{"id":641143,"date":"2026-04-21T23:07:38","date_gmt":"2026-04-21T21:07:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\/"},"modified":"2026-04-21T23:07:41","modified_gmt":"2026-04-21T21:07:41","slug":"cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2022-00360"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat N\u00b083\/23IV-COM Audience publique duvingt-cinq avrildeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00360du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eA,\u00e9tablie etayantson si\u00e8ge social \u00e0,repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant,inscrite au Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelanteaux termes d\u2019actesde l'huissier de justiceFrank Schaal de Luxembourg du 4 f\u00e9vrier 2022, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 210821, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Max Mailliet, avocat \u00e0 la Cour, et B,\u00e9diteur de presse, demeurant \u00e0, intim\u00e9aux fins dupr\u00e9dit acteSchaal, comparantpar Ma\u00eetreRobert Kayser, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COURD\u2019APPEL Faits Best un \u00e9diteur de presse, fondateur d\u2019un groupe de presse en Espagne et \u00e9diteur du journal espagnolC. Il\u00e9tait actionnairede la soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnolAS.L. (ci-apr\u00e8sA S.L.). Le 8 ao\u00fbt 2013 a \u00e9t\u00e9 conclu un accord d\u2019investissement et pacte d\u2019actionnaires (ci-apr\u00e8s l\u2019Accord d\u2019investissement) entre d\u2019un c\u00f4t\u00e9B, d\u00e9sign\u00e9 comme Personne-cl\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 de droit dominicainDet la soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnolEet,d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9,la soci\u00e9t\u00e9de droit hongkongaisF. L\u2019Accord d\u2019investissement devait permettre \u00e0Fd\u2019acqu\u00e9rir une participation de 66% du capital social deAS.L. et r\u00e9glementer les relations des parties. Une clause de non-concurrence \u00e9tait ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11 de l\u2019Accord d\u2019investissement. L\u2019Accord d\u2019investissement pr\u00e9voyait \u00e9galement la signature d\u2019un contrat de prestation de services entreAS.L. etBdont la mission devait consister \u00e0 assurer le transfert de toutes les connaissances acquises dansles soci\u00e9t\u00e9s de son groupe et de tout son savoir-faire dans le cadre d\u2019un plan d\u2019action. Un contrat de services a effectivement \u00e9t\u00e9 conclu le 4 octobre 2013 entreBetAS.L. Le 3 f\u00e9vrier 2014,a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eA SARL (ci-apr\u00e8sA), dont l\u2019objet \u00e9tait notamment la prise de participations dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s. Le 10 avril 2014,BetAont sign\u00e9 un contrat de prestation de services (ci-apr\u00e8s le Contrat) pour une dur\u00e9e de dix ans renouvelable tacitement, contre paiement d\u2019honoraires \u00e0 hauteur de 10.000 euros par mois et le remboursement des frais expos\u00e9s parB. Ce contrat a remplac\u00e9 le contrat de services avecAS.L. Leshonoraires furent pay\u00e9s parAjusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2014, mais plus aucun paiement ne fut ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 partir de janvier 2015. La facture du 30 d\u00e9cembre 2014 relative aux frais de l\u2019ann\u00e9e 2014 pour le montant de 22.976,79 euros n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 honor\u00e9e par A. Suivant courrier du 28 mai 2015,Aa r\u00e9sili\u00e9 le Contrat avec effet imm\u00e9diat. La r\u00e9siliationa \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e parBpar courrier du 8 juin 2015.<\/p>\n

3 Le 14 avril 2020,Ba mis en demeureAde lui payer les honoraires redus pour le montant de 640.000 euros. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 avril 2021,Ba fait donner assignation \u00e0A\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, afin de le voir condamner \u00e0 lui payer les montants, \u00e0 majorer d\u2019int\u00e9r\u00eats, de -50.000 euros du chef de factures pour la p\u00e9riode de janvier 2015 \u00e0 mai 2015, -22.976,79 euros du chef de lafacture de frais du 30 d\u00e9cembre 2014, -1.100.000 euros correspondant \u00e0 111 mensualit\u00e9s impay\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance normale du Contrat, sinon 500.000 euros + p.m. \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9siliation abusive du Contrat, -5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, Aa demand\u00e9 le rejet de la demande principale et a demand\u00e9, \u00e0 titre reconventionnel, le paiement de 500.000 euros du chef de la violation de la clause de non-concurrence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019Accord d\u2019investissement, une indemnit\u00e9 de 15.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et une indemnit\u00e9 de 10.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par jugement du 10 d\u00e9cembre 2021, le tribunal d\u2019arrondissement -a dit la demande principale partiellement fond\u00e9e, -a condamn\u00e9A\u00e0 payer \u00e0Ble montant de 50.