{"id":641205,"date":"2026-04-21T23:09:48","date_gmt":"2026-04-21T21:09:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00082\/"},"modified":"2026-04-21T23:09:51","modified_gmt":"2026-04-21T21:09:51","slug":"cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00082","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-mars-2023-n-2022-00082\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 mars 2023, n\u00b0 2022-00082"},"content":{"rendered":"
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N\u00b038\/2023 du30.03.2023 Num\u00e9roCAS-2022-00082du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,trente marsdeux mille vingt-trois. Composition: MAGISTRAT1.),pr\u00e9sident dela Cour, MAGISTRAT2.),conseiller \u00e0 la Cour decassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, GREFFIER1.), greffier \u00e0 la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), demandeuren cassation, comparant parMa\u00eetreAVOCAT1.),avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et 1.PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2.PERSONNE3.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), d\u00e9fendeursen cassation, comparantparMa\u00eetreAVOCAT2.),avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicilie est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu le jugementattaqu\u00e9,num\u00e9ro2021TALCH03\/00102, rendu le15 juin 2021 sous le num\u00e9roTAL-2021-00913du r\u00f4lepar le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8redebail \u00e0 loyeret en instance d\u2019appel; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le1 er ao\u00fbt2022parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE3.), d\u00e9pos\u00e9 le2 ao\u00fbt2022au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice; Vu le m\u00e9moire enr\u00e9ponsesignifi\u00e9 le7 septembre2022parPERSONNE2.) etPERSONNE3.)\u00e0PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le15 septembre2022 augreffe de la Cour; Sur les conclusions dupremier avocat g\u00e9n\u00e9ralMAGISTRAT6.). Sur les faits Selon le jugement attaqu\u00e9, le juge de paix deLuxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer,avait d\u00e9bout\u00e9 le demandeur en cassation de la demande en restitution de la garantie locative. Letribunal d\u2019arrondissement de Luxembourga confirm\u00e9 ce jugement. Sur le premiermoyen de cassation Enonc\u00e9du moyen \u00abViolation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit prohibant les engagements perp\u00e9tuels En ce quele Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a d\u00e9cid\u00e9 que, m\u00eame apr\u00e8s avoir r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement le contrat de bail, un colocataire solidaire et indivisible reste redevable aux bailleurs de toute obligation issue du contrat de bail jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9siliation par toutes les parties du contrat de bail, Alors qu\u2019ilexiste un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit qui prohibe les engagements perp\u00e9tuels, Que l\u2019on est en pr\u00e9sence d\u2019un tel engagement perp\u00e9tuel lorsque les parties \u00e0 un contrat pass\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 de s\u2019en retirer sans l\u2019accord de l\u2019autre, Qu\u2019en France, l\u2019article 8-1 VI de la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que<<La solidarit\u00e9 d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est port\u00e9e caution pour lui prennent fin \u00e0 la date d'effet du cong\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9 et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A d\u00e9faut, elles s'\u00e9teignent au plus tard \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la date d'effet du cong\u00e9>>,<\/p>\n

3 Que la loi luxembourgeoise est lacunaire sur ce point, Qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, en l\u2019absence d\u2019une dur\u00e9e pr\u00e9vue l\u00e9galement, l\u2019engagement du locataire qui a valablement r\u00e9sili\u00e9 le bail ne saurait perdurer au- del\u00e0 du terme pr\u00e9vu par le contrat afin de respecter le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit qui interdit les engagements perp\u00e9tuels, En l\u2019esp\u00e8ce,le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en d\u00e9cidant que<<la circonstance quePERSONNE4.)se soit maintenue seule dans les lieux apr\u00e8s quePERSONNE1.)a inform\u00e9 les bailleurs de son intention de r\u00e9silier le contrat de bail pour la prochaine \u00e9ch\u00e9ance, n\u2019a pas pour effet de d\u00e9charger ce dernier de sa propre obligation de restitution \u00e0 l\u2019\u00e9gard du bailleur>>,<<le simple fait quePERSONNE1.)a quitt\u00e9 les lieux ne le d\u00e9lie pas de ses obligations de locataire solidaire dans la mesure o\u00f9 il est de principe qu\u2019un colocataire solidaire qui a seul donn\u00e9 cong\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9charg\u00e9 de sa solidarit\u00e9>>et que <<PERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 de colocataire solidaire et indivisible reste donc, au m\u00eame titre quePERSONNE4.), redevable aux bailleurs de toute obligation issue du contrat de bail et donc \u00e9galement de la garantie bancaire \u00e0 premi\u00e8re demande>>, a viol\u00e9 le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit vis\u00e9 au moyen.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, en ce que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas admisque le demandeur en cassation \u00e9tait perp\u00e9tuellement tenu aux obligations du contrat de bail,mais ont retenu queson courrier de r\u00e9siliation adress\u00e9 aux bailleurs devait rester sans effet. Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait. Sur le deuxi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abViolation de l\u2019obligation de non-contradiction des juges En ce quele Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a, d\u2019unepart, retenu que le contrat de bail conclu entre parties avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par le locataire et mis \u00e0 charge de ce dernier une obligation de restitution du bien lou\u00e9 tout en retenant, d\u2019autre part, que le contrat de bail litigieux \u00e9tait toujours en vigueuret en cours d\u2019ex\u00e9cution, Alors queles juges des tribunaux ont l\u2019obligation de motiver leurs jugements sans se contredire dans la r\u00e9daction de leurs motifs, Que selon la jurisprudence constante de Votre Cour, les motifs qui se contredisent \u00e9quivalent \u00e0 une absence de motif(Cass;1er mars 2012, d\u00e9cision 7\/12, fiche JUDOC:100000705),<\/p>\n

4 Que selon la jurisprudence fran\u00e7aise<<la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs>>(Civ, 7 janv. 1891, DP 1891.151\u2013Cass., ch. Mixte, 21 juin 1974. Civ.N\u00b02.-Civ 2e, 25 oct. 1995, n\u00b093.14.077 et n\u00b093-14.079, Bull.civ.II, n\u00b0252), En l\u2019esp\u00e8ce, en retenant, d\u2019une part, que<<Par courrier recommand\u00e9 du 31 juillet 2017,PERSONNE1.)a, \u00e0 travers son mandataire, d\u00e9clar\u00e9 aux bailleurs qu\u2019il r\u00e9silie le contrat de bail du 23 novembre 2015 avec effet au 30 novembre 2017>> et en mettant par cons\u00e9quent une obligation de restitution \u00e0 charge du locataire d\u00e9coulant de cette r\u00e9siliation, obligation de restitution dont le demandeur en cassation n\u2019\u00e9tait toujours pas d\u00e9charg\u00e9 selon le jugement attaqu\u00e9 qui le constate en ces termes<<Ainsi, comme l\u2019a retenu \u00e0 juste titre le premier juge, la circonstance qu\u2019PERSONNE4.)se soit maintenue seule dansles lieux apr\u00e8s quePERSONNE1.)a inform\u00e9 les bailleurs de son intention de r\u00e9silier le contrat de bail pour la prochaine \u00e9ch\u00e9ance, n\u2019a pas pour effet de d\u00e9charger ce dernier de sa propre obligation de restitution \u00e0 l\u2019\u00e9gard du bailleur>>, tout en retenant, d\u2019autre part, qu\u2019<<Il est \u00e0 cet \u00e9gard indiff\u00e9rent quePERSONNE1.)a inform\u00e9 les bailleurs par courrier du 31 juillet 2017 qu\u2019il r\u00e9silie le contrat de bail pour le 30 novembre 2017 \u00e9tant donn\u00e9 que (\u2026) aucun nouveau contrat de bail n\u2019a pu se former entrePERSONNE4.)et les bailleurs, le contrat de bail du 23 novembre 2015 \u00e9tant toujours en cours ex\u00e9cution>>, les juges d\u2019appel se sont d\u00e9termin\u00e9s par des motifs contradictoires.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Par les motifs reproduits au moyen, dont il r\u00e9sulte que les juges d\u2019appel ont constat\u00e9 que l\u2019intention exprim\u00e9e par leseuldemandeur encassation de r\u00e9silier \u00e0 la prochaine \u00e9ch\u00e9ance le contrat de bail,auquelil \u00e9tait tenu solidairement avec son \u00e9pouse,n\u2019avait pas eu pour effet d\u2019emporter r\u00e9siliation dudit contratet qu\u2019iln\u2019\u00e9tait partantpas d\u00e9li\u00e9 de ses obligations contractuelles,les juges d\u2019appel ne se sont pas contredits. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le troisi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abViolation de l\u2019article 1165 du Code Civil En ce quele Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a retenu qu\u2019un contrat de bail peut avoir des effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne tierce au contrat. Alors quel\u2019article 1165 du Code Civil dispose que<<Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes;elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas pr\u00e9vus par l'article 1121.>>, Que le contrat de bail ne rentre pas dans les exceptions pr\u00e9vues par le Code Civil,<\/p>\n

