{"id":640522,"date":"2026-04-21T21:46:05","date_gmt":"2026-04-21T19:46:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mai-2023-n-2022-00058\/"},"modified":"2026-04-21T21:46:09","modified_gmt":"2026-04-21T19:46:09","slug":"cour-de-cassation-4-mai-2023-n-2022-00058","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mai-2023-n-2022-00058\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 mai 2023, n\u00b0 2022-00058"},"content":{"rendered":"
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N\u00b049\/ 2023p\u00e9nal du04.05.2023 Not.33523\/19\/CD Num\u00e9roCAS-2022-00058du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,quatre maideuxmillevingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F- ADRESSE2.), demandeuren cassation, comparant par Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le17 mai2022sous le num\u00e9ro514\/22Ch.c.C.par lachambre du conseil de laCour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetreNo\u00e9mie SADLER,avocat \u00e0 la Cour, au nom dePERSONNE1.),suivant d\u00e9claration du10 juin2022au greffe de la Coursup\u00e9rieure dejustice; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le8 juillet2022au greffe de la Cour; Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY; Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,un juge d\u2019instruction du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 24 juin 2020,d\u00e9clar\u00e9irrecevablela plainte<\/p>\n

2 avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE1.)contreinconnu, sinon contreles soci\u00e9t\u00e9s\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),SOCIETE2.)et SOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s \u00ables soci\u00e9t\u00e9sGROUPE1.)\u00bb) et les soci\u00e9t\u00e9s anonymes SOCIETE4.)(ci-apr\u00e8s\u00abla soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019SOCIETE4.)\u00bb)etSOCIETE5.)(ci-apr\u00e8s\u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)\u00bb),pour les faitsqualifi\u00e9s de coups et blessures involontaires et dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019informer pour les autres faits.La Chambre du conseil de la Cour d\u2019appelavait,par arr\u00eat du29 septembre 2020, confirm\u00e9 cette ordonnance. Par arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 2021, la Courde cassation a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat du 29 septembre 2020et renvoy\u00e9 les parties devant la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e.Celle-cia,par r\u00e9formation del\u2019ordonnanceattaqu\u00e9e, renvoy\u00e9 le dossier devantunjuge d\u2019instructiondu tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins d\u2019informerdes faits qualifi\u00e9s d\u2019infraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal en ce qu\u2019ils sont dirig\u00e9s contre lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)etla soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019SOCIETE4.). Sur la recevabilit\u00e9du pourvoi LeMinist\u00e8re publicconclut, en application de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale,\u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoien cassationen ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui,par r\u00e9formation del\u2019ordonnance entreprise,a renvoy\u00e9 le dossierdevant lejuge d\u2019instructionaux fins d\u2019informer du chef decoups etblessures involontaires contre les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE5.)etSOCIETE4.). Le Minist\u00e8re public conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi,\u00ab dans la mesure o\u00f9 il est dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision, implicite mais n\u00e9cessaire, bien que non formellement reprise dans le dispositif, de constater l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte dirig\u00e9e pour coups et blessures involontaires contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.),SOCIETE2.)et SOCIETE3.)et contre X. \u00bb. L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naledispose \u00ab (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9, n'est ouvert qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif; l'ex\u00e9cution volontaire de tels arr\u00eats ou jugements pr\u00e9paratoires ne peut, en aucun cas, \u00eatre oppos\u00e9e comme fin de non-recevoir. (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l'action civile. \u00bb. L\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9, en ce quela Chambre du conseilde la Cour d\u2019appela renvoy\u00e9 le dossier devant le juge d\u2019instruction, constitue unarr\u00eat d\u2019instruction au sens de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et n\u2019est d\u00e8s lors pas susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation imm\u00e9diat. Il s\u2019ensuit que le pourvoi est irrecevablesur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

3 L\u2019\u00e9l\u00e9mentd\u00e9cisionnelouvrant le pourvoi en cassation conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale doit figurer dans le dispositif de la d\u00e9cision entreprise. Le dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 se lit comme suit: \u00abstatuantapr\u00e8s renvoi ordonn\u00e9 par un arr\u00eat de la Cour de cassation du 29 septembre 2020, d\u00e9clare l\u2019appel fond\u00e9, r\u00e9formant l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction C03 du 24 juin 2020: renvoie le dossier devant le juge d\u2019instruction directeur aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de d\u00e9signer un autre juge d\u2019instruction charg\u00e9 de l\u2019information des faits qualifi\u00e9s d\u2019infraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal en ce qu\u2019ils sont dirig\u00e9s contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et la SOCIETE4.)S.A. laisse les frais des deux instances \u00e0 charge de l\u2019Etat,(\u2026)\u00bb. D\u00e8s lors que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9ne se prononcepas, dans le dispositif,sur la plaintedirig\u00e9e du chef de coups et blessuresinvolontaires contre les soci\u00e9t\u00e9s GROUPE1.)et contre inconnu, lepourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ; condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, ceux du Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e02,25euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,quatre maideux mille vingt-trois, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, qui, \u00e0 l\u2019exception du pr\u00e9sident Roger LINDEN, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

4 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseillerAgn\u00e8s ZAGOen pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCHet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

5 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans le cadre du pourvoi en cassation dePERSONNE1.)en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public (Affaire num\u00e9ro CAS-2022-00058 du registre) Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Par d\u00e9claration faite le 10 juin 2022 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.)un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 514\/22 Ch.c.C. de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 17 mai 2022. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 8 juillet 2022 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre SADLER pr\u00e9cit\u00e9. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu par la Chambredu conseil de la Cour d\u2019appel ayant, sur renvoi apr\u00e8s cassation, statu\u00e9 sur l\u2019appel form\u00e9 par le demandeur en cassation, pris en sa qualit\u00e9 de partie civile, contre une ordonnance de non-recevabilit\u00e9 partielle et de non-informer partielle d\u2019un juge d\u2019instruction relative \u00e0 une plainte avec constitution de partie civile du demandeur en cassation. Dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Chambre du conseil r\u00e9forma en partie l\u2019ordonnance en renvoyant le dossier devant le juge d\u2019instruction-directeur aux fins de d\u00e9signer un autre juge d\u2019instruction charg\u00e9 de l\u2019information de certains des faits d\u00e9nonc\u00e9s par la plainte avec constitution de partie civile, \u00e0 savoir les \u00abfaits qualifi\u00e9s d\u2019infraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal en ce qu\u2019ils sont dirig\u00e9s contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)et la SOCIETE4.)\u00bb 1 , tout en confirmant l\u2019ordonnance pour le surplus pour les motifs y repris. Les arr\u00eats de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel constituent par principe des arr\u00eats d\u2019instruction au sens de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ils ne sont donc, en principe, pas susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation imm\u00e9diat, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un pourvoi form\u00e9 avant la d\u00e9cision statuant de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur l\u2019action publique ou l\u2019action civile 2 . En revanche, les arr\u00eats de cette Chambre qui prononcent un non-lieu \u00e0 suivre ou d\u00e9clarent irrecevable une plainte avec constitution de partie civile ou d\u00e9cident qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 informer \u00e0 la suite d\u2019une telle plainte statuent de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur l\u2019action publique et,par voie de cons\u00e9quence, sur l\u2019action civile, qui en est l\u2019accessoire. Suivant votre jurisprudence constante, la partie civile est recevable \u00e0 former un pourvoi contre de tels arr\u00eats de non-lieu, d\u2019irrecevabilit\u00e9 de plainte avec constitution de partie civile ou de non- informer 3 . 1 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, dispositif. 2 Les exceptions \u00e0 ce principe sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 416, paragraphe 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (d\u00e9cisions rendues sur la comp\u00e9tence ou dispositions de d\u00e9cisions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile). 3 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration, votre arr\u00eat n\u00b0 142\/2021 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2020-00136 du registre, du 2 d\u00e9cembre 2021 rendu, dans le pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce, sur pourvoi de la partie civile contre un arr\u00eat confirmatif d\u2019une ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9 partielle d\u2019une plainte avec constitution de partie civile et de non-informer partiel. Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration d\u2019un pourvoi de la partie civile contre un arr\u00eat de non-lieu: Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier<\/p>\n

