{"id":640993,"date":"2026-04-21T22:50:09","date_gmt":"2026-04-21T20:50:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-avril-2023-n-2022-00067\/"},"modified":"2026-04-21T22:50:12","modified_gmt":"2026-04-21T20:50:12","slug":"cour-de-cassation-27-avril-2023-n-2022-00067","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-27-avril-2023-n-2022-00067\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 27 avril 2023, n\u00b0 2022-00067"},"content":{"rendered":"
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N\u00b045\/ 2023p\u00e9nal du27.04.2023 Not.18192\/12\/CD Num\u00e9ro CAS-2022-00067du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,vingt-sept avrildeux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0LIEU1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, demandeuren cassation, comparant par Ma\u00eetreAVOCAT1.),avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, et de PERSONNE2.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), demanderesse au civil, d\u00e9fenderesse en cassation, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le21juin2022sous le num\u00e9ro24\/22-Crim.par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetreAVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, au nom dePERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du11 juillet2022au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassationsignifi\u00e9 le10 ao\u00fbt2022 parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.),d\u00e9pos\u00e9 le11 ao\u00fbt2022au greffe de la Cour; Sur les conclusions du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMAGISTRAT1.). Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, avait condamn\u00e9 le demandeur en cassation du chef d\u2019attentat \u00e0 la pudeur et de viol \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement, assortie d\u2019un sursis partiel, et avait allou\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats\u00e0 la partie civile. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement. Surl\u2019uniquemoyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abPris de la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, droit garanti par l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlementeurop\u00e9en portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et encore garanti par les articles 6\u00a72 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, par l\u2019article 48 &1 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019union europ\u00e9enne, par l\u2019article 14 & 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et principe \u00e0 valeur de principe g\u00e9n\u00e9ral du droit En ce quela Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence en tant que r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve ence qui concerne notamment la charge de la preuve et l\u2019exigence de rapporter la preuve au-del\u00e0 de tout doute raisonnable. La Cour d\u2019appel a retenu que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions d\u2019attentat \u00e0 la pudeur et de viol \u00e9taient \u00e9tablies en fondant son raisonnement exclusivement sur base des d\u00e9clarations de la victime. Au motif que: Les dispositions critiqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel figurent dans les motifs de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 la page 34:<<En ce qui concerne le reproche tir\u00e9d\u2019une appr\u00e9ciation arbitraire des d\u00e9clarations de la victime, il convient de rappeler que s\u2019il est de principe, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable, que le juge se fonde sur diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de preuve dont la conjonction emporte sa conviction, un seul \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9terminant peut suffire. En effet, selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, un probl\u00e8me d\u2019\u00e9quit\u00e9 ne se pose pas n\u00e9cessairement lorsque la preuve obtenue n\u2019est pas corrobor\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments d\u00e8s lors qu\u2019elle est solide et ne pr\u00eate \u00e0 aucun doute. Le tribunal appr\u00e9cie donc souverainement l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

