{"id":641132,"date":"2026-04-21T23:07:26","date_gmt":"2026-04-21T21:07:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2023-n-2023-00133\/"},"modified":"2026-04-21T23:07:29","modified_gmt":"2026-04-21T21:07:29","slug":"cour-superieure-de-justice-26-avril-2023-n-2023-00133","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2023-n-2023-00133\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 avril 2023, n\u00b0 2023-00133"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b088\/23\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliqueduvingt-six avrildeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00133du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)auNigeria,demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 31janvier2023, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreAVOCAT1.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0P\u00e9tange, e t : PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)au Cameroun,demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins de lasusdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetreAVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— L AC O U RD ' A P P E L :<\/p>\n

2 Par jugement du 22 d\u00e9cembre 2022, statuant en continuation d\u2019un jugement du 15 d\u00e9cembre 2021 et d\u2019un jugement du 19 juillet 2022, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a -dit quePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.))exercera un droit de visite envers le fils commun mineurPERSONNE3.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE3.)), sauf meilleur accord des parties,chaque deuxi\u00e8me week-end le samedi et le dimanche, chaque fois de 9.00 heures \u00e0 16.00 heures, -pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne lesvacances de No\u00ebl 2022\/2023, PERSONNE2.)est autoris\u00e9e \u00e0 partir en vacances du 23 d\u00e9cembre 2022 au 1 er janvier 2023 \u00e0 charge pour cette derni\u00e8re de compenser les jours du droit de visite perdus parPERSONNE1.), -autoris\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 voyager dans l\u2019espaceADRESSE5.)et au Cameroun avec l'enfant commun mineurPERSONNE3.), -fix\u00e9 la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l'enfant commun mineur au montant de 50 euros par mois pour la p\u00e9riode de novembre 2018 \u00e0 octobre 2020, de 150 euros de novembre 2020 \u00e0 octobre 2021, de 200 euros \u00e0 partir de novembre 2021, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 50 euros par mois pour la p\u00e9riode de novembre 2018 \u00e0 octobre 2020, de 150 euros de novembre 2020 \u00e0 octobre 2021, de 200 euros \u00e0 partir de novembre 2021, \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l'enfant commun mineur, -dit que ladite contribution est portable et payable le premier jour de chaque mois et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires, -dit qu\u2019en outrePERSONNE1.)devra participer pour moiti\u00e9 aux frais extraordinaires d\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l'enfant commun mineur PERSONNE3.)et notamment : oles frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicauxnon rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou toute autre assurance compl\u00e9mentaire (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et les m\u00e9dications, examens sp\u00e9cialis\u00e9s et soins qu\u2019ils prescrivent,frais d\u2019interventions chirurgicales et d\u2019hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent,\u2026), oles frais exceptionnels relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d\u2019inscription et cours pour des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, achat de mat\u00e9riel informatique et d\u2019imprimantes,\u2026), oles frais exceptionnels li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement de l\u2019enfant (les frais d\u2019inscription aux cours de conduite,\u2026), oles autres frais extraordinaires engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties, -pr\u00e9cis\u00e9 que la participation aux frais susmentionn\u00e9s est limit\u00e9e, sauf d\u00e9penses indispensables et irr\u00e9ductibles ou encore circonstances tr\u00e8s exceptionnelles, aux frais engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties dans le respect des principes de la coparentalit\u00e9 et de<\/p>\n

