{"id":641208,"date":"2026-04-21T23:09:52","date_gmt":"2026-04-21T21:09:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mars-2023\/"},"modified":"2026-04-21T23:09:55","modified_gmt":"2026-04-21T21:09:55","slug":"tribunal-darrondissement-29-mars-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-mars-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 mars 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 893\/2023 Notice du Parquet:16606\/21\/CD (acquittement) AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique) demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u\u2013 F A I T S : Par citation du9 janvier 2023, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25 janvier 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infraction\u00e0 l\u2019article 457-3 du Code p\u00e9nal. A l\u2019audience du 25 janvier 2023l\u2019affaire fut contradictoirement remiseau 24 f\u00e9vrier 2023. Acette audience, Monsieur le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPREVENU1.)et lui donna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunal, et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1(2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPREVENU1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Dominique PETERS,substitut principal, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreAVOCAT1.), avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppaplus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Lepr\u00e9venua eu la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la noticen\u00b016606\/21\/CDet notamment leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ\/94165.1 du30 mai 2022, dress\u00e9 par la police grand- ducale, Service de Police Judiciaire. Vu la citation du 9 janvier 2023 (notice 16606\/21\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PREVENU1.). Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 31 mai 2021 \u00e0 10h20, un rapport de signalement de contenu ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 fait par BEESECURE STOPLINE. Le 27 juin 2021, le service de police judiciaire a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate suite \u00e0 un signalement de contenu ill\u00e9gal sur Twitter sous le profil\u00ab@(\u2026)\u00bb, minimisant les crimes de guerre, en retweetant une publication avec un hypertexte d\u2019un article du siteeuropalestine.comqui faisait une comparaison entre la frappe isra\u00e9lienne ayant emport\u00e9 la librairie Al-Mansour et les incendies syst\u00e9matiques de livresd\u2019auteursjuifs entre le 10 et 21 mai 1933. L\u2019enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quele profil \u00ab@(\u2026)\u00bb appartenait \u00e0PREVENU1.). Lors de son audition par la police en date du 30 mai 2022,PREVENU1.)a admis que le profil Twitter \u00ab@(\u2026)\u00bb lui appartient. Concernant le lien qu\u2019il avait retweet\u00e9 sur son profil, vers un article du site web europalestine.com, il a d\u00e9clar\u00e9 avoir partag\u00e9 ce lien puisquel\u2019article faisait une comparaison entre deux \u00e9v\u00e8nements. Ila\u00e9galementd\u00e9clar\u00e9qu\u2019une comparaison entre deux \u00e9v\u00e8nements ne constitue pas syst\u00e9matiquement une minimisation de l\u2019unnide l\u2019autre \u00e9v\u00e8nement. A l\u2019audience du 24 f\u00e9vrier 2023,PREVENU1.)a admis avoir partag\u00e9 le lien en question et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8sde la police. Son mandataire atout d\u2019abordexpos\u00e9qu\u2019il y avait une erreur mat\u00e9rielle dans la citationen ce qu\u2019elle pr\u00e9voit quePREVENU1.)estpoursuivipour incitation de la haine.<\/p>\n

Ensuite, quant au fond, Ma\u00eetreAVOCAT1.)a plaid\u00e9l\u2019absence d\u2019existence de \u00abcrime de guerre\u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en 1933, on n\u2019\u00e9tait pas encore en situation de conflit arm\u00e9international. Subsidiairement, ilaconclu \u00e0l\u2019absence d\u2019intention de minimiserces deux situations, encore plus subsidiairement, ila invoqu\u00e9la libert\u00e9 d\u2019expression et finalement, ila plaid\u00e9l\u2019absence de dol sp\u00e9cial. En droit Le Minist\u00e8re Publicreprocheau pr\u00e9venud\u2019avoir: \u00abcomme auteur, Le 13 mai 2021, \u00e0 6.01 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l\u2019article 457-3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l\u2019\u00e9crit, de la parole ou de l\u2019image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, contest\u00e9, minimis\u00e9, justifi\u00e9 ou ni\u00e9 l\u2019existence d\u2019un ou de plusieurs crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ou crimes de