{"id":641471,"date":"2026-04-21T23:17:58","date_gmt":"2026-04-21T21:17:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\/"},"modified":"2026-04-21T23:18:03","modified_gmt":"2026-04-21T21:18:03","slug":"cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00157"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b034\/23 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quinze f\u00e9vrier deux mille vingt-trois<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-0 0157 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), premier conseiller \u2013 pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 12 novembre 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant en continuation d\u2019un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 30 avril 2019 ayant, notamment, re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle en la forme, s\u2019\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, ayant, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une comparution d\u2019PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE2.)) et de PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)), sursis \u00e0 statuer pour le surplus et r\u00e9serv\u00e9 les droits des parties et les d\u00e9pens, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 1 er d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) au titre de la contribution aux frais du m\u00e9nage non fond\u00e9e, – condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 restituer \u00e0 PERSONNE2.) la somme de 51.277,92 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 29 juin 2017, date de l\u2019assignation, jusqu\u2019\u00e0 solde, – d\u00e9clar\u00e9 les demandes reconventionnelles de PERSONNE1.) non fond\u00e9es, – d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, – dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement, – fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) et pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.), avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) et de Ma\u00eetre AVOCAT1.) sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

De ce jugement, dont il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9, ni \u00e9tabli qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 12 janvier 2021.<\/p>\n

PERSONNE2.) conclut au rejet de l\u2019appel de PERSONNE1.) et rel\u00e8ve appel incident.<\/p>\n

Les appels, introduits selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi, sont recevables en la forme.<\/p>\n

A titre liminaire, il convient de noter que, contrairement aux affirmations de PERSONNE1.) dans ses conclusions r\u00e9capitulatives du 15 juin 2022, la Cour n\u2019est actuellement pas saisie de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du litige et des divers reproches r\u00e9ciproques li\u00e9s au conflit familial et parental (ali\u00e9nation parentale, acharnement d\u2019PERSONNE2.) tendant \u00e0 \u00ab an\u00e9antir \u00bb PERSONNE1.), injures, discr\u00e9dit, agressions, provocations, chantage, menaces, saisies, proc\u00e9dures abusives, droit de visite, d\u00e9scolarisation des enfants communs, condamnation d\u2019PERSONNE2.) pour non- repr\u00e9sentation d\u2019enfants), de sorte qu\u2019il y a lieu de faire abstraction des d\u00e9veloppements \u00e0 ces \u00e9gards.<\/p>\n

En application de l\u2019article 586 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile auquel les parties se sont soumises en r\u00e9digeant des conclusions r\u00e9capitulatives, les moyens qui ne sont pas r\u00e9capitul\u00e9s sont regard\u00e9s comme abandonn\u00e9s.<\/p>\n

Les conclusions r\u00e9capitulatives doivent \u00eatre autonomes et se suffire \u00e0 elles- m\u00eames. Les parties sont tenues de reprendre dans leurs derni\u00e8res conclusions les pr\u00e9tentions et moyens pr\u00e9sent\u00e9s ou invoqu\u00e9s dans leurs conclusions ant\u00e9rieures ; \u00e0 d\u00e9faut, elles sont r\u00e9put\u00e9es les avoir abandonn\u00e9s et le juge ne peut statuer que sur les derni\u00e8res conclusions d\u00e9pos\u00e9es, sans avoir \u00e0 se pr\u00e9occuper du contenu des \u00e9critures pr\u00e9c\u00e9dentes qui ne participent plus \u00e0 la d\u00e9termination des termes du litige. Ainsi, toutes les conclusions successives, en demande ou en d\u00e9fense doivent exposer l'ensemble des pr\u00e9tentions de la partie et la totalit\u00e9 des moyens qui les fondent, sans que les juges d'appel, tenus de ne r\u00e9pondre qu'aux conclusions derni\u00e8res en date, aient \u00e0 se reporter \u00e0 des \u00e9critures ant\u00e9rieures sauf pour v\u00e9rifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le d\u00e9p\u00f4t de ces \u00e9critures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la p\u00e9remption, a pu entra\u00eener (Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1100- 75 : Tribunal judiciaire, Proc\u00e9dure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).<\/p>\n