3 l\u2019exercice conjointde l\u2019autorit\u00e9 parentale et sur base des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement, -dit la demande d\u2019PERSONNE2.)en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.000 euros, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, -constat\u00e9 que le jugement est ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire nonobstant toute voie de recours et condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 entrepris parPERSONNE1.)suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 31 janvier 2023 au greffe de la Cour d\u2019appel. L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, quant au droit de visite envers le fils commun, \u00e0 se voir accorder un tel droit \u00e0 exercer tous les week-ends le samedi et ledimanche du matin \u00e0 9.00 heures jusqu'\u00e0 16.00 heures, et, quant \u00e0 la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun, il demande la confirmation du jugement du 22 d\u00e9cembre 2022 en ce qu'il a fix\u00e9 sa contribution au montant de 50 euros par mois pour la p\u00e9riode de novembre 2018 \u00e0 octobre 2020, de 150 euros de novembre 2020 \u00e0 octobre 2021, de 200euros \u00e0 partir de novembre 2021, mais demande la r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0payer ces sommes \u00e0 PERSONNE2.). Il demande reconventionnellement \u00e0 la Cour de constater qu'il a pay\u00e9 un exc\u00e9dent de pension alimentaire de 2.783,75 euros et de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui restituer cette somme. PERSONNE1.) conclut encore, par r\u00e9formation du jugement du 22 d\u00e9cembre 2022, \u00e0 ent endre dire non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, tout comme celle tendant au paiement des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. Il demande, de son c\u00f4t\u00e9, l\u2019allocation de la somme de 1.500 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9durecivile, ainsi quela condamnation d\u2019PERSONNE2.)au paiement del'enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens en vertu de l'article 238 du Nouveau Code deproc\u00e9durecivile et il conclut \u00e0 l'ex\u00e9cution provisoire \u00abdu jugement \u00e0 intervenir sur minute et avant enregistrement\u00bb. A l\u2019appui de son recours, il expose que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le juge aux affaires familiales, un contact r\u00e9gulier entre le p\u00e8re et l\u2019enfant, chaque semaine permet de garantir \u00e0 l'enfant mineur un rythme de vie tout aussi r\u00e9gulier qu'un syst\u00e8me quipr\u00e9voit un contact moins fr\u00e9quent. La situation de l\u2019appelant se serait aujourd'hui stabilis\u00e9e et il serait apte \u00e0 s'occuper de son enfant. Il rel\u00e8ve que l'enfant commun est content de voir son p\u00e8re et que les visites du p\u00e8re se passent bien. Concernant la pension alimentaire,PERSONNE1.)critiquele d\u00e9compte des arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire r\u00e9alis\u00e9 parPERSONNE2.)dans la mesure o\u00f9 il en r\u00e9sulterait qu\u2019il serait d\u00e9biteur d'un montant de 2.216,25 euros, alors qu\u2019il n'existerait aucun arri\u00e9r\u00e9de pension alimentaire.PERSONNE2.) reconna\u00eetrait avoir per\u00e7u la somme de 850 euros au cours de l'ann\u00e9e 2021 et de 3.000 euros au cours de l'ann\u00e9e 2022.PERSONNE1.)serait redevable d'un montant de 6.066,25 euros pour la p\u00e9riode allant de novembre 2018 \u00e0 ce jour, dont 100 euros pour l'ann\u00e9e 2018, 600 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2019,<\/p>\n

4 812,50 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2020, 1.903,75 euros pour l'ann\u00e9e 2021, 2.445,00 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2022 et205 euros pour le mois de janvier 2023. Or, au cours de sa d\u00e9tention,PERSONNE1.) aurait effectu\u00e9 de nombreux virements sur le compte bancaire d\u2019PERSONNE2.)par l'interm\u00e9diaire d'un de ses proches,PERSONNE4.), \u00e9tant lui-m\u00eame dans l'incapacit\u00e9 de le faire. Ainsi, l\u2019appelant aurait vir\u00e9 en tout la somme de 5.000 euros sur le compte bancaire d\u2019PERSONNE2.), dont 2.000 euros le 3 d\u00e9cembre 2019,500 euros le 12 d\u00e9cembre 2019, 500 euros