guerre tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis par l\u2019article 6 du statut du tribunal militaire international annex\u00e9 \u00e0 l\u2019accord de Londres du 8 ao\u00fbt 1945 et qui ont \u00e9t\u00e9 commis soit par les membres d\u2019une organisation d\u00e9clar\u00e9e criminelle en application de l\u2019article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridictionluxembourgeoise ou internationale, d\u2019avoir, par un des moyens \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, contest\u00e9, minimis\u00e9, justifi\u00e9 ou ni\u00e9 l\u2019existence d\u2019un ou de plusieurs g\u00e9nocides tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis par l\u2019article 136bis du Code p\u00e9nal, ainsi que des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre, tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis aux articles 136ter \u00e0 136 quinquies du Code p\u00e9nal et reconnus par une juridiction luxembourgeoise ou internationale. en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir publi\u00e9, sur son propre compte twitter, une comparaison plus que douteuse entre une frappe isra\u00e9lienne ayant emport\u00e9 la librairie Al-Mansour et avec elle plus de 100.000 livres en bande de Gaza fin mai 2021, et les incendies syst\u00e9matiques de livres juifs et des \u00e9ditions dites de gauche par l\u2019Allemagne nazieentre le 10 et le 21 mai 1933, conduits notamment sous la direction de hauts fonctionnaires nationaux-socialistes tels Joseph GOEBBELS \u00e0 Berlin, en partageant un lien vers l\u2019article: \u00ab100.000 livres sous les ruines: \u00e0 Gaza, Netanyahou dans les pas de Goebbels\u00bb, publi\u00e9 pareuropalestine.com, et d\u2019avoir de la sorte minimis\u00e9 les crimes de guerre commis par les nazis.\u00bb<\/p>\n

Il y atout d\u2019abordlieu derelever que la repr\u00e9sentante duMinist\u00e8rePublica expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique qu\u2019ellevisel\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 457-3 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 457-3alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal sanctionne le fait de contester, minimiser, justifier ou nier l\u2019existence d\u2019un ou de plusieurs g\u00e9nocides tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis par l\u2019article 136bis du Code p\u00e9nal, ainsi que des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerres, tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis aux articles 136ter \u00e0 136 quinquies du Code p\u00e9nal et reconnus par une juridiction luxembourgeoise ou internationale. L\u2019article 136quaterd\u00e9finitlecrime de guerreen pr\u00e9voyant que\u00abest qualifi\u00e9 de crime de guerre\u00bb: (\u2026) 2. l\u2019un des actes suivants, constituant des violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits arm\u00e9s internationaux dans le cadre \u00e9tabli du droit international: (\u2026) b) le fait de dirigerintentionnellement des attaques contre des biens de caract\u00e8re civil, c\u2019est-\u00e0- dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires\u00bb. Les crimes de guerre comportent deux grands \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir d\u2019un c\u00f4t\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment contextuel, qui est le comportementqui a eu lieu dans le contexte \u00e0 un conflit arm\u00e9. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, ils comportent un \u00e9l\u00e9ment psychologique, \u00e0 savoir l\u2019intention et la connaissance, tant en ce qui concerne l\u2019acte lui-m\u00eame que l\u2019\u00e9l\u00e9ment contextuel. En l\u2019esp\u00e8ce, en ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction, il faut tout d\u2019abord que l\u2019on se retrouve dans une situation de\u00abconflit arm\u00e9 international\u00bb et il faut que l\u2019attaque soit intentionnellementdirig\u00e9econtre \u00abdes biens de caract\u00e8re civil\u00bb. Par cons\u00e9quent, il importe de d\u00e9terminer si, lors de l\u2019autodaf\u00e9 en 1933, on se trouvait dans une situation de conflit arm\u00e9 international ou non. Le Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie propose une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale du conflit arm\u00e9 international. Dans l\u2019affaire Tadic, le Tribunal a stipul\u00e9 que \u00abun conflit arm\u00e9 existe chaque fois qu\u2019il y a recours \u00e0 la force arm\u00e9e entre Etats\u00bb. Comme relev\u00e9 par Ma\u00eetreAVOCAT1.)lors de sa plaidoirie,Adolph Hitler a\u00e9t\u00e9 \u00e9lu \u00abReichskanzler\u00bb le 30 janvier 1933 etla 2 e Guerre Mondiale, guerre \u00e0 laquelle fait allusion le Minist\u00e8re Publicdans son libell\u00e9, n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e qu\u2019en 1939, de sorte que l\u2019autodaf\u00e9 de 1933 ne peutpas\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00abcrime de guerre\u00bb au sens strict du terme. Pour\u00eatre complet, il ya par ailleurs lieu de relever quel\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0PREVENU1.)n\u2019est pas rempli.<\/p>\n