6 En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9a constat\u00e9 : -l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte avec constitution partie civile en ce que celle-ci a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e, pour coups et blessures involontaires, sanctionn\u00e9es par les articles 418 et 420 du Codep\u00e9nal, contre les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),SOCIETE2.) etSOCIETE3.)et -le bien-fond\u00e9 de l\u2019ordonnance de non-informer du juge d\u2019instruction en ce qui concerne les faits de non-assistance \u00e0 personne en danger, sanctionn\u00e9s par les articles 410-1 et 410-2 du Code p\u00e9nal. Dans cette mesure, l\u2019arr\u00eat statue d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique, donc est susceptible d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9 de fa\u00e7on imm\u00e9diate par un pourvoi en cassation de la partie civile. L\u2019arr\u00eat a, par ailleurs, r\u00e9form\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise en ce qui concerne la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte avec constitution de partie civile prononc\u00e9e par le juge d\u2019instruction relativement aux faits de coups et blessures involontaires dans lamesure o\u00f9 ces derniers sont reproch\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s anonymesSOCIETE5.)etSOCIETE4.). Elle a, relativement \u00e0 ces faits en tant que ces derniers sont dirig\u00e9s contre ces deux soci\u00e9t\u00e9s, renvoy\u00e9 le dossier au juge d\u2019instruction-directeur aux fins de d\u00e9signerun autre juge d\u2019instruction charg\u00e9 de l\u2019information. Dans cette mesure, l\u2019arr\u00eat ne statue pas de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur l\u2019action publique. Il ne saurait d\u00e8s lors dans cette mesure, au regard de l\u2019article 416, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, fairel\u2019objet d\u2019un pourvoi imm\u00e9diat. Il en suit que le pourvoi est irrecevable pour autant qu\u2019il critique cette d\u00e9cision. Or, le pourvoi est formellement dirig\u00e9 contre le chef du dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 renvoyant le dossier par r\u00e9formation devant le juge d\u2019instruction aux fins d\u2019instruction des faits qualifi\u00e9s de coups et blessures involontaires en ce que ces derniers sont reproch\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE5.)et SOCIETE4.) 4 . A la lecture du m\u00e9moire en cassation il se r\u00e9v\u00e8le toutefois que le demandeur en cassation critique en r\u00e9alit\u00e9: -la d\u00e9cision de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel de constater l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte dirig\u00e9e pour coups et blessures involontaires contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.) etSOCIETE3.), se rapportant \u00e0 votre sagesse, donc contestant pour le principe, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte dirig\u00e9e pour ce chef contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) 5 , et -celle de constater l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte dirig\u00e9e pour coups et blessures involontaires contredes personnes non encore identifi\u00e9es, la plainte ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mise \u00abcontre X sinon[contre les personnes d\u00e9nomm\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l\u2019arr\u00eat]\u00bb 6 . 2021, n\u00b0 34\/2021 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2020-00064 du registre (laquestion de la recevabilit\u00e9 de tels pourvois \u00e9tant expos\u00e9e dans les conclusions du Minist\u00e8re public jointes \u00e0 cet arr\u00eat). 4 M\u00e9moire en cassation, page 3, sous \u00abDispositions attaqu\u00e9es\u00bb. 5 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 6 Voir la plainte avec constitution de partie civile, (Pi\u00e8ce n\u00b0 1 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation), page 1.<\/p>\n

7 Le demandeur en cassation critique donc en r\u00e9alit\u00e9 ce constat d\u2019irrecevabilit\u00e9 partielle de la plainte, qui se manifeste dans le caract\u00e8re incomplet du chef de dispositif attaqu\u00e9, qui, par suite de ce constat d\u2019irrecevabilit\u00e9, omet d\u2019\u00e9tendre le renvoi au juge d\u2019instruction pour les faits de coups et blessures involontaires dans la mesure o\u00f9 ces faits sont reproch\u00e9saux soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.),SOCIETE2.)etSOCIETE3.)et \u00e0 X. Il en suit que le pourvoi est irrecevable dans la mesure o\u00f9 il est dirig\u00e9 contre le chef du dispositif dans lequel la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel d\u00e9cida, sans statuer ainsi d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique,qu\u2019il y a lieu de: \u00abrenvo[yer]le dossier devant le juge d\u2019instruction directeur aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de d\u00e9signer un autre juge d\u2019instruction charg\u00e9 de l\u2019information des faits qualifi\u00e9s d\u2019infraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal en ce qu\u2019ils sont dirig\u00e9s contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et laSOCIETE4.) S.A.\u00bb 7 . Il est cependant recevable dans la mesure o\u00f9 il est dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision, implicite mais n\u00e9cessaire, bien que non formellement reprise dans le dispositif, de constater l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte dirig\u00e9e pour coups et blessures involontaires contreles soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.), SOCIETE2.)etSOCIETE3.)et contre X. Il respecte par ailleurs les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (ci-apr\u00e8s \u00ablaloi de 1885\u00bb) 8 . Il en suit qu\u2019il est, dans la mesure pr\u00e9cis\u00e9e ci-avant, partiellement recevable et partiellement irrecevable. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, un juge d\u2019instruction du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 24 juin 2020, d\u00e9clar\u00e9 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par PERSONNE1.)contre X, sinon les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.),SOCIETE2.)etSOCIETE3.), SOCIETE5.)etSOCIETE4.), irrecevable pour les faits qualifi\u00e9s de coups et blessures involontaires et dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019informer pour les autres faits, de non-assistance \u00e0 personne en danger. La Chambre du conseil de la Courd\u2019appel confirma cette ordonnance. 7 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3 (dispositif). 8 Le d\u00e9lai du pourvoi, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 41 de la loi de 1885 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, la d\u00e9claration du pourvoi, le 10 juin 2022,contre un arr\u00eat prononc\u00e9 le 17 mai 2022 et notifi\u00e9 au demandeur en cassation post\u00e9rieurement \u00e0 cette date, ayant eu lieu moins d\u2019un mois apr\u00e8s la date de la notification. Le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43, alin\u00e9a 1, de la m\u00eameloi, a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, le m\u00e9moire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 8 juillet 2022, donc dans le mois de la date de la d\u00e9claration de pourvoi (du 10 juin 2022). Le m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43, alin\u00e9a 1, pr\u00e9cit\u00e9, sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, il pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es et contient les moyens de cassation.<\/p>\n

