{"id":641892,"date":"2026-04-21T23:42:16","date_gmt":"2026-04-21T21:42:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-juillet-2023-2\/"},"modified":"2026-04-21T23:42:20","modified_gmt":"2026-04-21T21:42:20","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-juillet-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-10-juillet-2023-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 10 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM2023\/0055 No.:2023\/0179 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dudixjuilletdeux mille vingt-trois Composition: Rita BIEL,pr\u00e9sident de chambre\u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Myl\u00e8ne REGENWETTER,1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Mich\u00e8le RAUS, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat Gilles CABOS,conseiller juridique, Luxembourg, assesseur-employeur Nazzareno BENI, sid\u00e9rurgiste, Soleuvre, assesseur-assur\u00e9 Jean-Paul SINNER, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9e le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], appelante, comparant par Elodie SILVA FORTES, repr\u00e9sentante du syndicat OGBL, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandatairedel\u2019appelante suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9; ET: L\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par AlexandraDAVID, juriste \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM2023\/0055 -2- Par requ\u00eateentr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le17mars2023,X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par leConseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale(ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral)le27janvier2023, dans la cause pendante entreelleetl\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci -apr\u00e8s l\u2019ETAT), et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs,Le Conseilarbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.\u00bb Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du22juin2023, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Elodie SILVA FORTES, pour l\u2019appelante,conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 27 janvier 2023. Alexandra DAVID, pour l\u2019intim\u00e9,se rapporta \u00e0 la sagesse du Conseilsup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme; quant au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 27 janvier 2023. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: X, aide cuisine, licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis avec effet au 14 novembre 2021, s\u2019est inscrite comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ADEM)le 14 octobre 2021 et y a introduit une demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet sign\u00e9e le 22 novembre 2021 en indiquant sur le formulaire de demande ne pas \u00eatre apte, ni disponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi, ni \u00eatre dispos\u00e9e \u00e0 accepter tout emploi appropri\u00e9. Suivant d\u00e9cision du 19 mai 2022, la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la CSR) a, par confirmation d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9alable du 21 janvier 2022, d\u00e9cid\u00e9 queXne remplit pas les conditions de l\u2019article L. 521-3 (4) du code du travail.La d\u00e9cision de la CSR retient que cet article dispose que pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, le travailleur doit \u00eatre apte au travail, disponible pour le march\u00e9 de travail et pr\u00eat \u00e0 accepter tout emploi appropri\u00e9; qu\u2019il ressort du dossierque la partie requ\u00e9rante a explicitement indiqu\u00e9 \u00eatre inapte au travail, pas disponible et pas pr\u00eate \u00e0 accepter tout emploi appropri\u00e9 de sorte que la d\u00e9cision prise par le directeur de l\u2019ADEM est justifi\u00e9e et \u00e0 maintenir. Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, suivant jugement du 27 janvier 2023, d\u00e9clar\u00e9 le recours deXnon fond\u00e9 au motif que l\u2019erreur d\u2019appr\u00e9ciation dans le chef de la requ\u00e9rante n\u2019est pas \u00e9tablie, de m\u00eame que son incompr\u00e9hension de la langue officielle, \u00e9tant rappel\u00e9 qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9, au moment de son inscription, contact\u00e9e par le conseiller professionnel de l\u2019ADEM l\u2019ayant express\u00e9ment rendue attentive aux cons\u00e9quences de la r\u00e9daction du formulaire dans un sens ou dans un autre. Contre ce jugement,appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 parXpar requ\u00eate entr\u00e9e le 17 mars 2023 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019appelante demande la r\u00e9formation du jugement entrepris et fait valoir qu\u2019elle \u00e9tait \u00e0 sa premi\u00e8re demande d\u2019octroi des prestations de ch\u00f4mage et qu\u2019elle remplissait au moment de sa demande toutes les conditions pr\u00e9vues par le code du travail. Ses d\u00e9clarations, lesquelles ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019aveu extrajudiciaire, seraient affect\u00e9es d\u2019un vice de consentement, \u00e0savoir l\u2019erreur<\/p>\n

