{"id":641365,"date":"2026-04-21T23:14:41","date_gmt":"2026-04-21T21:14:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-mars-2023-n-2022-00072\/"},"modified":"2026-04-21T23:14:46","modified_gmt":"2026-04-21T21:14:46","slug":"cour-de-cassation-2-mars-2023-n-2022-00072","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-mars-2023-n-2022-00072\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 2 mars 2023, n\u00b0 2022-00072"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 20 \/ 2023 p\u00e9nal du 02.03.2023 Not. 17654\/ 21\/CD Num\u00e9ro CAS-2022-00072 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, deux mars deux mille vingt-trois,<\/p>\n

sur le pourvoi de<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de la quelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 28 juin 2022 sous le num\u00e9ro 669\/ 22 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCI ETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00bb ) suivant d\u00e9claration du 13 juillet 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire intitul\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00bb, signifi\u00e9 par la demanderesse en cassation le 29 d\u00e9cembre 2022 et d\u00e9pos\u00e9 le 9 janvier 2023 au greffe de la Cour, en ce qu\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9vu par la proc\u00e9dure en cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint MAGISTRA T1.).<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

La chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait prononc\u00e9 une ordonnance de non- lieu du chef des faits instruits suite au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte avec constitution de partie civile par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) . La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel relev\u00e9 par courrier \u00e9lectronique de \u00ab la partie de Ma\u00eetre AVOCAT1.) \u00bb irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019indication, dans l\u2019acte d\u2019appel, du nom de l\u2019appelant.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. expose les \u00e9l\u00e9ments de faits et de droit \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi contre :<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, prononc\u00e9 par la chambre du conseil du Tribunal de Luxembourg le 28 juin 2022 (ch cc 669\/22) et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

D\u00e9clare l\u2019appel ir recevable.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties avant le pourvoi form\u00e9 le 13 juillet 2022 par la partie civile.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat est attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019acte d\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a ainsi statu\u00e9 :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 3 mars 2022 parvenue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Ma\u00eetre AVOCAT2.) , en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.), mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC IETE1.) S.A., a relev\u00e9 appel d'une ordonnance n\u00b0 418\/22 rendue le 2 mars 2022 par la chambre du conseil dans le dossier portant le num\u00e9ro 17654\/21\/CD.<\/p>\n

Dans ses r\u00e9quisitions \u00e9crites, ainsi que dans ses conclusions \u00e0 l'audience du 14 juin 2022, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral a conclu \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 de l'appel pour d\u00e9faut d'indication du mandant dans l'acte d'appel.<\/p>\n

Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. affirme que l'acte d'appel aurait bien \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 au nom et pour compte de cette soci\u00e9t\u00e9, ce qui r\u00e9sulterait de la proc\u00e9dure et plus particuli\u00e8rement de la plainte avec constitution de partie civile. Que l'appelant ait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 r\u00e9sulterait encore de la convocation de ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'audience.<\/p>\n

L'acte d'appel ne mentionne pas que le comparant ait agi au nom et pour compte d'une autre personne.<\/p>\n

Or, pour qu'un acte de proc\u00e9dure soit r\u00e9gulier, il faut que le mandataire indique le nom du requ\u00e9rant et non son seul nom.<\/p>\n

C'est donc le nom du v\u00e9ritable appelant qui doit figurer dans l'acte d'appel. Il s'agit de la simple application de la maxime << Nul ne plaide par procureur >>, qui n'interdit pas de plaider par mandataire, mais impose seulement que toutes les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure r\u00e9v\u00e8lent le nom du mandant. Quiconque n'agit pas en son nom propre, mais pour le compte d'autrui, doit r\u00e9v\u00e9ler dans les actes du proc\u00e8s le ou les noms de celui ou de ceux qu'il repr\u00e9sente.<\/p>\n

La d\u00e9signation de la personne exacte exer\u00e7ant le recours dans l'acte d'appel constitue une mention essentielle de cet acte, d\u00e8s lors que l'identification de l'appelant participe \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours et \u00e0 la d\u00e9limitation de la saisine de la juridiction d'appel en mati\u00e8re r\u00e9pressive.<\/p>\n

Une substitution de l'appelant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'acte d'appel par une personne y non mentionn\u00e9e n'est pas admissible et une erreur \u00e0 ce sujet ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de purement mat\u00e9rielle.<\/p>\n

