{"id":640991,"date":"2026-04-21T22:50:03","date_gmt":"2026-04-21T20:50:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-avril-2023-n-2022-00065\/"},"modified":"2026-04-21T22:50:08","modified_gmt":"2026-04-21T20:50:08","slug":"cour-de-cassation-27-avril-2023-n-2022-00065","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-avril-2023-n-2022-00065\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 27 avril 2023, n\u00b0 2022-00065"},"content":{"rendered":"
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N\u00b042\/ 2023 du27.04.2023 Num\u00e9ro CAS-2022-00065 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-septavrildeux mille vingt-trois. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demandeur en cassation, comparant par Ma\u00eetreAVOCAT1.),avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et: 1. Ma\u00eetreAVOCAT2.),avocat, demeurant professionnellement \u00e0 I-LIEU1.), ADRESSE2.), 2. Ma\u00eetreAVOCAT3.),avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE3.), 3. Ma\u00eetreNOTAIRE1.),notaire, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE4.),<\/p>\n

2 4. la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce sous le num\u00e9ro____, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidationvolontaire,repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur Ma\u00eetreAVOCAT3.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE3.), nomm\u00e9e par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 20 mai 2022, d\u00e9fendeursen cassation. __________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 81\/22-VII-REF, rendu le 27 avril 2022 sous le num\u00e9ro CAL-2021-01000 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le1 er juillet2022parPERSONNE1.)\u00e0 Ma\u00eetreAVOCAT2.), Ma\u00eetreAVOCAT3.), Ma\u00eetreNOTAIRE1.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 4 juillet 2022au greffe de la Coursup\u00e9rieure de justice; Sur les conclusionsdu premier avocat g\u00e9n\u00e9ralMAGISTRAT6.). Sur les faits Selon les pi\u00e8ces vers\u00e9es auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard, le tribunal de Milan avait ordonn\u00e9 en 2016, dans le cadre d\u2019une instruction p\u00e9nale diligent\u00e9e en ItalienotammentcontrePERSONNE1.), actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)S.A., la saisie pr\u00e9ventive del\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions, ex\u00e9cut\u00e9epar les autorit\u00e9s judiciaires luxembourgeoisesdans le cadre d\u2019une entraide p\u00e9nale internationale,par inscription sur le registre des actions,et avait charg\u00e9,en 2018,AVOCAT2.),en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00abamministratore giudiziario\u00bbdes bienssaisis dePERSONNE1.),de prendrepossession desdites actions par l\u2019inscription de sa nomination dans le registredes actions de ladite soci\u00e9t\u00e9. Par ordonnance du 4 f\u00e9vrier 2021 dum\u00eametribunal,AVOCAT2.)avait \u00e9t\u00e9charg\u00e9 de\u00abd\u00e9lib\u00e9rer\u00bbla liquidation de la soci\u00e9t\u00e9et de nommer comme liquidateur l\u2019avocatAVOCAT3.). Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, un juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir interdire \u00e0AVOCAT2.)d\u2019exercer tout droit de vote attach\u00e9 aux actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et notamment de voter la dissolution et la liquidation de ladite soci\u00e9t\u00e9. La Cour d\u2019appel, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur en cassation, avait, par un premier arr\u00eat, par r\u00e9formation, ditnon fond\u00e9e la demande introduite par le demandeur en cassation. Par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel a dit non fond\u00e9e l\u2019opposition relev\u00e9e dudit arr\u00eat parPERSONNE1.)et dit fond\u00e9 l\u2019appel relev\u00e9 par le d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

3 Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis Enonc\u00e9 des moyens le premier,\u00abLe premier moyen de cassation esttir\u00e9 du vice de forme consistant en la violation du principe du contradictoire et des droits de lad\u00e9fense. Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu sur opposition, d\u2019avoir dit non fond\u00e9e l\u2019opposition dePERSONNE1.)contre l\u2019arr\u00eat du 05 janvier 2022, en se basant sur les motivations de l\u2019arr\u00eat du 05 janvier 2022 rendu par d\u00e9faut, sans permettre audemandeur en cassation, lors de l\u2019audience de plaidoiries du 29 mars 2022, ni de lire son acte d\u2019opposition, ni de disposer d\u2019un d\u00e9lai raisonnable pour pouvoir prendre connaissance de la note de plaidoiries de 15 pages vers\u00e9e par Me AVOCAT2.)la veille ausoir de l\u2019audience des plaidoiries, ni de r\u00e9pondre \u00e0 cette note de plaidoiries par une note de plaidoiries. L\u2019arr\u00eat ne mentionne d\u2019ailleurs pas la date des plaidoiries, ni l\u2019identit\u00e9 des avocats pr\u00e9sents lors de l\u2019audience des plaidoiries, ni les actes pour lesquels ces derniers auraient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la lecture puisque la Cour a exempt\u00e9 MeAVOCAT4.) de proc\u00e9der \u00e0 la lecture de son acte d\u2019appel, a exempt\u00e9 MeAVOCAT1.)de proc\u00e9der \u00e0 la lecture de son acte d\u2019opposition, et a exempt\u00e9 MeAVOCAT4.)de proc\u00e9der \u00e0 la lecture de sa note de plaidoiries que MeAVOCAT1.)n\u2019avait pas pu analyser ni communiquer \u00e0 son mandant pour commentaires. La Cour a exig\u00e9 que l\u2019audience des plaidoiries commence par la r\u00e9plique de MeAVOCAT1.)\u00e0 la note de plaidoiries de MeAVOCAT4.) alors que dansle cadre de proc\u00e9dures orales, le respect du principe du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense veut que ne soient pris en compte que les arguments qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par oral devant la Cour, les notes de plaidoiries pouvant \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appuides d\u00e9veloppements oraux pour faciliter le travail des juges. Le demandeur en cassation, en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019a non seulement pas pu \u00e9couter l\u2019acte d\u2019appel de MeAVOCAT4.), ni sa note de plaidoiries, mais en plus n\u2019a pas eu le droit ni de lire son acted\u2019opposition et d\u2019expliciter son contenu par des plaidoiries, ni de disposer d\u2019un d\u00e9lai pour prendre connaissance de la note de plaidoiries de la partie adverse et d\u2019en discuter avec son mandant afin de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense, ni de disposer d\u2019un d\u00e9lai pour r\u00e9pondre lui aussi par une note de plaidoiries. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne mentionne \u00e0 aucun moment des propos qui auraient \u00e9t\u00e9 tenu lors des plaidoiries de MeAVOCAT4.)et de MeAVOCAT1.)puisque seuls les \u00e9crits, non lus \u00e0 l\u2019audience, ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par la Cour, en violation des principes du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense lors de proc\u00e9dures exclusivement orales. La Cour, en acceptant que MeAVOCAT4.)verse une note de plaidoiries de 25 pages la veille des plaidoiries, aurait d\u00fb exiger que MeAVOCAT4.)proc\u00e8de \u00e0 la<\/p>\n

