{"id":642481,"date":"2026-04-22T01:26:54","date_gmt":"2026-04-21T23:26:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-21-mars-2023-n-4a-139-2023\/"},"modified":"2026-04-22T01:26:54","modified_gmt":"2026-04-21T23:26:54","slug":"tribunal-federal-suisse-21-mars-2023-n-4a-139-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-21-mars-2023-n-4a-139-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 21 mars 2023, n\u00b0 4A 139-2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

4A_139\/2023<\/p>\n

Arr\u00eat du 21 mars 2023<\/p>\n

Ire Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mme la Juge f\u00e9d\u00e9rale<\/p>\n

Jametti, pr\u00e9sidente.<\/p>\n

Greffier: M. O. Carruzzo.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

1. B.________,<\/p>\n

2. C.________,<\/p>\n

intim\u00e9s.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

contrat de bail,<\/p>\n

recours en mati\u00e8re civile contre l'arr\u00eat rendu le 23 janvier 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve<\/p>\n

(C\/12120\/2019 ACJC\/116\/2023).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en fait et en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Par jugement du 1er juin 2021, le Tribunal des baux et loyers genevois a d\u00e9clar\u00e9 efficace et valable le cong\u00e9 notifi\u00e9 le 26 avril 2019 pour le 31 mai 2019, sur la base de l'art. 257d CO, par B.________ \u00e0 A.________ et C.________ concernant l'appartement de trois pi\u00e8ces situ\u00e9 au cinqui\u00e8me \u00e9tage d'un immeuble sis \u00e0 U.________.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le 8 juillet 2021, A.________ a appel\u00e9 de ce jugement aupr\u00e8s de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve. Elle a produit diverses pi\u00e8ces nouvelles.<\/p>\n

Statuant par arr\u00eat du 23 janvier 2023, la cour cantonale a rejet\u00e9 l'appel et confirm\u00e9 le jugement attaqu\u00e9. En bref, elle a constat\u00e9 que, lorsque l'appelante avait pris \u00e0 bail l'appartement concern\u00e9 en 1994, celui-ci \u00e9tait v\u00e9tuste, ce que savait l'int\u00e9ress\u00e9e puisque le loyer avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en cons\u00e9quence \u00e0 600 fr. par mois. Par jugement du 30 mai 2005, le Tribunal des baux et loyers genevois avait ordonn\u00e9 au bailleur d'ex\u00e9cuter dans les r\u00e8gles de l'art des travaux de suppression de la cause des infiltrations d'eau dans l'appartement concern\u00e9 et de remise en \u00e9tat de la tabati\u00e8re situ\u00e9e en toiture, tout en accordant une r\u00e9duction de loyer de 20 % d\u00e8s le 1er mars 2004 jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution de ceux-ci. Sur la base des preuves \u00e0 sa disposition, la cour cantonale a retenu que le d\u00e9faut li\u00e9 \u00e0 la tabati\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en juillet 2008 et que la cause des infiltrations d'eau ayant partiellement justifi\u00e9 la baisse de loyer avait \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e d\u00e8s ao\u00fbt 2015. L'appelante n'\u00e9tait ainsi pas en droit de retenir 20 % du loyer pour ce motif apr\u00e8s cette date. Par ailleurs, s'il avait manifest\u00e9, par actes concluants, son intention de renoncer \u00e0 20 % du loyer pour la p\u00e9riode comprise entre ao\u00fbt 2015 et octobre 2017, le bailleur avait indiqu\u00e9 \u00e0 l'appelante qu'il entendait percevoir l'entier du loyer convenu d\u00e8s le 1er novembre 2017. Le montant r\u00e9clam\u00e9 par le bailleur \u00e0 l'appelante \u00e9tait d\u00e8s lors justifi\u00e9. La cour cantonale a en outre estim\u00e9 que l'appelante n'\u00e9tait pas en droit de refuser de payer le montant des loyers en souffrance, dans le d\u00e9lai comminatoire qui lui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 cet effet par le bailleur, en opposant en compensation une cr\u00e9ance en lien avec l'aggravation d'anciens d\u00e9fauts et la pr\u00e9sence de nouveaux vices. Si l'int\u00e9ress\u00e9e souhaitait faire valoir une cr\u00e9ance en compensation, elle aurait d\u00fb consigner son loyer, ce qu'elle n'avait pas fait. Enfin, l'appelante avait \u00e9chou\u00e9 \u00e0 d\u00e9montrer que le cong\u00e9 litigieux avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en repr\u00e9sailles \u00e0 sa r\u00e9clamation de f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 de nouveaux d\u00e9fauts.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le 2 mars 2023, A.________ (ci-apr\u00e8s: la recourante) a form\u00e9 un recours en mati\u00e8re civile, assorti d'une requ\u00eate d'effet suspensif, \u00e0 l'encontre de cet arr\u00eat. Elle conclut, principalement, \u00e0 la r\u00e9forme de la d\u00e9cision querell\u00e9e et reprend les m\u00eames conclusions qu'elle avait prises devant la cour cantonale. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente pour nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants. L'int\u00e9ress\u00e9e sollicite sa mise au b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire pour la proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

La demande d'effet suspensif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par ordonnance du 8 mars 2023.<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas requis le d\u00e9p\u00f4t d'une r\u00e9ponse au recours.<\/p>\n

4.<\/p>\n

4.1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue \u00e0 l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'examine en principe que les griefs invoqu\u00e9s, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut\u00e9es devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 et motiv\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 22 consid. 2.3; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4).<\/p>\n

