{"id":640996,"date":"2026-04-21T22:50:16","date_gmt":"2026-04-21T20:50:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2023-n-2022-00530\/"},"modified":"2026-04-21T22:50:19","modified_gmt":"2026-04-21T20:50:19","slug":"cour-superieure-de-justice-26-avril-2023-n-2022-00530","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2023-n-2022-00530\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 avril 2023, n\u00b0 2022-00530"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b062\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-six avrildeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00530 Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E nt r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite auregistre decommerce et dessoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur unique actuellementen fonctions, partieappelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antMax GLOD\u00c9, en remplacement de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALLE de Luxembourg, en date du28 avril 2022, comparant par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9DUVIEUSART EBEL AVOCATS ASSOCIES,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1134Luxembourg,55, rue Charles Arendt, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB 262624,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreSt\u00e9phane EBEL, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg, e t :<\/p>\n

2 l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur actuellement en fonctions, \u00e9tablie \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploitGLOD\u00c9du28 avril 2022, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple CLIFFORD CHANCE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CLIFFORD CHANCE GP, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dureparMa\u00eetre Albert MORO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: La soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.))est d\u00e9tentrice de quatre v\u00e9hicules de classe sup\u00e9rieure, dont un v\u00e9hicule de la marque Mercedes, mod\u00e8le AMG GT et un v\u00e9hicule de la marque Ferrari, mod\u00e8le Spider. Statuant sur la\u00abR\u00e9clamation\u00bbintroduiteparl\u2019administrateurde la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),PERSONNE1.),contre la taxation d\u2019officerelative auxann\u00e9es 2016-2018par lePr\u00e9pos\u00e9 du bureau d\u2019imposition I d\u2019Esch-sur-Alzette,ayant refus\u00e9 de d\u00e9duire la TVA en amont frappant les mensualit\u00e9s de leasing du v\u00e9hicule Mercedes AMG GT pour les exercices 2017 et 2018, ainsi que la TVA en amont frappant le prix d\u2019acquisition du v\u00e9hicule Ferrari pour l\u2019exercice 2018, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a rapport\u00e9 aucune preuve valable d\u00e9montrant un usage professionnel desdites voitures,le Directeur de l\u2019administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-apr\u00e8s l\u2019AEDT)a confirm\u00e9par d\u00e9cision du27 juillet 2020,la taxation attaqu\u00e9e par adoption des motifs. Statuant sur le recours introduit par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)contrelad\u00e9cision directorialedu 27 juillet 2020, r\u00e9put\u00e9enotifi\u00e9e le m\u00eame jour,le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil n\u00b02021TALCH14\/00136 du 24 novembre 2021, dit recevable,mais non fond\u00e9 le recours de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Pour statuer ainsi le tribunal a constat\u00e9 que l\u2019administrateurPERSONNE1.) avait, lors de son entrevue le 12 mars 2019 avec deux v\u00e9rificateursdel\u2019AEDT reconnu avoir su que la TVA ne serait pas d\u00e9ductible sur les op\u00e9rations effectu\u00e9es en relation avec les voitures MercedesAMGGT et Ferrari Spider.Les premiers juges ontencore constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 est rest\u00e9een d\u00e9faut de faire \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ments<\/p>\n

