{"id":639613,"date":"2026-04-21T20:18:27","date_gmt":"2026-04-21T18:18:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mai-2024-7\/"},"modified":"2026-04-21T20:18:31","modified_gmt":"2026-04-21T18:18:31","slug":"tribunal-darrondissement-17-mai-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mai-2024-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le:138389 No.2024TALREFO\/00229 du17mai2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,17mai2024,tenue par Nous Philippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de taxation d\u2019honoraires d\u2019expert eninstance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, partie demanderesseayant initialement comparu par Ma\u00eetre Richard STURM, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,actuellement d\u00e9faillante, E T PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetreCathy ARENDT, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. E N P R E S E N C E D E PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),comparant en personne. F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit desqualit\u00e9s et consid\u00e9rants de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9n\u00b0563\/2011 du 25 juillet 2011et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abNous Karin GUILLAUME, Vice-pr\u00e9sidente au tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement; recevons la demande en la forme; nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision; vu l'article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile; ordonnons une expertise et commettons poury proc\u00e9der l'expertMonsieur PERSONNE2.), ing\u00e9nieur \u00e9lectro-technicien, demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.); avecla mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de : 1)relever les travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par le demandeur dans la maison du d\u00e9fendeur sise \u00e0 L-ADRESSE5.)par rapport au devis initial(\u2026)du 27d\u00e9cembre 2008, ainsi qu\u2019aux travaux suppl\u00e9mentaires correspondant aux devis no(\u2026)du 8 janvier 2009,(\u2026)du 16 janvier 2009, et no.(\u2026du 3 mars 2009, 2)constater si les travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art, sinon se prononcer sur d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9sordres affectant lesdits travaux et se prononcer sur les \u00e9ventuels travaux de remise en \u00e9tat, respectivement les moins values affectant les ouvrages, 3)comparer la facturation \u00e9mise \u00e0 l\u2019offre de prix et au devis subs\u00e9quents, 4)dresser le d\u00e9compte entre parties au vu des travaux ex\u00e9cut\u00e9s, des travaux restant le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 ex\u00e9cuter des \u00e9ventuelles malfa\u00e7ons, d\u00e9sordres ou moins-values retenues; ordonnons\u00e0 la partie demanderessede payer \u00e0 l'expert la somme de1.000eurosau plus tard le25 ao\u00fbt2011\u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l'expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal; disons que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l'accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et entendre m\u00eame des tierces personnes; disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport;<\/p>\n

disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l'expert devra Nous en avertir; disons que l'expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le25 novembre 2011au plus tard; ordonnons l'ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution; r\u00e9servons les droits des parties et les d\u00e9pens.\u00bb Suite au courrier de l\u2019expertPERSONNE2.)du9 mars 2024et celuidu Tribunal du21 mars 2024,l\u2019affaire fut r\u00e9appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du lundi matin, 6 mai 2024. Acette audience,Ma\u00eetre Cathy ARENDT et l\u2019expertPERSONNE2.)furent entendus en leurs explications. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l. ne comparut pas\u00e0 l\u2019audience. Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Revu l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0563\/2011du25 juillet 2011ayant ordonn\u00e9 une expertise et commis pour y proc\u00e9der l\u2019expertPERSONNE2.). Vu le rapport de l\u2019expertPERSONNE2.)du8 novembre 2022, d\u00e9pos\u00e9 le2 janvier 2023 au greffe du Tribunal. Vu le m\u00e9moire d\u2019honoraires n\u00b0NUMERO2.)\u00e9mis le17 novembre 2022par l\u2019expert PERSONNE2.). Suite au courrier de l\u2019expertPERSONNE2.)du 9 mars 2024 et celui du Tribunal du 21 mars 2024, l\u2019affaire fut fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 6 mai 2024 pour statuer sur la taxation des honoraires de l\u2019expert. Acetteaudience, l\u2019expertPERSONNE2.)a requis la taxation de ses frais et honoraires \u00e0 la somme de4.516,23.-eurosTTC (TVA 17%), conform\u00e9ment \u00e0 son m\u00e9moire d\u2019honoraires n\u00b0NUMERO2.)du17 novembre 2022. PERSONNE1.)a fait d\u00e9clarer qu\u2019il n\u2019a pas de contestations \u00e0 faire valoir quant aux frais et honoraires r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019expert, tout en soulignant que, suivant l\u2019ordonnance<\/p>\n