4.2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur la base des faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compl\u00e9ter les constatations de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente que si elles sont manifestement inexactes ou d\u00e9coulent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).<\/p>\n

La critique de l'\u00e9tat de fait retenu est soumise au principe strict de l'all\u00e9gation \u00e9nonc\u00e9 par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La partie qui entend attaquer les faits constat\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente doit expliquer clairement et de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e en quoi ces conditions seraient r\u00e9alis\u00e9es (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Si elle souhaite obtenir un compl\u00e8tement de l'\u00e9tat de fait, elle doit aussi d\u00e9montrer, par des renvois pr\u00e9cis aux pi\u00e8ces du dossier, qu'elle a pr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes, en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure, les faits juridiquement pertinents \u00e0 cet \u00e9gard et les moyens de preuve ad\u00e9quats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas \u00e0 ces exigences, les all\u00e9gations relatives \u00e0 un \u00e9tat de fait qui s'\u00e9carterait de celui de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne pourront pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3).<\/p>\n

Concernant l'appr\u00e9ciation des preuves, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la port\u00e9e d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectu\u00e9, sur la base des \u00e9l\u00e9ments recueillis, des d\u00e9ductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3; 129 I 8 consid. 2.1). Il ne suffit pas qu'une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente puisse \u00eatre tenue pour \u00e9galement concevable, ou apparaisse m\u00eame pr\u00e9f\u00e9rable (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3; 140 III 167 consid. 2.1).<\/p>\n

5.<\/p>\n

5.1. A teneur de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours adress\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre motiv\u00e9 (al. 1) et les motifs doivent exposer succinctement en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e viole le droit (al. 2).<\/p>\n

La partie recourante doit discuter les motifs de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi elle estime que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a m\u00e9connu le droit. Il n'est pas indispensable que cette partie d\u00e9signe pr\u00e9cis\u00e9ment les dispositions l\u00e9gales ou les principes non \u00e9crits qu'elle tient pour viol\u00e9s; il est toutefois indispensable qu'\u00e0 la lecture de son expos\u00e9, on comprenne clairement quelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9tendument transgress\u00e9es (ATF 140 III 86 consid. 2).<\/p>\n

5.2. Ces exigences ne sont manifestement pas satisfaites dans la pr\u00e9sente contestation.<\/p>\n

La recourante se borne, en effet, dans une tr\u00e8s large mesure, \u00e0 opposer, sur un mode appellatoire, sa propre version des faits \u00e0 celle retenue par la cour cantonale. A cet \u00e9gard, elle lui reproche d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 diverses "constatations inexactes" sans nullement d\u00e9montrer que les faits auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis arbitrairement par les juges cantonaux. C'est \u00e9galement en pure perte que l'int\u00e9ress\u00e9e critique, sans invoquer le grief d'arbitraire, l'appr\u00e9ciation des preuves ayant conduit l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 rejeter la demande d'inspection locale de l'appartement concern\u00e9.<\/p>\n

La recourante s'en prend \u00e9galement en vain \u00e0 plusieurs constatations op\u00e9r\u00e9es par le Tribunal des prud'hommes genevois. En effet, cette d\u00e9cision n'a pas \u00e9t\u00e9 rendue par une autorit\u00e9 cantonale de derni\u00e8re instance (art. 75 al. 1 LTF).<\/p>\n

L'int\u00e9ress\u00e9e d\u00e9nonce encore p\u00eale-m\u00eale la violation de diverses normes. Sous le couvert de la pr\u00e9tendue m\u00e9connaissance de plusieurs r\u00e8gles de droit, elle ne fait cependant, en r\u00e9alit\u00e9, rien d'autre que de critiquer les faits constat\u00e9s souverainement par la cour cantonale. Quoi qu'il en soit, eu \u00e9gard \u00e0 son caract\u00e8re appellatoire manifeste, sa d\u00e9monstration, qui ne satisfait manifestement pas \u00e0 l'exigence de motivation pos\u00e9e \u00e0 l'art. 42 al. 2 LTF, est impropre \u00e0 infirmer l'opinion des juges pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

Pour le surplus, les critiques \u00e9mises par la recourante sous l'angle de l'art. 317 CPC relativement \u00e0 la d\u00e9cision des juges pr\u00e9c\u00e9dents d'\u00e9carter certaines pi\u00e8ces produites au stade de l'appel sont insuffisamment motiv\u00e9es et, partant, irrecevables.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n'est pas possible d'entrer en mati\u00e8re, faute d'une motivation suffisante (art. 42 al. 2 LTF). Application sera donc faite de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 108 al. 1 let. b LTF.<\/p>\n

6.<\/p>\n

Comme les conclusions du recours \u00e9taient vou\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chec, la requ\u00eate d'assistance judiciaire pr\u00e9sent\u00e9e par la recourante ne peut qu'\u00eatre rejet\u00e9e (art. 64 al. 1 LTF). Celle-ci supportera d\u00e8s lors les frais de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu \u00e0 l'allocation de d\u00e9pens.<\/p>\n

Par ces motifs, la Pr\u00e9sidente de la Ire Cour de droit civil prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La demande d'assistance judiciaire est rejet\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 500 fr., sont mis \u00e0 la charge de la recourante.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Lausanne, le 21 mars 2023<\/p>\n

Au nom de la Ire Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : Jametti<\/p>\n

Le Greffier : O. Carruzzo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 4A_139\/2023 Arr\u00eat du 21 mars 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge f\u00e9d\u00e9rale Jametti, pr\u00e9sidente. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, recourante, contre 1. B.________, 2. C.________, intim\u00e9s. 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