3 objectifs corroborant le lien entre les frais expos\u00e9s pour l\u2019acquisition des deux voitures, avec son activit\u00e9 professionnelle de consultant \u00e9conomique et financier etqu\u2019ellen\u2019a pas \u00e9tablique lesditesvoitures seraient utilis\u00e9es \u00e0 des fins strictement professionnelles. Le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument que l\u2019acquisition des quatre voitures, dont les deux voitures litigieuses,se serait faite dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 pr\u00e9paratoire en vue de l\u2019exerciceparall\u00e8led\u2019un n\u00e9goce de voitures, actuellement pr\u00e9vuparson objet social. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019AEDT \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) par acte d\u2019huissier du 25mars 2022. L\u2019appel relev\u00e9paracte d\u2019huissier du 28 avril 2022 est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi. -Position des parties Dans son acte d\u2019appel du 28 avril 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)expose que les deux v\u00e9hicules en cause constitueraient des biens au service de sa \u00abrepr\u00e9sentation\u00bbdans un secteur d\u2019activit\u00e9 o\u00f9 le standing affich\u00e9serait g\u00e9n\u00e9rateur de chiffre d\u2019affaires, reprenant ainsi la motivation de sa \u00abR\u00e9clamation\u00bbdu 16d\u00e9cembre 2019 adress\u00e9e au Directeur de l\u2019AEDT et d\u00e9velopp\u00e9e en premi\u00e8re instance. Elle aurait pour objet social la prestation de service de conseil en \u00abfinance management\u00bb,l\u2019acquisition par achat et souscription ou de toute autre mani\u00e8re ainsi que l\u2019ali\u00e9nation de valeur ou instruments financierset,depuis la modification de sesstatuts,\u00e9galement\u00abl\u2019achat, la vente et la location de tous types de v\u00e9hicules\u00bb Les d\u00e9penses relatives aux v\u00e9hicules litigieux n\u2019auraient rien de somptuaire vu que, par exemple, l\u2019amortissement de la voiture Ferrari au titre du seul exercice 2018, aurait repr\u00e9sent\u00e9 41.000,-euros \u00e0 mettreen relation avecun chiffre d\u2019affaires de 643.000,-euros. Elle soutient encore qu\u2019elle aurait\u00e9t\u00e9, d\u00e8s sa cr\u00e9ation,dans\u00abson intention historique\u00bbd\u2019avoir une activit\u00e9 de n\u00e9goce de \u00abv\u00e9hicules de prestige\u00bb ind\u00e9pendante. Elle souligne avoir \u00e0 cette fin compl\u00e9t\u00e9 ses statuts,ce qui d\u00e9montreraitsa volont\u00e9 d\u2019exercer cette activit\u00e9 \u00e9conomique. Elle rappelle que les actes pr\u00e9paratoires \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique taxable, seraient assimil\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique taxable etseraitdonc\u00e0leurtour soumis \u00e0 la TVA qui seraientde m\u00eamed\u00e9ductible. Les actes pr\u00e9paratoires seraienten effetconsid\u00e9r\u00e9scomme \u00e9tant une activit\u00e9 \u00e9conomiqueengendrant des recettessoumises \u00e0 la TVAau sens des dispositions<\/p>\n

4 de l\u2019article 5 de la LTVAet dont la TVA en amont serait d\u00e8s lors d\u00e9ductible, m\u00eame si les prestations en aval n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 ce moment. La modification de son objetsocial constituerait ainsiunacte pr\u00e9paratoire\u00e0 consid\u00e9rercomme uneactivit\u00e9\u00e9conomiqueau sens de l\u2019article 5 de la LTVA, dont la TVA serait d\u00e9ductible. D\u2019autresactespr\u00e9paratoiresen vue d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique taxablede l\u2019achat-vente-locationsde voituresde prestige,consisteraient dansla vente de la voiture de la marque Renault, mod\u00e8le Alpina, prise en leasing puis rachet\u00e9e\u00e0 SOCIETE2.)le28 mars 2019, pour 33.195,47 euros (pi\u00e8ce n\u00b016 de Ma\u00eetre EBEL) pour la revendre \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.)pour 52.650,-euros, le25 mars 2019(?) (pi\u00e8ces n\u00b0 17 Ma\u00eetre Ebel et conclusions page 6, al. 2)ainsi que la voiture de marque Mercedes AMGGTrachet\u00e9e\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 leasing et revendueavec plus- value le m\u00eame