{"id":641120,"date":"2026-04-21T23:07:09","date_gmt":"2026-04-21T21:07:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2023-n-2021-00992\/"},"modified":"2026-04-21T23:07:16","modified_gmt":"2026-04-21T21:07:16","slug":"cour-superieure-de-justice-26-avril-2023-n-2021-00992","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2023-n-2021-00992\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 avril 2023, n\u00b0 2021-00992"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b090\/23-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-six avril deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00992 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.),greffier. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceHUISSIER DE JUSTICE1.)de Luxembourg du 20 ao\u00fbt 2021, comparant par Ma\u00eetreAVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Eischen, et : PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploitHUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e<\/p>\n

2 au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreAVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————— L A C O U R D ' A P P E L : Saisi d\u2019une demande en divorce introduite parPERSONNE2.)et dirig\u00e9e contrePERSONNE1.),le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en continuation d\u2019unjugement du 2 juillet 2015 ayant prononc\u00e9 le divorce entre parties, a, par jugement du 15 juillet 2021, notamment, dit que la loi luxembourgeoise est applicable au r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux, constat\u00e9 quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)\u00e9taient mari\u00e9s sousle r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 voir dire que la communaut\u00e9 dispose d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9compense \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)de 5.000 euros pour avoir acquitt\u00e9 des dettes personnelles de celui-ci, dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 voir dire que la communaut\u00e9 dispose d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9compense \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.) de 8.855,14 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 novembre 2014, jusqu\u2019\u00e0 solde, du chef de remboursement d\u2019un pr\u00eat personnel de PERSONNE1.), dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 voir dire qu\u2019elle dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 1.200 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9, dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces relatives au compte bancaireCOMPTE BANCAIRE1.) ouvert au nom de PERSONNE2.)aupr\u00e8s de laBANQUE1.)(ci-apr\u00e8s laBANQUE1.)), enjoint \u00e0PERSONNE2.)de verser le ou les extraits bancaires renseignant le solde du compte bancaire IBANCOMPTE BANCAIRE1.)\u00e0 la date de la dissolution de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, soit \u00e0 la date du 24 novembre 2014, dit que la communaut\u00e9 dispose d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9compense \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.)\u00e0 hauteur de la somme de 3.500 euros du chef des paiements effectu\u00e9s sur le compte d\u2019\u00e9pargne aupr\u00e8s deBANQUE2.)AG(ci- apr\u00e8sBANQUE2.))appartenant \u00e0PERSONNE2.), dit irrecevable la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE2.)\u00e0 lui payer la moiti\u00e9 de la pr\u00e9dite somme, soit le montant de 1.700 euros du chef des remboursements effectu\u00e9s sur le compte d\u2019\u00e9pargne BANQUE2.), dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, dit quePERSONNE1.)dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire d\u2019une cr\u00e9ance de 665 euros du chef de remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal, dit quePERSONNE1.)dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire d\u2019une cr\u00e9ance de 102,46 euros du chef de paiement d\u2019une facture de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A., dit que la communaut\u00e9 dispose d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9compense \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.)\u00e0 hauteur de la somme de 2.099,97 euros du chef de<\/p>\n