3 En l\u2019occurrence, la Cour d\u2019appel constate que le t\u00e9moignage de la victime a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par le tribunal, ainsi que celui d\u2019autres personnes qui ont \u00e9t\u00e9 entendues et c\u2019est sur base des \u00e9l\u00e9ments recueillis que le tribunal a retenu la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu Il n\u2019y a donc ni violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, ni appr\u00e9ciation arbitraire des preuves notamment des d\u00e9clarations recueillies,les juges de premi\u00e8re instance ayant appr\u00e9ci\u00e9 souverainement l\u2019ensemble des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par les personnes entendues>> Alors que: Face aux contestations formelles du pr\u00e9venuqui a toujours \u00e9nergiquement contest\u00e9durant tout le long de la proc\u00e9dure, les infractions de viol et d\u2019attentat \u00e0 la pudeur reproch\u00e9es, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de leur mat\u00e9rialit\u00e9, tant en fait qu'en droit. Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas\u00e0l'exigence l\u00e9gale de motiver\u00e0 suffisance les\u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues apr\u00e8s les avoir\u00e9tablies en fait au del\u00e0de tout doute raisonnable. La Cour d'appel ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve mat\u00e9rielle irr\u00e9futable, ni m\u00eamed'indices non\u00e9quivoques. Elle a manifestement outrepass\u00e9 les limites du pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation qui lui appartient en faisant asseoir son raisonnement juridique sur des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riellement inexistants etdes incertitudes subjectives. La bonne application du droit ne peut\u00eatre contr\u00f4l\u00e9e que si les faits sous- jacents sont suffisamment\u00e9tablis.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Une directiveproduitun effet direct verticalen vertu duquel lesparticuliers peuvent invoquersesdispositions\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un\u00c9tatmembresi elle est claire, pr\u00e9cise, inconditionnelle et si l\u2019\u00c9tat membre n\u2019a pas transpos\u00e9 la directive dans les d\u00e9lais. L\u2019article 3 de la directive (UE) 2016\/343 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales (ci-apr\u00e8s\u00ablaDirective\u00bb), en ce qu\u2019ildispose que\u00abLes \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les suspects et les personnes poursuivies soient pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu'\u00e0 ce que leur culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie\u00bb, ne contient aucune r\u00e8gle claire, pr\u00e9cise et inconditionnelle qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e au Luxembourg dans le d\u00e9laiimpos\u00e9 par laDirective. Il s\u2019ensuit que le moyen, en ce qu\u2019il est bas\u00e9 sur l\u2019article 3 de laDirective, est irrecevable.<\/p>\n

4 La mise en \u0153uvre de l\u2019article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s\u00abla Charte\u00bb) pr\u00e9supposel\u2019application d\u2019une disposition relevant du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne est \u00e9tranger aux poursuites p\u00e9nales intent\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du demandeur en cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen, en cequ\u2019il est bas\u00e9 sur l\u2019article 48de la Charte, est irrecevable. Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des autres dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis etqui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir pour \u00e9tabliesles infractions d\u2019attentat \u00e0 la pudeur et de viol reproch\u00e9es au demandeur en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyenne saurait \u00eatre accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamne le demandeuren cassation auxfraisde l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e010,50euros. Ainsi jug\u00e9 par la Courde cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,vingt-sept avrildeux mille vingt-trois,\u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de: MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT6.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la CourGREFFIER1.).<\/p>\n

