{"id":641140,"date":"2026-04-21T23:07:34","date_gmt":"2026-04-21T21:07:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2021-01050\/"},"modified":"2026-04-21T23:07:37","modified_gmt":"2026-04-21T21:07:37","slug":"cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2021-01050","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2021-01050\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2021-01050"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b084\/23IV-COM Audience publique duvingt-cinq avrildeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-01050du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonymeA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,inscrite au Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier dejusticeGuy Engelde Luxembourg du25 octobre2021, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Molitor Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre desAvocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211810, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Michel Molitor, avocat \u00e0 la Cour, et 1)lasoci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variableB,en liquidation judiciaire,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social\u00e0,inscrite au Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro , repr\u00e9sent\u00e9e par sonliquidateur Ma\u00eetreC, 2) Ma\u00eetreC,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0, pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9d\u2019investissement \u00e0 capital variable<\/p>\n

2 A,d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgdu 27 septembre 2018, intim\u00e9saux fins dupr\u00e9ditacteEngel, comparant par Ma\u00eetreC, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL Faits Par jugement du 27 septembre 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a prononc\u00e9 la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variableA(ci-apr\u00e8sA), nomm\u00e9C liquidateur et fix\u00e9 un d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de cr\u00e9ance au 27 d\u00e9cembre 2018, avec applicationdel\u2019article 508 du Code de commerce apr\u00e8s cette date. Par jugement du 27 juin 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a modifi\u00e9 le mode de liquidation et a, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 508 du Code de commerce, fix\u00e9 pour tous les cr\u00e9anciers la date limite pour d\u00e9poser une d\u00e9claration de leur cr\u00e9ance au 30 septembre 2019. En date du 21 d\u00e9cembre 2018,lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeB(ci-apr\u00e8sB) a d\u00e9pos\u00e9au greffe du tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgune d\u00e9claration de cr\u00e9ancedans la liquidation deApour un montant de 490.916,82 eurosqui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 5(ci-apr\u00e8sla \u00ab d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b05 \u00bb). Par courrierrecommand\u00e9du 4 janvier 2019, le liquidateur ainform\u00e9B que sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance et les factures annex\u00e9es sont contest\u00e9es sur base de plusieurs motifs y indiqu\u00e9s etatermin\u00e9 son courrier par la phrase suivante:\u00ab Sollten Sie demnach nicht auf die Forderungsanmeldung verzichten, wird diese auf die Liste der angefochtenen Forderungsanmeldungen eingetragen, wobei das weitere Verfahren bez\u00fcglich der Forderungsanmeldung im Liquidationsurteil des 27. September 2018 beschrieben ist. \u00bb Par courrier du 2 avril 2019, le liquidateur a inform\u00e9Bque la cr\u00e9ance est d\u00e9finitivement rejet\u00e9e. En date du 27 septembre 2019,Ba d\u00e9pos\u00e9,\u00ab\u00e0 titre conservatoire\u00bb, une d\u00e9claration de cr\u00e9ance dans la liquidation deAau greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 12, pour le montant de 490.916,82 euros (ci-apr\u00e8sla\u00ab d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b012 \u00bb).<\/p>\n