4 lecture de cette note de plaidoiries pour permettre \u00e0 MeAVOCAT1.)d\u2019en \u00e9couter le contenu, dans le respect du principe du contradictoire, ou aurait d\u00fb conc\u00e9der un d\u00e9lai \u00e0 MeAVOCAT1.), pour en prendre connaissance et lui permettre d\u2019organiser sa d\u00e9fense. La Cour aurait \u00e9galement d\u00fb autoriser MeAVOCAT1.)\u00e0 disposer d\u2019un d\u00e9lai pour r\u00e9pondre \u00e0 son tour par une note de plaidoiries afin que soient respect\u00e9s les droits de la d\u00e9fense du demandeur en cassation.\u00bb et le deuxi\u00e8me,\u00abLe deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir commis par la Cour en transgressant les dispositions de l\u2019article 64 du NCPC. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e l\u2019opposition dePERSONNE1.)contre l\u2019arr\u00eat rendu par d\u00e9faut en date du 05 janvier 2022, sans avoir permis \u00e0 MeAVOCAT1.), ni d\u2019entendre MeAVOCAT4.)en sa lecture de l\u2019acte d\u2019appel, ni de proc\u00e9der \u00e0 la lecture de son acte d\u2019opposition, ni d\u2019entendre les plaidoiries de MeAVOCAT4.). La Cour a exig\u00e9 que les plaidoiries se limitent \u00e0 la r\u00e9plique de Me AVOCAT1.)\u00e0 tous les actes \u00e9crits et non lus, et n\u2019a pas permis \u00e0 MeAVOCAT1.)de disposer d\u2019un d\u00e9lai pour prendre connaissance de la note de plaidoiries de 15 pages vers\u00e9e par MeAVOCAT4.)la veille de l\u2019audience, ni de r\u00e9pliquer par une note de plaidoiries, alors que l\u2019article 64 du NCPC dispose que <<Les parties doivent se faire conna\u00eetre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs pr\u00e9tentions,les \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019elles produisent et les moyens de droit qu\u2019elles invoquent, afin que chacun soit \u00e0 m\u00eame d\u2019organiser sa d\u00e9fense.>> et l\u2019article 65 du NCPC dispose que <<Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame leprincipe du contradictoire. Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement. Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations.>><\/p>\n

5 La communication des pi\u00e8ces, en l\u2019occurrence la communication d\u2019une note de plaidoiries de 15 pages, la veille des plaidoiries, qui de plus est exempt\u00e9e par la Cour de lecture lors des plaidoiries, doit se faire de telle mani\u00e8re que la partie adverse ait mat\u00e9riellement le temps d\u2019en prendre connaissance pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, ce qui n\u2019est pas le cas d\u2019une note de plaidoiries vers\u00e9e la veille des plaidoiries. La Cour aurait d\u00fb soit rejeter la note des d\u00e9bats pour avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e tardivement, soit pour le moins demander \u00e0 MeAVOCAT4.)de proc\u00e9der \u00e0 la lecture de sa note de plaidoiries pour que MeAVOCAT1.)puisse en prendre utilement connaissance, soit faire droit \u00e0 la demande formul\u00e9e par MeAVOCAT1.)par courriel du 28 mars 2022, de se voir accorder un d\u00e9lai pour prendre connaissance de la note, la communiquer \u00e0 son mandant, et \u00e9ventuellement y r\u00e9pliquer par une note de plaidoiries. La Cour, en refusant d\u2019accorder le droit \u00e0 MeAVOCAT1.)de disposer d\u2019un d\u00e9lai raisonnable pour avoir mat\u00e9riellement le temps de prendre connaissance du contenu de la note de plaidoiries et de pr\u00e9parer la d\u00e9fense du demandeur en cassation a m\u00e9connu l\u2019\u00e9tendue de son pouvoir d\u00e9fini par les principes directeurs du proc\u00e8s et les articles 64 et 65 du NCPC, constitutif d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour D\u00e8s lors que les assertionsdu demandeur en cassation ne ressortent ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, ni despi\u00e8cesvers\u00e9es qui ne sont pasde nature\u00e0 \u00e9tablir, \u00e0 elles seules, les faits all\u00e9gu\u00e9s, ellesreposent surune pr\u00e9misse non \u00e9tablie. Il s\u2019ensuit que lesmoyenssontirrecevables. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abLe troisi\u00e8me moyenest tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 91 du NCPC. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit non fond\u00e9e l\u2019opposition de PERSONNE1.)et de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9, et de n\u2019avoir pas r\u00e9tract\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu par d\u00e9faut le 05 janvier 2022 tout en ayant rendu unnouvel arr\u00eat dont le dispositif diff\u00e8re du dispositif de l\u2019arr\u00eat non r\u00e9tract\u00e9. La Cour a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse de son arr\u00eat rendu par d\u00e9faut le 05 janvier 2022 pour en reprendre et confirmer toutes les motivations et les arguments d\u00e9velopp\u00e9s lors de l\u2019audience de plaidoiries \u00e0 laquelle MonsieurPERSONNE1.) n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent, sans que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019acte d\u2019appel ne soient \u00e0 nouveau discut\u00e9s contradictoirement alors que l\u2019article 91 du NCPC dispose que<\/p>\n

