{"id":641175,"date":"2026-04-21T23:08:35","date_gmt":"2026-04-21T21:08:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2018-00832\/"},"modified":"2026-04-21T23:08:38","modified_gmt":"2026-04-21T21:08:38","slug":"cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2018-00832","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2018-00832\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 avril 2023, n\u00b0 2018-00832"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b056\/23IV-COM Audience publique dudix-huit avrildeux millevingt-trois Num\u00e9rosCAL-2018-00832et CAL-2018-00886du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. I) R\u00f4le CAL-2018-00832 E n t r e A,soci\u00e9t\u00e9anonyme\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0,repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration,inscrite au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,agissant au nom et pour le compte du Fonds d\u2019InvestissementBet plus pr\u00e9cis\u00e9ment le compartiment \u00abC\u00bb. appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceNadine Tapella d\u2019Esch-sur-Alzettedu27 juillet 2018, comparant par Ma\u00eetreR\u00fcdiger Sailer,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et D,soci\u00e9t\u00e9anonyme,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0,en liquidation volontaire,repr\u00e9sent\u00e9e par ses liquidateurs,inscrite au Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,agissant au nom et pour le compte de son compartiment \u00abE\u00bb, intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9ditacteTapella, comparant par Ma\u00eetreHerv\u00e9 Hansen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 II) R\u00f4le CAL-2018-00886 E n t r e D,soci\u00e9t\u00e9anonyme,\u00e9tablieetayant son si\u00e8ge social \u00e0,en liquidation volontaire,repr\u00e9sent\u00e9e par ses liquidateurs,inscrite au Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,agissant au nom et pour le compte de son compartiment \u00abE\u00bb, appelanteaux termes d\u2019unacte de l'huissier de justicePatrick Kurdyban de Luxembourgdu3 ao\u00fbt2018, comparant par Ma\u00eetre Herv\u00e9 Hansen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et A,soci\u00e9t\u00e9anonyme,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0,repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration,inscrite au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,agissant au nom et pour le compte du Fonds d\u2019InvestissementBet plus pr\u00e9cis\u00e9ment le compartiment \u00abC\u00bb. intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteKurdyban, comparant par Ma\u00eetre R\u00fcdiger Sailer, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL Les faits et ant\u00e9c\u00e9dents La soci\u00e9t\u00e9 anonyme D(ci-apr\u00e8s \u00abD\u00bb) est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable\u2013fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9. Elle dispose du compartimentE(ci-apr\u00e8sE). Le 21 novembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A(ci-apr\u00e8s \u00abA\u00bb), gestionnaire du compartimentCde la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variableBS.A. (ci-apr\u00e8s \u00abB\u00bb), a demand\u00e9 \u00e0F(ci-apr\u00e8s \u00abla banqueF\u00bb) d\u2019introduire une demande de rachat de 9.679,456 partsdeD, compartimentE, aupr\u00e8s d\u2019G, Central Administration, Registrar and Transfer Agent and Domiciliation AgentdeD(ci-apr\u00e8s \u00abH\u00bb). Le 12 d\u00e9cembre 2014,Aa demand\u00e9 \u00e0 la banqueFd\u2019introduire une deuxi\u00e8me demande de rachat de 9.678,618 parts deD, compartiment Eaupr\u00e8s d\u2019H.<\/p>\n

3 Par note du 16 mars 2015, le conseil d\u2019administration deDa inform\u00e9 les actionnairesdu compartimentEde sa d\u00e9cision de suspendre tous les ordres de rachat ainsi que le calcul de la valeur nette d\u2019inventaire (ci-apr\u00e8s \u00abVNI\u00bb) \u00e0 partir du 31 mars 2015. Par note du 16 avril 2015, le conseil d\u2019administration deDa inform\u00e9 les actionnairesdu compartimentEdu maintien de la suspension jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre. Le 30 juillet 2015,Ba misDen demeure de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des ordres de rachat. La suspension des demandes de rachat etducalcul de la VNI n'apas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e. Le 27 juillet 2017, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires deD, compartimentE, a d\u00e9cid\u00e9 la liquidation dudit compartiment. Par acte d\u2019huissier de justice du 28 juillet 2017,Ba fait donner assignation \u00e0D\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg aux fins de la voir condamner \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de ses deux demandes de rachat pour 19.358,074 parts,dela voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 2.632.794,47 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, de ce chef etdelui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Suivant sa demande reconventionnelle,Da demand\u00e9 \u00e0 voir condamnerB\u00e0 lui payer le montant de 46.800 euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat et le montant de 10.