Cette irr\u00e9gularit\u00e9 ne peut \u00e9galement pas \u00eatre corrig\u00e9e par le simple fait que l'appelant est identifiable au vu des autres pi\u00e8ces du dossier.<\/p>\n

Il s'ensuit que le d\u00e9faut d'indication, dans l'acte d\u2019 appel, du mandant entra\u00eene l'irrecevabilit\u00e9 du recours.<\/p>\n

1\/ La partie critiqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat est la suivante :<\/p>\n

La Cour a prononc\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif du d\u00e9faut d\u2019indication du nom du mandant dans l\u2019acte d\u2019appel. La Cour a \u00e0 tort indiqu\u00e9 que :<\/p>\n

C\u2019est donc le nom du v\u00e9ritable appelant qui doit figurer dans l\u2019acte d\u2019appel. Il s\u2019agit de la simple application de la maxime << Nul ne plaide par procureur >>, qui n\u2019interdit pas de plaider par mandataire, mais impose seulement que toutes les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure r\u00e9v\u00e8lent le nom du mandant. Quiconque n'agit pas en son nom propre, mais pour le compte d'autrui, doit r\u00e9v\u00e9ler dans les actes du proc\u00e8s le ou les noms de celui ou de ceux qu'il repr\u00e9sente.<\/p>\n

La d\u00e9signation de la personne exacte exer\u00e7ant le recours dans l'acte d'appel constitue une mention essentielle de cet acte, d\u00e8s lors que l'identification de l'appelant participe \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours et \u00e0 la d\u00e9limitation de la saisine de la juridiction d'appel en mati\u00e8re r\u00e9pressive.<\/p>\n

Une substitution de l'appelant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'acte d'appel par une personne y non mentionn\u00e9e n'est pas admissible et une erreur \u00e0 ce sujet ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de purement mat\u00e9rielle.<\/p>\n

Cette irr\u00e9gularit\u00e9 ne peut \u00e9galement pas \u00eatre corrig\u00e9e par le simple fait que l'appelant est identifiable au vu des autres pi\u00e8ces du dossier.<\/p>\n

Il s'ensuit que le d\u00e9faut d'indication, dans l'acte d'appel, du mandant entra\u00eene l'irrecevabilit\u00e9 du recours.<\/p>\n

2\/ Le principe d'\u00e9galit\u00e9 et reproche all\u00e9gu\u00e9 :<\/p>\n

L'article 11 de la constitution pr\u00e9voit que les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A. est une personne morale Luxembourgeoise et b\u00e9n\u00e9ficie de la protection qui \u00e9mane de cet article.<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 \u00e0 la cour d'appel d'avoir viol\u00e9 cet article.<\/p>\n

3\/ Les raisons pour lesquelles cette partie critiqu\u00e9e de l'arr\u00eat encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 :<\/p>\n

L'acte d'appel en lui-m\u00eame a permis \u00e0 la Cour d'identifier la partie appelante (et non les actes post\u00e9rieurs), puisque le mandataire de l'appelant a clairement indiqu\u00e9 le nom de sa partie dans l'acte d'appel.<\/p>\n

En acceptant cet acte d'appel par voie \u00e9lectronique et non pas d\u00e9position au greffe en application des dispositions exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de pand\u00e9mie, la Cour a accept\u00e9 que cet appel soit recevable sous le nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A.<\/p>\n

En jugeant ult\u00e9rieurement que l'appel est irrecevable pour absence d'indication du nom de l'appelant par le mandataire de cet appelant, la Cour a viol\u00e9 le principe d'\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

En effet, la Cour devait refuser l'acte d'appel si cette juridiction estimait que le nom de l'appelante n'\u00e9tait pas indiqu\u00e9.<\/p>\n

En s'abstenant d'agir ainsi, cette juridiction a d\u00e9savantag\u00e9 gravement la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A par rapport \u00e0 un administr\u00e9 qui se serait pr\u00e9sent\u00e9 au greffe pour faire appel puisque : si cet acte avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par le greffier de la Cour, aucun reproche n\u2019aurait pu \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 sur cet acte.<\/p>\n

Il y a ainsi rupture d'\u00e9galit\u00e9 aupr\u00e8s de la Justice entre les justiciables – qui agissent en application des dispositions exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie et les justiciables – qui agissent par voie non – exceptionnelle aupr\u00e8s du greffe de la Cour.<\/p>\n