8 Sur pourvoi du plaignant, votre Cour, par arr\u00eat n\u00b0 142\/2021 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2020-00136 du registre, du 2 d\u00e9cembre 2021, cassa cet arr\u00eat sur base d\u2019un moyen d\u2019office tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 135 du Code de las\u00e9curit\u00e9 sociale, en ce que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel avait confirm\u00e9 l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction ayant d\u00e9clar\u00e9 la plainte avec constitution de partie civile irrecevable pour ce qui est du reproche de coups et blessures involontaires au motif que les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par la plainte ne pouvaient, au regard de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 et en l\u2019absence d\u2019une condamnation pour coups et blessures volontaires, \u00eatre vis\u00e9es par une action civile, \u00abalors que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation et qu\u2019elles n\u2019ont pas exerc\u00e9, en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu, un travail connexe ou non connexe \u00e0 celui exerc\u00e9 par le plaignant\u00bb. Sur renvoi apr\u00e8s cassation, la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant partiellement l\u2019ordonnance entreprise, renvoya le dossier devant le juge d\u2019instruction directeur du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de d\u00e9signer un autre juge d\u2019instruction \u00abcharg\u00e9 de l\u2019information des faits qualifi\u00e9s d\u2019infraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal[donc de coups et blessures involontaires]en ce qu\u2019ils sont dirig\u00e9s contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et laSOCIETE4.)S.A.\u00bb, constata, implicitement, mais n\u00e9cessairement, motif tir\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de votre arr\u00eat, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte avec constitution de partie civile pour autant que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e pour coups et blessures involontaires contre les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.),SOCIETE2.)etSOCIETE3.)et contre X. et confirma l\u2019ordonnance entreprise dans la mesure o\u00f9 celle-ci avait d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019informer pour les autres faits, de non-assistance \u00e0 personne en danger. Sur le premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 28 de la loi de 1885,en ce quela Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a refus\u00e9 de renvoyer le dossier devant le juge d\u2019instruction directeur aux fins de d\u00e9signer un autre juge d\u2019instruction charg\u00e9 de l\u2019instruction des faits qualifi\u00e9s de coups et blessures involontaires dans la mesure o\u00f9 ces faits visent, outre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)etSOCIETE4.), \u00e9galement les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)etSOCIETE3.), qui, contrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation, de sorte que l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est inapplicable \u00e0 leur \u00e9gard, et X., la plainte ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 titre principal contre X., de sorte que la Chambre du conseil a ainsi, implicitement mais n\u00e9cessairement, constat\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte dans la mesure o\u00f9 ces faits visent ces personnes, aux motifs que \u00abSi\u00e9geant en tant que Cour de renvoi, la Chambre du conseil de la Cour n\u2019est saisie que dans les limites de la cassation de l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 29 septembre 2020 et ne saurait statuer au-del\u00e0 de ce cadre juridique sans exc\u00e9der ses pouvoirs.Il s\u2019ensuit que seul est \u00e0 analyser le chef cass\u00e9 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9.Or, la Cour de Cassation ad\u00e9cid\u00e9 sur le premier moyen de cassation, en sa deuxi\u00e8me branche, \u00ab qu\u2019en confirmant l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction ayant d\u00e9clar\u00e9 la plainte avec constitution de partie civile dePERSONNE1.)irrecevable au motif que les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par la plainten\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale pour coups et blessures volontaires, alors que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)ne sont pas les employeurs dudemandeur en cassation et qu\u2019elles n\u2019ont pas exerc\u00e9, en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu, un travail connexe ou non connexe \u00e0 celui exerc\u00e9 par le plaignant, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen. \u00bbConcernant les faits qualifi\u00e9s provisoirement d\u2019infractions aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal (refus de porter secours ou non-assistance \u00e0 une personne en danger), tel que l\u2019a retenu la Cour de Cassation dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, toutes les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et la<\/p>\n

9 SOCIETE4.)S.A. ne sont pas les employeurs dePERSONNE1.).C\u2019est partant \u00e0 tort que le juge d\u2019instruction a, en se basant sur les dispositions de l\u2019article 135 du Code des assurances sociales, qui pr\u00e9voit que les assur\u00e9s ne peuvent en raison de l\u2019accident ou de la maladie professionnelle agir judiciairement endommages et int\u00e9r\u00eats contre leur employeur, \u00e0 moins qu\u2019un jugement p\u00e9nal ait d\u00e9clar\u00e9 les d\u00e9fendeurs coupables d\u2019avoir provoqu\u00e9 intentionnellement l\u2019accident ou la maladie professionnelle, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la plainte en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre lessoci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et laSOCIETE4.)S.A.Il appartenait d\u00e8s lors au juge d\u2019instruction de statuer sur le bien-fond\u00e9 de la plainte quant aux faits qualifi\u00e9s d\u2019infraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE5.)S.A. et laSOCIETE4.)S.A.L\u2019ordonnance est partant \u00e0 r\u00e9former dans ce sens et \u00e0 confirmer pour le surplus pour les motifs y repris.\u00bb 9 ,alors qu\u2019en vertu de la disposition vis\u00e9e au moyen, lorsque la Cour de cassation casse un arr\u00eat, aucune disposition de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019acquiert l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de sorte qu\u2019il appartenait \u00e0 la juridiction de renvoi de statuer sur la totalit\u00e9 des moyens invoqu\u00e9s par le demandeur en cassation, \u00e0 savoir, sur le d\u00e9faut de pertinence de l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour emp\u00eacher le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte avec constitution de partie civile contre, d\u2019une part,les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)et SOCIETE3.), qui, contrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation et, d\u2019autre part, X., donc toute autre personne que l\u2019instruction r\u00e9v\u00e9lerait. En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en cassation avait d\u00e9pos\u00e9 une plainte avec constitution de partie civile pour, ce qui est pertinent dans le cadre du pr\u00e9sent pourvoi 10 , coups et blessures involontaires contre: -X., sinon, -la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), -la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), -la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), -la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)et -la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Le juge d\u2019instruction avait d\u00e9clar\u00e9 la plainte, dans la mesure o\u00f9 celle-ci avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e pour coups et blessures involontaires, irrecevable\u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes ces soci\u00e9t\u00e9s et de X. Il avait motiv\u00e9 cette d\u00e9cision en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui emp\u00eache les assur\u00e9s sociaux d\u2019agir judiciairement en dommages et int\u00e9r\u00eats en raison d\u2019un accident ou d\u2019une maladie professionnelle contre leur employeur ou contre tout autre employeur ou assur\u00e9 ayant accompli un travail connexe ou un travail non connexe mais exerc\u00e9 en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu que l\u2019accident de travail, \u00e0 moins que les d\u00e9fendeurs aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s p\u00e9nalement coupables d\u2019avoir intentionnellement provoqu\u00e9 l\u2019accident ou la maladie professionnelle. Vous avez, par votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat confirmatif de cette ordonnance au motif que l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019emp\u00eache l\u2019action judiciaire en dommages et int\u00e9r\u00eats, y compris par voie de plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction, que dans les seuls rapports entre l\u2019assur\u00e9 et son employeur ou contre un autre employeur ou assur\u00e9 en cas d\u2019un travail connexe ou non-connexe exerc\u00e9 en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu. Vous avez retenu dans votre arr\u00eat \u00abque la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019SOCIETE4.)et la soci\u00e9t\u00e9 9 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a, \u00e0 page 3, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 10 La plainte avait encore \u00e9lev\u00e9 des reproches de non-assistance \u00e0 personne en danger, qui avaient fait l\u2019objetd\u2019une d\u00e9cision de non-informer, confirm\u00e9e apr\u00e8s renvoi sur cassation, et non remise en cause par le pourvoi.<\/p>\n