3 Proc\u00e9dure de 1 \u00e8re instance Par exploit d\u2019huissier du 28 ao\u00fbt 2019,Ba fait donner assignation \u00e0A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, aux fins de voir admettre au passif chirographaire de la liquidation de Ala d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b05 pour le montant de 490.916,82 euros et d\u2019entendre condamnerAau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Dans le cadre d\u2019une deuxi\u00e8me assignation, introduite\u00ab\u00e0 titre subsidiaire\u00bbpar exploit d\u2019huissier de justice du 8novembre 2019,B a demand\u00e9au tribunal de voir admettre au passif chirographaire sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b012 et de condamnerAau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Par jugement du 15 juillet 2021, le tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, a,en ce qui concerne l\u2019assignation du 28 ao\u00fbt 2018: -dit la demande irrecevable, -ditla d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b05 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e du passif de laA, -dit non fond\u00e9e la demande deBen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En ce qui concerne l\u2019assignation du 8 novembre 2019, le tribunal a : -re\u00e7u la demande en la forme, -dit la demande non fond\u00e9e, -dit irrecevable la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b012 et la rejette du passif de la liquidation deA. Ba \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de toutes ses demandes introduites sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer au liquidateur une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le jugement ordonnant la liquidation a autorit\u00e9erga omneset ce \u00e0 l\u2019instar d\u2019un jugement d\u00e9claratif de faillite.Ila constat\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le jugement pr\u00e9voit des r\u00e8gles particuli\u00e8res par rapport \u00e0 l\u2019admission et \u00e0 la contestation des cr\u00e9ances, qui d\u00e9rogent \u00e0 celles applicables \u00e0 la liquidation d\u2019une faillite. Ainsi il est pr\u00e9vu que les cr\u00e9ances contest\u00e9es par le liquidateur sont inscrites sur une liste de cr\u00e9ances contest\u00e9es et que le liquidateur informe ces cr\u00e9anciers de la contestation par lettre recommand\u00e9e, ouvrant ensuite un d\u00e9lai de 40 jours aux cr\u00e9ancierspour proc\u00e9der par voie d\u2019assignation afin que le tribunal statue sur la contestation. A d\u00e9faut, leur d\u00e9claration de cr\u00e9ance est d\u00e9finitivement rejet\u00e9e.<\/p>\n

4 Selon le tribunal, le point de d\u00e9part est l\u2019envoi du courrier recommand\u00e9 du liquidateur informant le cr\u00e9ancier de la contestation, soit en l\u2019esp\u00e8ce le courrier envoy\u00e9 par le liquidateur le 4 janvier 2019 et r\u00e9ceptionn\u00e9 parBle 7 janvier 2019 indiquant clairement que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b05 est contest\u00e9e. Le tribunal a ensuite rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019inopposabilit\u00e9 du d\u00e9lai de 40 jours, motifs pris que le jugement a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 conform\u00e9ment aux indications dudit jugement et queBa eu connaissancede l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du jugement de sorte qu\u2019elle ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une absence de connaissance des termes du jugement de liquidation. Ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par le liquidateur par la transmission du jugement de liquidation de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre suite \u00e0 la contestation, le liquidateur a fourni \u00e0Btous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour lui permettre d\u2019introduireun recours judiciaire utile. Faute parBd\u2019avoir introduit le recours end\u00e9ans le d\u00e9lai de 40 jours pr\u00e9vu au jugement de liquidation, le tribunal a dit que l\u2019assignation du 28 ao\u00fbt 2019 est irrecevable. Quant \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b012, le tribunal a constat\u00e9 que le recours a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement introduit dans les d\u00e9lais. Il a n\u00e9anmoins constat\u00e9 que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b012 porte sur les m\u00eames factures quela d\u00e9claration de cr\u00e9ancen\u00b05 et que sous peine de vider de sensla proc\u00e9dure d\u2019admission au passif des cr\u00e9ances, il ne saurait \u00eatre permis \u00e0 un cr\u00e9ancier de reproduire une seconde d\u00e9claration portant sur les postes pr\u00e9c\u00e9demment rejet\u00e9s. Le tribunal a d\u00e8s lors retenu que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b012 est irrecevable et doit \u00eatre rejet\u00e9e du passif. L\u2019appel Par exploit d\u2019huissier de justice du 25octobre2021,Ba relev\u00e9 appel de ce jugement, qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Elle demande par r\u00e9formation \u00e0 voir: -d\u00e9clarer ses demandes recevables et fond\u00e9es, -lui donner acte que son assignation du 8 novembre 2019 n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduite qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire et \u00e0 titre conservatoire pour le cas o\u00f9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b05 serait d\u00e9finitivement rejet\u00e9e, -ordonner l\u2019admission au passif chirographaire la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b05,sinon la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b012, -condamnerAau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Le liquidateurconclut principalement \u00e0 la confirmation du jugement et subsidiairement \u00e0 voir d\u00e9clarer la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b05 non fond\u00e9e sinon fond\u00e9e partiellement. A titre plus subsidiaire, si la<\/p>\n