6 <<L\u2019opposition remet en question, devant le m\u00eamejuge, les points jug\u00e9s par d\u00e9faut pour qu\u2019il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9 en fait et en droit. Le jugement frapp\u00e9 d\u2019opposition n\u2019est an\u00e9anti que par le jugement qui le r\u00e9tracte.>> En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour n\u2019a pas statu\u00e9 \u00e0 nouveau en fait et en droit puisque l\u2019acted\u2019appel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 lors de l\u2019audience des plaidoiries et que par cons\u00e9quent, aucune des demandes formul\u00e9es en appel n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019un nouveau d\u00e9bat en fait et en droit La Cour n\u2019a fait que reprendre les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans son arr\u00eat rendu par d\u00e9faut en date du 05 janvier 2022 en r\u00e9it\u00e9rant ses positions sans statuer \u00e0 nouveau en fait et en droit suite \u00e0 des plaidoiries contradictoires des parties qui auraient d\u00fb \u00eatre replac\u00e9es dans la situation dans laquelle elles se seraient trouv\u00e9es lors des premi\u00e8res plaidoiries. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019a fait la Cour, ce ne sont pas les motifs et le dispositif de l\u2019arr\u00eat rendu par d\u00e9faut qui doivent \u00eatre discut\u00e9s lors de l\u2019opposition, puisque la partie opposante n\u2019avait pas pris part aux plaidoiries faitesen son absence et ne remet pas en question le contenu de l\u2019arr\u00eat rendu par d\u00e9faut, mais c\u2019est l\u2019appel d\u00e9coulant de l\u2019acte d\u2019appel qui doit \u00eatre \u00e0 nouveau d\u00e9battu en fait et en droit, de fa\u00e7on contradictoire, sans qu\u2019il puisse \u00eatre tenu compte de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par d\u00e9faut en l\u2019absence de la partie opposante. L\u2019opposition, recevable en la forme, doit permettre \u00e0 l\u2019opposant de plaider l\u2019affaire \u00e0 nouveau de mani\u00e8re contradictoire, ce qui n\u2019est pas possible si la Cour ne prend plus en consid\u00e9ration l\u2019acte d\u2019appel, et ne laisse pas la partie opposante exposer par oral ses moyens d\u2019opposition. La Cour, dans son arr\u00eat du 27 avril 2022 n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9tractation de l\u2019arr\u00eat du 05 janvier 2022 mais a n\u00e9anmoins rendu un nouvel arr\u00eat dont le dispositif diff\u00e8re de l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2022, notamment en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel, et \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 concurrence de 5.000 euros, et en ce qu\u2019il a statu\u00e9 sur les demandes formul\u00e9es parPERSONNE1.)dans son acte d\u2019opposition. L\u2019arr\u00eat du 05 janvier 2022 n\u2019est ainsi pas an\u00e9anti car non r\u00e9tract\u00e9, et un nouvel arr\u00eat a pourtant \u00e9t\u00e9 rendu, en violation des dispositions de l\u2019article 91 du NCPC.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En ce quel\u2019arr\u00eat du 27 avril 2022 a re\u00e7u l\u2019opposition en la forme, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e et dit fond\u00e9 l\u2019appel deAVOCAT2.)dirig\u00e9 contre l\u2019ordonnance de premi\u00e8re instance, les juges d\u2019appel ont n\u00e9cessairement r\u00e9tract\u00e9 l\u2019arr\u00eat dont opposition du 5 janvier 2022. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

7 Sur les quatri\u00e8meet septi\u00e8memoyensde cassation Enonc\u00e9 des moyens le quatri\u00e8me,\u00abLe quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs de droit. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit non fond\u00e9e l\u2019opposition de PERSONNE1.)et l\u2019en avoir d\u00e9bout\u00e9, et dit fond\u00e9 l\u2019appel deAVOCAT2.)en r\u00e9formant l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 12 juillet 2021, en retenant l\u2019opposition dePERSONNE1.)non fond\u00e9e en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, aux motifs critiqu\u00e9s par le pr\u00e9sent moyen que <<AVOCAT2.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 aux fonctions d\u2019administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), mais aux fonctions d\u2019administrateur avec pouvoir du droit de vote des actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)appartenant \u00e0PERSONNE1.). C\u2019est \u00e0 tort quePERSONNE1.)fait valoir que les fonctions et missions de AVOCAT2.)en tant qu\u2019administrateur des actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)ne seraient pas d\u00e9termin\u00e9es, d\u00e8s lors que par d\u00e9cision du 04 f\u00e9vrier 2021, le Tribunal de Milan, 1 \u00e8re chambre p\u00e9nale,a express\u00e9ment autoris\u00e9 AVOCAT2.)\u00e0 d\u00e9cider la dissolution et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)et \u00e0 nommer MeAVOCAT3.)aux fonctions de liquidateur.>> alors que le terme d\u2019administrateur judiciaire r\u00e9sulte de la traduction des d\u00e9cisions italiennes qui reprennent le terme d\u2019<<amministratore giudiziario>>.Cette notion d\u2019administrateur judiciaire n\u2019est pas d\u00e9finie en droit luxembourgeois. La Cour n\u2019avait pas connaissance de la d\u00e9finition juridique de l\u2019<<amministratore giudiziario>>enItalie, et par cons\u00e9quent de l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs et de la mission d\u2019un tel mandataire de justice. Rien dans la motivation de la Cour ne permet de v\u00e9rifier pourquoi la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que dans ses fonctions d\u2019administrateur judiciaireAVOCAT2.)\u00e9tait investi du droit de vote des actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)appartenant \u00e0 PERSONNE1.). La Cour n\u2019indique pas les r\u00e8gles de droit applicables. Sa d\u00e9cision ne prend appui sur aucun document ne mentionnant l\u2019attribution du droit de vote \u00e0 AVOCAT2.)en lieu et place dePERSONNE1.), ni sur aucun texte de loi pr\u00e9voyant en droit luxembourgeois que l\u2019administrateur judiciaire serait automatiquement investi du droit de vote en lieu et place de l\u2019actionnaire unique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, d\u2019autant plus quele droit luxembourgeois ne conna\u00eet pas la fonction d\u2019administrateur judiciaire telle qu\u2019elle semble exister en droit italien.<\/p>\n

