{"id":641202,"date":"2026-04-21T23:09:43","date_gmt":"2026-04-21T21:09:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\/"},"modified":"2026-04-21T23:09:47","modified_gmt":"2026-04-21T21:09:47","slug":"cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 mars 2023, n\u00b0 2022-00080"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b040\/2023 du30.03.2023 Num\u00e9roCAS-2022-00080du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,trentemarsdeux mille vingt-trois. Composition: MAGISTRAT1.),pr\u00e9sident dela Cour, MAGISTRAT2.),conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour decassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0ADRESSE1.),LIEU1.), demandeur en cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins dela pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre AVOCAT1.),avocat \u00e0 la Cour, et 1. la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro___, 2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisseSOCIETE3.),en liquidation,\u00e9tablie et ayant euson si\u00e8ge social \u00e0CH-LIEU2.),ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil<\/p>\n

2 d\u2019administration,sinon par son organe de direction, sinon par tout autre repr\u00e9sentant l\u00e9gal,inscrite au registre de commerce du Canton de Vaud sous le num\u00e9ro CH- NUMERO1.), 3. la soci\u00e9t\u00e9 de droit chinoisSOCIETE4.)LIMITED,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE4.)(Chine), repr\u00e9sent\u00e9e par les organes statutaires, inscrite aupr\u00e8s du Companies Registry de la Hong Kong Special Administration Region sous le num\u00e9roNUMERO2.), d\u00e9fenderessesen cassation, comparantparMa\u00eetreAVOCAT2.),avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu. ___________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9,num\u00e9ro42\/22-IX-CIV, rendu le30 mars2022sous le num\u00e9ro42680du r\u00f4lepar la Courd\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recivile; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le29 juillet2022parPERSONNE1.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.), enliquidation, et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit chinoisSOCIETE4.)LIMITED, d\u00e9pos\u00e9 le2 ao\u00fbt2022au greffe de la Coursup\u00e9rieure de justice; Vu le m\u00e9moire enr\u00e9ponsesignifi\u00e9 le22 ao\u00fbt2022parlessoci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.),SOCIETE3.)etSOCIETE4.)LIMITED \u00e0PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9le 26 ao\u00fbt 2022au greffe de la Cour; Sur les conclusions du procureurg\u00e9n\u00e9rald\u2019Etat adjointMAGISTRAT6.). Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,PERSONNE1.)avait, par contrat de servicesdu 24 mai 2006 et contrats de cession des 18 septembre 2006 et 8 mars 2007, c\u00e9d\u00e9 ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur des inventions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Saisi parPERSONNE1.)d\u2019une demandeen revendicationdirig\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)etSOCIETE3.)aux fins de voir d\u00e9clarer abusifs les d\u00e9p\u00f4ts de demandes de brevet d\u2019invention par lesdites soci\u00e9t\u00e9s, de voir annuler les cessions de demandes de brevet par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)et de voir ordonner \u00e0cette derni\u00e8redeluitransf\u00e9rer ces demandes de brevet d\u2019invention ainsi que tous contrats de cession et de licence s\u2019yrapportant, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait ordonn\u00e9 une expertise et,au vu de celle-ci, avait rejet\u00e9 la demande.<\/p>\n

3 Au cours de l\u2019instance d\u2019appel introduite parPERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)LIMITED avaitrepris l\u2019instance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). La Cour d\u2019appel avaitconfirm\u00e9 le jugement entreprisen \u00e9cartant,d\u2019une part,le moyen de nullit\u00e9 du contrat de servicestir\u00e9 du caract\u00e8re potestatif de la clause de r\u00e9mun\u00e9ration y ins\u00e9r\u00e9e et,d\u2019autre part,le moyen de nullit\u00e9 des contrats de cession pour l\u00e9sion. Statuant sur le pourvoi en cassation dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat, la Cour de cassation avaitrejet\u00e9 le premiermoyen de cassation,qui portait sur la question de la d\u00e9termination des inventions c\u00e9d\u00e9es par le demandeur en cassationauxsoci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.)etSOCIETE3.),etdit fond\u00e9le deuxi\u00e8me moyen,qui portait sur le caract\u00e8re potestatif d\u2019une condition dont \u00e9tait assortie l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration figurant dans le contrat de services,aux motifsque \u00able contrat de cession[il faut lire: le contrat de services]du 24mai 2006 subordonne l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)des inventions dePERSONNE1.)\u00e0 la condition de l\u2019exploitation effective en s\u00e9rie des inventions par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ou par une entit\u00e9 contr\u00f4le par celle-ci; Attendu que cette condition est une condition potestative, d\u00e8s lors qu\u2019elle permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)d\u2019emp\u00eacher, discr\u00e9tionnairement et sans inconv\u00e9nient, cette exploitation en vendant ses droits sur les inventions \u00e0 une tierce personne, de sorte que l\u2019exploitation par elle-m\u00eame ou par une entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par elle ne peut plus se faire; Attendu que les juges d\u2019appel, en admettant qu\u2019il n\u2019y a pas condition potestative, ont partant viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen[i.e. les articles 1174 et 1170 du Code civil]\u00bb. Statuant sur renvoi,la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir, dans les motifsde sa d\u00e9cision,retenuque l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 gardait autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour ce qui concernela validit\u00e9des contrats de cessiondes 18 septembre 2006 et 8 mars 2007 et qu\u2019elle n\u2019en \u00e9tait partant pas saisie, que la condition ins\u00e9r\u00e9e\u00e0l\u2019article III du contrat de services du 24 mai 2006 \u00e9tait potestative et quelanullit\u00e9en d\u00e9coulantn\u2019entra\u00eenait pas l\u2019annulation du contrat de services en son entier, a, dans le dispositifdel\u2019arr\u00eat, dit l\u2019appelpartiellementfond\u00e9, annul\u00e9 l\u2019article III du contrat de services,rejet\u00e9la demande subsidiaire d\u2019PERSONNE1.)et confirm\u00e9 les jugements entrepris pour le surplus. Sur le moyen d\u2019ordre public propos\u00e9 par le Minist\u00e8re public, qui est pr\u00e9alable Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation de l\u2019article 28, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et de l\u2019article 1351 du Code civil, en ce que, saisie sur renvoi apr\u00e8s cassation prononc\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 99\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00069 du registre, de la Cour de cassation du 6 juin 2019 de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 84\/18\u2013II\u2013CIV, num\u00e9ro 42680 du registre, de la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, du 25 avril 2018, ayant, dans son dispositif, dit l\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassationPERSONNE1.) recevable, mais non fond\u00e9, la Cour d\u2019appel, dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, retint que<<Si en principe, \u00e0 la suite de l\u2019annulation d\u2019un arr\u00eat, les parties se retrouvent remises au<\/p>\n

4 m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e, toujours est-il que l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision, si g\u00e9n\u00e9raux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, estlimit\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e du moyen qui lui a servi de base, et laisse subsister comme pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, toutes les autres parties de la d\u00e9cision qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es par le pourvoi, sauf indivisibilit\u00e9 ou d\u00e9pendance n\u00e9cessaire avec les dispositions cass\u00e9es [\u2026]>>, que<<si \u00e0 la suite de l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, les parties se trouvent remises conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la[\u2026] loi [modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation] au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e, toujours est-il que l\u2019annulation prononc\u00e9e par la Cour de cassation n\u2019a pas une port\u00e9e plus grande que le moyen qui lui sert de base alors m\u00eame qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, comme en l\u2019esp\u00e8ce, dans le dispositif en destermes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux>>que <<Il s\u2019en suit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre en compte les dispositions de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet de la cassation, sauf celles qui se trouvent dans un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance avec les dispositions cass\u00e9es>>, que<<Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier, afin de d\u00e9limiter sa saisine, quelles dispositions de l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 se trouvent dans un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance avec celle concernant la question de la conditionpotestative de l\u2019article III du contrat de service>>pour conclure, apr\u00e8s appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un \u00e9ventuel lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance entre les contrats de cession des 18 septembre 2006 et 8 mars 2007 et la clause potestative annul\u00e9epar la Cour d\u2019appel, contenue dans un contrat de service (<<service contract>>) du 24 mai 2006, <<que faute de lien rapport\u00e9 parPERSONNE1.), et inscrit dans lesdites cession [du 18 septembre 2006 et 8 mars 2007], avec l\u2019existence de la clause potestative [contenue dans le contrat de service du 24 mai 2006], l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 garde autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour ce qui concerne la validit\u00e9 desdites cessions>>et que <<Les cessions \u00e9tant d\u00e9finitivement acquises l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 6 juin 2019 a pour effet de saisir la Cour uniquement de l\u2019analyse de l\u2019article III du \u201cService contract\u201d du 24 mai 2006>>, alors que<<[s]i la cassation n\u2019a pas une port\u00e9e plus grande que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision annul\u00e9e et [que] la cassation qui atteint un chef de dispositif n\u2019en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a d\u00e9termin\u00e9 cette annulation>>, que l\u2019arr\u00eat de laCour de cassation du 6 juin 2019 cassa l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 25 avril 2018 en termes g\u00e9n\u00e9raux, que l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 avait comport\u00e9 un dispositif se limitant \u00e0 d\u00e9cider que l\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassationPERSONNE1.)\u00e9tait recevable, mais non fond\u00e9, que la cassation de cet arr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en accueillant un moyen de cassation critiquant certains des motifs ayant soutenu le chef de dispositif de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 ayant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassation, que la cassation qui a ainsi atteint ce chef de dispositif n\u2019en laisse rien subsister, donc ne laisse pas subsister les autres motifs ayant soutenu ce m\u00eame chef de dispositif, peu importe que ces motifs n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s par le pourvoi ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation ou qu\u2019ils aient m\u00eame \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s par ce pourvoi, mais que ce dernier a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 sur ce point, qu\u2019il en suit que les motifs de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 25 avril 2018 relatifs \u00e0 la validit\u00e9 des deux contrats de cession, qui soutiennent au m\u00eame titre que les motifs censur\u00e9s par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 6 juin 2019, le chef de<\/p>\n

