{"id":641343,"date":"2026-04-21T23:13:50","date_gmt":"2026-04-21T21:13:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2023-00004\/"},"modified":"2026-04-21T23:13:55","modified_gmt":"2026-04-21T21:13:55","slug":"cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2023-00004","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2023-n-2023-00004\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2023, n\u00b0 2023-00004"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b050\/23 – I – DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du huit mars deux mille vingt-trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2023- 00004 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, demeurant \u00e0 F- ADRESSE2.),<\/p>\n

demandeur aux termes d\u2019une requ\u00eate en interpr\u00e9tation d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 30 d\u00e9cembre 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) en Roumanie, demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

2 Ma\u00eetre AVOCAT4.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT5.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant mineure, PERSONNE3.), n\u00e9e le DATE3.) .<\/p>\n

——————————<\/p>\n

3 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Suivant arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2022, la Cour d\u2019appel a<\/p>\n

– re\u00e7u l\u2019appel de PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) en la forme, – dit irrecevable l\u2019augmentation par l\u2019appelant de ses demandes formul\u00e9es dans l\u2019acte d\u2019appel, – dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9, – accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune PERSONNE3.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE3.)), n\u00e9e le DATE3.), sauf meilleur accord des parties, chaque deuxi\u00e8me semaine du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole au dimanche soir \u00e0 18.00 heures, \u00e0 partir du week-end du 13 au 15 janvier 2023, – accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune PERSONNE3.) de deux nuits pendant les vacances de No\u00ebl 2022 \u00e0 fixer de commun accord des parties, sinon du 25 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 11.00 heures au 27 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 18.00 heures, retour au domicile de la m\u00e8re, – pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement tel que fix\u00e9 par le jugement du 21 juin 2022 ne s\u2019exercera pas pendant les vacances de No\u00ebl 2022, – accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune PERSONNE3 .) \u00e0 partir de janvier 2023, pendant les vacances scolaires, \u00e0 exercer, sauf meilleur accord des parties, les ann\u00e9es impaires, pendant les vacances de Carnaval, pendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me semaines et les septi\u00e8me et huiti\u00e8me semaines des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, pendant les vacances de la Toussaint et pendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl et, les ann\u00e9es paires, pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, les vacances de la Pentec\u00f4te, les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me semaines et les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me semaines des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 et pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, – accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) un droit de communication par Skype avec l\u2019enfant commune PERSONNE3.) , sauf meilleur accord des parties, en p\u00e9riode scolaire, le mardi soir et le dimanche o\u00f9 PERSONNE1.) n\u2019exerce pas son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement entre 19.00 et 19.30 heures et en p\u00e9riode de vacances scolaires que PERSONNE1.) ne passe pas avec l\u2019enfant, tous les mardis et dimanches soir entre 19.00 et 19.30 heures, – confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, – dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, – fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE2.)) et pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.).<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 30 d\u00e9cembre 2022, PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019arr\u00eat en question dans le sens que son droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune PERSONNE3.) s'exerce tous les jeudis \u00e0 la sortie des classes jusqu'\u00e0 19.00 heures, comme<\/p>\n

4 pr\u00e9cis\u00e9 dans la motivation de l\u2019arr\u00eat, et que le rejet de ses demandes de premi\u00e8re instance concernant des d\u00e9placements en Allemagne et en Belgique se limitait aux demandes portant sur 2 p\u00e9riodes de vacances pr\u00e9cises et n'\u00e9tait donc pas une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de se d\u00e9placer dans un autre pays.<\/p>\n