La Cour ne prendra ainsi en consid\u00e9ration, pour rendre le pr\u00e9sent arr\u00eat, que l\u2019acte d\u2019appel du 12 janvier 2021 et les derni\u00e8res conclusions r\u00e9capitulatives en date de chaque partie, \u00e0 savoir les conclusions du 15 juin 2022 de l\u2019appelant et celles du 13 juin 2022 de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il n\u2019y a pas lieu de statuer sur les demandes de PERSONNE1.) tendant \u00e0 la condamnation d\u2019PERSONNE2.) \u00e0 lui payer le montant de 8.700 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 30 mai 2003, jusqu\u2019\u00e0 solde, et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ni sur celle relative \u00e0 la distraction des frais et d\u00e9pens, l\u2019appelant les ayant abandonn\u00e9es pour ne pas les avoir reprises dans ses derni\u00e8res conclusions r\u00e9capitulatives, qui ne contiennent aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces demandes.<\/p>\n

Pour le surplus, les positions des parties peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit :<\/p>\n

– La demande en restitution d\u2019un montant de 51.277,92 euros<\/p>\n

PERSONNE1.) demande la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE2.) en restitution d\u2019un montant de 51.277,92 euros.<\/p>\n

Il conteste l\u2019existence en son chef d\u2019une quelconque intention lib\u00e9rale. Il affirme que l\u2019objectif du transfert de fonds n\u2019\u00e9tait pas d\u2019en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, mais simplement de profiter d\u2019un meilleur taux de croissance, il insiste qu\u2019il n\u2019a jamais eu la volont\u00e9 de transf\u00e9rer d\u00e9finitivement ces fonds \u00e0 PERSONNE2.) et il insiste qu\u2019PERSONNE2.) reconna\u00eet d\u00e9sormais que les fonds lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s afin qu\u2019elle ne soit pas \u00ab prise au d\u00e9pourvu au cas o\u00f9 il lui arriverait quelque chose \u00bb, PERSONNE2.) reconnaissant ainsi, selon lui, ne devenir propri\u00e9taire desdits fonds qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s de PERSONNE1.) pendant leur union. Il fait plaider que l\u2019intention \u00e9tait de prot\u00e9ger sa concubine en cas de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s, laquelle n\u2019est donc jamais devenue propri\u00e9taire des fonds, faute de d\u00e9pouillement imm\u00e9diat et irr\u00e9vocable de PERSO NNE1.). Il consid\u00e8re que, m\u00eame en suivant l\u2019affirmation d\u2019PERSONNE2.) selon laquelle les fonds lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s afin de la mettre \u00e0 l\u2019abri, ce qu\u2019il conteste, le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des<\/p>\n

fonds \u00e9tait soumis \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien d\u2019affection entre les parties et la condition d\u2019un pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s de l\u2019appelant, de sorte que l\u2019op\u00e9ration ne devient une donation qu\u2019au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Il consid\u00e8re ainsi qu\u2019PERSONNE2.) n\u2019est jamais devenue propri\u00e9taire des fonds, \u00e0 d\u00e9faut pour lui de d\u00e9c\u00e9der et le lien d\u2019affection ayant disparu.<\/p>\n

Il expose que les virements litigieux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en 2007, soit huit ans avant la s\u00e9paration du couple, qu\u2019PERSONNE2.) \u00e9tait au courant et d\u2019accord avec les op\u00e9rations en question, qu\u2019elle avait \u00e0 tout moment acc\u00e8s au compte en question et la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier au jour le jour les mouvements bancaires, de sorte qu\u2019elle est malvenue de pr\u00e9tendre qu\u2019elle ne les aurait d\u00e9couverts qu\u2019en 2017, soit deux ans apr\u00e8s la s\u00e9paration des parties.<\/p>\n

PERSONNE2.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 lui restituer la somme de 51.227,92 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Elle soutient que le couple avait convenu, en 2006, que PERSONNE1.) lui vire les montants de 7.500 euros et de 43.500 euros sur son compte personnel afin de lui permettre \u00ab de ne pas \u00eatre prise au d\u00e9pourvu au cas o\u00f9 il arriverait quelque chose \u00e0 PERSONNE1.) \u00bb, \u00ab afin de l\u2019aider financi\u00e8rement en cas d\u2019impr\u00e9vu \u00bb et \u00ab au cas o\u00f9 il lui arriverait un malheur \u00bb. Elle conteste cependant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une condition suspensive, mais insiste qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un don, lequel ne peut \u00eatre soumis \u00e0 aucune condition, selon l\u2019adage \u00ab donner et retenir ne vaut \u00bb.<\/p>\n

