{"id":641339,"date":"2026-04-21T23:13:41","date_gmt":"2026-04-21T21:13:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2022-01091\/"},"modified":"2026-04-21T23:13:45","modified_gmt":"2026-04-21T21:13:45","slug":"cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2022-01091","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2022-01091\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2023, n\u00b0 2022-01091"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b051\/23 – I – DIV (r\u00e9g. matrimoniaux)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du huit mars deux mille vingt-trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022- 01091 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 29 novembre 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur- Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), r\u00e9sidant de fait \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur les difficult\u00e9s de liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-<\/p>\n

2 apr\u00e8s PERSONNE1.)) du fait de leur divorce prononc\u00e9 par jugement du 7 janvier 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en composition coll\u00e9giale en mati\u00e8re d\u2019affaires familiales, par jugement du 29 septembre 2022, a<\/p>\n

– constat\u00e9 que la communaut\u00e9 a financ\u00e9 les travaux de r\u00e9novation et de transformation de la maison sise \u00e0 L-ADRESSE2.) pour la somme totale de 195.774,52 euros, – constat\u00e9 que la maison sise \u00e0 L- ADRESSE2.) a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e dans l\u2019acte de donation du 9 juillet 2013 \u00e0 la somme de 350.000 euros, – constat\u00e9 que l\u2019investissement fait par la communaut\u00e9 est moindre que la valeur de l\u2019immeuble sis \u00e0 L- ADRESSE2.), – dit que la maison sise \u00e0 L- ADRESSE2.) appartient en propre \u00e0 PERSONNE2.), – r\u00e9serv\u00e9 toutes les autres demandes des parties et – fix\u00e9 une audience ult\u00e9rieure pour la continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 25 octobre 2022, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 29 novembre 2022 et signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.) par exploit d\u2019huissier de justice du 14 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n

Il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir constater que les modalit\u00e9s de remboursement des pr\u00eats bancaires des ex-\u00e9poux sont sans incidence sur la qualification de bien propre ou de bien commun de l\u2019immeuble litigieux sis \u00e0 L-ADRESSE2.), au motif que Ia communaut\u00e9 est devenue propri\u00e9taire des fonds emprunt\u00e9s d\u00e8s Ieur mise \u00e0 disposition par Ia banque, constater que Ia communaut\u00e9 a investi \u00e0 titre de \u00ab construction \u00bb le montant total de 632.443,03 euros dans l'immeuble sis \u00e0 L- 4439 ADRESSE2.), 45, rue d'Ehlerange, constater que le m\u00eame immeuble valait 350.000 euros au jour des \u00ab constructions \u00bb, partant constater que Ia valeur \u00ab des constructions \u00e9rig\u00e9es au moyen des fonds communs sur l'immeuble propre \u00bb d\u00e9passe celle de l'immeuble au moment de la construction, partant, en application de l'article 1406 alin\u00e9a 2 du Code civil, requalifier l'immeuble sis \u00e0 L- 4439 ADRESSE2.), 45, rue d'Ehlerange, comme bien appartenant pour son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9, constater que l'immeuble commun est impartageable en nature, partant ordonner la licitation de l'immeuble sis \u00e0 L- 4439 ADRESSE2.), 45, rue d'Ehlerange, et commettre Maitre NOTAIRE1.), notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Esch- sur-Alzette, \u00e0 cet effet. Il demande finalement la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel, sinon un partage \u00e9quitable de ces frais, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l'avance, et la condamnation de la partie intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PERSONNE1.) critique les juges de premi\u00e8re instance pour avoir retenu que Ia communaut\u00e9 a financ\u00e9 les travaux de r\u00e9novation et de transformation de Ia maison sise \u00e0 L-4439 Soleuvre, 45, rue d'Ehlerange, pour la somme de 195.774,52 euros seulement et pour en avoir d\u00e9duit que l'investissement fait par la communaut\u00e9 est moindre que Ia valeur de I\u2018immeuble litigieux, \u00e9valu\u00e9 dans I'acte de donation du 9 juillet 2013 \u00e0 Ia somme de 350.000 euros. Ils auraient ainsi fait une fausse application des articles 1893 et 1406 alin\u00e9a 2 du Code civil disposant que par l'effet du pr\u00eat, l'emprunteur devient le propri\u00e9taire de la chose pr\u00eat\u00e9e et que ,<\/p>\n