Il explique sa demande par le fait qu\u2019PERSONNE2.) lirait l\u2019arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2022 dans le sens que le droit de visite du p\u00e8re du jeudi soir ne concerne que le jeudi de la semaine o\u00f9 le p\u00e8re n\u2019exerce pas son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du week-end. Dans la mesure o\u00f9 il ne se d\u00e9gagerait, par ailleurs, pas du dispositif de l\u2019arr\u00eat que le p\u00e8re est autoris\u00e9 \u00e0 voyager \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec l\u2019enfant commune, PERSONNE2.) tirerait argument du rejet par le juge aux affaires familiales de ses demandes tendant \u00e0 se faire autoriser \u00e0 se d\u00e9placer avec l\u2019enfant commune pendant des p\u00e9riodes bien d\u00e9termin\u00e9es en 2022, pour soutenir qu\u2019il ne serait pas du tout autoris\u00e9 \u00e0 voyager avec PERSONNE3.) et pour porter plainte lorsqu\u2019il se d\u00e9place \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec l\u2019enfant.<\/p>\n

PERSONNE2.) fait exposer que le juge de premi\u00e8re instance a interdit tous les d\u00e9placements de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans un but d\u2019assurer la stabilit\u00e9 de celui-ci et d\u2019\u00e9viter le d\u00e9part du p\u00e8re aux Etats-Unis avec la fille commune. Elle soutient encore qu\u2019il se d\u00e9gagerait de la motivation du jugement de premi\u00e8re instance que le juge aux affaires familiales voulait limiter le droit de visite du p\u00e8re au seul jeudi de la semaine o\u00f9 PERSONNE1.) n\u2019exerce pas son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du week-end, ce que le juge aux affaires familiales aurait confirm\u00e9 oralement aux parties lors de la continuation des d\u00e9bats. Elle demande reconventionnellement \u00e0 la Cour d\u2019interpr\u00e9ter les dispositions de l\u2019arr\u00eat concernant le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re pendant les vacances scolaires en pr\u00e9cisant notamment les jour et heure de d\u00e9but et de fin dudit droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de PERSONNE1.) .<\/p>\n

PERSONNE1.) ne s\u2019oppose pas \u00e0 cette derni\u00e8re demande.<\/p>\n

L\u2019avocat repr\u00e9sentant l\u2019enfant s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La demande de PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 introduite dans la forme pr\u00e9vue par les articles 638- 1 et 638-3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la demande reconventionnelle r\u00e9pond \u00e9galement aux formes pr\u00e9scrites en mati\u00e8re de proc\u00e9dure orale.<\/p>\n

Pour \u00eatre accueillie, la demande en interpr\u00e9tation doit r\u00e9pondre \u00e0 trois conditions : il faut que la d\u00e9cision contienne une disposition obscure ou ambigu\u00eb, l\u2019interpr\u00e9tation doit pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour celui qui la sollicite et la demande ne doit pas \u00eatre un moyen d\u00e9tourn\u00e9 pour modifier la d\u00e9cision rendue.<\/p>\n

