{"id":641849,"date":"2026-04-21T23:40:47","date_gmt":"2026-04-21T21:40:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2024-6\/"},"modified":"2026-04-21T23:40:49","modified_gmt":"2026-04-21T21:40:49","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2024-6\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:IP2023\/0191 No.: 2024\/0057 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-neuff\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Christian WESTER,agriculteur, Alzingen, assesseur-employeur Vito PERFIDO,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent,Dudelange, assesseur-assur\u00e9 Tamara SCHIAVONE, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], appelante, ni pr\u00e9sente, ni repr\u00e9sent\u00e9e; ET: laCAISSE NATIONALE DE SANTE , \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e parsonpr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant parMarc KALUBA,employ\u00e9, demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

IP2023\/0191 -2- Par requ\u00eateentr\u00e9eau secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele21 ao\u00fbt2023,X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le13 jullet 2023, dans lacausependante entreelleetla Caisse nationale de sant\u00e9,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00able Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties et en premier ressort; constate la p\u00e9remption de l\u2019instance introduite parXsuivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le29 avril 2019 ; laisse les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.\u00bb Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du8 f\u00e9vrier 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. X,n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sente, ni repr\u00e9sent\u00e9e. Marc KALUBA, pour l\u2019intim\u00e9e, entendu en ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse nationale de sant\u00e9 (ci-apr\u00e8s la CNS) du6 mars 2019, confirmant les d\u00e9cisions pr\u00e9sidentielles des 14 ao\u00fbt 2018, 23 ao\u00fbt 2018, 18 septembre 2018, 10 octobre 2018 et 19 octobre 2018, la CNS a inform\u00e9Xde son refus de lui verser les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie couvrant la p\u00e9riode du 20 ao\u00fbt2018 au 8 novembre 2018, au motif que, par avis m\u00e9dical du 13 ao\u00fbt 2018, confirm\u00e9 par les avis des 12 d\u00e9cembre 2018 et 11 f\u00e9vier 2019, le m\u00e9decin-conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le CMSS) l\u2019avait d\u00e9clar\u00e9e apte \u00e0 reprendre son travail \u00e0 partir du 20 ao\u00fbt 2018. Statuant sur le recours introduit parXet d\u00e9pos\u00e9 le 29 avril 2019 contre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CNS du 6 mars 2019 et sur requ\u00eate de la CNS, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), par jugement du 13 juillet 2023 apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes r\u00e9gissant la p\u00e9remption de l\u2019instance par discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 540 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, a relev\u00e9 que Xne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance pour faire valoir des actes interruptifs du d\u00e9lai de p\u00e9remption. Apr\u00e8s avoir dit que le d\u00e9lai de trois ans est expir\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019audience du 20 juin 2023 et que la CNS a valablement requis la p\u00e9remption de l\u2019instance par voie d\u2019exception, le Conseil arbitral a constat\u00e9 que l\u2019instance est \u00e9teinte par discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans et a prononc\u00e9 la p\u00e9remption de l\u2019instance introduite par Xle 29 avril 2019. De ce jugement,Xa r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eateentr\u00e9e le 21 ao\u00fbt 2023 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans sa requ\u00eate d\u2019appel, elle fait valoir qu\u2019elle a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019OGBL de l\u2019aider dans le cadre de son recours et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 persuad\u00e9e que le syndicat avait re\u00e7u une convocation pour l\u2019audience devant le Conseil arbitral. Elle pr\u00e9cise ensuite qu\u2019elle transmettrait des rapports m\u00e9dicaux justifiant les faits m\u00e9dicaux qui l\u2019ont emp\u00each\u00e9e \u00e0 travailler pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e. LaCNSse rapporte tout d\u2019abord \u00e0 la sagesse du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, tout en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019appelante, dans sa requ\u00eate d\u2019appel, ne conclut pas par rapport \u00e0 la p\u00e9remption de l\u2019instance, seul point tranch\u00e9 dans le dispositif du jugement dont appel.<\/p>\n