3 lorsque des constructions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es au moyen de fonds communs sur un terrain propre, l'immeuble devient commun pour le tout, sauf r\u00e9compense, si la valeur des constructions d\u00e9passe celle du terrain au moment de la construction. Il fait relever \u00e0 l\u2019audience que la notion de \u00ab constructions \u00e9rig\u00e9es \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1406 alin\u00e9a 2 du Code civil englobe les travaux de r\u00e9novation et d\u2019am\u00e9lioration.<\/p>\n

Les ex-\u00e9poux auraient contract\u00e9 deux pr\u00eats pour financer non seulement les travaux de r\u00e9novation mais \u00e9galement pour financer une partie de Ia soulte que PERSONNE2.) devait \u00e0 sa s\u0153ur. Les fonds pr\u00eat\u00e9s ayant appartenu \u00e0 la communaut\u00e9, celle- ci aurait investi 175.000 euros au titre des charges de la donation et 457.443,03 euros \u00e0 titre de travaux de construction dans l\u2019immeuble litigieux, soit la somme totale de 632.443,03 euros. PERSONNE1.) aurait encore pay\u00e9 des factures relatives \u00e0 du mat\u00e9riel de construction et il aurait investi son industrie personnelle \u00e0 concurrence d\u2019une somme de 26.500 euros.<\/p>\n

PERSONNE2.) fait r\u00e9pliquer que les d\u00e9bats devant les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 la question du caract\u00e8re propre ou commun de l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 Soleuvre, de sorte que l\u2019appel concernant la licitation dudit immeuble serait irrecevable, les juges de premi\u00e8re instance ayant r\u00e9serv\u00e9 toutes les autres demandes des parties.<\/p>\n

Quant au fond, elle expose que les parties se sont mari\u00e9es le 10 d\u00e9cembre 2005 \u00e0 ADRESSE4.) sans conclure de contrat de mariage et que les effets patrimoniaux du divorce prononc\u00e9 par jugement du 7 janvier 2022 remontent entre parties au 22 novembre 2019. Elle demande la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019immeuble litigieux, qu\u2019elle a re\u00e7u par acte de donation du 9 juillet 2013 de la part de ses parents, est entr\u00e9 dans son patrimoine propre. Elle rel\u00e8ve que l\u2019immeuble donn\u00e9 comprenait un terrain de 8 ares et 20 centiares sur lequel \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9rig\u00e9e une construction, \u00e0 savoir une maison unifamiliale, que l\u2019ensemble a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 350.000 euros dans l\u2019acte de donation et qu\u2019elle a d\u00fb payer une soulte de 175.000 euros \u00e0 sa s\u0153ur. Elle soutient que les parties ont effectu\u00e9 des \u00ab travaux de r\u00e9novation \u00bb et \u00ab d\u2019am\u00e9lioration \u00bb \u00e0 l\u2019immeuble donn\u00e9 et que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 partiellement financ\u00e9s par les pr\u00eats de 115.000 euros, de 371.900 euros et de 55.600 euros contract\u00e9s par les parties, la somme de 115.000 ayant notamment servi \u00e0 payer la soulte.<\/p>\n

Par ailleurs, le pr\u00eat de 115.000 euros aurait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement rembours\u00e9 par le produit de la vente d\u2019un immeuble commun sis \u00e0 ADRESSE5.). Les deux autres pr\u00eats n\u2019auraient pas encore \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s le jour o\u00f9 le divorce a pris effet dans les relations patrimoniales entre parties. Au 22 novembre 2019, la communaut\u00e9 aurait rembours\u00e9 seulement la somme de 195.774,52 euros (115.000 + 70.597,80 + 10.176,72). L\u2019investissement de la communaut\u00e9 dans l\u2019immeuble serait donc inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur de l\u2019immeuble donn\u00e9. De surcro\u00eet, PERSONNE2.) rembourserait seule les pr\u00eats \u00e0 partir du 1 er avril 2020. Elle insiste que la communaut\u00e9 n\u2019a donc pas support\u00e9 la charge des pr\u00eats et en d\u00e9duit que le terrain et la construction lui \u00e9chus par donation au cours du mariage, sont rest\u00e9s ses propres en vertu des dispositions de l\u2019article 1405 du Code civil, sauf r\u00e9compense \u00e9ventuelle au profit de la communaut\u00e9 pour les fonds r\u00e9ellement d\u00e9pens\u00e9s par elle au profit de son propre.<\/p>\n

