{"id":641177,"date":"2026-04-21T23:08:39","date_gmt":"2026-04-21T21:08:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\/"},"modified":"2026-04-21T23:08:48","modified_gmt":"2026-04-21T21:08:48","slug":"cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 avril 2023, n\u00b0 2019-00997"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat N\u00b059\/23IV-COM Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2019-00997 du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8que A,en liquidation, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s tch\u00e8que aupr\u00e8s du Tribunal Municipal de\u2026sous le num\u00e9ro, appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice V\u00e9ronique Reyter d\u2019Esch-sur-Alzette du 13 septembre 2019, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Kleyr Grasso, \u00e9tablie \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Kleyr Grasso GP s\u00e0rl, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220442, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Rosario Grasso, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LEXTRAY LEGAL, inscrite sur la liste V du Tableau del\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1660 Luxembourg, 70, Grand-Rue, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Alba Rivolta, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2 e t la soci\u00e9t\u00e9 anonymeB, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acte Reyter, comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard Schank, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LACOURD\u2019APPEL Vul\u2019arr\u00eat 26\/21 IV-COM du 23 f\u00e9vrier 2021. Par cet arr\u00eat, la Cour a rejet\u00e9 lesmoyenstir\u00e9sdulibell\u00e9obscurde l\u2019acte d\u2019appel etdu moyen bas\u00e9 sur le principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e et a dit les appels principal et incident recevables. En ce qui concerne la qualit\u00e9 \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8queA s.r.o.,en liquidation, (ci-apr\u00e8sA), la Cour a, par application de la Convention europ\u00e9enne de Londres du 7 juin 1968 et du protocole additionnel de Strasbourg du 15 mars 1978, demand\u00e9\u00e0 l\u2019autorit\u00e9 tch\u00e8que comp\u00e9tente de prendre position sur la question de droit tch\u00e8que suivante : \u00ab si au vu du jugement du 27 ao\u00fbt 2018, non transcrit sur les extraits des 12 novembre 2018 et 6 ao\u00fbt 2019 du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s du Tribunalmunicipalde Prague, la soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8queAs.r.o, qui avait \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e du dit registre le 5 janvier 2015 suite \u00e0 la cl\u00f4ture de sa liquidation, disposait de la qualit\u00e9 \u00e0 agir et pouvait ester en justice en date du 14 novembre 2018 ? \u00bb La prisede position des autorit\u00e9s tch\u00e8ques en r\u00e9ponse \u00e0 cette question a \u00e9t\u00e9 transmise au Parquet g\u00e9n\u00e9ral le 17 mai 2022. Les pr\u00e9tentions et moyens de la partie appelante Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2021,Ademande, par r\u00e9formation du jugementdu 4 juillet 2019, \u00e0 la Cour de : -d\u00e9clarer sa demande recevable, -par \u00e9vocation, dire et juger que sa demande est fond\u00e9e, -condamner la soci\u00e9t\u00e9 anonymeB(ci-apr\u00e8sB) au paiement de la somme de 596.418,60 euros avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la Loi de 2004) \u00e0 partir de la publication<\/p>\n

3 de la vente des actionsCauregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s du Tribunal Municipal de Prague en date du 5 juillet 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde. L\u2019appelante requiert encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance. Afait valoir que l\u2019avis de la Cour supr\u00eame tch\u00e8que confirme qu\u2019elle dispose bien de la personnalit\u00e9 juridique, de sorte que le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens. Eller\u00e9fute lemoyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 parBmotif pris que son objet social est clairet comprend \u00e9galement la demande litigieuse. Elle conteste par ailleurs que la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s la Loi de 2002) soit applicable \u00e0 son \u00e9gard. Quant au fond, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour par \u00e9vocation de faire droit \u00e0 sa demande en paiement de la commission de 596.418,60 euros en principal, outre les int\u00e9r\u00eats. Elle invoque le principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e pour faire