5 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseillerMAGISTRAT2.)en pr\u00e9sence del\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMAGISTRAT7.)et du greffierGREFFIER1.).<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.)\/Minist\u00e8re Public Affaire n\u00b0 2022-00067 du registre Par d\u00e9claration faite le 11 juillet 2022 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte dePERSONNE1.)un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 24\/22 Crim. rendu le 21 juin 2022 par la Cour d\u2019appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, ayant confirm\u00e9 au p\u00e9nal et au civil le jugement n\u00b0 28\/2021, rendu contradictoirement le 28 avril 2021 par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, 9 e chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 11 ao\u00fbt 2022 du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetreAVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte dePERSONNE1.), signifi\u00e9 pr\u00e9alablement, soit le 10 ao\u00fbt 2022, \u00e0 la partie civilePERSONNE2.). Le pourvoi respectant les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, il est recevable en la pure forme. Quant aux faits et r\u00e9troactes: Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,PERSONNE1.)fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 4 ans, assortie du sursis \u00e0 ex\u00e9cution de 2 ans, du chef de viols et d\u2019attentats \u00e0 la pudeur commis sur mineure, dont il est le p\u00e8re naturel. Quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation : L\u2019unique moyen de cassationest tir\u00e9 de la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, droit garanti par l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement europ\u00e9en portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence, par les articles 6\u00a72 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, par l\u2019article 48 &1 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019union europ\u00e9enne, par l\u2019article 14 & 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et principe \u00e0 valeur de principe g\u00e9n\u00e9ral du droit, en ce quela Cour d\u2019appel, pour retenir que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions de viol et d\u2019attentat \u00e0 la pudeur \u00e9taient \u00e9tablies, a fond\u00e9 \u00abson raisonnement exclusivement sur base des d\u00e9clarations de la victime\u00bb, alors que\u00abFace aux contestations formelles du pr\u00e9venu qui a toujours \u00e9nergiquement contest\u00e9durant tout le long de la proc\u00e9dure, les infractions de viol et d\u2019attentat \u00e0 la pudeur<\/p>\n

7 reproch\u00e9es, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de leur mat\u00e9rialit\u00e9, tant en fait qu'en droit. Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas\u00e0l'exigence l\u00e9gale de motiver\u00e0suffisance les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues apr\u00e8s les avoir\u00e9tablies en fait au del\u00e0de tout doute raisonnable. La Cour d'appel ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve mat\u00e9rielle irr\u00e9futable, ni m\u00eame d'indices non\u00e9quivoques. Elle a manifestement outrepass\u00e9 les limites du pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation qui lui appartient en faisantasseoir son raisonnement juridiquesur des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riellement inexistants et des incertitudes subjectives. La bonne application du droit ne peut\u00eatre contr\u00f4l\u00e9e que si les faits sous-jacents sont suffisamment\u00e9tablis.\u00bb. Enindiquant en quoi l\u2019arr\u00eat dont pourvoi devait encourir lereproche de la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le demandeur en cassation verse dans un amalgame de reproches en ce qu\u2019il semble viser d\u2019une part le d\u00e9faut de motivation suffisante (ce dernier engendrant d\u2019ailleurs le seul cas d\u2019ouverture du d\u00e9fautde base l\u00e9gale) et invoque d\u2019autre part l\u2019absence de preuve mat\u00e9rielle irr\u00e9futable. Ensemble la discussion subs\u00e9quente, le moyen se litin finedans le sens qu\u2019il reproche aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence en ce qu\u2019ils auraient retenu les pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 charge de