Elle indique que, par deux virements en date des 12 et 18 juin 2007, le montant de 51.277,92 euros a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9, \u00e0 son insu et sans son accord, de son compte sur un compte personnel de PERSONNE1.) . Elle soutient que la banque lui a indiqu\u00e9 que les virements en question ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s moyennant BANQUE1.) et que seul PERSONNE1.), titulaire d\u2019une procuration sur le compte en question, disposait d\u2019une telle connexion sur ce compte.<\/p>\n

Elle estime que les juges de premi\u00e8re instance ont partant \u00e0 bon droit condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 lui restituer ce montant.<\/p>\n

En droit, elle soutient que l\u2019acte en question constitue une donation fond\u00e9e sur l\u2019al\u00e9a, mais bas\u00e9e sur une d\u00e9cision sans \u00e9quivoque de PERSONNE1.) et elle explique s\u2019\u00eatre comport\u00e9e comme propri\u00e9taire des fonds.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re que l\u2019article 2279 du Code civil s\u2019applique uniquement si la possession n\u2019est pas pr\u00e9caire, ni vici\u00e9e et si le possesseur est de bonne foi, de sorte que PERSONNE1.) ne peut pas invoquer une \u00e9ventuelle prescription en r\u00e9sultant, sa d\u00e9tention des fonds \u00e9tant pr\u00e9caire et suspecte, en ce qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019un virement effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019insu du titulaire du compte moyennant une procuration. Elle expose qu\u2019elle a introduit son action en justice par exploit du 29 juin 2017, soit, selon elle, end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 elle a eu connaissance du pr\u00e9l\u00e8vement litigieux.<\/p>\n

Elle estime, en outre, qu\u2019en faisant le transfert de fonds, PERSONNE1.) a agi dans le cadre d\u2019un mandat et qu\u2019il a l\u2019obligation, dans le cadre de ce mandat, de restituer l\u2019argent ind\u00fbment pr\u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Finalement, elle fait plaider qu\u2019entre concubins, l\u2019intention lib\u00e9rale se pr\u00e9sume et que PERSONNE1.) reste en d\u00e9faut d\u2019apporter la preuve de l\u2019absence d\u2019intention lib\u00e9rale.<\/p>\n

– La contribution aux frais de la vie commune<\/p>\n

PERSONNE2.) interjette appel incident et conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement en ce que sa demande relative \u00e0 la contribution des concubins aux frais de la vie commune n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e.<\/p>\n

Elle soutient avoir contribu\u00e9 au- del\u00e0 de sa part \u00e0 ces frais et elle demande, au dernier \u00e9tat de ses conclusions, la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 lui rembourser, principalement, le montant de 54.234,09 euros, sinon, subsidiairement, celui de 70.504,32 euros.<\/p>\n

Elle soutient que, pendant leur vie commune, les parties avaient express\u00e9ment convenu de partager par moiti\u00e9 les frais de la vie courante ainsi que les frais concernant les enfants, que le couple notait toutes les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans des \u00ab cahiers de comptes \u00bb afin qu\u2019un d\u00e9compte puisse \u00eatre dress\u00e9 entre parties, qu\u2019il r\u00e9sulte de ces cahiers que les parties avaient instaur\u00e9 un roulement en ce qui concerne le paiement du loyer, des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou encore de t\u00e9l\u00e9phone, lesquels \u00e9taient pay\u00e9s tant\u00f4t par l\u2019un tant\u00f4t par l\u2019autre des concubins. Elle affirme que les parties avaient n\u00e9cessairement discut\u00e9 de la fa\u00e7on de r\u00e9gler les d\u00e9penses m\u00e9nag\u00e8res entre elles et en d\u00e9duit une volont\u00e9 commune de contribuer de mani\u00e8re \u00e9galitaire aux d\u00e9penses effectu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du m\u00e9nage. Elle affirme que PERSONNE1.) relisait et v\u00e9rifiait les d\u00e9penses not\u00e9es dans les cahiers de comptes.<\/p>\n