le 16 janvier 2020, 500 euros le 5 f\u00e9vrier 2020, 500 euros le 10 mai 2020, 500 euros le 19 juin 2020 et 500 euros le 19 juillet 2020. Cestransfertsseraient d\u00e9montr\u00e9s par des extraits du compte bancaire dePERSONNE4.). A ce montant s\u2019ajouteraient les versements effectu\u00e9s parPERSONNE1.)entre septembre 2021 et d\u00e9cembre 2022, non contest\u00e9s parPERSONNE2.)de 3.850 euros, de sorte que la somme totale pay\u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 8.850 euros et que l\u2019appelant aurait pay\u00e9 un exc\u00e9dent de 2.783,75 euros de novembre 2018 au jour de la requ\u00eate d\u2019appel. Il demande la r\u00e9p\u00e9tition de cette somme ind\u00fbment per\u00e7ue parPERSONNE2.). A l\u2019audience du 15 mars 2023,PERSONNE2.)soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour d\u2019appel statuant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions rendues par le juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre de la demande en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu formul\u00e9e parPERSONNE1.)pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel. A titre subsidiaire, cette demande serait irrecevable en vertu des dispositions de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Dans un ordre d\u2019id\u00e9es plus subsidiaire, elle conteste l\u2019existence d\u2019un lien entre les versements effectu\u00e9s par le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE4.)sur son compte et le paiement d\u2019une pension alimentaire parPERSONNE1.)pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun. Ces versements auraient, en effet, eu d\u2019autres causes, comme le remboursement des frais d\u2019avocat qu\u2019elle aurait avanc\u00e9s pour la d\u00e9fense au p\u00e9nal dePERSONNE1.)et les frais de comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e parPERSONNE1.)qu\u2019elle aurait pay\u00e9s lorsqu\u2019il \u00e9tait en prison. FinalementPERSONNE1.)lui aurait donn\u00e9 instruction de payer en liquide certaines dettes aupr\u00e8s de tierces personnes auxquelles elle aurait remis les fonds vers\u00e9s sur son compte. La seule mention d unomde \u00abPERSONNE1.)\u00bb sur les ordres de versement ne serait pas concluante en ce qui concerne la cause des paiements. Concernant le droit de visite de PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun, elle rel\u00e8ve quePERSONNE1.)a souvent chang\u00e9 de position concernant l\u2019exercice de ce droit. Ainsi il aurait d\u2019abord voulu accompagner le fils commun au football les mardiset jeudis apr\u00e8s-midi, mais au bout d\u2019un certain temps ilne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la maison relais pour emmenerPERSONNE3.). Il n\u2019aurait donc plus exerc\u00e9 de droit de visite en semaine. Actuellement, il demanderait \u00e0 pouvoir exercer son droit tous les week-ends le samedi et le dimanche, alors qu\u2019il ne se serait pr\u00e9sent\u00e9 en tout que deux samedis les 4 f\u00e9vrier et 4 mars 2023 depuis le jugement de premi\u00e8re instance. De plus la situation de logement de PERSONNE1.)serait pr\u00e9caire, de sorte qu\u2019il n\u2019accueillerait pas l\u2019enfant commun pendant la nuit.PERSONNE2.)affirme ne pas s\u2019opposer \u00e0 l\u2019exercice par le p\u00e8re d\u2019un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun qui aimerait son p\u00e8re, mais conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que ce droit ne s\u2019exerce que chaque deuxi\u00e8me week-end pour permettre \u00e0 l\u2019enfant de passer \u00e9galement du temps de loisir avec elle. PERSONNE2.)interjette appel incident du jugement du 22 d\u00e9cembre 2022 et demande \u00e0 la Cour de pr\u00e9ciser que le droit de visite dePERSONNE1.)\u00e0<\/p>\n