3 remboursement d\u2019un pr\u00eat relatif au v\u00e9hicule BMW appartenant en propre \u00e0 celle-ci, dit irrecevable la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE2.)au paiement du pr\u00e9dit montant, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 PERSONNE2.)de verser \u00ables pi\u00e8ces\u00bbrelatives \u00e0 un immeuble sis au Portugal, bien propre de l\u2019ex-\u00e9pouse, dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en obtention d\u2019une r\u00e9compense dela communaut\u00e9 relative \u00e0 un immeuble sis au Portugal appartenant en propre \u00e0 son ex-\u00e9pouse, condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 329,62 euros correspondant aux frais et honoraires de Ma\u00eetreNOTAIRE1.), sur base de l\u2019article 1382 du Codecivil, dit non fond\u00e9es les demandes des parties en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec la distraction auprofit de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocatsSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., qui l\u2019avait demand\u00e9e, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Par exploit d\u2019huissier de justice signifi\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2021,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel dudit jugement. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de condamnerPERSONNE3.)\u00e0 lui payer le montant de 9.750 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019appartement indivis, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la fin de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, soit \u00e0 compter du 24 novembre 2014, sinon \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat et de lui ordonner de verser tous les extraits \u00abdu compte BANQUE1.)et du compter\u00e9cipiendiairede tous les revenus communs\u00bb. En outre, il demande que l\u2019intim\u00e9e soit condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour chacune des deux instances, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. Dans ses conclusions subs\u00e9quentes, il demande \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre\u00e0l\u2019intim\u00e9e de verser le ou les extraits bancaires renseignant le solde du compte bancaire IBAN COMPTE BANCAIRE1.)\u00e0 la date de la dissolution de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, soit au 24 novembre 2014et augmente sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au montant de 3.000 euros. PERSONNE2.)demande la confirmation du jugement entrepris concernant l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. En outre, elle rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 la Cour de dire que PERSONNE1.)redoit la somme de 2.589,53 euros \u00e0 la communaut\u00e9 du chef de la prise en charge par celle-ci du solde d\u00e9biteur, au jour du mariage, du compte propre de l\u2019intim\u00e9 sur incident. Elle demande \u00e9galement \u00e0 la Cour, concernant le montant de 1.200 euros vers\u00e9 sur le compte de PERSONNE1.), d\u2019enjoindre\u00e0ce dernier de produire le solde au 24 novembre 2014 du compteBANQUE1.)COMPTE BANCAIRE2.), ainsi que les extraits ant\u00e9rieurs. Enfin, elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros et la condamnation de l\u2019appelant au principal au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation de la Cour -Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels Les appels principal et incident, introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi et non sp\u00e9cialement contest\u00e9s \u00e0 ces \u00e9gards, sont recevables. -Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation L\u2019appelant expose avoir quitt\u00e9 le domicile conjugal suite \u00e0 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2015 qui lui a enjoint delequitter au plus le 13 mars 2015. Ilr\u00e9clamed\u00e8s lorsune indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode allant du mois d\u2019avril 2015 au mois de mai 2016. Il conteste que la jouissance du logement familial ait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une contribution \u00e0 l\u2019entretiende l\u2019enfant communPERSONNE4.), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il payait \u00e0 ce titre une contribution de 300 euros par mois. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aurait tenu compte du fait qu\u2019il remboursait la moiti\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire et contribuait ainsi aux frais de logement de l\u2019intim\u00e9e et du fils commun. En outre, il aurait pay\u00e9 la moiti\u00e9 des charges de l\u2019appartement, l\u2019assurance pour l\u2019appartement et les frais de syndic, m\u00eame apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le domicile familial. L\u2019appartement ayant \u00e9t\u00e9 vendu au prix de 392.000 euros en mai 2016, il sollicite le montant mensuel de 1.500 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, soit au totalpour les 13 mois concern\u00e9s,le montant de 9.750 euros. L\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 