Elle reproche \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir \u00ab vol\u00e9 \u00bb les cahiers de comptes ant\u00e9rieurs \u00e0 2009, ce qui \u00e9tablirait, selon elle, l\u2019importance que PERSONNE1.) apporte auxdits cahiers, pr\u00e9cisant qu\u2019elle a \u00ab r\u00e9ussi \u00e0 sauver \u00bb ceux post\u00e9rieurs \u00e0 2009.<\/p>\n

Elle explique qu\u2019elle tenait des comptes \u00ab comme tant de p\u00e8res et m\u00e8res avant elle \u00bb parce qu\u2019elle \u00ab est une femme responsable \u00bb et elle insiste avoir \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par un souci de transparence.<\/p>\n

Elle expose que, dans le cadre d\u2019une union libre, aucune disposition l\u00e9gale ne r\u00e8gle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chaque concubin doit, \u00e0 d\u00e9faut de volont\u00e9 autre exprim\u00e9e par les parties, supporter les d\u00e9penses de la vie courante qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9es . Elle fait plaider qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les parties avaient \u00ab am\u00e9nag\u00e9 \u00bb leurs contributions respectives aux frais du m\u00e9nage, en notant scrupuleusement, pendant des ann\u00e9es, dans les cahiers de comptes toutes les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du m\u00e9nage, et elle en d\u00e9duit une volont\u00e9 des parties de r\u00e9partir les frais du m\u00e9nage \u00e0 hauteur de moiti\u00e9.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019eu \u00e9gard aux liens qui unissaient les concubins, lesquels \u00e9taient \u00e9galement coll\u00e8gues de travail aupr\u00e8s de la compagnie a\u00e9rienne SOCIETE1.) et partageaient les m\u00eames cercles d\u2019amis, elle \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 morale de se procurer un \u00e9crit.<\/p>\n

Elle fonde sa demande, principalement, sur les articles 1235 et suivants du Code civil et, subsidiairement, sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, les parties ayant convenu, selon elle, que tout paiement des charges de la vie commune \u00e9tait \u00e0 supporter \u00e0 raison de moiti\u00e9 par chacune des parties, et, plus subsidiairement encore, sur les articles 1371 et suivants du Code civil en ce que PERSONNE1.) se serait enrichi sans cause au d\u00e9triment de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Elle soutient que chaque concubin contribuait pour moiti\u00e9 aux d\u00e9penses du m\u00e9nage entre 2009 et 2010, mais qu\u2019\u00e0 compter de 2011, elle contribuait plus que sa part. Selon son d\u00e9compte, elle a contribu\u00e9, pour la p\u00e9riode de 2009 \u00e0 2015, \u00e0 hauteur de 138.042,75 euros aux d\u00e9penses du m\u00e9nage et \u00e0 hauteur de 51.922,33 euros aux frais de garde des enfants, tandis que la contribution de PERSONNE1.) pendant cette p\u00e9riode s\u2019\u00e9levait uniquement \u00e0 81.496,90 euros \u00e0 titre de contribution aux frais du m\u00e9nage, de sorte qu\u2019elle a expos\u00e9 108.468,18 euros de plus que PERSONNE1.) et qu\u2019elle demande ainsi la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer la moiti\u00e9, \u00e0 savoir 54.234,09 euros.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019enrichissement sans cause, elle soutient que le revenu de PERSONNE1.) sur la p\u00e9riode de 2009 \u00e0 2015 s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.042.146 euros, tandis que le sien s\u2019\u00e9levait \u00e0 565.089 euros, soit une r\u00e9partition 65%-35% en faveur de PERSONNE1.) , et elle estime que PERSONNE1.) lui doit, partant (108.468,18 X 65% =) 70.504,32 euros.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, elle base sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, en soutenant que PERSONNE1.) a commis une faute \u00ab en laissant l\u2019intim\u00e9e payer les factures de garde des enfants communs du couple \u00bb ainsi que les charges du m\u00e9nage.<\/p>\n