5 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun est suspendu pendant le temps qu\u2019elle part en vacances avec celui-ci, sous r\u00e9serve d\u2019accorder des jours de compensation au p\u00e8re. Elle interjette \u00e9galement appel incident en ce qui concerne la contribution dePERSONNE1.)aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation du fils commun et demande \u00e0 ce titre lasomme mensuelle de 350 euros \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2018. Elle soutient que les situations financi\u00e8resrespectives des parties ont \u00e9t\u00e9 correctement appr\u00e9ci\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance, sauf qu\u2019il conviendrait de prendre en compte un revenu th\u00e9orique plus \u00e9lev\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)pendant le temps de sa d\u00e9tention. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 serait \u00e0 r\u00e9former concernant le quantum de la pension alimentaire allou\u00e9e,PERSONNE1.)ayant, au cours de la proc\u00e9dure, propos\u00e9 de payer volontairement des som mes plus importantes. PERSONNE2.)conclut finalement \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et elle demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)insiste pour que la Cour retienne que les paiements effectu\u00e9s parPERSONNE4.)sur le compte d\u2019PERSONNE2.)sont \u00e0 prendre en compte \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun, dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablirait pas l\u2019existence des autres cr\u00e9ances par elle invoqu\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard. Concernant l\u2019exercice de son droit de visite, il affirme que sa situation de logement est actuellement stabilis\u00e9e et que deux semaines sans voir l\u2019enfant commun sonttrop longues pour lui permettre de construire une relation avec celui-ci. A titre subsidiaire, il demande \u00e0 sevoir accorder un droit de visite seulement pendant une journ\u00e9e, mais tous les week-ends. Il conclut, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la confirmation dujugement entrepris en ce qui concerne la pension alimentaire \u00e0 verser par lui et s\u2019oppose \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 PERSONNE2.)pour la pr\u00e9sente instance.PERSONNE1.)ne s\u2019oppose pas \u00e0 la suspension de son droit de visite pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 la m\u00e8re part en voyage avec l\u2019enfant commun, mais veut avoir la possibilit\u00e9 d\u2019exercer son droit pendant des jours de rechange et \u00eatre inform\u00e9 du d\u00e9part de la m\u00e8re avec l\u2019enfant au moins un mois \u00e0 l\u2019avance aux fins de pouvoir prendre ses dispositions. Appr\u00e9ciation de la Cour -La recevabilit\u00e9 des appels Les appels principal et incident qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui ne sont pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0 ces \u00e9gards, sont recevables. -La demande en r\u00e9p\u00e9tition del\u2019indu PERSONNE2.)fait plaider \u00e0 juste titre que, par la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires familiales, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 au sein du tribunal d\u2019arrondissement une nouvelle fonction de juge qui se voit dot\u00e9 de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques. Le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en formation coll\u00e9gialerestele juge de droit commun.<\/p>\n

6 Lorsqu\u2019un texte conf\u00e8re un pouvoir juridictionnel propre \u00e0 un juge particulier d\u2019un tribunal, ce sont ces r\u00e8gles de comp\u00e9tence qui op\u00e8rent la r\u00e9partitiondes litiges entre ce juge et le tribunal. Le juge aux affaires familiales a re\u00e7u une comp\u00e9tence exclusive dans des mati\u00e8res familiales pr\u00e9cises, notamment en mati\u00e8re de pensionalimentaire. Or, l\u2019action de droit commun en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, fond\u00e9e sur les articles 1235 et 1376 du Code civil, a une existence autonome ind\u00e9pendante de la demande en mati\u00e8re de pension alimentaire et aucune disposition l\u00e9gale particuli\u00e8re n\u2019attribue comp\u00e9tence au juge aux affaires familiales pour en conna\u00eetre. Le juge aux affaires familiales et, par extension, la Cour si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions rendues par le juge aux affaires familiales, sont donc incomp\u00e9tentsratione materiaepour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE1.)en remboursement parPERSONNE2.)de l\u2019exc\u00e9dent de pension alimentaire que celle-ci aurait per\u00e7ue. -Le droit de visite dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9garddu filscommun Le juge de premi\u00e8re instance a correctement \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019en