{"id":641363,"date":"2026-04-21T23:14:34","date_gmt":"2026-04-21T21:14:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-mars-2023-n-2022-00049\/"},"modified":"2026-04-21T23:14:41","modified_gmt":"2026-04-21T21:14:41","slug":"cour-de-cassation-2-mars-2023-n-2022-00049","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-mars-2023-n-2022-00049\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 2 mars 2023, n\u00b0 2022-00049"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 22 \/ 2023 du 02.03.2023 Num\u00e9ro CAS-2022-00049 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, deux mars deux mille vingt-trois.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

GREFFIER1.), greffier en chef adjoint de la Cour.<\/p>\n

Entre<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et<\/p>\n

PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019ancien liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B206974, radi\u00e9e, dont la liquidation volontaire a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 16 mars 2022, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L – ADRESSE3.),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) , inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e, num\u00e9ro 34\/22- III-TRAV, rendue le 17 mars 2022 sous le num\u00e9ro CAL-2022-00121 du r\u00f4le par le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de protection des femmes enceintes et accouch\u00e9es sur base de l\u2019article L. 337-1 du Code du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 mai 2022 par PERSONNE1.) \u00e0 PERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9 le 20 mai 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 21 juin 2022 par PERSONNE2.) \u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 4 juillet 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT6.).<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e, le pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement de PERSONNE1.) , salari\u00e9e en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9, prononc\u00e9 par son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), et dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019ordonner la r\u00e9int\u00e9gration de la salari\u00e9e. Le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de protection des femmes enceintes et accouch\u00e9es sur base de l\u2019article L. 337-1 du Code du travail, a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 la violation de l\u2019obligation de motivation<\/p>\n

Le moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 en combinaison avec l\u2019article 587 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, ainsi que la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme, du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion constituant \u00e9galement un d\u00e9faut de motivation (premi\u00e8re branche) et de l\u2019insuffisance de motivation (deuxi\u00e8me branche).<\/p>\n

En ce que le Pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de<\/p>\n

3 premi\u00e8re instance sans avoir r\u00e9pondu au moyen de la requ\u00e9rante tir\u00e9 de l\u2019abus de droit,<\/p>\n

Alors que la demanderesse en cassation avait explicitement libell\u00e9 ce moyen dans un point << 2.1. Quant \u00e0 l\u2019abus de droit >> dans sa requ\u00eate d\u2019appel ;<\/p>\n

Qu\u2019elle a en effet indiqu\u00e9 que << Le licenciement de l\u2019appelante constitue donc en l\u2019esp\u00e8ce un abus de droit caract\u00e9ris\u00e9 car ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019annonce de la grossesse que l\u2019employeur a pris la d\u00e9cision de fermer ses activit\u00e9s >> et que << ainsi, la d\u00e9cision de licencier l\u2019appelante le 27 octobre 2021 et de ne pas maintenir son contrat de travail pendant la dur\u00e9e de son cong\u00e9 maternit\u00e9, alors m\u00eame que la cl\u00f4ture de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 interviendra n\u00e9cessairement plusieurs mois apr\u00e8s la mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, constitue un abus de droit causant un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019appelante >>,<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, en ne r\u00e9pondant pas au moyen de la demanderesse en cassation tir\u00e9 de l\u2019abus de droit, le Pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail a viol\u00e9 les textes susmentionn\u00e9s, a manqu\u00e9 de r\u00e9pondre aux conclusions formul\u00e9es, ce qui constitue un d\u00e9faut de motivation (premi\u00e8re branche) et a subsidiairement insuffisamment motiv\u00e9 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e (deuxi\u00e8me branche). \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Vu les articles 89 de la Constitution, 249 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

En omettant de r\u00e9pondre au moyen de la demander esse en cassation qui, selon sa requ\u00eate d\u2019appel, avait fait valoir que la d\u00e9cision de la licencier constituait \u00ab un abus de droit caract\u00e9ris\u00e9 car ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019annonce de la grossesse que l\u2019employeur a pris la d\u00e9cision de fermer ses activit\u00e9s \u00bb, de m\u00eame que le fait \u00ab de ne pas maintenir son contrat de travail pendant la dur\u00e9e de son cong\u00e9 de maternit\u00e9, alors m\u00eame que la cl\u00f4ture de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 interviendra n\u00e9cessairement plusieurs mois apr\u00e8s la mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, le juge d\u2019appel a viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation, sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation<\/p>\n