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 avril 2020, -a d\u00e9clar\u00e9 fautive la r\u00e9siliation du 28 mai 2015, -a condamn\u00e9A\u00e0 payer \u00e0Ble montant de 60.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 avril 2020, -a condamn\u00e9A\u00e0 payer \u00e0Bune indemnit\u00e9 de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -a dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e, -a rejet\u00e9 les demandes deApour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -a condamn\u00e9Aaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce jugement, qui, d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9,Aa relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 4 f\u00e9vrier2022. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Aconclut \u00e0 l\u2019annulation, sinon, la r\u00e9formation du jugement entrepris. Il sollicite, par r\u00e9formation: -\u00e0 voir rejeter la demande principale en paiement de factures de 50.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, -\u00e0 ne pas voir d\u00e9clarer abusive la r\u00e9siliation du contrat,<\/p>\n

4 -\u00e0 voir rejeter la demande principale en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats de 60.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, -\u00e0 voir rejeter la demande deBsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -\u00e0 voir condamnerBau paiement de 500.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, pour violation de la clause de non-concurrence, -\u00e0 voir condamnerBau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour la premi\u00e8re instance et d\u2019une indemnit\u00e9 de 15.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, Il demande en outre \u00e0voir condamnerBau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Il pr\u00e9cise qu\u2019il demande la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le surplus des demandes deB. Quant aux factures d\u2019honoraires r\u00e9clam\u00e9es,Aestime que toutes les factures sont prescrites, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2277 alin\u00e9a 2 du Code civil. Le bien-fond\u00e9 de ces factures ne serait pas nonplus\u00e9tabli, dans la mesure o\u00f9Bne justifierait pas la r\u00e9alit\u00e9 des prestations effectu\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 alin\u00e9a 1 er du Code civil. Quant \u00e0 la facture de frais,Aconteste avoir re\u00e7u cette facture dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2014, ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019assignation du 12 avril 2021. Elle en conteste tant le principe que le quantum, \u00e0d\u00e9faut de toute preuve quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des frais expos\u00e9s. Pour le surplus,Aestime avoir valablement r\u00e9sili\u00e9 le Contrat le 28 mai 2015. Aucune mise en demeure de redresser les manquements n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire sur base des dispositions de l\u2019article 4.2 du Contrat ni utile au vu des manquements manifestes et du nombre de reproches et des multiples rappels adress\u00e9s \u00e0B, celui-ci n\u2019ayant non seulement pas contest\u00e9 les reproches, mais aurait m\u00eame admis ne pas s\u2019\u00eatre souci\u00e9 de la publicit\u00e9 ni d\u2019autresobligations contractuelles \u00e0 sa charge. La r\u00e9siliation serait parfaitement justifi\u00e9e, \u00e9galement en raison de la violation manifeste de la clause de non-concurrence parB. Au cas o\u00f9 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale ne serait pas justifi\u00e9e,Ademande \u00e0 voir constater la r\u00e9siliation du Contrat par le commun accord des parties. En tout \u00e9tat de cause,Bn\u2019\u00e9tablirait aucun pr\u00e9judice, notamment \u00e0 partir du 25 septembre 2015, date \u00e0 laquelle il a lui-m\u00eame r\u00e9sili\u00e9 le Contrat. S\u2019agissant de sa demande d\u2019annulation du jugement entrepris,Afait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 sa demande bas\u00e9e sur la clause de non-concurrence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019Accord<\/p>\n

5 d\u2019investissement, en retenant d\u2019office que lui-m\u00eame n\u2019\u00e9tait pas partie audit accord, et ce sansavoir invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations, en violation de l\u2019article 65 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au fond, il soutient qu\u2019il est bien l\u2019un des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ladite clause. Ensuite, il souligne qu\u2019il souffre d\u2019un pr\u00e9judice du fait de la violation de la clause, et ce depuis le 5 ao\u00fbt 2013, date \u00e0 laquelleBa, par personnes interpos\u00e9es, enregistr\u00e9 la marqueC. Il r\u00e9sulterait du pr\u00e9ambule du Contrat que celui-ci est r\u00e9alis\u00e9 dans la suite de l\u2019Accord d\u2019investissement pour legroupe de soci\u00e9t\u00e9sAet que le Contrat remplace et r\u00e9voque le contrat conclu le 4 octobre 2013 entre la soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnolAS.L. etB. Ase serait d\u00e8s lors substitu\u00e9e\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9ASL et serait b\u00e9n\u00e9ficiaire de la clause de non-concurrence, le cas\u00e9ch\u00e9ant en vertu d\u2019une stipulation pour autrui, qui pourrait m\u00eame s\u2019appliquer r\u00e9troactivement. Contrairement\u00e0 l\u2019argumentationdeB, la clause de non-concurrence serait parfaitement valable et lui donnerait droit \u00e0 la r\u00e9paration contractuellement pr\u00e9vue de 500.