5 dispositif de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 ayant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassation, n\u2019ont, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par la Cour d\u2019appel dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pas d\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, que l\u2019arr\u00eat est, partant, \u00e0 casser, mais que cette cassation est seulement \u00e0 prononcer dans la limite du pr\u00e9sent moyen.\u00bb R\u00e9ponse de la Cour Vu l\u2019article 28, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et l\u2019article 1351 du Code civil. Il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges de renvoi ont dit que l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 avait acquis autorit\u00e9de chose jug\u00e9epour ce qui concerne la validit\u00e9 des contrats de cession. Si la cassation n\u2019a pas une port\u00e9e plus grande que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision annul\u00e9e et la cassation qui atteint un chef de dispositif n\u2019en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a d\u00e9termin\u00e9 cette annulation. L\u2019arr\u00eat cass\u00e9 du25 avril2018avait, en son dispositif, confirm\u00e9 le jugement du tribunal d\u2019arrondissement, sans avoir op\u00e9r\u00e9 de distinction entre lesdiff\u00e9rents moyens pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019appelant tendant \u00e0 sa r\u00e9formation, de sorte que la cassation prononc\u00e9een termes g\u00e9n\u00e9rauxa remis en d\u00e9bat l\u2019ensemble des moyens invoqu\u00e9s par le demandeur en cassation\u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions. En limitant lesd\u00e9batsau moyen tir\u00e9de la violation des articles 1174 et 1170 du Code civil et partant aux seules questions de la validit\u00e9 de la clause de r\u00e9mun\u00e9ration figurant au contrat de services au regard de la notion de condition potestative,violationd\u00e9j\u00e0sanctionn\u00e9e par la cassation prononc\u00e9e parl\u2019arr\u00eat du6 juin 2019,et de la validit\u00e9 du contrat de servicessuite \u00e0 l\u2019annulation dela clause de r\u00e9mun\u00e9ration,et en en excluantles conclusions du demandeur en cassation discutant la validit\u00e9 des contrats de cession,au motif quecette questionavait acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, les juges de renvoi ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen. Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassationen ce qu\u2019il areconnu autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 sur la question de la validit\u00e9 des contrats de cession. Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de Dispositions l\u00e9gales viol\u00e9es – Les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

6 D\u00e9cision attaqu\u00e9e La Cour d'appel de Luxembourg a d\u00e9cid\u00e9 dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'appel et la demande initiale du demandeur en cassation d\u2019annuler le contrat de services du 24 mai 2006 n\u2019est pas fond\u00e9e: <<Aux termes de l\u2019article 1174 du Code civil, l\u2019annulation de l\u2019obligation sous condition potestative n\u2019entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019ensemble contractuel qu\u2019au cas o\u00f9 le contrat ne se con\u00e7oit qu\u2019avec la clause litigieuse. Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, seul l\u2019article III du"Service contract"est \u00e0 annuler et l\u2019ensemble contractuel subsiste par ailleurs.>> La Cour d\u2019appel a \u00e9galement constat\u00e9 dans son arr\u00eat du 30 mars 2022 que MonsieurPERSONNE1.)a sign\u00e9 deux conventions de cession apr\u00e8s le contrat de services du 24 mai 2006 et que <<faute de lien rapport\u00e9 parPERSONNE2.), et inscrit dans lesdites cessions, avec l\u2019existence de la clause potestative, l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 garde autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour ce qui concerne la validit\u00e9 desdites cession.>> Griefs L'article 89 de laConstitution pr\u00e9voit que <<Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>> L'article 249, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pr\u00e9voit que <<La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.>> L'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 ces dispositionsl\u00e9gales \u00e0 un triple titre, chacune des violations constituant une branche du moyen de cassation. Premi\u00e8re branche En vertu des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la Cour d\u2019appel a une obligation de d\u00fbment motiverson arr\u00eat. L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 cette obligation et lesdites dispositions en ce qu\u2019elle n\u2019a pas point discut\u00e9 l\u2019argument avanc\u00e9 par MonsieurPERSONNE1.)que l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration, qui est frapp\u00e9 de nullit\u00e9 compte tenu de son caract\u00e8re potestatif, constitue la contrepartie et donc la<<cause>>au sens des articles 1108 du Code civil, tant du contrat du 24 mai 2006 que les conventions de cession par la suite.<\/p>\n

7 En effet, MonsieurPERSONNE1.)avait fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence aux conclusions du Parquet-G\u00e9n\u00e9ral dans la proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9dente (pi\u00e8ce n\u00b0 5) devant la Cour de cassation dans la pr\u00e9sente affaire: <<La prohibition a un effet radical, puisqu\u2019elle entra\u00eene la nullit\u00e9, non de lacondition, mais de l\u2019obligation elle-m\u00eame contract\u00e9e sous cette condition et, pour autant que cette obligation constitue \u00e0 son tour la cause de celle de son cocontractant, celle du contrat dans son ensemble.>> (conclusions r\u00e9capitulatives en appel du 30avril 2021, page 8, pi\u00e8ce n\u00b0 3) et <<Le contrat de services de 2006 sert de base pour la Convention de cession de 2006, de sorte que la cession a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e dans le contexte du Contrat de services de 2006 et y trouve sa cause, un \u00e9l\u00e9ment duquel les parties d\u00e9fenderesses font-\u00e0 tort-abstraction. Cela signifie que la nullit\u00e9 du Contrat de services de 2006 entra\u00eene \u00e9galement la nullit\u00e9, voire du moins la dissolution de la Convention de cession de 2006. En effet, sans l'existence du Contrat de services de 2006, la Convention de cession n'a pas de cause, la cause \u00e9tant une condition de validit\u00e9 du contrat (art. 1108 Code civil).>>(conclusions r\u00e9capitulatives en appel du 30 avril 2021, page 8, pi\u00e8ce n\u00b0 3) La Cour d\u2019appel a uniquement \u00e9labor\u00e9 sur l\u2019<<\u00e9tendue de la nullit\u00e9>>de l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration et son incidence sur le contrat de services du 24 mai 2006 et les deux contrats de cession qui ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s apr\u00e8s en 2006 et 2007, et non sur le point que l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration constituaitla<<cause>>des cessions en question. Deuxi\u00e8me branche Dans son arr\u00eat la Cour d\u2019appel refuse d\u2019accepter en l\u2019esp\u00e8ce que<<le contrat ne se con\u00e7oit qu\u2019avec la clause litigieuse>>en d\u00e9pit des termes clairs du contrat de services du 24 mai 2006 qui stipulent que l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration, frapp\u00e9 de nullit\u00e9 compte tenu de son caract\u00e8re potestatif, est la consid\u00e9ration des services qui ont donn\u00e9 lieu aux r\u00e9sultats et droits intellectuels c\u00e9d\u00e9s (pi\u00e8ce n\u00b0 1: <<as consideration for the services rendered>>). MonsieurPERSONNE1.)avait pourtant avanc\u00e9 que: <<Cette clause de r\u00e9mun\u00e9ration est une clause cardinale du Contrat de services de 2006 et forme un tout indivisible avec lereste du contrat, d'autant plus que la r\u00e9mun\u00e9ration constitue le quid pro quo pour la prestation de services par PERSONNE1.)et la cession par ce dernier des droits issus de ces services. En effet, il est \u00e9vident que sans avoir la perspective d'avoir unequelconque r\u00e9mun\u00e9ration, PERSONNE1.)n'aurait jamais accept\u00e9 de fournir les services en question et encore moins de c\u00e9der les droits y relatifs.<\/p>\n

8 Cela veut dire que la nullit\u00e9 de l'article III du Contrat de services de 2006 entra\u00eene automatiquement la nullit\u00e9 de tout le contrat.>>(conclusions r\u00e9capitulatives en appel du 30 avril 2021, page 8, pi\u00e8ce n\u00b0 3) Sans la moindre motivation, la Cour d\u2019appel vient \u00e0 la conclusion que tel ne serait pas le cas. Cela revient \u00e0 une absence de motivation de sorte que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel viole aussi sur ce point les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Troisi\u00e8me branche Dans son arr\u00eat la Cour d\u2019appel est \u00e9galement venu\u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019y avait pas de lien entre la clause potestative dans le contrat de services du 24 mai 2006 et les cessions de 2006 et 2007, tandis que MonsieurPERSONNE1.)avait notamment argument\u00e9 que <<Le contrat de services de 2006 sert de base pour la Convention de cession de 2006, de sorte que la cession a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e dans le contexte du Contrat de services de 2006 et y trouve sa cause, un \u00e9l\u00e9ment duquel les parties d\u00e9fenderesses font-\u00e0 tort-abstraction. Cela signifie que la nullit\u00e9du Contrat de services de 2006 entra\u00eene \u00e9galement la nullit\u00e9, voire du moins la dissolution de la Convention de cession de 2006. En effet, sans l'existence du Contrat de services de 2006, la Convention de cession n'a pas de cause, la cause \u00e9tant une condition de validit\u00e9 du contrat (art. 1108 Code civil).>>(conclusions r\u00e9capitulatives en appel du 30 avril 2021, page 8, pi\u00e8ce n\u00b0 3) La teneur de la convention de cession de 2007 est quasi-identique \u00e0 celle de 2006. De nouveau, la Cour d\u2019appel a proc\u00e9d\u00e9 dela sorte sans motiver sa conclusion tandis que les cessions de 2006 et de 2007 n\u2019\u00e9taient que des conventions confirmatives par rapport aux demandes de brevets que r\u00e9sultent des inventions de MonsieurPERSONNE1.)et qui ne font rien d\u2019autre que de confirmer la cession des r\u00e9sultats et droits intellectuels. Par contre, elles n\u2019entra\u00eenent aucune cession en dehors du contexte du contrat de services de 2006, comme le confirment explicitement les termes des deux conventions: Article 5 This transfer is agreedwithin the framework of the Service Contract signed by and between the Parties on May 24 th , 2006. Sans la moindre motivation, la Cour d\u2019appel vient \u00e0 la conclusion que tel ne serait pas le cas. Cela revient \u00e0 une absence de motivation de sorte que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel viole aussi sur ce point les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.\u00bb.<\/p>\n