La d\u00e9cision interpr\u00e9tative doit se borner \u00e0 expliquer les dispositions de la d\u00e9cision interpr\u00e9t\u00e9e sans les d\u00e9naturer. Elle ne doit restreindre, \u00e9tendre ou modifier en aucune fa\u00e7on ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, elle ne peut rien ajouter, ni retrancher \u00e0 la d\u00e9cision par voie d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Les juges disposent d\u2019un pouvoir souverain pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une interpr\u00e9tation, c\u2019est-\u00e0-dire le caract\u00e8re ambigu ou obscur d\u2019une disposition du jugement. L\u2019ambigu\u00eft\u00e9 du jugement peut r\u00e9sulter d\u2019une contradiction entre deux chefs du dispositif, elle peut aussi r\u00e9sulter d\u2019une contradiction interne dans le dispositif. Parfois, la partie sollicite en r\u00e9alit\u00e9 une modification de la d\u00e9cision ant\u00e9rieure, sous le pr\u00e9texte d\u2019une interpr\u00e9tation, le juge peut alors rejeter la requ\u00eate en interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Le juge ne saurait, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019interpr\u00e9tation de sa d\u00e9cision, ajouter, retrancher ou substituer des \u00e9l\u00e9ments nouveaux. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le juge ne peut plus modifier les droits et obligations reconnus aux parties, m\u00eame si ces droits r\u00e9sultent d\u2019une disposition implicite, m\u00eame si les dispositions du jugement sont erron\u00e9es (Dalloz Action, version \u00e9lectronique, par Natalie Fricero, Droit et pratique de la proc\u00e9dure civile, Chapitre 621, Interpr\u00e9tation du jugement, \u00e9dition 2021-2022, n\u00b0 621.41 et suivants).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la page 7, deuxi\u00e8me paragraphe, de la motivation de son arr\u00eat, concernant le droit de visite accord\u00e9 en semaine \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune PERSONNE3.) , que, conform\u00e9ment au syst\u00e8me mis en place par le juge de premi\u00e8re instance, ce droit s\u2019exerce \u00ab tous les jeudis de la sortie de l\u2019\u00e9cole jusqu\u2019\u00e0 19.00 heures, retour au domicile de la m\u00e8re \u00bb et, dans le dispositif de la m\u00eame d\u00e9cision, \u00e0 la page 9, premier paragraphe, elle a confirm\u00e9 \u00ab le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est entrepris \u00bb, se r\u00e9f\u00e9rant ainsi n\u00e9cessairement au dispositif du jugement de premi\u00e8re instance, seul si\u00e8ge de la d\u00e9cision prise par le juge aux affaires familiales, qui a accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) un droit de visite \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019enfant commune mineure PERSONNE3.) \u00e0 exercer \u00ab le jeudi \u00bb de la sortie de l\u2019\u00e9cole \u00e0 19.00 heures, sauf meilleur accord des parties et sans autre pr\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2022 est donc clair concernant la d\u00e9cision prise par la Cour et le fait que la motivation du jugement de premi\u00e8re instance pourrait laisser entendre que le juge aux affaires familiales ne voulait accorder le droit de visite du jeudi que pour les semaines o\u00f9 le p\u00e8re n\u2019exerce pas son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du week-end, d\u00e9cision que celui-ci n\u2019a pas reprise dans le dispositif de son jugement, est sans incidence \u00e0 cet \u00e9gard. Il en est de m\u00eame de la pr\u00e9tendue interpr\u00e9tation orale que le juge de premi\u00e8re instance aurait donn\u00e9e aux parties lors de la continuation des d\u00e9bats \u00e0 la suite de son jugement du 21 juin 2022.<\/p>\n

La demande en interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2022 n\u2019est donc pas fond\u00e9e sur ce point.<\/p>\n

Concernant le droit du p\u00e8re de voyager \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec l\u2019enfant commune mineure, il se d\u00e9gage de la motivation de l\u2019arr\u00eat de la Cour que PERSONNE1.) avait demand\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, \u00e0 laquelle PERSONNE2.) n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9e, \u00e0 se voir relever de toute restriction de voyager \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec l\u2019enfant commune.<\/p>\n

A la cinqui\u00e8me page de la motivation de l\u2019arr\u00eat, huiti\u00e8me paragraphe, la Cour a cit\u00e9 la motivation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et plus sp\u00e9cialement l\u2019expos\u00e9 des demandes de PERSONNE1.) formul\u00e9es devant le juge de premi\u00e8re instance<\/p>\n

6 et constat\u00e9 que celles-ci se limitaient \u00e0 une autorisation de se d\u00e9placer en Belgique les 22 et 23 juin 2022 et \u00e0 une autorisation d\u2019effectuer un s\u00e9jour en Allemagne en \u00e9t\u00e9 2022, pour en d\u00e9duire que la demande formul\u00e9e oralement \u00e0 l\u2019audience de la Cour du 16 novembre 2022 par PERSONNE1.) exc\u00e9dait le cadre de la saisine du juge de premi\u00e8re instance, ainsi que de la requ\u00eate d\u2019appel, et constituait donc une augmentation unilat\u00e9rale de la demande \u00e0 l\u2019audience, PERSONNE2.) n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cette audience, la demande de PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable aux fins de pr\u00e9server le principe de la contradiction.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.) , la Cour a repris cette d\u00e9cision dans le dispositif de son arr\u00eat en d\u00e9clarant \u00abirrecevable l\u2019augmentation par PERSONNE1.) de ses demandes formul\u00e9es dans l\u2019acte d\u2019appel \u00bb.<\/p>\n

