{"id":641341,"date":"2026-04-21T23:13:45","date_gmt":"2026-04-21T21:13:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2022-01103\/"},"modified":"2026-04-21T23:13:49","modified_gmt":"2026-04-21T21:13:49","slug":"cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2022-01103","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2022-01103\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2023, n\u00b0 2022-01103"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b048\/23 – I – VIOL. DOM.<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du huit mars deux mille vingt-trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022- 01103 du r\u00f4le<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) au Br\u00e9sil, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit d\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Diekirch du 12 d\u00e9cembre 2022,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) au ADRESSE4.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE5.), r\u00e9sidant de fait en Belgique \u00e0 B-ADRESSE6.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Erpeldange -sur-S\u00fbre,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du :<\/p>\n

Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

———————————————<\/p>\n

2 L A C O U R D \u2019 A P P E L :<\/p>\n

Saisi par exploit d\u2019huissier de justice du 19 octobre 2022 \u00e9manant de PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE2.)), agissant en son nom personnel et en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de la personne et des biens de l\u2019enfant PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 ADRESSE7.) en Belgique, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a, par ordonnance du 9 novembre 2022,<\/p>\n

– re\u00e7u la demande de PERSONNE2.) en la forme, – interdit \u00e0 PERSONNE1.) , ayant demeur\u00e9 \u00e0 L- ADRESSE5.), demeurant actuellement \u00e0 L- ADRESSE2.), de s\u2019approcher de moins de 100 m\u00e8tres de PERSONNE2.) , d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 L- ADRESSE5.), mais r\u00e9sidant actuellement \u00e0 B-ADRESSE6.), ainsi que de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.), demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse, – interdit \u00e0 PERSONNE1.) de s'approcher de l'\u00e9cole et de la maison relais de l'enfant PERSONNE3.) , – interdit \u00e0 PERSONNE1.) de s\u2019approcher du domicile de PERSONNE2.) et de l\u2019enfant PERSONNE3.) , sis actuellement \u00e0 B- ADRESSE6.), – interdit \u00e0 PERSONNE1.) de prendre contact avec PERSONNE2.) et avec l\u2019enfant PERSONNE3.) , soit oralement, soit par \u00e9crit, – interdit \u00e0 PERSONNE1.) d'\u00e9tablir son domicile dans le m\u00eame quartier que PERSONNE2.) et l\u2019enfant PERSONNE3. ), – ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution et – condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance. Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 d\u00e9cembre 2022, PERSONNE1.) a interjet\u00e9 appel contre cette ordonnance, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 28 novembre 2022.<\/p>\n

Il demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de le d\u00e9charger de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par le \u00ab jugement \u00bb entrepris.<\/p>\n

Il expose \u00e0 l\u2019appui de son appel que les parties se sont mari\u00e9es le 23 septembre 2015, qu\u2019un enfant est issu de leur union, \u00e0 savoir PERSONNE3.), et que le divorce entre elles a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 28 septembre 2022.<\/p>\n

Il indique que les mesures pr\u00e9vues par l\u2019article 1017- 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile doivent rester exceptionnelles et il conteste que de telles circonstances existent en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il soutient qu\u2019au cours de leur relation, PERSONNE2.) s\u2019est montr\u00e9e tr\u00e8s jalouse, qu\u2019elle lui a reproch\u00e9 d\u2019entretenir des relations avec d\u2019autres femmes et qu\u2019elle l\u2019a menac\u00e9 de mort. Il lui reproche de se \u00ab trimballer constamment toute nue \u00e0 la maison et ce en pr\u00e9sence de leur fils \u00bb, ce qui ne lui conviendrait pas, de s\u2019\u00eatre oppos\u00e9e, de fa\u00e7on syst\u00e9matique, \u00e0 des op\u00e9rations que PERSONNE3.) devait subir, d\u2019avoir demand\u00e9 en permanence des rapports sexuels, notamment quand il s\u2019appr\u00eatait \u00e0 aller travailler ou en pr\u00e9sence de PERSONNE3.), il soutient qu\u2019il a exprim\u00e9 oralement son opposition \u00e0 avoir des rapports sexuels et qu\u2019il a oppos\u00e9 une<\/p>\n