PERSONNE1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce que la demande d\u2019PERSONNE2.) relative aux frais de la vie commune a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, contestant l\u2019existence d\u2019un accord entre les parties concernant la r\u00e9partition des charges en question. A titre subsidiaire, il avance que la demande d\u2019PERSONNE2.) est partiellement prescrite, il conteste les montants avanc\u00e9s par PERSONNE2.) en leur principe et leur quantum, il soutient que les inscriptions d\u2019PERSONNE2.) dans les cahiers de comptes sont fausses, illisibles, ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es et confectionn\u00e9es pour les besoins de la cause, sont lacunaires et non exhaustives. A titre encore plus subsidiaire, il consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner une expertise.<\/p>\n

Il conteste les affirmations d\u2019PERSONNE2.) selon lesquelles il n\u2019aurait pas contribu\u00e9 volontairement aux besoins du m\u00e9nage ou aux besoins des enfants, ou qu\u2019il aurait subtilis\u00e9 certains cahiers. Il conteste le d\u00e9compte \u00e9tabli unilat\u00e9ralement par PERSONNE2.) et il estime qu\u2019il n\u2019est pas cr\u00e9dible que l\u2019intim\u00e9e, qui selon ses propres dires, notait la moindre d\u00e9pense pendant des ann\u00e9es, ait omis de faire acter un accord quant \u00e0 la contribution des parties auxdits frais. Il conteste avoir eu libre acc\u00e8s aux cahiers de comptes<\/p>\n

de l\u2019intim\u00e9e et il indique qu\u2019il n\u2019a jamais eu d\u2019accord entre les parties de dresser de tels cahiers.<\/p>\n

Il fait plaider que les inscriptions faites par PERSONNE2.) dans les cahiers constituent des faux, en ce qu\u2019elles reprennent des fausses d\u00e9penses, des doublons, et contiennent des omissions, que les montants y repris sont fantaisistes, lacunaires et non fiables, et il reproche \u00e0 PERSONNE2.) d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019y inscrire les d\u00e9penses de PERSONNE1.) . A titre d\u2019exemple, il soutient avoir effectu\u00e9 des paiements au profit de l\u2019\u00e9cole ETABLISSEMENT1.) qui ne sont pas repris dans les cahiers de comptes. Il conteste, en outre, qu\u2019PERSONNE2.) ait pay\u00e9 les montants pour lesquels elle verse des factures, mais non pas des preuves de paiement, et il soutient qu\u2019elle reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les d\u00e9penses sont en lien avec leur m\u00e9nage ou leurs enfants.<\/p>\n

Il consid\u00e8re qu\u2019en indiquant, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure entre les parties devant le juge de paix, que \u00ab depuis la s\u00e9paration des parties, le cit\u00e9 ne contribue en rien aux besoins des enfants communs \u00bb, elle a n\u00e9cessairement reconnu qu\u2019il contribuait avant la s\u00e9paration des parties. Il soutient que les montants pris en charge par PERSONNE2.) entre 2009 et 2017 rel\u00e8vent de son obligation naturelle, dont la r\u00e9p\u00e9tition n\u2019est pas admise selon l\u2019article 1235, alin\u00e9a 2, du Code civil, et il conteste tout engagement contractuel de sa part ou une quelconque responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle selon lesquels il devrait prendre en charge les frais pay\u00e9s par PERSONNE2.) .<\/p>\n