En effet, l\u2019infraction suppose un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, \u00e0 savoir la volont\u00e9 de vouloir minimiser l\u2019autodaf\u00e9 ayant eu lieu en 1933 en Allemagne. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu s\u2019est limit\u00e9 \u00e0partager un article qui comparaitles deux situations, \u00e0 savoir la frappe isra\u00e9lienne contre la librairie Al-Mansour et l\u2019autodaf\u00e9 de 1933. Le fait de partagerun lien d\u2019un article qui compareles deux situations, sans pour autant commenter davantagel\u2019article partag\u00e9, ne permet pas de dire que l\u2019intention du pr\u00e9venu\u00e9tait de minimiser de quelque mani\u00e8rela gravit\u00e9 de l\u2019autodaf\u00e9 de 1933en Allemagne.Il ne saurait en effet \u00eatre retenu qu\u2019une comparaisondes deux \u00e9v\u00e9nementssignifien\u00e9cessairementune minimisation de l\u2019une ou de l\u2019autre. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venuPREVENU1.)est partant \u00e0acquitterde l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur, Le 13 mai 2021, \u00e0 6.01 heures, dansl\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l\u2019article 457-3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l\u2019\u00e9crit, de la parole ou de l\u2019image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, contest\u00e9, minimis\u00e9, justifi\u00e9 ou ni\u00e9 l\u2019existence d\u2019un ou de plusieurs crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ou crimes de guerre tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis par l\u2019article 6 du statut du tribunal militaire international annex\u00e9 \u00e0 l\u2019accord de Londres du 8 ao\u00fbt 1945 et qui ont \u00e9t\u00e9 commis soit par les membres d\u2019une organisation d\u00e9clar\u00e9e criminelle en application de l\u2019article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction luxembourgeoise ou internationale, d\u2019avoir, par un des moyens \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, contest\u00e9, minimis\u00e9, justifi\u00e9 ou ni\u00e9 l\u2019existence d\u2019un ou de plusieurs g\u00e9nocides tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis par l\u2019article 136bis du Code p\u00e9nal, ainsi que des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre, tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis aux articles 136ter \u00e0 136 quinquies du Code p\u00e9nal et reconnus par une juridiction luxembourgeoise ou internationale. en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir publi\u00e9, sur son propre compte twitter, une comparaison plus que douteuse entre une frappe isra\u00e9lienne ayant emport\u00e9 la librairie Al-Mansour et avec elle plus de 100.000 livres en bande de Gaza fin mai 2021, et les incendies syst\u00e9matiques de livresjuifs et des \u00e9ditions dites de gauche par l\u2019Allemagne nazie entre le 10 et le 21 mai 1933, conduits notamment sous la<\/p>\n

direction de hauts fonctionnaires nationaux-socialistes tels Joseph GOEBBELS \u00e0 Berlin, en partageant un lien vers l\u2019article: \u00ab100.000 livres sous les ruines: \u00e0 Gaza, Netanyahou dans les pas de Goebbels\u00bb, publi\u00e9 pareuropalestine,com, et d\u2019avoir de la sorte minimis\u00e9 les crimes de guerre commis par les nazis.\u00bb. P A R C E S M O T I F S: letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition coll\u00e9giale,statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PREVENU1.),le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, le d\u00e9fenseur du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePREVENU1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais de la poursuite p\u00e9nale dePREVENU1.)\u00e0 charge de l\u2019Etat. Parapplication des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, Mandy MARRA, juge, et Paula GAUB, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Monsieur le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sencede Steve BOEVER,substitut du Procureur d\u2019Etat, et deKim VOLKMANN, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exceptiondu repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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