10 SOCIETE5.)ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation et qu\u2019elles n\u2019ont pas exerc\u00e9, en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu, un travail connexe ou non connexe \u00e0 celui exerc\u00e9 par le plaignant\u00bb. Votre arr\u00eat lu \u00e0 la lumi\u00e8re de ce motif pourrait \u00eatre compris comme impliquant que vous consid\u00e9rez que l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 n\u2019a m\u00e9connu l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et n\u2019a de ce chef encouru cassation que dans la mesure o\u00f9 il a d\u00e9clar\u00e9 la plainte avec constitution de partie civile irrecevable en ce qui concerne le reproche de coups et blessures involontaires dirig\u00e9 contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)etSOCIETE4.). Dans une telle lecture, votre arr\u00eat aurait implicitement valid\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte en ce qui concerne le reproche similaire dirig\u00e9 contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.),SOCIETE2.)etSOCIETE3.)et contre X. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 para\u00eetavoir suivi une telle logique en ayant retenu: -que la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait, apr\u00e8s renvoi sur cassation, \u00absaisie que dans les limites de la cassation\u00bb 11 et \u00abne saurait statuer au-del\u00e0 de ce cadre juridique sans exc\u00e9der ses pouvoirs\u00bb 12 , de sorte que \u00abseul[serait]\u00e0 analyser le chef cass\u00e9\u00bb 13 , -que votre Cour avait cass\u00e9 au motif \u00abque la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019SOCIETE4.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation et qu\u2019elles n\u2019ont pas exerc\u00e9, en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu, un travail connexe ou non connexe \u00e0 celui exerc\u00e9 par le plaignant\u00bb 14 , -qu\u2019il en suit que, \u00abtel que l\u2019a retenu la Cour de Cassation dansl\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, toutes les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et la SOCIETE4.)S.A. ne sont pas les employeurs[du demandeur en cassation]\u00bb 15 , -que c\u2019est \u00abpartant \u00e0 tort que le juge d\u2019instruction a, en se basant sur lesdispositions de l\u2019article 135 du Code des assurances sociales[\u2026]d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la plainte en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et laSOCIETE4.)S.A.\u00bb 16 , -qu\u2019il \u00abappartenait d\u00e8s lors au juge d\u2019instruction de statuer sur lebien-fond\u00e9 de la plainte quant aux faits qualifi\u00e9s d\u2019infraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et laSOCIETE4.)S.A.\u00bb 17 , -de sorte que, implicitement, mais n\u00e9cessairement, il n\u2019appartenait pas au juge d\u2019instruction de statuer sur le bien-fond\u00e9 de la plainte quant aux faits qualifi\u00e9s d\u2019infraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.),SOCIETE2.)etSOCIETE3.)ainsi que contre X. Cette conclusion est confirm\u00e9e par le motif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 tir\u00e9 de ce que: 11 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 12 Idem, et loc.cit. 13 Idem, page 2, avant-dernier alin\u00e9a. 14 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a, citant votre arr\u00eat. 15 Idem, page 3, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 16 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 17 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

11 \u00abConcernant les faits qualifi\u00e9s provisoirement d\u2019infractions aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal (refus de porter secours ou non-assistance \u00e0 une personne en danger),tel que l\u2019a retenu la Cour de Cassationdans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9,toutes les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9eset plus particuli\u00e8rement les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)et la SOCIETE4.)ne sont pas les employeurs dePERSONNE1.).\u00bb 18 . La Cour d\u2019appel constata donc que \u00abtoutes les soci\u00e9t\u00e9svis\u00e9es[m\u00eame diff\u00e9rentes des deux soci\u00e9t\u00e9s,SOCIETE5.)et laSOCIETE4.), \u00e9num\u00e9r\u00e9es par votre arr\u00eat de cassation, donc, \u00e0 bien comprendre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)(que le demandeur en cassation avait pourtant accept\u00e9 de consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 son employeur 19 ),SOCIETE2.)etSOCIETE3.)] [\u2026]ne sont pas les employeurs[du demandeur en cassation]\u00bb. Or, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre les employeurs du demandeur en cassation ces soci\u00e9t\u00e9s ne sauraient, en principe, b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019article 135 du Code de las\u00e9curit\u00e9 sociale. Une plainte dirig\u00e9e contre ces soci\u00e9t\u00e9s pour coups et blessures involontaires ne saurait donc, en principe, se heurter \u00e0 cette immunit\u00e9. Ce principe ne trouve exception, suivant ce qui est pr\u00e9vu par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, que s\u2019il est \u00e9tablique ces soci\u00e9t\u00e9s ont exerc\u00e9 un travail connexe ou un travail non connexe mais exerc\u00e9 en m\u00eame temps que celui de l\u2019accident de travail all\u00e9gu\u00e9 et sur le m\u00eame lieu que celui de ce dernier et si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 p\u00e9nalement condamn\u00e9es d\u2019avoir provoqu\u00e9 cet accident de fa\u00e7on intentionnelle. L\u2019existence de telles circonstances n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par les juges du fond. Bref, au regard des constatations de l\u2019arr\u00eat, l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne trouve pas application \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s.Si la Cour d\u2019appel a n\u00e9anmoins refus\u00e9 de remettre en cause la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces soci\u00e9t\u00e9s sur base de cet article, cette solution est fond\u00e9e sur le motif tir\u00e9 de ce que la Cour d\u2019appel \u00abn\u2019est saisie que dans les limites de la cassation de l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 29 septembre 2020 et ne saurait statuer au-del\u00e0 de ce cadre juridique sans exc\u00e9der ses pouvoirs\u00bb 20 . La Cour d\u2019appel a donc consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de votre arr\u00eat l\u2019emp\u00eacha de remettre en cause la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte avec constitution de partie civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute personne autre que les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et laSOCIETE4.), donc \u00e0 l\u2019\u00e9gard des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.),SOCIETE2.)etSOCIETE3.)et de X. Le moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 28 de la loi de 1885. Or, cet article, qui d\u00e9crit les effets de la cassation en mati\u00e8re civile et commerciale, proc\u00e9dure r\u00e9gie par la Section I, du Chapitre II, de la loi de 1885, regroupantles articles 7 \u00e0 39 de celle- ci, est en soi inapplicable \u00e0 la proc\u00e9dure de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, qui est r\u00e9gie par la Section II du Chapitre II de la loi, regroupant les articles 40 \u00e0 49 de la loi. Si les articles 46, 47 et 49 de la loi op\u00e8rent certains renvois \u00e0 des articles de la Section I du Chapitre II, aucun tel renvoi n\u2019est formellement op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 28 de la loi. L\u2019article 40 de celle-ci dispose, au contraire, que \u00ab[l]a proc\u00e9dure en mati\u00e8re criminelle, correctionnelle et de police est r\u00e9gl\u00e9e par le Code d\u2019instruction criminelle[devenu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale], pour autant que les dispositions n\u2019en sont pas modifi\u00e9es par celles qui vont suivre\u00bb et qui sont expos\u00e9es dans les articles 41 \u00e0 49 de la loi. Une disposition analogue \u00e0 l\u2019article 28 de la loi de 1885 figure, en mati\u00e8re de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, dans l\u2019article 407 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui 18 Idem, page 3, deuxi\u00e8me alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons). 19 Idem, page 2, troisi\u00e8me alin\u00e9a: \u00abMa\u00eetre No\u00e9mie SADLER se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la plainte pour les faits qualifi\u00e9s de coups et blessures involontaires en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9[\u00e0]responsabilit\u00e9[limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0.R.L., qui seraitl\u2019employeur avec lequelPERSONNE1.)a conclu un contrat de travail\u00bb. 20 Idem, page 3, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