5 Que le contrat de bail n\u2019a d\u00e8s lors aucun effet obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tiers et qu\u2019il ne peut ainsi nuire \u00e0 ce dernier \u00e0 aucun titre que ce soit, En l\u2019esp\u00e8ce,le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en d\u00e9cidant que<<PERSONNE1.)a, \u00e0 travers son mandataire, d\u00e9clar\u00e9 aux bailleurs qu\u2019il r\u00e9silie le contrat de bail du 23 novembre 2015 avec effet au 30 novembre 2017>> et que<<A fortiori, s\u2019il y a plusieurs locataires, comme en l\u2019esp\u00e8ce, chacun des locataires est tenu de provoquer le d\u00e9part du ou des autres colocataires, l\u2019obligation de restitution s\u2019appliquant \u00e0 chaque colocataire individuellement et ind\u00e9pendamment des liens familiaux ou autres existant entre les colocataires, ces liens \u00e9tant en effet, du point de vue de l\u2019obligation de restitution, inopposables au bailleurs.>>, sans avoir pr\u00e9alablement constat\u00e9 que la colocataire qui est rest\u00e9e dans les lieux y serait rest\u00e9e sans le consentement du bailleur, c\u2019est-\u00e0-dire comme occupante sans droit ni titre dont la propre obligation de restitution devait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e et n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, a viol\u00e9 l\u2019article 1165 du Code Civil.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Enretenant \u00abAinsi, comme l\u2019a retenu \u00e0 juste titre le premier juge, la circonstance que PERSONNE4.)se soit maintenue seule dans les lieux apr\u00e8s quePERSONNE1.)a inform\u00e9 les bailleurs de son intention de r\u00e9silier le contrat de bail pour la prochaine \u00e9ch\u00e9ance, n\u2019a pas pour effet de d\u00e9charger ce dernier de sa propre obligation de restitution \u00e0l\u2019\u00e9gard du bailleur. (\u2026) PERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 de colocataire solidaire et indivisible reste donc, au m\u00eame titre quePERSONNE4.), redevable aux bailleurs de toute obligation issue du contrat de bail et donc \u00e9galement de la garantie bancaire \u00e0premi\u00e8re demande.\u00bb, pourconstaterl\u2019absence d\u2019effet de lar\u00e9siliation du contrat de bailop\u00e9r\u00e9e par lecolocataire solidaire et \u00ab(\u2026)le jugement entrepris n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 le contrat de bail mais a simplement constat\u00e9 dans sa motivation quePERSONNE1.)a par courrier recommand\u00e9 du 31 juillet 2017 r\u00e9sili\u00e9 le contrat de bail. Telle constatation n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail litigieux en ce que le premier juge ne retient ni le caract\u00e8re justifi\u00e9 de cette r\u00e9siliation ni aucune autre cons\u00e9quence en droit.\u00bb, pourconstaterl\u2019absence de r\u00e9siliationjudiciaire du contrat de bail,<\/p>\n

6 les jugesd\u2019appel ontretenuque le demandeur en cassation restait tenu par le contrat de bail, partantontn\u00e9cessairementexclu la qualit\u00e9 de tiers au contrat de bail danssonchef. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le quatri\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abViolation de l\u2019article 1134 du Code Civil En ce quele Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourga retenu qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019un contrat de bail ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et valablement r\u00e9sili\u00e9 par la partie sortante, celui-ci est rest\u00e9 en vigueur. Alors queselon l\u2019article 1134 du Code Civil<<Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux quiles ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi.>>. Que les parties \u00e0 un convention sont libres de conclure et de s\u2019engager dans unerelation contractuelle dans les termes convenus entre eux, mais aussi \u00e0 l\u2019inverse libres de terminer cette relation dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par les parties au contrat, Que cette disposition s\u2019applique \u00e9galement au contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation, Que le juge qui retient qu\u2019une partie a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de bail selon la loi des parties, seule applicable \u00e0 cette r\u00e9siliation, ne peut pas consid\u00e9rer parall\u00e8lement que ledit contrat de bail est toujours en vigueur sans violer l\u2019article 1134 du Code civil et priver la partie sortante d\u2019exercer valablement son droit de r\u00e9silier le contrat afin d\u2019en sortir et de se lib\u00e9rer de ses engagements, Que la validit\u00e9 et l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une r\u00e9siliation ne peuvent, en fait et en droit, \u00eatre subordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations qui d\u00e9coulent de cette r\u00e9siliation telle que l\u2019obligation de restitution qui, si elle n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e, n\u2019est pas de nature \u00e0 maintenir le contrat en vigueur contrairement \u00e0 ce que les juges d\u2019appel ont retenu en confirmant \u00e0 tort le premier juge sur ce point, En l\u2019esp\u00e8ce, en retenant que le contrat de bail est rest\u00e9 en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation dudit contrat par MonsieurPERSONNE1.), les juges ont viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code Civil.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au troisi\u00e8me moyen que les juges d\u2019appel ont constat\u00e9que lecontrat de bailn\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n

7 Le moyen, en ce qu\u2019il proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e du jugement attaqu\u00e9, manque en fait. Sur la demande en allocationd\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge desd\u00e9fendeursen cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient deleurallouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. PAR CES MOTIFS, laCour de cassation rejette le pourvoi; condamne ledemandeur en cassation \u00e0 payerauxd\u00e9fendeursen cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros; lecondamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetreAVOCAT2.),sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sidentMAGISTRAT1.)en pr\u00e9sence del\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMAGISTRAT7.)et du greffierGREFFIER1.).<\/p>\n

8 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dansl\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) contre 1.PERSONNE2.), \u00e9pousePERSONNE3.) 2.PERSONNE3.) N\u00b0CAS-2022-00082 du registre Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate dePERSONNE1.), par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 en date du 1 er ao\u00fbt 2022 aux \u00e9poux PERSONNE2.)etPERSONNE3.), et d\u00e9pos\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2022 au greffe de la Cour, est dirig\u00e9 contreun jugement rendu le 15 juin 2021 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et eninstance d\u2019appel, sous le num\u00e9ro TAL-2021-00913 du r\u00f4le. Il ne se d\u00e9gage pas du dossier soumis \u00e0 Votre Cour que cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Le pourvoi, d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, telle que modifi\u00e9e, est recevable. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse des \u00e9pouxGROUPE1.), signifi\u00e9 le 7 septembre 2022 \u00e0PERSONNE1.)en son domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 15 septembre 2022, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

9 Faits et r\u00e9troactes: Saisi d\u2019une requ\u00eate introduite parPERSONNE1.), dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9pouxGROUPE1.)et tendant au paiement de la somme de 6.300.-Euros \u00e0 titre de garantie locative non rembours\u00e9e, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, a d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant de sa demande par jugement du 4 d\u00e9cembre 2020. Sur appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 15 juin 2021, a confirm\u00e9 la d\u00e9cision entreprise, sauf en ce qui concerne le volet de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure accord\u00e9e en premi\u00e8re instance aux d\u00e9fendeurs. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre ce jugement. Sur les moyens de cassation: Quant au premier moyen de cassation tir\u00e9 de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit prohibant les engagements perp\u00e9tuels ence que le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a d\u00e9cid\u00e9 que, m\u00eame apr\u00e8s avoir r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement le contrat de bail, un colocataire solidaire et indivisible reste redevable aux bailleurs de toute obligation issue du contrat de bail jusqu\u2019\u00e0 lar\u00e9siliation par toutes les parties du contrat de bail, alors qu\u2019il existe un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit qui prohibe les engagements perp\u00e9tuels. Selon une jurisprudence traditionnelle et constante de Votre Cour, \u00abla violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral nepeut donner ouverture \u00e0 cassation que s\u2019il a re\u00e7u une cons\u00e9cration l\u00e9gale dans une disposition du droit positif ou a \u00e9t\u00e9 reconnu comme tel par une juridiction supranationale\u00bb 1 .Si le principe g\u00e9n\u00e9ral se trouve consacr\u00e9 dans une disposition \u00e9crite, qu\u2019ellesoit de droit interne ou de droit international, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette disposition absorbe en quelque sorte le principe g\u00e9n\u00e9ral ou rend son invocation superflue. Si, par contre, le principe n\u2019est pas express\u00e9ment consacr\u00e9 par une disposition \u00e9crite, VotreCour a g\u00e9n\u00e9ralement refus\u00e9 de le consid\u00e9rer. 1 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation n\u00b033\/03 du 22 mai 2003; Cour de cassation, 5 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 14\/2022, num\u00e9ro CAS-2021-00008 du r\u00f4le (r\u00e9ponse au premier moyen) ; idem, 19 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 175\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00124 du r\u00f4le (r\u00e9ponseau troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens r\u00e9unis)<\/p>\n

10 En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen ne rattache le principe invoqu\u00e9 \u00e0 aucune disposition l\u00e9gale pr\u00e9cise et ne fait pas non plus \u00e9tat de sa reconnaissance par une juridiction supranationale. En droit positif interne, on retrouve ce principe \u00e0 l\u2019article 1780 du Code civil, selon lequel on ne peut engager ses services qu\u2019\u00e0 temps, ou pour une entreprise d\u00e9termin\u00e9e. Cette disposition l\u00e9gale ne concerne toutefois que le louage d\u2019ouvrage et d\u2019industrie. Aucune r\u00e8gle similaire ne se retrouve en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et elle n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale quant \u00e0 la dur\u00e9e des contrats, comme par exemple en droit fran\u00e7ais 2 . Le principe de la prohibition des engagements perp\u00e9tuels ne fait pas non plus l\u2019objet d\u2019une cons\u00e9cration formelle de la part d\u2019une juridiction supranationale. Il en suit qu\u2019\u00e0 titre principal, le moyen est irrecevable. A titre subsidiaire, le moyen manque en fait en ce qu\u2019il proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e du jugement attaqu\u00e9. La critique qu\u2019il formule consiste \u00e0 reprocher aux juges d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que \u00abm\u00eame apr\u00e8s avoir r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement le contrat de bail, un colocataire solidaire et indivisible reste redevable aux bailleurs de toute obligation issue du contrat de bail jusqu\u2019\u00e0 lar\u00e9siliation par toutes les parties du contrat de bail\u00bb 3 . Or, le tribunal n\u2019a pas d\u00e9cid\u00e9 que le bail avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019actuel demandeur en cassation et que malgr\u00e9 cette r\u00e9siliation unilat\u00e9rale, il serait rest\u00e9 redevable de toutes les obligations d\u00e9coulant du contrat. Il se d\u00e9gage de la lecture du jugement attaqu\u00e9 que les magistrats d\u2019appel ont seulement pris acte que ce dernier \u00aba inform\u00e9 les bailleurs deson intention 4 de r\u00e9silier le contrat de bail pour la prochaine \u00e9ch\u00e9ance\u00bb 5 ,mais que cette circonstance \u00e9tait indiff\u00e9rente, de sorte que le bail continuait \u00e0 exister 6 . Contrairement aux termes du moyen, les juges du fond n\u2019ont donc pas retenu que le contrat de bail avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019actuel demandeur en cassation. A titre superf\u00e9tatoire,on peut encore ajouter que loin de lier l\u2019actuel