{"id":641195,"date":"2026-04-21T23:09:30","date_gmt":"2026-04-21T21:09:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2020-00033\/"},"modified":"2026-04-21T23:09:33","modified_gmt":"2026-04-21T21:09:33","slug":"cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2020-00033","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2020-00033\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 mars 2023, n\u00b0 2020-00033"},"content":{"rendered":"
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N\u00b039\/2023 du30.03.2023 Num\u00e9roCAS-2020-00033du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,trentemarsdeux mille vingt-trois. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de la Cour, MAGISTRAT2.),conseiller \u00e0 la Cour decassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.),conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour. Entre 1) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2,Place de Clairefontaine, 2) l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA,repr\u00e9sent\u00e9e parledirecteur,ayant ses bureaux\u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, demandeursen cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e auxfins de la pr\u00e9sente instance parMa\u00eetreAVOCAT1.),avocat \u00e0 la Cour, et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parleg\u00e9rant, inscriteau registre de commerce et des<\/p>\n

2 soci\u00e9t\u00e9s sousle num\u00e9ro____, d\u00e9fenderesseen cassation, comparant par Ma\u00eetreAVOCAT2.),avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu. ____________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eatn\u00b0 80\/2021 du 6 mai 2021 de la Cour decassationqui a sursis \u00e0 statueren attendant que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne(ci-apr\u00e8s\u00abla CJUE\u00bb)se prononce sur la question pr\u00e9judicielle suivante: \u00abL\u2019article 2, paragraphe1 er de la directive 77\/388\/CE du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires-Syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e: assiette uniforme, qui dispose que <<Sont soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e:1. les livraisons de biens etles prestations de services, effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel>> et\/ou l'article 9, paragraphe 2, point b) de la directive 77\/388\/CE du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des\u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires-Syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e: assiette uniforme qui dispose que <<le lieu des prestations de transport est l'endroit o\u00f9 s'effectue le transport en fonction des distances parcourues>> s'applique(nt)-il(s) et conduit(sent)-il(s) \u00e0 une imposition \u00e0 la TVA au Luxembourg des prestations de transports de personnes effectu\u00e9es par un prestataire \u00e9tabli au Luxembourg, lorsque ces prestations sont effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un condominium, tel que ce condominium est d\u00e9fini par le trait\u00e9 entre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne sur le trac\u00e9 de la fronti\u00e8re commune entre les deux Etats et de l'\u00e9change de lettres, sign\u00e9s \u00e0 Luxembourg le 19 d\u00e9cembre 1984, comme\u00e9tant un territoire commun sous souverainet\u00e9 commune du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagneet par rapport auquel il n\u2019existe, en mati\u00e8re de perception de la TVA sur les prestations de service de transport, pas d\u2019accord entre les deux Etats tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 5, paragraphe 1, du trait\u00e9 entre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne sur le trac\u00e9 de la fronti\u00e8re commune entre les deux Etats du 19 d\u00e9cembre 1984 aux termes duquel << Les Etats contractants r\u00e8glent les questions concernant le droit applicable sur le territoire commun sous souverainet\u00e9 commune par un arrangement additionnel. >> ?\u00bb; Vu l\u2019arr\u00eat C-294\/21de laCJUEdu 1 er ao\u00fbt 2022; Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ralMAGISTRAT6.)du 6 d\u00e9cembre 2022. La CJUE retient que le lieu des prestations de transport est, en vertu de l\u2019article 9, paragraphe 2, sous b) de la sixi\u00e8me directive, le condominium germano-<\/p>\n