8 Il appartenait \u00e0 la Cour de rechercher si la fonction d\u2019administrateur judiciaire en Italie englobe d\u2019office le droit de vote, etsi de telles fonctions existent et sont d\u00e9finies en droit luxembourgeois, et d\u2019appliquer la l\u00e9gislation ad\u00e9quate. Le fait que la d\u00e9cision italienne du 04 f\u00e9vrier 2021, qui n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune reconnaissance particuli\u00e8re \u00e0 Luxembourg, ait autoris\u00e9AVOCAT2.), sur sa requ\u00eate expresse sp\u00e9cialement pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 ces fins, \u00e0 dissoudre et \u00e0 liquider la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., d\u00e9montre bien \u00e0 suffisance que ses fonctions d\u2019administrateur judiciaire, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a d\u00e9cid\u00e9 la Cour, ne lui attribuaient pas d\u2019office le droit de vote g\u00e9n\u00e9ral en lieu et place de Monsieur PERSONNE1.). Si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, et queAVOCAT2.)avait bien \u00e9t\u00e9 investi des droits de vote des actions dePERSONNE1.), il n\u2019aurait pas eu \u00e0 demander une autorisation expresseau Tribunal de Milan pour voter la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9; il aurait tout simplement pu voter. Il appartenait \u00e0 la Cour de reconna\u00eetre \u00e0 MonsieurPERSONNE1.), tout comme l\u2019avait fait le juge de premi\u00e8re instance, le droit de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats en tant qu\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9. La d\u00e9cision de la Cour n\u2019indique aucune r\u00e8gle de droit applicable et ne permet pas de justifier queAVOCAT2.)serait investi du droit de vote des actions de PERSONNE1.)pour rejeter l\u2019opposition dePERSONNE1.)en tant qu\u2019actionnaire.\u00bb et le septi\u00e8me,\u00abLe septi\u00e8me moyen est tir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs de droit. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit non fond\u00e9e l\u2019opposition de PERSONNE1.)et l\u2019en avoir d\u00e9bout\u00e9, et dit fond\u00e9 l\u2019appel deAVOCAT2.)en r\u00e9formant l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 12 juillet 2021, en retenant l\u2019opposition dePERSONNE1.)non fond\u00e9e en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, aux motifs critiqu\u00e9s par le pr\u00e9sent moyen que <<cette d\u00e9cision (la d\u00e9cision du 04 f\u00e9vrier 2021) n\u2019a pas besoin de recevoir une quelconque reconnaissance au Luxembourg pour queAVOCAT2.)puisse ex\u00e9cuter la mission dont il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9. Il suffit de constater la fonction d\u2019administrateur des actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e0 laquelle est attach\u00e9 l\u2019exercice des droits de vote, a fait l\u2019objet d\u2019une reconnaissance au Luxembourg \u00e0 travers -un acte notari\u00e9 de modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)du 29 janvier 2014, sans que cette d\u00e9lib\u00e9ration n\u2019ait \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e par PERSONNE1.), de sorte que ce dernier a de ce fait reconnu le droit de vote confi\u00e9 \u00e0 AVOCAT2.), -une commission rogatoire internationale du 12 octobre 2016 diligent\u00e9e par le substitut du procureur aupr\u00e8s du parquet dela R\u00e9publique du Tribunal de Milan, une ordonnance de perquisition et de saisie \u00e9mise au Luxembourg par un juge<\/p>\n

9 d\u2019instruction en date du 8 d\u00e9cembre 2016 et l\u2019ex\u00e9cution de cette ordonnance par laquelle les actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)ont \u00e9t\u00e9 saisies en date du 22 d\u00e9cembre 2016 par inscription sur le registre des actions, en pr\u00e9sence PERSONNE1.), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le recours en annulation introduit par PERSONNE1.)contre l\u2019ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2016 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par ordonnance de la Chambre du conseil du 3 mars 2017 -une commission rogatoire internationale additionnelle du 16 avril2018 \u00e0 la suite de laquelle un juge d\u2019instruction a ordonn\u00e9 en date du 8 octobre 2018 \u00e0 la Police grand-ducale"d\u2019inscrire dans les registres des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)S.A. et SOCIETE2.)S.A., \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des inscriptions des saisies p\u00e9nales, la mention que par un d\u00e9cret du tribunal de Milan (premi\u00e8re section p\u00e9nale) du 19 mars 2018, l\u2019avocat italien MeAVOCAT2.)a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur judiciaire de ces actions", cette ordonnance ayant \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e en date du 12 novembre 2018. Par la suite, le d\u00e9tail des d\u00e9marches dontAVOCAT2.)en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)est charg\u00e9 par d\u00e9cisions de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire italienne, notamment celle du 4 f\u00e9vrier 2021, ne requiert pas de mesure de reconnaissance additionnelle.>> alors que la Cour ne pouvait se contenter d\u2019une simple affirmation selon laquelle une d\u00e9cisionde justice \u00e9trang\u00e8re, en l\u2019occurrence la d\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2021 ayant autoris\u00e9AVOCAT2.)\u00e0 proc\u00e9der au Luxembourg \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. aurait fait l\u2019objet d\u2019une reconnaissance au Luxembourg \u00e0 travers (i) un acte notari\u00e9, lors duquelAVOCAT2.)avait vot\u00e9 en 2014 en tant que d\u00e9tenteur des actions au porteur deSOCIETE1.)S.A., ce qui ne peut en tout \u00e9tat de cause \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une reconnaissance d\u2019un quelconque droit de vote sur les actions deSOCIETE1.)S.A. depuis lors devenues nominatives, (ii) des commissions rogatoiresant\u00e9rieures\u00e0 la d\u00e9cision du 04 f\u00e9vrier 2021 ne pouvant par cons\u00e9quent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme valant reconnaissance anticipative pour une d\u00e9cision \u00e0 venir, sans invoquer ni se baser sur aucune r\u00e8gle de droit applicable qui permettrait de justifier que des d\u00e9cisions rendues par un tribunal p\u00e9nal \u00e9tranger sont l\u00e9galement reconnues \u00e0 Luxembourg sur base de tels actes (sous (i) et (ii)). La Cour ne pouvait pas non plus se contenter d\u2019affirmer,sans se baser sur aucune r\u00e8gle de droit applicable, que la d\u00e9cision du 04 f\u00e9vrier 2021 ne requiert pas de reconnaissance additionnelle. La Cour aurait d\u00fb citer pr\u00e9cis\u00e9ment les r\u00e8gles de droit applicables sur lesquelles elle se base pour justifier les modalit\u00e9s l\u00e9gales de reconnaissance au Luxembourg d\u2019une d\u00e9cision rendue en mati\u00e8re p\u00e9nale par une juridiction italienne.\u00bb.<\/p>\n