un SMS que la partie adverse lui aurait envoy\u00e9, aux termes duquel elle reconna\u00eet lui redevoir le montant r\u00e9clam\u00e9 au titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. L\u2019intim\u00e9e fait plaider que suivant ordonnance du 13 f\u00e9vrier 2015, elle avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 occuper gratuitement le logement familial avec le fils commun. L\u2019appelantne saurait partant lui r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 de ce chef. En outre, l\u2019appelant n\u2019aurait quitt\u00e9 le domicile conjugal qu\u2019en avril 2015 et n\u2019aurait pay\u00e9 qu\u2019irr\u00e9guli\u00e8rement la contribution pour l\u2019enfant commun mineur. Elle conteste que l\u2019appelant ait pay\u00e9 lescharges relatives \u00e0 l\u2019immeuble apr\u00e8s son d\u00e9part. A titre subsidiaire, elle fait plaider que le jugement de divorce serait devenu d\u00e9finitif le 1 er octobre 2015 et que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne serait due qu\u2019\u00e0 compter de cette date jusqu\u2019au jour de la vente de l\u2019immeuble, soit pendant huit mois. En tout \u00e9tat de cause, elle conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019appelant de ce chef. La Cour renvoie auxd\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 815-9 du Code civil et pr\u00e9cise que lorsqu\u2019un indivisaire jouit privativement du bien, il exclut de fait tout accroissement de fruits et revenus au profit de l\u2019ensemble des indivisaires. De ce constat, il faut<\/p>\n

5 comprendre que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour jouissance privative due par un indivisaire vient compenser la perte de fruits subie par l\u2019indivision. Et, dans la mesure o\u00f9 les fruits et revenus d\u2019un bien viennent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815-10 du Code civil, accro\u00eetre l\u2019indivision, c\u2019est l\u2019indivision elle- m\u00eame qui b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation et non l\u2019indivisaire demandeur. Concernant lemessagedans lequel l\u2019intim\u00e9e \u00e9crit: \u00abJe pense que tu ferais mieux d\u2019y r\u00e9fl\u00e9chir car tu es en difficult\u00e9s. Profite de l\u2019occasion pour les mettre sur ma dette de 10.500 euros, ainsi tu obtiendras plus d\u2019int\u00e9r\u00eats et tu arriveras encore \u00e0 11.000\u00bb, il y a lieu de dire qu\u2019il est trop impr\u00e9cis pour retenir que l\u2019intim\u00e9e aurait reconnu avoir une dette envers l\u2019appelant au titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. En outre, eu \u00e9gard aux relations conflictuelles entre parties, le fait que ce message ait une connotation ironique ne peut \u00eatre exclu. Il r\u00e9sulte de la lecture de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2015 que le juge a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision relative au montant de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel r\u00e9clam\u00e9e parPERSONNE2.)comme suit: \u00abPERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande dePERSONNE2.). Il est de principe pendant la proc\u00e9dure de divorce que chacun des \u00e9poux doit s\u2019assumer seul financi\u00e8rement et qu\u2019un secours alimentaire ne lui est servi par l\u2019autre \u00e9poux que si ses propres moyens et revenus sont insuffisants pour couvrir ses besoins lesplus \u00e9l\u00e9mentaires. Il en r\u00e9sulte que l\u2019\u00e9poux, mari ou femme, doit d\u2019abord utiliser ses propres ressources, soit en revenu, soit en capacit\u00e9 de travail, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 mener aux d\u00e9pens de l\u2019autre une vie oisive au pr\u00e9texte qu\u2019\u00e9tant sans travail,il se trouve dans le besoin. Celui qui se pr\u00e9tend cr\u00e9ancier d\u2019aliments doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles et physiques, et compte tenu des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort \u00e9gal \u00e0 celui auquel il r\u00e9clameun secours alimentaire. PERSONNE2.)se trouve en cours d\u2019apprentissage du m\u00e9tier de coiffeur et touche un revenu mensuel net d\u2019environ 1.530euros. Cette formation a d\u00e9but\u00e9 le 1 er septembre 2014 et est pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e de trois ans. PERSONNE2.)assume le remboursement de la moiti\u00e9 d\u2019un emprunt immobilier contract\u00e9 pour les besoins du logement familial \u00e0 concurrence de 538 eurospar mois, ainsi que le remboursement d\u2019un emprunt personnel par des mensualit\u00e9s de 87euros. PERSONNE2.)a encore \u00e0 sacharge tous les frais de la vie courante : nourriture, loisirs, chauffage, \u00e9lectricit\u00e9, assurances, v\u00eatements, \u2026 PERSONNE1.)gagne un salaire mensuel net d\u2019environ 3.000euros. PERSONNE1.)assume le remboursement de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de l\u2019emprunt immobilier \u00e0 concurrence de 538eurospar mois.