12 dispose que \u00ab[l]es arr\u00eats et jugements rendus en dernier ressort en mati\u00e8re criminelle, correctionnelle ou de police, peuvent\u00eatre annul\u00e9s en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation form\u00e9 par le minist\u00e8re public, le pr\u00e9venu ou la partie civile[\u2026] \u00bb. L\u2019article 48 de la loi de 1885 compl\u00e8te cette disposition en conf\u00e9rant \u00e0 votre Cour le pouvoir, apr\u00e8s cassation, de retenir le fond ou de renvoyer la cause. Le moyen aurait donc d\u00fb \u00eatre tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 407 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les effets de la cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00e9tant cependant, en principe, analogues \u00e0 ceux en mati\u00e8re civile et commerciale 21 . Il critique une m\u00e9connaissance de l\u2019effet de votre arr\u00eat de cassation. Vous avez r\u00e9cemment, dans votre arr\u00eat n\u00b0 141\/2022, num\u00e9ro CAS-2021-00120 du registre, du 24 novembre 2022, pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de vos arr\u00eats de cassation. Vous y avez retenu que si la cassation prononc\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux n\u2019a pas une port\u00e9e plus grande que le moyen qui lui sert de base, \u00abelle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision annul\u00e9e et la cassation qui atteint un chef de dispositif n\u2019en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a d\u00e9termin\u00e9 cette annulation\u00bb 22 . Le terme \u00abchef de dispositif\u00bb est \u00e0 comprendre dans le sens formel du \u00abdispositif\u00bb vis\u00e9 par l\u2019article 249, alin\u00e9a 1, du NouveauCode de proc\u00e9dure civile ou, en mati\u00e8re p\u00e9nale, \u00e0 titre l\u2019illustration par l\u2019article 195, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, donc sans prise en consid\u00e9ration compl\u00e9mentaire des motifs de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 vis\u00e9s par le moyen retenu par votre Cour. La cassation d\u2019un \u00abchef de dispositif\u00bb a donc pour effet de mettre \u00e0 n\u00e9ant, outre les motifs critiqu\u00e9s par le moyen de cassation retenu par votre Cour, \u00e9galement d\u2019\u00e9ventuels autres motifs sur lesquels ce \u00abchef de dispositif\u00bb repose \u00e9galement. Il importe \u00e0 cet effet peu que ces motifs n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s par le pourvoi ou qu\u2019ils aient m\u00eame \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s, mais que le pourvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 sur ce point. L\u2019\u00e9tendue de la cassation sera d\u2019autant plus importante que le domaine du \u00abchef de dispositif\u00bb cass\u00e9 a \u00e9t\u00e9 large. En l\u2019esp\u00e8ce, votre arr\u00eat de cassation n\u2019a pas restreint la port\u00e9e de la cassation, qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux. Conform\u00e9ment \u00e0 votre jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, cette cassation, bien que prononc\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux, n\u2019atteint que le chef de dispositif vis\u00e9 par le moyen de cassation retenu par votre Cour. L\u2019arr\u00eat cass\u00e9, n\u00b0 866\/20 Ch.c.C. de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 29 septembre 2020, avait dans son dispositif dit l\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassation non fond\u00e9 et confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise. Dans cette derni\u00e8re le juge d\u2019instruction avait, pour partie, \u00e0 savoir s\u2019agissant du reproche de coups et blessures involontaires, d\u00e9clar\u00e9 la plainte avec constitution de partie civile irrecevable pour se heurter \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et, pour partie, \u00e0 savoir s\u2019agissant du reproche de non-assistance \u00e0 personne en danger, d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019informer. Le moyen de cassation retenu par votre Cour concernait la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte pour coups et blessures involontaires au regard de l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. 21 L\u2019autorit\u00e9 des arr\u00eats de cassation est, en l\u2019absence, en droit luxembourgeois, de la distinction, en France, entre arr\u00eats rendus (avec renvoi) par la chambre criminelle ou une chambre mixte de la Cour de cassation, d\u2019une part, et par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de cette Cour, d\u2019autre part, similaire \u00e0 celle des arr\u00eats de cassation rendus par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation fran\u00e7aise (Jacqueset Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, Paris, Dalloz, 4 e \u00e9dition, 2017, n\u00b0 148.33, page 495, n\u00b0 156.51, page 528 et n\u00b0 156.62, page 529): la juridiction de renvoi doit s\u2019incliner sur le point de droit tranch\u00e9. 22 R\u00e9ponse aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8mebranches du premier moyen.<\/p>\n