valoirqueBaurait fait l\u2019aveu \u00ab d\u2019\u00eatre redevable envers la partie appelante \u00bb. A titre subsidiaire,Abase sa demande sur les articles 1134 et 1134-1 du Code civil et \u00e0 titre encore plus subsidiaire sur la responsabilit\u00e9 quasi-d\u00e9lictuelle,sinon d\u00e9lictuelle. Aexpose qu\u2019elle \u00e9taitli\u00e9e \u00e0Bpar un contrat d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Finder agreement \u00bb aux termes duquel elle avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9eparB, moyennant commissionde 2% du prix de vente, de trouver un acqu\u00e9reur pour l\u2019achat de toutes lesactions de la soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8queC, (ci-apr\u00e8sC),d\u00e9tenue \u00e0 100% parB. Asoutient avoir pr\u00e9sent\u00e9 en ao\u00fbt 2013 le groupe internationalD(ci- apr\u00e8sD) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienEfaisant partie du groupeB. Elle fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulte du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9saupr\u00e8s du Tribunal Municipal de Prague que \u00ab 100% des actions deCsont pass\u00e9es en faveur deDen date du 5 juillet 2016 \u00bb et elle conclut qu\u2019elle a partant droit \u00e0 la commission de 2% sur le prix de vente de ces actions qui se chiffrait \u00e0 805.851.800 couronnes tch\u00e8ques \u00abcorrespondant\u00bb\u00e0 29.820.930 euros. Selon elle l\u2019article 6 du\u00abFinder agreement\u00bb est \u00e0 lire en ce sens qu\u2019il suffit que la pr\u00e9sentation par elle de l\u2019acqu\u00e9reur potentiel \u00e0Bait \u00e9t\u00e9 faite dans la p\u00e9riode contractuelle pour qu\u2019elleaitdroit \u00e0 la commission, la date dela conclusion d\u2019un contrat entre l\u2019acqu\u00e9reur potentiel etB\u00e9tant indiff\u00e9rente.Elle consid\u00e8red\u00e8s lorsque m\u00eame si l\u2019acqu\u00e9reur potentiel etBn\u2019ont sign\u00e9 le contrat de cession des actions que des ann\u00e9es plus tard, elle esten droit de r\u00e9clamer sa commission. Toute autre interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 serait contraire \u00e0 la commune<\/p>\n

4 intention des parties (article 1156 du Code civil), \u00e0 la mati\u00e8re du contrat (article 1158 du Code civil), respectivement aux usages existant au Luxembourg pour ce type de clauses en mati\u00e8re de contrat d\u2019interm\u00e9diaire (article 1159 du Code civil). Elle conteste par ailleurs l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e au motif que faire d\u00e9pendre la dur\u00e9e de la n\u00e9gociation de la seule volont\u00e9 deBconstitue une condition purement potestative. Les d\u00e9veloppements de la partie intim\u00e9e Dans ses conclusions r\u00e9capitulatives intervenues apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2021,Br\u00e9it\u00e8re sesmoyensd\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appelet d\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen bas\u00e9 sur le principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e, chaque fois pourlibell\u00e9obscur. Dans la mesure o\u00f9 ces deux moyens ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tois\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s non fond\u00e9s par l\u2019arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2021, la Cour nesauraitplusy revenir. Bconclut ensuite \u00e0 la confirmation du jugement. Elle se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour concernant les suites juridiques \u00e0 r\u00e9server \u00e0 la prise de position des autorit\u00e9s tch\u00e8ques et \u00e0 l\u2019opposabilit\u00e9 de l\u2019ordonnance rendue par le Tribunal Municipal de Prague le 27 ao\u00fbt 2018. Elle soutient \u00e0 cet \u00e9gard que la cr\u00e9ance queAfait valoir dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure constitue incontestablement l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019actif pr\u00e9tendument inconnu que le Tribunal Municipal de Prague a pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9cider la r\u00e9ouverture de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. Or, la proc\u00e9dure exceptionnelle de r\u00e9ouverture des op\u00e9rations de liquidationdevraitconcernerdes \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs pr\u00e9existants mais inconnus au moment de la cl\u00f4ture et non pas comme en l\u2019esp\u00e8ce, concerner des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs qui ne se sont cr\u00e9\u00e9s que post\u00e9rieurement \u00e0 la cl\u00f4ture de la liquidation, \u00e0 savoirparla vente des actions de la soci\u00e9t\u00e9Cen 2016. Elle estime d\u00e8s lors que l\u2019appelante