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Bse rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme. Il interjetteappel incidentcontre le jugement entrepris et conclut,par r\u00e9formation: -\u00e0 voir condamnerA\u00e0 lui payer le montant de 22.976,79 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, -\u00e0 voir condamnerA\u00e0 lui payer le montant de 1.100.000 euros, sinon celui de 500.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Il demande la confirmation du jugement pour le surplus, la condamnation deA\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de celle-ci aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son avocat, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Quant aux facturesd\u2019honoraires, il estime que le d\u00e9lai de prescription abr\u00e9g\u00e9 de l\u2019article 2277 du Code civil ne s\u2019applique pas, \u00e9tant donn\u00e9 que les parties ont convenu d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration globale pour les prestations sur dix ann\u00e9es. Au cas o\u00f9 la prescription quinquennale devait s\u2019appliquer, le point de d\u00e9part en serait \u00e0 situer au 28 mai 2015, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019\u00e9tait \u00e0 ce moment o\u00f9 par sa r\u00e9siliation,Aa manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de ne pas respecter le Contrat. Le d\u00e9lai n\u2019aurait d\u00e8s lorspas \u00e9t\u00e9 r\u00e9volu \u00e0 la date de d\u00e9livrance de \u00abl\u2019ordonnance de paiement du 20 mai 2020\u00bb. Pour le surplus, la prescription aurait \u00e9t\u00e9 interrompue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2248 du Code civil par la reconnaissance de sa dette dans<\/p>\n

6 le chef deAqui n\u2019a pas protest\u00e9 lors de la r\u00e9ception des factures envoy\u00e9es le 30 avril 2015 jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat. Au fond,Bestime que le principe de la facture accept\u00e9e doit s\u2019appliquer \u00e0 d\u00e9faut de contestation des factures parA. Il affirme au fond avoir ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations contractuelles avec toute la diligence requise. De m\u00eame sa facture de frais serait due sur base du principe de la facture accept\u00e9e. La r\u00e9ception de cette facture serait \u00e9tablie dans la mesure o\u00f9A n\u2019aurait pas r\u00e9agi \u00e0 son courriel de r\u00e9clamation du 30 avril 2015. Quant \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat,Bconsid\u00e8re que celle-ci est abusive, non seulement \u00e0 d\u00e9faut de mise en demeure \u00e9crite de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution contractuelle invoqu\u00e9e, mais encore \u00e0 d\u00e9faut de preuve des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de celle-ci. Il \u00e9value son pr\u00e9judice subi, principalement, \u00e0 la contrepartie des mensualit\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuelle du mois d\u2019avril 2024, soit au total \u00e0 1.100.000 euros, subsidiairement \u00e0 500.000 euros, sinon toute autre somme correspondant au risque financier qu\u2019il a d\u00fb prendre en retrouvant, par lelancement du nouveau m\u00e9diaC, une activit\u00e9 professionnelle. Bestime que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 que la clause de non-concurrence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019Accord d\u2019investissement ne pouvait \u00eatre invoqu\u00e9e parAqui n\u2019y \u00e9tait pas partie. Il conteste toute substitution deA\u00e0AS.L. Il n\u2019aurait pas donn\u00e9 son consentement \u00e0 pareille substitution. Il n\u2019y aurait pas non plus de stipulation pour autrui, dans la mesure o\u00f9A n\u2019\u00e9tait m\u00eame pas encore constitu\u00e9e au moment de la signature de l\u2019Accord d\u2019investissement. Pour le surplus, il estime que la clause de non-concurrence est abusive. La motivation de l\u2019arr\u00eat L\u2019appel deAest recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai de la loi. Du fait de l\u2019appel incident interjet\u00e9, la Cour est saisie de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du litige. Asoul\u00e8ve en instance d\u2019appel la prescription quinquennale des factures d\u2019honoraires sur base de l\u2019article 2277 du Code civil.<\/p>\n