4 casse et annule l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e, num\u00e9ro 34\/22- III-TRAV, rendue le 17 mars 2022 sous le num\u00e9ro CAL-2022-00121 du r\u00f4le par le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de protection des femmes enceintes et accouch\u00e9es sur base de l\u2019article L. 337-1 du Code du travail ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019ordonnance cass\u00e9e et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019ordonnance annul\u00e9 e.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller MAGISTRAT1.) en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint MAGISTRAT7.) et du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n

Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation de<\/p>\n

PERSONNE1.)<\/p>\n

contre<\/p>\n

PERSONNE2.), prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)<\/p>\n

(CAS-2022-00049 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel le 20 mai 2022, PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre une ordonnance n\u00b0 34\/22- III-TRAV, rendue le 17 mars 2022 par Monsieur MAGISTRAT8.), pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire, sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 le 17 mai 2022 au domicile de la partie adverse, donc ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier de 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats SOCIETE2.) s.\u00e0r.l., mandataire de PERSONNE2.) , prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , a fait signifier le 21 juin 2022 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse au domicile \u00e9lu de la partie demanderesse en cassation et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel en date du 4 juillet 2022.<\/p>\n

Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail aux fins de s\u2019entendre d\u00e9clarer nul et de nul effet le licenciement, prononc\u00e9 \u00e0 son encontre le 27 octobre 2021 et ordonner son maintien, sinon sa r\u00e9int\u00e9gration, dans ses fonctions,<\/p>\n

1 Selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, l\u2019ordonnance entreprise n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e.<\/p>\n

6 avec effet imm\u00e9diat, sous peine d\u2019une astreinte d\u2019un montant de 500 euros par jour de retard, \u00e0 compter de la notification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir.<\/p>\n

PERSONNE1.) a fait exposer que suivant contrat de travail sign\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2016, elle \u00e9tait entr\u00e9e au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) le 1er f\u00e9vrier 2017. Le 30 octobre 2021, elle avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par courrier dat\u00e9 du 27 octobre 2021, moyennant un pr\u00e9avis de deux mois avec effet au 31 d\u00e9cembre 2021, au motif d\u2019une cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur au 31 d\u00e9cembre 2021. Ce licenciement serait nul, du fait de l\u2019\u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9 de la requ\u00e9rante, grossesse dont l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 en date du 29 juillet 2021.<\/p>\n

Par ordonnance du 21 d\u00e9cembre 2021, la pr\u00e9sidente du tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, mais non fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, ledit magistrat a retenu que l\u2019employeur avait tout entrepris en vue de la cessation de son activit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2021 et que la d\u00e9cision de cesser son activit\u00e9 rel\u00e8ve de la libert\u00e9 de l\u2019employeur, auquel on ne saurait imposer l\u2019obligation de continuer son entreprise dans le seul int\u00e9r\u00eat d\u2019une salari\u00e9e en \u00e9tat de grossesse.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 28 janvier 2022 au greffe de la Cour, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel de cette ordonnance<\/p>\n

Par ordonnance du 17 mars 2022, dont pourvoi, le pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.) de son appel et confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

Le moyen est tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 en combinaison avec l\u2019article 587 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, ainsi que la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme, du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion constituant \u00e9galement un d\u00e9faut de motivation (premi\u00e8re branche) et de l\u2019insuffisance de motivation (deuxi\u00e8me branche), en ce que n ce que le Pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de premi\u00e8re instance sans avoir r\u00e9pondu au moyen de la requ\u00e9rante tir\u00e9 de l\u2019abus de droit, d\u00e9velopp\u00e9 au point 2.1 de la requ\u00eate d\u2019appel. \u00bb<\/p>\n

– Premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Les articles vis\u00e9s au moyen sanctionnent l\u2019absence de motifs, qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion.<\/p>\n

