{"id":641493,"date":"2026-04-21T23:18:47","date_gmt":"2026-04-21T21:18:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-fevrier-2023-n-2022-00607\/"},"modified":"2026-04-21T23:18:50","modified_gmt":"2026-04-21T21:18:50","slug":"cour-superieure-de-justice-9-fevrier-2023-n-2022-00607","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-fevrier-2023-n-2022-00607\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2022-00607"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 13 \/23 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du neuf f\u00e9vrier deux mille vingt-trois.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00 607 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 9 juin 2022,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la ORGANISATION1.), ORGANISATION1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

d\u00e9faillante.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 4 octobre 2022.<\/p>\n

PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat par courrier du 27 novembre 2020, son employeur, la fondation ORGANISATION1.), ORGANISATION1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la ORGANISATION1.) \u00bb ou \u00ab fondation \u00bb), lui reprochant une absence injustifi\u00e9e \u00e0 partir du 23 novembre 2020 et un enregistrement sur l\u2019ordinateur mis \u00e0 sa disposition pour l\u2019exercice de ses fonctions professionnelles de photos personnelles et en particulier d\u2019une quinzaine de photos de nature pornographique.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe en date du 15 septembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg aux fins de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat dont elle a fait l\u2019objet et pour y entendre condamner celui-ci \u00e0 lui payer les montants suivants, augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux :<\/p>\n

– indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 4.283,98 euros – dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 10.709,95 euros – dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral : 4.283,98 euros – salaire du mois de novembre 2020 : 2.141,99 euros.<\/p>\n

PERSONNE1.) a sollicit\u00e9 encore la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 3 points, l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Devant les juges de premi\u00e8re instance, PERSONNE1.) a conclu \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement en soutenant en premier lieu que celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en violation de la protection pr\u00e9vue par l\u2019article L.121-6 du Code du travail.<\/p>\n

Dans ce contexte, elle a affirm\u00e9 qu\u2019elle avait pr\u00e9venu d\u00e8s le 13 novembre 2020 un responsable de la ORGANISATION1.) que son arr\u00eat de travail avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu\u2019au 29 novembre 2020 et qu\u2019elle avait envoy\u00e9, le jour m\u00eame, par voie postale son certificat de maladie \u00e0 son employeur.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la requ\u00e9rante a fait plaider que les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement ne rev\u00eatent pas le caract\u00e8re de pr\u00e9cision exig\u00e9 par la loi.<\/p>\n

La requ\u00e9rante a encore estim\u00e9 que le licenciement ne repose pas sur des motifs r\u00e9els et suffisamment s\u00e9rieux.<\/p>\n

Si PERSONNE1.) n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019existence de photos personnelles sur son ordinateur professionnel, dont une quinzaine \u00e0 caract\u00e8re sexuel, elle a affirm\u00e9 avoir enregistr\u00e9 ces photos dans un \u00ab cloud priv\u00e9 \u00bb. L\u2019introduction de l\u2019employeur dans ce \u00ab cloud priv\u00e9 \u00bb pour y consulter des photos strictement personnelles constituerait d\u2019ailleurs une violation de sa sph\u00e8re priv\u00e9e.<\/p>\n

Devant le tribunal du travail, la ORGANISATION1.) a affirm\u00e9 que la requ\u00e9rante resterait en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle aurait satisfait \u00e0 toutes les conditions pos\u00e9es par l\u2019article L.121-6 du Code du travail pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la protection y pr\u00e9vue. Elle conteste avoir re\u00e7u le certificat m\u00e9dical prescrivant la prolongation de l\u2019arr\u00eat de travail au-del\u00e0 du 23 novembre 2020.<\/p>\n

Elle a estim\u00e9 que la lettre de licenciement serait suffisamment pr\u00e9cise.<\/p>\n

Le second reproche serait encore av\u00e9r\u00e9. Les explications de la requ\u00e9rante concernant le pr\u00e9tendu stockage des photos personnelles dans un \u00ab cloud priv\u00e9 \u00bb seraient contredites par un constat d\u2019huissier duquel il r\u00e9sulterait que ces photos \u00e9taient directement accessibles depuis le raccourci d\u2019un fichier intitul\u00e9 \u00ab photos \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne le premier motif, la fondation a reconnu que la lettre de licenciement ferait erron\u00e9ment \u00e9tat d\u2019une absence totale d\u2019information concernant la prolongation de l\u2019arr\u00eat de travail. Il n\u2019en demeurerait pas moins que le grief resterait valable, un certificat m\u00e9dical relatif \u00e0 cette prolongation n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la fondation.<\/p>\n