l\u2019actuel demandeur en cassation sur base des seules d\u00e9clarations de la victime, lesquelles, selon lui, contiendraient de graves incoh\u00e9rences sur des d\u00e9tails importants, et ne seraient pas cr\u00e9dibles. Aux termes de la discussion, le demandeur en cassation, r\u00e9it\u00e9rant que les juges du fond auraient retenu la culpabilit\u00e9 dans le chef du pr\u00e9venu sans que la mat\u00e9rialit\u00e9 d\u2019une p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, voire d\u2019attouchements \u00e0 la pudeur n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, soutient que \u00ables d\u00e9clarations de la pr\u00e9sum\u00e9e victime divergent au fil de ses diff\u00e9rentes auditions par la police, le juge d\u2019instruction, l\u2019expert judiciaire et les juges de premi\u00e8re instance. Outre, certaines incoh\u00e9rences contenues dans ses d\u00e9clarations sur des d\u00e9tails signifiants, celles-ci ne sont corrobor\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier permettant d\u2019en v\u00e9rifier les faits avanc\u00e9set leurs circonstances. Le dossier r\u00e9pressif ne comporte ni de t\u00e9moins oculaires ext\u00e9rieurs sur les faits, ni de contestations m\u00e9dicales simultan\u00e9es. Les dossiers m\u00e9dicaux de la victime et notamment les nombreuses consultations gyn\u00e9cologiques ne r\u00e9v\u00e8lentaucun probl\u00e8me de sant\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode. Le seul \u00e9l\u00e9ment objectif a trait aux constatations faites par le DocteurEXPERT1.), sp\u00e9cialiste en urologie, concernant la taille du p\u00e9nis mesur\u00e9e au-dessus des chiffres moyens qui permettent tr\u00e8s s\u00e9rieusement de douter de la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un acte de p\u00e9n\u00e9tration sans laisser le moindre signe clinique gyn\u00e9cologique sur une enfant non consentante.<\/p>\n

8 D\u00e8s lors que la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu ne r\u00e9sulterait pas \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute des \u00e9l\u00e9ments du dossier, l\u2019acquittement du chef des infractions de viol et d\u2019attentats \u00e0 la pudeur aurait d\u00fb \u00eatre prononc\u00e9. Partant, l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation en raison de l\u2019appr\u00e9ciation arbitraire des preuves notamment des d\u00e9clarations recueillies et partant de la violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.\u00bb 1 En ordre principal, le moyen manque en fait, d\u00e8s lors qu\u2019il proc\u00e8de d\u2019une lecture incompl\u00e8te, voire erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Contrairement aux termes du moyen, les magistrats d\u2019appel n\u2019ont pas fond\u00e9leur d\u00e9cision quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 de l\u2019actuel demandeur en cassation sur les seules d\u00e9clarations de la victime. Au contraire, ils ont forg\u00e9 leur intime conviction \u00e9galement dans l\u2019expertise psychiatrique de cr\u00e9dibilit\u00e9 dress\u00e9e par le DrEXPERT2.), lesd\u00e9clarations d\u2019autres t\u00e9moins, dont la m\u00e8re de la victime, sa coll\u00e8gue de classe (PERSONNE3.)), son ex-copain (PERSONNE4.)), les documents m\u00e9dicaux au dossier (le certificat du DrEXPERT1.)et l\u2019expertise m\u00e9dicale dress\u00e9e par le Dr.EXPERT3.)), tous discut\u00e9s contradictoirement \u00e0 l\u2019audience. A cet \u00e9gard, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 se lit comme suit: \u00ab(\u2026)La Cour d\u2019appel consid\u00e8re que c\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation circonstanci\u00e9e et judicieuse que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le t\u00e9moignage dePERSONNE2.)est cr\u00e9dible. D\u2019embl\u00e9e, il convient de constater qu\u2019une expertise psychiatrique a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Selon le rapport d\u2019expertise du m\u00e9decin psychiatreEXPERT2.), les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)sont cr\u00e9dibles (cf p. 15 du rapport \u00abEn conclusion, ses d\u00e9clarations nous sont apparues plausibles. En tout \u00e9tat de cause, nous n\u2019avons rep\u00e9r\u00e9 aucun traits affabulateurs, ni tendance manifeste au mensonge qui puisse alt\u00e9rer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ses d\u00e9clarations.