La Cour n\u2019a donc pas statu\u00e9 au fond au sujet de l\u2019autorisation g\u00e9n\u00e9rale sollicit\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience du 16 novembre 2022 par PERSONNE1.) de se d\u00e9placer librement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec la fille commune et l\u2019arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2022 ne comporte pas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

La demande en interpr\u00e9tation n\u2019est pas non plus fond\u00e9e sur ce point.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions d\u2019PERSONNE2.), le d\u00e9faut d\u2019autorisation judiciaire de PERSONNE1.) concernant les d\u00e9placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec l\u2019enfant commune n\u2019\u00e9quivaut cependant pas \u00e0 une interdiction de ce faire, les d\u00e9cisions y relatives relevant, dans chaque hypoth\u00e8se concr\u00e8te, et \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9cision de justice sur ce point, de l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale par les deux parents.<\/p>\n

En ce qui concerne la pr\u00e9cision du jour et de l\u2019heure exacts du d\u00e9but et de la fin du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.) pendant les vacances scolaires, il se d\u00e9gage de l\u2019expos\u00e9 des pr\u00e9tentions de l\u2019appelant \u00e0 la troisi\u00e8me page de la motivation de l\u2019arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2022, paragraphe 3, qu\u2019une telle pr\u00e9cision n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 la Cour par PERSONNE1.).<\/p>\n

Dans le dispositif de son arr\u00eat, la Cour a fait droit \u00e0 la demande, telle que formul\u00e9e par le p\u00e8re, pr\u00e9cisant seulement les jour et heure du premier droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer par le p\u00e8re pendant les vacances de No\u00ebl 2022 et abandonnant les modalit\u00e9s ult\u00e9rieures d\u2019ex\u00e9cution dudit droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 la commune d\u00e9cision des parents dans le cadre de l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur fille.<\/p>\n

Dans le cadre de son interpr\u00e9tation, le juge ne doit pas porter atteinte aux dispositions de l'article 1351 du Code civil, ni au principe du dessaisissement du juge et il ne peut pas accepter de nouveaux arguments \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une requ\u00eate en interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Ainsi, la Cour de cassation fran\u00e7aise, \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re, a eu l\u2019occasion de retenir que la Cour d\u2019appel, qui a statu\u00e9 sur des chefs de demandes d\u2019une partie qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 soumis d\u00e8s l\u2019origine au juge a, par voie de cons\u00e9quence, apport\u00e9 des modifications aux dispositions de la d\u00e9cision initiale et a viol\u00e9 l\u2019article 461 Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, dont<\/p>\n

7 la teneur est identique \u00e0 celle de l\u2019article 638- 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (Cass. com. fr. 24 janvier 2018, no 16- 22.301, cit\u00e9 in Dalloz Action, Version \u00e9lectronique, par Natalie Fricero, Droit et pratique de la proc\u00e9dure civile, Chapitre 621, Interpr\u00e9tation du jugement, \u00e9dition 2021- 2022, n\u00b0 621.41. et suivants).<\/p>\n

Comme la Cour n\u2019avait initialement pas \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019un diff\u00e9rend au sujet des date et heure de d\u00e9but et de fin du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer par le p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.) pendant les vacances scolaires et comme elle a laiss\u00e9 cette d\u00e9cision aux deux parents dans le cadre de l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale, elle ne saurait actuellement, au vu notamment de son dessaisissement, accepter les nouveaux arguments pr\u00e9sent\u00e9s par PERSONNE2.) et modifier sa d\u00e9cision exempte d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, sous le couvert d\u2019une interpr\u00e9tation.<\/p>\n

La demande en interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2022 \u00e9manant d\u2019PERSONNE2.) n\u2019est donc pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

Chacune des parties succombant dans ses pr\u00e9tentions, il convient de faire masse des frais et d\u00e9pens et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) et pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.).<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile , statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit en la forme les demandes principale de PERSONNE1.) et reconventionnelle d\u2019PERSONNE2.) en interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2022,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9es,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) et pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) .<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), premier conseiller \u2013 pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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