7 Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, si incompl\u00e8te ou vicieuse soit-elle, sur le point consid\u00e9r\u00e9. 2. La pertinence, le caract\u00e8re suffisant et le bien-fond\u00e9 de cette motivation sont des questions \u00e9trang\u00e8res \u00e0 ce cas d\u2019ouverture, de nature purement formelle.<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il est constant que les juges doivent r\u00e9pondre aux conclusions dont ils sont r\u00e9guli\u00e8rement saisis 3 , ils ne sont tenus de r\u00e9pondre qu\u2019aux v\u00e9ritables moyens, non aux simples arguments ou all\u00e9gations. Votre Cour rappelle d\u2019ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre du d\u00e9faut de motifs, que les juges d\u2019appel ne sont pas tenus d\u2019examiner dans tous les d\u00e9tails l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e et les pi\u00e8ces vers\u00e9es 4 .<\/p>\n

Un motif sp\u00e9cial ne doit pas r\u00e9pondre \u00e0 chaque chef de demande ou \u00e0 chaque moyen. D\u2019un c\u00f4t\u00e9 le juge du fond peut apporter \u00e0 divers chefs une r\u00e9ponse globale, \u00e0 condition qu\u2019elle soit compl\u00e8te. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 \u00ab la motivation d\u2019un arr\u00eat et sa r\u00e9ponse \u00e0 un chef de conclusions peuvent \u00eatre implicites et se d\u00e9gager, par le raisonnement, de l\u2019ensemble de l\u2019arr\u00eat ou des motifs explicites donn\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019autres chefs \u00bb 5 .<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation reproche au juge d\u2019appel d\u2019avoir omis de r\u00e9pondre aux moyens d\u00e9velopp\u00e9s sous le point 2.1 de la requ\u00eate d\u2019appel.<\/p>\n

Sous le point 2.1 pr\u00e9cit\u00e9e, la partie d\u00e9fenderesse en cassation part de l\u2019hypoth\u00e8se que \u00ab la d\u00e9cision de cesser toute activit\u00e9 qui est intervenue apr\u00e8s la constatation m\u00e9dicale de l\u2019\u00e9tat de grossesse de la salari\u00e9e ne saurait constituer une exception \u00e0 la protection au licenciement \u00bb, pour constater que \u00ab qu\u2019il ne ressort d\u2019ailleurs d\u2019aucune des pi\u00e8ces vers\u00e9es en premi\u00e8re instance par la partie adverse que la d\u00e9cision de fermer la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prise avant le 29 juillet 2021. \u00bb et de conclure que \u00ab Le licenciement de l\u2019appelante constitue donc en l\u2019esp\u00e8ce un abus de droit caract\u00e9ris\u00e9 car ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019annonce de la grossesse que l\u2019employeur a pris la d\u00e9cision de fermer ses activit\u00e9s \u00bb et que \u00ab ainsi, la d\u00e9cision de licencier l\u2019appelante le 27 octobre 2021 et de ne pas maintenir son contrat de travail pendant la dur\u00e9e de son cong\u00e9 maternit\u00e9, alors m\u00eame que la cl\u00f4ture de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 interviendra n\u00e9cessairement plusieurs mois apr\u00e8s la mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, constitue un abus de droit causant un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019appelante \u00bb.<\/p>\n

Les motifs \u00e0 la base de la d\u00e9cision dont pourvoi se lisent comme suit :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article L. 124- 11 (1) du Code du travail dispose que l\u2019employeur est en droit de r\u00e9silier le contrat de travail pour des motifs fond\u00e9s \u00ab sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service \u00bb.<\/p>\n

Sur le fondement de cette disposition, l\u2019employeur est en droit de r\u00e9silier le contrat de travail, moyennant respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal, lorsque son entreprise cesse toute activit\u00e9 (cf. not. Cour d\u2019appel, VIII, 30.03.2006, n\u00b0 du r\u00f4le 30026 ; III, 09.12.2021, n\u00b0 du r\u00f4le CAL -2020- 00366).<\/p>\n

2 PERSONNE3.) et PERSONNE4.), La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz , 5 e \u00e9dition, no 77.31 3 Idem n\u00b0 77.200 et ss 4 Cass. 7 mai 2020, n\u00b0 CAS-2019-00070, Cass. 17 novembre 2016, n\u00b088\/16, n\u00b0 3705 du registre 5 PERSONNE3.) et PERSONNE4.), La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 77.253, page 426.Voir \u00e9galement, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 11 janvier 2018, n\u00b0 01\/2018, num\u00e9ro 3889 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen).<\/p>\n

Cette pr\u00e9rogative de l\u2019employeur se d\u00e9duit d\u2019ailleurs, a contrario, du prescrit de l\u2019article L. 124-1 (3) du Code du travail.<\/p>\n

