{"id":641147,"date":"2026-04-21T23:07:42","date_gmt":"2026-04-21T21:07:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-01145\/"},"modified":"2026-04-21T23:07:45","modified_gmt":"2026-04-21T21:07:45","slug":"cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-01145","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-01145\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2022-01145"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b081\/23IV-COM Arr\u00eat commercial-faillite Audience publique duvingt-cinq avrildeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-01145du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e A,administrateur de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0, appelantaux termes d\u2019un acte de l'huissiersuppl\u00e9ant Laura Geiger en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos Calvode Luxembourg du12 d\u00e9cembre2022ainsi que d\u2019une r\u00e9assignation du m\u00eame huissier suppl\u00e9anten remplacement de l\u2019huissier de justice Martine Lis\u00e9en date du 24 janvier 2023, comparantpar Ma\u00eetrePatrice Mbonyumutwa, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et 1) Ma\u00eetreB,avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9anonymeC, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du2 septembre 2022, intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteGeigerdu 12 d\u00e9cembre 2022, comparant par elle-m\u00eame,<\/p>\n

2 2)l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d'Etat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341Luxembourg,2,Place de Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l'Enregistrement,des Domaineset de la TVA et\/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l'Administration de l'Enregistrement,des Domaineset de la TVAau bureau de la Recette Centrale de l'Administration de l'Enregistrement,des Domaineset de la TVAde Luxembourg, pour lesquels domicile est \u00e9lu au bureau dudit Receveur \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, intim\u00e9aux fins dupr\u00e9dit acteGeigerdu 12 d\u00e9cembre 2022, comparant par Ma\u00eetreAlineCondrotte, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 3) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeC,en faillite, \u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, inscrite au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, intim\u00e9eaux fins despr\u00e9ditsactesGeiger, ne comparant pas. LA COURD\u2019APPEL Par jugement rendu le2 septembre 2022,le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9anonymeC(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9C)en faillite sur assignation de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci -apr\u00e8s l\u2019ETAT). Statuant sur la tierce-opposition \u00e0 faillite, introduite suivant exploit d\u2019huissier du19 septembre 2022parson actionnaire et administrateur uniqueA, le tribunal a suivant jugement du11 novembre 2022relev\u00e9 que le montant consign\u00e9 par l\u2019opposant ne permet pas d\u2019apurer tout le passif deCet que partant les conditions de la faillite demeurent \u00e9tablies.L\u2019opposition \u00e0 faillite a d\u00e8s lors\u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Par acted\u2019huissier de justice du12 d\u00e9cembre 2022,Aarelev\u00e9 appel de ce jugement quine lui a pas\u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Il sollicite que la faillite soit rabattue. Il fait valoir qu\u2019il a consign\u00e9au finalla somme totale de 15.840 euros entre les mains de son mandataire, qui se porte fort du paiement et que partant la faillie dispose des fonds suffisants pour payertoutesles cr\u00e9ancesd\u00e9clar\u00e9es et les frais et honoraires du curateur.<\/p>\n