3 certaine r\u00e9sistance physique, sans vouloir cependant risquer de trop contrarier PERSONNE2.) afin d\u2019\u00e9viter des crises de col\u00e8re ou un comportement agressif de celle- ci. Il lui reproche encore d\u2019 avoir vers\u00e9 de l\u2019eau bouillante sur lui et de lui avoir ass\u00e9n\u00e9 un coup au visage.<\/p>\n

Il insiste qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 violent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.) ou de PERSONNE3.), il conteste \u00eatre \u00e0 l\u2019origine des blessures dont fait \u00e9tat PERSONNE2.), il constate que les photographies des blessures ne sont pas dat\u00e9es et ont \u00e9t\u00e9 prises par PERSONNE2.) elle-m\u00eame, il soutient que PERSONNE2.) prend des m\u00e9dicaments qui fluidifient le sang, ce qui faciliterait la survenance de bleus et qu\u2019il est, en outre, probable qu\u2019elle soit elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019origine de ses propres blessures.<\/p>\n

Il reproche \u00e0 PERSONNE2.) de ne pas respecter l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe et d\u2019avoir inscrit PERSONNE3.) \u00e0 l\u2019\u00e9cole en Belgique sans son accord.<\/p>\n

Il conteste les faits all\u00e9gu\u00e9s du 21 mai 2022 et il pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 3h00 du matin le 22 mai 2022, PERSONNE2.) voulait un rapport sexuel, ce qu\u2019il a refus\u00e9, qu\u2019elle l\u2019a menac\u00e9 avec un couteau, raison pour laquelle il a fini par c\u00e9der .<\/p>\n

Il explique qu\u2019il vient de d\u00e9m\u00e9nager dans un appartement \u00e0 ADRESSE8.) qui lui permet d\u2019accueillir convenablement PERSONNE3.) et de maintenir ainsi une relation stable et un contact r\u00e9gulier avec son fils et il insiste sur le droit de chaque enfant de maintenir des liens avec ses deux parents en cas de s\u00e9paration de ceux-ci<\/p>\n

PERSONNE2.) expose qu\u2019au vu du fait que l\u2019appel n\u2019est pas dirig\u00e9 contre PERSONNE3.), l\u2019ordonnance est devenue d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci. Pour le surplus, elle se rapporte \u00e0 prudence de justice concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et elle conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance quant au fond.<\/p>\n

Elle conteste la version des faits telle qu\u2019avanc\u00e9e par PERSONNE1.) . Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un proc\u00e8s -verbal de police du mois de juin 2022 qui fait \u00e9tat de blessures en son chef. Elle reproche \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 violent \u00e0 son \u00e9gard \u00e0 plusieurs reprises, notamment en pr\u00e9sence de l\u2019enfant PERSONNE3.) quand elle a refus\u00e9 d\u2019avoir des rapports sexuels avec l\u2019appelant, de l\u2019avoir frapp\u00e9e avec une tringle de rideau, elle soutient qu\u2019il l\u2019a menac\u00e9e de mort, et qu\u2019il l\u2019a viol\u00e9e devant leur enfant commun.<\/p>\n

Elle affirme qu\u2019il a install\u00e9 des cam\u00e9ras dans la maison pour la surveiller et elle indique que PERSONNE3.) a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin du comportement violent de son p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa m\u00e8re.<\/p>\n

Elle reproche \u00e0 PERSONNE1.) de nier les faits et consid\u00e8re que ce manque de prise de conscience le rend encore plus dangereux.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public constate que l\u2019appel d\u2019PERSONNE1.) est dirig\u00e9 contre PERSONNE2.) uniquement \u00e0 titre personnel, mais pas en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de PERSONNE3.), de sorte que l\u2019ordonnance du 9 novembre 2022 a acquis force de chose jug\u00e9e en ce qui<\/p>\n