3 luxembourgeois (point 34) et que les prestations effectu\u00e9es, \u00e0 titre on\u00e9reux par un assujetti agissant en tant que tel, sont \u00e0 consid\u00e9rer, par application de l\u2019article 2, paragraphe 1, de la directive, comme effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays et partant soumises \u00e0 la TVA (points 35-39). En l\u2019absence de toute indication sp\u00e9cifique dans la directive sur lesmodalit\u00e9s d\u2019imposition de prestations effectu\u00e9es sur un territoire sous souverainet\u00e9 commune de deux Etats membres, la CJUE en conclut que chacun de ces deux Etats peut, en principe, les imposer au titre de la TVA. Elle \u00e9carte l\u2019argumentation du gouvernement allemand qui faisait valoir qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord entre les Etats membres conclu sur base de l\u2019article 5, paragraphe 1, du trait\u00e9 de 1984 sur la fronti\u00e8re commune entre le Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, l\u2019exercice descomp\u00e9tences respectives par chacun des deux Etats serait impossible, faute d\u2019accord de l\u2019autre Etat impliqu\u00e9, aux motifs que chaque Etat est tenu de percevoir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la TVA due sur son territoire et que l\u2019absence d\u2019un tel accord inter\u00e9tatique aboutirait \u00e0 l\u2019absence d\u2019imposition \u00e0 la TVA et heurterait le principe de la neutralit\u00e9 fiscale. Elle retient, par contre, par applicationdudit principe qui interdit une double imposition, que l\u2019impositionde prestations effectu\u00e9es dans un tel condominium par l\u2019un des \u00c9tats membres qui se partagent la souverainet\u00e9 sur ce territoire a pour cons\u00e9quence d\u2019emp\u00eacher l\u2019autre \u00c9tat membre d\u2019imposer \u00e0 son tour ces m\u00eames prestations,sans pr\u00e9judicecependantde la possibilit\u00e9 pour ces \u00c9tats de r\u00e9gler d\u2019une autre mani\u00e8re l\u2019imposition des prestations effectu\u00e9es dans ce condominium par voie d\u2019un accord, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article5, paragraphe1, du trait\u00e9 du 19d\u00e9cembre 1984, pourvu que soient \u00e9vit\u00e9es la non-imposition de recettes et les doubles impositions. Elle dit partant pour droit: \u00abL\u2019article2, paragraphe1, et l\u2019article9, paragraphe2, sousb), de la sixi\u00e8me directive 77\/388\/CEE du Conseil, du 17mai 1977, en mati\u00e8re d\u2019harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d\u2019affaires\u2013Syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e: assiette uniforme, telle que modifi\u00e9e par la directive 91\/680\/CEE du Conseil, du 16d\u00e9cembre 1991, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens que: doivent \u00eatre impos\u00e9es par un \u00c9tat membre les prestations de navigation touristique effectu\u00e9es, par un prestataire \u00e9tabli dans cet \u00c9tat membre, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un territoire qui constitue, en vertu d\u2019un trait\u00e9 international conclu entre celui-ci et un autre \u00c9tat membre, un territoire commun sous souverainet\u00e9 commune deces deux \u00c9tats membres et qui n\u2019est soumis \u00e0 aucune d\u00e9rogation pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union, pour autant que ces prestations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9es par cet autre \u00c9tat membre. L\u2019imposition, par l\u2019un des \u00c9tats membres, de ces prestations emp\u00eache l\u2019autre \u00c9tat membre d\u2019imposer \u00e0 son tour celles-ci, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 pour ces deux \u00c9tats membres de r\u00e9gler d\u2019une autre mani\u00e8re l\u2019imposition des prestations effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce territoire, notamment par la voie d\u2019un accord, pourvu quesoient \u00e9vit\u00e9es la non-imposition de recettes et les doubles impositions.\u00bb.<\/p>\n

4 Les juges d\u2019appel qui ont retenu que les articles2, paragraphe 1,et9, paragraphe2, sousb),de la sixi\u00e8me directive ne s\u2019appliquaient pas aux prestations de services effectu\u00e9es parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)surle condominium de la Moselle, ont,partant,par fausse application,viol\u00e9 lesdispositionsvis\u00e9esau deuxi\u00e8me moyen. Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. Sur les premier, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens de cassation Ces moyens deviennent sans objet au regard de la cassation prononc\u00e9e sur le deuxi\u00e8me moyen. Sur le neuvi\u00e8me moyen de cassation \u00abtir\u00e9de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 1 er de la loi du1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l'Etat et des collectivit\u00e9s publiques ; ence que la Cour d'appel a jug\u00e9 que c'est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont dit que l'Administration, en refusant le droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0SOCIETE2.), a commis une faute qui engage la responsabilit\u00e9 de l'administration \u00e9tatique sur base de laloi du1 er septembre 1988 ; alors qu'en jugeant ainsi, sans pour autant appr\u00e9cier in concreto la pr\u00e9tendue faute commise par l'Administration, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile del'Etat et des collectivit\u00e9s publiques.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En retenant \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)base sa demande sur l\u2019article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, l\u2019intim\u00e9e demandant \u00e0 se voir indemniser du pr\u00e9judice subi du fait des bulletins d\u2019imp\u00f4t de la TVA du 9 mars 2007 relatifs aux ann\u00e9es 2004 et 2005 qui lui avaient refus\u00e9 le droit \u00e0 la d\u00e9duction de la taxe en amont, l\u2019indemnisation sollicit\u00e9e concernant les honoraires d\u2019avocat et fiscaux expos\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire qui a abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat du10 juillet 2014. L\u2019article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988,<<sans instaurer un r\u00e9gime sp\u00e9cifique, ne fait qu\u2019appliquer aux personnes morales de droit public, dans une terminologie adapt\u00e9e \u00e0 celles-ci, le principe de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de la faute>>(Cass. n\u00b0 26\/03 du 24 avril 2003), \u00e9tant observ\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 toute faute ou n\u00e9gligence m\u00eame la plus l\u00e9g\u00e8re engage la responsabilit\u00e9 des particuliers, il ne saurait \u00eatre admis d\u2019excepter<\/p>\n

