{"id":641856,"date":"2026-04-21T23:40:57","date_gmt":"2026-04-21T21:40:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-fevrier-2024-2\/"},"modified":"2026-04-21T23:40:59","modified_gmt":"2026-04-21T21:40:59","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-fevrier-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-fevrier-2024-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM2023\/0201 No.: 2024\/0041 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-neuf f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Joseph GLODEN,viticulteur, Bech-Kleinmacher, assesseur-employeur Alain NICKELS,ouvrier qualifi\u00e9 e. r.,Reckange-sur-Mess, assesseur-assur\u00e9 Mich\u00e8le SUSCA, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], appelant, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assistance judiciaire attribu\u00e9e suivant courrier du 17 ao\u00fbt 2023 du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier \u00e0 l\u2019assistance judiciaire,assist\u00e9 deMa\u00eetre Hakan KAPLANKAYA, avocat, en remplacement deMa\u00eetreEnder \u00dcLC\u00dcN, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg; ET: l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2,place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant parAlexandra DAVID, juriste\u00e0 l\u2019Agence pour led\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM2023\/0201 -2- Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele29 ao\u00fbt2023, Xa relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le7 juillet 2023,dans la cause pendante entrelui et l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute\u00bb. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du29 janvier 2024,\u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Ma\u00eetreHakan KAPLANKAYA, pour l\u2019appelant, entendu en ses conclusions. Alexandra DAVID, pour l\u2019intim\u00e9, entendueen ses conclusions. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieurde la s\u00e9curit\u00e9 socialerendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Saisi d\u2019un recours r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 parXcontre une d\u00e9cision de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8sl\u2019ADEM) du 7 juillet 2022 de suspendre son dossier pour une dur\u00e9e de deux mois, la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen(ci-apr\u00e8s la CSR), dans sa s\u00e9ance du 24 novembre 2022, a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision en retenant qu\u2019Xavait \u00e9voqu\u00e9 le projet des vacances du mois d\u2019ao\u00fbt 2022 au mois de mai 2022, mais qu\u2019iln\u2019a sign\u00e9 sa demande de dispense pour raisons personnelles que le 4 juillet 2022 et qu\u2019\u00e9tant inscrit \u00e0 l\u2019ADEM et \u00e9tant b\u00e9n\u00e9ficiaire durevenu d\u2019inclusion sociale (ci-apr\u00e8s leREVIS), il aurait d\u00fb entreprendre toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires, afin de ne pas compromettre ses chances de r\u00e9insertion sur le march\u00e9 de l\u2019emploi et qu\u2019en faisant part de son projet de vacances \u00e0 un employeur potentiel, il n\u2019aurait pas respect\u00e9 cet engagement. Le 28 d\u00e9cembre 2022,Xa introduit un recours devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) pour voir r\u00e9former cette d\u00e9cision. Par jugement du 7 juillet 2023, le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable, mais non fond\u00e9. Pour statuer dans ce sens, la juridiction a relev\u00e9 que laCSRn\u2019avait pas suivi les arguments d\u2019Xconcernant sa demande orale pour l\u2019obtention d\u2019une dispense de se pr\u00e9senter personnellement \u00e0 l\u2019ADEM etque le refus d\u2019engagement d\u2019un potentiel employeur r\u00e9sulterait des d\u00e9clarations d\u2019Xconcernant ses vacances en ao\u00fbt 2022, de sorte qu\u2019elle a constat\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019assignationXn\u2019avait pas eu une dispense de se pr\u00e9senter et qu\u2019il n\u2019avait donc pas d\u2019excuse valable au sens de la loi. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2023 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Xa r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du Conseil arbitral pour en demander la r\u00e9formation. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 sasituation personnelle, l\u2019appelant affirme avoir inform\u00e9 sa conseill\u00e8reZ en mai 2022 de sa volont\u00e9 de partir en vacances en ao\u00fbt 2022 et cette derni\u00e8re lui aurait ouvertement signal\u00e9 son accord et ils auraient alors convenu qu\u2019il se pr\u00e9sente aupr\u00e8s de sa conseill\u00e8re apr\u00e8s son retour. La partie appelante estime en cons\u00e9quence que sa conseill\u00e8re aurait d\u00fb inscrire sa demande de cong\u00e9 dans le syst\u00e8me et en cas de refus, l\u2019appelant ne serait pas parti en vacances.<\/p>\n