\u00bb). Il convient de rappeler que les expertises de cr\u00e9dibilit\u00e9 respectivement les expertises psychiatriquesou psychologiques ne constituent pas en elles-m\u00eames un mode de preuve, m\u00eame si ces expertises participent \u00e0 l\u2019administration de la preuve. Ces expertises ont pour objectif de mettre en relief des \u00e9l\u00e9ments fournis par le t\u00e9moignage des victimes. Quant aut\u00e9moignage de la victime, dont certaines l\u00e9g\u00e8res incoh\u00e9rences ne suffisent pas \u00e0 remettre en question la cr\u00e9dibilit\u00e9, celui-ci est rest\u00e9 le m\u00eame tout au long de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re, de l\u2019instruction du juge d\u2019instruction, de l\u2019expertise du docteurEXPERT2.)et de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience des juges de premi\u00e8re instance. 1 cf. p.5-7 du m\u00e9moire;<\/p>\n

9 En effet, il y a lieu de consid\u00e9rer quePERSONNE2.)n\u2019a pas tenu un agenda des faits qui se sont r\u00e9alis\u00e9s en 2003 quand elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de douze ans et que la plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e seulement le 4 juillet 2012, soit presque dix ans plus tard. Par ailleurs, s\u2019il est vrai qu\u2019\u00e0 la lecture des diff\u00e9rentes auditions, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es, il y a de l\u00e9g\u00e8res variations, toujours est-il qu\u2019il s\u2019agit de variations sur des d\u00e9tails insignifiants et que pour ce qui est des faits proprement dits, les d\u00e9clarations de la victime n\u2019ont pas vari\u00e9. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise, constante et coh\u00e9rente au vu de ses d\u00e9positions effectu\u00e9es devant la police et le juge d\u2019instruction lors de la confrontation avecle pr\u00e9venu le 27 septembre 2013, par rapport \u00e0 celles effectu\u00e9es devant l\u2019expert psychiatre le docteurEXPERT2.) dans le cadre de l\u2019expertise psychiatrique du 30 octobre et 26 novembre 2013 et finalement par rapport \u00e0 celles effectu\u00e9es devant les juges depremi\u00e8re instance, devant lesquels elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on formelle ses accusations \u00abA 6 ans on habitait chez ma grand-m\u00e8re, j\u2019\u00e9tais dans le salon et lui il est venu et m\u2019a montr\u00e9 son p\u00e9nis et il m\u2019a dit \u00ab\u00e7a ne rentre pas maintenant, mais \u00e7a rentrera un jour.\u00bb A 12 ans, j\u2019\u00e9tais en train de faire la vaisselle. Et l\u00e0 il m\u2019a dit \u00absi tu veux jouer au snake vient dans la chambre. Il m\u2019a dit \u00abmets-toi sur le lit\u00bb, et il m\u2019a enlev\u00e9 le pantalon et le slip. Il est rentr\u00e9 avec son p\u00e9nis et puis, il l\u2019a sortiet il \u00e9jacul\u00e9 dehors. Puis il m\u2019a dit \u00abva te laver et ne dit rien \u00e0 maman\u00bb, Puis un jour il est venu dans ma chambre, je dormais en haut et lui a mis ses doigts dans mon vagin.\u00bb. La Cour d\u2019appel constate \u00e9galement que l\u2019expertEXPERT2.), qui note dansson rapport qu\u2019\u00abil apparaissait des divergences majeures entre les dires de chacun, notamment au regard des nombreux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis \u00e9tayant la plainte…\u00bb, c\u2019est- \u00e0-dire qu\u2019il prend en consid\u00e9ration les \u00abincoh\u00e9rences\u00bb en ce qui concerne les d\u00e9clarations de la victime, conclut que \u00abses d\u00e9clarations nous sont apparues plausibles\u2026\u00bb en retenant \u00e9galement que \u00abSes d\u00e9clarations devant nous sont marqu\u00e9es par la coh\u00e9rence interne du propos, l\u2019absence d\u2019emphase, de dramatisation, de th\u00e9\u00e2tralisation\u00bb. En outre, le fait que la victime ait gard\u00e9 le silence pendant des ann\u00e9es et qu\u2019elle ait finalement d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler les faits en 2012n\u2019a rien de suspect, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 g\u00ean\u00e9e et notamment immature au niveau psychologique tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par l\u2019expertise psychiatrique. En effet,l\u2019expert judiciaire EXPERT2.)note dans son rapport que \u00abSa personnalit\u00e9 