Il y a bien violation de l'article 11 de la Constitution par la Cour.<\/p>\n

4\/ En conclusion<\/p>\n

En application de l'article pr\u00e9cit\u00e9 de la constitution et des d\u00e9veloppements ci-dessus, c'est \u00e0 bon droit que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A sollicit\u00e9 la cassation de<\/p>\n

l'arr\u00eat en cause et ses cons\u00e9quences de droit, soit le prononc\u00e9 de la nullit\u00e9 de cette d\u00e9cision. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

La d\u00e9signation dans l\u2019acte d\u2019appel de la personne exer\u00e7ant le recours constitue une mention essentielle de sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n

Il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 10bis de la Constitution, (\u00e9nonc\u00e9 erron\u00e9ment dans le pourvoi comme \u00e9tant l\u2019article 11 de la Constitution) en traitant diff\u00e9remment le justiciable qui forme appel par voie de courrier \u00e9lectronique sur base de l\u2019article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale et celui qui proc\u00e8de \u00e0 une d\u00e9claration d\u2019appel au greffe en application de l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Toute d\u00e9claration d\u2019appel doit, pour \u00eatre valable, indiquer le nom de la personne exer\u00e7ant le recours, de sorte qu\u2019il n\u2019existe aucune diff\u00e9rence de traitement entre les deux cat\u00e9gories de personnes vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse ne cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 1,25 euro ;<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, deux mars deux mille vingt-trois, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

MAGISTRAT2.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MAGISTRAT6.), conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier en chef adjoint de la Cour GREFFIER1.).<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller MAGISTRAT2.) en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint MAGISTRAT7.) et du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral sur le pourvoi en cassation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

(Affaire num\u00e9ro CAS- 2022-00072)<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 13 juillet 2022 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 669\/22 Ch.c.C. rendu le 28 juin 2022 par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 10 ao\u00fbt 2022 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) .<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est form\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, par la partie civile contre un arr\u00eat de non- lieu \u00e0 suivre rendu par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel. Un tel arr\u00eat, m\u00eame s\u2019il ne statue que sur l\u2019action publique, est, conform\u00e9ment \u00e0 votre jurisprudence constante 1 , susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi par la partie civile.<\/p>\n

Ce dernier respecte en outre les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation 2 .<\/p>\n

Il en suit qu\u2019il est recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019ordonnance entreprise de la Chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, annex\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, une instruction pr\u00e9paratoire ouverte par suite du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte avec constitution de partie civile par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) avait fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de non- lieu \u00e0 suivre. L\u2019appel form\u00e9 contre cette ordonnance, sur base de l\u2019article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s<\/p>\n

1 Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 34\/2021 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2020-00064 du registre et les conclusions du Minist\u00e8re public. 2 Le d\u00e9lai du pourvoi, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 41 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, la d\u00e9claration du pourvoi, le 13 juillet 2022, contre un arr\u00eat prononc\u00e9 le 28 juin 2022 et n\u00e9cessairement notifi\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 cette date, ayant eu lieu moins d\u2019un mois apr\u00e8s la date de notification de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (le d\u00e9lai de pourvoi commence \u00e0 courir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des arr\u00eats de la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, qui ne sont pas prononc\u00e9s \u00e0 jour pr\u00e9-annonc\u00e9, \u00e0 partir de la notification au demandeur en cassation (Cour de cassation, 18 mai 2017, n\u00b0 26\/2017 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3819 du registre)). Le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la m\u00eame loi a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, le m\u00e9moire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2022, donc moins d\u2019un mois apr\u00e8s la date de la d\u00e9claration de pourvoi. Le m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 pr\u00e9cit\u00e9, sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es et contient les moyens de cassation.<\/p>\n

proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale 3 , par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 par un avocat au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg sans indication que l\u2019avocat eut agi au nom d\u2019autrui et, dans l\u2019affirmative, au nom et pour le compte de qui, fut d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Sur le moyen unique de cassation<\/p>\n