Elle a fait valoir que les deux motifs seraient suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la fondation a contest\u00e9 les demandes en paiement formul\u00e9es.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 25 avril 2022, le tribunal du travail de Luxembourg a notamment d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat de<\/p>\n

4 PERSONNE1.), intervenu le 27 novembre 2020, justifi\u00e9 et a en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 la requ\u00e9rante de ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire du mois de novembre 2020 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 1.584,82 euros.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a retenu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de prouver la remise du certificat m\u00e9dical, la requ\u00e9rante ne saurait soutenir qu\u2019\u00e0 la date de son licenciement, le 27 novembre 2020, elle aurait encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une protection contre tout cong\u00e9diement.<\/p>\n

Il a estim\u00e9 que les motifs de licenciement sont pr\u00e9sent\u00e9s dans la lettre de licenciement de mani\u00e8re claire et chronologique, alors que les circonstances de dates et de lieux sont renseign\u00e9es et les personnes qui sont intervenues dans le cadre des faits invoqu\u00e9s sont identifi\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des reproches, les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 que la pr\u00e9sence de clich\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sexuel sur un ordinateur professionnel mis \u00e0 la disposition de la salari\u00e9e par son employeur au sein des locaux de l\u2019employeur est inconvenante et que ces clich\u00e9s sont incontestablement de nature \u00e0 heurter la sensibilit\u00e9 d\u2019une personne qui viendrait \u00e0 les d\u00e9couvrir de mani\u00e8re fortuite et \u00e0 susciter un malaise, rendant imm\u00e9diatement et irr\u00e9m\u00e9diablement impossible la poursuite de la relation de travail, ce d\u2019autant plus qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettrait de constater que ces photos auraient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur un serveur externe et que leur acc\u00e8s aurait \u00e9t\u00e9 verrouill\u00e9 par un mot de passe.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 9 juin 2022, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 le 2 mai 2022.<\/p>\n

La ORGANISATION1.) n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour. Il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, alors que l\u2019acte d\u2019appel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne.<\/p>\n

Aux termes du dispositif de son acte d\u2019appel, PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 son licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu en date du 23 novembre 2020 et en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de dommages et int\u00e9r\u00eats des chefs des pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle conclut \u00e0 voir condamner son ancien employeur au paiement du montant total de 14.993,93<\/p>\n

5 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate.<\/p>\n

Elle sollicite encore la condamnation de la partie intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, l\u2019appelante fait valoir qu\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat le quatri\u00e8me jour de la prolongation de sa maladie sans envoi de certificat m\u00e9dical ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme grief suffisamment grave pour justifier la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail. Elle critique les juges de premi\u00e8re instance pour avoir consid\u00e9r\u00e9 que la lettre de licenciement est r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise. Elle est encore d\u2019avis que la d\u00e9couverte de photos de quelque nature qu\u2019elles soient dans un dossier manifestement priv\u00e9 ne saurait valoir motif de licenciement.<\/p>\n

Quant \u00e0 ses demandes en indemnisation, PERSONNE1.) fait valoir n\u2019avoir retrouv\u00e9 un emploi que le 1 er octobre 2021 et avoir fortement souffert suite \u00e0 l\u2019humiliation due \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie doit remplir cumulativement les deux obligations lui impos\u00e9es par l\u2019article L.121-6 du Code du travail. Il ne suffit pas qu\u2019il avertisse en temps utile son employeur de la prolongation de son incapacit\u00e9 de travail. I l faut en outre qu\u2019il justifie son absence dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours par la pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019employeur d\u2019un certificat m\u00e9dical attestant non seulement la r\u00e9alit\u00e9 de son incapacit\u00e9 de travail, mais encore sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. A d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du certificat m\u00e9dical avant l\u2019expiration du troisi\u00e8me jour d\u2019absence du salari\u00e9, les dispositions protectrices de l\u2019article L.121-6 du Code du travail cessent d\u2019\u00eatre applicables et l\u2019employeur est de nouveau autoris\u00e9 \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail. La partie appelante affirme avoir envoy\u00e9 son certificat m\u00e9dical \u00e0 son employeur et reconna\u00eet n\u2019avoir su rapporter en premi\u00e8re instance la preuve de cet envoi.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, la r\u00e9ception par l\u2019employeur d\u2019un certificat m\u00e9dical, de m\u00eame que son envoi par voie postale laissent d\u2019\u00eatre \u00e9tablis. Il en r\u00e9sulte que, bien que l\u2019appelante ait satisfait \u00e0 la premi\u00e8re obligation mise \u00e0 sa charge par l\u2019article L.121-6 du Code du travail en pr\u00e9venant son employeur d\u00e8s le premier jour de la prolongation de son incapacit\u00e9 de travail<\/p>\n