7 Cet article dispose que les actions de paiement de \u00abtout ce qui est payable par ann\u00e9e ou \u00e0 des termes p\u00e9riodiques plus courts\u00bb se prescrivent par cinq ans. Cette prescription raccourcie est bas\u00e9e sur la consid\u00e9ration d\u2019ordre public de prot\u00e9ger le d\u00e9biteur contre le danger de l\u2019accumulation des dettes. En vertu de l\u2019article 3.1 du Contrat,Ba droit \u00e0 des honoraires professionnels pour un montant fixe de 10.000 euros par mois. Il est pr\u00e9vu qu\u2019il \u00e9mettra des factures mensuelles \u00e0 payer parAdans les cinq jours calendrier suivant la date de r\u00e9ception decelles-ci. Il s\u2019agit d\u00e8s lors bien depaiements pour des prestations p\u00e9riodiques, payables mensuellement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2277 du Code civil. La Cour ajoute que si le Contrat est certes conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de dix ans, il est susceptible d\u2019\u00eatre non seulement tacitement reconduit, conform\u00e9ment \u00e0 son article 4.1, mais encore d\u2019\u00eatre anticipativement r\u00e9sili\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 son article 4.2., de sorte que, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation deB, les honoraires mensuels ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme autant de fractions d\u2019un prix global sur une dur\u00e9e fixe de dix ann\u00e9es. Les honoraires \u00e9tant payables sur base de factures mensuelles, il s\u2019ensuit que le point de d\u00e9part de la prescription est \u00e0 situer \u00e0 la date d\u2019\u00e9mission des factures respectives, donc au 30 janvier 2015, 28 f\u00e9vrier 2015, 30 mars 2015, 30 avril 2015 et 30 mai 2015. Bsoutient que le d\u00e9lai de prescription a \u00e9t\u00e9 interrompu par la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance conditionnelle de paiement, le \u00ab20 mai 2020\u00bb, sinon par la reconnaissance de son droit par le silence de la d\u00e9bitrice. L\u2019article 2244 du Code civil dispose qu\u2019unecitation en justice, un commandement ou une saisie, signifi\u00e9s \u00e0 celui qu\u2019on veut emp\u00eacher de prescrire, forment l\u2019interruption civile. Constatant que la seule ordonnance conditionnelle de paiement vers\u00e9e parmi les pi\u00e8ces de Me Kayser date du 22 mai 2020 etporte sur \u00able montant de 640.000 euros du chef de 12 factures pour chacune des ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019 et quatre factures pour l\u2019ann\u00e9e 2020\u00bb (cf. l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 29 octobre 2020 rendue suite au contredit deA), la Cour admet que c\u2019est l\u2019ordonnancede paiement du 22 mai 2020 queBentend invoquer \u00e0 titre d\u2019acte interruptif de la prescription. Or, conform\u00e9ment aux conclusions deA, selon l\u2019article 2247 du Code civil, si la demande est rejet\u00e9e, l\u2019interruption est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue.<\/p>\n

8 Dans la mesure o\u00f9 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 29 octobre 2020 a dit l\u2019ordonnance conditionnelle du 22 mai 2020 nulle et non avenue, celle- ci n\u2019a eu aucun effet interruptif. La prescription est encore susceptible d\u2019\u00eatre interrompue, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2248 duCode civil, par la reconnaissance que le d\u00e9biteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit. Bfait valoir dans ce contexte qu\u2019il a r\u00e9clam\u00e9 le paiement de l\u2019ensemble des factures par courriel du 30 avril 2015 et que le silence gard\u00e9 par A, \u00e0 la suite dudit courriel jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat du 28 mai 2015, vaut acceptation tacite et reconnaissance de la dette. Or,Bn\u2019\u00e9tablit pas que les factures aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es parA suivant le courriel du 30 avril 2015. En effet, ledit courriel, auquel n\u2019\u00e9taient d\u2019ailleurs pas attach\u00e9es les factures, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 non \u00e0Amais \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9G, dont les fonctions dansAne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es. Celui-ci s\u2019est d\u2019ailleurs d\u00e9clar\u00e9 non concern\u00e9 en r\u00e9pondant, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le 1 er mai 2015 \u00aben ce qui concerne ton salaire et tes d\u00e9penses, tu devrais en parler \u00e0 Francisco, je ne connais pas le sujet en profondeur\u00bb. La r\u00e9ception des factures parAn\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tablie par ce courriel. Aucune reconnaissance de la dette ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre en \u00eatre d\u00e9duite. Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande relative aux factures d\u2019honoraires de janvier \u00e0 mai 2015 \u00e9tait prescrite au jour de l\u2019assignation du 12 avril 2021. Par r\u00e9formation du jugement entrepris sur ce point, la demande y relative est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. S\u2019agissant de la facture de frais dat\u00e9e au 30 d\u00e9cembre 2014,Bentend rapporter la preuve de son bien-fond\u00e9 par le principe de la facture accept\u00e9e. Ledit principe se d\u00e9gage de l\u2019article 109 du Code de commerce aux termes duquel les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Entre commer\u00e7ants, le silence gard\u00e9 au-del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance d\u2019une facture, pour contr\u00f4ler ses mentions et les prestations ou fournitures auxquelles elle se rapporte,fait pr\u00e9sumer l\u2019acceptation de la facture. Pour que la pr\u00e9somption s\u2019applique, la preuve de la r\u00e9ception de la facture par son d\u00e9biteur et de la date de r\u00e9ception par le d\u00e9biteur est essentielle.<\/p>\n