cas de s\u00e9paration des parents, les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de visitedu parent non attributaire de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci sont \u00e0 d\u00e9terminer au vu du seul int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019exclusion de toutes consid\u00e9rations personnelles des parents et que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commande qu\u2019il conserve le meilleur contact possible avec chacun de ses deux parents. En l\u2019occurrence, le juge aux affaires familiales s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 bon escient au rapport d\u2019enqu\u00eate sociale du 18 novembre 2021 pour constater que le mineur interagit bien avec ses deux parentset quePERSONNE3.)est content de rejoindre son p\u00e8re. Il r\u00e9sulte cependant du m\u00eame rapport que la situation de logement du p\u00e8re n\u2019est pas stable et celui-ci ne rapporte pas de preuve que sa situation se soit am\u00e9lior\u00e9e de ce point de vue.PERSONNE1.)soutient travailler pour deux soci\u00e9t\u00e9s diff\u00e9rentes en ce moment, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas disponible en semaine pour voir l\u2019enfant commun. Concernant les fins de semaine, la Cour consid\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance, qu\u2019il est dansl\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de passer aussi du temps de loisir avec sa m\u00e8re qui travaille en semaine et qui n\u2019est donc, disponible que les week-ends pour entreprendre des activit\u00e9s avec le fils commun. A cela s\u2019ajoute que, dans le pass\u00e9, le p\u00e8re n\u2019a pas enti\u00e8rement profit\u00e9 du droit de visite lui accord\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance et que l\u2019enfant risque de se sentir abandonn\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9largir le droit de visite du p\u00e8re \u00e0 tous les week-ends du mois. L\u2019appel dePERSONNE1.)n\u2019est donc pas fond\u00e9 sur ce point et il y a lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a accord\u00e9 au p\u00e8re un droit de visite \u00e0 exercer chaque deuxi\u00e8me week-end le samedi et le dimanche de 9.00 \u00e0 16.00 heures.<\/p>\n

7 Conform\u00e9ment \u00e0 la demande d\u2019 PERSONNE2.), non contest\u00e9e par PERSONNE1.), il y a lieu de pr\u00e9ciser que le droit de visite du p\u00e8re sera suspendu pendant les p\u00e9riodes o\u00f9PERSONNE2.)se trouvera \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec le fils commun, que la m\u00e8re devra informer le p\u00e8re au plus tard un mois \u00e0 l\u2019avance de son d\u00e9placement et qu\u2019elle devra proposer des jours de rechange au p\u00e8re pour que celui-ci puisse exercer son droit de visite de mani\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e. -La contribution du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun Le juge aux affaires familiales a fait un expos\u00e9 correct des textes de loi et principes applicables en la mati\u00e8re auquel la Cour se r\u00e9f\u00e8re et plus sp\u00e9cialement \u00e0 l\u2019article 376-2 du Code civil, tel qu\u2019introduit par la loi du 27 juin 2018, qui pr\u00e9voit que la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant de parents s\u00e9par\u00e9s prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre. Concernant le quantum de la pension alimentaire, les articles 376-2 et 208 du m\u00eame Code disposent que les aliments sont accord\u00e9s dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame et de la fortune de celui qui les doit. En l\u2019occurrence, il est constant que l\u2019enfantPERSONNE3.)a toujours v\u00e9cu aupr\u00e8s de sa m\u00e8re et que le p\u00e8re a r\u00e9sid\u00e9 aux Pays-Bas,o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu de novembre 2018 \u00e0 septembre2020. Les deux parties se r\u00e9f\u00e8rent en instance d\u2019appel \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation faite par le juge de premi\u00e8re instance de leurs capacit\u00e9s contributives respectives. PERSONNE2.)dispose d\u2019un salaire mensuel moyen (13 \u00e8me mois compris) d\u2019environ 4.080 euros, ellerembourse un pr\u00eat immobilier pour l\u2019acquisition de l\u2019appartement qu\u2019elle occupe