5 d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b012 devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable, il demandedela voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e sinon fond\u00e9e partiellement. Il conclut au rejet de la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par l\u2019appelante et sollicite la condamnation de celle-ci au paiement d\u2019une telle indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de5.000 euros et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Appr\u00e9ciation L\u2019appel, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. -La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b05 Bfaiten premier lieugrief au tribunal d\u2019avoird\u00e9clar\u00e9 sa demande en admission de sa cr\u00e9ance n\u00b05 irrecevable. Elle soutient que le d\u00e9lai de recours de 40 jours ne lui est pas opposable faute de publication ad\u00e9quate du jugement de liquidation. Il r\u00e9sulterait de l\u2019article 143 paragraphe (6) de la loimodifi\u00e9e du 17 d\u00e9cembre 2010 concernant les organismes de placement collectifs (ci- apr\u00e8s la Loi OPC) que les d\u00e9cisions judiciairespronon\u00e7ant la dissolution et ordonnant la liquidation d\u2019un OPC sont publi\u00e9es au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations et dans deux journaux \u00e0 diffusion ad\u00e9quate dont au moins un journal luxembourgeois, d\u00e9sign\u00e9s par le tribunal, de sorte qu\u2019une publication par extrait n\u2019\u00e9tait pas suffisante, ce d\u2019autant moins que le jugement de liquidation contient des modalit\u00e9s particuli\u00e8res relative \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019admission des d\u00e9clarations de cr\u00e9ance. Sans contester la r\u00e9ception du jugement lui envoy\u00e9 par le curateur le 27 septembre 2018, elle estime que cette transmission sur une\u00abadresse g\u00e9n\u00e9rale\u00bb dans une langue qu\u2019elle nema\u00eetrise pas et sans mise en avant des sp\u00e9cificit\u00e9s ne saurait valoir diffusion de l\u2019information. Cette publication lacunaire qui ne renseigne pas les cr\u00e9anciers de mani\u00e8re effective sur les cons\u00e9quences d\u2019une contestation de leur cr\u00e9ance par le liquidateur et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019introduire un recours dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, devrait avoir pour cons\u00e9quence de rendre inopposable aux cr\u00e9anciers le d\u00e9lai en question. Elle ajoute que le courrier du liquidateur du 4 janvier 2019 ne constitue pas une contestation valable au sens du jugement de liquidation de sorte que le d\u00e9lai de recours n\u2019a pas pu commencer \u00e0 courir \u00e0 son \u00e9gard. Ainsi, elle soutient que l\u2019objet indiqu\u00e9 reste g\u00e9n\u00e9ral, que le liquidateur aborde dans ce courrier un autre sujet sans lien avec la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et que les critiques ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9esde fa\u00e7on ambigu\u00eb qui laissaient penser que le liquidateur attendait encore une r\u00e9ponse de sa part quant \u00e0 une \u00e9ventuelle renonciation de la cr\u00e9ance avant d\u2019inscrire celle-ci sur la \u00abliste des cr\u00e9ances contest\u00e9es\u00bb. Elle insiste en outre sur le fait que le courrier ne contient aucune indication sur les voies de recours contre la contestation, ni ne mentionne le d\u00e9lai<\/p>\n