jour \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 belge (pi\u00e8ces13 et 14 de Ma\u00eetre Ebel). La voiture Ferrari serait expos\u00e9e \u00e0 la vente dans une salle d\u2019exposition en Belgique. Elle rappelle que la notion d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique au sens de l\u2019article 6 de la LTVA vise toute activit\u00e9 tendant \u00e0 la r\u00e9alisation de recettes etne doit pas forc\u00e9ment g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices. Les actes pr\u00e9paratoires, telles que l\u2019acquisition des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture du service, seraient \u00e9galement inclus dans ces actes. Elle serait d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme un assujetti au sens de laLTVAet devrait donc b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit de d\u00e9duction imm\u00e9diate de la TVA due ou acquitt\u00e9e,au titre des d\u00e9penses effectu\u00e9es aux fins des op\u00e9rationspr\u00e9paratoires. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 voir r\u00e9former le jugement entrepris en ce sens et de voir reconna\u00eetre que la TVA en amont ayant frapp\u00e9 les mensualit\u00e9s de leasing du v\u00e9hicule Mercedes AMG GT au titre des exercices 2017 et 2018 et la TVA en amont ayant frapp\u00e9 le prix d\u2019acquisition du v\u00e9hicule Ferrari Spider, au titre de l\u2019exercice de 2018, sont d\u00e9ductibles et de \u00abmodifier les bulletins d\u2019imposition des exercices 2017 et 2018 en cons\u00e9quence\u00bb. Dans un corps de conclusions suppl\u00e9mentaires,elle fait valoir que la seule circonstance que les v\u00e9hicules ont un certain prix, n\u2019en ferait pas en soi des biens somptuaires ou simplement de repr\u00e9sentation. L\u2019AEDT n\u2019aurait \u00e0 aucun moment d\u00e9montr\u00e9 en quoi l\u2019usage des v\u00e9hicules aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es. L\u2019AEDTfait valoir\u00e0 titre principalque les frais d\u2019acquisition, respectivement de leasing des voitures de marque Mercedes, mod\u00e8le AMG GT, acquis pour le prix d\u2019occasion de 83.550,48 euros etdela voiture de marque Ferrari, mod\u00e8le Spider, \u00e0 un prix de base \u00e0 partir de 250.000,-euros sans fabrication \u00abTailor Made\u00bb comme en l\u2019esp\u00e8ce, seraient pr\u00e9sum\u00e9s ne pas avoir un caract\u00e8re strictement professionnel, mais constitueraientdes d\u00e9penses\u00absomptuaires\u00bbet de \u00abrepr\u00e9sentation\u00bbnond\u00e9ductibles. Cette derni\u00e8re affectationde \u00abrepr\u00e9sentation\u00bbauraitd\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnueparson administrateur.<\/p>\n

5 Atitre subsidiaire,elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement par adoption des motifs \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)resterait en d\u00e9faut de rapporter la preuve que les d\u00e9penses faites en amont se trouveraient en lien direct et imm\u00e9diat avec son activit\u00e9ou en lien avec la pr\u00e9paration d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique future. -Appr\u00e9ciation par la Cour Dans sa\u00abR\u00e9clamation\u00bbintroduite devant le Directeur de l\u2019AEDT et en premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a argument\u00e9 que les v\u00e9hicules litigieux constitueraient des biens au service de sa repr\u00e9sentation dans un secteur d\u2019activit\u00e9 o\u00f9 le standing affich\u00e9 est g\u00e9n\u00e9rateur de chiffre d\u2019affaireset que notamment le v\u00e9hicule Ferrari aurait permis l\u2019augmentation de son chiffre d\u2019affaires. En instance d\u2019appel, soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)maintient sa position prise dans sa \u00abR\u00e9clamation\u00bbetsouligne que bon nombre de soci\u00e9t\u00e9sluxembourgeoises d\u00e9tiendraient des voitures ditesde luxe (cf. acte d\u2019appel du 28 avril 2022, p. 4 en bas et 5 en haut). D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 elle maintient \u00e9galement sa position d\u00e9velopp\u00e9e en premi\u00e8re instance, aux