avec l\u2019enfant commun par des mensualit\u00e9s d\u2019environ 953 euros et un pr\u00eat personnel par des mensualit\u00e9s d\u2019environ 777 euros. PERSONNE1.)ne verse pas de pi\u00e8ces concernant sa situation financi\u00e8re, de sorte que le juge de premi\u00e8re instance s\u2019est \u00e0 juste titre report\u00e9 aux d\u00e9clarations faites par celui-ci \u00e0 l\u2019audience. A cet \u00e9gard,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 que pendant sa d\u00e9tention de novembre 2018 \u00e0 septembre 2020, il a travaill\u00e9, maisil n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019indiquer le montant exact de ses revenus.PERSONNE2.)fait valoir \u00e0 juste titre qu\u2019il convient donc de retenir un revenu th\u00e9orique dans le chef de l\u2019appelant au principal. Or, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le juge de premi\u00e8re instance, l\u2019incarc\u00e9ration dePERSONNE1.)est n\u00e9cessairement la cons\u00e9quence de son comportement volontaire et il est de jurisprudence constante que ce fait, ainsi que la d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re en r\u00e9sultant, n\u2019est, d\u00e8s lors, pas opposable au cr\u00e9ancier d\u2019aliments qu\u2019est l\u2019enfant mineur (arr\u00eat n\u00b0 282\/20 du 9 d\u00e9cembre 2020,CAL-2019-00600). Il convient donc de retenir que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9PERSONNE1.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9, il aurait \u00e9t\u00e9 en mesure de gagner un salaire \u00e9quivalant au<\/p>\n

8 salaire minimum pour travailleurs non qualifi\u00e9s d\u2019environ 2.150 par mois. Cette somme est \u00e0 retenir \u00e0 titre de salaire th\u00e9orique dans le chef de PERSONNE1.)pendant le temps de sa d\u00e9tention. Il y a \u00e9galement lieu de tenir compte de frais de logement th\u00e9oriques d\u2019environ 840 euros. Pendant la p\u00e9riode allant de novembre 2020 \u00e0 juillet 2021,PERSONNE1.)a affirm\u00e9 avoir dispos\u00e9 d\u2019un salaire mensuel net moyen d\u2019environ 2.439 euros et avoir pay\u00e9 un loyer mensuel de 840 euros. Le juge aux affaires familiales n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux d\u00e9clarations faites parPERSONNE1.)devant l\u2019agent du Service Central d\u2019Assistance Sociale (le SCAS) concernant son revenu mensuel d\u2019environ 3.800 euros de novembre 2021 \u00e0 f\u00e9vrier 2022 et le paiement du loyer de 840 euros. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas travaill\u00e9 de f\u00e9vrier 2022 \u00e0 octobre 2022, mais n\u2019expliquant pas cet \u00e9tat de choses et n\u2019\u00e9tablissant pas avoir \u00e9t\u00e9 incapable de travailler pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a retenu dans son chef un revenu th\u00e9orique, que la Cour \u00e9value cependant \u00e0 2.150 euros par mois, tel qu\u2019\u00e9galement retenu pour la p\u00e9riode de son incarc\u00e9ration. La d\u00e9pense de logement reste toujours constante. A partir du mois d\u2019octobre 2022, le juge aux affaires familiales auquel un contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, retient que le salaire net dePERSONNE1.) est d\u2019environ 1.870 euros et que la d\u00e9pense de logement est toujours de 840 euros.PERSONNE1.)n\u2019expliquant pas pour quelle raison il gagne moins que le salaire minimum pour travailleurs non qualifi\u00e9s et n\u2019\u00e9tablissant par ailleurs pas \u00eatre incapable de travailler \u00e0 plein temps, la Cour retient dans son chef un salaire th\u00e9orique d\u2019environ 2.150 euros. Concernant les besoins de l\u2019enfant communPERSONNE3.), il n\u2019est pas controvers\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.)touche les allocations familiales qui ne sont cependant pas de nature \u00e0 couvrir tous les besoins d\u2019un enfant de la tranche d\u2019\u00e2ge entre 2 et 7 ans. Il se d\u00e9gage despi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE2.)qu\u2019en 2020, les frais de la maison relais variaient entre environ 170 et 195 euros par mois entier et en 2021 entre 130 euros et 220 euros par mois entier. Les frais de cotisation au club de football s\u2019\u00e9levaient \u00e0 180 eurospar an en 2021. Tous ces \u00e9l\u00e9ments permettent \u00e0 la Cour de retenir que le p\u00e8re