6 (le 23 novembre 2020), elle ne b\u00e9n\u00e9ficiait cependant plus de la protection \u00e9dict\u00e9e par cet article au moment du licenciement, le 27 novembre 2020, \u00e0 d\u00e9faut de prouver que l\u2019employeur \u00e9tait en possession d\u2019un certificat m\u00e9dical dans le d\u00e9lai requis. Le jugement entrepris a d\u00e8s lors correctement rejet\u00e9 le moyen selon lequel le licenciement serait abusif pour avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en d\u00e9pit d\u2019une protection l\u00e9gale contre le licenciement. Le tribunal du travail, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 \u00e0 bon droit que l\u2019\u00e9nonciation des motifs du licenciement doit permettre au salari\u00e9 licenci\u00e9 de conna\u00eetre exactement le ou les faits qui lui sont reproch\u00e9s, d\u2019appr\u00e9cier en pleine connaissance de cause s\u2019il est opportun pour lui de contester le licenciement, emp\u00eacher l\u2019employeur d\u2019invoquer a posteriori des motifs diff\u00e9rents, ainsi que de permettre aux juridictions saisies d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 du ou des reproches et de v\u00e9rifier que les griefs invoqu\u00e9s devant elles s\u2019identifient aux motifs notifi\u00e9s, a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre pour des motifs adopt\u00e9s par la Cour que la lettre de licenciement avec effet imm\u00e9diat du 27 novembre 2020 est r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise pour satisfaire \u00e0 la condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.124-10 (3) du Code du travail.<\/p>\n

Dans sa lettre de licenciement, l\u2019employeur explique avoir eu besoin de photos enregistr\u00e9es sur l\u2019ordinateur mis \u00e0 disposition de PERSONNE1.). En raison de l\u2019absence de celle-ci, une collaboratrice aurait d\u00fb rechercher ces photos sur cet ordinateur et aurait alors d\u00e9couvert, dans un dossier informatique intitul\u00e9 \u00ab FOTOS \u00bb, une panoplie de photos de nature priv\u00e9e de la salari\u00e9e dont quinze photos \u00e0 connotation sexuelle.<\/p>\n

PERSONNE1.) ne conteste plus en instance d\u2019appel que les photos litigieuses \u00e9taient facilement accessibles sur l\u2019ordinateur mis \u00e0 sa disposition \u00e0 des fins professionnelles en ouvrant un fichier et un sous-fichier dont les intitul\u00e9s (\u00ab photos \u00bb et \u00ab fotos \u00bb) ne r\u00e9v\u00e9laient aucunement le caract\u00e8re personnel des clich\u00e9s qui y \u00e9taient enregistr\u00e9s.<\/p>\n

Elle ne nie pas non plus que ces photos ont effectivement un caract\u00e8re sexuel et correspondent \u00e0 la description qui en est faite dans la lettre de licenciement. Elle ne contredit pas l\u2019affirmation de l\u2019employeur selon laquelle celui-ci avait besoin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ordinateur mis \u00e0 sa disposition en vue de consulter des photos prises lors de la f\u00eate de No\u00ebl de l\u2019ann\u00e9e 2019.<\/p>\n

La pr\u00e9sence de ces clich\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re pornographique, figurant sur l\u2019ordinateur mis \u00e0 disposition de l\u2019appelante \u00e0 des fins professionnelles au sein des locaux de l\u2019employeur et dans un fichier non sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9<\/p>\n

7 comme relevant de la sph\u00e8re priv\u00e9e de la salari\u00e9e, est incontestablement de nature \u00e0 heurter la sensibilit\u00e9 de toute personne qui viendrait \u00e0 les d\u00e9couvrir et d\u00e9note un usage \u00e0 des fins priv\u00e9es de cet outil de travail.<\/p>\n

Le fait de sauvegarder des photos d\u2019une telle nature sur un ordinateur de l\u2019employeur est d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour \u00e9branler d\u00e9finitivement la confiance de l\u2019employeur en sa salari\u00e9e. Il en est particuli\u00e8rement ainsi en l\u2019occurrence au regard de la particularit\u00e9 de l\u2019objet social de l\u2019intim\u00e9e qui se destine \u00e0 venir en l\u2019aide aux victimes d\u2019infractions violentes, dont les victimes d\u2019infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat de PERSONNE1.) et en ce qu\u2019il l\u2019a en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes en indemnisation.<\/p>\n

L\u2019appelante ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance et devant supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fondation ORGANISATION1.), ORGANISATION1.), d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, partant, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, d\u00e9boute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, laisse tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de PERSONNE1.).<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.), en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n

8<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 13 \/23 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du neuf f\u00e9vrier deux mille vingt-trois. Num\u00e9ro CAL-2022-00 607 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. 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