9 R\u00e9ponse de la Cour Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au moyen d\u2019ordre public propos\u00e9 par le Minist\u00e8re public que le premier moyenpris enses premi\u00e8re et troisi\u00e8me branches, en ce qu\u2019il a trait \u00e0 la validit\u00e9 des contrats de cession,est sans objet. Apr\u00e8s avoirretenuque la clause de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019article III du contrat de services \u00e9tait nulle pour \u00eatre assortie d\u2019une condition potestative, les juges d\u2019appel, pour \u00e9carter la demande en nullit\u00e9 du contrat de services en son int\u00e9gralit\u00e9 invoqu\u00e9e sur base de la nullit\u00e9 de la clause de r\u00e9mun\u00e9ration, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 \u00abAux termes de l\u2019article 1174 du Code civil, l\u2019annulation de l\u2019obligation sous condition potestative n\u2019entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019ensemble contractuel qu\u2019au cas o\u00f9 le contrat ne se con\u00e7oit qu\u2019avec la clause litigieuse.\u00bb,ont retenu\u00abTel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, seul l\u2019article III du\u201cService contract\u201dest \u00e0 annuler et l\u2019ensemble contractuel subsiste par ailleurs\u00bb. En se d\u00e9terminant ainsi par une simple affirmation,sans l\u2019\u00e9tayer par des d\u00e9veloppements propres aux \u00e9l\u00e9ments de la cause de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux conclusions du demandeur en cassation relatifs \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de services,les juges d\u2019appel n\u2019ont pas motiv\u00e9 le rejetde celles-ci. Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassationence qu\u2019il a statu\u00e9 surles moyens ayant trait \u00e0 la question de la validit\u00e9 du contrat de services. Sur lesdeuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens r\u00e9unis Enonc\u00e9 des moyens ledeuxi\u00e8me,\u00abtir\u00e9 de Dispositions l\u00e9gales viol\u00e9es – l\u2019article1174 du Code civil. – un principe g\u00e9n\u00e9ral en droit des obligations au Luxembourg, selon lequel la nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle qui porte sur \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat entra\u00eene la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble du cadre contractuel applicable. D\u00e9cision attaqu\u00e9e La Cour d'appel de Luxembourg a d\u00e9cid\u00e9 dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'appel et la demande initiale du demandeur en cassation, tir\u00e9e de la nullit\u00e9 de son contrat de services du 24 mai 2006, n'\u00e9taient pas fond\u00e9s,-sans r\u00e9ellement motiver cette conclusion par ailleurs-en ce quela nullit\u00e9 de la clause de r\u00e9mun\u00e9ration en raison de son caract\u00e8re potestatif, ne s\u2019\u00e9tendait ni \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du contrat de services du 24 mai 2006 ni aux conventions successives Grief L\u2019article 1174 du Code civilstipule que:<<Toute obligation est nulle<\/p>\n

10 lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.>> Branche unique En refusant d\u2019\u00e9tendre la nullit\u00e9 de la clause potestative aux obligations contractuelles qui forment un tout indivisible et, en tout \u00e9tat de cause, la contrepartie de l\u2019obligation de la clause potestative,-l\u2019obligation de la cession des r\u00e9sultats et droits intellectuels des services de MonsieurPERSONNE1.)en particulier-l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 1174 du Code civil. Le refus d\u2019\u00e9tendre la nullit\u00e9 de la clause potestative sur la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la diteobligation de cession, viole en m\u00eame temps le principe g\u00e9n\u00e9ral en droit des obligations au Luxembourg, selon lequel la nullit\u00e9 d\u2019une clause portant sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la relation contractuelle, entra\u00eene la nullit\u00e9 de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de celle-ci.\u00bb, letroisi\u00e8me,\u00abtir\u00e9 de Disposition l\u00e9gale viol\u00e9e – l\u2019article1131 du Code civil. D\u00e9cision attaqu\u00e9e La Cour d'appel de Luxembourg a d\u00e9cid\u00e9 dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'appel et la demande initiale du demandeur en cassation, tir\u00e9e de la rescision ducontrat de services du 24 mai 2006, n'\u00e9taient pas fond\u00e9s, comme expliqu\u00e9 ci-dessus, sans aucune r\u00e9elle motivation. Grief L\u2019article 1131 du Code civil, en vertu duquel<<L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peutavoir aucun effet.>> Branche unique La nullit\u00e9 de la clause de r\u00e9mun\u00e9ration (\u00e0 cause de son caract\u00e8re potestatif) a enlev\u00e9 la cause de la cession des r\u00e9sultats des services et des droits intellectuels envisag\u00e9e dans le contrat de services du 24 mai 2006. Par ailleurs, la cession envisag\u00e9edans les conventions successives de 2006 et 2007 n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019une simple affirmation de cette cession de sorte que la nullit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration enl\u00e8ve aussi toute cause de celles-ci. En refusant de prendre en compte cet argument, l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel donne encore un quelconque effet \u00e0 une obligation d\u00e9nu\u00e9e de cause,-tant au niveau du contrat de services du 24 mai 2006 que dans le contexte des conventions successives de 2006 et 2007-, ce qui viole manifestement l\u2019article 1131 du Code civil.\u00bb,<\/p>\n

11 lequatri\u00e8me,\u00abtir\u00e9 de Disposition l\u00e9gale viol\u00e9e – l\u2019article1134 du Code civil D\u00e9cision attaqu\u00e9e La Cour d'appel de Luxembourg a refus\u00e9 de reconna\u00eetre dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 qu\u2019il y a un lien entre la clause potestative portant sur lar\u00e9mun\u00e9ration l'appel dans le contrat de services du 24 mai 2006 et l\u2019obligation de cession des r\u00e9sultats et droits intellectuels dans le m\u00eame contrat et dans les conventions successives de cession de 2006 et 2007. Grief L\u2019article 1134, alin\u00e9a 1, du Codecivil dispose : <<Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites.>> Branche unique La clause de r\u00e9mun\u00e9ration dans le contrat de services du 24 mai 2006, frapp\u00e9 de nullit\u00e9 \u00e0 cause de son caract\u00e8re potestatif, stipulede mani\u00e8re non-ambig\u00fce que la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue est le quid pro quo des services de MonsieurPERSONNE1.) (<<as consideration for the services rendered>>) et donc in\u00e9vitablement aussi des r\u00e9sultats et les droits intellectuels issus de ces services au sens de l\u2019article V du m\u00eame contrat. Le lien entre le contrat de services du 24 mai 2006 et les conventions de cession de 2006 et 2007 qui ne sont qu\u2019une cons\u00e9cration de l\u2019article V du contrat de services du 24 mai 2006, ressort aussi clairement de l\u2019article 5 des conventions de cession de 2006 et 2007: Article 5 This transfer is agreed within the framework of the Service Contract signed by and between the Parties on May 24 th , 2006. En refusant de prendre en compte les termes tr\u00e8s clairs d\u00e9montrant (i)lelien entre la clause de r\u00e9mun\u00e9ration dans le contrat de services du 24 mai 2006 et l\u2019obligation de cessation des r\u00e9sultats des services pr\u00e9vue dans le m\u00eame contrat et (ii)le lien entre le contrat de services du 24 mai 2006 et les conventions de cession successives<\/p>\n

12 et, de ce fait, en m\u00e9connaissant la convention entre parties, l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 1134, al. 1 er , du Code civil.\u00bb et lecinqui\u00e8me,\u00abtir\u00e9 de Disposition l\u00e9gale viol\u00e9e – l\u2019article1162 du Code civil. D\u00e9cision attaqu\u00e9e La Cour d'appel de Luxembourg a refus\u00e9 de reconna\u00eetre dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 qu\u2019il y a un lien entre la clause potestative portant sur la r\u00e9mun\u00e9ration l'appel dans le contrat de services du 24 mai 2006 et l\u2019obligation de cession des r\u00e9sultats et droits intellectuels dans le m\u00eame contrat et dans les conventions successives de cession de 2006 et 2007. Grief L\u2019article 1162 du Code civil dispose : <<Dans le doute, la convention s'interpr\u00e8te contre celui qui a stipul\u00e9 et en faveur de celui qui a contract\u00e9 l'obligation.>> Branche unique La clause de r\u00e9mun\u00e9ration dans le contrat de services du 24 mai 2006, frapp\u00e9 de nullit\u00e9 \u00e0 cause de son caract\u00e8re potestatif, stipule de mani\u00e8re non-ambig\u00fce que la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue est le quid pro quo des services de MonsieurPERSONNE1.) (<<as consideration for the services rendered>>) et donc in\u00e9vitablement aussi des r\u00e9sultats et les droits intellectuels issus de ces services au sens de l\u2019article V du m\u00eame contrat. Le lien entre le contrat de services du 24 mai 2006 etles conventions de cession de 2006 et 2007 qui ne sont qu\u2019une cons\u00e9cration de l\u2019article V du contrat de services du 24 mai 2006: Article 5 This transfer is agreed within the framework of the Service Contract signed by and between the Parties on May 24 th , 2006. Toutefois et si jamais la Cour d\u2019appel devait avoir un doute sur les liens entre les diff\u00e9rents clauses et contrats, elle aurait d\u00fb statuer en faveur de Monsieur PERSONNE1.)contre qui a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 et qui a contract\u00e9 l\u2019obligation de cession. En refusant de proc\u00e9der de la sorte, l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 1162 du Code civil.\u00bb.<\/p>\n

13 R\u00e9ponse de la Cour Ilr\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au moyen d\u2019ordre public etaupremier moyen que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation en toutes ses dispositions. Il n\u2019y a d\u00e8s lors plus lieu de statuer sur les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens. Surla demandeen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Lesd\u00e9fenderessesen cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation,leurdemande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro42\/22-IX-CIV,rendu le 30mars 2022 sous le num\u00e9ro42680du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile; d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e; rejette la demande desd\u00e9fenderessesen cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamne les d\u00e9fenderesses en cassationaux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation; ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sidentMAGISTRAT1.)en pr\u00e9sence de l\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralMAGISTRAT7.)et du greffierGREFFIER1.).<\/p>\n