termes de laquelle elle avait, d\u00e8s sa cr\u00e9ation le 28 juillet 2008, l\u2019intention d\u2019exercer uneactivit\u00e9 de n\u00e9goce de v\u00e9hicules de prestige. Les explications fournies et les pi\u00e8ces vers\u00e9es, notammentles statuts modifi\u00e9s quant \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de son objet social englobant le n\u00e9goce de voitureset la vente de la Renault Alpinaet Mercedes,d\u00e9montreraient qu\u2019il s\u2019agit d\u2019actes pr\u00e9paratoires, consid\u00e9r\u00e9s comme activit\u00e9 \u00e9conomique Dans son dernier corps de conclusion, elle combine les deux versions et expose qu\u2019elle exploiteraitun commerce de voitures de prestige achat-vente-locations, son intentionayant exist\u00e9 d\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9,maisayant \u00e9t\u00e9seulement inscrit dans les statuts ult\u00e9rieurement, mais qu\u2019elleaurait utilis\u00e9les voitures offertes en vente ou en location, comme voituresde repr\u00e9sentation dans son activit\u00e9 de consultant \u00e9conomique,de n\u00e9gociant de titres et d\u2019instruments financierset de gestion de portefeuille. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)affirme d\u00e8s lors exploiter un commerce de n\u00e9gociant de v\u00e9hicules de prestige,exerc\u00e9parall\u00e8lement\u00e0 son activit\u00e9 principale relevant du domaine financier. L\u2019article 54 de la LTVA dispose que\u00abN\u2019est pas d\u00e9ductible la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ayant grev\u00e9 des d\u00e9penses qui n\u2019ont pas un caract\u00e8re strictement professionnel, telle que les d\u00e9penses somptuaires, de divertissement ou de repr\u00e9sentation\u00bb.<\/p>\n

6 Il en r\u00e9sulte que la TVA, en ce qui concerne les d\u00e9penses de repr\u00e9sentation, ne sont en principe pas d\u00e9ductibles, sauf s\u2019ils pr\u00e9sentent \u00abun caract\u00e8re strictement professionnel\u00bb. L\u2019article 68 de la LTVA pr\u00e9voit que l\u2019AEDT est autoris\u00e9e \u00e0 prouver par des proc\u00e8s-verbaux qui font foi jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire, de toute infraction aux dispositions de la LTVA. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019assujetti de prouver que le proc\u00e8s-verbal contient une contrev\u00e9rit\u00e9 et que les d\u00e9penses ayant consist\u00e9 dans l\u2019acquisition des voitures de marque Mercedes, mod\u00e8le AMG GT, et Ferrari, mod\u00e8le Spider,personnalis\u00e9e et pi\u00e8ce quasiment unique, ont servi \u00e0 des fins strictement professionnelles. Suivant proc\u00e8s-verbal du 1 er juillet 2019, les v\u00e9rificateurs de l\u2019AEDT ont constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)disposait en permanence d\u2019un parc de quatre voitures de haut de gamme durant les exercices 2017-2019 et que l\u2019actionnaireet administrateur unique jusqu\u2019au 1 er avril 2019,PERSONNE1.), a reconnu, en pr\u00e9sence des deux autres administrateurs d\u00e9sign\u00e9s depuis 2 avril 2019, que la taxe en amont expos\u00e9e pour les v\u00e9hicules litigieux ne serait pas d\u00e9ductible. Son argument que de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s disposent de voituresde service de prestige et que la notion de\u00abd\u00e9penses somptuaires\u00bbseraitune notion relative, est rest\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019une simple affirmation et n\u2019a aucune influence sur son cas concret et aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve tangible n\u2019est vers\u00e9, ni une comparaison entre la taille de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e0 actionnaireunique et client unique, avec les soci\u00e9t\u00e9sdisposant de voiture de direction ou mises \u00e0 disposition \u00e0 titre d\u2019avantage en nature,vis\u00e9es parPERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce et jusqu\u2019au contr\u00f4le par les v\u00e9rificateurs de l\u2019AEDT en date du 18 janvier 2019,PERSONNE1.)