10 R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de n\u2019avoirindiqu\u00e9ni lesr\u00e8gles de droit les ayant amen\u00e9s\u00e0 dispenser le d\u00e9fendeur en cassation de justifier \u00eatre investi du droit de vote li\u00e9 aux actions du demandeur en cassation nicelles applicables \u00e0 la reconnaissance au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg d\u2019une d\u00e9cision rendue en mati\u00e8re p\u00e9nale par une juridiction italienne. En tant que tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut d\u2019indiquer les r\u00e8gles de droit \u00e0 la base de la motivation de l\u2019arr\u00eat, le grief vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Par les motifs tels que reproduits aux moyens, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision. Il s\u2019ensuit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s. Sur le cinqui\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abLe cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit non fond\u00e9e l\u2019opposition PERSONNE1.)et de l\u2019en avoir d\u00e9bout\u00e9, et dit fond\u00e9 l\u2019appel deAVOCAT2.)en r\u00e9formant l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 12 juillet 2021, en retenant l\u2019oppositionPERSONNE1.)non fond\u00e9e en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, aux motifs critiqu\u00e9s par le pr\u00e9sent moyen que <<PERSONNE1.)ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une l\u00e9gislation italienne pour faire valoir qu\u2019une telle d\u00e9signation concernant les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois devrait faire l\u2019objet d\u2019une inscription sur le registre de commerce luxembourgeois.>> alors que il ressort du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, qu\u2019aucune publication n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 faite concernant la nomination de Me AVOCAT2.)aux fonctions d\u2019administrateur judiciaire \/ s\u00e9questre deSOCIETE1.) S.A.,et que cette inscription \u00e9tait requise\u00e0 la fois par la loi italienne (articles 104 et 104 bis du code de proc\u00e9dure p\u00e9nalerepris dans la d\u00e9cision du Tribunal de Milan du 16 janvier 2018,sur base desquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa nomination) et par l\u2019article 13 de Loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des<\/p>\n

11 soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9\u0301et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions l\u00e9gales. La Cour, dans son arr\u00eat du 27 avril 2022 ne justifie pas en quoi la nomination deAVOCAT2.)aux fonctions d\u2019administrateur judiciaire,pouvant apparemment s\u2019apparenter aux fonctions de s\u00e9questretelles qu\u2019elles sont reconnues au Luxembourg, serait exempt\u00e9e d\u2019inscription au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg pour \u00eatre opposable aux tiers, notamment au notaire et aux instances judiciaires. Il appartenait \u00e0 la Cour de justifier la raison pour laquelle l\u2019article 13 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 ne serait pas applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce. La Cour ne pouvait pas se contenter d\u2019\u00e9carter l\u2019application de l\u2019article 13 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 sans v\u00e9rifier et justifier la raison pour laquelleAVOCAT2.)peut exercer ses fonctions telles qu\u2019inscrites sur le registre des actionnaires et les rendre opposables aux tiers sans publication au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s.\u00bb R\u00e9ponse de la Cour Vu l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9sde la teneur suivante: <<Sont \u00e9galement \u00e0 inscrire au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, sous forme d\u2019extraits: (\u2026) 11)(L. 27 mai 2016) les d\u00e9cisions judiciaires portant nomination et fin de mandat d\u2019un administrateur provisoire ou d\u2019un s\u00e9questre; (\u2026)>> En retenant,pour d\u00e9clarer non applicable la disposition susdite, que \u00abAVOCAT2.)[..]n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 aux fonctions d\u2019administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), mais aux fonctions d\u2019administrateur avec droit de vote des actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)appartenant \u00e0 PERSONNE1.).\u00bb,eten ne se d\u00e9terminantquepar rapport \u00e0 l\u2019un desdeuxcas de figure pr\u00e9vus\u00e0 l\u2019article 13 de la loi susdite du 19 d\u00e9cembre2002,les juges d\u2019appel n\u2019ont pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 leur d\u00e9cision. Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abLe sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article13 de Loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9\u0301et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

12 Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit non fond\u00e9e l\u2019opposition PERSONNE1.)et de l\u2019en avoir d\u00e9bout\u00e9, et dit fond\u00e9 l\u2019appel deAVOCAT2.)en r\u00e9formant l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 12 juillet 2021, en retenant l\u2019oppositionPERSONNE1.)non fond\u00e9e en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, aux motifs critiqu\u00e9s par le pr\u00e9sent moyen que <<PERSONNE1.)ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une l\u00e9gislation italienne pour faire valoir qu\u2019une telle d\u00e9signation concernant les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois devrait faire l\u2019objet d\u2019une inscription sur le registre de commerce luxembourgeois.>> alors que l\u2019article 13 dont question dispose que <<Sont \u00e9galement \u00e0 inscrire au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, sous forme d\u2019extraits: (\u2026) 11)(L. 27 mai 2016) les d\u00e9cisions judiciaires portant nomination et fin de mandat d\u2019un administrateur provisoire ou d\u2019un s\u00e9questre; (\u2026)>> Il appartenait \u00e0 la Cour non pas d\u2019\u00e9carter l\u2019application de l\u2019article 13 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 aux motifs quePERSONNE1.)ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une l\u00e9gislation italienne pour faire valoir que la d\u00e9signation deAVOCAT2.)devrait faire l\u2019objet d\u2019une inscription au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, mais bien de faire application de l\u2019article 13pour reconna\u00eetre que la nomination de AVOCAT2.), qui par ailleurs devait obligatoirement \u00eatre inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg suivant les dispositions de la d\u00e9cision du Tribunal de Milan du 19 mars 2018, rentre dans le champd\u2019application de l\u2019article 13 et doit faire l\u2019objet d\u2019une publication \u00e0 Luxembourg pour \u00eatre opposable aux tiers. En reconnaissant que la nomination deAVOCAT2.)n\u2019est pas opposable aux tiers \u00e0 Luxembourg alors qu\u2019elle n\u2019est pas inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg tel que requis par la loi, la Cour aurait d\u00fb d\u00e9clarer l\u2019appel deAVOCAT2.)non fond\u00e9. Si la nomination deAVOCAT2.)n\u2019est pas opposable aux tiers \u00e0 Luxembourg, ce dernier n\u2019aurait pas qualit\u00e9 pour se pr\u00e9senter en tant qu\u2019administrateur des actions deSOCIETE1.)S.A. devant un notaire pour exercer les droits de vote attach\u00e9s aux actions.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Au vu de la cassation prononc\u00e9e, ce moyen est sans objet.<\/p>\n