14 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.)c\/ 1) soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), 2) soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse, en liquidation,SOCIETE3.), 3) soci\u00e9t\u00e9 de droit chinoisSOCIETE4.) (affaire n\u00b0 CAS 2022-00080 du registre) Le pourvoi du demandeur en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 2 ao\u00fbt 2022, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 29 juillet 2022 aux d\u00e9fenderesses en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 42\/22\u2013IX\u2013CIV rendu endate du 30 mars 2022 sous le num\u00e9ro 42680 du r\u00f4le, par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, signifi\u00e9 au demandeur en cassation en date du 28 avril 2022 en l\u2019\u00e9tude de son avocat \u00e0 Luxembourg, apr\u00e8s accord de ce dernier 1 . Surla recevabilit\u00e9 du pourvoi Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 2 et la forme 3 . Le pourvoi est dirig\u00e9contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sortequ\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Il s\u2019ensuit que le pourvoi est recevable. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi parPERSONNE1.)d\u2019une demande aux fins de voir d\u00e9clarer abusifs, pour avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en violation de ses droits sur diff\u00e9rentes inventions, des d\u00e9p\u00f4ts de brevets d\u2019invention aupr\u00e8s de l\u2019Office europ\u00e9en des brevets par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.), annuler les cessions de ces brevets par cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisseSOCIETE3.)et ordonner \u00e0 cette derni\u00e8re de transf\u00e9rer \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice les demandes de brevets d\u2019invention ainsi que tous contrats de cession et de licence se rapportant \u00e0 ces demandes, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ordonnait une expertise et, sur le vu de celle-ci, rejetait la demande. 1 Voir \u00e0 ce sujet: M\u00e9moire en cassation, page 6, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a; Courriel adress\u00e9 en date du 2 ao\u00fbt 2022 par l\u2019avocat du demandeur en cassation au greffe de votre Cour et les annexes y figurant. 2 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 28 avril 2022 par les d\u00e9fenderesses en cassation au demandeur en cassation. Le pourvoi ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2022, le d\u00e9lai de deux mois et trente-cinq jours, pr\u00e9vu par l\u2019article 7, alin\u00e9as 1 et 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ensemble avec l\u2019article 168, points 2\u00b0 et 3\u00b0, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le demandeur en cassation r\u00e9sidant en Russie, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (le 2 ao\u00fbt 2022 a \u00e9t\u00e9 le dernier jour utile du d\u00e9lai). 3 Le demandeur en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 aux d\u00e9fenderesses en cassation ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

15 Sur appel du demandeur, proc\u00e9dure dans le cadre de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 de droit chinois SOCIETE4.)a repris l\u2019instance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), la Cour d\u2019appel confirma le jugement entrepris par un arr\u00eat du 25 avril 2018. Sur pourvoi en cassation du demandeur, votre Cour cassa l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 par votre arr\u00eat n\u00b0 99\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00069 du registre du 6 juin 2019 sur un moyen tir\u00e9 dela violation des articles 1170 et 1174 du Code civil au motif que la condition \u00e0 laquelle le contrat de cession subordonna l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration du demandeur, d\u2019une exploitation effective en s\u00e9rie des inventions par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)oupar une entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par celle-ci, \u00e9tait une condition potestative. Sur renvoi apr\u00e8s cassation, la Cour d\u2019appel annula la disposition du contrat de cession contenant la clause qualifi\u00e9e de potestative par votre Cour, mais refusa d\u2019annuler l\u2019ensemblecontractuel dans lequel cet article s\u2019ins\u00e8ra, \u00e0 savoir le contrat de service du 24 mai 2006 et les contrats de cession du 18 septembre 2006 et du 8 mars 2007, et confirma les jugements entrepris pour le surplus. Sur le premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,en ce quela Cour d\u2019appel refusa d\u2019annuler, outre l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration, contenue dans l\u2019article III du contrat de service du 24 mai 2006, \u00e9galement l\u2019ensemble contractuel dans lequel ce dernier s\u2019ins\u00e9ra, \u00e0 savoir les autres dispositions du contrat de service ainsi que les contrats de cession du 18 septembre 2006 et du 8 mars 2007, aux motifs que \u00abAux termes de l\u2019article 1174 du Code civil, l\u2019annulation de l\u2019obligation sous condition potestative n\u2019entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019ensemble contractuel qu\u2019au cas o\u00f9le contrat ne se con\u00e7oit qu\u2019avec la clause litigieuse. Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, seul l\u2019article III du \u00ab Service contract \u00bb est \u00e0 annuler et l\u2019ensemble contractuel subsiste par ailleurs\u00bb 4 et que \u00abfaute de lien rapport\u00e9 parPERSONNE1.), et inscrit dans lesdites cessions, avec l\u2019existence de la clause potestative, l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 garde autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour ce qui concerne la validit\u00e9[des]cessions[du 18 septembre 2006 et 8 mars 2007]\u00bb 5 ,alors que, premi\u00e8re branche, la Cour d\u2019appel omit de r\u00e9pondre aux conclusions du demandeur en cassation tir\u00e9es de ce que l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration, frapp\u00e9e de nullit\u00e9 au regard de son caract\u00e8re potestatif, constitue la contrepartie, donc la cause au sens de l\u2019article 1108 du Code civil, du contrat de service du 24 mai 2006 et des contrats de cession du 18 septembre 2006 et 8 mars 2007; que,deuxi\u00e8me branche, elle omit de motiver pourquoi, nonobstant les termes clairs du contrat du 24 mai 2006, l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration, frapp\u00e9e de nullit\u00e9 auregard de son caract\u00e8re potestatif, ne constitue pas un tout indivisible avec les autres dispositions de ce contrat; et que,troisi\u00e8me branche, elle omit de motiver pourquoi, nonobstant que les contrats de cession du 18 septembre 2006 et 8 mars 2007 trouvent leur base et leur cause dans le contrat de service du 24 mai 2006, la nullit\u00e9 de l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration du contrat de service, frapp\u00e9e de nullit\u00e9, n\u2019entra\u00eene celle des contrats de cession. 4 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 5 Idem, page 9, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

16 Le premier moyen critique un d\u00e9faut de motif, qui est un vice de forme, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 6 . En l\u2019esp\u00e8ce, les parties se trouvent en litige sur la question de la l\u00e9galit\u00e9 de troiscontrats: -un contrat de service, du 24 mai 2006, -un premier contrat de cession, du 18 septembre 2006 et -un second contrat de cession, du 8 mars 2007. Dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel constate, \u00e0 la suite de votre arr\u00eat n\u00b0 99\/2019, num\u00e9roCAS- 2018-00069 du registre du 6 juin 2019, que la clause contenue dans le contrat de service, \u00e0 savoir l\u2019article III de ce dernier, d\u00e9terminant les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration, par les d\u00e9fenderesses en cassation, des inventions du demandeur en cassation 7 , est \u00e0 qualifier de condition potestative au sens de l\u2019article 1174 du Code civil et l\u2019annule. Elle refuse toutefois d\u2019\u00e9tendre cette nullit\u00e9 aux autres dispositions du contrat de service ainsi qu\u2019aux deux contrats de cession. Elle justifie cette conclusionpar deux motifs qui sont sp\u00e9cifiques, respectivement, au contrat de service et aux contrats de cession. S\u2019agissant ducontrat de service, elle fonde cette solution sur un motif tir\u00e9 de l\u2019article 1174 du Code civil: \u00abAux termes de l\u2019article 1174 du Code civil, l\u2019annulation de l\u2019obligation sous condition potestative n\u2019entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019ensemble contractuel qu\u2019au cas o\u00f9 le contrat ne se con\u00e7oit qu\u2019avec la clause litigieuse. Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, seul l\u2019article III du \u00ab Service contract \u00bb est \u00e0 annuler et l\u2019ensemble contractuel subsiste par ailleurs.\u00bb 8 . S\u2019agissant descontrats de cession, elle se pr\u00e9vaut d\u2019un motif tir\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, en l\u2019occurrence de l\u2019autorit\u00e9 des arr\u00eats de cassation, qui, suivant sa lecture, ne produisent leurs effets qu\u2019\u00e0 mesure de l\u2019\u00e9tendue du moyen qui leur sert de fondement, sous r\u00e9serve d\u2019un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire avec les dispositions cass\u00e9es: \u00abSi en principe, \u00e0 la suite de l\u2019annulation d\u2019un arr\u00eat, les parties se retrouvent remises au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e, toujours est-il que l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision, si g\u00e9n\u00e9raux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, est limit\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e du moyen quilui a servi de base, et laisse subsister comme pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, toutes les autres parties de la d\u00e9cision qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es par le pourvoi, sauf indivisibilit\u00e9 ou d\u00e9pendance n\u00e9cessaire 6 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 17 novembre 2022, n\u00b0 133\/2022 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2022-00012 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen). 7 Voir au sujet de cette clause: votre arr\u00eat n\u00b0 99\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00069 du registre du 6 juin 2019 (r\u00e9ponse au second moyen). 8 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