Si, en principe, l\u2019\u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9 et d\u00fbment port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, conf\u00e8re \u00e0 la salari\u00e9e enceinte une protection l\u00e9gale faisant obstacle \u00e0 son licenciement, \u00e9conomique ou non, il en est autrement en pr\u00e9sence d\u2019une cessation compl\u00e8te et d\u00e9finitive de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur.<\/p>\n

En effet, ainsi que la juridiction du premier degr\u00e9 l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre, il ne saurait \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur qui veut arr\u00eater son activit\u00e9, de la maintenir dans le seul but de continuer le contrat de travail d\u2019une femme enceinte.<\/p>\n

En pareil cas, l\u2019employeur est en droit de licencier la salari\u00e9e enceinte, nonobstant l\u2019accomplissement par celle-ci des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement.<\/p>\n

C\u2019est en vain que l\u2019appelante fait grief \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de l\u2019avoir licenci\u00e9e avant la cessation de son activit\u00e9, puisque l\u2019intim\u00e9e, compte tenu de la nature du motif du licenciement, ne pouvait licencier l\u2019appelante que pour motif \u00e9conomique, moyennant le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis, et qu\u2019une continuation du contrat de travail apr\u00e8s cessation compl\u00e8te et d\u00e9finitive de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur – pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis – e\u00fbt \u00e9t\u00e9 inconcevable.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019intim\u00e9e a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail dont il s\u2019agit, par courrier recommand\u00e9 du 27 octobre 2021, avec effet au 31 d\u00e9cembre 2021 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 7 de la farde de l\u2019appelante).<\/p>\n

Cette derni\u00e8re date co\u00efncide avec la cessation compl\u00e8te et d\u00e9finitive d\u2019activit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e, dont la r\u00e9alit\u00e9 est document\u00e9e \u00e0 suffisance par de nombreuses pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats (cf. pi\u00e8ces n os 5 \u00e0 16 de la farde I de l\u2019intim\u00e9e ; pi\u00e8ces n os 21 \u00e0 24 de la farde I de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 confirmer, en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 la demande de PERSONNE1.) comme infond\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

On retient de la lecture de la motivation reprise ci-dessus que :<\/p>\n

– le moment de la prise de d\u00e9cision de la cessation compl\u00e8te et d\u00e9finitive de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur est indiff\u00e9rent par rapport \u00e0 la date d\u2019information de ce dernier de l\u2019\u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9 de sa salari\u00e9e ;<\/p>\n

– la r\u00e9alit\u00e9 de la cessation compl\u00e8te et d\u00e9finitive des activit\u00e9s de l\u2019employeur est d\u00fbment prouv\u00e9e par les pi\u00e8ces au dossier ;<\/p>\n

– au vu de la nature du motif du licenciement, d\u2019une part l\u2019employeur \u00e9tait tenu de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis et d\u2019autre part une continuation du contrat de travail pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis \u00e9tait inconcevable.<\/p>\n

La r\u00e9ponse de la Cour implique, implicitement, mais n\u00e9cessairement, qu\u2019en retenant que l\u2019employeur, qui d\u00e9cide de cesser de mani\u00e8re compl\u00e8te et d\u00e9finitive son activit\u00e9, est en droit de licencier la salari\u00e9e enceinte nonobstant l\u2019accomplissement par celle -ci des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement et qu\u2019en constatant,<\/p>\n

9 de mani\u00e8re souveraine, la r\u00e9alit\u00e9 de la cessation compl\u00e8te et d\u00e9finitive des activit\u00e9s de l a soci\u00e9t\u00e9, le juge d\u2019appel rejette le moyen tir\u00e9 de l\u2019abus de droit.<\/p>\n

Il en suit que le premier moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

– Deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

Pour autant que la deuxi\u00e8me branche du moyen vise une insuffisance de motifs, il est tir\u00e9 du grief du d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est un vice de fond non concern\u00e9 par les textes de loi \u00e9nonc\u00e9s, d\u2019o\u00f9 il suit que, le moyen pris en sa deuxi\u00e8me branche est irrecevable.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L. 337-1 du Code du travail, qui interdit \u00e0 l\u2019employeur de notifier la rupture de la relation de travail d\u2019une femme salari\u00e9e lorsqu\u2019elle est en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision dont pourvoi, d\u2019avoir confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de premi\u00e8re instance et d\u2019avoir rejet\u00e9 la demande de la demanderesse en cassation comme infond\u00e9e, en ce qu\u2019elle a retenu que l\u2019employeur \u00e9tait en droit de licencier la salari\u00e9e enceinte, alors m\u00eame que la d\u00e9cision de fermer l\u2019entreprise est intervenue apr\u00e8s avoir eu connaissance de l\u2019\u00e9tat de grossesse de sa salari\u00e9e, et que l\u2019employeur \u00e9tait aussi en droit de licencier la salari\u00e9e avant la fermeture d\u00e9finitive et compl\u00e8te de l\u2019entreprise, alors que l\u2019employeur a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail de la demanderesse en cassation le 27 octobre 2021 quand la d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019\u00e9tait pas encore en liquidation et que ses activit\u00e9s n\u2019avaient pas cess\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive, de sorte que les motifs du licenciement n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9s et actuels et que la protection contre le licenciement jouait encore. L\u2019article 337-1 du Code du travail se lit comme suit : \u00ab (1) II est interdit \u00e0 l\u2019employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable d\u2019une femme salari\u00e9e lorsqu\u2019elle est en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9 et pendant une p\u00e9riode de douze semaines suivant l\u2019accouchement. En cas de notification de la rupture avant la constatation m\u00e9dicale de la grossesse, la femme salari\u00e9e peut, dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la notification du cong\u00e9, justifier de son \u00e9tat par la production d\u2019un certificat par lettre recommand\u00e9e. Tout licenciement notifi\u00e9 en violation de l\u2019interdiction de licenciement telle que vis\u00e9e dans les deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, sont nuls et sans effet. Dans les quinze jours qui suivent la r\u00e9siliation du contrat, la femme salari\u00e9e peut demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail, qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de constater la nullit\u00e9 du licenciement et d\u2019ordonner son maintien, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 124-12, paragraphe (4).<\/p>\n

10 L\u2019ordonnance du pr\u00e9sident de la juridiction du travail est ex\u00e9cutoire par provision. Elle est susceptible d\u2019appel qui est port\u00e9 par simple requ\u00eate dans les quarante jours \u00e0 partir de la notification par la voie du greffe devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail. Il est statu\u00e9 d\u2019urgence, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es.<\/p>\n

(2) Toutefois, en cas de faute grave, l\u2019employeur a la facult\u00e9 de prononcer la mise \u00e0 pied imm\u00e9diate de la femme salari\u00e9e en attendant la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la juridiction du travail sur sa demande en r\u00e9siliation du contrat de travail. Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit \u00e0 cette demande, la mise \u00e0 pied est annul\u00e9e et ses effets sont supprim\u00e9s de plein droit.<\/p>\n

(3) Dans les quinze jours de la notification de la mise \u00e0 pied ou du licenciement irr\u00e9guliers, la femme salari\u00e9e peut saisir par simple requ\u00eate le pr\u00e9sident de la juridiction du travail, qui, statuant comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, se prononce sur le maintien ou la suspension du salaire en attendant la solution d\u00e9finitive du litige. L\u2019ordonnance du pr\u00e9sident de la juridiction du travail est susceptible d\u2019appel dans les m\u00eames conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail; elle est ex\u00e9cutoire par provision, au besoin sur minute et avant l\u2019enregistrement.<\/p>\n

En cas de licenciement irr\u00e9gulier non accompagn\u00e9 d\u2019une mise \u00e0 pied intervenue dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe (2), le pr\u00e9sident ordonne la r\u00e9int\u00e9gration de la femme salari\u00e9e dans l\u2019entreprise. \u00bb<\/p>\n

Ni les dispositions protectrices de l\u2019article 337-1 pr\u00e9cit\u00e9 du Code du travail, ni d\u2019ailleurs aucune autre disposition du m\u00eame code ne r\u00e8glent sp\u00e9cialement les conditions de la fermeture volontaire de son entreprise par l\u2019employeur et l\u2019incidence de la d\u00e9cision de fermeture sur le r\u00e9gime de protection des personnes enceintes, accouch\u00e9es et allaitantes.<\/p>\n