4 Concernant l\u2019article 1893 du Code civil, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre que les fonds pr\u00eat\u00e9s sont entr\u00e9s dans les patrimoines respectifs des parties et non pas en communaut\u00e9, de sorte que seuls les remboursements effectu\u00e9s pendant le mariage ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par des fonds communs. Ce serait, en effet, l\u2019origine \u00ab des fonds ayant servi \u00e0 la construction de l\u2019immeuble \u00bb qui serait d\u00e9terminante dans la recherche du caract\u00e8re propre ou commun d\u2019un immeuble.<\/p>\n

L\u2019industrie personnelle de PERSONNE1.), m\u00eame d\u00e9ploy\u00e9e pour l\u2019am\u00e9lioration d\u2019un bien propre ne donnerait pas lieu \u00e0 r\u00e9compense et elle ne devrait pas non plus \u00eatre prise en consid\u00e9ration \u00e0 titre de fonds investis dans \u00ab la construction \u00bb de l\u2019immeuble. Les factures d\u2019achat de mat\u00e9riel de construction ne seraient pas non plus pertinentes pour la solution \u00e0 apporter au litige, dans la mesure o\u00f9 il ne serait pas \u00e9tabli \u00e0 quelles fins ces mat\u00e9riaux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, tel que correctement retenu par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande finalement la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

1) La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, est recevable en la forme.<\/p>\n

PERSONNE2.) rel\u00e8ve \u00e0 juste titre et il se d\u00e9gage de la motivation du jugement du 29 septembre 2022 que les d\u00e9bats avaient \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s en premi\u00e8re instance \u00e0 la question du caract\u00e8re propre ou commun de l\u2019immeuble ayant fait l\u2019objet de la donation du 9 juillet 2013 et, aux termes du dispositif de son jugement, le tribunal a r\u00e9serv\u00e9 toutes les autres demandes des parties.<\/p>\n

A d\u00e9faut de d\u00e9cision de premi\u00e8re instance qui soit attaquable, l\u2019appel n\u2019est donc pas recevable en ce qu\u2019il concerne la question de l\u2019impartageabilit\u00e9 en nature de l\u2019immeuble litigieux, ni en ce qui concerne le volet de l\u2019\u00e9ventuelle licitation de celui-ci.<\/p>\n

2) La qualification de l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 Soleuvre<\/p>\n

Par acte de donation du 9 juillet 2013, PERSONNE3.) a fait donation entre vifs et en avancement d\u2019hoirie \u00e0 sa fille PERSONNE2.) d\u2019une \u00ab maison d\u2019habitation avec place et toutes autres appartenances et d\u00e9pendances \u00bb, sis \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e0 charge pour la donataire de verser \u00e0 sa s\u0153ur PERSONNE4.) 175.000 euros. Les parties ont \u00e9valu\u00e9 les immeubles en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 350.000 euros pour la perception des droits d\u2019enregistrement.<\/p>\n

Suivant offre de pr\u00eats du 21 juin 2013 \u00e9manant de la BANQUE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contract\u00e9 un pr\u00eat portant sur une somme de 115.000 euros et un pr\u00eat portant sur la somme de 371.900 euros<\/p>\n

5 pour le \u00ab financement de la reprise de la maison unifamiliale sise \u00e0 ADRESSE2.), moyennant paiement d\u2019une soulte \u00bb, ainsi que pour \u00ab les transformations de ladite maison \u00bb. L\u2019offre pr\u00e9voit in fine qu\u2019\u00ab apr\u00e8s d\u00e9duction respectivement de la commission, des frais et autres accessoires, il vous restera un montant disponible de l\u2019ordre de 483,102,00 euros \u00bb. Les contrats de pr\u00eat aff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 9 juillet 2013.<\/p>\n

Un troisi\u00e8me pr\u00eat pour le financement de \u00ab la transformation d\u2019une maison unifamiliale sise \u00e0 ADRESSE2.) \u00bb a \u00e9t\u00e9 conclu le 29 d\u00e9cembre 2014 pour une somme de 55.900 euros, les fonds mis \u00e0 disposition hors frais, accessoires et commissions s\u2019\u00e9tant \u00e9lev\u00e9s \u00e0 50.090,38 euros, suivant offre de pr\u00eat.<\/p>\n