ADEM2023\/0201 -3- Suivant la partie appelante,Zaurait \u00e9galement d\u00fb lui envoyer une lettre qui aurait permis d\u2019\u00e9claircir sa situation, mais cette derni\u00e8re aurait omis de le faire, de sorte qu\u2019elle offre de prouver ses affirmations par l\u2019audition de ce t\u00e9moin en formulant une offre de preuve qui est annex\u00e9e \u00e0 sa requ\u00eate d\u2019appel. L\u2019appelant conteste \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son obligation de remplir et de signer un formulaire aux fins de prendre son cong\u00e9. Xaffirme en outre avoir toujours suivi \u00e0 la lettre les instructions de l\u2019ADEM, ne jamais avoir refus\u00e9 un entretien d\u2019embauche et avoir toujours montr\u00e9 sa volont\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 de l\u2019emploi, ce qu\u2019il aurait finalement r\u00e9ussi en trouvant lui-m\u00eame un emploi \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et il en aurait inform\u00e9 l\u2019ADEM, qui n\u2019aurait cependant pas daign\u00e9 r\u00e9agir \u00e0 cette information. Il conteste \u00e9galement, tel que l\u2019affirmerait l\u2019association CIGLAasbl, qu\u2019il aurait refus\u00e9 leur proposition d\u2019embauche, alors qu\u2019il avait eu un entretien avec l\u2019associationBasbl qui devait d\u00e9boucher sur un contrat de travail au retour de ses vacances. Il aurait bien contact\u00e9 l\u2019association CIGLAasbl et il aurait convenu avec elle qu\u2019il les recontacterait apr\u00e8s son entretien du m\u00eame jour avec l\u2019associationBasbl. L\u2019appelant sollicite en cons\u00e9quence \u00e0 voir reconsid\u00e9rer son dossier. La partie intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris aux motifs y \u00e9nonc\u00e9s. Elle estime qu\u2019Xn\u2019a pas eu de motif valable pour ne pas se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019entretien d\u2019embauche avec l\u2019association CIGLAasbl. Elleinvoque \u00e0 ce sujet l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 25 ao\u00fbt 1983 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de l\u2019emploi appropri\u00e9 en soutenant, que s\u2019il avait eu un entretien concluant avec l\u2019associationBasbl, il aurait eu la possibilit\u00e9 de produire end\u00e9ans un moisun certificat de cette institution pour ne pas devoir se pr\u00e9senter \u00e0 un entretien d\u2019embauche aupr\u00e8s de l\u2019association CIGLAasbl. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), pour justifier la suspension du dossier, reproche encore \u00e0 l\u2019appelantd\u2019avoir \u00e9voqu\u00e9 le projet des vacances du mois d\u2019ao\u00fbt 2022 d\u00e9j\u00e0 au mois de mai 2022, mais d\u2019avoir uniquement sign\u00e9 sa demande de dispense pour raisons personnelles le 4 juillet 2022. De m\u00eame qu\u2019\u00e9tant inscrit \u00e0 l\u2019ADEM et b\u00e9n\u00e9ficiant duREVIS,Xdevrait entreprendre toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires, afin de ne pas compromettre ses chances de r\u00e9insertion sur le march\u00e9 de l\u2019emploi et qu\u2019en faisant part de son projet de vacances \u00e0 un employeur potentiel lors de l\u2019entretien d\u2019embauche, il serait all\u00e9 \u00e0 l\u2019encontredes engagements pr\u00e9cit\u00e9s et ce comportement constituerait encore un refus de travail justifiant la suspension de son dossier. En plus, au regard de l\u2019article 11 du r\u00e8glement grand-ducal du 25 ao\u00fbt 1983 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de l\u2019emploi appropri\u00e9, l\u2019ADEMaurait pu lui refuser la dispense. Le comportement d\u2019Xen informant un potentiel employeur de son d\u00e9sir de partir en vacances, serait encore \u00e0 consid\u00e9rer comme un refus de travail, de sorte que le jugement dont appel serait \u00e0 confirmer.<\/p>\n

ADEM2023\/0201 -4- Appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale Aux termes de l\u2019article L. 622-9, paragraphe 2 du code du travail \u00abLes demandeurs d\u2019emploi non indemnis\u00e9s qui, sans excuse valable, ne r\u00e9pondent pas aux invitations et convocations, aux actions d\u2019orientation, y compris l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un bilan de comp\u00e9tences, de formation et de placement de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, voient la gestion de leur dossier suspendue pour une dur\u00e9e de deux mois. Le d\u00e9but de l\u2019indemnisation conform\u00e9ment au livre V, titre II est retard\u00e9 d\u2019autant. En cas de r\u00e9cidive, la dur\u00e9e de la suspension est port\u00e9e \u00e0 vingt-six semaines. Il en est de m\u00eame au cas o\u00f9 le demandeur non indemnis\u00e9 ne respecte pas ses obligations fix\u00e9es par la convention decollaboration, notamment en mati\u00e8re d\u2019efforts propres \u00e0 d\u00e9ployer dans le cadre de la recherche active d\u2019un emploi appropri\u00e9. Le non-respect des obligations est constat\u00e9 par le directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi. La d\u00e9cision du directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la commission sp\u00e9ciale, institu\u00e9e par l\u2019article L. 527-1, paragraphe (2).