17 avec les dispositions cass\u00e9es (J. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, n\u00b0 3093, p. 775, Dalloz, \u00e9d. 1997). [\u2026] Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier, afin de d\u00e9limiter sa saisine, quelles dispositions de l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 se trouvent dans un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance aveccelle concernant la question de la condition potestative de l\u2019article III du contrat de service. [\u2026] La Cour rappelle que par son premier moyen de cassation,PERSONNE1.)a voulu mettre en cause les conclusions tir\u00e9es par l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 quant \u00e0la validit\u00e9 des contrats de cession : ce moyen n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu dans ses trois branches. Il reste \u00e0 v\u00e9rifier si ces cessions sont dans un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 et de d\u00e9pendance avec l\u2019existence d\u2019une clause potestative : il appert de la lecture du \u00ab service contract \u00bb du 24 mai 2006 entreSOCIETE2.)etPERSONNE1.), que ce dernier a c\u00e9d\u00e9 l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en lien avec ledit contrat \u00e0 la seule et unique SOCIETE2.)et qu\u2019il ne fera aucun usage, m\u00eame personnel, de tels droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ce tant pendant la dur\u00e9e dudit contrat, qu\u2019apr\u00e8s son terme.(Article V. Results, Intellectual Property : HerewithPERSONNE1.)recognizes, accepts and asks that any and all results, including all intellectual property rights, in connection with the present contract and the services developed byPERSONNE1.)according toArticle II, results and rights which may arise during the course of this contract or after termination, belong and will belong only and solely toSOCIETE2.).PERSONNE1.)will make no use, even personal, of such intellectual property rights or such resultsof the services defined in Article II). Il ressort encore des termes de la convention de cession sign\u00e9e entre les m\u00eames parties en date du 18 septembre 2006, article premier : \u00ab M.PERSONNE1.)c\u00e8de la pleine et enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019invention d\u00e9crite ci-dessus \u00e0SOCIETE2.)qui l\u2019accepte et qui par suite se trouvera, d\u00e8s la signature des pr\u00e9sentes, subrog\u00e9e dans tous les droits de M. PERSONNE1.).SOCIETE2.)pourra notamment faire breveter ladite invention partout o\u00f9 elle le jugera convenable \u00e0 son nom ou au nom de l\u2019inventeur avec cession \u00e0 son profit. M.PERSONNE1.)renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir du droit de possession dite \u00ab personnelle \u00bb ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.)\u00bb. Cette convention indiquedans son pr\u00e9ambule que \u00ab M.PERSONNE1.)d\u00e9clare \u00eatre l\u2019inventeur d\u2019une invention concernant un proc\u00e9d\u00e9 et dispositif de thermo\u00e9lectrique de traitement microbiologique d\u2019une solution aqueuse, r\u00e9sultant de travaux qu\u2019il a effectu\u00e9 dans le cadre du contrat sign\u00e9 avecSOCIETE2.)en date du 24 mai 2006 (\u2026) Pour clarifier les aspects en relation avec la propri\u00e9t\u00e9 de ces inventions, les parties conviennent ce qui suit : \u00bb La convention de cession, outre le fait qu\u2019elle ne fait que reprendre une cession d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le \u00ab Service contract \u00bb du 24 mai 2006, intervient \u00e0 un moment o\u00f9PERSONNE1.)a d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 une invention, soit \u00e0 un moment o\u00f9 le premier contrat a \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9 de succ\u00e8s, par la trouvaille dePERSONNE1.). Ce dernier n\u2019a lui-m\u00eamepas vu de lien indivisible entre l\u2019ex\u00e9cution de toutes les clauses du contrat du 24 mai 2006 et cette deuxi\u00e8me convention, dite de cession.Il a m\u00eame sign\u00e9<\/p>\n

18 un troisi\u00e8me contrat, nomm\u00e9 \u00ab Transfer agreement \u00bb en date du 8 mars 2007, toujours avecSOCIETE2.), soit apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 une deuxi\u00e8me invention : \u00ab Preamble : M. PERSONNE1.)declares to be the inventor of a process and a device concerning the thermoelectric and electric pulsed fiels microbiologic treatment of a water solution, including sealed containers, this being a result of the activity carried out in frame of the agreement signed withSOCIETE2.)on may 24th, 2006. (\u2026) In order to clarify all aspects in relation with the ownership of this invention, the parties agree on the following\u00bb.L\u2019articlepremier repend mot pour mot la cession reprise \u00e0 l\u2019article premier de la convention de cession du 18 septembre 2006. PERSONNE1.)a non seulement sign\u00e9 une cession g\u00e9n\u00e9rale de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 pour participer \u00e0 une activit\u00e9 de recherche avecSOCIETE2.), mais il a encore sign\u00e9 deux conventions de cession, apr\u00e8s l\u2019intervention de chacune des deux inventions mises \u00e0 jour par lui dans le cadre de ce projet. La derni\u00e8re convention de cession \u00e9tant m\u00eame intervenue apr\u00e8s le terme de six mois du \u00ab Service contract \u00bb. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que faute de lien rapport\u00e9 parPERSONNE1.), et inscrit dans lesdites cessions, avec l\u2019existence de la clause potestative, l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 garde autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour ce qui concerne la validit\u00e9 desditescessions. Les cessions \u00e9tant d\u00e9finitivement acquises l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 6 juin 2019 a Cour a pour effet de saisir la Cour uniquement de l\u2019analyse de l\u2019article III du \u00ab Service contract \u00bb du 24 mai 2006.\u00bb 9 . Sur la premi\u00e8re branche du moyen Dans la premi\u00e8re branche de son moyen, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir omis de r\u00e9pondre \u00e0 un moyen d\u2019appel tir\u00e9 de ce que l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration annul\u00e9e constitue la cause, d\u2019une part, des autres obligations du contrat de service et, d\u2019autre part, des deux contrats de cession. S\u2019agissant du contrat de service, la Cour d\u2019appel, par les motifs cit\u00e9s, postula que, au regard de l\u2019article 1174 du Code civil, l\u2019annulation d\u2019une clause potestative n\u2019entra\u00eene la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble du contrat que si ce dernier ne se con\u00e7oit qu\u2019avec la clause litigieuse et, appliquant ce postulat, constata que ce crit\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Par ces motifs elle rejeta les conclusions tir\u00e9es de ce que l\u2019annulation de la clause potestative devait entra\u00eener celle du contrat dans son ensemble parce que cette clause constituerait la cause des autres obligations de ce contrat. S\u2019agissant des deux contrats de cession, la Cour d\u2019appel, par les motifs cit\u00e9s, constata que l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 garde, nonobstant votre arr\u00eat de cassation, autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour ce qui concerne la validit\u00e9 de ces contrats. Ce motif implique n\u00e9cessairement le rejet des conclusions tir\u00e9es de ce que l\u2019annulation de la clause potestative du contrat deservice devait entra\u00eener celle des contrats de cession. 9 Idem, page 6, troisi\u00e8me alin\u00e9a, page 7, premier alin\u00e9a, et page 8, premier alin\u00e9a, \u00e0 page 9, quatri\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

19 Il en suit que la premi\u00e8re branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e. Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen Dans la deuxi\u00e8me branche du moyen, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir,nonobstant le caract\u00e8re potestatif de l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration contenue dans le contrat de service, refus\u00e9 d\u2019annuler ce contrat au motif qu\u2019une telle annulation suppose que \u00able contrat ne se con\u00e7oit qu\u2019avec la clause litigieuse[mais que] [t]el n\u2019[est]pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb 10 , ce motif revenant \u00e0 une absence de motif et ce d\u2019autant plus que le demandeur en cassation avait insist\u00e9 sur le caract\u00e8re cardinal de cette clause. Par les motifs cit\u00e9s la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que le contrat de service se con\u00e7oit parfaitement sans la clause litigieuse, de sorte qu\u2019il a ainsi motiv\u00e9 le refus d\u2019annuler le contrat dans son ensemble et le rejet du moyen d\u2019appel tir\u00e9 du caract\u00e8re cardinal de la clause potestative annul\u00e9e. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est donc, de ce point de vue, r\u00e9gulier du point de vue de la forme, l\u2019obligation de motivation n\u2019\u00e9tant, comme rappel\u00e9 ci-avant, qu\u2019une condition de forme et le grief du d\u00e9faut de motivation n\u2019\u00e9tant pas pertinent pour critiquer une insuffisance de motifs, qui est un vice de fond. Il en suit que la deuxi\u00e8me branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e. Sur la troisi\u00e8me branche du moyen Dans la troisi\u00e8me branche du moyen, le demandeur en cassation critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir omis de motiver son refus d\u2019annuler, par suite del\u2019annulation de l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration contenue dans le contrat de service, les deux contrats de cession et aurait ainsi omis de r\u00e9pondre au moyen d\u2019appel tir\u00e9 de ce que l\u2019annulation de l\u2019obligation devait entra\u00eener celle de ces contrats. La Cour d\u2019appel constata, par les motifs cit\u00e9s ci-avant, que la validit\u00e9 des contrats de cession ne pouvait plus \u00eatre attaqu\u00e9e en raison de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de votre arr\u00eat de cassation du 6 juin 2019. Au regard de ces motifs elle \u00e9tait dispens\u00e9e de se prononcer sur la question de l\u2019effet de l\u2019annulation de l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration du contrat de service sur la validit\u00e9 des contrats de cession. Il en suit que la troisi\u00e8me branche du moyen n\u2019est pas non plus fond\u00e9e. Conclusion Le premier moyen n\u2019estpas fond\u00e9. 10 Idem, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