Il fait remarquer que le montant r\u00e9clam\u00e9 par PERSONNE2.) varie, au courant de la proc\u00e9dure, entre 58.876 euros, 54.216,19 euros, 54.234,09 euros et 70.000 euros, qu\u2019en mati\u00e8re alimentaire, la prescription est de cinq ans, de sorte qu\u2019elle peut tout au plus r\u00e9clamer des montants relatifs \u00e0 la p\u00e9riode du 29 juin 2012 au 29 juin 2017, et qu\u2019elle devrait, en tout \u00e9tat de cause , d\u00e9duire les allocations familiales encaiss\u00e9es, les avantages fiscaux dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, et il affirme qu\u2019il payait \u00ab n\u00e9cessairement tout ce qui n\u2019est pas justifi\u00e9 par la dame PERSONNE2.) par ses tickets de caisse \u00bb.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– La demande en restitution d\u2019un montant de 51.277,92 euros<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des explications des parties et d\u2019un extrait de compte produit que PERSONNE1.) a vir\u00e9, en date des 4 et 8 ao\u00fbt 2006, les montants respectifs de 43.500 euros et de 7.500 euros sur le compte n\u00b0 COMPTE BANCAIRE1.)dont PERSONNE2.) \u00e9tait titulaire aupr\u00e8s de la banque BANQUE2.) et sur lequel elle a conc\u00e9d\u00e9 une procuration \u00e0 PERSONNE1.) et qu\u2019en date des 12 et 18 juin 2007, deux virements pour des montants respectifs de 45.000 euros et de 6.777,92 euros ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 partir du compte en question sur un compte personnel de PERSONNE1.) n\u00b0COMPTE BANCAIRE2.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte, en outre, de l\u2019extrait bancaire vers\u00e9 qu\u2019avant les virements effectu\u00e9s en 2006, le solde du compte d\u2019PERSONNE2.) \u00e9tait \u00e0 z\u00e9ro et qu\u2019\u00e0 la somme de 51.000 euros, vir\u00e9e sur le compte en 2006, se sont rajout\u00e9s, d\u00e9duction faite de divers frais, des int\u00e9r\u00eats pour un montant de 777,92 euros,<\/p>\n

et qu\u2019aucune autre op\u00e9ration n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e sur le compte en question entre le 4 ao\u00fbt 2006 et le 18 juin 2007.<\/p>\n

Le don manuel est une donation qui s\u2019op\u00e8re par la simple tradition, affranchi pour sa validit\u00e9 des prescriptions des articles 931, 933 et 948 du Code civil (Cour d\u2019appel, 29 octobre 1990, n\u00b0 du r\u00f4le 10.313, Pas. 28, p.109).<\/p>\n

La tradition se caract\u00e9rise d\u2019une part par son effectivit\u00e9, ce qui signifie qu\u2019elle doit \u00eatre bien r\u00e9elle et porter sur la chose m\u00eame qui est donn\u00e9e et, d\u2019autre part, par la d\u00e9possession d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable du donateur.<\/p>\n

Ainsi, le don manuel suppose une tradition r\u00e9alisant une d\u00e9possession d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable du donateur. Or, tel n\u2019est pas le cas du virement d'une somme d'un compte bancaire personnel sur celui d'une concubine, sur lequel le solvens avait procuration, d\u00e8s lors qu'il ne r\u00e9alise pas une d\u00e9possession irr\u00e9vocable. En effet, il n\u2019y a pas dessaisissement d\u00e9finitif, donc donation, dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9tendu donateur a un moyen de r\u00e9cup\u00e9rer la somme vir\u00e9e. Il en est ainsi lorsque le virement est effectu\u00e9 sur un compte joint ou lorsque le pr\u00e9tendu donateur dispose sur le compte cr\u00e9dit\u00e9 d\u2019une procuration (Jurisclasseur Liquidations-Partages, Concubinage, fasc. 10 : Rapports des concubins entre eux, 150 ; Cass. 1 \u00e8re civ., 14 d\u00e9c. 2004, n\u00b0 03- 18.413 : JurisData n\u00b0 2004- 026141 ; Dr. famille 2005, comm. 38, note B. Beignier).<\/p>\n

A d\u00e9faut pour PERSONNE1.) de s\u2019\u00eatre d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 d\u00e9finitivement des fonds litigieux, la demande d\u2019PERSONNE2.) tendant \u00e0 la restitution du montant de 51.722,49 euros n\u2019est pas fond\u00e9e, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par PERSONNE2.) relatifs \u00e0 la procuration et au mandat.<\/p>\n

L\u2019appel de PERSONNE1.) est, partant, fond\u00e9 sur ce point et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

– Les frais de la vie commune<\/p>\n

Pendant la vie commune des concubins, il y a une absence d'obligation de contribution aux charges communes. Sauf \u00e0 ce que les concubins aient convenu entre eux d'une autre r\u00e9partition dont la preuve incombe au demandeur, chacun d'eux assume en principe personnellement et d\u00e9finitivement les d\u00e9penses de la vie courante qu'il expose. En l\u2019absence d\u2019une obligation de contribution aux charges communes entre concubins, il y a pareillement absence de contribution auxdites charges de fa\u00e7on \u00e9galitaire ou en fonction de leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res respectives.<\/p>\n