qui n\u2019a fourni aucune contribution en nature \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun,disposait de capacit\u00e9s financi\u00e8res,du moins th\u00e9oriques,pour contribuer financi\u00e8rement \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2018. Au vu des besoins de l\u2019enfant qui ont augment\u00e9 avec la scolarisation de PERSONNE3.)en septembre 2022, des capacit\u00e9s contributives financi\u00e8res plus \u00e9lev\u00e9es dans le chef de la m\u00e8re que dans celui du p\u00e8re, mais \u00e9galement de l\u2019absence de contribution en nature du p\u00e8re, il convient de fixer la contribution financi\u00e8re dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant communPERSONNE3.)\u00e0 la somme mensuelle de 200 euros \u00e0 partir<\/p>\n

9 du 1 er d\u00e9cembre 2018 jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2022 et \u00e0 la somme mensuelle de 250 euros \u00e0 partir du 1 er septembre 2022, l\u2019obligation alimentaire r\u00e9troagissant au jour de l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui la justifie et l\u2019enfant mineur s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 dans le besoin \u00e0 partirdu 1 er d\u00e9cembre 2018. Dans le cadre du d\u00e9compte \u00e0 \u00e9tablir entre parties, il convient de tenir compte des paiements d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s parPERSONNE1.), conform\u00e9ment \u00e0 la demande de ce dernier. Concernant la prise en compte des fonds transf\u00e9r\u00e9s par le d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE4.)\u00e0PERSONNE2.)pour une somme totale de 5.000 euros, il convient de se reporter \u00e0l\u2019article 1315 du Code civil disposant que \u00abCelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de l\u2019obligation.\u00bb Il appartient donc, en vertu de l\u2019article 1315, alin\u00e9a 2 du Code civil, \u00e0 celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, en l\u2019occurrence \u00e0PERSONNE1.), de justifier de l\u2019extinction de son obligation au payement du secours alimentaire dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 redevable enversPERSONNE2.)pour le compte deson enfant mineur \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2018. En l\u2019occurrence,PERSONNE2.)qui reconna\u00eet avoir re\u00e7ules paiements effectu\u00e9s parPERSONNE4.)pour le compte dePERSONNE1.), soutient qu\u2019elle avait d\u2019autres cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), de sorte que les sommes transf\u00e9r\u00e9es ne sauraient \u00eatre imput\u00e9es sur la dette alimentaire de ce dernier. Or, si le cr\u00e9ancier pr\u00e9tend que le paiement a \u00e9t\u00e9 fait au titre d\u2019une cr\u00e9ance dont il serait titulaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur, diff\u00e9rente de celle qui est en cause, dont il poursuit le recouvrement, et que le d\u00e9biteur pr\u00e9tend avoir r\u00e9gl\u00e9e par son paiement, ilappartient en premier lieuau cr\u00e9ancierde rapporter la preuve de l\u2019existence de cette autre cr\u00e9ance. Contrairement \u00e0 ce que fait plaiderPERSONNE2.),il ne revient ainsi pas au d\u00e9biteur, pour se lib\u00e9rer, d\u2019\u00e9tablir la cause du paiement qu\u2019il a effectu\u00e9, \u00e9tant entenduque tout paiement suppose une dette en vertu de l\u2019article 1235 du Code civil, et que c\u2019est seulement si lesolvensfait valoir que son paiement n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb, qu\u2019il lui appartient d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re indu de son paiement, donc l\u2019absence de cause, pouren obtenir r\u00e9p\u00e9tition, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies pour la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu. PERSONNE2.)restant en d\u00e9faut de rapporter la preuve de l\u2019existence des autres cr\u00e9ances qu\u2019elle soutient avoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)qui les conteste,la Cour retientquePERSONNE1.)rapporte la preuve du paiement de la dette d\u2019aliments pour la somme suppl\u00e9mentaire de 5.000 euros transf\u00e9r\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par le biais dePERSONNE4.). Conform\u00e9ment aux conclusions dePERSONNE1.), cette somme est \u00e9galement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le cadre du d\u00e9compte \u00e0 \u00e9tablir entre parties.<\/p>\n