13 Comme l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 s\u2019est, dans son dispositif, limit\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9 et \u00e0 confirmer l\u2019ordonnance entreprise, sans distinguer entre la confirmation de la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte pour ce qui est du reproche de coups et blessures involontaires et celle de la d\u00e9cision de non-informer relative au reproche de non-assistance \u00e0 personne en danger, votre arr\u00eat de cassation a, en application de votre jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, mis \u00e0 n\u00e9ant les deux volets de l\u2019arr\u00eat, m\u00eame si le moyen ne concernait que le premier. Cette question est cependant d\u00e9pourvue de pertinence, le pr\u00e9sent pourvoi ne remettant pas en discussion le volet relatif au reproche de non- assistance \u00e0 personne en danger. Quoiqu\u2019il en soit, il reste que, conform\u00e9ment \u00e0 votre jurisprudence, votre arr\u00eat de cassation met \u00e0 n\u00e9ant la confirmation de la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte relativeau reproche de coups et blessures involontaires. Aucune distinction n\u2019est de ce point de vue \u00e0 op\u00e9rer au sujet des personnes vis\u00e9es par ces reproches. Votre arr\u00eat ne critique certes l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte dirig\u00e9econtre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)etSOCIETE4.). A d\u00e9faut de restriction dans votre arr\u00eat des effets de la cassation y prononc\u00e9e, celle-ci met \u00e0 n\u00e9ant le dispositif par lequel la Cour d\u2019appel avait confirm\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9, totale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quiconque, dela plainte faite pour coups et blessures involontaires. Cette cassation met donc \u00e0 n\u00e9ant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte pour coups et blessures involontaires, non seulement \u00e0 l\u2019encontre des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)etSOCIETE4.), mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.),SOCIETE2.)etSOCIETE3.)et de X. La d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte pour coups et blessures involontaires ayant, en raison des termes g\u00e9n\u00e9raux du dispositif de votre arr\u00eat de cassation, \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 n\u00e9ant de fa\u00e7on compl\u00e8te, ilaurait, dans la logique de votre jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, appartenu \u00e0 la juridiction de renvoi d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel du demandeur en cassation relatif \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte pour coups et blessures involontaires dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.),SOCIETE2.)etSOCIETE3.)et X. Votre jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e par un arr\u00eat du 24 novembre 2022 tandis que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu six mois plus t\u00f4t, le 17 mai 2022. Il ne saurait donc \u00eatre subjectivement reproch\u00e9 auxjuges d\u2019appel d\u2019avoir m\u00e9connu votre jurisprudence, qui, se limitant \u00e0 interpr\u00e9ter la loi, est cependant cens\u00e9e s\u2019appliquer de fa\u00e7on r\u00e9troactive 23 . Le premier moyen est donc fond\u00e9, sauf qu\u2019il est \u00e0 tirer d\u2019office, non de la violation de l\u2019article 28 de laloi de 1885, mais de celle de l\u2019article 407 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 39, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire,en ce quela Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a refus\u00e9 de renvoyer le dossier devant le juge d\u2019instruction directeur aux fins de d\u00e9signer un autre juge d\u2019instruction charg\u00e9 de l\u2019instruction des faits qualifi\u00e9s de coups et blessures involontaires dans la mesure o\u00f9 ces faits visent, outre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)et SOCIETE4.), \u00e9galement les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)etSOCIETE3.), qui, contrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation, de sorte que l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est inapplicable \u00e0 leur \u00e9gard, et contre X., la plainte ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 titre principal contre X., de sorte que la Chambre du conseil a ainsi, implicitement mais n\u00e9cessairement, constat\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte dans la mesure o\u00f9 ces faits visent ces personnes, aux motifs que \u00abSi\u00e9geant en tant que Cour de renvoi, la Chambre 23 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 148.75, pages 499-500.<\/p>\n

14 du conseil de la Cour n\u2019est saisie que dans les limites de la cassation de l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 29 septembre 2020 et ne saurait statuer au-del\u00e0 de ce cadre juridique sans exc\u00e9der ses pouvoirs.Il s\u2019ensuit que seul est \u00e0analyser le chef cass\u00e9 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9.Or, la Cour de Cassation a d\u00e9cid\u00e9 sur le premier moyen de cassation, en sa deuxi\u00e8me branche, \u00ab qu\u2019en confirmant l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction ayant d\u00e9clar\u00e9 la plainte avec constitution de partie civile dePERSONNE1.)irrecevable au motif que les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par la plainte n\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale pour coups et blessures volontaires, alors que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)ne sont pas les employeurs dudemandeuren cassation et qu\u2019elles n\u2019ont pas exerc\u00e9, en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu, un travail connexe ou non connexe \u00e0 celui exerc\u00e9 par le plaignant, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen. \u00bbConcernant les faits qualifi\u00e9s provisoirement d\u2019infractions aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal (refus de porter secours ou non-assistance \u00e0 une personne en danger), tel que l\u2019a retenu la Cour de Cassation dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, toutes les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9eset plus particuli\u00e8rement les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et laSOCIETE4.)S.A. ne sont pas les employeurs dePERSONNE1.).C\u2019est partant \u00e0 tort que le juge d\u2019instruction a, en se basant sur les dispositions de l\u2019article 135 du Code des assurances sociales, qui pr\u00e9voit que les assur\u00e9s ne peuvent en raison de l\u2019accident ou de la maladie professionnelle agir judiciairement en dommages et int\u00e9r\u00eats contre leur employeur, \u00e0 moins qu\u2019un jugement p\u00e9nal ait d\u00e9clar\u00e9 les d\u00e9fendeurs coupables d\u2019avoir provoqu\u00e9 intentionnellement l\u2019accident ou la maladie professionnelle, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la plainte en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et laSOCIETE4.)S.A.Il appartenait d\u00e8s lors au juge d\u2019instruction de statuer sur le bien-fond\u00e9 de la plainte quant aux faits qualifi\u00e9s d\u2019infraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et la SOCIETE4.)S.A.L\u2019ordonnance est partant \u00e0 r\u00e9former dans ce sens et \u00e0 confirmer pour le surplus pour les motifs yrepris.\u00bb 24 ,alors quela disposition vis\u00e9e conf\u00e8re \u00e0 la Cour d\u2019appel la pl\u00e9nitude de juridiction en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale, donc lui conf\u00e9ra, en pr\u00e9sence d\u2019un arr\u00eat de cassation prononc\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux, le pouvoir de statuer sur la totalit\u00e9 des moyens invoqu\u00e9s par le demandeur en cassation, \u00e0 savoir, sur le d\u00e9faut de pertinence de l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour emp\u00eacher le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte avec constitution de partie civile contre, d\u2019une part,les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)etSOCIETE3.), qui, contrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation et, d\u2019autre part, X., donc toute autre personne que l\u2019instruction r\u00e9v\u00e9lerait. L\u2019article 39, paragraphe 1, de la loi sur l\u2019organisation judiciaire, vis\u00e9 par le moyen, d\u00e9termine la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle de la Cour d\u2019appel, qui est, pour ce qui est pertinent en l\u2019esp\u00e8ce, comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des affaires p\u00e9nales. Il est \u00e9tranger \u00e0la question de l\u2019autorit\u00e9 des arr\u00eats de cassation. Le texte vis\u00e9 \u00e9tant \u00e9tranger au grief, le moyen est irrecevable. Sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis Les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation sont tir\u00e9s, pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, de la violation, respectivement, des articles 89 de la Constitution et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,en ce quela Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a refus\u00e9 derenvoyer le dossier devant le juge d\u2019instruction directeur aux fins de d\u00e9signer un autre juge d\u2019instruction charg\u00e9 de l\u2019instruction 24 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a, \u00e0 page 3, cinqui\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