6 de 40 jours, une simple r\u00e9f\u00e9rence au jugement du 27 septembre 2018 \u00e9tant insuffisante selon l\u2019appelante au regard de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui exige que le droit d\u2019acc\u00e8s au tribunal soit v\u00e9ritablement effectif, que le justiciable soit inform\u00e9 de mani\u00e8re claire sur ses voies de recours. Le liquidateur conteste ces d\u00e9veloppements et fait valoir que le courrier du 4 janvier 2019 indique les motifs pour lesquels la d\u00e9claration de cr\u00e9ance deBest contest\u00e9e et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par Bencas derefus de renonciation \u00e0 leur d\u00e9claration de cr\u00e9ance par renvoi au jugement de liquidation qui avait \u00e9t\u00e9transmis \u00e0Ble 27 septembre 2018 et le 17 octobre 2018 avec une traduction allemande. Il ajoute que le jugement peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 int\u00e9gralement en languesallemande et fran\u00e7aise sur son site internet, de sorte que l\u2019appelante a eu connaissance des modalit\u00e9s d\u2019admission des cr\u00e9ances pr\u00e9vues par le jugement de liquidation. Il consid\u00e8re en outre que l\u2019article 143 (6) de la Loi OPC ne pr\u00e9cise pas qu\u2019il faut une publication int\u00e9grale et que partantla publication, par extrait tellequ\u2019ordonn\u00e9epar le tribunal, \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re. Il estime que le courrier contient une indication claire, pr\u00e9cise et motiv\u00e9e que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance est contest\u00e9e et quesi Ane souhaitait pas renoncer \u00e0 sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance contest\u00e9e, il lui appartenait de suivre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue dansle jugement du 27 septembre 2018. De prime abord, il y a lieu de relever que le jugement ordonnant la liquidationjudiciaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9a autorit\u00e9erga omnes\u00e0 partir du jouro\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et ce \u00e0 l\u2019instar d\u2019un jugement d\u00e9claratif de faillite d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale en raison du principe de l\u2019unicit\u00e9 et de l\u2019universalit\u00e9 de la liquidation, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 juste titre par le tribunal. Les mesures de publicit\u00e9des jugements sont destin\u00e9es \u00e0 l\u2019information des tiers de l\u2019existence de la d\u00e9claration de la faillite (respectivement en l\u2019esp\u00e8cede la liquidation) et la publication vaut notification collective du jugement \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s (cf. Novelles,Droit commercial, Tome IV, n\u00b01157 etn\u00b01163). Ni le d\u00e9faut de publication, ni la publication irr\u00e9guli\u00e8re ou tardive du jugement d\u00e9claratif n\u2019entra\u00eenent la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision. L\u2019absence de publication aura pour seul effet d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019opposition. M\u00eame non publi\u00e9, le jugement produit donc de plein droit, \u00e0 compter de sa date, tous ses effets l\u00e9gaux. La sanction des dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 est d\u2019ordre civil: les tiers qui, ignorant lafaillitedu d\u00e9biteur et le croyant in bonis, auraient trait\u00e9 avec lui apr\u00e8s l\u2019expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus pour la publicit\u00e9 l\u00e9gale, seraient fond\u00e9s \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 ceux qui \u00e9taient charg\u00e9s<\/p>\n

7 de cette publicit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement auxcurateurs, r\u00e9paration du dommage qu\u2019ils auraient subi. Les obligations de faire se r\u00e9solvent en dommages-int\u00e9r\u00eats (cf. L. F\u00e9d\u00e9ricq, Trait\u00e9 de droit commercial belge, \u00e9d. 1949, Tome VII, n\u00b034). Il s\u2019ensuit quele moyen soulev\u00e9 tenant \u00e0 une publication irr\u00e9guli\u00e8re, car incompl\u00e8te du jugement, n\u2019est pas fond\u00e9. En effet, une publication du jugement de liquidationirr\u00e9guli\u00e8re nesaurait avoir pour cons\u00e9quence l\u2019inopposabilit\u00e9aux cr\u00e9anciersde la proc\u00e9dure particuli\u00e8re pr\u00e9vue par le tribunal en ce qui concerne l\u2019admission des cr\u00e9ances. Bne conteste pasformellementavoir re\u00e7u une notification individuelle du jugement ordonnant la liquidation.Elle critique que la notification a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 une\u00abadresse g\u00e9n\u00e9rale\u00bbsans destinataire pr\u00e9cis. Or, dans la mesure o\u00f9 le jugement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 une deuxi\u00e8me fois \u00e0 deux destinataires pr\u00e9cis et avec copie \u00e0\u00abGFB\u00bble 17 octobre 2018, ces contestations ne sont pas fond\u00e9es.Ses affirmations quant au d\u00e9faut d\u2019avoir re\u00e7u notification d\u2019une traduction allemandedu jugement ne sont pasnon plus\u00e9tablies au vu de la mention de la pi\u00e8ce jointe\u00abjgt_20180927DE.pdf\u00bbau courriel du 17 octobre 2018et en l\u2019absence de toute contestation de la r\u00e9ception de cette pi\u00e8ce mentionn\u00e9e dans le courriel. Par