5 de cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale l\u2019Administration, sous peine d\u2019appr\u00e9cier de fa\u00e7on plus indulgente les erreurs d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes (Cour d\u2019appel,21 avril 2004, Pas. 32, p. 476). La Cour d\u2019appel ayant retenu dans son arr\u00eat du 10 juillet 2014 que c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort que l\u2019AED dans ses bulletinsd\u2019imp\u00f4t de la TVA du 9 mars2007 relatifs aux ann\u00e9es 2004 et 2005 a refus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)le droit \u00e0 la d\u00e9duction de la taxe en amont, ceux-ci sont \u00e0 consid\u00e9rer comme ill\u00e9gaux. Par rapport au principe de l\u2019unit\u00e9 des notions de faute et d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 commise par une Administration d\u00e9sormais acquis en jurisprudence luxembourgeoise (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile \u00e9dit. 2014, n\u00b02014), la Cour renvoie \u00e0 la motivation exhaustive des juges de premi\u00e8re instance qui ont \u00e0 bon droit relev\u00e9 qu\u2019un acte administratif annul\u00e9 ou r\u00e9form\u00e9 par une juridiction administrative est un acte illicite, m\u00eame s\u2019il est imputable\u00e0 une erreur d\u2019interpr\u00e9tation ou d\u2019appr\u00e9ciation, et constitue une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat, une fois \u00e9tablie la relation entre l\u2019acte fautif et le pr\u00e9judice subi.(\u2026) La Cour rejoint le tribunal en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019ya aucune raison de ne pas appliquer au contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions de l\u2019AED par les juridictions de l\u2019ordre judiciaire la jurisprudence rendue par les juridictions administratives dans le cadre de l\u2019annulation de d\u00e9cisions de l\u2019Administration. Leprincipe de l\u2019unit\u00e9 entre l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 administrative et la faute civile s\u2019appliquant \u00e0 tout acte administratif ill\u00e9gal et l\u2019Administration r\u00e9pondant des fautes qu\u2019elle commet au m\u00eame titre que les particuliers, il en suit que le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 invoqu\u00e9 par les appelants ne se trouve pas viol\u00e9. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont dit que l\u2019AED, en refusant le droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), a commis une faute qui engage la responsabilit\u00e9de l\u2019administration \u00e9tatique sur base de la loi du 1er septembre 1988,(\u2026)\u00bb, les juges d\u2019appelontcorrectement ditau vu de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision administrativelitigieuseque les services de l\u2019actuelledemanderesseen cassation avaient fonctionn\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9fectueusede sorte \u00e0 engager,une fois \u00e9tablie la relationcausaleentre l\u2019acte fautif et le pr\u00e9judice subi,sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019administr\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le dixi\u00e8me moyen de cassation \u00abtir\u00e9 de la violation de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne et de l'article 10bis de la Constitution ;<\/p>\n

6 ence que la Cour a condamn\u00e9 l'Etat et l'Administration au paiement des honoraires d'avocat et des honoraires de la soci\u00e9t\u00e9 I-Tax pour la p\u00e9riode litigieuse en cause pour avoir commis une faute civile ; aux motifs qu'un<<acte administratif annul\u00e9 ou r\u00e9form\u00e9 par une juridiction administrative est un acte illicite, m\u00eame s'il est imputable \u00e0 une erreur d'interpr\u00e9tation ou d'appr\u00e9ciation, et constitue une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l'Etat, une fois \u00e9tablie la relation entre l'acte fautif etle pr\u00e9judice subi>>; alors qu'en retenant que la simple constatation qu'un acte administratif est annul\u00e9 ou r\u00e9form\u00e9 par une juridiction administrative constitue une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l'Etat, la Cour d'appel a viol\u00e9 le principe d'\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu par l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne et par l'article 10bis de la Constitution.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En ce que le moyen porte surlaviolation de l\u2019article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Unioneurop\u00e9enne, il est inop\u00e9rant d\u00e8s lors que la demande d\u2019indemnisation ne met pas en \u0153uvrele droit de l\u2019Unioneurop\u00e9enne. Les conditions pour voir engager la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, d\u2019une part, et celledespersonnes de droit priv\u00e9, d\u2019autre part, \u00e9tantidentiques,les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 l\u2019article 10bisde la Constitution. Il s\u2019ensuit que le moyenn\u2019estpas fond\u00e9. Sur lademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamneraux d\u00e9pensde l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation casse et annule,dans la limite du deuxi\u00e8me moyen de cassation,l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro193\/19, rendu le 11d\u00e9cembre2019 sous le num\u00e9ro CAL-2018- 00667du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile; d\u00e9clare nulset de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eatcass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel,autrement compos\u00e9e; rejettele pourvoi pour le surplus;<\/p>\n

7 rejette la demande de la d\u00e9fenderesseen cassation enallocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamnelad\u00e9fenderesseen cassationaux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), sur ses affirmations de droit ; ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourget qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eatannul\u00e9. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sidentMAGISTRAT1.)en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMAGISTRAT7.)et du greffierGREFFIER1.).<\/p>\n

