{"id":637945,"date":"2026-04-21T17:29:53","date_gmt":"2026-04-21T15:29:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2025-n-2024-00206\/"},"modified":"2026-04-21T17:29:56","modified_gmt":"2026-04-21T15:29:56","slug":"tribunal-darrondissement-28-fevrier-2025-n-2024-00206","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2025-n-2024-00206\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-00206"},"content":{"rendered":"
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Nos. R\u00f4le: TAL-2024-00206 No. 2025TALREFO\/00130 du 28f\u00e9vrier2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi, 28janvier 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re assum\u00e9e St\u00e9phanie RIBEIRO. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie d\u00e9fenderesse sur contreditcomparant parMa\u00eetreM\u00e9lanie SCHMITT, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreC\u00e9dric HIRTZBERGER, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9en commandite simpleSOCIETE2.),\u00e9tablie et ayantsonsi\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),en liquidation volontaire,repr\u00e9sent\u00e9e par sonliquidateur actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 partie d\u00e9fenderesse originaire, partiedemanderesse par contreditcomparant par Ma\u00eetreEmmanuel VANNINI, avocat, en remplacement deMa\u00eetrePierre FELTGEN, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. F A I T S :<\/p>\n

3 Suite au contredit form\u00e9 le5janvier2024parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b02023TALORDP\/00632, d\u00e9livr\u00e9e en date du7d\u00e9cembre2023 et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du15d\u00e9cembre 2023, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi,8 f\u00e9vrier 2024. Apr\u00e8s plusieurs remises, l'affaire fututilementretenue \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dujeudi,20f\u00e9vrier2025, lors de laquelleMa\u00eetre M\u00e9lanie SCHMITT et Ma\u00eetre Emmanuel VANNINIfurent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce,le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s reprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Par requ\u00eate du 30 novembre 2023,d\u00e9pos\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2023au greffe duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)arequis la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pour le montant de 17.550 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la mise en demeure du 11 janvier 2019, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, sinon \u00e0 compter de la notification de l\u2019ordonnance, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 150 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiementn\u00b02023TALORDP\/00632, d\u00e9livr\u00e9e en date du 7 d\u00e9cembre 2023 et notifi\u00e9e \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en date du 15 d\u00e9cembre 2023,il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la susdite requ\u00eate en enjoignant \u00e0 cette derni\u00e8re de payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)la somme de 17.550 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que le montant de 150 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par courrier du 5 janvier 2024, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a form\u00e9 contredit contre la pr\u00e9dite ordonnance conditionnelle de paiement. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-00206 du r\u00f4le. Au soutien de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019en vertud\u2019un contrat de domiciliation sign\u00e9 en date du 15 avril 2008entre les parties en cause, ellea \u00e9mis des factures pour ses services de domiciliation et ce \u00e0 hauteur de 3.000 euros hTVA par an, soit 3.510 euros TTC. Elle poursuit d\u00e9sormais le recouvrement de cinq factures qui demeureraient impay\u00e9es et ce pour un montant total de 17.550 euros. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)n\u2019aurait jamais contest\u00e9 les factures litigeuses, \u00e0 savoir cinq factures<\/p>\n