13 Sur le huiti\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen le huiti\u00e8me,\u00abLe huiti\u00e8me moyen est tir\u00e9 du manque de base l\u00e9gale. Le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit non fond\u00e9e l\u2019opposition PERSONNE1.)et l\u2019en avoir d\u00e9bout\u00e9, et dit fond\u00e9 l\u2019appel deAVOCAT2.)en r\u00e9formant l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 12 juillet 2021, en retenant l\u2019oppositionPERSONNE1.)non fond\u00e9e en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, aux motifs critiqu\u00e9s par le pr\u00e9sent moyen que <<cette d\u00e9cision (la d\u00e9cision du 04 f\u00e9vrier 2021) n\u2019a pas besoin de recevoir une quelconque reconnaissance au Luxembourg pour queAVOCAT2.)puisse ex\u00e9cuter la mission dont il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9. Il suffit de constater la fonction d\u2019administrateur des actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e0 laquelle est attach\u00e9 l\u2019exercice des droits de vote, a fait l\u2019objet d\u2019une reconnaissance au Luxembourg \u00e0 travers -un acte notari\u00e9 de modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)du 29 janvier 2014, sans que cette d\u00e9lib\u00e9ration n\u2019ait \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e par PERSONNE1.), de sorte que ce dernier a de ce fait reconnu le droit de vote confi\u00e9 \u00e0AVOCAT2.), -une commission rogatoire internationale du 12 octobre 2016 diligent\u00e9e par le substitut du procureur aupr\u00e8s du parquet de la R\u00e9publique du Tribunal de Milan, une ordonnance de perquisition et de saisie \u00e9mise au Luxembourg par un juge d\u2019instruction en date du 8 d\u00e9cembre 2016 et l\u2019ex\u00e9cution de cette ordonnance par laquelle les actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)ont \u00e9t\u00e9 saisies en date du 22 d\u00e9cembre 2016 par inscription sur le registre des actions, en pr\u00e9sence PERSONNE1.), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le recours enannulation introduit par PERSONNE1.)contre l\u2019ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2016 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par ordonnance de la Chambre du conseil du 3 mars 2017 -une commission rogatoire internationale additionnelle du 16 avril 2018 \u00e0 la suite de laquelle un juge d\u2019instruction a ordonn\u00e9 en date du 8 octobre 2018 \u00e0 la Police grand-ducale"d\u2019inscrire dans les registres des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)S.A. et SOCIETE2.)S.A., \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des inscriptions des saisies p\u00e9nales, la mention que par un d\u00e9cret du tribunal de Milan (premi\u00e8re section p\u00e9nale) du 19 mars 2018, l\u2019avocat italien MeAVOCAT2.)a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur judiciaire de ces actions", cette ordonnance ayant \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e en date du 12 novembre 2018. Par la suite, le d\u00e9tail des d\u00e9marches dontAVOCAT2.)en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur des actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)est charg\u00e9 par d\u00e9cisions de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire italienne, notamment celle du 4 f\u00e9vrier 2021, ne requiert pas de mesure de reconnaissance additionnelle.>> alors que<\/p>\n

14 la Cour ne pouvait se contenter d\u2019une simple affirmation selon laquelle une d\u00e9cision de justice \u00e9trang\u00e8re, en l\u2019occurrence la d\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2021 ayant autoris\u00e9AVOCAT2.)\u00e0 proc\u00e9der au Luxembourg \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. aurait fait l\u2019objet d\u2019une reconnaissance au Luxembourg \u00e0 travers (iii) un acte notari\u00e9, lors duquelAVOCAT2.)avait vot\u00e9 en 2014 en tant que d\u00e9tenteur des actions au porteur deSOCIETE1.)S.A., ce qui ne peut en tout \u00e9tat de cause \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une reconnaissance d\u2019un quelconque droit de vote sur les actions deSOCIETE1.)S.A. depuis lors devenues nominatives, (iv) des commissions rogatoiresant\u00e9rieures\u00e0 la d\u00e9cision du 04 f\u00e9vrier 2021 ne pouvant par cons\u00e9quent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme valant reconnaissance anticipative pour une d\u00e9cision \u00e0 venir, sans motiver plus amplement sa d\u00e9cision. La d\u00e9cision faisant l\u2019objet du recours en cassation souffre d\u2019une insuffisance flagrante de motivation, et n\u2019est en rien justifi\u00e9e par des r\u00e8gles de droit applicables \u00e0 Luxembourg. La Cour n\u2019a fait qu\u2019\u00e9noncer la liste des actes qu\u2019elle consid\u00e8re comme valant reconnaissance d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re \u00e0 Luxembourg, sans analyser ni justifier pourquoi ces actes pourraient \u00eatre suffisants \u00e0 la reconnaissance. Iln\u2019est pas acceptable qu\u2019une d\u00e9cision rendue par un tribunal p\u00e9nal en Italie, d\u00e9cidant de la liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois qui est une mesure irr\u00e9versible et donc lourde de cons\u00e9quences (contrairement \u00e0 la liquidation volontaire en Italie qui est une notion juridique diff\u00e9rente et r\u00e9versible), puisse trouver application \u00e0 Luxembourg sans qu\u2019aucune mesure de reconnaissance d\u00e9rivant de r\u00e8gles de droit applicables ne soit exig\u00e9e et que la Cour se contente d\u2019affirmer sans justification juridique qu\u2019aucune mesure de reconnaissance additionnelle n\u2019est requise. La Cour aurait d\u00fb citer pr\u00e9cis\u00e9ment les r\u00e8gles de droit applicables sur lesquelles elle se base pour justifier les modalit\u00e9s l\u00e9gales de reconnaissance au Luxembourg d\u2019une d\u00e9cision rendueen mati\u00e8re p\u00e9nale par une juridiction italienne.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fondqui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit. Le moyen ne pr\u00e9cise pas quelle disposition l\u00e9gale aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par les juges d\u2019appel. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

15 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation casse et annule,dans la limite du cinqui\u00e8me moyen de cassation,l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,num\u00e9ro 81\/22-VII-REF, rendu le 27 avril 2022 sous le num\u00e9roCAL- 2021-01000 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9; d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaireet les actes qui s\u2019en sont suivis,remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ; condamneAVOCAT2.)aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit deMa\u00eetreAVOCAT1.), sur ses affirmations dedroit ; ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourget qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sidentMAGISTRAT1.)en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMAGISTRAT7.)et du greffierGREFFIER1.).<\/p>\n