9 Ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le courriel du 30 avril 2015 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 non \u00e0Amais \u00e0G. Par ailleurs, la facture du 30 d\u00e9cembre 2014 n\u2019y \u00e9tait pas annex\u00e9e. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment queAait re\u00e7u la facture du 30 d\u00e9cembre 2014 ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019assignation, de sorte qu\u2019aucune acceptation tacite ne saurait en \u00eatre d\u00e9duite. La demande n\u2019est partant pas fond\u00e9e sur base de l\u2019article 109 du Code de commerce. Quant au bien-fond\u00e9 de cette facture, l\u2019article 3.2 du Contrat pr\u00e9voit que toutes les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans le cadre des services fournis parBtels que le transport, la maintenance et l\u2019h\u00e9bergement sont \u00e0 la charge deA. Il est indiqu\u00e9 que les frais doivent \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9s et attest\u00e9s parB\u00e0 la satisfaction deA. La facture du 30 d\u00e9cembre 2014 fait \u00e9tat de \u00abproductionexpenses in accordance with the terms and conditions of the Service Agreement dated April 10th 2014 concerning the editorial services provided to the Company\u00bb. Brestant, encore en instance d\u2019appel, en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser et de justifier la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses expos\u00e9es, c\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour adopte, que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas fait droit \u00e0 cette demande. Quant \u00e0 la question de la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation,Aa r\u00e9sili\u00e9 le Contrat avec effet imm\u00e9diat le 28 mai 2015 au motif de l\u2019abandon par Bde sa position et de ses fonctions de Pr\u00e9sident du comit\u00e9 de r\u00e9daction depuis d\u00e9cembre 2014. Il est indiqu\u00e9 dans la lettre de r\u00e9siliation queB\u00e9tait absent de son poste depuis plus de six mois, qu\u2019il n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 les t\u00e2ches pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2.1 du Contrat, que les quelques fois o\u00f9 il a essay\u00e9 d\u2019exercer ses responsabilit\u00e9s, il \u00e9tait en \u00abtotal d\u00e9saccord avec les lignes directrices \u00e9tablies dans le Plan d\u2019action (\u2026) objectifs ult\u00e9rieurs diff\u00e9rents des objectifs fix\u00e9s parla Soci\u00e9t\u00e9\u00bb. Il est encore reproch\u00e9 \u00e0Bde ne pas avoir particip\u00e9 aux processus d\u2019\u00e9dition des publications deA, laissant cette t\u00e2che essentielle et inh\u00e9rente \u00e0 ses fonctions aux autres membres du comit\u00e9 d\u2019administration et aux administrateurs deA. Il est enfin avanc\u00e9 queBa viol\u00e9 les normes \u00e9thiques du journalisme en demandant \u00e0 l\u2019\u00e9quipe d\u2019\u00e9dition de proc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9paration et publication d\u2019entretiens avec certaines personnes, en citant les avantages potentiels publicit\u00e9s. L\u2019article 4.2 (i) du Contratstipule que \u00abeither Party may terminate this Services Agreement in the event that a Party fails to fulfill its obligations under this Services Agreement, if such default has not been remedied by the defaulting Party within thirty (30) calendar days from the date on which the non-defaulting Party had evidence of such<\/p>\n

10 failure and has notified in writing to the defaulting Party, without depriving the non-defaulting Party to claim the possible damages that such failure not repaired could cause and without right to indemnityto the defaulting Party as a result of the termination\u00bb. Il d\u00e9coule de cette clause qu\u2019une partie peut mettre fin au Contrat, en cas de violation par l\u2019autre partie de ses obligations contractuelles, si celle-ci ne respecte pas ses obligations dans les trente jours calendrier \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la partie non-d\u00e9faillante a la preuve du non-respect et l\u2019a notifi\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 la partie d\u00e9faillante. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9duit de cette formulation que la r\u00e9siliation ne pouvait intervenir que trente jours apr\u00e8s une notification par \u00e9crit de la d\u00e9faillance \u00e0 la partie adverse. En effet, cette notification par \u00e9crit est n\u00e9cessaire pour indiquer clairement ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une d\u00e9faillance et pour donner une chance \u00e0 la partie fautive d\u2019y rem\u00e9dier. Il ne suffit d\u00e8s lors pas, comme le soutientA, que trente jours se soient \u00e9coul\u00e9s depuis que la partie non-d\u00e9faillante a la preuve du manquement, mais il faut n\u00e9cessairement une notification \u00e9crite \u00e0 la partie cocontractante, peu importe que cette notificationcontient mise en demeure formelle de redresser les manquements. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation deA, les manquements indiqu\u00e9s ne sont pas de ceux auxquels aucune rem\u00e9diation n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 possible. Au contraire, une repriseen mains de ses fonctions de Pr\u00e9sident du comit\u00e9 de r\u00e9daction et une mise au point concernant les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques suite \u00e0 une notification des violations consid\u00e9r\u00e9es, \u00e9tait parfaitement envisageable. La Cour pr\u00e9cise qu\u2019ind\u00e9pendamment de la question de sa r\u00e9gularit\u00e9, la r\u00e9siliation du Contrat parAa pris effet le 28 mai 2015. Le fait queBa de son c\u00f4t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9le 25 septembre 2015, soit quelques mois plus tard, \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat, ne saurait\u00eatre invoqu\u00e9 parA, pour faire revivre artificiellement le Contrat, puis pour reprocher \u00e0Bde ne pas avoir entretemps respect\u00e9 ses obligations contractuelles. Si la lettre de r\u00e9siliation fait \u00e9tat de \u00abmultiples appels (par \u00e9crit et verbalement) par lesmembres du Conseil d\u2019administration de la Soci\u00e9t\u00e9 et vos coll\u00e8gues de travail, au moyen de communications et \u00e9crites et verbales \u2026\u00bbaucune notification concr\u00e8te par \u00e9crit, \u00e9manant deA, n\u2019est invoqu\u00e9e ni \u00e9tablie. Asoutient encore queBa lui-m\u00eame, dansun courriel du 23 f\u00e9vrier 2015, reconnu ne pas avoir respect\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de publicit\u00e9. Or \u00e9tant donn\u00e9 que la lettre du 28 mai 2015 ne contient aucun reproche relatif au non-respect d\u2019obligations relatives \u00e0 la publicit\u00e9,<\/p>\n

11 ledit courriel, dans lequelBconteste avoir assum\u00e9 des obligations en mati\u00e8re de publicit\u00e9, est sans pertinence dans le contexte de la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation. De m\u00eame, les d\u00e9veloppements deArelatifs \u00e0 la violation de la clause de non-concurrence et \u00e0 l\u2019enregistrement, parB, via l\u2019une de ses soci\u00e9t\u00e9s, du nom du m\u00e9dia concurrentC, sont d\u00e9pourvus de pertinence, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils n\u2019ont pas trait aux motifs invoqu\u00e9s dans la lettre de r\u00e9siliation. Il s\u2019ensuit que la r\u00e9siliation n\u2019est pas justifi\u00e9e sur base de l\u2019article4.1 (i) du Contrat. Afait encore valoir qu\u2019uner\u00e9siliation d\u2019un commun accord serait intervenue, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.1(iii) du Contrat. Il ne donne cependant aucune pr\u00e9cision quant aux circonstances de cette r\u00e9siliation d\u2019un commun accord et n\u2019enrapporte pas la preuve. La Cour retient d\u00e8s lors que le Contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement le 28 mai 2015, avec effet imm\u00e9diat parA. Cette r\u00e9siliation intervenue en dehors des conditions de l\u2019article 4.2 du Contrat est partant abusive et permet \u00e0Bd\u2019obtenir r\u00e9paration de son dommage. A cet effet, il lui appartient, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 alin\u00e9a 1 er du Code civil, d\u2019apporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 de son dommage. Bestime que celui-ci consiste dans la totalit\u00e9 des sommes qu\u2019il aurait re\u00e7ues si le Contrat avait \u00e9t\u00e9 normalement ex\u00e9cut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son terme. Or, l\u2019obligation de payer le prix convenu jusqu\u2019au terme n\u2019existe qu\u2019en cas d\u2019ex\u00e9cution de la convention. Au cas o\u00f9 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement, de mani\u00e8re injustifi\u00e9e, il appartient aux juges du fond de fixer le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats dus (cf. Cass.com., 22 oct.1996, n\u00b094-15.410, JurisData n\u00b01996-003950). Afait valoir queBne saurait invoquer de pr\u00e9judice au-del\u00e0 du 25 septembre 2015, date \u00e0 laquelle il a lui-m\u00eame r\u00e9sili\u00e9 le Contrat. Or, les renonciations ne se pr\u00e9sument pas. Dans la mesure o\u00f9Bs\u2019est m\u00eame express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9 le droit de demander des dommages et int\u00e9r\u00eatsdans sa lettre du 25 septembre 2015, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Les magistrats de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 queB\u00e9tait, depuis le 6 d\u00e9cembre 2015 au moins, fondateur et Pr\u00e9sident-auteur du m\u00e9dia C, et que ses nouvelles fonctions, non compatibles avec sa fonction exerc\u00e9e au sein deA, lui procuraient une r\u00e9mun\u00e9ration que, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indications, il y avait lieu de consid\u00e9rer comme un revenu de<\/p>\n

