{"id":640528,"date":"2026-04-21T21:46:18","date_gmt":"2026-04-21T19:46:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mai-2023-n-2022-00077\/"},"modified":"2026-04-21T21:46:21","modified_gmt":"2026-04-21T19:46:21","slug":"cour-de-cassation-4-mai-2023-n-2022-00077","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-mai-2023-n-2022-00077\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 mai 2023, n\u00b0 2022-00077"},"content":{"rendered":"
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N\u00b048\/2023 du04.05.2023 Num\u00e9roCAS-2022-00077du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,quatre maideux mille vingt-trois. Composition: Roger LINDEN,pr\u00e9sident dela Cour, ChristianeJUNCK, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), demandeur en cassation, comparantpar Ma\u00eetreBakhta TAHAR,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicileest\u00e9lu, et le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidenceGROUPE1.),sis\u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.),exer\u00e7ant son activit\u00e9 de gestion d\u2019immeubles sous la d\u00e9nomination SOCIETE2.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9fendeuren cassation,<\/p>\n

2 comparant parMa\u00eetre Georges WIRTZ,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu. ___________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9,num\u00e9ro72\/22-VII-CIV, rendule 27 avril2022sous le num\u00e9roCAL-2021-00052du r\u00f4lepar la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,septi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recivile; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le20juillet2022parPERSONNE1.)au syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidenceGROUPE1.)(ci-apr\u00e8s\u00ab le SYNDICAT\u00bb),d\u00e9pos\u00e9 le21 juillet2022au greffe de la Coursup\u00e9rieure de justice; Vu le m\u00e9moire enr\u00e9ponsesignifi\u00e9 le14 septembre2022par leSYNDICAT \u00e0PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le15 septembre2022au greffe de la Cour; Sur les conclusionsdu premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer au SYNDICAT un certain montant \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de chargeset de frais et honoraires d\u2019avocat. La Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9l\u2019appeldudemandeur en cassationirrecevable. Surle premiermoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violationsinon de la fausse application sinon de la fausse interpr\u00e9tation des articles 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, 89 de la Constitution ainsi que 6\u00a71 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales telle qu'amend\u00e9epar le Protocole n\u00b0 11, qui disposent respectivement : -Article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile<<La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du Procureur d\u2019Etat, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s; les noms, professions etdemeures des parties, leurs conclusions, l\u2019exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif du jugement>>, -Article 89 de la Constitution<<Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique>> -Article 6\u00a71 de laConvention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales<<Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue<\/p>\n

3 \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice>>. En ce quel\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a sommairement indiqu\u00e9 que<<Il en r\u00e9sulte que le d\u00e9lai d\u2019appel a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 25 juin 2020 pour venir \u00e0 expiration le 3 aout 2020.>>sans autre pr\u00e9cision ; Alors qu\u2019en statuant ainsi, les juges n\u2019ont pas pris position sur le point de proc\u00e9dure civile en jeu par une motivation en droitpermettant \u00e0 la partie demanderesse de comprendre le raisonnement suivi par la Cour, puisqu\u2019ils n\u2019ont aucunementpr\u00e9cis\u00e9 si le mode de computation du d\u00e9lai devait se faire \u00e0 compter du 25 juin 0h comme le soutenait la partie adverse ou s\u2019il prenait effet le 25 juin minuit, comme le soutient la partie demanderesse, de sorte que l\u2019arr\u00eat rendu le 27 avril 2022 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9pourvu de motivation en droit.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En tant que tir\u00e9de la violation desarticles89 de la Constitution,249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civileet6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, lemoyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. En retenant \u00abEn application de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, et de l\u2019article 7 du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020 portantsuspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 partir du 26 mars 2020 et cette suspension a pris fin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le 24 juin 2020, \u00e0 minuit (Cour de cassation, 11 novembre 2021, arr\u00eat n\u00b0133\/2021). Il en r\u00e9sulte que le d\u00e9lai d\u2019appel a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 25 juin 2020 pour venir \u00e0 expiration le 3 ao\u00fbt 2020. L\u2019appel dePERSONNE1.)du 4 ao\u00fbt 2020 est partant irrecevable pour \u00eatre tardif.\u00bb,<\/p>\n

