00e8re public reproche\u00e0 PERSONNE1.)d\u2019avoircommuniqu\u00e9 au publicun texte s\u00e9ditieuxpar la voie d\u2019un m\u00e9dia,d\u2019avoiroutrag\u00e9 le Premier ministre etd\u2019avoir menac\u00e9 le Premier ministre et la Police \u00e0 manifester de fa\u00e7on non paisibleet de d\u00e9truire la Ville de Luxembourg et le march\u00e9 de No\u00ebl,si les policiersdevaientse pr\u00e9senter arm\u00e9s et en armure pour encadrer la manifestation pr\u00e9vue le 11 d\u00e9cembre 2021. La Cour d\u2019appel rel\u00e8vetout d\u2019abord quele minist\u00e8re public n\u2019entend plus reprocher au pr\u00e9venu eninstanced\u2019appel l\u2019enti\u00e8ret\u00e9de la publicationtel quelibell\u00e9e parle Parquetdansla citation \u00e0 pr\u00e9venu, mais uniquement quelquesphrases prononc\u00e9es lors du message vid\u00e9o,telles que pr\u00e9cis\u00e9es parle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public lors de son r\u00e9quisitoire en instance d\u2019appel. Suivant le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ces phrases seraient constitutives des infractions aux articles 274-1 du Code p\u00e9nal et 327du Code p\u00e9nal et \u00e0 part les parolesoutrageantes \u00abPERSONNE2.)\u00bb et \u00abBande d\u2019abrutis\u00bb, le reste de la publicationrel\u00e8verait de l\u2019exercice l\u00e9gitime de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

20 C\u2019estcependant\u00e0bon droitque le tribunal a retenu que lesinfractionsauxarticles 274-1 du Code p\u00e9nal (texte s\u00e9ditieux) et 327 du Code p\u00e9nal (menaces d\u2019attentat) qui sont reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.),laissent d\u2019\u00eatre \u00e9tablies. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 274-1 du Code p\u00e9nal, la Cour d\u2019appel note,\u00e0 l\u2019instar du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, que le message vid\u00e9oet lecommentaire \u00e9crit,publi\u00e9ssur le mur virtuelFacebookde PERSONNE1.),sont\u00e0 qualifier de communication au public par la voie d\u2019un m\u00e9dia vis\u00e9e. Le tribunal aencorecorrectementd\u00e9fini le terme s\u00e9dition comme\u00absoul\u00e8vement concert\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 contre l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tablie\u00bb, d\u00e9finition qui rejoint celle fournie par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en instance d\u2019appel,\u00e0 savoir\u00absoul\u00e8vement concert\u00e9 contre l\u2019autorit\u00e9 publique\u00bb. La Cour d\u2019appel ne saurait cependant partager l\u2019affirmation du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public consistant \u00e0direqu\u2019il est plausible d\u2019admettre que les d\u00e9clarations publiques vis\u00e9es par le minist\u00e8re public \u00e9taient de nature \u00e0 recevoir une certaine audience parmi les membres de la mouvance de personnes critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des lois destin\u00e9es \u00e0 endiguer la propagation duvirus SARS-CoV-2,que par ce message,le pr\u00e9venua voulumobiliser les manifestants \u00e0 se soulever contre le Gouvernementet qu\u2019il a donc contrevenu \u00e0 l\u2019article 271-1 du Code p\u00e9nal. Il r\u00e9sultetout d\u2019aborddu message m\u00eame que le pr\u00e9venu s\u2019adresse en premier lieu au Premier ministre et \u00e0 la police et non directement aux participants des manifestations organis\u00e9es par lui sous l\u2019enseigne\u00abSaturday for Liberty\u2013Polonaise Solidaire\u00bb. Ensuite,ilr\u00e9sulte de l\u2019ensemble du message diffus\u00e9 par le pr\u00e9venu et dont certains passages ne sauraient \u00eatre extraits pour \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment tel que l\u2019entend lerepr\u00e9sentant duminist\u00e8re public en instance d\u2019appel, que le pr\u00e9venu a fait allusion \u00e0 la manifestation du 4 d\u00e9cembre 2021 qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e, \u00e0 ses yeux, sans incident majeur, malgr\u00e9 la sup\u00e9riorit\u00e9 en nombre des manifestants par rapport au dispositif policier mis en place. Le pr\u00e9venu a en plus expliqu\u00e9 que si les manifestants n\u2019avaient pas eu un comportement pacifique lors de la manifestation du 4 d\u00e9cembre 2021, ils auraient \u00e0 