Chacun doit, en l\u2019absence de volont\u00e9 exprim\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, supporter les d\u00e9penses de la vie courante qu\u2019il a expos\u00e9es sans pouvoir invoquer \u00e0 ce titre un appauvrissement au profit du partenaire. L\u2019appauvrissement subi a pour cause la participation aux charges de la vie commune (Liquidation des indivisions, Fr\u00e9d\u00e9ric-J\u00e9r\u00f4me Pansier, Lamy, 2012, n\u00b0 203, p. 203).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, PERSONNE2.) se limite \u00e0 verser de s d\u00e9comptes \u00e9tablis par ses soins accompagn\u00e9s de certaines pi\u00e8ces pour en d\u00e9duire une volont\u00e9 de la part des parties de se r\u00e9partir par moiti\u00e9 les frais de la vie commune. Mis \u00e0<\/p>\n

part le fait que les d\u00e9comptes vers\u00e9s par PERSONNE2.) ont \u00e9t\u00e9 unilat\u00e9ralement \u00e9tablis par elle, qu\u2019ils ne sont, en outre, pas complets, que les d\u00e9penses invoqu\u00e9es par elle ne sont, en grande partie, pas appuy\u00e9es par des preuves de paiement et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit pas non plus, pour une partie des d\u00e9penses, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 faites dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du m\u00e9nage, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de conclure \u00e0 un accord entre les parties \u00e0 ce que les frais de la vie commune des concubins, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, soient r\u00e9partis entre les concubins par moiti\u00e9, le simple fait que les parties aient, pour des raisons qui leur sont propres, not\u00e9 pendant des ann\u00e9es au courant de leur vie commune et chacun de son c\u00f4t\u00e9, les d\u00e9penses que chacun pr\u00e9tend avoir effectu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du m\u00e9nage, n\u2019\u00e9tant pas suffisant \u00e0 cet \u00e9gard, ni en ce qui concerne l\u2019existence d\u2019un accord \u00e0 ce qu\u2019un d\u00e9compte concernant ces frais soit fait ult\u00e9rieurement, ni en ce qui concerne la part qui incomberait d\u00e9finitivement \u00e0 chaque concubin.<\/p>\n

En application de l\u2019article 1348 du Code civil, la r\u00e8gle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1341 du Code civil re\u00e7oit exception en cas d'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle ou morale de se procurer une preuve litt\u00e9rale de l\u2019\u00e9crit.<\/p>\n

L\u2019impossibilit\u00e9 morale r\u00e9sulte d\u2019obstacles non plus externes, mais internes aux parties \u00e0 l\u2019acte. La r\u00e9daction d\u2019un \u00e9crit, bien que facile \u00e0 r\u00e9diger sur le plan mat\u00e9riel, va \u00e0 l\u2019encontre des r\u00e9flexes. Il s\u2019agit de situations dans lesquelles, pour le demandeur, il aurait \u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre partie, offensant, d\u00e9plac\u00e9 et mals\u00e9ant de se montrer m\u00e9fiant et d'exiger la r\u00e9daction d'un \u00e9crit (Jurisclasseur Code civil, art. 1341 \u00e0 1348 – Fasc. 60 : Contrats et Obligations, n\u00b0 30).<\/p>\n

L\u2019impossibilit\u00e9 morale peut r\u00e9sulter d\u2019un lien d\u2019affection. Dans certaines circonstances, l\u2019exigence d\u2019un \u00e9crit peut \u00eatre ressentie comme une preuve de d\u00e9fiance, comme une d\u00e9fense, comme une blessure morale par l\u2019autre partie. On admet alors qu\u2019elle ne soit pas formul\u00e9e. Il s\u2019agit des hypoth\u00e8ses o\u00f9 il y a intimit\u00e9, confiance et affection entre les personnes en pr\u00e9sence. C'est le lien humain r\u00e9el et psychologique qui est pris en compte, non le lien que la loi consid\u00e8re comme familial par parent\u00e9 ou alliance, ce dernier n'\u00e9tant qu'un indice de l'existence du premier (Jurisclasseur, op. cit, n\u00b0 33). Cette impossibilit\u00e9 morale suppose l'existence de circonstances particuli\u00e8res ayant emp\u00each\u00e9 de prouver par \u00e9crit (Cass. fr, 1 \u00e8re chambre civile, 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 du pourvoi 10- 27.101).<\/p>\n