4 les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cisionsur le point consid\u00e9r\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9dela violation de la loi, sinon de la fausse application sinon d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de la loi in speciede l\u2019article 54du nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose: Art. 54 nouveau code de proc\u00e9dure civile: <<Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demand\u00e9 et seulement sur ce qui est demand\u00e9.>> En ce que les juges d\u2019appel ont sommairement \u00e9vacu\u00e9 la questiondu point de d\u00e9part de la computation du d\u00e9lai d\u2019appel en jugeant sans autre pr\u00e9cision que le d\u00e9lai d\u2019appel avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter du 25 juin Alors que la partie demanderesse en cassation avait soulev\u00e9 dans ses conclusions en appel l\u2019application de l\u2019article 1256 du code civil, et que ce faisant, les juges ont omis de se prononcer sur le moyen d\u00e9velopp\u00e9\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Legrieftir\u00e9 du d\u00e9fautde r\u00e9ponsepar lesjuges d\u2019appel au moyenrelatif \u00e0 l\u2019article 1256 duNouveauCodede proc\u00e9durecivileest \u00e9tranger au cas d\u2019ouverture tir\u00e9de la violation de l\u2019article 54 dum\u00eame codequi a trait \u00e0 l\u2019objet du litige. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9dela violation de la loi,sinon de la fausse application sinon d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de la loi in speciede l\u2019article 1256 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 61 alin\u00e9a 1er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile qui disposent respectivement que: Article 1256 duNouveau Code de Proc\u00e9dure Civile: <<Pour tout d\u00e9lai de proc\u00e9dure, la computation se fait \u00e0 partir de minuit du jour de l'acte, de l'\u00e9v\u00e9nement, de la d\u00e9cision ou de la signification qui le fait courir. Le d\u00e9lai expire le dernier jour \u00e0 minuit.>><\/p>\n

5 -article 61 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile:<<le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables.>> En ce que, les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir reconnu que la suspension avait pris fin le 24 juin 2020 \u00e0 minuit, et que le d\u00e9lai d\u2019appel avait donc commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 25 juin 2020, ont estim\u00e9 que le d\u00e9lai de 40 jours pour faire appel expirait le 3 ao\u00fbt 2020; Alors que, selon les dispositions de l\u2019article 1256 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il yavait lieu de retenir comme point de d\u00e9part le 25 juin minuit comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019appel, ce qui implique que le dies ad quem \u00e9tait le 4 aout et non le 3;\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Il ressortdes actesde proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le jugement de premi\u00e8re instancea \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rementsignifi\u00e9au demandeur en cassation le 15 avril2020. En application dur\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales,le d\u00e9laid\u2019appelpr\u00e9vu \u00e0l\u2019article 571, alin\u00e9a 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00e9taitsuspendudu 26 mars 2020au24 juin 2020, \u00e0 minuit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la luttecontre le Covid- 19,de sorte quele d\u00e9lai d\u2019appel a commenc\u00e9 \u00e0courir \u00e0 partirdu25 juin2020pour venir \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 3ao\u00fbt 2020. End\u00e9clarantirrecevablel\u2019appel introduit le 4 ao\u00fbt 2020, les juges d\u2019appelont faitl\u2019exacte application de la loi. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Ledemandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamneraux d\u00e9pensde l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 chargedu d\u00e9fendeur en cassationl\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouerune indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 2.500 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi;<\/p>\n

6 rejettela demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros; le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges WIRTZ, sur ses affirmations de droit. Monsieur le Pr\u00e9sident Roger LINDEN, qui a particip\u00e9 au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loimodifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Christiane JUNCKen pr\u00e9sence du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralSandra KERSCHet du greffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

7 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation de PERSONNE1.) contre SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE \u00abGROUPE1.)\u00bb (CAS-2022-00077 du registre) Par m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel le 21 juillet 2022,PERSONNE1.)a introduit un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat no 72\/22-VII-CIX, contradictoirement rendu entre parties le 27 avril 2022, par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re civile. Le demandeur en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire, sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 le 20 juillet 2022 au domicile de la partie adverse, donc ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Ma\u00eetre Georges WIRTZ, avocat \u00e0 la Cour, pris en sa qualit\u00e9 de mandataire du Syndicat des Copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence \u00abGROUPE1.)\u00bb,ci-apr\u00e8s le Syndicat, a fait signifier le 14 septembre 2022, au domicile \u00e9lu de la partie demanderesse en cassation, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel le 15 septembre 2022. Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Faits et r\u00e9troactes Par jugement du 20 mars 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a dit recevable et fond\u00e9e la demande dirig\u00e9e par le Syndicat des Copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence \u00abGROUPE1.)\u00bb \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et a condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 payer au Syndicat la somme de 13.179,59 euros, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de charges, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde et la somme de 9.328,93 euros, \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gauxsur le montant de 582,89 euros \u00e0 compter du 30 novembre 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde et sur le montant de 8.746,04 euros \u00e0 compter du 16 avril 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde, et les frais de l\u2019instance. Tant le Syndicat quePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s de leurs pr\u00e9tentions surbase de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. 1 Selon les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 24 mai 2022.<\/p>\n