a d\u00e9tourn\u00e9 et continue \u00e0 d\u00e9tourner l\u2019institution de la restauration de sa personnalit\u00e9 juridique de sa finalit\u00e9 pour r\u00e9cup\u00e9rer ind\u00fbment un actif qui n\u2019en \u00e9tait et n\u2019en est pas un et\/ou pour recouvrer une cr\u00e9ance potentielle \u00e0 laquelle elle a implicitement renonc\u00e9. Sa demande devrait d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable sinon non fond\u00e9e. A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que l\u2019acte ou l\u2019intervention sur lesquelsAfonde sa demande en paiement sortent du cadre de son objet social pour lequel elle est inscrite au registre de commerce aupr\u00e8s du Tribunal Municipalde Prague (i.e. la location de biens immobiliers, d\u2019appartements et de locaux non r\u00e9sidentiels) et que partant en application de l\u2019article 22 de la loi de 2002, la demande en paiementseraitirrecevable. Quant au fond,Bsouligne queDn\u2019a manifest\u00e9 sonint\u00e9r\u00eat \u00e0acqu\u00e9rir les parts sociales qu\u2019elled\u00e9tenait dansCque deux ans apr\u00e8s l\u2019expiration du mandat deA. Cette cession aurait \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e au cours de l\u2019ann\u00e9e 2016.Brappelle que conform\u00e9ment au contrat conclu entre parties, la mission confi\u00e9e \u00e0Ane devait d\u00e9buter que le 20 ao\u00fbt 2013<\/p>\n

5 et prendre fin le 31 d\u00e9cembre 2013 au plus tard ; queApourrait encore pr\u00e9tendre \u00e0 une commission dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9Baurait c\u00e9d\u00e9, dans les six mois suivant la fin du contrat, donc avant le 30 juin 2014, sa participation dansC\u00e0 un acqu\u00e9reur qui lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 parA pendant la dur\u00e9e du contrat. Or, tel ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments,Bestime queAne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 une commission d\u2019interm\u00e9diaire et sa demande serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Finalement et pour le cas o\u00f9 le jugement serait r\u00e9form\u00e9, et qu\u2019il serait retenu queAaurait \u00e9tabli son existence l\u00e9gale,Br\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 10.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Binterjette ainsi appel incident afin de voir r\u00e9former le jugement en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle conclut encore \u00e0 la condamnation deAaux frais et d\u00e9pens avec distraction uniquement pour les frais et d\u00e9pens de la seconde instance. Appr\u00e9ciation La qualit\u00e9 \u00e0 agir deA La Convention europ\u00e9enne dans le domaine de l'information sur le droit \u00e9tranger, sign\u00e9e \u00e0 Londres le 7 juin 1968, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le tribunal saisi d'une question soumise au droit \u00e9tranger d'interroger les autorit\u00e9s judiciaires du pays concern\u00e9 quant \u00e0 l'\u00e9tat des solutions positives, \u00e0partir d'un expos\u00e9 des faits litigieux. La r\u00e9ponse apport\u00e9e tend exclusivement \u00e0 fournir des informations d'ordre objectif (textes ou d\u00e9cisions pertinentes) et ne vise pas \u00e0 faire application de celles-ci en vue de r\u00e9soudre directement la question de droit dont est saisi le tribunal requ\u00e9rant (cf. Dalloz, r\u00e9pertoire de droit international, loi \u00e9trang\u00e8re: \u00e9tablissement du contenu de la loi \u00e9trang\u00e8re\u2013les modes de preuve du contenu de la loi \u00e9trang\u00e8re, n\u00b058). Il r\u00e9sulte de la prise de position ainsi quedes textes de loi y cit\u00e9s qu\u2019en droit tch\u00e8que, une soci\u00e9t\u00e9 morale, telle une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, a la personnalit\u00e9 juridique d\u00e8s sa cr\u00e9ation, par une inscription au registre du commerce tch\u00e8que, jusqu\u2019\u00e0 sa dissolution, par la radiation de lasoci\u00e9t\u00e9 de ce registre. Les autorit\u00e9stch\u00e8quespr\u00e9cisent sur base de l\u2019article 209 du Code civil tch\u00e8que qu\u2019apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la liquidation et la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 du registre du commerce, il peut arriver que des actifs jusqu\u2019alors inconnus soientd\u00e9couverts et que le tribunal d\u00e9cide dans ce cas d\u2019annuler la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 et de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle liquidation. Par la force juridique de cette d\u00e9cision, la soci\u00e9t\u00e9 est restaur\u00e9e et est trait\u00e9e comme si elle n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 dissoute etest \u00e0 nouveau inscrite au registre du commerce par une inscription d\u00e9clarative.<\/p>\n