16 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) contre Ma\u00eetreAVOCAT2.) Ma\u00eetreAVOCAT3.) Ma\u00eetreNOTAIRE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. ( CAS-2022-00065 ) Le pourvoi en cassation, introduit parPERSONNE1.)par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 1 er juillet 2022 aux d\u00e9fendeurs en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieurede Justice le 4 juillet 2022, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b081\/22 rendu par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, statuant contradictoirement, en date du 27 avril 2022 (n\u00b0 CAL-2021-01000 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation en date du 2 mai 2022. Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. 1 Les d\u00e9fendeurs en cassation n\u2019ont pas signifi\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse. Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents: Par exploit d\u2019huissier du 20 janvier 2022,PERSONNE1.)a form\u00e9 opposition contre un arr\u00eat du 5 janvier 2022, par lequel l\u2019appel relev\u00e9 parAVOCAT2.)d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 12 juillet 2021 a \u00e9t\u00e9 dit fond\u00e9. La Cour a ainsi dit non fond\u00e9e la demande initialePERSONNE1.)visant -en ordre principal \u00e0 voir faire interdiction \u00e0AVOCAT2.)de tenir toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)en date du 15 mars 2021 ou \u00e0 toute autre date ult\u00e9rieure, 1 Le d\u00e9lai a expir\u00e9 le 3 juillet 2022. Comme ledies ad quem\u00e9tait un dimanche, ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 englober le premier jour ouvrable qui suit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 de la Convention europ\u00e9enne sur la computation des d\u00e9lais, sign\u00e9e \u00e0ADRESSE6.)le 16 mai 1972 et approuv\u00e9e au Luxembourg par une loi du 30 mai 1984 (M\u00e9morial 1984, 923)<\/p>\n

17 -sinon en ordre subsidiaire \u00e0 voir faire interdiction \u00e0AVOCAT2.)d\u2019exercer tout droit de vote attach\u00e9 aux actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)et plus particuli\u00e8rement de voter la dissolution et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) -sinon en ordre plus subsidiaire \u00e0 voir faire interdiction \u00e0AVOCAT2.)de proc\u00e9der au vote de la dissolution et de la liquidation volontaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)ou de toute autre mesure qui serait contraire \u00e0 sa mission de conservation des biens saisis \u00e0 titre pr\u00e9ventif, dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale d\u00e9finitive sur le fond en ce qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), et a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la m\u00eame demande en ce qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.). La Cour a encore condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0AVOCAT2.)des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pourles deux instances et a d\u00e9clar\u00e9 son arr\u00eat commun \u00e0 Ma\u00eetreAVOCAT3.), \u00e0 Ma\u00eetreNOTAIRE1.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), et a condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances. En date du 27 avril 2022, la Cour d\u2019appel, statuant sur cette opposition, a rendu un arr\u00eat dont le dispositifse lit comme suit: \u00abre\u00e7oit en la forme l\u2019oppositionPERSONNE1.)contre l\u2019arr\u00eat du 5 janvier 2022, dit non fond\u00e9e l\u2019oppositionPERSONNE1.), partant en d\u00e9boute, dit recevable l\u2019appel deAVOCAT2.), dit fond\u00e9 l\u2019appel deAVOCAT2.), r\u00e9formant, dit non fond\u00e9e la demandePERSONNE1.), agissant en qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), dit irrecevable la demandePERSONNE1.), agissant en qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0AVOCAT2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-euros pour les besoins de la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boutePERSONNE1.)de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0AVOCAT2.)des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 concurrence de 5.000,-euros, d\u00e9boutePERSONNE1.)de la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats, d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 Ma\u00eetreAVOCAT3.), \u00e0 Ma\u00eetreNOTAIRE1.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),<\/p>\n

18 condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances.\u00bb Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi. Sur les premier, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me, septi\u00e8me, et huiti\u00e8me moyens de cassation, pris ensemble: Le premier moyen est tir\u00e9 du vice de forme consistant en la violation du principe du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense. Les quatri\u00e8me et septi\u00e8me moyens sont tir\u00e9s du d\u00e9faut de motifs de droit. Les cinqui\u00e8me ethuiti\u00e8me moyens sont tir\u00e9s du d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9. Les premier, quatri\u00e8me et septi\u00e8me moyens semblent invoquer des violations de la loi, mais sans pr\u00e9ciser la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e. 2 Les cinqui\u00e8me et huiti\u00e8me moyens invoquent le d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui constitue un moyen de fond et qui doit\u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit. Dans tous ces moyens, le demandeur en cassation reste en d\u00e9faut d\u2019indiquer la disposition l\u00e9gale pr\u00e9tendument vis\u00e9e. Il s\u2019ensuit que les premier, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens, sont irrecevables. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation: Le deuxi\u00e8me moyen est\u00abtir\u00e9de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir commis par la Cour en transgressant les dispositions de l\u2019article 64 NCPC\u00bb. L\u2019article 64 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose: \u00abLes parties doivent se faire conna\u00eetre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs pr\u00e9tentions, les \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019elles produisent et les moyens de droit qu\u2019elles invoquent, afin que chacune soit \u00e0 m\u00eame d\u2019organiser sa d\u00e9fense.\u00bb 2 Concernant le premier moyen, il pourrait s\u2019agir de dispositions imposant au juge de respecter le principe du contradictoire, tels que p.ex. l\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et\/ou l\u2019article 6 \u00a7 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits del\u2019Homme. Concernant les quatri\u00e8me et septi\u00e8me moyens, il pourrait s\u2019agir de dispositions imposant au juge l\u2019obligation de motiver sa d\u00e9cision, tels que p.ex. l\u2019article 249 combin\u00e9 avec l\u2019article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et\/ou de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

19 Le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir statu\u00e9 sur son opposition sans avoir permis \u00e0 Ma\u00eetreAVOCAT1.)nid\u2019entendre Ma\u00eetreAVOCAT4.)en sa lecture de l\u2019acte d\u2019appel, ni de proc\u00e9der \u00e0 la lecture de son acte d\u2019opposition, ni d\u2019entendre les plaidoiries de Ma\u00eetreAVOCAT4.). Une note de plaidoiries de 15 pages aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT4.)la veilledes plaidoiries, et les juges d\u2019appel auraient limit\u00e9 les plaidoiries \u00e0 la r\u00e9plique de Ma\u00eetreAVOCAT1.)sans lui permettre de prendre connaissance de cette note et sans lui permettre de r\u00e9pliquer par une note de plaidoiries. Le moyen invoqu\u00e9 est nouveauet il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit. Si le vice all\u00e9gu\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 au demandeur en cassation de ne pas avoir invoqu\u00e9 le moyen en instance d\u2019appel. Or, les faits invoqu\u00e9s par le demandeur en cassation ne ressortent pas de la lecture de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, et ils ne sont pas non plus \u00e9tablis par d\u2019autres preuves, telles que le plumitif d\u2019audience. L\u2019examen du moyen requiert l\u2019analyse de circonstances factuelles qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es parles juges du fond et qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 votre Cour de v\u00e9rifier. S\u2019y ajoute que le demandeur en cassation conclut que la Cour d\u2019appel aurait\u00abm\u00e9connu l\u2019\u00e9tendue de son pouvoir d\u00e9fini par les principes directeurs du proc\u00e8s et les articles 64 et 65 duNCPC 3 , constitutif d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir\u00bb. Aux termes de l\u2019article 10 de laloi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, invoquer qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. En invoquant uneviolation de l\u2019article 64 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui traite du temps utile pour pr\u00e9parer la d\u00e9fense, une violation de l\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui traite du principe du contradictoire, et un exc\u00e8s de pouvoir 4 , le demandeur en cassation invoque plusieurs cas d\u2019ouverture distincts. Le moyen est irrecevable. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation: Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 91 du NCPC. 3 L\u2019article65du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose: \u00abLe juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement. Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir au pr\u00e9alableinvit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations.\u00bb 4 Sur l\u2019exc\u00e8s de pouvoir en tant que cas d\u2019ouverture:Jacqueset Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b0142.00 et ss., pages 759 et ss.<\/p>\n