Le moyen unique de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, \u00e9nonc\u00e9 par suite d\u2019une erreur mat\u00e9rielle comme article 11 de celle-ci, disposant que \u00ab [l]es Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi \u00bb, en ce que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel d\u00e9clara l\u2019appel form\u00e9 en cause irrecevable aux motifs que \u00ab L\u2019acte d\u2019appel ne m entionne pas que le comparant ait agi au nom et pour compte d\u2019une autre personne. Or, pour qu\u2019un acte de proc\u00e9dure soit r\u00e9gulier, il faut que le mandataire indique le nom du requ\u00e9rant et non son seul nom. C\u2019est donc le nom du v\u00e9ritable appelant qui doit figurer dans l\u2019acte d\u2019appel. Il s'agit de la simple application de la maxime "Nul ne plaide par procureur", qui n\u2019interdit pas de plaider par mandataire, mais impose seulement que toutes les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure r\u00e9v\u00e8lent le nom du mandant. Quiconque n\u2019agit pas en son nom propre, mais pour le compte d\u2019autrui, doit r\u00e9v\u00e9ler dans les actes du proc\u00e8s le ou les noms de celui ou de ceux qu\u2019il repr\u00e9sente. La d\u00e9signation de la personne exacte exer\u00e7ant le recours dans l\u2019acte d\u2019appel constitue une mention essentielle de cet acte, d\u00e8s lors que l\u2019identification de l\u2019appelant participe \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours et \u00e0 la d\u00e9limitation de la saisine de la juridiction d\u2019appel en mati\u00e8re r\u00e9pressive. Une substitution de l\u2019appelant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel par une personne y non mentionn\u00e9e n\u2019est pas admissible et une erreur \u00e0 ce sujet ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de purement mat\u00e9rielle. Cette irr\u00e9gularit\u00e9 ne peut \u00e9galement pas \u00eatre corrig\u00e9e par le simple fait que l\u2019appelant est identifiable au vu des autres pi\u00e8ces du dossier. Il s\u2019ensuit que le d\u00e9faut d\u2019indication, dans l\u2019acte d\u2019appel, du mandant entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours. \u00bb, alors que la demanderesse en cassation, qui avait voulu former appel par avocat par courrier \u00e9lectronique sur base de l\u2019article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, a \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9e par rapport \u00e0 un appelant qui aurait fait former appel par avocat conform\u00e9ment au droit commun de l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par d\u00e9claration au greffe, puisque dans ce dernier cas le greffier aurait averti l\u2019avocat de pr\u00e9ciser dans l\u2019acte d\u2019appel au nom et pour le compte de quelle personne il entend former appel, au contraire de la d\u00e9claration d\u2019appel envoy\u00e9 par un avocat au greffe par courrier \u00e9lectronique, que le greffe re\u00e7oit sans proc\u00e9der \u00e0 un tel avertissement. En l\u2019esp\u00e8ce, un avocat avait fait parvenir au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, sur base de l\u2019article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 20 juin 2020, par courrier \u00e9lectronique, une d\u00e9claration d\u2019appel contre une ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ayant prononc\u00e9 un non- lieu \u00e0 suivre d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse en cassation. Ni cette d\u00e9claration d\u2019appel annex\u00e9e au courrier \u00e9lectronique, ni ce dernier ne pr\u00e9cis\u00e8rent que l\u2019appel \u00e9tait form\u00e9 par l\u2019avocat au nom et pour le compte de la demanderesse en cassation. Le seul indice \u00e9ventuel d\u2019une telle repr\u00e9sentation dans l\u2019acte d\u2019appel lui-m\u00eame (sans pr\u00e9judice \u00ab des autres pi\u00e8ces du dossier \u00bb auxquelles se r\u00e9f\u00e8re la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel) \u00e9tait la r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e dans la rubrique \u00ab Sujet \u00bb de la d\u00e9claration d\u2019appel,<\/p>\n

3 Cette loi temporaire, adopt\u00e9e dans le cadre de la crise du COVID-19, a expir\u00e9 le 15 juillet 2022. La version applicable au moment de l\u2019acte d\u2019appel, du 3 mars 2022, est reproduit dans une version consolid\u00e9e publi\u00e9e sur le site Internet LEGILUX : Version consolid\u00e9e applicable au 20\/12\/2021 : Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale. – Legilux (public.lu).<\/p>\n

qui se lisait \u00ab soci\u00e9t\u00e9 2.0 c\/[\u2026] \u00bb et dans la rubrique \u00ab Subject \u00bb du courrier \u00e9lectronique, qui se lisait \u00ab Dossier 2.0 c\/ [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

La Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel consid\u00e9ra, par les motifs cit\u00e9s ci -avant, que l\u2019acte d\u2019appel d\u00e9signa l\u2019avocat comme appelant, que \u00ab [l]a d\u00e9signation de la personne exacte exer\u00e7ant le recours dans l\u2019acte d\u2019appel constitue une mention essentielle de cet acte \u00bb, qu\u2019une \u00ab substitution de l\u2019appelant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel par une personne y non mentionn\u00e9e n\u2019est pas admissible et [qu\u2019]une erreur \u00e0 ce sujet ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de purement mat\u00e9rielle \u00bb et que \u00ab [c]ette irr\u00e9gularit\u00e9 ne peut \u00e9galement pas \u00eatre corrig\u00e9e par le simple fait que l\u2019appelant est identifiable au vu des autres pi\u00e8ces du dossier \u00bb.<\/p>\n

La demanderesse en cassation ne remet pas en cause l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel d\u2019un avocat sans indication du nom de son mandant. Elle se limite \u00e0 critiquer que le greffe du tribunal d\u2019arrondissement aurait d\u00fb la prot\u00e9ger contre une telle irrecevabilit\u00e9 en invitant l\u2019avocat \u00e0 corriger son acte d\u2019appel. Elle consid\u00e8re que, de ce point de vue, sa situation aurait \u00e9t\u00e9 plus favorable si son avocat s\u2019\u00e9tait d\u00e9plac\u00e9 au greffe en vue de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration d\u2019appel sur base de l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, au lieu de former appel par courrier \u00e9lectronique sur base de l\u2019article 6 de la loi du 20 juin 2020. En effet, selon elle, le greffier aurait, dans le premier cas de figure, conseill\u00e9 l\u2019avocat et invit\u00e9 ce dernier \u00e0 pr\u00e9ciser le nom de son mandant, ce qu\u2019il omit en l\u2019esp\u00e8ce dans le second cas de figure. Elle conclut que les appelants proc\u00e9dant suivant le droit commun sont, de ce point de vue, avantag\u00e9s par rapport aux appelants proc\u00e9dant sur base de la loi de 2020. Cet avantage comparatif constituerait une discrimination des seconds par rapport aux premiers. Elle en d\u00e9duit que les greffes des tribunaux d\u2019arrondissement devraient, en cas d\u2019omission d\u2019indication du nom du mandant dans l\u2019acte d\u2019appel, avertir les appelants par courrier \u00e9lectronique de la m\u00eame fa\u00e7on qu\u2019ils avertiraient les appelants par d\u00e9claration d\u2019appel.<\/p>\n

Moyen irrecevable pour \u00eatre \u00e9tranger \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 Par son moyen, la demanderesse en cassation ne critique pas la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 son appel irrecevable, mais le greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg de ne pas avoir pr\u00e9venu cette irrecevabilit\u00e9 en avertissant son avocat du caract\u00e8re incomplet de l\u2019acte d\u2019appel transmis par courrier \u00e9lectronique. Le moyen, qui expose une critique dirig\u00e9e contre le greffe, mais non contre l\u2019arr\u00eat, est \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, de sorte qu\u2019il est irrecevable 4 .<\/p>\n

A titre subsidiaire : un moyen inop\u00e9rant pour \u00eatre tir\u00e9 d\u2019une disposition \u00e9trang\u00e8re au grief Le moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, relative \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Cette disposition a pour objet des discriminations qui trouvent leur source dans la loi 5 . La discrimination all\u00e9gu\u00e9e ne r\u00e9sulte toutefois pas de la loi, mais de la pratique administrative des greffes qui, selon la demanderesse en cassation, avertiraient les<\/p>\n

4 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 11 juillet 2013, n\u00b0 56\/13, num\u00e9ro 3222 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen) ; idem, 14 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 29\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro 4083 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen). 5 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 2 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 141\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00134 du registre (r\u00e9ponse au second moyen) ; Cour constitutionnelle, 26 mars 2021, n\u00b0 160 (r\u00e9ponse \u00e0 la quatri\u00e8me question).<\/p>\n

personnes formant appel par d\u00e9claration au greffe sur base de l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u2019\u00e9ventuelles causes d\u2019irrecevabilit\u00e9 tout en s\u2019abstenant de tels avertissements en cas d\u2019appels form\u00e9s par courrier \u00e9lectronique sur base de l\u2019article 6 de la loi du 20 juin 2020.<\/p>\n

Cette pratique administrative all\u00e9gu\u00e9e ne saurait en cons\u00e9quence \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e au regard de sa conformit\u00e9 avec la disposition constitutionnelle invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen est inop\u00e9rant 6 .<\/p>\n