20 Sur le deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyen de cassation r\u00e9unis Ledeuxi\u00e8me moyen de cassationest tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1174 du Code civil et du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit que la nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle qui porte sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat entra\u00eene la nullit\u00e9 des autres dispositions du contrat et des contrats avec lesquels ce dernier forme un ensemble,en ce quela Cour d\u2019appel refusa d\u2019annuler, outre l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration, contenue dans l\u2019article III du contrat de service du 24 mai 2006, \u00e9galement les autres dispositions du contrat de service et les contrats de cession du 18 septembre 2006 et du 8 mars 2007, aux motifs que \u00abAux termes de l\u2019article 1174 du Code civil, l\u2019annulation de l\u2019obligation sous condition potestative n\u2019entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019ensemble contractuel qu\u2019au cas o\u00f9 le contrat ne se con\u00e7oit qu\u2019avec la clause litigieuse. Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, seul l\u2019article III du \u00ab Service contract \u00bb est \u00e0 annuler et l\u2019ensemble contractuel subsiste par ailleurs\u00bb 11 et que \u00abfaute de lien rapport\u00e9 parPERSONNE1.), et inscrit dans lesdites cessions,avec l\u2019existence de la clause potestative, l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 garde autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour ce qui concerne la validit\u00e9[des]cessions[du 18 septembre 2006 et 8 mars 2007]\u00bb 12 ,alors queles obligations contractuelles du contrat de service du 24 mai 2006 autres que l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration, frapp\u00e9e de nullit\u00e9 au regard de son caract\u00e8re potestatif, et les contrats de cession du 18 septembre 2006 et 8 mars 2007 forment avec cette obligation de r\u00e9mun\u00e9ration un tout indivisible et la contrepartie de celle-ci, de sorte que la nullit\u00e9 de cette derni\u00e8re a pour effet celle des premiers, de sorte que la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu la disposition et le principe vis\u00e9s. Letroisi\u00e8me moyen de cassationest tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1174 du Code civil,en ce quela Cour d\u2019appel refusa d\u2019annuler, outre l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration, contenue dans l\u2019article III du contrat de service du 24 mai 2006, \u00e9galement les autres dispositions du contrat de service ainsi que les contrats de cession du 18 septembre 2006 et du 8 mars 2007, aux motifs que \u00abAux termes de l\u2019article 1174 du Code civil, l\u2019annulation de l\u2019obligation sous condition potestative n\u2019entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019ensemble contractuel qu\u2019au cas o\u00f9 le contrat ne se con\u00e7oit qu\u2019avec la clause litigieuse.Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, seul l\u2019article III du \u00ab Service contract \u00bb est \u00e0 annuler et l\u2019ensemble contractuel subsiste par ailleurs\u00bb 13 et que \u00abfaute de lien rapport\u00e9 parPERSONNE1.), et inscrit dans lesdites cessions, avec l\u2019existence de la clause potestative, l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 garde autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour ce qui concerne la validit\u00e9[des] cessions[du 18 septembre 2006 et 8 mars 2007]\u00bb 14 ,alors quel\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration, frapp\u00e9e de nullit\u00e9 au regard de son caract\u00e8re potestatif, constitue la cause des autres obligations du contrat de service du 24 mai 2006 ainsi que des contrats de cession du 18 septembre 2006 et 8 mars 2007, de sorte que la Cour d\u2019appel a m\u00e9connula disposition vis\u00e9e. Lequatri\u00e8me moyen de cassationest tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil,en ce quela Cour d\u2019appel refusa d\u2019annuler, outre l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration, contenue dans l\u2019article III du contrat de service du 24 mai 2006, \u00e9galement les autres dispositions du contrat de service ainsi que les contrats de cession du 18 septembre 2006 et du 8 mars 2007, aux motifs que \u00abAux termes de l\u2019article 1174 du Code civil, l\u2019annulation de l\u2019obligation sous condition potestative n\u2019entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019ensemble contractuel qu\u2019au cas o\u00f9 le contrat ne se con\u00e7oit qu\u2019avec la clause litigieuse. Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, seul l\u2019article III du \u00ab Service contract \u00bb est \u00e0 annuler et l\u2019ensemble contractuel subsiste par ailleurs\u00bb 15 et que \u00abfaute de lien rapport\u00e9 11 Idem, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 12 Idem, page 9, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 13 Idem, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 14 Idem, page 9, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 15 Idem, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

21 parPERSONNE1.), et inscrit dans lesdites cessions, avec l\u2019existence de la clause potestative, l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 garde autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour ce qui concerne la validit\u00e9[des] cessions[du 18 septembre 2006 et 8mars 2007]\u00bb 16 ,alors quel\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration, frapp\u00e9e de nullit\u00e9 au regard de son caract\u00e8re potestatif, est la contrepartie des services prest\u00e9s par le demandeur en cassation et donc \u00e9galement des r\u00e9sultats de ces services et des droits intellectuels issus de ces r\u00e9sultats, ce qui r\u00e9sulte clairement tant de l\u2019article V du contrat de service du 24 mai 2006 que de l\u2019article 5 des contrats de cession du 18 septembre 2006 et 8 mars 2007, de sorte que la Cour d\u2019appel, en refusant de prendre en compte les termes tr\u00e8s clairs de ces dispositions, d\u00e9montrant le lien entre l\u2019obligation annul\u00e9e et les autres obligations du contrat de service et les contrats de cession, a m\u00e9connu la disposition vis\u00e9e. Dans ses deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens, le demandeur en cassation critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir m\u00e9connu les articles 1134 et 1174 ainsi principe g\u00e9n\u00e9ral de droit tir\u00e9 de ce que la nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle qui porte sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat entra\u00eene la nullit\u00e9 des autres dispositions du contrat et des contrats avec lesquels ce dernier forme un ensemble, en refusant d\u2019\u00e9tendre l\u2019annulation de la clause de r\u00e9mun\u00e9ration du contrat de service aux autres dispositions de ce contrat et aux deux contrats de cession. Sur l\u2019irrecevabilit\u00e9partielle du deuxi\u00e8me moyen Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9, d\u2019une part, de la violation de l\u2019article 1174 du Code civil et, d\u2019autre part, de celle d\u2019un \u00abprincipe g\u00e9n\u00e9ral en droit des obligations au Luxembourg, selon lequel la nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle qui porte sur[un]\u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat entra\u00eene la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble du cadre contractuel applicable\u00bb 17 . Cette disposition et ce principe sont invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019une \u00abbranche unique\u00bb 18 , donc d\u2019un moyen non subdivis\u00e9 en branches. Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Cette r\u00e8gle est cependant respect\u00e9een l\u2019esp\u00e8ce parce que le moyen articule un seul cas d\u2019ouverture, ou grief, \u00e0 savoir le caract\u00e8re injustifi\u00e9 du refus d\u2019annuler, outre l\u2019obligation potestative contenue dans le contrat de service, \u00e9galement ce contrat dans son ensemble ainsi que les deux contrats de service. A l\u2019appui de ce cas d\u2019ouverture unique, il fait valoir la violation cumulative de plusieurs dispositions, proc\u00e9d\u00e9 qui est compatible avec l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 19 . En revanche, dans la mesure o\u00f9 le moyen est tir\u00e9 de violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit invoqu\u00e9 il pr\u00e9sente la difficult\u00e9 que, suivant votre jurisprudence, \u00abla violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ne donne ouverture \u00e0 cassation que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale\u00bb 20 . Ce crit\u00e8re n\u2019\u00e9tant pas respect\u00e9 pour le principe invoqu\u00e9, le moyen est, dans la mesure o\u00f9 il est tir\u00e9 de la violation de ce principe, 16 Idem, page 9, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 17 M\u00e9moire en cassation, page 10, sous \u00abDeuxi\u00e8me moyen de cassation\u00bb. 18 Idem et loc.cit. 19 Voir, \u00e0 ce sujet, par analogie, la m\u00eame conclusion retenue au sujet de l\u2019article 978, alin\u00e9a 3, premi\u00e8re phrase, du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais (\u00abA peine d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u2019office irrecevable un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture\u00bb), qui a inspir\u00e9 l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi de 1885: Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 81.87, page 473. 20 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 14 janvier 2021, n\u00b0 5\/2021 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2020-00009 du registre (r\u00e9ponse au sixi\u00e8me moyen); idem, 5 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 14\/2022, num\u00e9ro CAS-2021-00008 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen).<\/p>\n

22 irrecevable. Le moyen reste cependant recevable dans la mesure o\u00f9 il est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article1174 du Code civil. Sur le deuxi\u00e8me moyen en tant qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1174 du Code civil ainsi que sur le troisi\u00e8me et le quatri\u00e8me moyen Les trois moyens critiquent le refus par la Cour d\u2019appel d\u2019\u00e9tendre l\u2019annulation de la clause potestative contenue dans le contrat de service, d\u2019une part, aux autres dispositions de ce contrat et, d\u2019autre part, aux deux contrats de cession. Sur la critique du refus de l\u2019extension de la nullit\u00e9 de la clause potestative aux autres dispositions ducontrat de service Pour refuser l\u2019extension de la nullit\u00e9 de la clause potestative contenue dans le contrat de service aux autres dispositions de ce contrat, la Cour d\u2019appel postula que l\u2019annulation d\u2019une clause potestative n\u2019entra\u00eene l\u2019annulation du contrat \u00abqu\u2019au cas o\u00f9 le contrat ne se con\u00e7oit qu\u2019avec la clause litigieuse\u00bb 21 et, appliquant ce postulat au cas d\u2019esp\u00e8ce, conclut que \u00ab[t]el n\u2019[est]pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce\u00bb 22 . Les moyens ne critiquent pas le postulat, mais l\u2019application de ce dernier, quir\u00e9sulte d\u2019une interpr\u00e9tation du contrat par les juges de fond. Ils vous invitent \u00e0 reconsid\u00e9rer cette interpr\u00e9tation et \u00e0 remettre, par votre propre interpr\u00e9tation, en cause la conclusion d\u00e9duite de celle des juges du fond. Or, l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions contractuelles liant les parties rel\u00e8ve, suivant votre jurisprudence, du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond 23 . Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es, \u00e0 savoir les articles 1131, 1134 et 1174 du Code civil, les moyens ne tendent donc qu\u2019\u00e0 remettre en discussion cette interpr\u00e9tation, qui \u00e9chappe \u00e0 votre contr\u00f4le. Il en suit que le deuxi\u00e8me moyen pour autant qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1174 du Code civil, ainsi que le troisi\u00e8me et le quatri\u00e8me moyen ne sauraient \u00eatre accueillis dans la mesure o\u00f9 ces trois moyens critiquent le refus d\u2019annulation du contrat de service. Sur la critique du refus de l\u2019extension de la nullit\u00e9 de la clause potestative du contrat de service aux deux contrats de cession Le demandeur en cassation critique le refus de l\u2019annulation des deux contrats de cession au motif que ces contrats constituent la contrepartie et la cause de l\u2019obligation annul\u00e9e du contrat de service. La Cour d\u2019appel a cependant, par les motifs cit\u00e9s ci-avant, refus\u00e9 cette annulation pour un motif diff\u00e9rent: elle consid\u00e9ra que la Cour d\u2019appel avait d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9 la question de la validit\u00e9 des contrats de cession par son arr\u00eat du 25 avril 2018 et que ce dernier garde, nonobstant votre arr\u00eat 21 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 22 Idem et loc.cit. 23 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 19 mai 2022, n\u00b0 75\/2022, num\u00e9ro CAS-2021-00066 du registre (r\u00e9ponse au cinqui\u00e8me moyen);idem, 7 juillet 2022, n\u00b0 107\/2022, num\u00e9ro CAS-2021-00118 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen).<\/p>\n