12 substitution de celui qu\u2019il aurait per\u00e7u en vertu du Contrat. Ils en ont d\u00e9duit queBn\u2019avait pas subi de pr\u00e9judice \u00e0 partir du 6 d\u00e9cembre 2015. Ces d\u00e9veloppements ne sont pas mis en cause par les parties,Bse limitant \u00e0 affirmer la r\u00e9alit\u00e9 de son pr\u00e9judice et \u00e0 insister sur le risque financier entourant le d\u00e9veloppement du nouveau m\u00e9dia. Il reste cependant en d\u00e9faut, m\u00eame \u00e0 l\u2019heure actuelle, de pr\u00e9ciser et de justifier la r\u00e9alit\u00e9 de ce pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour adopte, qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le tribunal a chiffr\u00e9 le pr\u00e9judice subi \u00e0 la perte de revenus entre la fin du Contrat, le 28 mai 2015 et le mois de novembre 2015, soit 6 x 10.000 = 60.000 euros. Concernant la clause de non-concurrence et la demande en annulation du jugement, l\u2019article 65 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019officesans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations. La Cour constate queAa bas\u00e9 sa demande surla clause de non- concurrence figurant \u00e0 l\u2019article 11 de l\u2019Accord d\u2019investissement. Les juges de premi\u00e8re instance ont cit\u00e9 l\u2019article 11.2, d\u2019apr\u00e8s lequel la partie ayant viol\u00e9 l\u2019obligation de non-concurrence, devra payer aux autres parties, proportionnellement \u00e0 leur participation au capital de la Soci\u00e9t\u00e9, une p\u00e9nalit\u00e9 de 500.000 euros. Ils ont constat\u00e9 queA, qui n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 l\u2019Accord d\u2019Investissement, n\u2019\u00e9tait pas b\u00e9n\u00e9ficiaire de ladite clause. L\u2019article 65 alin\u00e9a 3 oblige les juges de contr\u00f4ler les conditions d\u2019application des r\u00e8gles invoqu\u00e9es, m\u00eame en l\u2019absence de critiques sp\u00e9cifiques et sans avoir \u00e0 inviter les parties \u00e0 conclure \u00e0 cet \u00e9gard (cf.Cass. 6 novembre 2014, Pas,37, p.136). Pour constater que la clause ne pouvait pas \u00eatre invoqu\u00e9e parA\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 l\u2019Accord d\u2019investissement, le tribunal n\u2019avait pas \u00e0 inviter les parties \u00e0 conclure sp\u00e9cialement, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne faisait que contr\u00f4ler les conditions d\u2019application de la clause. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu \u00e0 annulation du jugement sur ce point. La clause de non-concurrence est de la teneur suivante: \u00ab11.1. Les Actionnaires Actuels reconnaissent que leurs obligations de non-concurrence (contractuelles ou post-contractuelles) sont n\u00e9cessaires pour assurer lacontinuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019un pr\u00e9judice irr\u00e9parable sera caus\u00e9 au Nouvel Investisseur et\/ou \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 en cas de concurrence entre les Parties dans le domaine d\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

13 11.2. En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, la Partie d\u00e9faillante devra payer aux autres Parties, proportionnellement \u00e0 leur participation au capital social de la Soci\u00e9t\u00e9 (i.e.AS.L.) une p\u00e9nalit\u00e9 de 500.000 euros (\u2026)\u00bb Ainsi que l\u2019ont relev\u00e9 \u00e0 bon droit les juges de premi\u00e8re instance, la p\u00e9nalit\u00e9 de l\u2019article 11.2. est pr\u00e9vue au b\u00e9n\u00e9fice des seules parties \u00e0 l\u2019Accord d\u2019investissement et non de la Soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. Il est par ailleurs pr\u00e9vu express\u00e9ment que la p\u00e9nalit\u00e9 de 500.000 euros se r\u00e9partit entre les parties, proportionnellement \u00e0 leur participation au capital social deAS.L, corroborant encore le fait queAS.L. n\u2019a pas, elle-m\u00eame, droit \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle. Ainsi, m\u00eame si l\u2019article 11.1. indique qu\u2019une m\u00e9connaissance des obligations de non-concurrence par les Partiesau contrat est \u00e9galement susceptible de causer un pr\u00e9judice \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, celle-ci n\u2019est pas pr\u00e9vue parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la clause en vertu de l\u2019article 11.2. Les d\u00e9veloppements y relatifs deAsont partant sans pertinence. De m\u00eame, dans la mesure o\u00f9AS.L. n\u2019est pas b\u00e9n\u00e9ficiaire de la clause, toute l\u2019argumentation deAquant \u00e0 sasubstitution dans les droits deAS.L. est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence. Afin d\u2019\u00eatre complet, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019article 11 de l\u2019Accord d\u2019investissement ne contient pas non plus de stipulation pour autrui au profit deA. La demande en paiement \u00e9tant bas\u00e9e sur ladite clause contractuelle, non applicable en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision du Tribunal des marques de l\u2019Union Europ\u00e9enne, n\u00b0109-U04\/22 du 2 novembre 2022 ayant d\u00e9clar\u00e9 de nullit\u00e9 absolue notamment la marque communautaireC, ayant ordonn\u00e9 la cessation de l\u2019utilisation des signes contrefaits et l\u2019annulation des noms de domainewww.C.comet…et port\u00e9 des condamnations au profit deAS.L. est sans pertinence dans la pr\u00e9sente affaire. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande reconventionnelle deA. Pour ce qui est des demandes accessoires, la Cour consid\u00e8re que ni BniAn\u2019\u00e9tablissent l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour justifier l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il y a partant lieu de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande deBdece chef pour le montant de 1.500 euros. Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande deAsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

14 Pour cequi est de la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, l\u2019article6-1du Code civil sanctionne l\u2019abus du droit d\u2019agir, soit l\u2019exercice malveillant, de mauvaise foi,ou avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mabledes droits, sans utilit\u00e9 r\u00e9elle pourleur titulaireetsans \u00e9gard aux droitsconcurrents de tiers par un d\u00e9tournementde leur fonction sociale. An\u2019\u00e9tablit pas pour quel motif la demande deBqui a \u00e9t\u00e9 partiellement accueillie, serait abusive. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 sa demande du chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Enfin, aucune des parties ne justifie qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens. Les demandes sur base de l\u2019article240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel sont d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS La Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 annulation du jugement, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, parr\u00e9formation: dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eAau titre des factures impay\u00e9es pour le montant de 50.000 euros, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eAsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, confirmele jugement entrepris pour le surplus, rejette les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eAet deB sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit deMe Robert Kayser qui la demande, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b083\/23IV-COM Audience publique duvingt-cinq avrildeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00360du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eA,\u00e9tablie etayantson si\u00e8ge social \u00e0,repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant,inscrite au Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641143","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2022-00360 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2022-00360\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b083\/23IV-COM Audience publique duvingt-cinq avrildeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00360du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eA,\u00e9tablie etayantson si\u00e8ge social \u00e0,repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant,inscrite au Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:07:41+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"28 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2022-00360 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:07:38+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:07:41+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2022-00360\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2022-00360 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2022-00360","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b083\/23IV-COM Audience publique duvingt-cinq avrildeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00360du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eA,\u00e9tablie etayantson si\u00e8ge social \u00e0,repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant,inscrite au Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T21:07:41+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"28 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2022-00360 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T21:07:38+00:00","dateModified":"2026-04-21T21:07:41+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-00360\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2022-00360"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/641143","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=641143"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=641143"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=641143"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=641143"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=641143"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=641143"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=641143"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=641143"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}