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par jugementcommercial du 29 mars 2018, le tribunal a \u2022re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle, \u2022dit fond\u00e9e en son principe les demandes d\u2019Btendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des demandes de rachat des 19.358,074 parts d\u00e9tenues dans Ddans le compartimentEet \u00e0 la condamnation deDpour le montant de 2.632.794,47 euros, \u2022sursis \u00e0 statuer quant \u00e0 la demande d\u2019Ben attendant l\u2019issue de la d\u00e9cision de suspension des ordres de rachat du conseil d\u2019administration deD, \u2022sursis \u00e0 statuer quant \u00e0 la demande d\u2019Ben allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u2022dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de Den remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat, \u2022dit non fond\u00e9e la demande deDen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile, \u2022r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais, \u2022fix\u00e9 l\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l\u2019introduction des demandes de rachat \u00e0 elle seule faisait na\u00eetre les obligations de rachat et de<\/p>\n

4 paiement dans le chef deD, de sorte qu\u2019B\u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme cr\u00e9anci\u00e8re deD. Le tribunal a encore estim\u00e9 que le montant total red\u00fb r\u00e9sultait des VNI officielles, multipli\u00e9es par le nombre de parts dont le rachat \u00e9tait demand\u00e9. Etant donn\u00e9 qu\u2019Bn\u2019avait pas introduit de recours contre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration deDqui suspendait les ordres de rachat et le calcul de la VNI \u00e0 partir du 31 mars 2015, le tribunal a retenu que ladite d\u00e9cision de suspension restait en vigueur et que le paiement ne saurait intervenir qu\u2019apr\u00e8s la mainlev\u00e9e de la d\u00e9cision. Le tribunal a partantsursis \u00e0 statuer quant \u00e0 la demande principale d\u2019Bet quant \u00e0 sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par exploit d\u2019huissier du 27 juillet 2018,Ba interjet\u00e9 appel contre ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 parDle 27 juin 2018. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro CAL-2018-832. Par exploit d\u2019huissier du 3 ao\u00fbt 2018,Da \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro CAL-2018-886. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Dsoul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 parBau motif que celui- ci se limite \u00e0 la d\u00e9cision avant dire droit ordonnant un sursis \u00e0 statuer. Elle estime que son propre appel est recevable car dirig\u00e9 contre la partie du jugement mixte qui a tranch\u00e9 le fond du litige. Destime que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a retenu qu\u2019Bavait qualit\u00e9 \u00e0 agir, alors que celle-ci ne rapportait pas la preuve de sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire des parts dansle compartimentE. Au fond, elle conclut au rejet de l\u2019ensemble des demandes d\u2019B. Elle r\u00e9clame la condamnation d\u2019B\u00e0 lui payer le montant de 30.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Elle demande encore \u00e0 voir condamnerB\u00e0 lui payer le montant de 40.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, \u00e0 titre d\u2019honoraires d\u2019avocat. Elle demande enfin la condamnation d\u2019B\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros ainsi que celle au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances. Dpr\u00e9cise que suivant d\u00e9cision du 31 octobre 2019 de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ses actionnaires, prenant effet le 11 novembre 2019, elle s\u2019est mise en liquidation volontaire.<\/p>\n