23 de cassation du 6 juin 2019, autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e sur cette question, sauf si cette derni\u00e8re se trouve dans un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance avec les dispositions cass\u00e9es, crit\u00e8re qui, suivant son appr\u00e9ciation, n\u2019est pas respect\u00e9. Le refus d\u2019annulation repose donc sur des motifs relatifs \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018. Les moyens qui critiquent le refus d\u2019annulation pour des motifs tir\u00e9s du droit des contrats, sans avoir \u00e9gard \u00e0 la question de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9ede l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, proc\u00e8dent d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Il en suit que le deuxi\u00e8me moyen pour autant qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1174 du Code civil, ainsi que le troisi\u00e8me et le quatri\u00e8me moyen, dans la mesure o\u00f9 ces troismoyens critiquent le refus d\u2019annulation des contrats de cession, manquent dans cette mesure en fait 24 . Dans un ordre subsidiaire, si vous consid\u00e9rez que les d\u00e9veloppements de la Cour d\u2019appel au sujet du lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance du point de vue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, entre la question de l\u2019annulation de la clause potestative et celle de la validit\u00e9 des contrats de cession ne sont pas \u00e9trangers aux griefs expos\u00e9s dans les trois moyens, il reste que ces d\u00e9veloppements sont relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions contractuelles liant les parties, qui, conform\u00e9ment \u00e0 votre jurisprudence, rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et \u00e9chappe \u00e0 votre contr\u00f4le. Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le deuxi\u00e8me moyen pour autant qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1174 du Code civil, ainsi que le troisi\u00e8me et le quatri\u00e8me moyen, dans la mesure o\u00f9 ces trois moyens critiquent le refus d\u2019annulation des contrats de cession, ne sauraient \u00eatre accueillis. Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1162 du Code civil,en ce quela Cour d\u2019appel refusa d\u2019annuler, outre l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration, contenue dans l\u2019article III du contrat de service du 24 mai 2006, \u00e9galement les autres dispositions du contrat de service ainsi que les contrats de cession du 18 septembre 2006 et du 8 mars 2007, aux motifs que \u00abAux termes de l\u2019article 1174 du Code civil, l\u2019annulation de l\u2019obligation sous condition potestative n\u2019entra\u00eenel\u2019annulation de l\u2019ensemble contractuel qu\u2019au cas o\u00f9 le contrat ne se con\u00e7oit qu\u2019avec la clause litigieuse. Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, seul l\u2019article III du \u00ab Service contract \u00bb est \u00e0 annuler et l\u2019ensemble contractuel subsiste par ailleurs\u00bb 25 et que \u00abfaute de lien rapport\u00e9 parPERSONNE1.), et inscrit dans lesdites cessions, avec l\u2019existence de la clause potestative, l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 garde autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour ce qui concerne la validit\u00e9[des] cessions[du 18 septembre 2006 et 8 mars2007]\u00bb 26 ,alors quel\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration, frapp\u00e9e de nullit\u00e9 au regard de son caract\u00e8re potestatif, est la contrepartie des services prest\u00e9s par le demandeur en cassation et donc \u00e9galement des r\u00e9sultats de ces services et des droits intellectuelsissus de ces r\u00e9sultats, ce qui r\u00e9sulte clairement de l\u2019article V du contrat de service du 24 mai 2006, dont les contrats de cession du 18 septembre 2006 et 8 mars 2007 ne sont que des mises en \u0153uvre, de sorte que la Cour d\u2019appel, si elle avait eu un doutesur l\u2019interpr\u00e9tation 24 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 13 octobre 2022, n\u00b0 121\/2022, num\u00e9ro CAS-2021-00140 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen); idem, 27 octobre 2022, n\u00b0 124\/2022 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2022-00002 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen). 25 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 26 Idem, page 9, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

24 du contrat, aurait d\u00fb, conform\u00e9ment \u00e0 la disposition vis\u00e9e, statuer en faveur du demandeur en cassation, contre qui l\u2019obligation de cession a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e. Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1162 du Code civil.Or, les articles 1156 \u00e0 1164 du Code civil, dont l\u2019article 1162, n\u2019ont pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif, leurs dispositions constituant des conseils donn\u00e9s aux juges par le l\u00e9gislateur pour l\u2019interpr\u00e9tation des conventions et non des r\u00e8gles absolues dont la m\u00e9connaissance donne ouverture \u00e0 cassation 27 . Il en suit que le moyen est irrecevable. Sur un moyen d\u2019office, d\u2019ordre public, tir\u00e9 de la violationde l\u2019article 28, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassationet de l\u2019article 1351 du Code civil Un moyen d\u2019office, d\u2019ordre public, est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 28, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et de l\u2019article 1351 du Code civil,en ce que, saisie sur renvoi apr\u00e8s cassation prononc\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 99\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00069 du registre, de la Cour de cassation du 6 juin 2019 de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 84\/18\u2013II\u2013CIV, num\u00e9ro 42680 du registre, de la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, du 25 avril 2018, ayant, dans son dispositif, dit l\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassationPERSONNE1.)recevable, mais non fond\u00e9, la Cour d\u2019appel, dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, retint que \u00abSi en principe, \u00e0 la suite de l\u2019annulation d\u2019un arr\u00eat, les parties se retrouvent remises au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e, toujours est-il que l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision, si g\u00e9n\u00e9raux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, est limit\u00e9e \u00e0la port\u00e9e du moyen qui lui a servi de base, et laisse subsister comme pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, toutes les autres parties de la d\u00e9cision qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es par le pourvoi, sauf indivisibilit\u00e9 ou d\u00e9pendance n\u00e9cessaire avec les dispositions cass\u00e9es[\u2026]\u00bb 28 , que \u00absi \u00e0 la suite de l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, les parties se trouvent remises conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la[\u2026]loi[modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation]au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e, toujours est-il que l\u2019annulation prononc\u00e9e par la Cour de cassation n\u2019a pas une port\u00e9e plus grande que le moyen qui lui sert de base alors m\u00eame qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, comme en l\u2019esp\u00e8ce, dans le dispositif en des termes tr\u00e8sg\u00e9n\u00e9raux\u00bb 29 , que \u00abIl s\u2019en suit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre en compte les dispositions de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet de la cassation, sauf celles qui se trouvent dans un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance avec les dispositions cass\u00e9es\u00bb 30 , que \u00abIl appartient d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier, afin de d\u00e9limiter sa saisine, quelles dispositions de l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 se trouvent dans un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance avec celle concernant la question de la condition potestativede l\u2019article III du contrat de service\u00bb 31 pour conclure, apr\u00e8s appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un \u00e9ventuel lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance entre les contrats de cession des 18 septembre 2006 et 8 mars 2007 et la clause potestative annul\u00e9e par la Courd\u2019appel, contenue dans un contrat de service 27 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 3 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 162\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00169 du registre (r\u00e9ponse aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens r\u00e9unis); idem, 8 juillet 2021, n\u00b0 114\/2021, num\u00e9ro CAS- 2020-00113 du registre (r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen); idem, 10 mars 2022, n\u00b0 36\/2022, num\u00e9ro CAS-2021- 00042 du registre (r\u00e9ponseau troisi\u00e8me moyen); idem, 7 juillet 2022, n\u00b0 107\/2022, num\u00e9ro CAS-2021-00118 du registre (r\u00e9ponse au second moyen). 28 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 29 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a. 30 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 31 Idem, page 7,premier alin\u00e9a.<\/p>\n

25 (\u00abservice contract\u00bb)du 24 mai 2006, \u00abque faute de lien rapport\u00e9 parPERSONNE1.), et inscrit dans lesdites cession[du 18 septembre 2006 et 8 mars 2007], avec l\u2019existence de la clause potestative[contenue dans le contrat de service du 24 mai 2006], l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 garde autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour ce qui concerne la validit\u00e9 desdites cessions\u00bb 32 et que \u00abLes cessions \u00e9tant d\u00e9finitivement acquises l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 6 juin 2019 a pour effet de saisir la Cour uniquement de l\u2019analyse de l\u2019article III du \u00ab Service contract \u00bb du 24 mai 2006\u00bb 33 ,alors que\u00ab[s]i la cassation n\u2019a pas une port\u00e9e plus grande que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de remettre la causeet les parties au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision annul\u00e9e et[que]la cassation qui atteint un chef de dispositif n\u2019en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a d\u00e9termin\u00e9 cette annulation\u00bb 34 , quel\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 6 juin 2019 cassa l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 25 avril 2018 en termes g\u00e9n\u00e9raux, que l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 avait comport\u00e9 un dispositif se limitant \u00e0 d\u00e9cider que l\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassationPERSONNE1.)\u00e9tait recevable, mais non fond\u00e9, que la cassation de cet arr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en accueillant un moyen de cassation critiquant certains des motifs ayant soutenu le chef de dispositif de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 ayant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassation 35 , que la cassation qui a ainsi atteint ce chef de dispositif n\u2019en laisse rien subsister, donc ne laisse pas subsister les autres motifs ayant soutenu ce m\u00eame chef de dispositif, peu importe que ces motifs n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s par le pourvoi ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation ou qu\u2019ils aient m\u00eame \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s par ce pourvoi, mais que ce dernier a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 sur ce point 36 , qu\u2019il en suit que les motifs de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 25 avril 2018 relatifs \u00e0 la validit\u00e9 des deux contrats de cession, qui soutiennent au m\u00eame titre que les motifs censur\u00e9s par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 6 juin 2019, le chef de dispositif de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 ayant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassation, n\u2019ont, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par la Cour d\u2019appel dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pas d\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, que l\u2019arr\u00eat est, partant, \u00e0 casser, mais que cette cassation est seulement \u00e0 prononcer dans la limite du pr\u00e9sent moyen. Vous avez r\u00e9cemment, dans votre arr\u00eat n\u00b0 141\/2022, num\u00e9roCAS-2021-00120 du registre, du 24 novembre 2022, pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de vos arr\u00eats de cassation. Vous y avez mis retenu que si la cassation prononc\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux n\u2019a pas une port\u00e9e plus grande que le moyen qui lui sert de base, \u00abelle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision annul\u00e9e et la cassation qui atteint un chef de dispositif n\u2019en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a d\u00e9termin\u00e9 cette annulation\u00bb 37 . Le terme \u00abchef de dispositif\u00bb est \u00e0 comprendre dans le sens formel du \u00abdispositif\u00bb vis\u00e9 par l\u2019article 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, donc sans prise en consid\u00e9ration des motifs de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9. La cassation d\u2019un \u00abchef de dispositif\u00bb a donc pour effet de mettre \u00e0 n\u00e9ant, outre les motifs critiqu\u00e9s par le moyen de cassation accueilli par votre Cour, \u00e9galement d\u2019\u00e9ventuels autres motifs sur lesquels ce \u00abchef de dispositif\u00bb repose. Il importe \u00e0 cet effet peu que ces motifs n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s par le pourvoi ou qu\u2019ils aient m\u00eame \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s, mais que le pourvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 sur ce point. L\u2019\u00e9tendue de la cassation sera d\u2019autant plus importante que le domaine du \u00abchef de dispositif\u00bb cass\u00e9 a \u00e9t\u00e9 large. Il est de ce point de vue difficile de 32 Idem, page 9, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 33 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 34 Cour de cassation, 24 novembre 2022,n\u00b0 141\/2022, num\u00e9ro CAS-2021-00120 du registre (r\u00e9ponse aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me branches du premier moyen). 35 Ces motifs sont reproduits dans le second moyen de cassation, qui a \u00e9t\u00e9 accueilli parl\u2019arr\u00eat n\u00b0 99\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00069 du registre, de la Cour de cassation du 6 juin 2019. 36 Cette situation se pr\u00e9sente en ce qui concerne les motifs attaqu\u00e9s par le premier moyen, rejet\u00e9 par l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 99\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00069 du registre, qui constituent aussi des motifs ayant soutenu le chef de dispositif (tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral) ayant d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassation non fond\u00e9. 37 R\u00e9ponse aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me branches du premier moyen.<\/p>\n

