{"id":641169,"date":"2026-04-21T23:08:22","date_gmt":"2026-04-21T21:08:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2023-n-2023-00066\/"},"modified":"2026-04-21T23:08:26","modified_gmt":"2026-04-21T21:08:26","slug":"cour-superieure-de-justice-19-avril-2023-n-2023-00066","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-avril-2023-n-2023-00066\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 avril 2023, n\u00b0 2023-00066"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b084\/23-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dudix-neuf avrildeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00066du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Ukraine,ayantdemeur\u00e9 \u00e0L-ADRESSE2.),r\u00e9sidantselon ses propres d\u00e9clarationsen R\u00e9publique d\u2019Irlande, appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 16 janvier 2023, repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetreAVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)enUkraine,demeurant \u00e0L- ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreAVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

2 Saisi d\u2019une requ\u00eate dePERSONNE2.)dirig\u00e9e contrePERSONNE1.) d\u00e9pos\u00e9e le 31 ao\u00fbt 2022 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant \u00e0 voir prononcer le divorce entrelesparties pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable de leurs relations conjugales, ordonner le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 existant entre parties, commettre un notaire pour proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations, fixer la r\u00e9sidence habituelle et le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), aupr\u00e8s d\u2019elle et condamnerPERSONNE1.) \u00e0 lui payer une pension alimentaire de 350 euros \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfantPERSONNE3.), \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, le juge aux affaires familiales, par jugement du 7 d\u00e9cembre 2022, r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), s\u2019est, notamment, d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetredel\u2019ensemble des demandes formul\u00e9es, a prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE2.)etPERSONNE1.) pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales, fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfantPERSONNE3.)aupr\u00e8s dePERSONNE2.), dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.)encondamnationde PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et\u00e0l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfantPERSONNE3.), dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)encondamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, constat\u00e9 que le jugement est ex\u00e9cutoire par provision en ce qui concerne la fixation du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfantPERSONNE3.)aupr\u00e8s dePERSONNE2.),fait masse des d\u00e9pens et condamn\u00e9chaque partie \u00e0 leur moiti\u00e9, avec distraction au profit de Ma\u00eetreAVOCAT2.)pour la part qui la concerne, sur ses affirmations de droit. De ce jugement,dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il ait fait l\u2019objet d\u2019une signification avant cette date,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 16 janvier 2023 au greffe de la Cour d\u2019appel et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)le 17 janvier 2023. PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour d\u2019annuler, sinon de r\u00e9former, le jugement entrepris en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfantPERSONNE3.)aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e, de le d\u00e9charger de toute condamnation \u00e0 son encontre, de fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle aupr\u00e8s de lui, sinon de mettre en place une r\u00e9sidence en alternance une semaine sur l\u2019autre du vendredi au vendredi suivant, sinon, subsidiairement, de lui accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9largi, fix\u00e9 \u00ab\u00e0 la convenancede la Cour\u00bb et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Il expose \u00e0 l\u2019appui de son appel qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement convoqu\u00e9 en premi\u00e8re instance, qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0ADRESSE5.)mais qu\u2019il \u00e9tait sans domicile, ni r\u00e9sidence connus, sinon qu\u2019il r\u00e9sidait de fait en Bulgarie, de sorte qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 annulation du jugement. Il soutient qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9, il n\u2019a pas pu constituer avocat, ni faire opposition au jugement dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Il indique ignorer le contenu de l\u2019e-mail auquel le juge aux affaires familiales a fait r\u00e9f\u00e9rence dans son jugement selon lequel il se serait manifest\u00e9 aupr\u00e8s de celui-ci. A l\u2019audience des plaidoiries, il demande \u00e0 la Cour de requalifier le jugement entrepris pour avoir \u00e9t\u00e9 rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre, pour ensuite dire qu\u2019il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire, sinon rendu par d\u00e9faut,<\/p>\n

3 affirmant qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il peut renoncer \u00e0 exercerlavoie de l\u2019opposition. Quant au fond, il pr\u00e9cise qu\u2019il habite actuellement en Irlande o\u00f9 il a acquis un statut de protection temporaire. Il reconna\u00eet avoir enlev\u00e9 l\u2019enfant \u00e0 deux reprises,lequel a d\u00fb \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0chaque fois par la police etil pr\u00e9cisequ\u2019il ad\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 inscritPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019\u00e9cole en Irlande. Ilindiqueque, par ordonnance du 1 er f\u00e9vrier 2023, il lui est interdit d\u2019entrer en contact avecPERSONNE2.). S\u2019il reconna\u00eet avoir agi en violation du principe de coparentalit\u00e9en enlevant l\u2019enfantPERSONNE3.)\u00e0 sa m\u00e8re \u00e0 deux reprises, il contestecependantles violences domestiques que lui reprochePERSONNE2.). Ilinsiste qu\u2019un enfant a besoin de ses deux parents et qu\u2019il ne faut pas rayerle p\u00e8rede la vie de son fils. Il pr\u00e9cise que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour instaure une r\u00e9sidence en alternance, il est dispos\u00e9 \u00e0 revenir au Luxembourg, tout comme il est dispos\u00e9 \u00e0 exercer son droit de visite au Luxembourg, et notamment au Service Treff- Punkt. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfantPERSONNE3.) aupr\u00e8s d\u2019elle et elle s\u2019oppose \u00e0 tout droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement en faveur de l\u2019appelant pour ne pas \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Elle explique avoir inform\u00e9PERSONNE1.)par e-mail de la proc\u00e9dure devant le juge aux affaires familiales,elle en d\u00e9duitqu\u2019il en avait ainsi connaissance, maisqu\u2019il ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9, de sorteque le jugement serait r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019annuler le jugement. Elle reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir enlev\u00e9 \u00e0 deux reprises l\u2019enfant commun, la premi\u00e8re fois du mois d\u2019ao\u00fbt jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9but d\u00e9cembre 2022 et la seconde fois deux semaines plus tard. Elle insiste qu\u2019ilest dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de lui assurer une stabilit\u00e9, laquelle il trouveaupr\u00e8s desa m\u00e8re. Elle interjette appel incident et demande \u00e0voircondamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE3.)de 350 euros, pr\u00e9cisant quePERSONNE3.)\u00e9tait aupr\u00e8s d\u2019elle entre les deux enl\u00e8vements par le p\u00e8re, partant du 11 au 29 d\u00e9cembre 2022, et \u00e9galement depuis le 7 janvier 2023. Elle demande \u00e0 la Cour de r\u00e9server ce volet pour ne pas \u00eatre suffisamment instruit par les parties. Elle demandefinalement le rejet de la farde de pi\u00e8ces communiqu\u00e9e par l\u2019appelant la veille de l\u2019audience. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmationdu jugement entreprisen ce que la demande dePERSONNE2.)concernantsa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfantPERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Appr\u00e9ciation de la Cour -Demande en annulation du jugement pour non -convocation\u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

