{"id":641475,"date":"2026-04-21T23:18:07","date_gmt":"2026-04-21T21:18:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2022-01086\/"},"modified":"2026-04-21T23:18:11","modified_gmt":"2026-04-21T21:18:11","slug":"cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2022-01086","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2023-n-2022-01086\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2022-01086"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b028\/23 – I – TUT Num\u00e9ro CAL-2022- 01086 du r\u00f4le<\/p>\n

Arr\u00eat Tutelle du quinze f\u00e9vrier deux mille vingt-trois<\/p>\n

rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 22 novembre 2022 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et \u00e0 Diekirch \u2013 par<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelant, personnellement pr\u00e9sent,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au R egistre de C ommerce et des S oci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

contre l\u2019ordonnance num\u00e9ro 90147 rendue le 12 octobre 2022 par le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch , dans l\u2019affaire de tutelles concernant<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.) ADRESSE5.),<\/p>\n

en pr\u00e9sence du :<\/p>\n

Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Par ordonnance du 12 octobre 2022, le juge des tutelles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a<\/p>\n

– autoris\u00e9 les donations au nom d\u2019PERSONNE2.), en faveur de ses enfants PERSONNE1.) et PERSONNE3.), \u00e0 hauteur de 50.000 euros pour chacun d'eux,<\/p>\n

2 – dit que la somme de 50.000 euros, attribu\u00e9e \u00e0 PERSONNE3. ) est \u00e0 virer par PERSONNE1.) sur le compte bancaire ouvert au nom de la Ligue Medico- Sociale aupr\u00e8s de la ORGANISATION1.) sous le num\u00e9ro COMPTE BANCAIRE1.), code BIC : ORGANISATION2.) , – dit que lesdites donations sont faites en avancement d'hoirie, – dit que I\u2019ordonnance sera notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.) et \u00e0 PERSONNE3.), – dit qu'il n'y a pas lieu de notifier I\u2019ordonnance \u00e0 PERSONNE2.) et laiss\u00e9 les frais \u00e0 charge de la tutelle.<\/p>\n

Cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.) et \u00e0 PERSONNE3.) le 14 octobre 2022.<\/p>\n

Suivant m\u00e9moire d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9 le 22 novembre 2022 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel de cette ordonnance.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer qu\u2019il a demand\u00e9 l\u2019autorisation de r\u00e9aliser deux donations, au nom de son p\u00e8re, PERSONNE2.) , dont il est l\u2019administrateur l\u00e9gal sous contr\u00f4le judiciaire des biens suivant jugement du 22 mai 2019, chacune \u00e0 hauteur de 200.000 en faveur de lui- m\u00eame et de sa s\u0153ur PERSONNE3.) .<\/p>\n

La m\u00e8re de PERSONNE1.) et de PERSON NE3.), PERSONNE4.) serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le DATE3.) , PERSONNE2.) vivrait en maison de retraite depuis 2020 et la maison d\u2019PERSONNE2.) aurait \u00e9t\u00e9 vendue le 5 mai 2022 au prix de 490.000 euros, le solde du produit de Ia vente s'\u00e9levant \u00e0 453.972,30 euros.<\/p>\n

PERSONNE2.) toucherait une pension de vieillesse de 4.354 euros, les frais d'h\u00e9bergement \u00e0 Ia maison de retraite s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 3.216 euros par mois et le compte en banque d\u2019PERSONNE2.) afficherait un solde cr\u00e9diteur de quelques 6.000 euros. Ce dernier n\u2019aurait donc pas besoin des fonds issus de la vente immobili\u00e8re.<\/p>\n

PERSONNE1.) serait h\u00e9ritier r\u00e9servataire au m\u00eame titre que sa s\u0153ur PERSONNE3.) et il estime \u00eatre en droit de solliciter l'autorisation d'effectuer, au nom du p\u00e8re PERSONNE2.) les deux donations dont l'autorisation avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du juge de premi\u00e8re instance. Il soutient que la finalit\u00e9 de Ia requ\u00eate est l\u00e9gitime, \u00e9tant donn\u00e9 que le patrimoine d\u2019PERSONNE2.) permet de proc\u00e9der aux donations projet\u00e9es, que l\u2019appelant et sa s\u0153ur sont les deux seuls h\u00e9ritiers r\u00e9servataires et qu\u2019il souhaite disposer de l'argent afin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation dans sa propre maison et de soutenir ses quatre enfants. Ces buts correspondraient \u00e0 la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le p\u00e8re auquel il rendrait r\u00e9guli\u00e8rement visite.<\/p>\n

R\u00e9duisant sa demande initiale, PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation de l'ordonnance entreprise, de se voir autoriser \u00e0 effectuer, au nom de son p\u00e8re PERSONNE2.) , une donation de 100.000 euros en sa propre faveur et une donation de 100.000 euros en faveur de PERSONNE3.), de sorte qu\u2019PERSONNE2.) disposerait toujours d'un patrimoine en capital s'\u00e9levant \u00e0 253.972 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience du 25 janvier 2023, le mandataire de PERSONNE1.) expose qu\u2019PERSONNE2.) se trouve sous le r\u00e9gime de la tutelle depuis environ trois ans et que le fils administre le patrimoine de son p\u00e8re. Ce dernier n\u2019\u00e9tant pas compl\u00e8tement incapable d\u2019exprimer sa volont\u00e9, il aurait exprim\u00e9 son accord<\/p>\n