\u00e9tait le seulactionnairede la soci\u00e9t\u00e9 et occupait la fonction d\u2019administrateur unique. La soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e0 ce moment pour seule activit\u00e9 le conseil \u00e9conomique et financieret avait un seul client . La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et son administrateur ne savent pas expliquer pour quelle raison la soci\u00e9t\u00e9 doit d\u00e9tenir quatre v\u00e9hicules de prestige pour une personne uniquepour rendre visiteauclientunique,la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE3.)\u00bbavec laquelle elle a conclu un contratde consultance,stipulant entre autres une r\u00e9mun\u00e9ration fixe mensuelle de 13.000,-euros et des allocations de 2.000,-euros par mois, ainsi que plusieurs primes payables trimestriellement respectivement annuellement(cf. proc\u00e8s-verbal du 1 er juillet 2019, p. 2,3 et 9). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a d\u00e8s lors pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019exception au principe de non-d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA pour les frais de repr\u00e9sentation en ce sens qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli que les d\u00e9penses en relation avec les deux v\u00e9hicules litigieux auraient\u00abun caract\u00e8re strictement professionnel\u00bbau sens de l\u2019article 54 de la<\/p>\n

7 LTVAau cours desexercices2016-2018vis\u00e9s par la taxation d\u2019office,sauf \u00e0 affirmer quePERSONNE1.)se sentait sous pressionlors de son auditionpar les v\u00e9rificateurs del\u2019AEDT. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)invoqueensuiteque l\u2019acquisition des voitures litigieuses devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 pr\u00e9paratoire pour cr\u00e9er et d\u00e9velopper une activit\u00e9 \u00e9conomique ind\u00e9pendante,accessoire,consistant dans l\u2019achat-vente-locations de voitures de prestige,exerc\u00e9eparall\u00e8lement\u00e0 son activit\u00e9 de consultant \u00e9conomique et n\u00e9gociant en instruments financiers. Les voitures litigieuses feraient l\u2019objet de ce commerce, mais seraient mises temporairement \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), jusqu\u2019\u00e0 trouverun amateur. Il est admis que le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA, s\u2019\u00e9tend \u00e0 la TVA support\u00e9e en amont au titre d\u2019activit\u00e9s pr\u00e9paratoires \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique en aval soumise \u00e0 la TVA et que ce droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA grevant les activit\u00e9s pr\u00e9paratoires subsiste m\u00eame si l\u2019activit\u00e9 taxable en aval envisag\u00e9e ne se r\u00e9alise jamais. Des op\u00e9rations projet\u00e9es mais non r\u00e9alis\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019exercice de d\u00e9duction \u00e0 condition que l\u2019assujetti puisse rapporter la preuve qu\u2019il existe de fortes potentialit\u00e9s que la r\u00e9alisation du projet puisse l\u2019amener \u00e0 ex\u00e9cuter des op\u00e9rations soumises \u00e0 taxe, de sorte que m\u00eame sans la r\u00e9alisation d\u2019un chiffre d\u2019affaires taxable au titre d\u2019un exercice, les frais g\u00e9n\u00e9raux et autres d\u00e9penses engag\u00e9s par l\u2019assujetti dansla phase pr\u00e9paratoire, ouvrent droit \u00e0 d\u00e9duction\u00e0 condition quel\u2019assujetti apporte la preuve par des \u00e9l\u00e9ments objectifs de la r\u00e9alit\u00e9, ou du moins de la vraisemblance, d\u2019un tel projet. La TVA associ\u00e9e \u00e0 des acquisitions en amont n\u2019est partant d\u00e9ductibleque si ces acquisitions peuvent \u00eatre mises en lien direct et imm\u00e9diat avec des op\u00e9rations taxables en aval pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9es (cf. CJUE, 14 f\u00e9vrier 1985, affaire C -268\/83,Ro., ECLI:EU:C:1985:74; CJUE, 11 juillet 1991, affaire C-97\/90,Le., ECLI:EU:C:1991:315; CJUE, 29 f\u00e9vrier 1996, affaire C-110\/94,In., ECLI:EU:C:1996:67; CJUE, 15 janvier 1998, affaire C-37\/95,Gh., ECLI:EU:C:1998:1; CJUE, 21 mars 2000, affaires jointes C-110\/98 \u00e0 C-147\/98, Ga., ECLI:EU:C:2000:145; CJUE, 8 juin 2000, affaire C-400\/98,Br., ECLI:EU:C:2000:304; CJUE, 3 mars 2005, affaire C -32\/03,Fi., ECLI:EU:C:2005:128; CA, 20 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 42.643). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 28 juillet 2008et amodifi\u00e9ses statuts en date des14 novembre 2014, 11 avril 2019et 20 mai 2020.Depuis le 2 avril 2019, suivant d\u00e9cision d\u00e9pos\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s,elle est dirig\u00e9e, par trois personnes, \u00e0 savoirPERSONNE1.),PERSONNE3.)et PERSONNE4.).Suivant les statuts coordonn\u00e9s du 8 juin 2020, l\u2019objet socialde la soci\u00e9t\u00e9 avait\u00e9t\u00e9 \u00e9largipourenglober\u00abl\u2019achat, la vente et la location de tous types de v\u00e9hicules\u00bb.<\/p>\n

8 Elle affirme avoir eu, d\u00e8s sa cr\u00e9ation, l\u2019intention d\u2019avoir une activit\u00e9 de n\u00e9goce de v\u00e9hiculesde prestige. Ce n\u2019est que dans les statuts coordonn\u00e9s du 8 juin 2020 qu\u2019appara\u00eet cette activit\u00e9 accessoire de n\u00e9goce de voitures. La soci\u00e9t\u00e9 dispose toujours de quatre voitures, dont actuellement trois en leasing \u00e0 son propre nomet une en tant que propri\u00e9taire. Ainsi que l\u2019a relev\u00e9 le tribunal, le fait de modifiera posterioril\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 pour y introduire le n\u00e9goce de voitures,n\u2019\u00e9tablit pas la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019activit\u00e9 invoqu\u00e9e et la vente dedeuxvoitures estinsuffisantepour \u00e9tablirdes actes pr\u00e9paratoires en vue de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique d\u2019achat-vente- locations,de v\u00e9hicules. Ces deuxventespourraient \u00e9galement s\u2019expliquer par le rotation des voitures du parc de voiture de la soci\u00e9t\u00e9: les voitures en fin de leasing ou apr\u00e8s un certain temps seront simplement remplac\u00e9es par des voituresde prestige nouvelles. En l\u2019absence de justification du lien direct et imm\u00e9diat entre les d\u00e9penses en amont engendr\u00e9es par l\u2019acquisition par leasing de la voiture Mercedes, l\u2019achat de la voiture Ferrari et l\u2019activit\u00e9\u00e9conomiqued\u2019achat-vente-locationsde voitures, n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance pour \u00e9tablir l\u2019intention objective d\u2019exercer parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale de consultant \u00e9conomique et financier, un n\u00e9goce d\u2019achat-vente-locations de voituresde prestige et pour caract\u00e9riser une activit\u00e9 pr\u00e9paratoire, assimil\u00e9e par la loi et la jurisprudence, \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique, permettant de d\u00e9duire la TVA. L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. -Quant \u00e0 la demande accessoire L\u2019AEDT demande \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15, JTL 2015 et n\u00b0 42, page 166). Il serait in\u00e9quitable de laisser\u00e0la seule charge de l\u2019AEDT toutes les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens. Il y a lieu de lui allouer, la somme r\u00e9clam\u00e9e de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

9 la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement , re\u00e7oit l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. le dit non fond\u00e9; confirme le jugement entrepris; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pensde l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profitla soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple CLIFFORD CHANCE, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CLIFFORD CHANCE GP, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dureparMa\u00eetre Albert MORO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b062\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-six avrildeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-00530 Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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