ailleurs, \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois, elle ne justifie pas pourquelle raison une traduction allemandedu jugement se serait impos\u00e9e. Il se d\u00e9gage d\u00e8s lors de ces pi\u00e8ces queBa bien re\u00e7u une copie int\u00e9grale du jugement de liquidation au plus tard le17 octobre 2018 et qu\u2019elle avait d\u00e8s lors connaissance de toutes les modalit\u00e9s y fix\u00e9es, et notamment des cons\u00e9quences d\u2019une contestation de la cr\u00e9ance, de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre ainsi que du sort r\u00e9serv\u00e9 aux cr\u00e9ances contest\u00e9es \u00e0 d\u00e9faut de recours. Les moyens deB, bas\u00e9s sur les articles 143 de la loi OPC et 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ne sont partantpasfond\u00e9s. Il r\u00e9sulte du jugement de liquidation du 27 septembre 2018 que des r\u00e8gles particuli\u00e8res par rapport \u00e0 l\u2019admission et la contestation des cr\u00e9ancesont \u00e9t\u00e9 retenuesdans le cadre de la liquidation deAselon lesquelles les cr\u00e9ances contest\u00e9es par le liquidateur sont inscrites sur une liste de cr\u00e9ances contest\u00e9es et que le liquidateur informe ces cr\u00e9anciers du caract\u00e8re contest\u00e9 de leur cr\u00e9ance par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse du domiciliataire, sinon \u00e0 l\u2019adresse du mandataire \u00e9tranger, sinon \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, sinon \u00e0 leur derni\u00e8re adresse connue. Ces cr\u00e9anciers ont ensuite un d\u00e9lai de40 jours \u00e0 partir de la date d\u2019envoi \u00e0 la poste de ce courrier recommand\u00e9 pour proc\u00e9der par voie d\u2019assignation afin que le tribunal statue sur la contestation. A d\u00e9faut, leur d\u00e9claration de cr\u00e9ance est \u00ab d\u00e9finitivement rejet\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

8 C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que le point de d\u00e9part du d\u00e9laipr\u00e9vuest l\u2019envoi du courrier recommand\u00e9 du liquidateur informant le cr\u00e9ancier de la contestationde sa cr\u00e9ance. A l\u2019instar du tribunal, la Cour constate que les termes du courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception envoy\u00e9 par le liquidateur le 4 janvier 2019 et r\u00e9ceptionn\u00e9 parBle 7 janvier 2019 sont clairs. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelante, il ressort de ce courrier que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le liquidateur et pour quels motifs.Ba \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que si elle maintient sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance, celle-ci sera inscrite sur la liste des cr\u00e9ances contest\u00e9es, tel que pr\u00e9vupar le jugement de liquidation. Le courrier a finalement renvoy\u00e9 \u00e0 cejugement pour la proc\u00e9dure \u00e0 suivre apr\u00e8s l\u2019inscription de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance sur la liste des cr\u00e9ances contest\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant,Bavait bien re\u00e7u le jugement, de sortequ\u2019elleavait bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9edeson droit de recours et notamment du d\u00e9lai d\u2019action de 40 jours y pr\u00e9vu, et ce avant m\u00eame qu\u2019elle en ait \u00e9t\u00e9 avertie une nouvelle fois par le courrier du 4 janvier 2019. Ses contestations quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019information sur les d\u00e9lais de recours ne sont d\u00e8s lors pas fond\u00e9es. Le courrier du 4 janvier 2019 vaut courrier de contestation de la cr\u00e9ance au sens du jugement de liquidation et a fait courir le d\u00e9lai de 40 jours. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce que le tribunal aconstat\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le recours avait \u00e9t\u00e9 introduit apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de 40 jours et a ditl\u2019assignation du 28 ao\u00fbt 2019 irrecevable et la d\u00e9claration de cr\u00e9ancen\u00b05d\u00e9finitivement rejet\u00e9e. -La d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b012 Les parties ne critiquent pas le jugement en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le recours introduit parBcontre la contestation de sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance lui notifi\u00e9e le 2 octobre 2019 a \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Afait grief au tribunal d\u2019avoir retenu que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b012 \u00e9tait irrecevable. Elle fait valoir que le seul fait qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 une premi\u00e8re d\u00e9claration de cr\u00e9ance portant sur le m\u00eame objet que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b012 ne constitue pas un motif de refus valable etque la doctrine belge admet que\u00able cr\u00e9ancier dont la cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, faute de preuve, peut r\u00e9introduire sa demande sur la base de nouvelles preuves; si le rejet tient \u00e0 l\u2019inobservation de formalit\u00e9s, il pourra reproduire la demande en les respectant\u00bb.<\/p>\n