Les juridictions saisies se sont efforc\u00e9e s de solutionner de mani\u00e8re \u00e9quitable la situation conflictuelle entre deux principes non contest\u00e9s, \u00e0 savoir celui de la protection sp\u00e9ciale de la femme enceinte et celui du droit de l\u2019employeur de mettre fin \u00e0 ses activit\u00e9s . Ainsi une jurisprudence constante 6 a consacr\u00e9 le droit de l\u2019employeur de d\u00e9cider seul de l\u2019avenir de son entreprise et d\u2019y mettre fin quand bon lui semble.<\/p>\n

Les obligations contractuelles assum\u00e9es par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses employ\u00e9s ne sauraient entraver la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement et son corollaire de cesser toute activit\u00e9 commerciale en faisant d\u00e9pendre l\u2019avenir de son entreprise de d\u00e9cisions priv\u00e9es, certes l\u00e9gitimes, d\u2019un ou de plusieurs de ses salari\u00e9s.<\/p>\n

Obliger ainsi un employeur \u00e0 maintenir son activit\u00e9 en raison d\u2019une salari\u00e9e en \u00e9tat de grossesse et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de cette derni\u00e8re, mettrait des restrictions inadmissibles \u00e0 sa facult\u00e9 de pouvoir, sauf abus de droit caract\u00e9ris\u00e9, d\u00e9cider de l\u2019avenir de son entreprise.<\/p>\n

6 CA, ordonnance du 6 avril 2000 PERSONNE5.) c\/ PERSONNE6.) ; CA ordonnance du 6 avril 2000 PERSONNE7.) c\/ PERSONNE6.) ; CA ordonnance du 25 juillet 2003, PERSONNE8.) c\/ ORGANISATION1.) ; CA ordonnance du 25 janvier 2007, PERSONNE9.) c\/ PERSONNE10.) ; CA ordonnance du 29 mai 2008 ORGANISATION2.) c\/ ORGANISATION3.) ; c.f. \u00e9galement CA r\u00e9f\u00e9r\u00e9 travail du 28 octobre 2003, num\u00e9ro 28067 du r\u00f4le en mati\u00e8re de cong\u00e9 parental<\/p>\n

11 L\u2019article L.337- 1 du Code du travail ne conf\u00e8re d\u00e8s lors pas une protection absolue \u00e0 la femme enceinte, accouch\u00e9e ou allaitante contre toute r\u00e9siliation de son contrat de travail, la cessation volontaire de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur pouvant constituer un cas de rupture du contrat de travail, sauf cas d\u2019abus de droit qui devrait cependant \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n

La demanderesse conteste l\u2019application de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e en soutenant que dans la pr\u00e9sente situation, la d\u00e9cision de mettre un terme aux activit\u00e9s de l\u2019entreprise avait \u00e9t\u00e9 prise ant\u00e9rieurement \u00e0 la notification du certificat constatant l\u2019\u00e9tat de grossesse de la salari\u00e9e. La solution d\u00e9gag\u00e9e par la jurisprudence trouvant son fondement dans le pouvoir de direction de l\u2019employeur, ce pouvoir et les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent trouvent application m\u00eame lorsque l\u2019employeur a appris l\u2019\u00e9tat de grossesse d\u2019une salari\u00e9e avant de prendre la d\u00e9cision de mettre un terme \u00e0 ses activit\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019argument avanc\u00e9 par la demanderesse en cassation suivant lequel son licenciement serait pr\u00e9matur\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le 27 octobre 2021, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) n\u2019\u00e9tait pas encore en liquidation et que ses activit\u00e9s n\u2019avaient pas cess\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive est \u00e0 \u00e9carter \u00e9tant donn\u00e9 que le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, par courrier recommand\u00e9 du 27 octobre 2021, avec effet au 31 d\u00e9cembre 2021, date qui co\u00efncide avec la cessation compl\u00e8te et d\u00e9fi nitive d\u2019activit\u00e9 de la partie d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent le juge d\u2019appel a pu d\u00e9cider, sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen, que l\u2019ordonnance entreprise \u00e9tait \u00e0 confirmer, en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 la demande de PERSONNE1.) comme infond\u00e9e.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

MAGISTRAT6.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 22 \/ 2023 du 02.03.2023 Num\u00e9ro CAS-2022-00049 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, deux mars deux mille vingt-trois. 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