8 Conclusions duParquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0 r.l. (CAS-2020-00033) Conclusions apr\u00e8s renvoi pr\u00e9judiciel Dans un arr\u00eat n\u00b080\/2021 du 6 mai 2021, votre Cour a consid\u00e9r\u00e9 que ledeuxi\u00e8me moyen de cassation \u00e9tait pr\u00e9alable. Ce moyen est \u00ab tir\u00e9de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 2, paragraphe 1 de la 6e directive 77\/388\/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux termes duquel : << Sont soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e : 1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel ; >> transpos\u00e9 par l'article 2, a) de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, en sa teneur en vigueur en 2004 et 2005 ; en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que l'article 2 de la 6e directive (et d\u00e8s lors l'article 2 de la loi TVA, en sa teneur en vigueur en 2004 et 2005) ne s'applique pas aux prestations de services effectu\u00e9es parSOCIETE2.)dans le Condominium de la Moselle ; aux motifs que << la 6e directive 77\/388 du 17 mai 1977 dont l'objectif est la suppression des taxations \u00e0 l'importation et des d\u00e9taxations \u00e0 l'exportation pour les \u00e9changes entre les Etats Membres afin de garantir la neutralit\u00e9 du syst\u00e8me commun de taxessur le chiffre d'affaires quant \u00e0 l'origine des biens et des prestations de services, pour que soit r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 terme un march\u00e9 commun comportant une saine concurrence et ayant des caract\u00e9ristiques analogues \u00e0 celles d'un v\u00e9ritable march\u00e9 int\u00e9rieur, ne s'oppose pas \u00e0 ce que les prestations r\u00e9alis\u00e9es parSOCIETE2.)sur un territoire sur lequel la souverainet\u00e9 est indivise entre l'Allemagne et le Luxembourg, ces deux Etats,<\/p>\n

9 dans le respect du droit communautaire, concluent un accord afin de d\u00e9terminer de quellemani\u00e8re la TVA sera per\u00e7ue, la Cour notant que dans la mesure o\u00f9 le territoire sur lequelSOCIETE2.)exerce sa prestation de service est commun \u00e0 deux Etats- membres, l'article 2 de la 6e directive, aux termes duquel sont soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e les prestations de service effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel, ne s'applique pas >> ; alors qu'en n'ayant pas, afin de d\u00e9terminer le lieu d'imposition et de taxation des op\u00e9rations de transport effectu\u00e9es dans le Condominium de la Moselle, r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article 2 paragraphe 1 de la 6e directive, transpos\u00e9 par l'article 2, a) de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, en sa teneur en vigueur en 2004 et 2005, laCour d'appel a viol\u00e9 cet article. \u00bb. Etant donn\u00e9 que le moyen porte sur la question de savoir si la directive 77\/388\/CEE du Conseil du 17 mai 1977 s\u2019applique au territoire de la Moselle sous souverainet\u00e9 commune du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne et pose une question d\u2019applicabilit\u00e9 de la TVA dans l\u2019espace europ\u00e9en, en pr\u00e9sence du trait\u00e9 conclu le 19 d\u00e9cembre 1984 entre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne sur le trac\u00e9 de la fronti\u00e8re commune entre les deux Etats, votre Cour a d\u00e9cid\u00e9 que la r\u00e9ponse requiert, avant tout autre progr\u00e8s, le recours \u00e0 une question pr\u00e9judicielle \u00e0 soumettre \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans les termes suivants : \u00ab L\u2019article 2, paragraphe 1er de la directive 77\/388\/CE du 17 mai 1977 en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires-Syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e : assiette uniforme, qui dispose que << Sont soumises \u00e0 la taxe surla valeur ajout\u00e9e : 1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel >> et\/ou l'article 9, paragraphe 2, point b) de la directive 77\/388\/CE du 17 mai 1977en mati\u00e8re d'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires-Syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e: assiette uniforme qui dispose que << le lieu des prestations de transport est l'endroit o\u00f9 s'effectue le transport en fonction des distances parcourues >> s'applique(nt)-il(s) et conduit(sent)-il(s) \u00e0 une imposition \u00e0 la TVA au Luxembourg des prestations de transports de personnes effectu\u00e9es par un prestataire \u00e9tabli au Luxembourg, lorsque ces prestations sont effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un condominium, tel que ce condominium est d\u00e9fini par le trait\u00e9 entre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne sur le trac\u00e9 de la fronti\u00e8re commune entre les deux Etats et de l'\u00e9change de lettres, sign\u00e9s \u00e0 Luxembourg le 19 d\u00e9cembre 1984, comme \u00e9tant un territoire commun sous souverainet\u00e9 commune du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne et par rapport auquel il n\u2019existe, en mati\u00e8re de perception de la TVA sur les prestations de service de transport, pas d\u2019accord entre les deux Etats tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 5, paragraphe 1, du trait\u00e9 entre le Grand-Duch\u00e9<\/p>\n