\u00bb L\u2019article 11 du r\u00e8glement grand-ducal du 25 ao\u00fbt 1983 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de l\u2019emploi appropri\u00e9 se lit comme suit: \u00abLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage peut \u00eatre dispens\u00e9, pour une dur\u00e9e maximale de vingt-cinq jours ouvrables par an, de l\u2019observation des dispositions de l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e du 30 juin 1976 portant 1. cr\u00e9ation d\u2019un fonds dech\u00f4mage ;2. R\u00e9glementation de l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet[\u00e0lire article L.521-9 du code du travail]. La dispense pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de est accord\u00e9e \u00e0 raison d\u2019un douzi\u00e8me par mois entier d\u2019inscription comme demandeur d\u2019emploi. L\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi tiendra compte pour l\u2019octroi de la dispense des d\u00e9sirs du ch\u00f4meur, \u00e0 moins que des consid\u00e9rations inh\u00e9rentes au march\u00e9 de l\u2019emploi ou les possibilit\u00e9s de placement dont disposel\u2019administration ne s\u2019y opposent. Le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage est suspendu pendant la dur\u00e9e de la dispense, laquelle ne peut \u00eatre imput\u00e9e pour le calcul de la dur\u00e9e d\u2019indemnisation du ch\u00f4meur.\u00bb Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialerel\u00e8ve tout d\u2019abord qu\u2019Xa pris contact avec l\u2019association CIGLAasbl qui lui a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e par l\u2019ADEM au regard de la r\u00e9ponse qui a \u00e9t\u00e9 fournie par cette association. Il n\u2019en r\u00e9sulte pas qu\u2019Xn\u2019a pas \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9, parce qu\u2019il les a inform\u00e9s de sa volont\u00e9 de partir en vacances, respectivement qu\u2019il aurait refus\u00e9dese pr\u00e9senter \u00e0 un entretien d\u2019embauche comme affirm\u00e9 par la partie intim\u00e9e. Au contraire, il en r\u00e9sulte que l\u2019appelant attendait une r\u00e9ponse d\u2019un second employeur potentiel, \u00e0 savoir l\u2019associationBasbl.<\/p>\n

ADEM2023\/0201 -5- L\u2019association CIGLAasbl a en effet mentionn\u00e9 sur le formulaire de r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019ADEM, sous la rubrique\u00able candidat ne sera pas embauch\u00e9 car autre (s) motif (s): 1)Entretien aupr\u00e8s deBasbl (CIRP) 2)Attente de r\u00e9ponse decet entretien (CIGLA) 3)Engagement en attente deB(candidat souhaite \u00eatre en vacances tout ao\u00fbt)\u00bb Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constate en outre que le dossier, qui est soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, ne fournit pas d\u2019informations sur les suites qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es par l\u2019appelant \u00e0 l\u2019assignation de se pr\u00e9senter aupr\u00e8s de l\u2019associationBasbl, de sorte qu\u2019aucune cons\u00e9quence quant \u00e0 cette assignation ne saurait \u00eatre tir\u00e9e pour motiver la d\u00e9cision de suspension du dossier et les modalit\u00e9s de l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 25 ao\u00fbt 1983 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de l\u2019emploi appropri\u00e9 permettant de justifier un refus de r\u00e9pondre \u00e0 une assignation d\u2019un emploi par l\u2019ADEM, invoqu\u00e9 par la partie intim\u00e9e en instance d\u2019appel, ne peut pas non plus s\u2019appliquer au cas d\u2019esp\u00e8ce. Il y a encore lieu de noter que l\u2019appelant s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la convocation de l\u2019ADEM qui lui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e pour le 4 juillet 2022 \u00e0 9.00 en vue de l\u2019entendre sur ses explications concernant l\u2019assignation aupr\u00e8s de l\u2019association CIGLAasbl. Il n\u2019est donc nullement \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9pondu aux invitations et convocations, aux actions d\u2019orientation, y compris l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un bilan de comp\u00e9tences, de formation et de placement del\u2019ADEM, obligations qui d\u00e9coulent de l\u2019article L. 622-9 point (2) alin\u00e9a 2 du code du travail et dont le non-respect peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par lasuspension du dossier du demandeur d\u2019emploi non indemnis\u00e9. Le fait que l\u2019appelant n\u2019a pas sign\u00e9 un formulaire de dispense pour lui permettre de partir en vacances en ao\u00fbt 2022, ne saurait pas non plus fonder la suspension du dossier. En effet, l\u2019appelant en avait inform\u00e9 l\u2019ADEM par l\u2019interm\u00e9diaire de sa conseill\u00e8re tel qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport d\u00e9bat contradictoire du contr\u00f4leur de l\u2019ADEM, \u00e9tabli le 5 juillet 2022 suite \u00e0 la convocation du 4 juillet 2022, le contr\u00f4leur ayant not\u00e9 que\u00abLors d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique le 05\/07\/2022 \u00e0 11h40 sa conseill\u00e8re m\u2019a confirm\u00e9 qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 introduit sa demande de cong\u00e9 en mai, mais qu\u2019elle ne l\u2019avait pas encore saisie dans la base de donn\u00e9es, car elle ne disposait pas encore des dates exactes.