ADEM 2023\/0055 -3- li\u00e9e \u00e0 ses probl\u00e8mes de compr\u00e9hension linguistique. En tant qu\u2019administr\u00e9e de bonne foi, elle devrait \u00e9galement avoir droit \u00e0 l\u2019erreur et \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9gulariser cette erreur en vertu du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 desarmes \u00e0 l\u2019instar de l\u2019administration laquelle pourrait proc\u00e9der par substitution des motifs de sa d\u00e9cision au lieu de l\u2019annuler ou de la r\u00e9former. L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation du jugement entrepris. L\u2019ETAT insiste sur le fait que l\u2019ADEM doit exiger encontrepartie de l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage que les conditions d\u2019admission au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l\u2019article L. 521-3 du code du travail soient remplies. Le formulaire remis au demandeur d\u2019emploi serait clair et sans ambigu\u00eft\u00e9 et les r\u00e9ponses coch\u00e9es par l\u2019appelante ne n\u00e9cessiteraient aucune interpr\u00e9tation. Par ailleurs, il ne reviendrait pas \u00e0 l\u2019ADEM d\u2019interpr\u00e9ter la volont\u00e9 deXau risque d\u2019\u00eatre arbitraire, mais de se fier aux d\u00e9clarations effectu\u00e9es par l\u2019appelante elle-m\u00eame. L\u2019ETAT cite \u00e0 cet \u00e9gard des jugements du Conseil arbitral, de m\u00eame qu\u2019un arr\u00eat du 21 f\u00e9vrier 2022 du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en ce sens. Finalement, l\u2019intim\u00e9 r\u00e9fute l\u2019argumentation d\u2019un vice de consentement dans le chef deX, laquelle aurait encore \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e par le placeur de l\u2019ADEM avant la remise d\u00e9finitive de sa demande. Pour \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, il faut non seulement s\u2019inscrire comme demandeur d\u2019emploi, mais encore manifester une volont\u00e9 de vouloir travailler et de trouver ou retrouver un emploi. Face \u00e0 la compensation financi\u00e8re, il faut s\u2019assurer que les personnes en question soient incit\u00e9es \u00e0 rechercher activement un nouvel emploi dans les meilleurs d\u00e9lais. Il va de soi que le ch\u00f4meur doit partant \u00eatre apte, disponible et pr\u00eat \u00e0 accepter tout emploi appropri\u00e9. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que la demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage de Xa \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2021 par le conseiller de l\u2019ADEM et cette demande n\u2019\u00e9tait ni compl\u00e8tement remplie ni sign\u00e9e par la demanderesse. Suivant l\u2019affichage des notices, le conseiller a pris soin de t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour l\u2019informer aussi bien du fait que sa demande lui sera retransmise pour \u00eatre sign\u00e9e, que surtout pour \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e en cochant imp\u00e9rativement les cases de la rubrique B relatives \u00e0 l\u2019aptitude, la disponibilit\u00e9 et l\u2019acceptation de tout emploi appropri\u00e9. Il se d\u00e9gage desnotices consign\u00e9es au dossier de l\u2019ADEM, et non autrement contest\u00e9es par l\u2019appelante, que le conseiller de l\u2019ADEM l\u2019a, lors de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique, pr\u00e9venue que sa demande serait refus\u00e9e si dans l\u2019une des cases sub B de la demande, la case \u00abNon\u00bb \u00e9tait coch\u00e9e. Le conseiller a en effet pr\u00e9cis\u00e9: \u00abDossier ch\u00f4mage re\u00e7u en date du 20 d\u00e9cembre 2021, la demande n\u2019\u00e9tait pas sign\u00e9e et non plus remplie, complete. J\u2019ai t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour l\u2019informer que la demande sera retransmise pour signature et\u00e9galement qu\u2019elle doit remplir la demande sous le point B et si elle remplit les points \u00abapte\u00bb, \u00abdisponible\u00bb, \u00abd\u2019accepter l\u2019emploi appropri\u00e9 par \u00abNON\u00bb, la demande de ch\u00f4mage serait refus\u00e9e. Retour demande en date du 29 d\u00e9cembre 2021 et les points mentionn\u00e9s sont remplies par \u00abNON\u00bb\u00bb. La demande compl\u00e8te retourn\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 l\u2019ADEM renseigne que l\u2019appelante, non seulement a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 la question si le demandeur d\u2019emploi est apte \u00e0 travailler en cochant la case \u00abNon\u00bb, mais elle a \u00e9galement coch\u00e9 la case \u00abNon\u00bb \u00e0 la demande si elle est dispos\u00e9e \u00e0 accepter tout emploi appropri\u00e9. Pour ce qui est de sa disponibilit\u00e9 de travail elle a coch\u00e9 les deux cases \u00abOui\u00bb et \u00abNon\u00bb. L\u2019appelante est donc mal venue de soutenir qu\u2019elleaurait rempli toutes les conditions au moment de sa demande pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage alors qu\u2019elle d\u00e9clare et signe le contraire.<\/p>\n