9 Elle affirme qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,elle a tenu compte des critiques du liquidateur en indiquant dans la seconde d\u00e9claration de cr\u00e9ance que l\u2019admission au passif chirographaire est d\u00e9sormais demand\u00e9e et en versant de nouvelles pi\u00e8ces justificatives dont une note explicative. Le liquidateurconclut \u00e0 la confirmation du jugement par adoption des motifs. Ind\u00e9pendamment des pi\u00e8ces annex\u00e9es aux d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b012 porte sur la m\u00eame cr\u00e9ance que celle qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sous le n\u00b05. Conform\u00e9ment\u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant, la cr\u00e9ance, inscrite au passif sous le n\u00b05, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e, faute parBd\u2019avoir agi dans le d\u00e9lai de 40 joursapr\u00e8s l\u2019envoi du courrier de contestation du liquidateur. Il s\u2019ensuitquela cr\u00e9ance deBn\u2019a \u00e9t\u00e9 ni rejet\u00e9e faute de pi\u00e8cesni suite \u00e0 l\u2019inobservation d\u2019une formalit\u00e9 dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, mais elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e suite \u00e0 l\u2019inaction par le cr\u00e9ancier de r\u00e9agirsuiteaux contestations \u00e9mises par le liquidateur. La doctrine belge cit\u00e9epar l\u2019appelante vise d\u00e8s lors des hypoth\u00e8ses diff\u00e9rentes de l\u2019esp\u00e8ce et ne saurait s\u2019appliquer. C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivationque fait sienne la Cour que le tribunala d\u00e9cid\u00e9 que sous peine de viderde tout senslastipulationde la proc\u00e9dure particuli\u00e8re d\u2019admission des cr\u00e9ances, un cr\u00e9ancier d\u00e9clarant qui a omis d\u2019introduire un recours dans un d\u00e9lai utile contre la d\u00e9cision de rejet de sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance, ne saurait \u00eatre admis \u00e0 reproduire une seconde d\u00e9claration portant sur les postes pr\u00e9c\u00e9demment rejet\u00e9s. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b012 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable et que la cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e du passif de la liquidation. -Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure B, qui est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens des deuxinstances, est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demandeen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Ilseraitin\u00e9quitable de laisser \u00e0 chargedu liquidateurles frais irr\u00e9p\u00e9tibles de l\u2019instance d\u2019appel et il y alieu defaire droit \u00e0 sa demande tendant \u00e0 se voir allouer, pour l\u2019instance d\u2019appel, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que la Cour fixe \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

10 PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement n\u00b02021TALCH06\/01170 du 15 juillet 2021, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeBen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeB\u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetreC, agissant en qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable Aune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeBaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b084\/23IV-COM Audience publique duvingt-cinq avrildeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-01050du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonymeA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,inscrite au\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641140","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2021-01050 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2021-01050\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2021-01050\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b084\/23IV-COM Audience publique duvingt-cinq avrildeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-01050du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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