15 des faits qualifi\u00e9s de coups et blessures involontaires dans la mesure o\u00f9 ces faits visent, outre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)etSOCIETE4.), \u00e9galement les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)etSOCIETE3.), qui, contrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation, de sorte que l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est inapplicable \u00e0 leur \u00e9gard, et contre X., la plainte ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 titre principal contre X., de sorte que la Chambre du conseil a ainsi, implicitement mais n\u00e9cessairement, constat\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte dans la mesure o\u00f9 ces faits visent ces personnes, aux motifs que \u00abSi\u00e9geant en tant que Cour de renvoi, la Chambre du conseil de la Cour n\u2019est saisie que dans les limites de la cassation de l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 29 septembre 2020 et ne saurait statuer au-del\u00e0 de ce cadre juridique sans exc\u00e9derses pouvoirs.Il s\u2019ensuit que seul est \u00e0 analyser le chef cass\u00e9 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9.Or, la Cour de Cassation a d\u00e9cid\u00e9 sur le premier moyen de cassation, en sa deuxi\u00e8me branche, \u00ab qu\u2019en confirmant l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction ayant d\u00e9clar\u00e9 la plainteavec constitution de partie civile dePERSONNE1.)irrecevable au motif que les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par la plainte n\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale pour coups et blessures volontaires, alors que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.) ne sont pas les employeurs dudemandeur en cassation et qu\u2019elles n\u2019ont pas exerc\u00e9, en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu, un travail connexe ou non connexe \u00e0 celui exerc\u00e9 par le plaignant, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen. \u00bbConcernant les faits qualifi\u00e9s provisoirement d\u2019infractions aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal (refus de porter secours ou non-assistance \u00e0 une personne en danger), tel que l\u2019a retenu la Cour de Cassation dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, toutes les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et la SOCIETE4.)S.A. ne sont pas les employeurs dePERSONNE1.).C\u2019est partant \u00e0 tort que le juge d\u2019instruction a, en se basant sur les dispositions de l\u2019article 135 du Code des assurances sociales, qui pr\u00e9voit que les assur\u00e9s ne peuvent en raison de l\u2019accident ou de la maladie professionnelle agir judiciairement en dommages et int\u00e9r\u00eats contre leur employeur, \u00e0 moins qu\u2019un jugement p\u00e9nal ait d\u00e9clar\u00e9 les d\u00e9fendeurs coupables d\u2019avoir provoqu\u00e9 intentionnellementl\u2019accident ou la maladie professionnelle, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la plainte en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et laSOCIETE4.)S.A.Il appartenait d\u00e8s lors au juge d\u2019instruction de statuer sur le bien-fond\u00e9 de la plainte quant auxfaits qualifi\u00e9s d\u2019infraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE5.)S.A. et laSOCIETE4.)S.A.L\u2019ordonnance est partant \u00e0 r\u00e9former dans ce sens et \u00e0 confirmer pour le surplus pour les motifs y repris.\u00bb 25 ,alors quela Chambre du conseil a ainsi omis de r\u00e9pondre aux moyens du demandeur en cassation tir\u00e9s de ce que l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne s\u2019applique ni \u00e0 l\u2019encontre dessoci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)etSOCIETE3.), qui, contrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation ni \u00e0 l\u2019encontre de X., donc de toute autre personne que l\u2019instruction r\u00e9v\u00e9lerait. Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, qui est un vice de forme, donc qui n\u2019est pas pertinent pour critiquer le bien-fond\u00e9 d\u2019une motivation. Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du premier moyen, que la Cour d\u2019appel refusa de remettre en cause la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte pour coups et blessures involontaires en tant que celle-ci \u00e9tait dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.),SOCIETE2.)et SOCIETE3.)et contre X. au motif que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de votre arr\u00eat de cassation, qui, dans ses motifs, avait critiqu\u00e9 cette d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 en se limitant \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer aux cas des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)etSOCIETE4.), l\u2019emp\u00eachait de remettre en cause cette d\u00e9cision en ce qui concerne les autrespersonnes vis\u00e9es sous ce rapport par la plainte. 25 Idem et loc.cit.<\/p>\n

16 Par cette motivation, quel qu\u2019en soit le bien-fond\u00e9, la Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu aux moyens d\u2019appels du demandeur en cassation. Il en suit que le moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le cinqui\u00e8me moyende cassation Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,en ce quela Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a refus\u00e9 de renvoyer le dossier devant le juge d\u2019instruction directeur aux fins de d\u00e9signer un autre juge d\u2019instruction charg\u00e9 de l\u2019instruction des faits qualifi\u00e9s de coups et blessures involontaires dans la mesureo\u00f9 ces faits visent, outre les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE5.)etSOCIETE4.), \u00e9galement les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)etSOCIETE3.), qui, contrairement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation, de sorte que l\u2019article 135 du Code de las\u00e9curit\u00e9 sociale est inapplicable \u00e0 leur \u00e9gard, et contre X., la plainte ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 titre principal contre X., de sorte que la Chambre du conseil a ainsi, implicitement mais n\u00e9cessairement, constat\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte dans la mesure o\u00f9ces faits visent ces personnes, aux motifs que \u00abSi\u00e9geant en tant que Cour de renvoi, la Chambre du conseil de la Cour n\u2019est saisie que dans les limites de la cassation de l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 29 septembre 2020 et ne saurait statuer au-del\u00e0 de ce cadre juridique sans exc\u00e9der ses pouvoirs.Il s\u2019ensuit que seul est \u00e0 analyser le chef cass\u00e9 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9.Or, la Cour de Cassation a d\u00e9cid\u00e9 sur le premier moyen de cassation, en sa deuxi\u00e8me branche, \u00ab qu\u2019en confirmant l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction ayant d\u00e9clar\u00e9 la plainte avec constitution de partie civile dePERSONNE1.)irrecevable au motif que les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par la plainte n\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale pour coups et blessures volontaires, alors que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)ne sont pas les employeurs dudemandeur en cassation et qu\u2019elles n\u2019ont pas exerc\u00e9, en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu, un travail connexe ou non connexe \u00e0 celui exerc\u00e9 par le plaignant, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen. \u00bbConcernant les faits qualifi\u00e9s provisoirement d\u2019infractions aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal (refus de porter secours ou non-assistance \u00e0 une personne en danger), tel que l\u2019a retenu la Cour de Cassationdans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, toutes les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et la SOCIETE4.)S.A. ne sont pas les employeurs dePERSONNE1.).C\u2019est partant \u00e0 tort que le juge d\u2019instruction a, en se basant sur les dispositions del\u2019article 135 du Code des assurances sociales, qui pr\u00e9voit que les assur\u00e9s ne peuvent en raison de l\u2019accident ou de la maladie professionnelle agir judiciairement en dommages et int\u00e9r\u00eats contre leur employeur, \u00e0 moins qu\u2019un jugement p\u00e9nal ait d\u00e9clar\u00e9 les d\u00e9fendeurs coupables d\u2019avoir provoqu\u00e9 intentionnellement l\u2019accident ou la maladie professionnelle, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la plainte en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et laSOCIETE4.)S.A.Il appartenait d\u00e8s lors au juge d\u2019instruction de statuer sur le bien-fond\u00e9 de la plainte quant aux faits qualifi\u00e9s d\u2019infraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE5.)S.A. et laSOCIETE4.)S.A.L\u2019ordonnance est partant \u00e0 r\u00e9former dans ce senset \u00e0 confirmer pour le surplus pour les motifs y repris.\u00bb 26 ,alors quela disposition vis\u00e9e obligeait la Chambre du conseil \u00e0 veiller \u00e0 ce que des atteintes au droit \u00e0 la vie fassent l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate effective, ce que, par les motifs cit\u00e9s, elle emp\u00eacha de faire. 26 Idem et loc.cit.<\/p>\n