10 de Luxembourg et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne sur le trac\u00e9 de la fronti\u00e8re commune entre les deux Etats du 19 d\u00e9cembre 1984 aux termes duquel << Les Etats contractants r\u00e8glent les questions concernant le droit applicable sur le territoire commun sous souverainet\u00e9 commune par un arrangement additionnel. >> ? \u00bb. La Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8sla CJUE) a r\u00e9pondu \u00e0 cette question pr\u00e9judicielle par un arr\u00eat rendu en date du 1 er ao\u00fbt 2022 dans l\u2019affaire C-294\/21 et a dit pour droit: \u00abL\u2019article 2, paragraphe 1, et l\u2019article 9, paragraphe 2, sous b), de la sixi\u00e8me directive 77\/388\/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en mati\u00e8re d\u2019harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d\u2019affaires\u2013Syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e : assiette uniforme, telle que modifi\u00e9e par la directive 91\/680\/CEE du Conseil, du16 d\u00e9cembre 1991, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens que : doivent \u00eatre impos\u00e9es par un \u00c9tat membre les prestations de navigation touristique effectu\u00e9es, par un prestataire \u00e9tabli dans cet \u00c9tat membre, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un territoire qui constitue, en vertu d\u2019un trait\u00e9 international conclu entre celui-ci et un autre \u00c9tat membre, un territoire commun sous souverainet\u00e9 commune de ces deux \u00c9tats membres et qui n\u2019est soumis \u00e0 aucune d\u00e9rogation pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union, pour autant que ces prestations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9es par cet autre \u00c9tat membre. L\u2019imposition, par l\u2019un des \u00c9tats membres, de ces prestations emp\u00eache l\u2019autre \u00c9tat membre d\u2019imposer \u00e0 son tour celles-ci, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 pour ces deux \u00c9tats membres de r\u00e9gler d\u2019une autremani\u00e8re l\u2019imposition des prestations effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce territoire, notamment par la voie d\u2019un accord, pourvu que soient \u00e9vit\u00e9es la non- imposition de recettes et les doubles impositions.\u00bb La CJUE a rappel\u00e9 que la TVA est, en principe, per\u00e7uesur chaque prestation effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux par un assujetti, des d\u00e9rogations \u00e0 ce principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tant d\u2019interpr\u00e9tation stricte. Chaque \u00c9tat membre a l\u2019obligation de prendre toutes les mesures l\u00e9gislatives et administratives propres \u00e0 garantir la perception de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la TVA due sur son territoire. Il d\u00e9coule encore de l\u2019arr\u00eat de la CJUE que l\u2019absence d\u2019accord en mati\u00e8re de perception de la TVA entre la R\u00e9publique d\u2019Allemagne et le Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg s\u2019agissant du condominium germano-luxembourgeois de la Moselle, ne saurait faire obstacle \u00e0 l\u2019imposition des prestations effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce condominium. En d\u00e9cidant\u00abque l'article 2 de la 6e directive (et d\u00e8s lors l'article 2 de la loi TVA, en sa teneur en vigueur en 2004 et2005) ne s'applique pas aux prestations de services effectu\u00e9es parSOCIETE2.)dans le Condominium de la Moselle\u00bb,l\u2019arr\u00eat dont pourvoi a partant viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

11 Le deuxi\u00e8me moyen est fond\u00e9. Au vu de la r\u00e9ponse \u00e0 donner au deuxi\u00e8me moyen, il n\u2019y a pas lieu de statuer sur les premier, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens de cassation,qui ont tous trait \u00e0 la demande en annulation des bulletins de taxation d\u2019office pour les ann\u00e9es 2004 et 2005 \u00e9mis en date du 5 ao\u00fbt 2015, et qui sontsubsidiaires par rapport au deuxi\u00e8me moyen. Sur les neuvi\u00e8me et dixi\u00e8me moyens de cassation: Ces moyens ne concernent pas la demande en annulation des bulletins de taxation d\u2019office \u00e9mis en 2015, mais traitent d\u2019une demande en indemnisation suite \u00e0 une proc\u00e9dure ant\u00e9rieure relative au droit \u00e0 d\u00e9duction concernant l\u2019acquisition d\u2019un bateau et ayant abouti \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 10 juillet 2014. 1 L\u2019arr\u00eat dont pourvoi a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en refusant le droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)concernant le bateau de plaisance acquis en 2004, l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de laTVA (ci-apr\u00e8s l\u2019AED), a commis une faute engageant la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration \u00e9tatique sur la base de la loi du 1 er septembre 1988 et a condamn\u00e9 l\u2019Etat et l\u2019AED \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)le montant de 39.573,11 euros \u00e0 titre d\u2019honoraires d\u00e9pens\u00e9s pour la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 10 juillet 2014. Etant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un volet diff\u00e9rent du litige opposant les parties, sans lien avec la demande en annulation des bulletins de taxation d\u2019office \u00e9mis en date du 5 ao\u00fbt 2015, la cassation \u00e0 intervenir sur le deuxi\u00e8me moyen n\u2019aura pas d\u2019incidence surla confirmation du jugement de premi\u00e8re instance sur ce point. Il y a partant lieu de statuer sur les neuvi\u00e8me et dixi\u00e8me moyens: Le neuvi\u00e8me moyenest tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques. L\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er , de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques dispose: \u00abL\u00b4Etat et les autres personnes morales de droit public r\u00e9pondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage caus\u00e9 par le fonctionnement 1 Cet arr\u00eat a dit, d\u2019une part, que l\u2019acquisition du bateau \u00e9tait soumise \u00e0 la TVA en tant que livraison intracommunautaire au sens de l\u2019article 18 de la loi TVA et, d\u2019autre part, que la TVA acquitt\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)sur cette acquisition \u00e9tait d\u00e9ductible en tant que TVA pay\u00e9e en amont.<\/p>\n