ce moment saccag\u00e9 la Ville de Luxembourg et le March\u00e9 de No\u00ebl. Il y a lieu de renvoyer aux d\u00e9clarations dupr\u00e9venuqui,d\u00e8s son audition par la police le lendemain de la publication,aaffirm\u00e9 qu\u2019il a voulu r\u00e9agir,par cette communication,\u00e0 l\u2019annonce du Gouvernement \u00e0 prendre des mesures de maintien de l\u2019ordre public plus importantes telles que l\u2019augmentation des forces de l\u2019ordre et la mise en place dedeuxcanons\u00e0 eau pour la manifestation annonc\u00e9e pour le 11 d\u00e9cembre 2021 et qu\u2019il a ainsi voulu exprimer son m\u00e9contentement contre l\u2019utilisation de tels moyens. Aucun indice ne figure au dossierduquel il pourrait \u00eatre d\u00e9duitque le pr\u00e9venu ait vis\u00e9 la manifestation qui \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 11 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

21 L\u2019interpr\u00e9tation du message que leminist\u00e8re publicveut donner au message du pr\u00e9venu r\u00e9sulte ainsi d\u2019une analyse erron\u00e9e et n\u2019est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment objectifdu dossier r\u00e9pressif. En outre,les enqu\u00eateurs,lors de leur analyse du message (proc\u00e8s-verbal n\u00b0102434-1 du 10 d\u00e9cembre 2021, page 7),interpr\u00e8tentce passage \u00e9galement comme r\u00e9f\u00e9rence \u00e0unemanifestationqui a d\u00e9j\u00e0 eu lieu et notent\u00abbezieht sich vermutlichan die Demonstration vom 04.12.2021\u00bb. Finalement,il y a lieu derenvoyer au r\u00e9sultat de l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE1.).Les enqu\u00eateursretiennent dansleurproc\u00e8s-verbal n\u00b0102434-1 du 10 d\u00e9cembre 2021qu\u2019ils n\u2019ont paspu trouver un quelconque indiceque PERSONNE1.)\u00e9tait un des organisateurs des d\u00e9monstrations qui ont d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9le 11 d\u00e9cembre 2021.Les enqu\u00eateursnotent \u00e9galement qu\u2019ils n\u2019ont pas eu connaissance d\u2019actions de revanche dirig\u00e9es contre la police dans les semaines qui ont suivies le 11 d\u00e9cembre 2021 et dont le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019instigateur.Au contraire, ilspr\u00e9cisentque le pr\u00e9venu\u00abnahm in den darauffolgenden Wochen, unseres Wissens nach, lediglich weiterhin an den von ihm mitorganisierten und angemeldetenDemonstrationen \u00abSaterday for Liberty\u2013PolonaiseSolidaire\u00bbteil. La Cour d\u2019appel rejoint d\u00e8s lors la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a retenuque le pr\u00e9venu,par son messagepristantdans son enti\u00e8ret\u00e9, queles passages vis\u00e9s en instance d\u2019appel,n\u2019a pas fait un appelaux manifestants\u00e0 se soulever d\u2019unefa\u00e7on concert\u00e9e et pr\u00e9par\u00e9e d\u2019avance en vue de s\u2019opposerau Gouvernement. Au contraire, tel que l\u2019a retenu \u00e0 juste titre le tribunal, le pr\u00e9venu a voulu,par son message,encourager les personnes qui se trouvent en d\u00e9saccord avec la politique du Gouvernement \u00e0 se faire entendredavantagepar l\u2019utilisation de moyens d\u2019action qui rendent plus difficile le maintien de l\u2019ordre public tels que des manifestations nocturnes ou la cr\u00e9ation d\u2019embouteillages. Le tribunal est partant \u00e0 confirmer sur ce point. Quant \u00e0 l\u2019infraction de menaces d\u2019attentat, c\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte, que le tribunala retenuque cette infraction ne se trouve pas non plus \u00e9tablie. En effet, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-avant concernant l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 271-1 du Code p\u00e9nal, il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9mentsoumis\u00e0l\u2019appr\u00e9ciation des juridictions de jugementduquel il r\u00e9sulteraitque le pr\u00e9venu a implicitementou explicitement appel\u00e9les manifestants \u00e0 s\u2019exprimer d\u2019une fa\u00e7on non paisible lors des d\u00e9monstrations qui ont eu lieu apr\u00e8s le 4 d\u00e9cembre 2021et qui auraient eu comme butde d\u00e9truire la Ville de Luxembourg et son march\u00e9 de No\u00ebl, si le Gouvernement mettait en place les mesures annonc\u00e9es pour assurer le maintien de l\u2019ordre public. Letribunal est \u00e9galement \u00e0 confirmer sur ce point. Concernant l\u2019infraction d\u2019outrage dirig\u00e9contre le Premier ministre et lapolice,c\u2019est par une juste motivation que la Cour d\u2019appel fait sienne, quele tribunal a constat\u00e9 que cette infractionn\u2019est pas non plus \u00e9tablie.<\/p>\n