IP2023\/0191 -3- La partie intim\u00e9e conclut ensuite \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux motifs y invoqu\u00e9s, tout en relevant que la juridiction de premi\u00e8reinstance aurait retenu \u00e0 juste titre la p\u00e9remption de l\u2019instance sur base de l\u2019article 540 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Elle avance que l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2022, n\u00b0 00173 du registre, se serait uniquement prononc\u00e9 sur l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 455 paragraphe (1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en ce qu\u2019il ne fixe, ni les d\u00e9lais de recours devant les juridictions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ni leur r\u00e9gime. L\u2019article 455 paragraphe (1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel en ce qu\u2019il dispose que la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les juridictions sociales est d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e8glement grand-ducal, de sorte qu\u2019en ce qui concerne la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, dont rel\u00e8verait \u00e9galement laquestion de la p\u00e9remption de l\u2019instance, ne serait pas impact\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle pr\u00e9cit\u00e9e. Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale Bien que l\u2019appelante ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 8 f\u00e9vrier 2024, elle ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e pour conclure, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rel\u00e8ve que l\u2019appelante a implicitement, mais n\u00e9cessairement interjet\u00e9 appel contre le dispositif du jugement ayant constat\u00e9 la p\u00e9remption de l\u2019instance, alors qu\u2019il s\u2019agit du seul point qui a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 par le Conseil arbitral. En outre, en indiquant dans son acte d\u2019appel, qu\u2019elle avait \u00abdemand\u00e9 \u00e0 l\u2019OGBL de m\u2019aider dans le recours et j\u2019\u00e9tais persuad\u00e9 qu\u2019ils avaient re\u00e7u une convocation pour le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00bb, elle entend remettre en cause le bien-fond\u00e9 de la p\u00e9remption de l\u2019instance constat\u00e9e par le Conseil arbitral. L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans le d\u00e9lai et la forme de la loi est partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable. En ce qui concerne la p\u00e9remption de l\u2019instance, il y a lieu de constater que le Conseil arbitral se base sur l\u2019article 540 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour constater la discontinuit\u00e9 des poursuites pendant plus de trois ans. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rappelle que par arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2022, n\u00b0 00173 du registre, l\u2019article 455 paragraphe (1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en application duquel le r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 pris, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non conforme \u00e0 la Constitution. Quant \u00e0 l\u2019argument de la partie intim\u00e9e consistant \u00e0 dire que la Cour constitutionnelle n\u2019aurait d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel l\u2019article 455 paragraphe (1) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qu\u2019en ce qui concerne les d\u00e9laiset non la proc\u00e9dure devant les juridictions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne saurait suivre cet argumentaire au regard du fait que suivant l\u2019article 112 paragraphe (8) de la Constitution, dans sa version applicable aumoment o\u00f9 le Conseil arbitral a prononc\u00e9 son jugement,\u00ables dispositions des lois d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par un arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle cessent d\u2019avoir un effet<\/p>\n

IP2023\/0191 -4- juridiquele lendemain de la publication de cet arr\u00eat dans les formes pr\u00e9vues pour la loi, \u00e0 moins que la Cour Constitutionnelle n\u2019ait ordonn\u00e9 un autre d\u00e9lai\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat du 25 novembre 2022 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2022 au M\u00e9morial. Il s\u2019ensuit que l\u2019article 455 paragraphe (1) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a cess\u00e9 d\u2019avoir un effet juridique au jour o\u00f9 le Conseil arbitral a statu\u00e9 sur la demande en p\u00e9remption de l\u2019instance de la CNS. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019article 29 du r\u00e8glement grand-ducal du 24 d\u00e9cembre 1993 pr\u00e9cit\u00e9 et qui renvoie aux r\u00e8gles du nouveau code de proc\u00e9dure civile, dont l\u2019article 540 de ce code, ne peut plus trouver application. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constate, en absence de base l\u00e9gale r\u00e9glantla p\u00e9remption de l\u2019instance devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de la CNS \u00e0 voir constater l\u2019extinction de l\u2019instance par discontinuation des poursuites pendant plus detrois ans. L\u2019appel est partant fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former, le dossier \u00e9tant \u00e0 renvoyer en pros\u00e9cution de cause devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale autrement compos\u00e9. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur dela s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard deXet contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Caisse nationale de sant\u00e9, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant: d\u00e9clare non fond\u00e9 la demande de p\u00e9remption de l\u2019instance pr\u00e9sent\u00e9e par laCaisse nationale de sant\u00e9 devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lors de son audience du 20 juin 2023; renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale autrement compos\u00e9. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du29f\u00e9vrier 2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deMich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9:REGENWETTER sign\u00e9: SUSCA<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:IP2023\/0191 No.: 2024\/0057 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-neuff\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8457,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641849","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8677","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 f\u00e9vrier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:IP2023\/0191 No.: 2024\/0057 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique duvingt-neuff\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:40:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2024-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2024-6\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:40:47+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:40:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2024-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2024-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-fevrier-2024-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 f\u00e9vrier 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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