12 d\u00e9fectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous r\u00e9servede l\u00b4autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.\u00bb Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir confirm\u00e9 les premiers juges en ce qu\u2019ils ont retenu que l\u2019Administration a commis une faute sans appr\u00e9cierin concretola pr\u00e9tendue faute commise. Plus particuli\u00e8rement il est reproch\u00e9 audit arr\u00eat d\u2019avoir, sur base du principe de l\u2019unit\u00e9 d\u2019un acte administratif ill\u00e9gal et de la faute civile, d\u00e9duit une faute du fait que, dans son arr\u00eat du 10 juillet 2014, la Cour d\u2019appel avait d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gaux les bulletins d\u2019imp\u00f4t de la TVA du 9 mars 2007 au motif que l\u2019AED avait refus\u00e9 \u00e0 tort \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) le droit \u00e0 la d\u00e9duction de la TVA en amont. Les parties demanderesses en cassation font valoir qu\u2019une ill\u00e9galit\u00e9, m\u00eame reconnue judiciairement, ne constitue pas automatiquement etn\u00e9cessairement une faute au sens de l\u2019article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques. Principalement: Sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen,celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des faits qualifi\u00e9s de dysfonctionnement, sinon de faute des services de l\u2019Etat au sens de ladite disposition, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de votre Cour. 2 Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Subsidiairement: Dans un arr\u00eat n\u00b0136\/2029 du 29 octobre 2020 3 , votre Cour a consacr\u00e9 le principe de l\u2019unit\u00e9 de la faute et de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e: \u00abEn exposant que \u00ab S\u2019il est vrai que le principe d\u2019unit\u00e9 defaute et d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 n\u2019est pas consacr\u00e9 formellement dans la loi du 1er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019en \u00e9dictant l\u2019article 1er de la loi de 1988 dans sa version pr\u00e9conis\u00e9epar le minist\u00e8re de la Justice et la commission juridique, le l\u00e9gislateur a entendu consacrer la th\u00e9orie de l\u2019unit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute afin de garantir une meilleure protection des administr\u00e9s victimes d\u2019un fonctionnement d\u00e9fectueux desservices publics.\u00bb, les juges d\u2019appel ont retenu qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli, au regard de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte administratif, constat\u00e9e par le tribunal administratif, que les services de la 2 Cass. N\u00b093\/2017 du 14d\u00e9cembre 2017, n\u00b0\u00b0883 du registre 3 n\u00b0CAS-2019-00133 du registre<\/p>\n

13 demanderesse en cassation avaient fonctionn\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse et n\u2019ont partant pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il en suit que le moyen, pris en ses trois branches, n\u2019est pas fond\u00e9.\u00bb Un commentateur de cet arr\u00eat a \u00e9crit que\u00able recours aux travaux pr\u00e9paratoires est en effet \u00e9loquent dans la loi 1 er septembre 1988, dans le premier avis du Conseil d\u2019Etat sur le projet de loi qui a conduit \u00e0 cette loi, le Conseil d\u2019Etat s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 contre l\u2019adoption de l\u2019alin\u00e9a 1 er de article 1 er de la loi qui dit, rappelons-le, que \u00abl\u2019Etat et les autres personnes de droit public r\u00e9pondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage caus\u00e9 par le fonctionnement d\u00e9fectueux de leurs services tant administratifs que judiciaires sous r\u00e9serve de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e\u00bb. Selon cet avisdu Conseil d\u2019Etat, il serait excessif de sanctionner la moindre faute et, par exemple, de d\u00e9clarer l\u2019Etat ou la commune responsable chaque fois qu\u2019une r\u00e9formation ou annulation traduit l\u2019erreur qu\u2019a pu commettre l\u2019autorit\u00e9 administrative\u00bb. Mais dans sonavis compl\u00e9mentaire, donc au cours m\u00eame des travaux parlementaires, le Conseil d\u2019Etat abandonnait la th\u00e8se dite de la dualit\u00e9 de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de la faute, et ce au regard de la jurisprudence en France, en Belgique et au Luxembourg, qui, comme le reconnaissait le Conseil d\u2019Etat, avait entretemps consacr\u00e9 le principe de l\u2019unit\u00e9. Mais cela \u00e0 tel point qu\u2019il \u00e9tait devenu inutile de l\u00e9gif\u00e9rer, le but recherch\u00e9 par le l\u00e9gislateur \u00e0 l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er , de la future loi \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence del\u2019\u00e9volution constant de cette jurisprudence. Il y avait donc d\u00e9sormais un accord g\u00e9n\u00e9ral sur le principe de l\u2019unit\u00e9, sauf que le minist\u00e8re de la Justice et la Commission juridique de la Chambre estimaient que cet accord justifiait une reconnaissance l\u00e9gislative pour \u00e9viter toute possibilit\u00e9 de revirement de la jurisprudence. Cette opinion a pr\u00e9valu dans le texte d\u00e9finitif de la loi.\u00bb 4 Il d\u00e9coule de votre arr\u00eat du 29 octobre 2020, rejoint sur ce point par le commentaire cit\u00e9, que le l\u00e9gislateur a entenduconsacrer la th\u00e9orie de l\u2019unit\u00e9 des notions d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et de faute dans l\u2019article 1er, alin\u00e9a 1 er , de la loi du 1 er septembre 1988. En retenant dans l\u2019arr\u00eat dont pourvoique \u00abLa Cour d\u2019appel ayant retenu dans son arr\u00eat du 10 juillet 2014 que c\u2019\u00e9tait \u00e0tort que l\u2019AED dans ses bulletinsd\u2019imp\u00f4t de la TVA du 9 mars2007 relatifs aux ann\u00e9es 2004 et 2005 a refus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)le droit \u00e0 la d\u00e9duction de la taxe en amont, ceux- ci sont \u00e0 consid\u00e9rer comme ill\u00e9gaux. 4 J.T.Luxembourg septembre 2021, n\u00b076, L\u2019unit\u00e9 de la faute et d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 par Andr\u00e9 Elvinger, n\u00b05, p.102<\/p>\n