4 concerne l\u2019enfant PERSONNE3.), et que l\u2019appel est recevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre elle .<\/p>\n

Quant au fond, il conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance. Il soutient que la version des faits, telle qu\u2019avanc\u00e9e par PERSONNE2.) est cr\u00e9dible et corrobor\u00e9e par divers \u00e9l\u00e9ments objectifs, dont notamment une plainte et un rapport Umedo.<\/p>\n

Il insiste que le fait que les photos invoqu\u00e9es par PERSONNE2.) n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 prises par un m\u00e9decin n\u2019est pas pertinent, \u00e9tant donn\u00e9 que les blessures ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par un m\u00e9decin qui en a fait \u00e9tat dans son rapport. Il rappelle que l\u2019association Umedo est une \u00e9manation du laboratoire national de sant\u00e9, partant une entit\u00e9 neutre et ind\u00e9pendante, dont l\u2019objectif est justement de pr\u00e9server des traces de violences en- dehors de toute plainte.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que le juge d\u2019instruction est encore actuellement saisi des faits reproch\u00e9s \u00e0 PERSONNE1.) .<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019appel est recevable en ce qui concerne les condamnations relatives \u00e0 PERSONNE3.), il conclut \u00e9galement \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance de ce chef, tout en pr\u00e9cisant que les interdictions en question ne doivent pas s\u2019opposer \u00e0 l\u2019octroi \u00e9ventuel d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant PERSONNE3.) \u00e0 fixer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par une juridiction comp\u00e9tente, le but \u00e9tant de laisser cette voie ouverte, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019ordonnance du 9 novembre 2022 a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 la demande de PERSONNE2.), agissant tant en son nom personnel qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de la personne et des biens de l\u2019enfant PERSONNE3.), dirig\u00e9e contre PERSONNE1.) .<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel d\u2019 PERSONNE1.) du 28 novembre 2022 est dirig\u00e9 uniquement contre PERSONNE2.) en son nom personnel, mais pas contre PERSONNE2.) en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de la personne et des biens de l\u2019enfant PERSONNE3.) . Dans le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, il demande cependant \u00e0 \u00eatre \u00ab d\u00e9charg\u00e9 \u00bb de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019intimer PERSONNE2.), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de la personne et des biens de l\u2019enfant PERSONNE3.) , l\u2019appel d\u2019PERSONNE1.) est irrecevable en ce qu\u2019il concerne les dispositions relatives \u00e0 l\u2019enfant PERSONNE3.).<\/p>\n

Il est recevable, pour le surplus, pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus.<\/p>\n

– Les mesures prononc\u00e9es sur base de l\u2019article 1017- 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

5 Aux termes de l\u2019article 1017- 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab lorsqu\u2019une personne agresse ou menace d\u2019agresser une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabit\u00e9 dans un cadre familial, lorsqu\u2019elle a \u00e0 son encontre un comportement qui porte gravement atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 psychique et lui rend ainsi intol\u00e9rable toute rencontre avec elle, le juge aux affaires familiales prononce, sur la demande de la personne concern\u00e9e, tout ou partie des injonctions ou interdictions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 condition qu\u2019elles n\u2019aillent pas \u00e0 l\u2019encontre d\u2019int\u00e9r\u00eats fondamentaux et l\u00e9gitimes de la partie d\u00e9fenderesse [suivent diverses interdictions et injonctions] \u00bb.<\/p>\n

Le but du l\u00e9gislateur \u00e9tait de prot\u00e9ger les personnes vivant ou ayant v\u00e9cu dans une communaut\u00e9 de vie d'actes de violence physique ou psychique exerc\u00e9s par un conjoint ou un proche. La juridiction saisie d'une demande d'interdiction doit appr\u00e9cier si les faits invoqu\u00e9s pour justifier la mesure de protection de la victime sont \u00e9tablis.<\/p>\n