10 -Les accessoires Au vu de l\u2019issue du litige en premi\u00e8re instance et notamment de l\u2019attitude proc\u00e9durale adopt\u00e9e parPERSONNE1.)qui se d\u00e9gage des diff\u00e9rentes d\u00e9cisions vers\u00e9es, c\u2019est \u00e0 justetitre que le juge de premi\u00e8re instance a dit fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le jugement est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard, ainsi qu\u2019en ce qui concerne la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de cette instance. Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel et de l\u2019attitude proc\u00e9durale irr\u00e9prochable adopt\u00e9e parPERSONNE1.)au cours de cette instance, PERSONNE2.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande introduite en instance d\u2019appel sur cette base n\u2019est pas fond\u00e9e. Les deux parties succombant en partie dans leurs demandes respectives, il y a lieu d\u2019instaurer un partage par moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et de dire non fond\u00e9es leurs demandes respectives en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure. La pr\u00e9sente d\u00e9cision n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019un recours suspensif d\u2019ex\u00e9cution, la demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire, pour autant qu\u2019elle se rapporte au pr\u00e9sent arr\u00eat, est sans objet. P A RC E SM O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions dujuge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.) en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, par r\u00e9formation, pr\u00e9cise que le droit de visite dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), sera suspendu pendant les p\u00e9riodes o\u00f9PERSONNE2.)se trouvera \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec l\u2019enfant, dit qu\u2019PERSONNE2.)devra informerPERSONNE1.)de son d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger un mois \u00e0 l\u2019avance et proposer des dates de rechange pour l\u2019exercice du droit de visitepar le p\u00e8re, fixe la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.),\u00e0 la somme mensuelle de 200 euros du 1 er d\u00e9cembre 2018 au 31 ao\u00fbt 2022et \u00e0 la somme mensuelle de 250 euros \u00e0 partir du 1 er septembre 2022, allocations familiales non comprises,<\/p>\n

11 condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.),de 200 euros du 1 er d\u00e9cembre 2018 au 31 ao\u00fbt 2022 et de 250 euros \u00e0 partir du 1 er septembre 2022, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2018 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires \u00e0 partir du jour du pr\u00e9sent arr\u00eat, pr\u00e9cise que dans le cadre du d\u00e9compte \u00e0 \u00e9tablir entre parties, il sera tenu compte des paiements d\u2019oreset d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s parPERSONNE1.)suivant le d\u00e9compte \u00e9tabli au 1 er f\u00e9vrier 2023 parPERSONNE2.), ainsi que des paiements effectu\u00e9s parPERSONNE4.)sur le compte dePERSONNE2.)les 3 et 12 d\u00e9cembre 2019 et les 16 janvier, 5 f\u00e9vrier, 10 mai, 19 juin et 19 juillet 2020, confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est critiqu\u00e9, dit non fond\u00e9esles demandes des parties respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliqueo\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: MAGISTRAT1.), premier conseiller-pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, PERSONNE5.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b088\/23\u2013CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliqueduvingt-six avrildeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00133du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)auNigeria,demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641132","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 26 avril 2023, n\u00b0 2023-00133 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2023-n-2023-00133\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 avril 2023, n\u00b0 2023-00133\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b088\/23\u2013CIV (aff. fam.) 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