8 Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)par exploit d\u2019huissier du 15 avril 2020 et il en a relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier du 4 ao\u00fbt 2020. Suite au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pourcause de tardivet\u00e9, soulev\u00e9 par le Syndicat, les d\u00e9bats devant la Cour d\u2019appel ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 la seule question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.). Par arr\u00eat du 27 avril 2022, dont pourvoi, la Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019en application de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, et de l\u2019article 7 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 partirdu 26 mars 2020 et cette suspension a pris fin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de lalutte contre le Covid-19, le 24 juin 2020, \u00e0 minuit (Cour de cassation, 11 novembre 2021, arr\u00eat n\u00b0133\/2021). Le d\u00e9lai d\u2019appel ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 25 juin 2020 pour venir \u00e0 expiration le 3 ao\u00fbt 2020, l\u2019appel interjet\u00e9 le 4 ao\u00fbt 2020 a \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour \u00eatre tardif. Quant au premier moyen de cassation Le moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 en combinaison avec l\u2019article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme,en ce quel\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00absommairement\u00bb indiqu\u00e9 que \u00abIl en r\u00e9sulte que le d\u00e9lai d\u2019appel a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 25 juin 2020 pour venir \u00e0 expiration le 3 ao\u00fbt 2020.\u00bb \u00abalors qu\u2019enstatuant ainsi, les juges n\u2019ont pas pris position sur le point de proc\u00e9dure civile en jeu par une motivation en droit permettant \u00e0 la partie demanderesse de comprendre le raisonnement suivi par la Cour, puisqu\u2019ils n\u2019ont aucunement pr\u00e9cis\u00e9 si le mode de computation du d\u00e9lai devrait se faire \u00e0 compter du 25 juin 0h comme le soutenait la partie adverse ou s\u2019il prenait effet le 25 juin minuit, comme le soutient la partie demanderesse, de sorte que l\u2019arr\u00eat doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9pourvu de motivation en droit.\u00bb Les articles vis\u00e9s au moyen sanctionnentl\u2019absence de motifs, qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0conclusion. Il ressort aussi bien de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen que de sa discussion, que le demandeur en cassation critique la motivation sommaire des juges d\u2019appel sur le point de la d\u00e9termination du premier jour \u00e0 prendre en compte pour le calcul du d\u00e9lai d\u2019appel. Pour autant que le moyen vise donc une insuffisance de motifs, il est tir\u00e9 du grief du d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est un vice de fond non concern\u00e9 par les textes de loi susvis\u00e9s, d\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