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)paye un secours alimentaire de 150eurospour un enfant d\u2019une premi\u00e8re union et paye, ainsi qu\u2019il sera dit ci-apr\u00e8s, 300euros\u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun PERSONNE4.). PERSONNE1.)demande \u00e0 voir prendre en consid\u00e9ration une d\u00e9pense de relogement de 1.075euros. Il n\u2019y a toutefois lieu de prendre en consid\u00e9ration dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation des facult\u00e9s contributives des parties des d\u00e9penses futures dont ni le montant ni l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ne sont certains. Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, et tenant compte quePERSONNE1.)contribue d\u00e9j\u00e0 \u00e0 assurer le logement dePERSONNE2.)et du fils commun, il y a lieu de rejeter la demande dePERSONNE2.).\u00bb Concernant la contribution pour le fils commun, il a retenu que \u00abPERSONNE1.)marque son accord \u00e0contribuer \u00e0 concurrence de 300 eurosaux frais d\u2019\u00e9ducation dePERSONNE4.)\u00bb. Il sed\u00e9gage de la motivation qui pr\u00e9c\u00e8de, eu \u00e9gard au fait que le remboursement par les parties du pr\u00eat hypoth\u00e9caire commun est pris en consid\u00e9ration dans le cadre de la liquidation de l\u2019indivision post- communautaire, que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a tenu compte de l\u2019occupation \u00e0 titre gratuit de l\u2019immeuble parPERSONNE2.)et par l\u2019enfant commun lors de la fixation des contributions dePERSONNE1.)aux besoins del\u2019intim\u00e9eau principal. Il ne r\u00e9sulte, par ailleurs, d\u2019aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e au dossier que l\u2019appelant se serait acquitt\u00e9, apr\u00e8s son d\u00e9part, des autres charges et frais relatifs \u00e0 l\u2019immeuble commun. Il s\u2019ensuit qu\u2019aucune indemnit\u00e9 d\u2019occupation n\u2019est redue parPERSONNE2.) pendant la proc\u00e9dure de divorce. L\u2019appelant ne contestant pas que le jugement de divorce est devenu d\u00e9finitif le 1 er octobre 2015, et l\u2019intim\u00e9e ne contestant pas avoir continu\u00e9 \u00e0 occuper l\u2019appartement indivis \u00e0 titre exclusif jusqu\u2019au jour de la vente, ily a lieu, par r\u00e9formation, de dire que l\u2019intim\u00e9e redoit \u00e0 l\u2019indivision post communautaire une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pendant la p\u00e9riode allant du 1 er octobre 2015 jusqu\u2019\u00e0 la vente de la maison enmai 2016, soit pendant 8 mois. Le calcul du montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation d\u00e9pend essentiellement de la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative par l'un des indivisaires. Il est d\u2019usage d\u2019en fixer le montant en fonction de la valeur locative du bien. Pour autant, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne doit pas forc\u00e9ment correspondre \u00e0 la stricte valeur locative du bien puisque l\u2019occupation du bien par l\u2019indivisaire ne trouve pas son fondement dans un contrat de bail. Cette valeur locative peut \u00eatre mod\u00e9r\u00e9e en fonction des circonstances au nombre desquelles figure principalement celle de la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019occupation de l\u2019indivisaire et, en l\u2019esp\u00e8ce, le fait que l\u2019intim\u00e9e y habitait avec l\u2019enfant commun mineur des parties.<\/p>\n

7 Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 vendu pour le prix de 392.000 euros. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de la Courfixe souverainement le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 [(392.000) x 3%] x 2\/3 = 7.840 euros par an, soit \u00e0 650 euros par mois. L\u2019appel est partant partiellement fond\u00e9 et il y a lieu de dire que PERSONNE2.)redoit \u00e0 l\u2019indivision post communautaire le montant de (650 x 8 =) 5.200 euros. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e9tant trait\u00e9e comme une dette de valeur \u00e9valu\u00e9e au jour de la d\u00e9cision, elle ne produit des int\u00e9r\u00eats qu\u2019\u00e0 partir de la d\u00e9cision qui l\u2019accorde et quien fixe le montant (Cour d\u2019appel, 16 mai 2018, Pas. 38, p. 908). -Quant \u00e0 la demande de l\u2019appelant au principal en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces L\u2019appelant fait plaider que l\u2019intim\u00e9e aurait per\u00e7u ses revenus professionnels et ses indemnit\u00e9s sur son compte personnel BANQUE1.)COMPTE BANCAIRE3.). Or, les fonds sur ce compte seraient communs pour avoir \u00e9t\u00e9 per\u00e7us apr\u00e8s le mariage. Lui-m\u00eame n\u2019ayant pas acc\u00e8s au compte de l\u2019intim\u00e9e, il demande \u00e0 ce qu\u2019il soit enjoint\u00e0 cette derni\u00e8rede produire les extraits relatifs audit comptepour, aux termes de ses derni\u00e8re sconclusions, \u00abpouvoir appr\u00e9cier contradictoirement sur base de pi\u00e8ces la situation patrimoniale de la communaut\u00e9 au jour du divorce\u00bb. L\u2019intim\u00e9e d\u00e9clareavoirvers\u00e9les extraits bancaires demand\u00e9s. Il en r\u00e9sulterait que les fonds figurant sur le compteBANQUE1.)COMPTE BANCAIRE1.)proviennent de la vente de l\u2019appartement qui lui appartenait en propreau Portugal, de sorte que l\u2019appelant n\u2019aurait aucun droit \u00e0 cet \u00e9gard. Elle aurait effectivement per\u00e7u ses salaires et les allocations familiales pour ses deux enfants (dont un issu d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente union) sur ce compte, mais aurait toujours particip\u00e9 aux d\u00e9penses de la vie courante en approvisionnant le compte commun, ce qui r\u00e9sulterait des extraits bancaires vers\u00e9s. L\u2019appelant r\u00e9plique que les pi\u00e8ces vers\u00e9es ne mentionneraient pas le solde dudit compte en date du 24 novembre 2014 et demande que l\u2019injonction soit \u00e9tendue \u00e0 tous autres comptes li\u00e9s ou non \u00e0 ce dernier. La Cour renvoie aux d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 285 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qu\u2019elle s\u2019approprie. L\u2019intim\u00e9e a vers\u00e9 en instance d\u2019appel des relev\u00e9s relatifs au compte litigieux pour les p\u00e9riodes du 1 er mars 2011 au 31 mars 2011 et du1 er novembre 2014 au 30 novembre 2014, sur lesquels figure le solde du compte concern\u00e9 en date du 24 novembre 2014. Il r\u00e9sulte en outre desdits relev\u00e9s que l\u2019intim\u00e9e participait aux d\u00e9penses du m\u00e9nage (nourriture, achats divers,<\/p>\n

8 assurances, frais m\u00e9dicauxetc\u2026). L\u2019appelant,qui ne conteste pas que l\u2019intim\u00e9e a, pendant le mariage, vendu l\u2019immeuble qu\u2019elle d\u00e9tenait en propre au Portugal et vers\u00e9 une partie des fonds sur le compte litigieuxetqui en premi\u00e8re instance s\u2019\u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 demander la production de la pi\u00e8ce renseignant le solde dudit compte \u00e0 la date du 24 novembre 2014, ne formule aucune demande ni critique concr\u00e8te, qui justifierait la production de tous les relev\u00e9s bancaires depuis le jour du mariage. Par ailleurs, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e au dossier que l\u2019intim\u00e9e aurait dispos\u00e9 d\u2019autres comptes bancaires. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire droit \u00e0 sa demande. L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9sur ce point. -Quant \u00e0 la demande de l\u2019appelante sur incident relative au compte BANQUE1.)COMPTE BANCAIRE4.) L\u2019appelante sur incident fait plaider que le solde n\u00e9gatif du compte personnel de l\u2019intim\u00e9 sur incident au jour du mariage aurait \u00e9t\u00e9 approvisionn\u00e9 parde l\u2019argent commun, de sorte quePERSONNE1.)redevrait le montant de 2.589,53 euros\u00e0 la communaut\u00e9. L\u2019intim\u00e9 sur incident r\u00e9plique qu\u2019il conviendrait de prendre en compte le solde dudit compte au moment du divorce, soit au 24 novembre 2014. En outre, il fait valoir que le montant de 2.589,53 euros aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 par les deux partiesen vue de la pr\u00e9paration du mariage. L\u2019appelante sur incident conteste que ces fonds aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s pour la c\u00e9l\u00e9bration du mariage et fait valoir, \u00e0 titre subsidiaire, qu\u2019il s\u2019agissait de cadeaux. La Cour pr\u00e9cise que,m\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019intim\u00e9 sur incident ait d\u00e9pens\u00e9 ses fonds propres dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du futur couple avant le mariage, la dette aff\u00e9rente ne constituerait pas une dette commune, pour avoir \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e par lui avant le mariage. Force est de constaterqu\u2019au jour du mariage, le compte personnel de PERSONNE1.)pr\u00e9sentait un solde