Les juges du fond sont souverains pour appr\u00e9cier si les circonstances justifient ou non l\u2019absence de constitution d\u2019une preuve (Jurisclasseur, op. cit., n\u00b032).<\/p>\n

La situation de concubinage ne constitue pas, \u00e0 elle seule, l'impossibilit\u00e9 morale de se procurer un \u00e9crit, pas plus que le fait que les deux concubins avaient le m\u00eame employeur, ni que le couple a deux enfants communs. En l\u2019absence de preuve d\u2019existence de circonstances particuli\u00e8res, l\u2019intim\u00e9e ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l'article 1348 du Code civil.<\/p>\n

Le lien d\u2019affection dont fait \u00e9tat PERSONNE2.), m\u00eame \u00e0 le supposer \u00e9tabli, n\u2019est en effet pas de nature \u00e0 fonder une impossibilit\u00e9 morale de se procurer un \u00e9crit. En effet, si, comme le soutient PERSONNE2.), les deux concubins inscrivaient scrupuleusement pendant des ann\u00e9es, chacun de son c\u00f4t\u00e9, la<\/p>\n

moindre d\u00e9pense faite dans un cahier de comptes, auquel l\u2019autre partie avait acc\u00e8s et pouvait faire des ajouts ou des modifications, l\u2019exigence d\u2019un \u00e9crit de la part d\u2019PERSONNE2.) concernant la r\u00e9partition de la prise en charge d\u00e9finitive desdits frais n\u2019aurait pas eu de caract\u00e8re offensant ou d\u00e9plac\u00e9 vis- \u00e0-vis de PERSONNE1.) .<\/p>\n

A d\u00e9faut pour PERSONNE2.) d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un accord entre les parties concernant la r\u00e9partition des frais de la vie commune, elle ne saurait reprocher \u00e0 PERSONNE1.) une violation de cet accord.<\/p>\n

L\u2019appauvrissement subi par une partie ayant pour cause la participation aux charges de la vie commune, la demande d\u2019PERSONNE2.) ne saurait pas non plus aboutir sur base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, ni de l\u2019enrichissement sans cause.<\/p>\n

Finalement, elle reste, \u00e9galement, en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi le fait par elle d\u2019avoir contribu\u00e9 aux frais du m\u00e9nage constitue une faute d\u00e9lictuelle dans le chef de PERSONNE1.) qui lui aurait caus\u00e9 un dommage.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE2.) relative au volet de la contribution des concubins aux frais de la vie commune.<\/p>\n

– Les demandes accessoires<\/p>\n

PERSONNE2.) succombant en instance d\u2019appel, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e et elle est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La premi\u00e8re instance s\u2019\u00e9tant rapport\u00e9e encore \u00e0 d\u2019autres chefs de demande non concern\u00e9s par le pr\u00e9sent appel, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir instaur\u00e9 un partage par moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens de cette instance et d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 lui restituer la somme de 51.277,92 euros.<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE2.) introduite sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Madame le Premier conseiller MAGISTRAT1.) , qui a pris part au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de ce faire, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, par le magistrat le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b034\/23 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du quinze f\u00e9vrier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-0 0157 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), premier conseiller \u2013 pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641471","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00157 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00157\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b034\/23 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du quinze f\u00e9vrier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-0 0157 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), premier conseiller \u2013 pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:18:03+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"25 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00157 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:17:58+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:18:03+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00157\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00157 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00157","og_description":"Arr\u00eat N\u00b034\/23 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du quinze f\u00e9vrier deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-0 0157 du r\u00f4le Composition : MAGISTRAT1.), premier conseiller \u2013 pr\u00e9sident, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T21:18:03+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"25 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00157 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T21:17:58+00:00","dateModified":"2026-04-21T21:18:03+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2021-00157\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2021-00157"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/641471","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=641471"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=641471"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=641471"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=641471"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=641471"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=641471"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=641471"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=641471"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}