ADEM 2023\/0055 -4- Les affirmations de l\u2019appelante qu\u2019elle n\u2019aurait pas bien compris la questionet son argumentation quant \u00e0 une erreur de sa part, voire ses probl\u00e8mes de compr\u00e9hension, se trouvent infirm\u00e9es par les inscriptions du placeur de l\u2019ADEM, lequel a pris soin, apr\u00e8s une introduction incompl\u00e8te de la demande, de la retourner \u00e0Xtout en luit\u00e9l\u00e9phonant pour s\u2019entretenir \u00e0 ce sujet avec elle. C\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019ETAT fait valoir qu\u2019il ne lui revient pas d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019\u00e9ventuelle volont\u00e9 deXface \u00e0 une d\u00e9claration sans \u00e9quivoque sign\u00e9e par elle apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mise en garde par le placeur de l\u2019ADEM.Les r\u00e9ponses fournies sont empreintes de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e puisse s\u2019attendre \u00e0 un comportement coh\u00e9rent et constant de la part de l\u2019administration dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un m\u00eame texte par rapport \u00e0une m\u00eame situation administrative sans verser, par une interpr\u00e9tation contraire \u00e0 des d\u00e9clarations sign\u00e9es, dans l\u2019arbitraire. L\u2019appelante a, apr\u00e8s l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique, compl\u00e9t\u00e9 cette demande et a, sauf \u00e0 cocher les deux cases \u00abOui\u00bb et \u00abNon\u00bb pource qui est de la disponibilit\u00e9, r\u00e9pondu par la n\u00e9gative aux autres questions. Dans le cadre de son opposition, elle a fait \u00e9tat le 18 f\u00e9vrier 2022 de quelques petits probl\u00e8mes de sant\u00e9 corroborant sa d\u00e9claration qu\u2019elle n\u2019est pas apte au travail et pas dispos\u00e9 \u00e0 accepter tout emploi appropri\u00e9. S\u2019y ajoute que dans le cadre de sa demande, l\u2019appelante a elle-m\u00eame indiqu\u00e9 \u00e0 la page 7, sous la rubrique \u00abconnaissances langues\u00bb: Fran\u00e7ais B\u2013Ind\u00e9pendant \/ Portugais C-Exp\u00e9riment\u00e9, donn\u00e9es qu\u2019elle a sign\u00e9es le 5 novembre 2021. Pour ce qui est de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes,Xreste en d\u00e9faut de rapporter une quelconque argumentation juridique en quoi ce principe quiveut que chaque partie se voie offrir une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire soit viol\u00e9. De surplusl'\u00e9galit\u00e9 des armes a encore pour but d\u2019assurer l'\u00e9quilibre entre les parties \u00e0 la proc\u00e9dure, en garantissant que tout document fourni \u00e0 la juridiction puisse \u00eatre \u00e9valu\u00e9 et contest\u00e9 par toute partie \u00e0 la proc\u00e9dure. L\u2019appelante ne pr\u00e9cise pas non plus en quoi cet \u00e9quilibre n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le simple fait d\u2019arguer qu\u2019une administration puisse proc\u00e9der par substitutionde motifs n\u2019est pas de nature \u00e0 pallier \u00e0 une violation concr\u00e8te dans le cas d\u2019esp\u00e8ce qu\u2019il lui incombe de rapporter. En d\u00e9clarant d\u2019office ne pas \u00eatre apte, disponible et pr\u00eate \u00e0 accepter tout emploi appropri\u00e9, l\u2019appelante ne saurait \u00eatre admise au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, contrepartie d\u2019une recherche active d\u2019un emploi et, de la condition, en cas de recherche fructueuse, d\u2019une acceptation d\u2019une proposition d\u2019embauche pour un emploi appropri\u00e9. La d\u00e9cision entreprise est partant \u00e0 confirmer. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

ADEM 2023\/0055 -5- dit l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9, partant, confirme le jugement entrepris. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du10juillet2023parle Pr\u00e9sident Rita BIEL, en pr\u00e9sence deJean-PaulSINNER, secr\u00e9taire. Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9:BIEL sign\u00e9:SINNER<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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