En novembre 2019, le solde n\u00e9gatif du dernier pr\u00eat s\u2019\u00e9levait \u00e0 45.423,48 euros et celui du deuxi\u00e8me pr\u00eat \u00e0 301.302,02 euros.<\/p>\n

Le tribunal a correctement cit\u00e9 les termes de l\u2019article 1405 du Code civil disposant que \u00ab restent propres les biens dont les conjoints avaient la propri\u00e9t\u00e9 ou la possession au jour de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, ou qu\u2019ils acqui\u00e8rent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La lib\u00e9ralit\u00e9 faite \u00e0 l\u2019un des conjoints peut stipuler que les biens qui en font l\u2019objet appartiendront \u00e0 la communaut\u00e9. Les biens tombent en communaut\u00e9, sauf stipulation contraire, quand la lib\u00e9ralit\u00e9 est faite ensemble aux deux conjoints ; en ce cas les biens sont cens\u00e9s entr\u00e9s en communaut\u00e9 du chef des deux conjoints (\u2026.) \u00bb et il a correctement d\u00e9duit du libell\u00e9 de l\u2019acte de donation qu\u2019en l\u2019occurrence l\u2019immeuble donn\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) seule constituait un propre de celle- ci au jour de la donation.<\/p>\n

En application de la th\u00e9orie de l\u2019accession contenue aux alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 1406 du Code civil, forment des propres, sauf r\u00e9compense s\u2019il y a lieu, les biens acquis \u00e0 titre d\u2019accessoire d\u2019un bien propre, mais si une construction a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e sur un terrain propre au moyen de fonds communs, l\u2019immeuble devient commun pour le tout, sauf r\u00e9compense, si la valeur de la construction commune d\u00e9passe celle du terrain au moment de la construction.<\/p>\n

C\u2019est l\u2019origine commune des fonds au moyen desquels la construction a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e qui est d\u00e9cisive pour l\u2019application de l\u2019article 1406 du Code civil et donc pour la d\u00e9termination du caract\u00e8re propre ou commun de l\u2019immeuble construit sur un terrain propre.<\/p>\n

Comme PERSONNE2.) insiste dans ses conclusions sur ce que les parties ont seulement fait des \u00ab travaux de r\u00e9novation \u00bb et \u00ab d\u2019am\u00e9lioration \u00bb, la Cour en d\u00e9duit qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de sa position d\u00e9fendue devant le notaire dans la phase de conciliation, elle conteste que la communaut\u00e9 ait \u00e9rig\u00e9 des \u00ab constructions \u00bb sur l\u2019immeuble donn\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 1406 alin\u00e9a 2 du Code civil constituant une d\u00e9rogation au droit commun de la propri\u00e9t\u00e9, il doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 restrictivement. L\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e par le l\u00e9gislateur est celle de la construction moyennant des fonds communs d\u2019un immeuble important sur un terrain propre (Doc. parl. 1395, Commentaire des articles, 22 d\u00e9cembre 1966, article 1406, p. 13), telle notamment la construction d\u2019une maison unifamiliale sur un terrain propre (Doc. parl. 1395 11 , Avis du Conseil d\u2019Etat, 16 novembre 1973, p. 3).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les parties ne sont pas d\u2019accord au sujet de la qualification des travaux, PERSONNE1.) estimant que la communaut\u00e9 a effectu\u00e9 des travaux \u00ab de construction \u00bb sur le terrain propre de PERSONNE2.) et cette derni\u00e8re faisant valoir qu\u2019il s\u2019agit de simples \u00ab travaux de transformation et d\u2019am\u00e9nagement \u00bb d\u2019un immeuble existant. Cette derni\u00e8re qualification ayant d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 retenue par le jugement entrepris.<\/p>\n

La charge de la preuve de l\u2019existence de \u00ab constructions \u00bb incombe \u00e0 PERSONNE1.) en vertu des dispositions de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La construction se d\u00e9finit comme l\u2019action de construire quelque chose comme la construction d\u2019un navire, d\u2019un immeuble et elle a comme synonymes des termes comme l\u2019\u00e9dification , l\u2019\u00e9l\u00e9vation et l\u2019\u00e9rection (Dictionnaire Larousse \u00e9lectronique, v\u00b0 construction).<\/p>\n