\u00bbet l\u2019appelant a eupar la suite l\u2019accord \u00e9crit de sa conseill\u00e8re pour sa dispense tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la demande du 4 juillet 2022 vers\u00e9e en pi\u00e8ce 3 par la partie intim\u00e9e. La d\u00e9cision de suspension ne saurait pas non plus se baser sur l\u2019article 11 du r\u00e8glement grand- ducal du 25 ao\u00fbt 1983 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de l\u2019emploi appropri\u00e9, alors qu\u2019au vu du libell\u00e9 m\u00eame de cet article, il s\u2019applique aux demandeurs d\u2019emploi indemnis\u00e9s ce qui n\u2019est pas le cas pourXqui est un demandeur d\u2019emploi non indemnis\u00e9. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constate que le fait d\u2019avoir inform\u00e9 un employeur potentiel \u00e0 vouloir partir en vacances en ao\u00fbt 2022, demande de cong\u00e9 qu\u2019il avait par ailleurs d\u00e9j\u00e0 introduite au mois de mai 2022 et pour laquelle il a effectivement obtenu une dispense au mois de juillet 2022,ne caract\u00e9rise pas \u00e0 suffisance un refus de travail ou un manquement \u00e0 son obligation \u00e0 entreprendre toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin de ne pas compromettre ses chances de r\u00e9insertion sur le march\u00e9 de l\u2019emploi, respectivement \u00e0ses obligations fix\u00e9es par la convention de collaboration, notamment en mati\u00e8re d\u2019efforts propres \u00e0 d\u00e9ployer dans le cadre de la recherche active d\u2019un emploi appropri\u00e9.<\/p>\n

ADEM2023\/0201 -6- L\u2019appelant n\u2019ad\u00e8s lors pas contrevenu \u00e0 ses obligations qui d\u00e9coulent de l\u2019article L. 622-9 point (2) du code de travail, de sorte que les conditions pour justifier la suspension de son dossier ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par lajuridiction de premi\u00e8re instance,Xne devait donc pas disposer d\u2019une excuse valable telle que pr\u00e9vue par l\u2019article L. 622-9 point (2) alin\u00e9a 2 du code du travail, pour \u00e9viter la suspension de son dossier. Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, l\u2019offre de preuve par t\u00e9moin, qui a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par l\u2019appelant, devient sans objet. Le jugement dont appel est partant \u00e0 r\u00e9former et il y a lieu de retenir que c\u2019est \u00e0 tort que laCSR a confirm\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 24 novembre 2022 la d\u00e9cision directoriale de l\u2019ADEM du 7juillet 2022 de suspendre le dossier avec effet au 6 juillet 2022 sur base de l\u2019article L. 622-9 du code du travail. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistratd\u00e9sign\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit fond\u00e9, par r\u00e9formation, dit que c\u2019est \u00e0 tort que la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a confirm\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 24 novembre 2022 la d\u00e9cision directoriale de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploidu 7 juillet2022 de suspendre le dossier avec effet au 6 juillet 2022 sur base de l\u2019article L. 622-9 du code du travail. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 19 f\u00e9vrier 2024 par le Pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER, en pr\u00e9sence deJean-Paul SINNER, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9:REGENWETTER sign\u00e9: SINNER<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM2023\/0201 No.: 2024\/0041 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-neuf f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8457,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-641856","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-8677","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-fevrier-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 f\u00e9vrier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM2023\/0201 No.: 2024\/0041 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudix-neuf f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Composition: Myl\u00e8ne REGENWETTER,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Vincent FRANCK, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-fevrier-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T21:40:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-fevrier-2024-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-fevrier-2024-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T21:40:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T21:40:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-fevrier-2024-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-fevrier-2024-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-fevrier-2024-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 f\u00e9vrier 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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