4 num\u00e9rot\u00e9es deNUMERO3.)\u00e0NUMERO8.), dat\u00e9es du 12 d\u00e9cembre 2018 et portant toutes sur le montant de 3.510 euros TTC (5*3.510=17.550). Aux termes de son contredit, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)fait valoir que le paiement des factures num\u00e9rosNUMERO3.)etNUMERO4.)a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure devant le juge de paix. Il ne serait pas possible de r\u00e9clamer le paiement d\u2019une facture devant deux juridictions diff\u00e9rentes, de sorte que la demande adverse ne pourrait que porter sur les factures num\u00e9rosNUMERO5.)etNUMERO8.)du 12 d\u00e9cembre 2018. L\u2019enjeu de la demande adverse serait donc en r\u00e9alit\u00e9 de 10.530 euros, montant se situant en dessous de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal d\u2019arrondissement. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal d\u2019arrondissement de et\u00e0 Luxembourg serait partant incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande adverse. Quant aubien-fond\u00e9 de la demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)fait plaider que le paiement des factures num\u00e9rosNUMERO3.)etNUMERO4.)a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure devant le juge de paix et que cette proc\u00e9dure a abouti \u00e0 une d\u00e9cision du 9 novembre 2023. Entout \u00e9tat de cause, la partie contredisante conteste toutes les factures litigieuses, \u00e9tant donn\u00e9 que les prestations pr\u00e9vues par le contrat de domiciliation n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Les avoirs de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) auraient fait l\u2019objet d\u2019une saisie p\u00e9nale, de sorte qu\u2019elle n\u2019aurait pas eu d\u2019activit\u00e9. Elle conteste tant le principe que le quantum des factures \u00e9mises. Lors de l\u2019audience des plaidoiries, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a conclu \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal saisi et elle a maintenu sa demande telle que figurant dans sa requ\u00eate initiale. Elle a fait plaider que nonobstant l\u2019existence d\u2019une saisie p\u00e9nale, les services de domiciliation factur\u00e9s ont effectivement \u00e9t\u00e9 prest\u00e9s. D\u2019ailleurs, l\u2019ensemble de la documentation aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par courriel \u00e0 la partie adverse et cette derni\u00e8re continuerait \u00e0 avoir son adresse officielle aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et ce malgr\u00e9 son refus de paiement. S\u2019agissantde la comp\u00e9tencedu tribunal de c\u00e9ans pour conna\u00eetre de la demande telle que formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), l\u2019article 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit qu\u2019en mati\u00e8re civile et commerciale, personnelle ou mobili\u00e8re et en mati\u00e8re immobili\u00e8re, le juge de paix est comp\u00e9tent en dernier ressort jusqu\u2019\u00e0 la valeur de 2.000 euros, et \u00e0 charge d\u2019appel jusqu\u2019\u00e0 la valeur de 15.000euros. Le taux de comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9 par la seule valeur du montant principal, \u00e0 l\u2019exclusion des frais et int\u00e9r\u00eats. Il r\u00e9sulte de la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, que le tribunal d'arrondissement est comp\u00e9tent en mati\u00e8re civile et commerciale, personnelle ou mobili\u00e8re et en mati\u00e8re immobili\u00e8re, pour une valeur exc\u00e9dant la somme de 15.000euros. Il est de principe que c\u2019est la valeur de la demande au moment de l\u2019acte introductif d\u2019instance qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour l\u2019appr\u00e9ciation de la comp\u00e9tence de la juridiction saisie (Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, 12 mai 2021, n\u00b0 TAL-2019- 05493 du r\u00f4le).<\/p>\n

5 Il \u00e9chet de constater quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame le montant principal de17.550 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, soit un montant d\u00e9passantle seuil de comp\u00e9tence du tribunal de c\u00e9ans. Par cons\u00e9quent, le moyen d\u2019incomp\u00e9tenceratione valorisest \u00e0 rejeter. Il \u00e9chet de rappeler que la requ\u00eate initiale est bas\u00e9e sur l\u2019article 919 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au cr\u00e9ancier dans les cas o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure \u00e0 l\u2019article 933, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code. Dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce en mati\u00e8re de contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s appr\u00e9cie si les contestations produites par le d\u00e9fendeur sont s\u00e9rieuses ou non. La contestation s\u00e9rieuse faisant obstacle \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une provision par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est celle que le juge ne peut, sans h\u00e9sitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur n\u2019est pas manifestement vain et qu\u2019il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d\u2019appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)vise \u00e0 obtenir le paiement des cinq facturesnum\u00e9rosNUMERO3.) \u00e0NUMERO8), toutesdat\u00e9es du 12 d\u00e9cembre 2018 et relatives aux fraisannuelsde domiciliation pour les ann\u00e9es 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) oppose que les prestations d\u00e9coulant de l\u2019article 3 du contrat de domiciliation du 15 avril 2008 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es par la partie adverse, notammenten raison dela saisie p\u00e9nale des avoirs de la soci\u00e9t\u00e9. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est le juge de l\u2019\u00e9vidence. Une appr\u00e9ciation sommairedes moyens plaid\u00e9s etdes pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause ne permet pas de conclure que les montants r\u00e9clam\u00e9s pour des prestations annuelles quiauraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es de 2014 \u00e0 2018 et quiont\u00e9t\u00e9 factur\u00e9s d\u2019une seule traite le 12 d\u00e9cembre 2018, sonteffectivementredus.Les moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9s parlasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne sont pas manifestement vains. L\u2019appr\u00e9ciation deces moyens \u00e9chappe aux pouvoirs d\u2019appr\u00e9ciation sommaire du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9setsupposent un examen approfondi des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit gisant \u00e0 la base du litige opposant les parties, examen qui rel\u00e8ve toutefois de la seule comp\u00e9tence des juges du fond. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)justifie de contestations s\u00e9rieuses faisant \u00e9chec \u00e0 lademande en obtention d\u2019une provision, de sorte que son contredit est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9.<\/p>\n

6 P A R C E S M O T I F S Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge desr\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons le contredit fond\u00e9; partant, disons quel\u2019ordonnance conditionnelle de paiementn\u00b02023TALORDP\/00632 d\u00e9livr\u00e9e en date du 7 d\u00e9cembre 2023est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue; ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; condamnonslasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nos. R\u00f4le: TAL-2024-00206 No. 2025TALREFO\/00130 du 28f\u00e9vrier2025 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi, 28janvier 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-637945","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-8463","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-00206 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-fevrier-2025-n-2024-00206\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-00206\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Nos. 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