PERSONNE1.) ne soutient pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9dification d\u2019une maison sur le terrain propre de PERSONNE2.), il se r\u00e9f\u00e8re au seul montant global des pr\u00eats contract\u00e9s par les parties au sujet desquels il soutient qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s, d\u2019une part, au paiement de la soulte due \u00e0 la s\u0153ur de PERSONNE2.) et aux frais engendr\u00e9s par la donation, ayant un objet \u00e9tranger \u00e0 toute construction, et, d\u2019autre part, \u00e0 des travaux de r\u00e9novation et d\u2019am\u00e9nagement de l\u2019immeuble existant.<\/p>\n

L\u2019appelant ne verse pas de facture se rapportant \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels travaux de gros \u0153uvre tendant \u00e0 l\u2019\u00e9dification d\u2019un immeuble correspondant \u00e0 la somme emprunt\u00e9e dont il fait \u00e9tat.<\/p>\n

Les photos vers\u00e9es par PERSONNE1.) et les attestations testimoniales vers\u00e9es par PERSONNE2.) , notamment les affirmations du t\u00e9moin PERSONNE3.), corrobor\u00e9es par les attestations des autres t\u00e9moins \u00e9tablissent l\u2019accomplissement de travaux d\u2019enl\u00e8vement de chapes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019immeuble, de construction de murs int\u00e9rieurs en Ytong, de r\u00e9paration d syst\u00e8me d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019am\u00e9nagement du grenier, ainsi que de travaux d\u2019am\u00e9nagement des alentours de la maison d\u2019habitation, travaux qui, \u00e0 eux seuls, ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir une correspondance avec le montant des pr\u00eats invoqu\u00e9s, et qui sont \u00e0 qualifier, au vu de leur nature, de travaux de r\u00e9novation ou d\u2019am\u00e9nagement et non pas de travaux de \u00ab construction \u00e9rig\u00e9e sur un terrain propre \u00bb.<\/p>\n

A d\u00e9faut de preuve d\u2019\u00e9dification d\u2019une construction par des fonds communs sur un terrain propre, l\u2019article 1406 alin\u00e9a 2, du Code civil ne peut trouver application et c\u2019est le droit commun de l\u2019accession qui s\u2019applique.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux conclusions de PERSONNE2.) , l\u2019industrie personnelle que PERSONNE1.) soutient avoir investie dans l\u2019immeuble propre de PERSONNE2.) et les factures pour un montant total de 3. 443,03 euros, se rapportant pr\u00e9tendument \u00e0 des mat\u00e9riaux de construction pris en charge par la communaut\u00e9, ne sont pas de nature \u00e0 influer sur la solution \u00e0 apporter au litige, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019investissement d\u2019industrie personnelle par PERSONNE1.) ne se trouve pas \u00e9tablie et que l\u2019existence d\u2019un lien entre les factures vers\u00e9es et les travaux effectu\u00e9s dans l\u2019immeuble de PERSONNE2.) n\u2019est pas non plus prouv\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs que ceux retenus par les juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 voir dire que l\u2019immeuble sis \u00e0 Soleuvre est devenu un bien commun.<\/p>\n

L\u2019appel principal n\u2019est donc pas fond\u00e9 et le jugement du 29 septembre 2022 est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

3) Les accessoires :<\/p>\n

PERSONNE1.) succombant dans sa voie de recours et devant en supporter les frais et d\u00e9pens, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande introduite sur base de l\u2019article 240 du m\u00eame Code n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

PERSONNE2.) n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par les dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de ses affirmations concernant l\u2019avance des frais et d\u00e9pens, il convient finalement d\u2019ordonner la distraction des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit du mandataire de PERSONNE2.).<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision rendue en mati\u00e8re familiale , statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la pure forme,<\/p>\n

le dit irrecevable en ce qu\u2019il vise le caract\u00e8re impartageable en nature et la licitation de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE2.), et recevable pour le surplus,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b051\/23 – I – DIV (r\u00e9g. matrimoniaux) Arr\u00eat civil Audience publique du huit mars deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022- 01091 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12378,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641339","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-matrimoniaux","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2023, n\u00b0 2022-01091 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2022-01091\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2023, n\u00b0 2022-01091\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b051\/23 - I - DIV (r\u00e9g. matrimoniaux) Arr\u00eat civil Audience publique du huit mars deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022- 01091 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e :\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2022-01091\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:13:45+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2022-01091\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2022-01091\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2023, n\u00b0 2022-01091 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:13:41+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:13:45+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2022-01091\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2022-01091\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2022-01091\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2023, n\u00b0 2022-01091\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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