3 Il r\u00e9plique au moyend\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par le curateur que son appel a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre le jugement du 11 novembre 2022 et que la circonstance que le jugement d\u00e9claratif de faillite du 2 septembre 2022, dont il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 partie, ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 28 novembre 2022 ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence sur la recevabilit\u00e9 de son appel. Le curateur fait valoir que le jugement d\u00e9claratif de faillite est actuellement d\u00e9finitif pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la faillie le 28novembre 2022 et qu\u2019aucun appel n\u2019a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9. Il se rapporte\u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel dirig\u00e9 uniquement contre le jugement commercial du 11 novembre 2022. Il rel\u00e8ve en outre que le num\u00e9ro du jugement commercial indiqu\u00e9dans l\u2019acte d\u2019appelest le 2022TALCH02\/01478 et nonpasle 611\/2022. Quant au fond, il expose que la soci\u00e9t\u00e9Cne dispose d\u2019aucun actif et que le passif d\u00e9clar\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13.177,81 euros au titre de deux d\u00e9clarations de cr\u00e9ances. Il \u00e9value ses frais et honoraires au montant de 2.597,01 euros ttc. Constatant que les fonds consign\u00e9s ne suffisent pas, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il manque la somme de 434,82 euros, pour faire face au passif d\u00e9clar\u00e9 et \u00e0 ses frais et honoraires, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 11 novembre 2022. L\u2019ETAT se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme. Quant au fond, il constate queles fonds consign\u00e9s ne suffisent paspour faireface au passif d\u00e9clar\u00e9 et auxfrais et honorairesdu curateur, de sorte qu\u2019il conclut \u00e0 la confirmation du jugement.Il sollicite la condamnation de la partie appelanteau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et aux frais et d\u00e9pens desdeux instances. Appr\u00e9ciation Lorsque comme en l\u2019esp\u00e8ce,un jugement rendu par d\u00e9faut est entrepris par la voie del\u2019opposition, la d\u00e9cision v\u00e9ritable g\u00eet dans le second jugement, soit qu\u2019il maintienne le premier jugement remis en cause, soit qu\u2019il le r\u00e9tracte en tout ou en partie. L\u2019appel doit partant \u00eatre dirig\u00e9 contre le second jugement et lui seul. La circonstanceque l\u2019appelant ait indiqu\u00e9 interjeter appel contre le jugement du 11 novembre 2022 portant le num\u00e9ro n\u00b0611\/2022 au lieu d\u2019indiquer le num\u00e9ro 2022TALCH02\/01478 ne pr\u00eate pas \u00e0 cons\u00e9quence, dans la mesure o\u00f9 les deux num\u00e9ros sont indiqu\u00e9s sur le jugement dontappel, l\u2019un par r\u00e9f\u00e9rence aux jugements de faillite (n\u00b0611\/2022) et l\u2019autre par r\u00e9f\u00e9rence aux jugementscommerciaux. L\u2019appel estpartantrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Il est de principe qu\u2019il incombe au demandeur du rabattement de la faillite de prouver que la soci\u00e9t\u00e9 ne se trouvait pas au moment du prononc\u00e9 du jugement d\u00e9claratif en \u00e9tat de faillite au sens de l\u2019article<\/p>\n

4 437 du Code de commerce, en d\u2019autres termes qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat de cessation des paiements et que son cr\u00e9dit n\u2019\u00e9tait pas \u00e9branl\u00e9. La situation de la cessation des paiements s\u2019analyse au jour du jugement d\u00e9claratif de faillite. La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. Il y a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation des paiements porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation des paiements est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et parles bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour, 10 f\u00e9vrier 2010, r\u00f4le n\u00b0 34781). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es ainsi que desderni\u00e8resconclusionsde l\u2019appelante, non critiqu\u00e9es par le curateur,qu\u2019un montant suffisant pour r\u00e9glertout le passif d\u00e9clar\u00e9, ainsi que les frais et honoraires du curateur a \u00e9t\u00e9finalementconsign\u00e9 entre les mains de son mandataire qui s\u2019engage \u00e0 continuer les fonds en cas de rabattement de la faillite. Compte tenude ces \u00e9l\u00e9ments, il faut conclure que le non-paiement de la cr\u00e9ance ayant donn\u00e9 lieu au prononc\u00e9 de la faillite \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un dysfonctionnement momentan\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 appelante n\u2019\u00e9tait pas, au moment du prononc\u00e9 de la faillite, en \u00e9tat de cessation des paiements et d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. L\u2019ETAT ayant d\u00fb exposer des frais non compris dans les d\u00e9pens afin d\u2019obtenir paiement d\u2019une dette reconnue, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureet de condamner la soci\u00e9t\u00e9Cau paiement du montant de750 euros\u00e0 ce titre. Les frais et d\u00e9pens des deux instances, ainsi que les frais d\u2019administration de la faillite et les honoraires du curateur restent \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9C,\u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est par sa n\u00e9gligence que la proc\u00e9dure de la faillite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e. Malgr\u00e9 sa r\u00e9assignation, la soci\u00e9t\u00e9Cn\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. En application de l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le d\u00e9clare fond\u00e9, r\u00e9formant, dit que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9anonymeCprononc\u00e9e le2 septembre 2022est rabattue, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeC\u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9anonymeCaux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019aux frais d\u2019administration de la faillite et aux honoraires du curateur.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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E n t r e A,administrateur de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0, appelantaux termes d\u2019un acte de l'huissiersuppl\u00e9ant Laura Geiger en\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-01145\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T21:07:45+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"8 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-01145\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-01145\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2022-01145 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T21:07:42+00:00","dateModified":"2026-04-21T21:07:45+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-01145\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-01145\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-avril-2023-n-2022-01145\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 avril 2023, n\u00b0 2022-01145"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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