r\u00e9v\u00e8le des \u00e9l\u00e9ments de fragilit\u00e9 ind\u00e9niables, \u00e0 savoir une tr\u00e8s importante immaturit\u00e9 psychologique \u00e0 laquelle s\u2019ajoute \u00e0 cela une certaine g\u00eane relationnelle\u2026.Elle nous est apparue comme une jeune femme particuli\u00e8rement immature et vuln\u00e9rable. Elle pr\u00e9sente un niveau intellectuel et culturel limite, sans qu\u2019on puisse \u00e9voquer la d\u00e9bilit\u00e9 mentale…\u00bb. Il convient par ailleurs de relever que lesd\u00e9positions faites par les autres t\u00e9moins entendus sont de nature \u00e0 renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la victime. Ainsi la m\u00e8re de la victime a-t-elle d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience des juges de premi\u00e8re instance que: \u00abVers l\u2019agede 6 ans ma fille a commenc\u00e9 \u00e0 changer. Elle est devenue agressive avec tout le monde Vers l\u2019\u00e2ge de 10 ans ses notes \u00e0 l\u2019\u00e9cole ont commenc\u00e9 \u00e0 chuter. Un jour je suis arriv\u00e9e \u00e0 la maison et je l\u2019ai retrouv\u00e9e au salon en train de se battre, elle avait 11 ans\u2026 lui je le<\/p>\n

10 connais tr\u00e8s bien, quand je ne voulais pas de rapport sexuel avec lui, il me for\u00e7ait..\u00bb. Concernant le t\u00e9moinPERSONNE3.), il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son audition polici\u00e8re du 11 f\u00e9vrier 2013 \u00abJ\u2019\u00e9tais \u00e0 la m\u00eame classe de 8 e quePERSONNE2.) \u00e0 l\u2019\u00e9coleORGANISATION1.)\u2026PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait donc pas ma meilleure copine mais nous \u00e9tions proches quand nous \u00e9tions en 8 e … J\u2019ai remarqu\u00e9 que PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait pas bien dans son assiette et je l\u2019ai demand\u00e9 ce qui se passe? Elle me racontait donc queson beau-p\u00e8re venait le soir dans sa chambre pour la violer. Je rajoute qu\u2019elle avait commenc\u00e9 \u00e0 pleurer quand elle me disait ceci et que nous \u00e9tions \u00e0 l\u2019\u00e9cole.\u00bb En outre, le t\u00e9moinPERSONNE4.)a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la police le 13 f\u00e9vrier 2013 \u00abPERSONNE2.)m\u2019a racont\u00e9 au d\u00e9but de notre relation que son beau-p\u00e8re l\u2019avait viol\u00e9 deux fois quand elle avait 12 ans. Je rajoute que ceci \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 au d\u00e9but de notre relation en 2007.PERSONNE2.)a aussi r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ses accusations lors d\u2019une autre occasion et elle pleurait \u00e0ce moment.PERSONNE2.)m\u2019avait dit qu\u2019elle avait peur de raconter ceci \u00e0 sa m\u00e8re et qu\u2019elle avait peur de la r\u00e9action de sa m\u00e8re.\u00bb Il s\u2019y ajoute la circonstance que m\u00eame si aucune encoche profonde, tel que cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9 par le docteurEXPERT1.)encas de p\u00e9n\u00e9tration du p\u00e9nis du pr\u00e9venu dans le vagin de la victime \u00e2g\u00e9e de douze ans au vu de la taille de son p\u00e9nis, n\u2019a pu \u00eatre constat\u00e9e au niveau de l\u2019hymen dePERSONNE2.), cela ne suffit pas \u00e0 remettre en question la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son t\u00e9moignage, l\u2019expert EXPERT3.)notant express\u00e9ment dans son rapport d\u2019expertise \u00abZusammenfassend kann gesagt werden, dass eine vaginale Penetration mittels eines Penis oder eines Fingers bei einem M\u00e4dchen nicht zwingend zu einem Einriss des Hymens bzw. zu einer vaginalen Blutung f\u00fchrt.Die Angaben der Gesch\u00e4digten widersprechen somit nicht mit der ausreichenden Wahrscheinlichkeit einer dennoch stattgehabten Penetration in dem hier in Frage stehenden Lebensabschnitt (12. Lebensjahr).\u201c A l\u2019audience des juges de premi\u00e8re instance, cet expert a pr\u00e9cis\u00e9 sous la foi du serment \u00ab Bei der ersten Penetration kann es zu Einrissen kommen, jedoch muss es nicht. Bei 53 % kann es dazu kommen und bei dem restlichen Prozentsatz kann es nicht dazu kommen. Der Penis ist im Vergleich zu einem harten Gegenstand relatif weich, es ist m\u00f6glich, dass eine Penetration statt gefunden hat, jedoch kein Einriss entstanden ist.