26 concevoir de \u00abchef de dispositif\u00bb plus large que celui dans lequel une juridiction d\u2019appel se limite \u00e0 d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9. Par ce \u00abchef de dispositif\u00bb, elle rejette simultan\u00e9ment, sans distinction, tous les moyens d\u2019appel. Si ce \u00abchef de dispositif\u00bb est cass\u00e9, m\u00eame seulement en raison de l\u2019admission de la critique concernant les motifs relatifs \u00e0 l\u2019un des moyens d\u2019appel, cette cassation s\u2019\u00e9tant \u00e0 tous les autres moyens d\u2019appel. Aux fins de limiter l\u2019effet de la cassation il se recommande doncque les juges du fond pr\u00e9cisent davantage les dispositifs de leurs d\u00e9cisions, en statuant sur chacun des moyens d\u2019appel dans le cadre d\u2019un dispositif propre. Ce m\u00eame effet peut \u00eatre atteint, de fa\u00e7on encore plus facile, si votre Cour pr\u00e9cise la port\u00e9e devos arr\u00eats de cassation, donc \u00e9vite dans la mesure du possible des cassations prononc\u00e9es en termes g\u00e9n\u00e9raux 38 . Quoiqu\u2019il en soit, conform\u00e9ment \u00e0 votre jurisprudence, les motifs par lesquels la Cour d\u2019appel s\u2019est prononc\u00e9e dans son arr\u00eat du 25 avril 2018 sur la validit\u00e9 des deux contrats de cession, qui ont soutenu le \u00abchef de dispositif\u00bb cass\u00e9 par lequel l\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassation avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9, ne jouissent, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par la Cour de renvoi, pas de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Il importe de ce point de vue peu que ces motifs avaient fait l\u2019objet d\u2019un moyen de cassation dans le cadre du pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 et que ce moyen a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par votre arr\u00eat du 6 juin 2019. L\u2019invocation d\u2019office de ce point ne saurait, bien entendu, \u00eatre comprise comme expression d\u2019un quelconque reproche \u00e0 la Cour de renvoi, votre jurisprudence sur ce point tr\u00e8s technique n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e que par un arr\u00eat (du 24 novembre 2022) post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019arr\u00eat de renvoi attaqu\u00e9 (du 30 mars 2022). Ce moyen est, en l\u2019esp\u00e8ce, soulev\u00e9 d\u2019office parce qu\u2019il est, suivant votre jurisprudence, d\u2019ordre public. Vous d\u00e9cidez, en effet, que \u00absi le moyen tir\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019est pas d\u2019ordre public, il en va diff\u00e9remment quand il est statu\u00e9 au cours d\u2019une m\u00eame instance sur les suites d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable\u00bb 39 . Vous consid\u00e9rez donc que le moyen tir\u00e9 de la chose jug\u00e9e est d\u2019ordre public lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, se pose, apr\u00e8s cassation, devant la juridiction de renvoi la question de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de votre arr\u00eat de cassation, donc si la juridiction de renvoi est appel\u00e9e \u00e0 statuer sur les suites \u00e0 donner \u00e0 votre arr\u00eat, partant, au cours d\u2019une m\u00eame instance sur les suites d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable. Un moyen d\u2019ordre public \u00e9chappe \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens nouveaux lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 de pur droit et apparent en cause d\u2019appel 40 . Sa recevabilit\u00e9 suppose donc que le moyen ait \u00e9t\u00e9 apparent par lui-m\u00eame en cause d\u2019appel au vu des \u00e9l\u00e9ments dont le juge d\u2019appel disposait, ce qui inclut, outre les faits que le juge du fond a constat\u00e9s dans sa d\u00e9cision, \u00e9galement tous ceux qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de conna\u00eetre 41 . En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 constate que la Cour d\u2019appel a, dans son arr\u00eat cass\u00e9 du 25 avril 2018, \u00abdit l\u2019appel de PERSONNE1.)recevable mais non fond\u00e9 et confirm\u00e9 le jugement entrepris\u00bb 42 et que la Cour de cassation a cass\u00e9 cet arr\u00eat en termes g\u00e9n\u00e9raux, cit\u00e9s par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, sur base du second moyen de cassation relatif \u00e0 \u00abla violation des articles 1174 et 1170 du Code civil suite au refus de reconna\u00eetre le caract\u00e8re potestatif de 38 PERSONNE3.), pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 122.44, page 674. 39 Cour de cassation, 27 juin 2019, n\u00b0109\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00067 du r\u00f4le (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen). Cette solution est partag\u00e9e par la Cour de cassation fran\u00e7aise, qui admet que ce moyen est d\u2019ordre public et qu\u2019il peut \u00eatre soulev\u00e9 d\u2019office par le juge du fond et pour la premi\u00e8re fois devant la Cour de cassation (PERSONNE3.), pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82.352, page 502). 40 PERSONNE3.), pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82.324, page 499. 41 Idem et loc.cit. 42 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, premier alin\u00e9a.<\/p>\n

27 l\u2019article III du contrat de service du 24 mai 2006\u00bb 43 . Le moyen d\u2019office soulev\u00e9 repose donc sur des faits que la Cour d\u2019appel a constat\u00e9s dans son arr\u00eat. Il respecte d\u00e8s lors condition de recevabilit\u00e9 des moyens d\u2019ordre public nouveaux soulev\u00e9s devant votre Cour. Il respecterait de surcro\u00eet le crit\u00e8re encore plus exigeant de la recevabilit\u00e9 des moyens nouveaux de pur droit soulev\u00e9s devant votre Cour, qui exige que de tels moyens reposent exclusivement sur des faits ou documents qui figurent dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et que les juges du fond ont tenus pour\u00e9tablis 44 , crit\u00e8re respect\u00e9 puisque les dispositifs de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 du 25 avril 2018 et de l\u2019arr\u00eat de cassation du 6 juin 2019, ainsi que l\u2019objet du moyen de cassation accueilli ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s, donc constat\u00e9s, dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Le moyen d\u2019office estdonc recevable et fond\u00e9. Aux fins d\u2019\u00e9viter une nouvelle incertitude sur l\u2019\u00e9tendue de cette nouvelle cassation, il importe de veiller \u00e0 circonscrire l\u2019effet de la cassation en pr\u00e9cisant, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 dans le moyen d\u2019office, qu\u2019elle s\u2019effectuedans la limite de ce moyen 45 . Conclusion Le pourvoi est recevable. Les moyens de cassation sont irrecevables, ne sauraient \u00eatre accueillis ou ne sont pas fond\u00e9s. L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est cependant \u00e0 casser sur base du moyen d\u2019office d\u2019ordre public propos\u00e9. Cette cassation devrait cependant seulement \u00eatre prononc\u00e9e dans la limite de ce moyen. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint MAGISTRAT6.) 43 Idem, page 3, dernier alin\u00e9a. 44 PERSONNE3.), pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82.211, page 491. 45 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration d\u2019une telle limitation de l\u2019effet de la cassation votre arr\u00eat n\u00b0 01\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3912 du registre, du 11janvier 2018.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b040\/2023 du30.03.2023 Num\u00e9roCAS-2022-00080du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,trentemarsdeux mille vingt-trois. Composition: MAGISTRAT1.),pr\u00e9sident dela Cour, MAGISTRAT2.),conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour decassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641202","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 30 mars 2023, n\u00b0 2022-00080 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 30 mars 2023, n\u00b0 2022-00080\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b040\/2023 du30.03.2023 Num\u00e9roCAS-2022-00080du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,trentemarsdeux mille vingt-trois. Composition: MAGISTRAT1.),pr\u00e9sident dela Cour, MAGISTRAT2.),conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour decassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:09:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"69 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 30 mars 2023, n\u00b0 2022-00080 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:09:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:09:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 30 mars 2023, n\u00b0 2022-00080\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 30 mars 2023, n\u00b0 2022-00080 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 30 mars 2023, n\u00b0 2022-00080","og_description":"N\u00b040\/2023 du30.03.2023 Num\u00e9roCAS-2022-00080du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,trentemarsdeux mille vingt-trois. Composition: MAGISTRAT1.),pr\u00e9sident dela Cour, MAGISTRAT2.),conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour decassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T21:09:47+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"69 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\/","name":"Cour de cassation, 30 mars 2023, n\u00b0 2022-00080 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T21:09:43+00:00","dateModified":"2026-04-21T21:09:47+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00080\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 30 mars 2023, n\u00b0 2022-00080"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/641202","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=641202"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=641202"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=641202"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=641202"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=641202"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=641202"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=641202"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=641202"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}