5 Les liquidateurs ne disposeraient que d\u2019informations incompl\u00e8tes sur la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 16 mars 2015. Dindique qu\u2019elle n\u2019est d\u00e8s lors pas en mesure de prendre utilement position quant \u00e0 la question de savoir pour quelle raison la demande de rachat du 24 novembre 2014 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e au plus tard le 20 f\u00e9vrier 2015 et estime qu\u2019il\u00abfaut s\u2019adresser \u00e0 (H) pour savoir sur quelle base les paiements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s\u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019H avait pour mission la gestion et l\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9rielle desdemandes de rachat. Quant \u00e0 la demande de rachat du 12 d\u00e9cembre 2014, qui, selonB aurait d\u00fb \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e au plus tard le 20 mars 2015,Destime que c\u2019est la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 16 mars 2015 qui explique qu\u2019aucun paiement n\u2019est intervenu. Dfait valoir qu\u2019en tout \u00e9tat de cause,Bn\u2019a pas de cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre deDsur base de ses deux demandes de rachat. En effet, la d\u00e9cision de liquidation du compartiment, prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 27 juillet 2017, ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019assignation en justice, et non contest\u00e9e parB, aurait donn\u00e9 aux liquidateurs la mission (i) de payer les dettes du compartiment et, ensuite (ii) de proc\u00e9der \u00e0 une distribution en nature des actifs en faveur des actionnaires au prorata de leur d\u00e9tention de parts pour chacun des actifs. Il n\u2019y aurait pas lieu de donner un rang de priorit\u00e9 \u00e0Bpar rapport aux autres investisseurs en raison du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les investisseurs. Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 tort que le tribunal de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 la demanded\u2019Bfond\u00e9e en principe. Enfin,Dsouligne que la d\u00e9cision du 16 mars 2015 de suspension des demandes de rachat, s\u2019impose toujours \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni lev\u00e9e, ni contest\u00e9e en justice et que le d\u00e9lai pour la faire annuler est r\u00e9volu. Il aurait appartenu \u00e0Bde faire usage de la possibilit\u00e9 de racheter ses parts en natureconform\u00e9ment \u00e0 la proposition en ce sens par le communiqu\u00e9 fait le 16 avril 2015 par le conseil des administrateurs. De son c\u00f4t\u00e9,Bsoul\u00e8ve la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 parD, en raison de l\u2019absence de mandat donn\u00e9 par les administrateurs deD\u00e0 MeL, qui a introduit le recours et demande \u00e0 voir dire son propre appel recevable. Elle demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 voir condamnerDau paiement du montant de 2.632.794,47 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le r\u00e8glement des ordres de rachat \u00e9tait d\u00fb, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

6 Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris pour le surplus ainsi qu\u2019\u00e0 voir condamnerD\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son appel, elle fait valoir que contrairement \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation deD, le jugement a \u00e9puis\u00e9le fond du litige en tranchant que la d\u00e9cision de suspension des demandes de rachat lui \u00e9tait opposable. Au cas contraire, ce jugement serait \u00e0 qualifier de jugement mixte, la surs\u00e9ance \u00e0 statuer \u00e9tant une mesure provisoire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Ce seraitn\u00e9anmoins\u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la suspension des ordres de rachat lui \u00e9tait opposable pour ordonner la surs\u00e9ance \u00e0 statuer. Cette d\u00e9cision lui causerait grief en ce qu\u2019elle cr\u00e9e une situation de blocage, dont la lev\u00e9e est soumise\u00e0 la seule discr\u00e9tion deD. D\u00e8s lors qu\u2019elle aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 interjeter appel, celui-ci serait recevable. S\u2019agissant de sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de parts dans le compartiment E, contest\u00e9e parD,Bsoul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9in limine litis. Pour le surplus, elle estime que sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e auparavant, r\u00e9sulte des pi\u00e8ces, notamment son inscription au registre des actionnaires et les \u00e9crits de la banqueF. Au fond, elle fait valoirqu\u2019elle est titulaire d\u2019une cr\u00e9ance sur base de ses deux demandes de rachat pour la totalit\u00e9 de ses parts. Ces demandes, effectu\u00e9es conform\u00e9ment au prospectus du fondsD, auraient d\u00fb \u00eatre honor\u00e9es par un paiement \u00e0 intervenir dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours apr\u00e8s le calcul de la VNI applicable aux demandes de rachat, soit en l\u2019esp\u00e8ce au plus tard le 20 f\u00e9vrier 2015, respectivement le 20 mars 2015. Le paiement pour ces demandes ayant d\u00fb intervenir ant\u00e9rieurement \u00e0 la prise d\u2019effet de la d\u00e9cision de suspension du 16 mars 2015, soit le 31 mars 2015,Bserait bien titulaire d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard deDsur base des ordres de rachats inex\u00e9cut\u00e9s. Cette cr\u00e9ance aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnue \u00e0 diverses reprises par le directeur deD,I. Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 tort queDtire argument de la d\u00e9cision de suspension des rachats et de la suspension des VNI, celle-ci lui \u00e9tant non seulement inopposable car largement post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019introduction des ordres de rachat mais encore ne serait pas justifi\u00e9e au regard de la version du prospectus applicable lors de la souscription et encore au moment des demandes de rachat. La d\u00e9cision serait par ailleurs<\/p>\n

7 intervenue sans fondement, en ce que les conditions pour une telle suspension n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 remplies. Bpr\u00e9cise encore que la circonstance, soulign\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, qu\u2019elle n\u2019a introduit aucun recours contre la d\u00e9cision de suspension du 16 mars 2015, s\u2019explique par la consid\u00e9ration que ses deux ordres de rachat n\u2019\u00e9taient pas concern\u00e9s par la d\u00e9cision qui n\u2019\u00e9tait effective qu\u2019au 31 mars 2015. Enfin, contrairement au moyen deD, la mise en liquidation du compartiment, d\u00e9cid\u00e9e le 27 juillet 2017 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de Dn\u2019aurait aucune cons\u00e9quence sur la cr\u00e9ance d\u2019B, r\u00e9sultant des demandes de rachat litigieuses et devant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de fa\u00e7on prioritaire. Elle conteste qu\u2019un remboursement en nature puisse lui \u00eatre impos\u00e9. Appr\u00e9ciation I.La proc\u00e9dure Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux appels dirig\u00e9scontre le m\u00eame jugement pour statuer par un m\u00eame arr\u00eat. -la demande en nullit\u00e9, sinon d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel deD Bconteste le mandat de Ma\u00eetre MoustaphaLpour interjeter appel. L\u2019acte d\u2019appel du 3 ao\u00fbt 2018 indique queDa \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de MeLqui s\u2019est constitu\u00e9 et occupera. L\u2019avocat repr\u00e9sente sa partie en justice sur base d\u2019un mandatad litem. Il est traditionnellement admis que l\u2019avocat est cru sur parole lorsqu'il d\u00e9clare \u00e0 l'instance se pr\u00e9senter au nom de telle partie. Ainsi, l\u2019avocat, pr\u00e9sum\u00e9 avoir re\u00e7u une procuration r\u00e9guli\u00e8re pour repr\u00e9senter la personne morale, n\u2019a pas \u00e0 justifier de son mandat. Cette pr\u00e9somption peut toutefois \u00eatre renvers\u00e9e par la preuve de l'absence de mandat. A cet effet,Bfait valoir qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires du 14 d\u00e9cembre 2019, le d\u00e9nomm\u00e9 J, le seul administrateur deD\u00e0 ce moment, a confirm\u00e9 n\u2019avoir jamais donn\u00e9 mandat \u00e0 MeLd\u2019interjeter appel contre le jugement du 29 mars 2018. Or ilr\u00e9sulte certes du proc\u00e8s-verbal de ladite assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale que Jy a d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019au d\u00e9but du mois de juillet 2018 par la soci\u00e9t\u00e9Kdu remplacement de l\u2019avocat en la personne de MeL.<\/p>\n

8 Il ne saurait cependant en \u00eatre d\u00e9duit qu\u2019au momentd\u2019interjeter appel, le 3 ao\u00fbt 2018, MeLn\u2019avait pas re\u00e7u de mandat de la part deD. La pr\u00e9somption du mandat ad litem dans le chef de MeLn\u2019a d\u00e8s lors en l\u2019esp\u00e8ce pas \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e. Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9. -la recevabilit\u00e9 des appels pourle surplus Le dispositif du jugement entrepris tranche, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le bien-fond\u00e9 en principe de la demande principale, et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, ordonne un sursis \u00e0 statuer. L\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que: \u00abLes jugements quitranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal…\u00bb Il y a d\u00e9cision sur une partie du principal, si le jugement, sans \u00e9puiser le fond, tranche d\u00e9finitivement une question faisant partie de l\u2019objet du litige, de sorte que lors de la continuation des d\u00e9bats, le juge est li\u00e9 par cette d\u00e9cision (cf. Cass., 27 novembre 2014,arr\u00eat n\u00b083\/14, n\u00b0 3385du registre). En disant fond\u00e9e en son principe la demande d\u2019Ben ex\u00e9cution forc\u00e9e des demandes de rachat des 19.358,074 parts d\u00e9tenues dans le compartimentEdeDainsi que la demande en condamnation deD pour le montant de 2.632,794,47 euros, le tribunal a incontestablement tranch\u00e9 dans son dispositif, du moins une partie du principal. Le tribunal n\u2019a toutefois pas prononc\u00e9 de condamnation mais a sursis \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la d\u00e9cision de suspension des ordres de rachat. Les juges de premi\u00e8re instance ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision par le fait que la d\u00e9cision de suspension s\u2019imposait aux actionnaires et cr\u00e9anciers de Det que le paiement ne pouvait intervenir qu\u2019apr\u00e8s la mainlev\u00e9e de cette d\u00e9cision. Ce faisant, ils n\u2019ont en r\u00e9alit\u00e9 pas ordonn\u00e9 unsursis \u00e0 statuer, mais un sursis \u00e0 ex\u00e9cuter la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. Par ailleurs, le sursis \u00e0 statuer est d\u00e9fini comme un arr\u00eat de la proc\u00e9dure pour un temps d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement (cf. Serge Guinchard, Droit et pratique de la proc\u00e9dure civile, Dalloz, 2005\/2006, n\u00b0352.21).<\/p>\n

9 Or, le temps d\u2019arr\u00eat de la proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce pas d\u00e9termin\u00e9 ni d\u00e9terminable par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement, dans la mesure o\u00f9 la mainlev\u00e9e de la suspension ned\u00e9pendait pas d\u2019un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur, mais du bon vouloir deD, d\u00e9bitrice de l\u2019obligation. Par ailleurs, force est de constater qu\u2019\u00e0 part l\u2019une des demandes accessoires, aucune demande, moyen ou question ne restait \u00e0 \u00eatre tois\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance. La d\u00e9cision entreprise est d\u00e8s lors une d\u00e9cision d\u00e9finitive, ayant tranch\u00e9 tout le principal, contre laquelle le droit d\u2019appel est ouvert en ce qu\u2019elle fait grief aux deux parties. Les appels interjet\u00e9s par les deux parties sont d\u00e8s lorsrecevables. -la qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef d\u2019B En vertu de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute nullit\u00e9 d\u2019exploit ou d\u2019acte de proc\u00e9dure est couverte si elle n\u2019est propos\u00e9e avant toute autre d\u00e9fense ou exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation d\u2019B, l\u2019exception tir\u00e9e du d\u00e9faut de qualit\u00e9 ne constitue pas une fin de non-recevoir, \u00e0 souleverin limine litis,\u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile a trait aux nullit\u00e9s d\u2019exploit ou d\u2019acte de proc\u00e9dure mais non aux moyens de droit oppos\u00e9s \u00e0 une demande en justice, tel le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir (cf. Cour d\u2019appel, 25 mars 1904, Pas.6, p.505). Par ailleurs, la qualit\u00e9 \u00e9tant le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l\u2019action en justice, il s\u2019ensuit que la qualit\u00e9 n\u2019est pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 de l\u2019action en justice lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui qui se pr\u00e9tend titulaire du droit, car le fait de se pr\u00e9tendre titulaire d\u2019un droit conf\u00e8re n\u00e9cessairement le pouvoir de saisir la justice afin d\u2019en obtenir la sanction. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont dit la demande recevable dans le chef d\u2019B, ind\u00e9pendamment m\u00eame de la question de sa qualit\u00e9 de propri\u00e9tairedes parts, qui concerne le fond du litige. II.Le fond Quant \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire d\u2019B, la Cour constate que le registre des actionnaires deD, compartimentE, qui fait pr\u00e9sumer la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire, contient la mention suivante: \u00abFBL ON BEHALF OFF BC\u00bb.<\/p>\n