20 L\u2019article 91 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose: \u00abL\u2019opposition remet en question, devant le m\u00eame juge, les points jug\u00e9s par d\u00e9faut pour qu\u2019il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9 en fait et en droit. Le jugement frapp\u00e9 d\u2019opposition n\u2019est an\u00e9anti que par le jugement qui le r\u00e9tracte.\u00bb Tout d\u2019abord, le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit l\u2019opposition du demandeur en cassation non fond\u00e9e et de ne pas avoir r\u00e9tract\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu par d\u00e9faut le 5 janvier 2022 tout en rendant un arr\u00eat dont le dispositif diff\u00e8re du dispositif de l\u2019arr\u00eat non r\u00e9tract\u00e9, notamment en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 5.000 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats. Ensuite, il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir repris les motifs de l\u2019arr\u00eat rendu par d\u00e9faut sans que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019acte d\u2019appel n\u2019aient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s contradictoirement. Aux termes de l\u2019article 10 de laloi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, invoquer qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. En invoquant, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la modification du dispositif par rapport au dispositif de l\u2019arr\u00eat rendu par d\u00e9faut en l\u2019absence de r\u00e9tractation dudit arr\u00eat, et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, la reprise des m\u00eames motifs en l\u2019absence ded\u00e9bat contradictoire, le moyen invoque deux griefs distincts. Le moyen reste \u00e9galement en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi. Il reproche, d\u2019une part, \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoirrepris\u00ables motifs \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat par d\u00e9faut\u00bbetd\u2019avoir\u00abr\u00e9it\u00e9r\u00e9ses positionssans statuer \u00e0 nouveau en fait et en droit\u00bb, et il critique, d\u2019autre part, la modification du dispositif par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par d\u00e9faut sans toutefois comparer les deux dispositifs. Le moyen est irrecevable. Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation: Le sixi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 13 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises et certaines autres dispositions l\u00e9gales. 5 Ledit article 13 dispose: \u00abSont \u00e9galement \u00e0 inscrire au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, sous forme d\u2019extraits: [\u2026] 11) les d\u00e9cisions judiciaires portant nomination et fin de mandat d\u2019un administrateur provisoire ou d\u2019un s\u00e9questre.\u00bb Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir retenu quePERSONNE1.)ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une l\u00e9gislation italienne pour faire valoir qu\u2019une telle d\u00e9signation concernant les actions 5 Publi\u00e9e au M\u00e9morial A n\u00b0149de 2002 Juin 2002<\/p>\n

21 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois devrait faire l\u2019objet d\u2019une inscription sur le registre de commerce luxembourgeois.\u00bb La Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu au moyenPERSONNE1.)concernant l\u2019absence de transcription des d\u00e9cisions italiennes au registre de commerce par les motifs suivants: \u00abA l\u2019appui de son opposition,PERSONNE1.)soutient que les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions rendues par les instancesjuridictionnelles p\u00e9nales italiennes n\u2019auraient fait l\u2019objet d\u2019aucune proc\u00e9dure de reconnaissance au Luxembourg et que la qualit\u00e9 d\u2019administrateur judiciaire deAVOCAT2.)de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 transcrite au registre de commerce. En r\u00e9ponse \u00e0 cet argument, il faut renvoyer \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 5 janvier 2022 qui expose de fa\u00e7on exhaustive les diff\u00e9rentes d\u00e9marches effectu\u00e9es au Luxembourg, \u00e9tay\u00e9es par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier et entretemps compl\u00e9t\u00e9es parAVOCAT2.), pour reconna\u00eetre force ex\u00e9cutoire aux d\u00e9cisions rendues en Italie et pour retenir avecAVOCAT2.)qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 aux fonctions d\u2019administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), mais aux fonctions d\u2019administrateur avec pouvoir du droit de vote des actionsde la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)appartenant \u00e0PERSONNE1.). Il faut encore relever que PERSONNE1.)ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une l\u00e9gislation italienne pour faire valoir qu\u2019une telle d\u00e9signation concernant les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeoisdevrait faire l\u2019objet d\u2019une inscription sur le registre de commerce luxembourgeois.\u00bb Il ressort de cet extrait des motifs de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qu\u2019en instance d\u2019appel le demandeur en cassation a invoqu\u00e9 une l\u00e9gislation italienne. Le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 13 de la loi luxembourgeoise du 19 d\u00e9cembre 2002 est partant nouveau. L\u2019examen de ce moyen exigerait que votre Cour analyse le contenu des diff\u00e9rentes d\u00e9cisions italiennes afin de pouvoir appr\u00e9cier si elles tombent dans le champ d\u2019application dudit article 13. Le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit et il d\u00e8s lors irrecevable. Subsidiairement: L\u2019arr\u00eat dont pourvoi a retenu que, par lesd\u00e9cisions rendues en Italie,AVOCAT2.)\u00abn\u2019a pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 aux fonctions d\u2019administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00bb. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019inscrire pareille qualit\u00e9 au registre du commerce luxembourgeois. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

22 Conclusion Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral PERSONNE2.)<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b042\/ 2023 du27.04.2023 Num\u00e9ro CAS-2022-00065 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-septavrildeux mille vingt-trois. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8601,8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-640991","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-avril","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 27 avril 2023, n\u00b0 2022-00065 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-avril-2023-n-2022-00065\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 27 avril 2023, n\u00b0 2022-00065\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b042\/ 2023 du27.04.2023 Num\u00e9ro CAS-2022-00065 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,vingt-septavrildeux mille vingt-trois. 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