demandeur en cassation par un engagement perp\u00e9tuel, les juges d\u2019appel, en constatant que le contrat de bail, contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par reconduction 2 Article 1210 du Code civil fran\u00e7ais, introduit par une ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 3 M\u00e9moire en cassation, page 4, alin\u00e9a 3 4 Soulign\u00e9 par la soussign\u00e9e 5 Jugement attaqu\u00e9, page 6, alin\u00e9a 4 6 Jugement attaqu\u00e9, page 6, alin\u00e9a 6, dernier tiret:\u00abAucun nouveau contrat de bail n\u2019a pu se former entre PERSONNE4.)et les bailleurs, le contrat de bail du 23 novembre 2015 \u00e9tant toujours en cours d\u2019ex\u00e9cution.\u00bb<\/p>\n

11 tacite, continuait \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter, ont bien reconnu que ce contrat pouvait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 et donc trouver sa fin, mais sous condition du d\u00e9part de tous les colocataires. Etant donn\u00e9 que le contrat de bail n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9, c\u2019est \u00e0 bon droit et sans violer le principe de prohibition des engagements perp\u00e9tuels, que le tribunal a pu d\u00e9cider que l\u2019actuel demandeur en cassation, en tant que colocataire solidaire, restait tenu par les obligations en d\u00e9coulant. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019obligation de non-contradiction des juges en ce que le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a, d\u2019une part, retenu que le contrat de bail conclu entre parties avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par le locataire et mis \u00e0 charge de ce dernier une obligation de restitution du bien lou\u00e9 touten retenant, d\u2019autre part, que le contrat de bail litigieux \u00e9tait toujours en vigueur et en cours d\u2019ex\u00e9cution, alors que les juges de tribunaux ont l\u2019obligation de motiver leurs jugements sans se contredire dans la r\u00e9daction de leurs motifs. A titre principal, le moyen est irrecevable pour manquer de pr\u00e9cision. En effet, aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019unseul cas d\u2019ouverture et doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Or, le moyen reste en d\u00e9faut d\u2019indiquer quel est le texte l\u00e9gal qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par le jugement attaqu\u00e9. Ainsi, le cas d\u2019ouverture mis en \u0153uvre ne se trouve pas d\u00e9fini avec la pr\u00e9cision requise par la loi. A titre subsidiaire, le moyen manque en fait. A l\u2019instar du premier moyen, il se fonde sur le pr\u00e9tendu constat de la r\u00e9siliation du contrat de bail par les juges d\u2019appel. Toutefois, tel que la soussign\u00e9e l\u2019a d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 propos du premier moyen de cassation, le tribunal n\u2019a pas retenu que ledit contrat avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9. La contradiction que le moyen fait valoir n\u2019estdonc pas \u00e9tablie. A cela s\u2019ajoute qu\u2019il n\u2019y a pas de contradiction entre la d\u00e9cision des magistrats d\u2019appel selon laquelle le contrat de bail initial \u00e9tait toujours en cours<\/p>\n

12 d\u2019ex\u00e9cution et celle de retenir l\u2019obligation de restitution de l\u2019immeuble lou\u00e9, qui constitue la mat\u00e9rialisation concr\u00e8te de la volont\u00e9 de mettre un terme au contrat de bail, tel que l\u2019avait indiqu\u00e9 correctement le premier juge 7 . Pour les juges du fond, le fait que l\u2019immeuble lou\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 aux propri\u00e9taires d\u00e9montraitque le bail n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9. Le moyen doit donc \u00eatre rejet\u00e9. Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation: tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1165 du Code civil, en ce que le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a retenu qu\u2019un contrat de bail peut avoir des effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne tierce au contrat, alors que l\u2019article 1165 du Code civil dispose que \u00ables conventions n\u2019ont d\u2019effet qu\u2019entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 1121\u00bb. Le troisi\u00e8me moyen de cassation n\u2019est que difficilement compr\u00e9hensible En effet, il n\u2019est pas clair qui serait \u00e0 consid\u00e9rer comme tiers par rapport au contrat de bail litigieux, au vu de la norme vis\u00e9e: l\u2019actuel demandeur en cassation, qui avait \u00ab\u00e0 travers son mandataire, d\u00e9clar\u00e9 aux bailleurs qu\u2019il r\u00e9silie le contrat de bail\u00bb 8 ou bien \u00abla colocataire qui est rest\u00e9e dans les lieux (\u2026) sans le consentement du bailleur, c\u2019est-\u00e0-dire comme occupante sans droitni titre dont la propre obligation de restitution devait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e\u00bb 9 ? Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 Votre Cour de sp\u00e9culer quant au sens \u00e0 accorder \u00e0 un moyen en cassation, il y a lieu de d\u00e9clarer le moyen irrecevable pour manquer de pr\u00e9cision. De plus, le demandeur en cassation ne tire aucune cons\u00e9quence juridique de l\u2019application du texte l\u00e9gal vis\u00e9. Il omet ainsi d\u2019indiquer en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le grief invoqu\u00e9 et le moyen est encore irrecevable de ce chef. A titre subsidiaire, il est manifestement \u00e0 rejeter. Au vu du constat sus-mentionn\u00e9 des juges du fond que le contrat de bail conclu entre parties \u00e9tait toujours en cours d\u2019ex\u00e9cution et que aussi bien l\u2019actuel demandeur en cassation que son ex-\u00e9pouse, co-signataire du contrat se maintenant dans les lieux lou\u00e9s, restaient solidairement tenus des obligations en d\u00e9coulant, ni l\u2019un, ni l\u2019autre ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tiers par 7 Pi\u00e8ce n\u00b0 14 de la farde de Ma\u00eetreAVOCAT3.): Jugement du tribunal de paix de Luxembourg, page 6, alin\u00e9a 2 8 M\u00e9moire en cassation, page 5, dernier alin\u00e9a 9 M\u00e9moire en cassation, page 6, alin\u00e9a premier<\/p>\n

13 rapport audit contrat. Le texte vis\u00e9 par le moyen n\u2019a donc aucune vocation \u00e0 s\u2019appliquer enl\u2019esp\u00e8ce, de sorte que le moyen est inop\u00e9rant. Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation: tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, ence que le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a retenu qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019un contrat de bail ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et valablement r\u00e9sili\u00e9 par la partie sortante, celui-ci est rest\u00e9 en vigueur, alors que selon l\u2019article 1134 du Code civil \u00ables conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi.\u00bb Le quatri\u00e8me et dernier moyen de cassation manque en fait, d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 l\u2019instar des premier et deuxi\u00e8me moyens, il proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e du jugement attaqu\u00e9. Tel que d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 ci-dessus, les juges d\u2019appel, contrairement aux termes du moyen, n\u2019ont pas retenu que le contrat debail avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et valablement r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019actuel demandeur en cassation. Au contraire, ils ont d\u00e9cid\u00e9 que le contrat de bail initialement conclu \u00e9tait toujours en cours d\u2019ex\u00e9cution et qu\u2019en sa qualit\u00e9 de colocataire solidaire, celui-ci restait tenu des obligations en d\u00e9coulant, dont notamment celle de fournir une garantie bancaire \u00e0 premi\u00e8re demande pendant toute la dur\u00e9e du contrat. Le quatri\u00e8me moyen r\u00e9it\u00e8re le m\u00eame reproche que le deuxi\u00e8me, cette fois-ci en tant que vice de fond. En r\u00e9alit\u00e9, en sus du constat qu\u2019il manque en fait, il ne fait que remettre en cause, sous le couvert de la violation de la loi, la d\u00e9cision des magistrats d\u2019appel selon laquelle le contrat de bail litigieux n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9sili\u00e9 et qu\u2019il continuait \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter, se fondant sur les \u00e9l\u00e9ments factuels et moyens de preuve leur soumis. Cette d\u00e9cision rel\u00e8ve de leur appr\u00e9ciation souveraine et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour. Sous cet aspect, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

14 Conclusion Le pourvoi estrecevable, mais non fond\u00e9. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, MAGISTRAT6.)<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b038\/2023 du30.03.2023 Num\u00e9roCAS-2022-00082du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,trente marsdeux mille vingt-trois. 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