6 Ilse d\u00e9gageen l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019extrait du registre ducommerce, \u00e9tabli le 12novembre 2018, par le Tribunal Municipal de Prague queAa \u00e9t\u00e9 dissoute avec liquidation le 1 er janvier 2015 et ray\u00e9e du registre du commerce le 11 ao\u00fbt 2015. Par jugement du 27 ao\u00fbt 2018, le tribunalMunicipal de Praguea annul\u00e9 la radiation deAet a renouvel\u00e9 la liquidation de cette soci\u00e9t\u00e9 en nommantFen tant que liquidateur. Conform\u00e9ment aux textes de loi \u00e9nonc\u00e9s dans la prise de position et notamment sur base de l\u2019article 209 du Code civil tch\u00e8que, il faut d\u00e8s lors admettre qu\u2019au vu de cette d\u00e9cision, entr\u00e9e en vigueur le 20 septembre 2018,Adoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme si elle n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9dissoute. Il r\u00e9sulte encore de l\u2019extrait du registre du commerce du 6 ao\u00fbt 2018 que cette d\u00e9cision a bien \u00e9t\u00e9 transcrite \u00e0 ce registre et que toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 uneradiation y a disparu. Les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e sur la nature et la date de l\u2019actif invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019instance ayant abouti \u00e0 la d\u00e9cision du 27 ao\u00fbt 2018, ne sont partant pas pertinents,A\u00e9tant par application de l\u2019article 209 du Code civil \u00e0 consid\u00e9rer comme si elle n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 dissoute. Par ailleurs, comme la vente desactionsCa \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9een 2016, soit apr\u00e8s la premi\u00e8re radiation deAdu registre du commerce,Breste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir queAaurait renonc\u00e9, m\u00eame de mani\u00e8re implicite, \u00e0 r\u00e9clamer sa commission qui n\u2019\u00e9tait pas encore n\u00e9e \u00e0 ce moment. Dans ces circonstances, l\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9tablit pas que\u00abl\u2019appelante a d\u00e9tourn\u00e9 et continue \u00e0 d\u00e9tourner l\u2019institution de la restauration de sa personnalit\u00e9 juridique de sa finalit\u00e9 pour r\u00e9cup\u00e9rer ind\u00fbment un actif qui n\u2019en \u00e9tat et n\u2019en est pas un et\/ou pour de recouvrer unecr\u00e9ance potentielle \u00e0 laquelle elle a implicitement renonc\u00e9\u00bb. Son moyen tenant \u00e0 un abus de droit n\u2019est partant pas \u00e9tabli. Par r\u00e9formation du jugement, il y a partant lieu de constater queA existait au moment de l\u2019assignation du 14 novembre 2018 et qu\u2019elle a partant qualit\u00e9 pour agir. Quant \u00e0 la demande d\u2019\u00e9vocation : Suivant l\u2019article 597 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, encas d\u2019infirmation d\u2019un jugement, les juges d\u2019appel pourront statuer sur le fond, si la mati\u00e8re est dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante a express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 toiser le litige par \u00e9vocation et l\u2019intim\u00e9e ne s\u2019y est pas oppos\u00e9e. Les parties ont instruit le fond et l\u2019affaire est susceptible de recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive. Il y a partant lieu d\u2019\u00e9voquer tant le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e que le fond par application de l\u2019article 597 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande sur base de l\u2019article 22 de la Loi de 2002 L\u2019article 22 de la Loi de 2002 pr\u00e9voit en son premier alin\u00e9a que :<\/p>\n

7 \u00ab Est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activit\u00e9 commerciale pour laquelle le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taitpas immatricul\u00e9 lors de l\u2019introduction de l\u2019action.\u00bb Il convient de rappeler que le but de l\u2019institution d\u2019un Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s a consist\u00e9 \u00e0 offrir \u00e0 toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es un moyen facile de conna\u00eetre l\u2019existence et l\u2019importance de toutes les personnes physiques et morales qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s commerciales dans le pays, de leur permettre de trouver des renseignements complets sur les commer\u00e7ants ainsi que sur toutes les circonstances pouvant influer sur leur capacit\u00e9ou leur cr\u00e9dit (voir travaux parlementaires n\u00b0458112, rapport de la commission juridique, consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales, page 2). L\u2019article 22 de la loi en question rend l\u2019immatriculation au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s obligatoire si le requ\u00e9rant est commer\u00e7ant et que son action trouve sa cause dans un acte de commerce et ceci sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. L\u2019appelante est n\u00e9anmoins une soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8que, inscrite au registre du commercede Prague, de sorte qu\u2019elle n\u2019est pas soumise aux dispositions de la Loi de 2002. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour violation de l\u2019article 22 de la Loi de 2002 n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. Quant au fond: -Le principe de la correspondance accept\u00e9e Contrairement aux all\u00e9gations deA, il ressort clairement des courriers du 19 octobre 2017 et du 10 novembre 2017 que la demande en paiement d\u2019une commission a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e parB. Si dans le courrier du 10 novembre 2017,Boffre \u00e0Ade payer des honoraires extraordinaires d\u2019un montant forfaitaire de 50.000 euros, elle pr\u00e9cise toutefois que cette offre ne constitue en aucune cas \u00ab une reconnaissance de responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant du contrat d\u2019interm\u00e9diaire susvis\u00e9.\u00bb Au vu des contestations claires,Ane saurait d\u00e8s lors tirer de ces deux correspondances une quelconque reconnaissance deBde payer la commission litigieuse. -La demande en paiement de la commission Les parties sont en d\u00e9saccord sur l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 l\u2019article 6 du \u00abFinder Agreement\u00bblibell\u00e9comme suit: \u00ab[\u2026] Should the Company enter into or take benefit from an agreement with a Buyer introduced by the Finder during the term of this Agreement or within six (6) month after the expiration of the term of this Agreement, the Company shall pay to the Finder a sum equal<\/p>\n

8 to two percent (2%) of the total proceeds for the Company of any sale ofC, acquired by the Buyer, and such finder\u2019s fee shall be payable in Euros[\u2026]\u00bb. Elles se disputent surtout sur la question de savoir si la conclusion d\u2019un contratde venteendehors de la p\u00e9riode contractuelle conf\u00e8re \u00e0 Aun droit \u00e0 commission. L\u2019article 3du \u00abFinder Agreement\u00bb sign\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2013 parBpr\u00e9voit en ce qui concerne la dur\u00e9e du contratque \u00abthe term of this Agreement shall commence on the execution of this Agreement and shall end on 31th December 2013 at the latest\u00bb.Ind\u00e9pendamment des discussions entre parties sur le point de d\u00e9part de leur contrat, celui-cia pris fin le 31 d\u00e9cembre 2013 au plus tard. Il en r\u00e9sulte que la mission confi\u00e9e parB\u00e0Asuivant le point D du contrat,\u00abto find and introduce to the Company an entity or entites willing to acquire the 100% ofC\u2019 share capital [\u2026]\u00bba n\u00e9cessairement pris finle 31 d\u00e9cembre 2013. Auvu de ces stipulations, l\u2019article 6 ne peut pas s\u2019entendre comme le proposeA,mais doit se lire en ce que le bout de phrase \u00abduring the term of This Agreement or within six (6) months after the expiration of the term of this Agreement\u00bb se rattache \u00e0 \u00abagreement\u00bb et non pas \u00e0 la partie \u00abBuyer introduced the the Finder\u00bb.Admettrele contraire reviendrait \u00e0 d\u00e9nuer de tout sens l\u2019article 3 et \u00e0 dire queAaurait pu mener sa mission encore au-del\u00e0 du termedu contrat. Contrairement \u00e0 ce que soutientA, ladate de la conclusion du contrat d\u2019acquisition des parts deCn\u2019est pas indiff\u00e9rente mais fait justement d\u00e9pendre le droit \u00e0 commission deA. Ainsi l\u2019article 6 doit \u00eatre compris en ce que seuls les contrats conclusparB(avec un acqu\u00e9reur introduit parA) pendant la p\u00e9riode contractuelle jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2013 ou pendant lessix mois apr\u00e8s ce terme, ouvrent le droit \u00e0 commission. Cette conditionne constitue pas une condition purement potestative, car elleest d\u00e9pendante de l\u2019accord trouv\u00e9 entreBetle futur acqu\u00e9reur et ne d\u00e9pend d\u00e8s lors pas de la seule volont\u00e9 deB. Dans la mesure o\u00f9 le contrat de vente des actionsCa \u00e9t\u00e9 conclu en 2016, soit plus de six mois apr\u00e8s le termepr\u00e9vu au \u00abFinder agreement\u00bb,Ane saurait plus pr\u00e9tendre au paiement desa commission conventionnelle. Les d\u00e9veloppements des parties sur la question de savoir si et \u00e0 quel momentl\u2019acqu\u00e9reura \u00e9t\u00e9 introduit par Ane sont d\u00e8s lors pas pertinents \u00e9tant donn\u00e9 que la vente ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e par le contrat. La demande deAintroduite sur la base contractuelle est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Au vu de la relation contractuelle liant les parties et conform\u00e9ment au principe du non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle,<\/p>\n