Le pr\u00e9dit texte de loi est d\u2019interpr\u00e9tation stricte, les mesures y pr\u00e9vues \u00e9tant exceptionnelles en ce qu\u2019elles portent une atteinte importante \u00e0 la libert\u00e9 de la personne concern\u00e9e et ne pouvant \u00eatre prononc\u00e9es que si elles ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre des droits fondamentaux et l\u00e9gitimes de cette personne.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 du domicile conjugal le 23 juin 2022 et que, par ordonnance du 18 juillet 2022, une interdiction de retour au domicile conjugal pour une dur\u00e9e de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, ordonnance confirm\u00e9e par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 29 ao\u00fbt 2022.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 29 ao\u00fbt 2022, la Cour a estim\u00e9 que la version des faits, telle que pr\u00e9sent\u00e9e par PERSONNE2.), au moins en ce qui concerne les agressions physiques des 21 mai et 22 juin 2022 de la part d\u2019PERSONNE1.), sont cr\u00e9dibles, raison pour laquelle elle a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance du 18 juillet 2022 ayant prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.) une interdiction de retour au domicile conjugal pour une dur\u00e9e de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion.<\/p>\n

Cependant, dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, il appartient \u00e0 PERSONNE2.) d\u2019\u00e9tablir que les conditions de l\u2019article 1017- 9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont actuellement r\u00e9unies . Un simple renvoi \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019expulsion n\u2019est, \u00e0 ce titre, pas suffisant au vu du caract\u00e8re grave des mesures sollicit\u00e9es.<\/p>\n

Or, les faits reproch\u00e9s \u00e0 PERSONNE1.), qui ont donn\u00e9 lieu a son expulsion et pour lesquels l\u2019instruction est encore en cours, remontent aux mois de mai et juin 2022, soit presque six mois avant l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Les reproches de PERSONNE2.) , formul\u00e9es en premi\u00e8re instance et contest\u00e9es par PERSONNE1.), selon lesquels ce dernier \u00ab continuerait de r\u00f4der autour de la maison familiale et la ferait observer par l\u2019interm\u00e9diaire de voisins \u00bb, restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation et ne sont \u00e9tay\u00e9s par aucune attestation testimoniale des voisins en question, ni aucun autre document probant soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l a Cour.<\/p>\n

6 Le simple fait que les parents d\u2019PERSONNE1.) d\u00e9crivent leur fils comme une personne agressive et violente ne suffit pas, en l\u2019esp\u00e8ce, pour justifier les mesures prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 PERSONNE1.).<\/p>\n

Finalement, si PERSONNE2.) verse une attestation de la Fondation Maison de la Porte Ouverte du 23 janvier 2023 selon laquelle elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un suivi psychologique au sein du H\u00d4PITAL1.) depuis le 20 juillet 2022, du fait des violences qu\u2019elle indique avoir subies de la part de l\u2019appelant, rien ne permet de conclure, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets en ce sens , \u00e0 une atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 psychique lui rendant intol\u00e9rable toute rencontre avec PERSONNE1.) .<\/p>\n

Les conditions de l\u2019article 1017- 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont d\u00e8s lors pas r\u00e9unies et les interdictions prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.), en ce qu\u2019elles concernent la personne de PERSONNE2.) , ne sont pas justifi\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019PERSONNE1.) est, partant, fond\u00e9 sur ce point et l\u2019ordonnance est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

– Les demandes accessoires Au vu du fait que l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e s\u2019est rapport\u00e9e , entre autres, \u00e0 des dispositions relatives \u00e0 l\u2019enfant PERSONNE3.) , dont la Cour n\u2019est pas saisie, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de cette instance.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, PERSONNE2.) est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.), sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

PERSONNE1.) restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, dont la recevabilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par PERSONNE2.) .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable en ce qui concerne les mesures prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.) sur base de l\u2019article 1017- 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en ce qu\u2019elles concernent l\u2019enfant PERSONNE3.),<\/p>\n

le dit recevable et fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

7 dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.), agissant en son nom personnel, introduite sur base de l\u2019article 1017 -8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e pour le surplus dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 entreprise,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes d\u2019PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOC AT1.), sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, PERSONNE4.), premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, GREFFIER1.), greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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