22 En effet, le tribunal, apr\u00e8s avoir correctement expos\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019outragetelle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 275 du Codep\u00e9nal, a \u00e0 juste titre rappel\u00e9que la publication du pr\u00e9venu est \u00e0 consid\u00e9rer comme une prise de position relative aux informations circulant au sujet du renforcement des moyens policiers que le Gouvernement et la police entendaient mettre \u0153uvrepourencadrer les manifestations contrela politique gouvernementale dans le cadre de la pand\u00e9mie etsoulign\u00e9qu\u2019il y a lieu deremettre cette publication dans lecontexted\u2019un d\u00e9bat politique anim\u00e9 et controvers\u00e9 qui existait\u00e0ce moment au sujet des mesures prises par le Gouvernementpourendiguerla propagation du virus SARS-CoV-2. C\u2019est encore \u00e0bon droitque la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que cette publication estl\u2019expression d\u2019une opinion qui tombe sous la libert\u00e9 d\u2019expression telle que garantie parl\u2019article 10 dela CEDH. Le tribunal a de m\u00eame correctement expos\u00e9 les principes qui r\u00e9gissentla libert\u00e9 d\u2019expression et les restrictions qui peuventy\u00eatre apport\u00e9es, restrictions qui ne trouvent cependant pas application en l\u2019esp\u00e8ce. Il y a lieu de rappelerqu\u2019en instance d\u2019appel le minist\u00e8re public a limit\u00e9 l\u2019infraction d\u2019outrage aux termes\u00abPERSONNE2.)\u00bb et\u00abbande d\u2019abrutis\u00bb. La Cour d\u2019appel nesaurait suivre l\u2019affirmationdu minist\u00e8re public que le terme \u00abPERSONNE2.)\u00bbest de nature \u00e0 ridiculiser le Premier ministre et que ce terme constitue une allusion d\u00e9nigrante peu voil\u00e9e \u00e0 l\u2019orientation sexuelle du Premier ministre, la publicationen litigene concernant nullementune telleth\u00e9matique, ce termeconstituant,au premier niveau,un jeu de mot par rapport au nom de famille du Premierministre. A l\u2019instar du tribunal, la Cour d\u2019appel constate que ce terme a \u00e9t\u00e9utilis\u00e9dans le pass\u00e9 par un journal satirique et qu\u2019il estcommun\u00e9ment utilis\u00e9 par la population sans refl\u00e9ter un espritde d\u00e9nigrement \u00e0 l\u2019\u00e9garddu Premier ministre.Par ailleurs,le terme\u00abbande d\u2019abrutis\u00bbne fait que d\u00e9montrerle peu de consid\u00e9ration du pr\u00e9venu par rapport au Premier ministre et par rapport \u00e0 la policedans le contexte dans lequel il a r\u00e9alis\u00e9 sa publication, \u00e0 savoir la contestation des mesures mises en place par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a retenuen tenant compte dela publication danssonensembleetdu contexte de cette publication,que les termes vis\u00e9s par le minist\u00e8re publicne constituent pasune atteinte intol\u00e9rable \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation du Premier ministre et de la Policeet ne rev\u00eatent pas, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce,le degr\u00e9 de gravit\u00e9 requis pour constituer uneinjuredans le cadre de l\u2019infraction de l\u2019outrage vis\u00e9e par l\u2019article 275 du Code p\u00e9nal. Le tribunal est partant \u00e9galement \u00e0 confirmer sur ce point. P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

23 la Courd\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyens,etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clarel\u2019appeldu minist\u00e8re publicrecevable; leditnon fond\u00e9; confirmele jugement entrepris; laisselesfrais dela poursuite p\u00e9nale\u00e0 charge de l\u2019Etat Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, deMadame Marie MACKEL, premier conseiller, etdeMonsieur Vincent FRANCK,premierconseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Simone FLAMMANG , premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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