17 Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article2 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, qui oblige les Etats parties \u00e0 la Convention de respecter le droit de toute personne \u00e0 la vie. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a d\u00e9duit de cet article une obligation proc\u00e9durale de proc\u00e9der par une enqu\u00eate \u00e0 une mise en \u0153uvre effective des dispositions de droit interne qui prot\u00e8gent le droit \u00e0 la vie en cas d\u2019homicides commis par des agents de l\u2019Etat 27 . Cette obligation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux cas de blessures potentiellement mortelles ou de d\u00e9c\u00e8s par n\u00e9gligence qu\u2019ils soient le fait d\u2019agents de l\u2019Etat ou de tiers 28 . En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en cassation explique que son employeur a mis \u00e0 disposition, \u00e0 prix modique, \u00e0 ses salari\u00e9s un parking que ces derniers pouvaientutiliser s\u2019ils le souhaitaient, donc s\u2019ils ne voulaient pas stationner leurs v\u00e9hicules \u00e0 un autre endroit ou se rendre \u00e0 leur travail par les transports en commun. Il a profit\u00e9 de cette facult\u00e9 de fa\u00e7on usuelle. Or, ce parking \u00e0 ciel ouvert \u00e9tait situ\u00e9 auxabords de l\u2019a\u00e9roport. Sur ce dernier d\u00e9collent et atterrissent des avions. Ces d\u00e9collages et atterrissages sont g\u00e9n\u00e9rateurs de bruit, de vibrations et de d\u00e9gagements de fum\u00e9e. Le demandeur en cassation subissait le risque d\u2019exposition \u00e0 ces nuisances pendant le bref laps de temps n\u00e9cessaire pour se rendre, au d\u00e9but de sa journ\u00e9e de travail, de son v\u00e9hicule vers la sortie du parking et, \u00e0 la fin de la journ\u00e9e, de celle-ci vers ce dernier. Il invoque \u00e0 ce titre en particulier son exposition, en date du 19 avril 2019, vers 19.50, aux nuisances provoqu\u00e9es par le passage \u00e0 bref intervalle de deux avions cargos gros porteur. Il fait soutenir que cette exposition aux nuisances d\u2019un a\u00e9roport dans le cadre de l\u2019utilisation facultative d\u2019un parking situ\u00e9 aux abords de cet a\u00e9roport, lui a fait subir, donc a caus\u00e9 dans son chef, une surdit\u00e9 \u00e0 l\u2019oreille gauche, une lombosciatique invalidante et un \u00e9tat d\u2019anxi\u00e9t\u00e9. Il fait par ailleurs soutenir que le fait de tol\u00e9rer l\u2019exposition des usagers du parking en question \u00e0 des nuisances qui causent de tels pr\u00e9judices constitue une n\u00e9gligence coupable au sens des articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal. Il a pris cet incident comme motif de d\u00e9mission pour faute grave de son employeur. Il a engag\u00e9 une proc\u00e9dure de droit du travail devantle tribunal du travail. La plainte s\u2019explique dans ce contexte. Sans vouloir faire, \u00e0 ce stade, un jugement de valeur sur la pertinence et le bien-fond\u00e9 de ces all\u00e9gations, il reste que l\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 invoqu\u00e9e que le demandeur en cassation d\u00e9duit de ces faits ne pr\u00e9sente \u00e0 premi\u00e8re vue pas le degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de gravit\u00e9, de danger mortel, que suppose la mise en \u0153uvre de l\u2019article 2 de la Convention. Dans un ordre subsidiaire il est \u00e0 relever que le moyen est subsidiaire au premier moyen, tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de vos arr\u00eats. Reposant ainsi sur la pr\u00e9misse que ce premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9, donc que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de votre arr\u00eat obligeait la Chambre du conseil de circonscrire le renvoi, prononc\u00e9 par elle, du dossier au juge d\u2019instruction aux seules soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)etSOCIETE4.), \u00e0 l\u2019exclusion dessoci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.),SOCIETE2.)etSOCIETE3.)et de X., le moyen implique que l\u2019article 2 de la Convention pourrait avoir pour effet de dispenser une juridiction de renvoi de respecter l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e des arr\u00eats de la Cour de cassation. Cette autorit\u00e9 implique que votre Cour a eu l\u2019occasion de statuer sur la question de la recevabilit\u00e9 de la plainte, donc que le demandeur en cassation avait l\u2019occasion de soulever cette question devant vous, partant, de contester la d\u00e9cision y relative des juges du fond. Le demandeur en cassation s\u2019est donc vu offrir l\u2019occasion de faire trancher sa pr\u00e9tention relative \u00e0 la pertinence d\u2019une plainte \u00e0 l\u2019encontre 27 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Guide sur l\u2019article 2, \u00e0 jour au 31 ao\u00fbt 2022, (Guide Art. 2 : Droit \u00e0 la vie (coe.int))(consult\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2023), n\u00b0 140, page 34 (et lesr\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). 28 Idem, n\u00b0 203, page 45, et n\u00b0 205, page 46.<\/p>\n

18 de ces personnes par \u00abun syst\u00e8me judiciaire effectif\u00bb 29 . Dans le souci du respect du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la bonne administration de la justice 30 l\u2019article 2 de la Convention ne saurait imposer la mise en \u00e9chec des r\u00e8gles de ce syst\u00e8me, en l\u2019occurrence de celles r\u00e9gissant l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de vos arr\u00eats. Il s\u2019ajoute que, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, \u00abl\u2019obligation positive de mettre en place un \u00absyst\u00e8me judiciaire efficace\u00bb n\u2019exige pas n\u00e9cessairementdans tous les cas un recours de nature p\u00e9nale et il peut y \u00eatre satisfait par l\u2019offre d\u2019un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions p\u00e9nales, permettant la mise en jeu de toute responsabilit\u00e9 etl\u2019adoption de toute mesure de r\u00e9paration de nature civile\u00bb 31 . Or, dans la logique subsidiaire du cinqui\u00e8me moyen, qui suppose que le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes concern\u00e9es trouve son fondement dansl\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette irrecevabilit\u00e9 s\u2019explique et se justifie donc parce que, en contrepartie de celle-ci, le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale garantit l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant des accidents de travail, qui est assur\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on collective par un syst\u00e8me de cotisation obligatoire des assur\u00e9s sociaux. L\u2019indemnisation des pr\u00e9judices r\u00e9sultant des accidents de travail est donc, nonobstant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de plaintes pour coups et blessures involontaires que ce r\u00e9gime implique, assur\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on efficace et, dispensant la victime de l\u2019obligation d\u2019agir judiciairement contre l\u2019auteur de l\u2019accident, offre m\u00eame davantage de garanties que le droit commun. Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion: Le pourvoiest irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le chef de dispositif par lequel la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel: \u00abrenvoiele dossier devant le juge d\u2019instruction directeur aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de d\u00e9signer un autre juge d\u2019instruction charg\u00e9 de l\u2019information des faits qualifi\u00e9s d\u2019infraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal en ce qu\u2019ils sont dirig\u00e9s contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)S.A. et laSOCIETE4.) S.A.\u00bb. Le pourvoi est recevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision, implicite, mais n\u00e9cessaire, de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel de constater, motif tir\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de votre arr\u00eat n\u00b0 142\/2021 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2020-00136 du registre, du 2 d\u00e9cembre 2021, l\u2019irrecevabilit\u00e9 dela plainte avec constitution de partie civile pour autant que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e pour coups et blessures involontaires contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.),SOCIETE2.)et SOCIETE3.)et contre X. Le premier moyen est fond\u00e9. Le pourvoi est \u00e0 rejeterpour le surplus. 29 Idem, n\u00b0 206, page 46. 30 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 24 avril 2008,PERSONNE2.)et autres c. Luxembourg, n\u00b0 17140\/05,\u00a7 49. 31 Guide pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 207, page 46 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es.<\/p>\n

19 Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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