9 Atitre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le grief formul\u00e9 serait \u00e0 lire comme celui de l\u2019absence de motifs: Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, si incomplet ou vicieux soit-il, sur le point consid\u00e9r\u00e9. La pertinence, le caract\u00e8re suffisant et le bien-fond\u00e9 de cette motivation sont des questions \u00e9trang\u00e8res \u00e0 ce cas d\u2019ouverture, de nature purement formelle. M\u00eame s\u2019il est constant que les juges doivent r\u00e9pondre aux conclusions dont ils sont r\u00e9guli\u00e8rement saisis 2 , ils ne sont tenus de r\u00e9pondre qu\u2019aux v\u00e9ritables moyens, non aux simples arguments ou all\u00e9gations. Votre Cour rappelle d\u2019ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre du d\u00e9faut de motifs, que les juges d\u2019appel ne sont pas tenus d\u2019examiner dans tous les d\u00e9tails l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e et les pi\u00e8ces vers\u00e9es 3 . Un motif sp\u00e9cial ne doit pas r\u00e9pondre \u00e0 chaque chef de demande ou \u00e0 chaque moyen. D\u2019un c\u00f4t\u00e9 le juge du fond peut apporter \u00e0 divers chefs une r\u00e9ponse globale, \u00e0 condition qu\u2019elle soit compl\u00e8te. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9\u00abla motivation d\u2019un arr\u00eat et sa r\u00e9ponse \u00e0 un chef de conclusions peuvent \u00eatre implicites et se d\u00e9gager, par le raisonnement, de l\u2019ensemble de l\u2019arr\u00eat ou des motifs explicites donn\u00e9es \u00e0 l\u2019appui d\u2019autres chefs\u00bb 4 . La partie demanderesse en cassation reproche au juge d\u2019appel d\u2019avoir omis de motiver de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e le choix du point de d\u00e9part \u00e0 partir duquel le d\u00e9lai d\u2019appel commen\u00e7ait \u00e0 courir dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire. Les juges d\u2019appel ont d\u2019abord r\u00e9sum\u00e9 comme suit l\u2019argumentation men\u00e9e par la partie appelante, face \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9soulev\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e: \u00abPERSONNE1.)rel\u00e8ve les mesures sp\u00e9cifiques adopt\u00e9es dans le cadre de la crise sanitaire li\u00e9e au COVID-19 pour arguer de la recevabilit\u00e9 de son appel. Il soutient que le jugement lui aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tat de criseet de suspension des d\u00e9lais de proc\u00e9dure et que cette signification n\u2019aurait pas fait courir le d\u00e9lai d\u2019appel et ce conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais de proc\u00e9dure en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020, qui aurait fait l\u2019objet d\u2019une publication au M\u00e9morial A178 le 24 mars 2020, et il affirme que l\u2019\u00e9tat de crise aurait pris fin le 24 juin 2020 \u00e0 minuit, soit le 25 juin 2020. PERSONNE1.)estime qu\u2019en application de l\u2019article 1256 du Code civil, le d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours aurait commenc\u00e9 \u00e0courir \u00e0 compter du 25 juin 2020 \u00e0 minuit, date marquant la reprise du d\u00e9compte des d\u00e9lais de proc\u00e9dure, pour expirer le 4 ao\u00fbt 2020 \u00e0 minuit. 2 Idem n\u00b0 77.200 et ss 3 Cass. 7 mai 2020,n\u00b0CAS-2019-00070,Cass. 17 novembre 2016, n\u00b088\/16,n\u00b0 3705 du registre 4 Jacqueset Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 77.253, page 426.Voir \u00e9galement, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 11 janvier 2018, n\u00b0 01\/2018, num\u00e9ro 3889 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen).<\/p>\n

10 Il en conclut que l\u2019appel, signifi\u00e9 au courant de la journ\u00e9e du 4 ao\u00fbt 2020, serait recevable. La Cour d\u2019appela appr\u00e9ci\u00e9 la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel comme suit: \u00abEn application de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, et de l\u2019article 7 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 partir du 26 mars 2020 et cette suspension a pris fin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le 24 juin 2020, \u00e0 minuit (Cour de cassation, 11 novembre 2021, arr\u00eat n\u00b0133\/2021). Il en r\u00e9sulte que le d\u00e9lai d\u2019appel a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0partir du 25 juin 2020 pour venir \u00e0 expiration le 3 ao\u00fbt 2020. L\u2019appel dePERSONNE1.)du 4 ao\u00fbt 2020 est partant irrecevable pour \u00eatre tardif.\u00bb La Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu de mani\u00e8re claire et concise au probl\u00e8me pos\u00e9. Il en suit que le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation Le moyen est tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la fausse application, sinon d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileen ce queles juges d\u2019appel auraient sommairement \u00e9vacu\u00e9 la question du point de d\u00e9part de la computation du d\u00e9lai d\u2019appel en jugeant sans autre pr\u00e9cision que le d\u00e9lai d\u2019appel avait commenc\u00e9 \u00e0 compter du 25 juin ,alors quela partie demanderesse en cassation avaitsoulev\u00e9 dans ses conclusions l\u2019application de l\u2019article 1256 du Code civil, et que ce faisant, les juges auraient omis de se prononcer sur le moyen d\u00e9velopp\u00e9. Le demandeur en cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir omis de r\u00e9pondre \u00e0 son moyen, relatif \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 1256 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile au cas d\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 54 du m\u00eame code dispose: \u00abLe juge doit se prononcer sur tout ce qui est demand\u00e9 et seulement sur ce qui est demand\u00e9.\u00bb L\u2019article 54 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile, articul\u00e9 ensemble avec l\u2019article 53 du m\u00eame code, constituent le fondement textuel de l\u2019indisponibilit\u00e9, pour le juge, de l\u2019objet du litige. L\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose: \u00abL\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Toutefois l\u2019objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant. \u00bb<\/p>\n