A titre plus subsidiaire : un moyen irrecevable pour \u00eatre nouveau et m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces auxquelles vous pouvez avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation ait, devant les juges du fond, fait \u00e9tat de la diff\u00e9rence de pratique administrative actuellement all\u00e9gu\u00e9e par elle. Le moyen est donc nouveau et, supposant l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence et de la port\u00e9e de cette pratique administrative, donc de situations d\u2019ordre factuel, il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit 7 . Il s\u2019ensuit, \u00e0 titre plus subsidiaire, que le moyen est irrecevable. A titre encore plus subsidiaire : un moyen qui ne saurait \u00eatre accueilli pour relever de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond Le moyen suppose, comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence et de la port\u00e9e de la pratique administrative all\u00e9gu\u00e9e du greffe en pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9claration d\u2019appel et d\u2019un appel form\u00e9 par courrier \u00e9lectronique. Cette appr\u00e9ciation de situations d\u2019ordre factuel 8 rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond. Il en suit, \u00e0 titre encore plus subsidiaire, que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

A titre de derni\u00e8re subsidiarit\u00e9 : un moyen qui n\u2019est pas fond\u00e9 Le moyen critique que les greffes avertiraient les parties en cas de d\u00e9clarations d\u2019appel faites sur base de l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui risqueront de se heurter \u00e0 une irrecevabilit\u00e9 tandis qu\u2019ils omettent de proc\u00e9der \u00e0 de tels avertissements en cas d\u2019appels form\u00e9s par courrier \u00e9lectronique sur base de l\u2019article 6 de la loi du 20 juin 2020. L\u2019appel se consommant par son d\u00e9p\u00f4t, un appel form\u00e9 par voie de courrier \u00e9lectronique est consomm\u00e9 par sa r\u00e9ception par le greffe. Lorsqu\u2019un tel appel est irrecevable, cette irrecevabilit\u00e9 n\u2019est plus susceptible d\u2019\u00eatre redress\u00e9e par une correction ex post de l\u2019acte d\u00e9fectueux. L\u2019avertissement revendiqu\u00e9 est donc inop\u00e9rant.<\/p>\n

6 Voir votre arr\u00eat n\u00b0 141\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00134, pr\u00e9cit\u00e9. 7 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 6 juin 2013, n\u00b0 45\/13, num\u00e9ro 3184 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen). 8 Voir l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 45\/13, num\u00e9ro 3184 du registre.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort qu\u2019il est reproch\u00e9 au greffe d\u2019avoir omis de proc\u00e9der \u00e0 un tel avertissement.<\/p>\n

Par ailleurs, aucune disposition l\u00e9gale n\u2019autorise le greffier \u00e0 donner aux personnes proc\u00e9dant \u00e0 des appels des consultations juridiques sur la recevabilit\u00e9 de ces derniers, \u00e0 refuser d\u2019acter des d\u00e9clarations d\u2019appel sur base de l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou \u00e0 recevoir des actes d\u2019appel sur base de l\u2019article 6 de la loi du 20 juin 2020 parce qu\u2019il estime que ces derniers pourraient \u00eatre irrecevables, voire \u00e0 inviter les personnes \u00e0 modifier leurs d\u00e9clarations ou actes d\u2019appel de fa\u00e7on \u00e0 les rendre, \u00e0 ses yeux, recevables.<\/p>\n

Ainsi, dans un cas comme celui de l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019appartiendrait pas au greffier de dissuader un avocat qui souhaite former appel par d\u00e9claration au greffe sur base de l\u2019article 133 du Code pr\u00e9cit\u00e9 en nom propre et non pas au nom d\u2019un mandant, de faire une telle d\u00e9claration, mais de proc\u00e9der en lieu et place \u00e0 une d\u00e9claration au nom d\u2019un mandant. Il appartient \u00e0 l\u2019avocat, et \u00e0 l\u2019avocat seul, de d\u00e9terminer s\u2019il forme appel en nom propre ou au nom d\u2019un mandant.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e9galement \u00e0 tort qu\u2019il est soutenu que la formalit\u00e9 de la d\u00e9claration d\u2019appel pr\u00e9vu par l\u2019article 133 du Code pr\u00e9cit\u00e9 aurait n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 plus protectrice des int\u00e9r\u00eats d\u2019un appelant repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat se m\u00e9prenant sur la qualit\u00e9 dans laquelle il d\u00e9clare former appel.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre de derni\u00e8re subsidiarit\u00e9, que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

MAGISTRAT1.)<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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