n\u00e9gatifde 2.589,53 euros. L\u2019intim\u00e9 sur incident restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir vers\u00e9, apr\u00e8s le mariage, des fonds propres sur ledit compte (provenant, par exemple, d\u2019une succession), ledit solde n\u00e9gatif a forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 repris parlacommunaut\u00e9, le solde dudit compte ayant en l\u2019absence dudit d\u00e9bit au jour du mariage, pr\u00e9sent\u00e9 un solde sup\u00e9rieur de 2.589,53 euros au jour de sa dissolution. L\u2019appel incident est partant fond\u00e9 sur ce point et il y a lieu de dire que la communaut\u00e9 a droit de ce chef \u00e0 une r\u00e9compense de la part de l\u2019intim\u00e9 sur incident \u00e0 hauteur de 2.589,53 euros. -Quantau montant de 1.200 euros vers\u00e9sur le compte de l\u2019intim\u00e9 sur incidentBANQUE1.)COMPTE BANCAIRE2.) L\u2019appelante sur incident fait plaider qu\u2019elle aurait pr\u00e9lev\u00e9 le montant de 1.200 euros sur ses fonds propres pour rembourser les dettes de l\u2019intim\u00e9 sur incident. Elle demande \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la Cour d\u2019ordonner \u00e0 ce dernier de<\/p>\n

9 verser les extraits du compteBANQUE1.)COMPTE BANCAIRE5.)au jour de l\u2019assignation en divorce, ainsi que les extraits ant\u00e9rieurs. L\u2019intim\u00e9 sur incident conteste que le montant de 1.200 eurosvers\u00e9 sur le compte litigieuxait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur les fonds propres de l\u2019appelante sur incident et donne \u00e0 consid\u00e9rer que la partie adverse serait en possession des extraits relatifs \u00e0 ce compte, puisqu\u2019elle en verserait une partie, et que ce compte aurait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 conjointement par les parties pendant le mariage. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au dossier que le montant de 1.200 euros a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte BANQUE1.)COMPTE BANCAIRE5.)dePERSONNE1.), valeur 4 septembre 2012, le \u00abdonneur d\u2019ordre\u00bb \u00e9tant \u00abPERSONNE1.)\u00bb. Pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, l\u2019appelante sur incident ne verse de pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir que le montant de 1.200 euros vers\u00e9 sur le compte litigieuxrepr\u00e9sentaitdes fonds qui lui appartenaient en propre. Le caract\u00e8re propre de ces fonds ne pouvant\u00eatre \u00e9tabli par la production des relev\u00e9s relatifs audit compte, il y a lieu de d\u00e9clarer sa demande en production de pi\u00e8ces non fond\u00e9e pour d\u00e9faut de pertinence et de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE2.)de sa demande. L\u2019appel incident n\u2019est partant pas fond\u00e9 sur ce point. -Demandes accessoires Les parties n\u2019ayant pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par les dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. Pour les m\u00eames raisons, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il les a d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes aff\u00e9rentes. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de les imposer \u00e0 chaque partie pour moiti\u00e9, avec distraction, pour la part qui les concerne, \u00e0 Ma\u00eetreAVOCAT1.)et \u00e0la S.\u00e0 r.lEtude d\u2019AvocatsSOCIETE1.), sur leurs affirmations de droit. P A RC E SM O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, dit les appels principal et incident recevables, les dit partiellement fond\u00e9s, r\u00e9formant,<\/p>\n

10 dit quePERSONNE2.) redoit \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 5.200 euros pour la p\u00e9riode allant du 1er octobre 2025 au jour de la vente de l\u2019immeuble, dit que la communaut\u00e9 dispose d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9compense \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)\u00e0 hauteur de la somme de 2.589,53 euros,avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat,jusqu\u2019\u00e0 solde, confirme le jugement, pour le surplus, dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes des parties respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose \u00e0 chaque partie pour moiti\u00e9, avec distraction pour la part qui les concerne \u00e0 Ma\u00eetre AVOCAT1.)et \u00e0la S.\u00e0 r.lEtude d\u2019AvocatsSOCIETE1.), sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b090\/23-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-six avril deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00992 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.),greffier. 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