11 L\u2019objet du litige c\u2019est la fin vers laquelle tendent les pr\u00e9tentions des parties, ce que r\u00e9clame l\u2019une et que l\u2019autre lui conteste. 5 Suivant la doctrine, la pr\u00e9tention \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l\u2019article 53, est essentiellement factuelle. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e8gle de droit en est \u00e9vinc\u00e9e 6 . Elle se distingue du moyen, qui peut \u00eatre d\u00e9fini comme \u00able motif, la raison de fait ou de droit avanc\u00e9 au soutien de la demande ou de la pr\u00e9tention\u00bb.Selon CORNU et FOYER, \u00abce sont les consid\u00e9rations de fond destin\u00e9es \u00e0 justifier une pr\u00e9tention ou semblablement en d\u00e9fense, \u00e0 la combattre [\u2026] certaines sont tir\u00e9es des faits de l'esp\u00e8ce, ce sont les moyens de fait [\u2026] tir\u00e9es du droit, d'autres consid\u00e9rations constituent des moyens de droit consistant en une proposition juridique, l'affirmation et l'interpr\u00e9tation d'une r\u00e8gle de droit, les moyens de cet ordre concourent \u00e0 \u00e9tablir le fondement juridique dela pr\u00e9tention\u00bb 7 . Le reproche formul\u00e9 par la partie demanderesse en cassation se situe cependant au niveau du droit, et plus particuli\u00e8rement de l\u2019application de l\u2019article 1256 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et non pas sur le terrain factuel. Legrief formul\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e9tranger \u00e0 l\u2019article 54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. A titre subsidiaire, Si l\u2019\u00e9l\u00e9ment de moyen est \u00e0 comprendre en ce sens que les juges d\u2019appel auraient statu\u00e9infra petita, il est irrecevable.La violation de l\u2019articles 54 pr\u00e9cit\u00e9, ne donne pas ouverture \u00e0 cassation, mais conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 617, alin\u00e9a 5, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 requ\u00eate civile. Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation Ce moyen est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon d\u2019une fausse interpr\u00e9tation des articles 1256 et 61 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00aben ce que les juges d\u2019appel apr\u00e8s avoir reconnu que la suspension avait pris fin le 24juin 2020 \u00e0 minuit, et que le d\u00e9lai d\u2019appel avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 25 juin 2020, ont estim\u00e9 que le d\u00e9lai de 40 jours pour faire appel expirait le 23 ao\u00fbt 2020, alors que selon les dispositions de l\u2019article 1256 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de retenir comme point de d\u00e9part le 25 juin minuit comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019appel, ce qui implique que le dies ad quem \u00e9tait le 4 ao\u00fbt et non le 3.\u00bb Le moyen met en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture distincts, \u00e0 savoir la violation de l\u2019article 1256 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et celle de l\u2019article 61 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. Il ne suffit d\u00e8s lors pas aux exigences de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et encourt l\u2019irrecevabilit\u00e9. 5 R\u00e9pertoireDalloz, Proc\u00e9dure civile,V\u00b0Principes directeurs du proc\u00e8s, parLaura WEILLER, (version actualis\u00e9e novembre 2017)n\u00b087 6 R\u00e9pertoire Dalloz, mentionn\u00e9 ci-avant n\u00b0 84 7 R\u00e9pertoire Dalloz, mentionn\u00e9 ci-avantn\u00b095<\/p>\n