14 Par rapport au principe de l\u2019unit\u00e9des notions de faute et d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 commise par une Administration d\u00e9sormais acquis en jurisprudence luxembourgeoise (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile \u00e9dit. 2014, n\u00b02014), la Cour renvoie \u00e0 la motivation exhaustive des juges de premi\u00e8re instance quiont \u00e0 bon droit relev\u00e9 qu\u2019un acte administratif annul\u00e9 ou r\u00e9form\u00e9 par une juridiction administrative est un acte illicite, m\u00eame s\u2019il est imputable \u00e0 une erreur d\u2019interpr\u00e9tation ou d\u2019appr\u00e9ciation, et constitue une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat, une fois \u00e9tablie la relation entre l\u2019acte fautif et le pr\u00e9judice subi. Le principe de l\u2019unit\u00e9 entre l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte administratif et la faute civile ayant \u00e9t\u00e9 forg\u00e9 par la jurisprudence, l\u2019argument des appelants qu\u2019il est d\u00e9pourvu de base l\u00e9gale tombe \u00e0 faux. La Cour rejoint le tribunal en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019y a aucune raison de ne pas appliquer au contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions de l\u2019AED par les juridictions de l\u2019ordre judiciaire la jurisprudence rendue par lesjuridictions administratives dans le cadre de l\u2019annulation de d\u00e9cisions de l\u2019Administration. Le principe de l\u2019unit\u00e9 entre l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 administrative et la faute civile s\u2019appliquant \u00e0 tout acte administratif ill\u00e9gal et l\u2019Administration r\u00e9pondant desfautes qu\u2019elle commet au m\u00eame titre que les particuliers, il en suit que le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 invoqu\u00e9 par les appelants ne se trouve pas viol\u00e9. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont dit que l\u2019AED, en refusant le droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), a commis une faute qui engage la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration \u00e9tatique sur base de la loi du 1er septembre 1988, la Cour constatant qu\u2019en motivant sa d\u00e9cision tel que dit ci-avant, le tribunal n\u2019apas statu\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ni normative, mais a analys\u00e9 la question de la faute de mani\u00e8re concr\u00e8te, en y appliquant les principes jurisprudentiels\u00bb, la Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli, au regard de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte administratif, constat\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 10 juillet 2014, que les services des demanderesses en cassation avaient fonctionn\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse et n\u2019a pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Le neuvi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Le dixi\u00e8me moyen de cassation: Le dixi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019article 10bisde la Constitution. Sur l\u2019article 20 de la Charte:<\/p>\n