3 avec le projet de donation de PERSONNE1.) . Ce dernier explique la r\u00e9duction de sa demande par la consid\u00e9ration que si jamais un testament, dont il n\u2019aurait pas encore connaissance, appara\u00eetrait \u00e0 la mort d\u2019PERSONNE2.), la quotit\u00e9 disponible du tiers des biens de celui -ci ne serait pas entam\u00e9e et il serait encore possible d\u2019ex\u00e9cuter d\u2019\u00e9ventuels legs. Le motif personnel de l\u2019appelant r\u00e9siderait dans le fait qu\u2019il est malade du c\u0153ur et invalide, de sorte qu\u2019il ne touche qu\u2019une rente d\u2019invalidit\u00e9 et qu\u2019il ne peut pas obtenir le pr\u00eat n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9novation de sa maison, tandis que son p\u00e8re dispose de fonds dont il n\u2019a pas besoin pour assurer sa survie et ses soins. Les donations pour lesquelles l\u2019autorisation est requise rejoindraient l\u2019int\u00e9r\u00eat du p\u00e8re et celui de toute la famille.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel quant au d\u00e9lai et quant \u00e0 la forme et il ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019autorisation requise. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en vertu des dispositions des articles 505 et 389- 6 du Code civil, les donations ne sont possibles qu\u2019en avancement d\u2019hoirie. Le solde restant sur le compte d\u2019PERSONNE2.) de 253.972 euros \u00e9tant de nature \u00e0 permettre au p\u00e8re, qui dispose par ailleurs d\u2019une rente mensuelle d\u2019environ 4.000 euros, de palier \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels impr\u00e9vus, il conviendrait de faire droit \u00e0 la demande de PERSONNE1.) , telle que r\u00e9duite en appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par les articles 1049 et 1050 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par jugement du 22 mai 2019, PERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la tutelle s\u2019exer\u00e7ant sous la forme de l\u2019administration l\u00e9gale sous contr\u00f4le judiciaire et PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur sous contr\u00f4le judiciaire des biens de son p\u00e8re.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 389- 6 du Code civil, dans l\u2019administration l\u00e9gale sous contr\u00f4le judiciaire, l\u2019administrateur doit se pourvoir d\u2019une autorisation du tribunal pour accomplir les actes qu\u2019un tuteur ne pourrait faire qu\u2019avec l\u2019autorisation du conseil de famille et l\u2019article 457 du m\u00eame code pr\u00e9cise que le tuteur ne peut, sans y \u00eatre autoris\u00e9 par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom de l\u2019incapable.<\/p>\n

Finalement, l\u2019article 505 du Code civil dispose qu\u2019avec l\u2019autorisation du conseil de famille, des donations peuvent \u00eatre faites au nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses descendants et en avancement d\u2019hoirie ou en faveur de son conjoint.<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration projet\u00e9e par PERSONNE1.) \u00e9tant l\u00e9galement admise, le seul autre contr\u00f4le \u00e0 effectuer par le juge constitue dans la v\u00e9rification du respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne incapable majeure.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte de l\u2019acte notari\u00e9 du 5 mai 2022 que l\u2019immeuble d\u2019PERSONNE2.) situ\u00e9 \u00e0 ADRESSE6.) , a \u00e9t\u00e9 vendu pour un prix de 490.000 euros. D\u2019apr\u00e8s les indications fournies par l\u2019appelant \u00e0 l\u2019audience, le solde du produit de Ia vente s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 453.972,30 euros.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage du compte de gestion annuel du 31 d\u00e9cembre 2021 qu\u2019PERSONNE2.) touche une pension mensuelle de 4.141,92 euros (49.703,07\/12), que les frais de la maison de retraite s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 3.052,72 euros par mois (23.605,52 + 13.027,13)\/12) et que le compte de<\/p>\n

4 gestion a une balance positive de quelques 4.400 euros sur l\u2019ann\u00e9e, PERSONNE2.) dispose ainsi des revenus mensuels n\u00e9cessaires pour assurer son h\u00e9bergement et ses soins, ainsi que d\u2019un capital de 253.972 euros pour d\u2019\u00e9ventuels impr\u00e9vus.<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration pour laquelle l\u2019autorisation est sollicit\u00e9e respecte ainsi l\u2019int\u00e9r\u00eat du majeur prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel est donc partiellement fond\u00e9 et, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance du 12 octobre 2022, il convient d\u2019autoriser PERSONNE1.) \u00e0 proc\u00e9der aux donations demand\u00e9es conform\u00e9ment au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. Les modalit\u00e9s de paiement pr\u00e9vues par l\u2019ordonnance du 12 octobre 2022, non remises en cause en instance d\u2019appel, sont \u00e0 maintenir.<\/p>\n

Les frais et d\u00e9pens du pr\u00e9sent arr\u00eat sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de la tutelle et l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 confirmer pour avoir mis les frais de la premi\u00e8re instance \u00e9galement \u00e0 la charge de celle- ci.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel des d\u00e9cisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, la partie, son mandataire et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

autorise les donations au nom d\u2019PERSONNE2.), en faveur de ses enfants PERSONNE1.) et PERSONNE3.), \u00e0 concurrence de la somme de 100.000 euros pour chacun d'eux,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise pour le surplus,<\/p>\n

met les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la tutelle.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, MANDATAIRE DE JUSTICE1.), premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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