10 Tout en admettant que la banqueFd\u00e9tient les parts \u00abau nom et pour le compte d\u2019B\u00bb,Dfait valoir que la formulation employ\u00e9e au registre des actionnaires signifie que c\u2019est la banqueFqui est inscrite en tant qu\u2019actionnaire. La Cour ne partage pas cette analyse. Il r\u00e9sulte au contraire de l\u2019inscription au registre des actionnaires ainsi que de la propre argumentation deD, que la banqueFd\u00e9tient les parts non pour son propre compte mais pour celui d\u2019B. Cette interpr\u00e9tation est corrobor\u00e9e par l\u2019\u00e9crit de la banqueFdu 18 mars 2013, qui pr\u00e9cise qu\u2019elle \u00e9tait la banque d\u00e9positaire des avoirs d\u2019B, compartimentC. Enfin, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation deD, la pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9 des actions dans le chef d\u2019Bn\u2019est pas renvers\u00e9e par des courriers unilat\u00e9raux \u00e9manant des repr\u00e9sentants deD, qualifiant la banqueFd\u2019\u00abinvestisseur\u00bb, de \u00abnomineedansD-E\u00bb ou de \u00abmain holder of these shares\u00bb. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et pour de justes motifs que lesjuges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019B\u00e9tait actionnaire des parts litigieuses. Bbase sa demande en paiement sur le prospectus du fondsD, compartimentE, r\u00e9gissant les relations entre parties, qui obligeD\u00e0 faire droit \u00e0 ses demandes de rachat \u00e0 la VNI mensuelle applicable compte tenu d\u2019un pr\u00e9avis de 60 jours. Ces r\u00e8gles ne sont pas contest\u00e9es parD. Au vu des dates des demandes de rachat, le 21novembre 2014 et le 12 d\u00e9cembre 2014, et compte tenu du pr\u00e9avis de 60 jours, c\u2019est \u00e0 bon droit et parune motivation que la Cour adopte que le tribunal a retenu que suivant le mode de calcul pr\u00e9vu par le prospectus, la demande d\u2019B\u00e9tait fond\u00e9e en son principe pour le montant de 2.632.794 euros. Eu \u00e9gard au d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution maximum de 20 jours apr\u00e8s le calcul de la VNI applicable aux rachats, pr\u00e9vu par le prospectus, ces demandes de rachat auraient d\u00fb \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es au plus tard 20 jours apr\u00e8s la VNI applicable du 30 janvier 2015, soit le 20 f\u00e9vrier 2015 pour la premi\u00e8re, et au plus tard 20 jours apr\u00e8s laVNI applicable du 27 f\u00e9vrier 2015, soit le 20 mars 2015 pour la deuxi\u00e8me. Ces d\u00e9lais \u00e9tant r\u00e9volus avant la prise d\u2019effet-le 31 mars 2015-de la d\u00e9cision de suspension des ordres de rachat et du calcul de la VNI, communiqu\u00e9e le 16 mars 2015 par le conseil d\u2019administration deD aux actionnaires, c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal s\u2019y est bas\u00e9 pour ordonner le sursis \u00e0 statuer.<\/p>\n

11 Il s\u2019ensuit que la d\u00e9cision de suspension, ind\u00e9pendamment-m\u00eame de son caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non, ne fait pas obstacle \u00e0 la demande en condamnation. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, queDse devait d\u2019ex\u00e9cuter les demandes de rachat au plus tard le 20 f\u00e9vrier 2015 respectivement le 20 mars 2015, mais ne l\u2019a pas fait. Les responsables deDont, par apr\u00e8s, invoqu\u00e9 notamment des difficult\u00e9s avec l\u2019ancien auditeur et un manque de liquidit\u00e9s (cf. le courriel deIdu 13 avril 2015 et le courrier de l\u2019ancien mandataire de Ddu 1 er juin 2018), mais non des probl\u00e8mes d\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des paiements parH. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort queD, actuellement repr\u00e9sent\u00e9e par ses liquidateurs, sugg\u00e8re, sans en tirer de cons\u00e9quences juridiques, que ce serait cette soci\u00e9t\u00e9, tierce au litige, qui pourrait donner de plus amples renseignements quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des demandes derachat. En vertu de l\u2019article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se r\u00e9sout en dommages et int\u00e9r\u00eats. Le propre de la responsabilit\u00e9 civile est de r\u00e9tablir aussi exactement que possible l\u2019\u00e9quilibre d\u00e9truit par le dommage et de replacer la victime dans la situation o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si l\u2019acte dommageable ne s\u2019\u00e9tait pas produit. Il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0Bde ne pas avoir accept\u00e9 la proposition deDrelative au paiement en nature du produit du rachat. Le dommage caus\u00e9 \u00e0 B, par l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles,correspond \u00e0 la valeur du rachat auquel \u00e9tait tenueD. Le droit \u00e0 indemnisation, et partant la cr\u00e9ance y relative, na\u00eet le jour de la r\u00e9alisation du dommage (cf. Georges Ravarani,La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9d., n\u00b0 1238). Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation deD, le fait qu\u2019Bn\u2019a introduit sa demande en justice que le lendemain de la d\u00e9cision de liquidation du compartimentEn\u2019affecte d\u00e8s lors pas la r\u00e9alit\u00e9 de sa cr\u00e9ance \u00e0 la date du 20 f\u00e9vrier 2015 respectivement 20 mars 2015. Bn\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e0 consid\u00e9rer comme investisseur au regard des r\u00e8gles de la liquidation du compartiment, mais est cr\u00e9anci\u00e8re du compartiment pour le montant total de 2.632.794,47 euros. Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 sa demande en condamnation pour le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