\u00bb. L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent permet de conclure que les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)lors de ses diff\u00e9rentes auditions par la police, le juge d\u2019instruction, l\u2019expert judiciaire et les juges de premi\u00e8re instance sont cr\u00e9dibles et que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019est, entre autres, bas\u00e9 sur ces d\u00e9clarations pour appr\u00e9cier les infractions en litige. (\u2026)\u00bb 2 . En ordre subsidiaire, il est rappel\u00e9 que le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence appara\u00eet comme une r\u00e8gle probatoire qui conforte la position du pr\u00e9venu confront\u00e9 aux organes de poursuite. Elle implique, entre autre, que la chargede la preuve de tous les \u00e9l\u00e9ments de 2 cf. p. 35-37de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

11 l\u2019infraction p\u00e8se sur le minist\u00e8re public et que le pr\u00e9venu n\u2019a pas la charge de la preuve de son innocence 3 . La pr\u00e9somption d\u2019innocence a pour corollaire le b\u00e9n\u00e9fice du doute. La r\u00e8gle selon laquelle le doute profiteau pr\u00e9venu vise le doute qui, dans l\u2019esprit du juge, porte sur la culpabilit\u00e9 de la personne poursuivie concernant les faits \u00e0 l\u2019origine de la pr\u00e9vention. Le juge qui d\u00e9cide, sur base des \u00e9l\u00e9ments de la cause, que les pr\u00e9ventions mises \u00e0 charge d\u2019un pr\u00e9venu sont \u00e9tablies, exclut qu\u2019il existe un doute \u00e0 ce sujet. Dans notre syst\u00e8me de preuve, qui est celui de l\u2019intime conviction du juge p\u00e9nal, le juge appr\u00e9cie librement les \u00e9l\u00e9ments de la cause et leur valeur probante, sans que la loi en r\u00e8gle l\u2019effet probatoire. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie librement les r\u00e9sultats des mesures d\u2019instruction ordonn\u00e9es et la valeur des preuves vers\u00e9es aux d\u00e9bats, hors de tout contr\u00f4le de la Cour de cassation, autre que celui de la motivation 4 . Votre Cour est r\u00e9guli\u00e8rement amen\u00e9e\u00e0 affirmer le principe de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de preuve par les juges du fond 5 . Il est indiscutable qu\u2019un t\u00e9moignage, de m\u00eame qu\u2019une expertise psychologique, voire des documents m\u00e9dicaux, constituent des moyens de preuve en mati\u00e8re dedroit p\u00e9nal dont la valeur est librement appr\u00e9ci\u00e9e par les juridictions du fond. En l\u2019esp\u00e8ce, sous le couvert du grief de la violation des dispositions supranationales vis\u00e9es au moyen, il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion les faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus devant les juges du fond, notamment de la force probante des t\u00e9moignages recueillis, tous souverainement appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond, qui, sans violer le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, ont caract\u00e9ris\u00e9 les infractions retenues et pr\u00e9cis\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 la justification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Sous cet aspect, l\u2019unique moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli. 3 F.KUTY,Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, vol. n\u00b0, n\u00b01601, p.20;BORE, la cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, \u00e9dit. 2018\/19,n\u00b074.32, p. 211; 4 BORE, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, \u00e9dit. 2018\/19, n\u00b074.13, p. 211; 5 Cass., n\u00b0 09\/2009 du 19 f\u00e9vrier 2009; Cass., n\u00b06\/2010 du 11 f\u00e9vrier 2010; Cass., n\u00b0 12\/2010 du 11 mars 2010 ; Cass., n\u00b0 34\/2010 p\u00e9nal du 4.11.2010, not. 15907\/08\/CC, n\u00b0 2800 du registre ;Cass. 10 juillet 2018, n\u00b0 82\/2018 p\u00e9nal, n\u00b03997 du registre ; Cass., n\u00b0 107\/2019 p\u00e9nal du 20.06.2019, not. 35652\/16\/CD, n\u00b0 CAS -2018-00045 du registre ; Cass., n\u00b0 07\/2022 p\u00e9nal du 27.01.2022, not. 3635\/19\/XC, n\u00b0 CAS -2021-00015 du registre ;<\/p>\n

12 Conclusion: Le pourvoi est recevable, maisnon fond\u00e9. Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral, MAGISTRAT1.)<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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