9 la demande est irrecevable sur la base subsidiaire de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure En tant que partie succombante,Ane saurait pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e desa demande introduite sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel requiert pour les m\u00eames motifs \u00e9galement un rejet. Au vu de l\u2019issue du litige, il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge exclusive deBune partie des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a expos\u00e9s tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel. Par r\u00e9formation, il convient partant de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 eurospour lapremi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport, vidantl\u2019arr\u00eat26\/21 IV-COM du 23 f\u00e9vrier 2021, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, dit l\u2019appel incident fond\u00e9, parr\u00e9formationdu jugement entrepris, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8queA. en liquidation, recevable, ditles demandes de la soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8queAen liquidation non fond\u00e9es, y compris celles introduites sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8queAen liquidation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeBuneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8queAaux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit deMa\u00eetre G\u00e9rardSchank sur ses affirmationsde droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b059\/23IV-COM Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2019-00997 du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8que A,en liquidation, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641177","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 18 avril 2023, n\u00b0 2019-00997 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 avril 2023, n\u00b0 2019-00997\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b059\/23IV-COM Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2019-00997 du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8que A,en liquidation, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:08:48+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 avril 2023, n\u00b0 2019-00997 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:08:39+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:08:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 avril 2023, n\u00b0 2019-00997\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 avril 2023, n\u00b0 2019-00997 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 avril 2023, n\u00b0 2019-00997","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b059\/23IV-COM Audience publique dudix-huit avrildeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2019-00997 du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER, pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 de droit tch\u00e8que A,en liquidation, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T21:08:48+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"19 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 avril 2023, n\u00b0 2019-00997 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T21:08:39+00:00","dateModified":"2026-04-21T21:08:48+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-avril-2023-n-2019-00997\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 avril 2023, n\u00b0 2019-00997"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/641177","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=641177"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=641177"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=641177"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=641177"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=641177"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=641177"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=641177"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=641177"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}