12 A titre subsidiaire: L\u2019article 61, alin\u00e9a 1er, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose: \u00abLe juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables\u00bb La r\u00e8gle pos\u00e9e par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 comporte deux aspects : positivement, la r\u00e8gle signifie que le juge doit faire application stricte de la r\u00e8gle de droit, n\u00e9gativement, le juge ne peut statuer en \u00e9quit\u00e9. Lorsque les moyens de droit ont bien \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s par les parties, le r\u00f4le du juge est de rechercher si les conditions n\u00e9cessaires pour l'application de la r\u00e8gle de droit sollicit\u00e9e sont r\u00e9unies. Par contre si les parties se sont abstenues de toute qualification, le juge doit n\u00e9anmoins statuer au fonden suppl\u00e9ant \u00e0 l'omission. L\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fait partie des dispositions l\u00e9gales qui r\u00e9gissent l\u2019office du juge et d\u00e9finissent la r\u00e9partition des pouvoirs entre le juge et les parties. Il ressort de la lecture de l\u2019\u00e9nonc\u00e9et de la discussion du moyen que le grief formul\u00e9 est \u00e9tranger \u00e0 la question \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs du juge, mais entend faire valoir une application erron\u00e9e de l\u2019article 1256 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le moyen ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre accueilli sous l\u2019aspect de la violation, sinon de la fausse application, sinon d\u2019une fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Pour le surplus: Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 571, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.\u00abLe d\u00e9lai pour interjeter appel sera de quarante jour: il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification \u00e0 personne ou domicile\u00bb. La fa\u00e7on dont ce d\u00e9lai est calcul\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e par les r\u00e8gles sur la computation des d\u00e9laiset notamment l\u2019article 1256 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019article 1256 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile se lit comme suit: \u00abPour tout d\u00e9lai de proc\u00e9dure, la computation se fait \u00e0 partir de minuit du jour de l\u2019acte, de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, de la d\u00e9cision ou de la signification qui le fait courir. Le d\u00e9lai expire le dernier jour \u00e0 minuit.\u00bb Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce c\u2019est la significationpar huissier de justice du jugement de premi\u00e8re instance en date du15 avril 2020 qui est l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur du d\u00e9laid\u2019appel. Par application de l\u2019article 1256 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jour de d\u00e9part du d\u00e9lai,dies ad quoest exclu du calcul du d\u00e9lai, qui se fait donc \u00e0 partir de minuit du jour de l\u2019acte. Or le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 suspendu au cours de l\u2019\u00e9tat de crise, d\u00e9clar\u00e9 sur base de l\u2019article 32, paragraphe 4, de la Constitution, dans le contexte de la pand\u00e9mie du COVID-19, par l\u2019effet de l\u2019article 1er, paragraphe 1, du R\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales.<\/p>\n

13 Cette suspension a pris fin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise, le 24 juin 2020, \u00e0 24.00 heures. La suspension \u00absignifie que le d\u00e9lai ne court pas et reprend son cours normal une fois que le fait ou l\u2019acte \u00e0 l\u2019origine de la suspension dispara\u00eet.\u00bb La reprise du cours normal du d\u00e9lai se situe donc \u00e0 la date du 25 juin 2020, et ce jour constitue donc le premier jour\u00e0 prendre en compte dans le cadre du calcul du d\u00e9lai d\u2019appel. Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de la partie demanderesse en cassation, ce n\u2019est pas la fin de la suspension des d\u00e9lais, qui a fait courir le d\u00e9lai d\u2019appel, mais bien la signification par huissier de justice de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance \u00e0PERSONNE1.)qui a fait d\u00e9buter ce d\u00e9lai. Le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019ayant cependant pas pu commencer \u00e0 courir au vu de sa suspension, il recommence \u00e0 courir le 25 juin, qui constitue le premier jour \u00e0 prendre encompte dans le calcul des quarante jours. Votre Cour a d\u2019ailleurs retenu dans un arr\u00eat n\u00b0 117 \/ 2021 du 15 juillet 2021 (num\u00e9ro CAS- 2020-00121 du registre) en ce qui concerne le d\u00e9lai de cassation en mati\u00e8re civile, qui ob\u00e9it au m\u00eame r\u00e9gime de computation que le d\u00e9lai d\u2019appel: \u00abAux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la m\u00eame loi \u00ab Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s ci- avant, d\u00e9poser au greffe de la Coursup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse, lequel pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l\u2019adjudication sera demand\u00e9e.\u00bb. En vertu de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, et de l\u2019article 7 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, le d\u00e9lai pour introduire le pourvoi a \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 partir du 26 mars 2020 et cette suspension a pris fin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019unes\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid- 19, le 24 juin 2020, \u00e0 minuit. Le d\u00e9lai de deux mois pour introduire le pourvoi a, partant, commenc\u00e9 \u00e0 courir le 25 juin 2020 et a expir\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2020. Le pourvoi introduit par un m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 9 septembre 2020 l\u2019a \u00e9t\u00e9 en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal.\u00bb La juridiction d\u2019appel a d\u00e8s lors pu retenir, sans violer le texte l\u00e9gal vis\u00e9 au moyen, que le d\u00e9lai d\u2019appel a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 25 juin 2020 pour venir \u00e0 expiration le 3 ao\u00fbt 2020. Le moyen est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

14 Conclusion Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Sandra KERSCH<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b048\/2023 du04.05.2023 Num\u00e9roCAS-2022-00077du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,quatre maideux mille vingt-trois. 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