15 C\u2019est une demande en indemnisation bas\u00e9e sur la loi du1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques qui constitue l\u2019objet du volet concern\u00e9 du litige. La Cour d\u2019appel en a trait\u00e9 sous l\u2019intitul\u00e9\u00abquant \u00e0 la demande d\u2019indemnisation\u00bb 5 . Cette demande ne pr\u00e9sente aucunlien avec la mise en \u0153uvre par le Luxembourg du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. La Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne ne s\u2019adresse aux Etats membres que lorsqu\u2019ils mettent en \u0153uvre le droit de l\u2019Union. L\u2019article 20 de la Charte est \u00e9tranger au litige et le moyen est inop\u00e9rant, 6 sinon il est \u00e0 rejeter. 7 Sur l\u2019article 10bisde la Constitution: Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir condamn\u00e9 l\u2019Etat et l\u2019AED au paiement des honoraires d\u2019avocat et des honoraires de la soci\u00e9t\u00e9 I-Tax pour avoir commis une faute civile. Les parties demanderesses en cassation exposent que le principe de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte administratif et de la faute civile pourrait aboutir \u00e0 la condamnation syst\u00e9matique de l\u2019Administration devant lesjuridictions civiles en mati\u00e8re de TVA, alors que les assujettis qui sont d\u00e9bout\u00e9s devant les juridictions civiles en cette mati\u00e8re n\u2019encourent pas ce risque. Lorsque l\u2019Etat perd une affaire, il serait condamn\u00e9 \u00e0 payer les honoraires d\u2019avocat de la partieadverse, tandis que l\u2019inverse ne serait pas acquis. Il s\u2019agirait d\u2019une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e et la Cour d\u2019appel aurait ainsi viol\u00e9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Principalement: Il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les parties demanderessesn\u2019ont pas invoqu\u00e9 en instance d\u2019appel une violation de l\u2019article 10bisde la Constitution dans le contexte de la demande d\u2019indemnisation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)suite \u00e0 l\u2019annulation des bulletins d\u2019imp\u00f4t de la TVA par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 10 juillet 2014. Il s\u2019agit partant d\u2019un moyen nouveau. Ce moyen est \u00e9galement m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019examen de ce moyen obligerait votre Cour \u00e0 analyser des \u00e9l\u00e9ments 5 Arr\u00eat du 11d\u00e9cembre 2019, pages 10-13 6 Cass. n\u00b0 5\/2012 p\u00e9nal du 12 janvier 2012, not. 3267\/08\/XD, n\u00b0 3001 du registre 7 Cass. N\u00b0 4\/12 du 2 f\u00e9vrier 2012, n\u00b02941 du registre; Cass. n\u00b0 7\/2013 p\u00e9nal du 31 janvier 2013, not. 1543\/11\/XD, n\u00b0 3108 du registre; Cass. n\u00b05\/2012 p\u00e9nal du 12 janvier 2012, not. 3267\/08\/XD, n\u00b0 3001 du registre<\/p>\n

16 factuels qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par les juges du fond, notamment pour appr\u00e9cier la comparabilit\u00e9 des situations en cause. 8 Le moyen est irrecevable. Subsidiairement: L\u2019article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques\u00absans instaurer un r\u00e9gimesp\u00e9cifique, ne fait qu\u2019appliquer aux personnes morales de droit public, dans une terminologie adapt\u00e9e \u00e0 celles-ci, le principe de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle de droit commun qui se fonde sur la faute.\u00bb 9 Les conditions de mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle sont les m\u00eames pour les autorit\u00e9s publiques et pour les particuliers. S\u2019il appartient au particulier d\u2019\u00e9tablir la faute de l\u2019administration (qui peut \u00eatre \u00e9tablie par l\u2019annulation d\u2019un bulletin d\u2019imp\u00f4t de la TVA), il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il doit \u00e9galement prouver l\u2019existence d\u2018un dommage et la relation causale entre ce dommage et la faute. La condamnation au paiement des honoraires d\u2019avocat de la partie adverse d\u00e9pend de l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond de ces conditions et cette appr\u00e9ciation ne saurait \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e au regard de sa conformit\u00e9 avec la disposition constitutionnelle invoqu\u00e9e. Le moyen est inop\u00e9rant. Plus subsidiairement: Contrairement aux affirmations des parties demanderesses en cassation, lacondamnation au paiement des honoraires ne constitue pas une cons\u00e9quence syst\u00e9matique du principe de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte administratif et de la faute civile. Ce principe a seulement une incidence sur l\u2019\u00e9tablissement de la faute des autorit\u00e9spubliques Sous le couvert de la violation de l\u2019article 10bisde la Constitution, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond sur l\u2019\u00e9valuation du dommage, ainsi que sur la relation causale entre la faute et cedommage. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. A titre tout \u00e0 fait subsidiaire: 8 Cass. n\u00b085\/2020 p\u00e9nal du 18 juin 2020, not. 16649\/18\/CD, n\u00b0 CAS-2019-00096 du registre 9 Cf.Cass. n\u00b0 26\/03 du 24 avril 2003, n\u00b01971 du registre<\/p>\n

17 En constatant que la faute de l\u2019Etat \u00e9tait \u00e9tablie, tout comme la relation entre l\u2019acte fautif et le pr\u00e9judice subi, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas soumis l\u2019Etat \u00e0 une diff\u00e9rence de traitement par rapport au particulier et n\u2019a partant pas viol\u00e9 l\u2019article 10bisde la Constitution. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion Le deuxi\u00e8me moyen est fond\u00e9. Il n\u2019y a pas lieu de statuersur les premier, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens de cassation, qui sont subsidiaires par rapport au deuxi\u00e8me. Les neuvi\u00e8me et dixi\u00e8me moyens sont \u00e0 rejeter. Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocatg\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT6.)<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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