de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ayant institu\u00e9 l\u2019expertise, l\u2019avance de ces frais et honoraires incombe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. La proc\u00e9dure en taxation des frais et honoraires d\u2019un expert judiciaire trouve son fondement l\u00e9gal dans l\u2019article 448 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dont l\u2019alin\u00e9a 1 er dispose que: \u00abLorsque les parties contestent le montant des indemnit\u00e9s et frais r\u00e9clam\u00e9 par le technicien, ce montant est tax\u00e9 par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. [\u2026]\u00bb. Toutes les parties \u00e0 l\u2019instance sont concern\u00e9es par la question de la r\u00e9mun\u00e9ration des experts. S\u2019il est certain qu\u2019au stade actuel, seule lapartie demanderesseestdirectement impact\u00e9e en ce qu\u2019elle doit faire l\u2019avance des honoraires de l\u2019expert, la charge d\u00e9finitive de ces honoraires en tant que frais de justice sera r\u00e9gl\u00e9ele cas \u00e9ch\u00e9ant dans une d\u00e9cision de justice future statuant sur le m\u00e9rite d\u2019une \u00e9ventuelle action au fond, et dans ce cadre chacune des parties encourt le risque de devoir supporter ces frais en tout ou en partie. L\u2019article 448 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile institue une proc\u00e9dure de taxation des honoraires des experts en la pourvoyant d\u2019un r\u00e9gime proc\u00e9dural sp\u00e9cifique, qui s\u2019illustre notamment par le fait qu\u2019en premi\u00e8re instance, le juge est saisi par voie de simple lettre et que la comp\u00e9tence pourconna\u00eetre de l\u2019instance d\u2019appel est attribu\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en chambre du conseil, peu importe la juridiction qui a tranch\u00e9 l\u2019incident en premi\u00e8re instance. Il en d\u00e9coule tout d\u2019abord que la pr\u00e9sente ordonnance est renduenon pas par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, mais par le juge taxateur dans le cadre d\u2019une instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Dans ce cadre, les pouvoirs du juge ne sont pas limit\u00e9s par les dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques aux mesures prises en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. En l\u2019absence de disposition textuelle pr\u00e9conisant un mode d\u2019\u00e9valuation en particulier, la fixation du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du technicien rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond. C\u2019est pourquoi le juge taxateur est libre de prendre en consid\u00e9ration les crit\u00e8res qu\u2019il entend pour d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 allouer au technicien. A ce titre, la nature des prestations et diligences que doit ex\u00e9cuter le technicien, leur utilit\u00e9 au regard de la mission \u00e0 accomplir, la difficult\u00e9 des op\u00e9rations \u00e0 effectuer, le temps qu\u2019il a d\u00fb passer \u00e0 les effectuer, ainsi que l\u2019importance du travail qu\u2019il a fourni constituent autant de crit\u00e8res non exhaustifs susceptibles d\u2019\u00eatre retenus par les juges du fond pour justifier la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert. Par ailleurs, le magistrat taxateur reste libre de fixer la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un expert en se fondant exclusivement sur le crit\u00e8re de l\u2019importance du travail intellectuel fourni, alors m\u00eame que ce dernier aurait voulu que le juge prenne \u00e9galement en compte, comme crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de sa r\u00e9mun\u00e9ration, le temps pass\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les op\u00e9rations d\u2019expertise. Enfin, le magistrat taxateur peut \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9cart entre le montant de la provision accord\u00e9e et celui de la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de l\u2019expertise (Cour d\u2019appel, 3 juin 2020, n\u00b0 CAL-2018-004 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 20 mars 2019, n\u00b0 CAL-2019-00117 du r\u00f4le). En l\u2019occurrence,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., en sa qualit\u00e9 de partie demanderesse,a\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces et renseignements fournis, la noted\u2019honorairesde l\u2019expert PERSONNE2.)n\u00b0NUMERO2.)du17 novembre 2022d\u2019un montant de4.516,23.- euros TTC (TVA 17%)reste actuellement impay\u00e9e. Les partiesn\u2019ont \u00e9misaucune contestation par rapport aux prix unitaireset quantit\u00e9s factur\u00e9s par l\u2019expert, ni par rapportauxprestations effectu\u00e9es par l\u2019expert, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019ent\u00e9riner purement et simplement le relev\u00e9 des frais et honoraires de l\u2019expert du17 novembre 2022pour un montant total de3.860,03.-euros hors TVA, soit 4.516,23.-euros TTC (TVA 17%). Il convient en cons\u00e9quence d\u2019enjoindre\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) S.\u00e0 r.l.de payerladite somme\u00e0 l\u2019expertPERSONNE2.). La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e, n\u2019apas comparu. La convocation du 19avril2024neluiayantpas\u00e9t\u00e9 remise \u00e0 personne,il y a lieu de statuer pard\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, en application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re de taxation d\u2019honoraires d\u2019expert eninstance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9,en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autresparties en cause, disons que l\u2019\u00e9tat des frais et honoraires de l\u2019expertPERSONNE2.)charg\u00e9 d\u2019une mission d\u2019expertise par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9n\u00b0 563\/2011 du 25 juillet 2011est tax\u00e9 \u00e0 la somme de 4.516,23.-euros TTC (TVA 17%) ; enjoignons \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.de payer \u00e0 l\u2019expert PERSONNE2.)le montant de4.516,23.-euros TTC (TVA 17%); ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; mettons les frais de l\u2019instance de taxation \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le:138389 No.2024TALREFO\/00229 du17mai2024 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s duvendredi,17mai2024,tenue par Nous Philippe WADL\u00c9,premierjugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de taxation d\u2019honoraires d\u2019expert eninstance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en remplacementduPr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. 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