12 Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019Bl\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais, non compris dans les d\u00e9pens, qu\u2019elle a d\u00fb engager pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en justice. Sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est fond\u00e9e pour le montant, \u00e9valu\u00e9 par la Cour \u00e0 1.500 euros. Au vu du r\u00e9sultat du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a rejet\u00e9 les demandes deDtendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et au remboursement de ses honoraires d\u2019avocat. Pour ces m\u00eames motifs, les demandes deDtendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en appel et au remboursement d\u2019honoraires d\u2019avocat en appel sont\u00e0 rejeter. Quant aux demandes respectives du chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoire, l\u2019article6-1du Code civil sanctionne l\u2019abus du droit d\u2019agir, soit l\u2019exercice malveillant, de mauvaise foi,ou avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mabledes droits, sans utilit\u00e9r\u00e9elle pourleur titulaireetsans \u00e9gard aux droitsconcurrents de tiers par un d\u00e9tournementde leur fonction sociale. En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si la Cour a rejet\u00e9 tous les moyens deD, il n\u2019est pas \u00e9tabli que celle-ci se soit oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du rachat avec malveillance ou avec l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Il s\u2019ensuit que la demande d\u2019Bdu chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoire n\u2019est pas fond\u00e9e. Dn\u2019\u00e9tablissant pas non plus d\u2019abus de droit dans l\u2019action d\u2019B, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 6-1 du Code civil est \u00e9galement \u00e0 rejeter. Enfin, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019Bl\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais, non compris dans les d\u00e9pens, qu\u2019elle a d\u00fb engager pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en instance d\u2019appel. Sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9e pour le montant, \u00e9valu\u00e9 par la Cour \u00e0 2.500 euros. PAR CES MOTIFS La Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, joint les affaires introduites sous les num\u00e9ros de r\u00f4leCAL-2018-832 et CAL-2018-886,<\/p>\n

13 dit recevables les appels interjet\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeDen liquidation et par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeB, dit l\u2019appel interjet\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeDnon fond\u00e9, ditl\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeBfond\u00e9, par r\u00e9formationdu jugement entrepris, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 surseoir \u00e0 statuer, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeDen liquidation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeBle montant de 2.632.794,47 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal\u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances respectives, le 20 f\u00e9vrier 2015 et le 20 mars 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9boute lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeDen liquidation et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeB de leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 6-1 du Code civil, condamne lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeDen liquidation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeBune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, d\u00e9boute lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeDen liquidation de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamne lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeDen liquidation aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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