4 Il ressort des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 pour l\u2019audience devant lejuge aux affaires familiales du 14 octobre 2022,\u00e0 L-ADRESSE2.), adresse \u00e0 laquelle il \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 cette \u00e9poque. Contrairement aux affirmations dePERSONNE1.), il a donc \u00e9t\u00e9 valablement convoqu\u00e9 en premi\u00e8re instance, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019annuler le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. -Caract\u00e8re du jugement entrepris Aux termes de l\u2019article 79 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsque le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas, le jugement est rendu par d\u00e9faut si l\u2019acte introductif d\u2019instance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9\u00e0 personne. Le jugement est r\u00e9put\u00e9 contradictoire lorsque l\u2019acte introductif d\u2019instance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la personne du d\u00e9fendeur. Il r\u00e9sulte des actes de proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9s que le courrier de convocation envoy\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), avis\u00e9 le 16 septembre 2022,n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas comparu devant le juge aux affaires familiales et l\u2019acte introductif d\u2019instance ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne, il y a lieu de requalifier le jugement entrepris en jugement rendu par d\u00e9faut, aucun texte ne pr\u00e9voyant que la simple connaissance d\u2019un acte, laquelle est en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019ailleurs contest\u00e9e, puisse influer sur le caract\u00e8re d\u2019un jugement \u00e0 rendre. -Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019article 1007-42 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que l\u2019appel n\u2019est recevable qu\u2019autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les quarante jours \u00e0 compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un jugement rendu par d\u00e9faut, le d\u00e9lai ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019opposition n\u2019est plus recevable. En vertu de l\u2019article 571 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9lai pour interjeter appel courra, pour les jugements par d\u00e9faut, du jour o\u00f9 l\u2019opposition ne sera plus recevable, l\u2019article 583 du m\u00eame code pr\u00e9cisant que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la dur\u00e9e du d\u00e9lai d'opposition. Au v\u0153u de l\u2019article 90, alin\u00e9a 3, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00able d\u00e9lai d\u2019opposition estde 15 jours \u00e0 partir de la signification respectivement de la notification\u00bbdu jugement rendu par d\u00e9faut. Les deux voies de recours ordinaires, l'opposition et l'appel, ne peuvent donc \u00eatre cumul\u00e9es et ne sont pas simultan\u00e9ment ouvertes dans la m\u00eame affaire, l'appel d'un jugement par d\u00e9faut n'\u00e9tant recevable que lorsque lavoie de l'opposition, sp\u00e9ciale au jugement par d\u00e9faut, est devenue impossible. A d\u00e9faut de signification du jugement de premi\u00e8re instance, le premier degr\u00e9 de juridiction n\u2019est pas encore d\u00e9finitivement \u00e9puis\u00e9, mais reste encore ouvert tant que l\u2019opposition est permise.<\/p>\n

5 En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 d\u00e9faut de signification du jugement au moment du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate d\u2019appel, le d\u00e9lai d\u2019opposition n\u2019avait pas commenc\u00e9 \u00e0 courir. La voie de l\u2019appel n\u2019\u00e9tant ouverte qu\u2019apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai d\u2019opposition, l\u2019appel interjet\u00e9 avant m\u00eame que le d\u00e9lai d\u2019opposition ait commenc\u00e9 \u00e0 courir doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Il en d\u00e9coule que lesappels principal et incident contre le jugement du 7 d\u00e9cembre 2022sont irrecevables, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser la question siPERSONNE1.)a pu renoncer \u00e0 exercer la voie de l\u2019opposition. -Les demandes accessoires Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 aux appels principal et incident, les deux parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e0 d\u00e9faut pour elles d\u2019avoir \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requisepar l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure et il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie. P A R C E SMOTIFS la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appelcontre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, d\u00e9clare les appels principal et incident irrecevables, dit non fond\u00e9es les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.),premierconseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b084\/23-I-DIV (aff.fam.) 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